PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-048
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Direction Ecologie /
32-2024-03-27-00002 - Arrêté inter départemental portant modification de
l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures,
de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée
de Cistude d'Europe dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie
de l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions (7 pages) Page 3
Sous-préfecture de Condom /
32-2024-03-26-00007 - fixant les dates de l□élection municipale partielle
complémentaire de la commune d□ENCAUSSE, portant convocation des
électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures (2 pages) Page 11
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Direction Ecologie
32-2024-03-27-00002
Arrêté inter départemental portant modification
de l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation
aux interdictions de captures, de prélèvements
et de transport de spécimens d'espèce animale
protégée de Cistude d'Europe dans le cadre
d'une étude portée par le CEN Occitanie de
l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux
interdictions
Direction Ecologie - 32-2024-03-27-00002 - Arrêté inter départemental portant modification de l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021
dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée de Cistude
d'Europe dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie de l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
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Arrété INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-INT-2024-02portant modification de I'arrété n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictionsde captures, de prélévements et de transport de spécimens d'espéce animale protégée deCistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CENOccitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
PRÉFET _DE L'ARIÈGELibertéÉgalitéFraternité
EnPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
2PREFETDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de l'Ariège
Le préfet de l'Aude
Le préfet de l'AveyronChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
ExPRÉFET |?_äut,GARD Le préfet du GardÉ'g:;:'t:'Fraternité
äÉFET Le préfet de la région OccitanieDE LA HAUTE- préfet de la Haute-GaronneGARONNE Officier de la Légion d'honneure Commandeur de l'Ordre national du MériteFraternité
ExPRÉFET ;DU GERS Le préfet du GersLibertéÉgalitéFraternité
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dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée de Cistude
d'Europe dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie de l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
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PREFETDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
ŒxPRÉFETDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
4-PRÉFETDE LOZÈRELibertéÉgalitéFraternité
4-PRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
E XPRÉFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
EnPREFETDE TARN-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de l'Hérault
La préfète du Lot
Le préfet de la LozèreChevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet du Tarn
Le préfet de Tarn-et-Garonne
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dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée de Cistude
d'Europe dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie de l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
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vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R411-1 àR.411-14,vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore protégées,vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministrede la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant MonsieurPatrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie à compter du 1 décembre 2019,vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX préfet de l'Ariège,vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture de l'Ariège donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de la région Occitanie,vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Christian POUGET préfet de I'Aude,vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 de la préfecture de 'Aude donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement etdu logement de la région Occitanie,vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron,vu l'arrété préfectoral en date du 24 octobre 2022 de la préfecture de l'Aveyron donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement etdu logement de la région Occitanie,vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Jérôme BONET préfet du Gard,vu l'arrété préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Gard donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de la région Occitanie,vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAN D,'préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,vu l'arrété préfectoral en date du 30 janvier 2023 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIE préfet du Gers,vu l'arrété préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Gers donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et dulogement de la région Occitanie,vu le décret du 13 septembre 2023 nommant Monsieur Frangois-Xavier LAUCH préfet de I'Hérault,
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dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée de Cistude
d'Europe dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie de l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
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vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2023 de la préfecture de I'Hérault donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement etdu logement de la région Occitanie,vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN, préfète du Lot,vu l'arrêté préfectoral en date du 21 août 2023 de la préfecture du Lot donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et dulogement de la région Occitanie,vu le décret du 9 mars 2022 nommant Monsieur Philippe CASTANET préfet de la Lozère,vu l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2022 de la préfecture de la Lozère donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de la région Occitanie,vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,vu l'arrété préfectoral en date du 23 août 2022 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées Orientales,vu l'arrété préfectoral en date du 11 septembre 2023 de la préfecture des Pyrénées Orientalesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement,de 'aménagement et du logement de la région Occitanie,vu le décret du 20 septembre 2023 nommant M.Michel VILBOIS préfet du Tarn,vu l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2023 de la préfecture du Tarn donnant délégation designature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et dulogement de la région Occitanie,vu le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,vu l'arrété préfectoral en date du 23 mai 2023 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-03-01, AS11-2024-03-01, AS 12-2024-03-01, AS 30-2024-03-01, AS 31-2024-03-01, AS 32-2024-03-01, AS 34 -2024-03-01, AS 46-2024-03-01, AS 48-2024-03-01, AS65-2024-03-01, AS 66-2024-03-01, AS 81 - 2024-03-01, et AS 82-2024-03-01, portant subdélégation designature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code del'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 etL. 411-2 du code précité ;vu l'arrêté préfectoral n°2021-s-24 du 5 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture,transport, perturbation intentionnelle et de prélèvement de spécimens d'espèces animalesprotégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;considérant qu'il a été omis l'intégration de plusieurs personnes participants au programme ;
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dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée de Cistude
d'Europe dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie de l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
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sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementd'Occitanie ; ARRÊTEARTICLE 1 - Modification liste des personnes autoriséesL'article 2 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est complété comme suit :Le Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie, Nature en Occitanie et leurs partenaires nommésdans le tableau-ci-dessous sont autorisés à effectuer les opérations définies selon les modalités dutableau suivant et selon les conditions de l'article 3 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dedérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèceanimale protégée de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) :
Transport ponctuel dans le | . Nombre d'individus; Pose de . Département pour £Prénom Structure Cap"."e Clstude Prise de sang| matériel cafire QUn sauveiage les opérations de pour l quree delad'Europe eenbareué (récupération canturs olstude dérogation (2021,q dindividus/curage, etc) el 2022, 2023)Lionel CEN Occitanie x x x x Occitanie 90 CistudesOlivier CEN Occitanie X x x Occitanie 300 CistudesMarine CEN Occitanie x 34 300 CistudesCélia CEN Occitanie x x x 30 100 Cistudesi UPVD- 120 CistudesOlivier CEFREM X X X X 66, 11Anne-sophie | CEFREM/ x x x 66, 11 40 CistudesLDI -Jérémy Nymphalis X X Occitanie S0/ CiskesCENCyril Occitanie x x 34 150 CistudesPauline StatPOP x x x Occitanie 150CistudesSerge EPTB x x 30 50Tatiana CEN Occitanie x x 30 100 CistudesNature EnJean-Michel Occitanie x x x Occitanie 300Nature EnGilles Occitanie x x 31, 32, 65, 100Nature EnSimon Occitanie x x 31, 32, 65, 82 100Nature EnMathieu Occitanie % X 31 10Nature EnDominique Occitanie x X 65 50Nature EnChristophe Occitanie X X 65 50DépartementalNicolas du Gers x x 32 100InstitutionGwenaël Adour x X 32, 65 100
Gwenaël Chaudron de l'institution Adour, a en responsabilité pour la campagne 2024 les quatrestagiaires suivants :- Chloé Tucoulet - Lucile Gonn- Sylvanna Rasquin - Julie SassusCes personnes bénéficieront d''une formation à la manipulation puis pourront opérer aux captures.ARTICLE 2 - Actualisation période de validitéL'article 4 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est modifié comme suit :« La présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1 mai 2021 par le CENOccitanie et ses partenaires sur les spécimens de Cistude d'Europe faisant l'objet de la présentedérogation et selon les modalités décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée de Cistude
d'Europe dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie de l'arrêté 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
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La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2024. »ARTICLE 3 - Autres mesuresLes autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.ARTICLE 4- SuiviSous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de-l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation.Article 5 - Transmission des données et publication des résultatsLes bénéficiaires de l'article 1" du présent arrêté précise dans le cadre de communications diversesque ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'especesprotégées.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espéce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux tétes de réseau du Système d'Informationsur la Nature et les Paysages en Occitanie.Article 6 - Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 7 —- Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de I'Etat mentionnésà l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activitésdu projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées. -Article 8- Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 — SanctionsLe non-respect du présent arrété est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code deI'environnement.Article 10 — Délais et voies de recours —- Informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrété est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs despréfectures concernées.La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifsde Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des6
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actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr.Dans le méme délai, un recours gracieux peut étre formé devant les préfets concernés, ou unrecours hiérarchique devant la ministre de l'écologie, de la transition écologique et solidaire —Direction générale de I'aménagement, du logement et de la nature —- Tour Séquoia - 92055 LaDéfense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra étre introduit dans les deux moissuivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).Article 11 — ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefsde services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directionsdépartementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de cet arrêté.
Pour le(s) préfet(e-s)Par délégation
Le directeur de l'écologiede la DREAL OccitanieVassilis SPYRATOS
Vassilis Signaturenumérique deSPYRATOS _ vassilis SPYRATOSvassilis.spyra vassilis.spyratosDate : 2024.03.27tos 11:41:16 +01'00'
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Sous-préfecture de Condom
32-2024-03-26-00007
fixant les dates de l□élection municipale partielle
complémentaire de la commune d□ENCAUSSE,
portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-03-26-00007 - fixant les dates de l□élection municipale partielle complémentaire de la
commune d□ENCAUSSE, portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures 11
PREFET Sous-Préfecture de CondomDU GERSijertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire de la communed'ENCAUSSE, portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt descandidatures
La sous-préféte de Condom,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;Vu le code électoral, notamment ses articles L. 247 et L. 258 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dansles régions et départements ;Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Madame Véronique MOREAU, sous-préfète de Condom ;Vu la circulaire n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;Vu les démissions de leur mandat de conseiller municipal de la commune d'Encausse de Mmes BROSSE Adeline,PELLAROQUE Martine, LAURET Laurence, MM. BEGUE Didier et BRASSART Guillaume, qui ont fait perdre auconseil municipal le tiers de ses membres le 6 mars 2024 ;Vu les démissions de leurs fonctions d'adjoint au maire et de leur mandat de conseiller municipal de la communed'Encausse de M. TURIS Lilian et Mme DELLUPÉ Marie, devenues définitives respectivement le 21 mars et le 25mars 2024 ;Vu la démission de ses fonctions de maireet de son mandat de conseillère municipale de la commune d'Encausse deMme MARSIGLIO Eliane, devenue définitive le 23 mars 2024 ;Considérant que le conseil. municipal de la commune d'Encausse, dont l'effectif légal est de onze conseillersmunicipaux, a perdu le tiers de ses membres le 6 mars 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L. 258 du code électoral, lorsque le conseil municipal a perdu, par l'effet desvacances survenues, le tiers ou plus de ses membres, il est procédé à des élections complémentaires, dans le délai detrois mois à compter de la vacance qui l'a provoquée ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Condom ;ArrêteArticle 1° : L'arrêté n° 32-2024-03-08-00002 du 8 mars 2024 fixant les dates de l'élection municipale partiellecomplémentaire de la commune d'ENCAUSSE, portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt descandidatures est abrogé.
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-03-26-00007 - fixant les dates de l□élection municipale partielle complémentaire de la
commune d□ENCAUSSE, portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures 12
Article 2 3 Les électeurs de la commune d'Encausse sont convoqués le dimanche 2 juin 2024 afin de procéder àI'élection de huit (8) conseillers municipaux.Si un second tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 9 juin 2024.Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 3 & Les déclarations individuelles de candidature sont obligatoires et seront reçues à la sous-préfecture deCondom, le mardi 14 et le mercredi 15 mai 2024 de 9 heures à 17 heures et le jeudi 16 mai 2024 de 09 heures à18 heures.Aucun autre mode de déclaration de candidature, notammentpar voie postale ou messagerie électronique, n'est admis.Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour. Si le nombre decandidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pasprésentés au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature du lundi 3 juin 2024, de 9 heures à 17heures et le mardi 4 juin 2024 de 09 heures à 18 heures.Article 4 : A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi etadressé à la mairie pour affichage.Article 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Condom et le 2° adjoint au maire d'Encausse, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché au moins six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituelsd'affichage de la commune. E
Condom, le 26 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète deCondom
Véronique MOREAU
Tel : 05 62 61 44 00Place Lannelongue - 32100 CONDOMwww.gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-03-26-00007 - fixant les dates de l□élection municipale partielle complémentaire de la
commune d□ENCAUSSE, portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures 13