AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-009
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2026-01-14-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2026/002 portant
prorogation de la déclaration d'utilité publique concernant
l'acquisition de l'immeuble situé 12 Grande-Rue à Château-Thierry,
parcelle cadastrale AC n°71 pour cause d'insalubrité (2 pages) Page 3
02-2026-01-12-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2026/003 relatif à
l'agrément du centre de formation de conducteurs de taxi exploité par
Taxi Pro Formations "STM" sur la commune d'URCEL (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2025-12-22-00020 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/053 prolongeant la
durée de l'autorisation environnementale et de la déclaration
d'intérêt général au titre du code de l'environnement concernant le
programme pluriannuel de restauration et d'entretien du bassin de la Serre
amont (3 pages) Page 10
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-01-14-00001
Arrêté n° DCL-BRGE-2026/002 portant
prorogation de la déclaration d'utilité publique
concernant l'acquisition de l'immeuble situé 12
Grande-Rue à Château-Thierry, parcelle
cadastrale AC n°71 pour cause d'insalubrité
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-01-14-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2026/002 portant prorogation de la
déclaration d'utilité publique concernant l'acquisition de l'immeuble situé 12 Grande-Rue à Château-Thierry, parcelle cadastrale AC
n°71 pour cause d'insalubrité
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PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DCL-BRGE-2026 / 002 portant prorogationde la déclaration d'utilité publique concernantl'acquisition de l'immeuble situé 12 Grande-Rue àCHÂTEAU-THIERRY, parcelle cadastrale AC n° 71 pourcause d'insalubritéLa Préféte de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L.511-1 à L. 511-9;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.314-1 et suivants;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 70-612 du 10juillet 1970, modifiée, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubredorénavant codifiée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 ;VU la concession d'aménagement du 8juillet 2016 de la commune de CHATEAU-THIERRY à la Sociétéd' Équipement du Département de l'Aisne (SEDA) dans le cadre du renouvellement urbain du centre-ville de CHATEAU-THIERRY; ~VU l'arrêté de la communauté d'agglomération de CHATEAU-THIERRY du 31 janvier 2019 portantdéclaration de péril ordinaire et interdiction d'habiter sur l'immeuble sis 12 Grande-Rue à CHATEAU-THIERRY, parcelle cadastrale AC n° 71;VU l'avis du service France Domaine de la direction générale des finances publiques de Beauvais du 6avril 2020 déterminant la valeur vénale de l'immeuble situé 12 Grande-Rue à CHATEAU-THIERRY,parcelle cadastrale AC n° 71, lots n° 2, 3, 4, 5, 21, 22, 23, 24, 25;VU l'avis du service France Domaine de la direction générale des finances publiques de Beauvais du 30juillet 2019 déterminant la valeur vénale de l'immeuble situé 12 Grande-Rue à CHATEAU-THIERRY,parcelle cadastrale AC n° 71, lots n° 1,6,11;VU l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité en date du 4 février 2021, n° DCL-BRGE-2021/009 relatif à l'acquisition des immeubles situés 12 et 14 Grande-Rue à CHATEAU-THIERRY,parcelles cadastrales AC n° 71 et AC n° 196 pour cause d'insalubrité ;VU l'arrêté modificatif en date du 11 mars 2021, n° DCL-BRGE-2021/017 relatif à la déclaration d'utilitépublique et de cessibilité concernant l'acquisition des immeubles situés 12 et 14 Grande-Rue àCHÂTEAU-THIERRY, parcelles cadastrales AC n° 71 et AC n° 196 pour cause d'insalubrité ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Madame Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104 {1 Firréfete de l'Aisne ER (C)@rrefero2 cS02000 LAON . y Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : wwwaisne gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-01-14-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2026/002 portant prorogation de la
déclaration d'utilité publique concernant l'acquisition de l'immeuble situé 12 Grande-Rue à Château-Thierry, parcelle cadastrale AC
n°71 pour cause d'insalubrité
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VU l'arrêté n°2025-54 du 1* septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne;Considérant que la parcelle AC N°196, sise au 14 Grande-Rue à CHATEAU-THIERRY a depuis été acquiseà l'amiable par la SEDA ;Considérant que l'acquisition de l'immeuble situé 12 Grande-Rue à CHÂTEAU-THIERRY, parcellecadastrée section AC n° 71, est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre ;Considérant le caractère irrémédiable de l'insalubrité de l'immeuble situé 12 Grande-Rue à CHATEAU-THIERRY, parcelle cadastrée section AC n° 71;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
-ARRÊTE-
Article 1°": Les effets de l'arrêté n° DCL-BRGE-2021/009 déclaratif d'utilité publique en date du 4 février2021 et de l'arrêté modificatif n° DCL-BRGE-2021/017 en date du 11 mars 2021 relatif l'acquisition desimmeubles situés 12 et 14 Grande-Rue à CHÂTEAU-THIERRY, parcelles cadastrales AC n° 71 et AC n° 196pour cause d'insalubrité sont prorogés pour une durée de cing ans en ce qui concerne l'immeuble situé12 Grande-Rue, parcelle cadastrale AC n° 71.Article2: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la Société d'Equipement du Départementde l'Aisne (SEDA) et le maire de CHATEAU-THIERRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Laon,le 44 JAN, 2026 Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale
Isabelle BUREL
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-01-14-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2026/002 portant prorogation de la
déclaration d'utilité publique concernant l'acquisition de l'immeuble situé 12 Grande-Rue à Château-Thierry, parcelle cadastrale AC
n°71 pour cause d'insalubrité
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-01-12-00001
Arrêté n° DCL-BRGE-2026/003 relatif à
l'agrément du centre de formation de
conducteurs de taxi exploité par Taxi Pro
Formations "STM" sur la commune d'URCEL
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-01-12-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2026/003 relatif à l'agrément du centre de
formation de conducteurs de taxi exploité par Taxi Pro Formations "STM" sur la commune d'URCEL 6
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/003 relatif à l'agrémentdu centre de formation de conducteurs de taxiexploité par Taxi Pro Formations « STM » sur lacommune d'URCEL
_ La Préfète de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le code des transports, notamment ses articles L.3120-2-1, R.31 20-8-2, R.3120-9 ;VU le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 et R.6316-1 ;VU le code la consommation, notamment l'article L.221-1 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur;VU l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne; 4_VU la demande d'agrément reçue le 29 décembre 2025 et complétée le 7 janvier 2026, par M. EricBOUCLON, gérant du centre de formation Taxi Pro Formations « STM », sis la CMA Entreprises d'Urcel,Chateau de Mailly, route nationale 2, CS 60618 à Urcel (02007), pour l'exploitation d'un centre deformation habilité à dispenser les formations initiale, continue et à la mobilité des conducteurs detaxi ;Considérant que les exigences requises par l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément descentres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi etdes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur sont remplies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
eu4F1 FdPréfète de l'Aisne FA (OJePrefeto2 Ke":VILA
NYLe2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON ; ; ou Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-01-12-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2026/003 relatif à l'agrément du centre de
formation de conducteurs de taxi exploité par Taxi Pro Formations "STM" sur la commune d'URCEL 7
ARRETE
Article 1°:Le centre de formation préparant aux formations initiale, continue et à la mobilité des conducteurs detaxi, exploité par le centre de formation Taxi Pro Formations « STM », au sein des locaux, sis la CMAEntreprises d'Urcel, Château de Mailly, route nationale 2, CS 60618 à Urcel (02007), est agréé pour unedurée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 :Le numéro d'agrément est le 2026-001.Article 3 :Le dirigeant de l'organisme de formation est tenu :- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d' agrément et le programme desformations,- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial,- d'informer le public sur les prix selon notamment les dispositions de l'article L.113-3 du code dela consommation,- de porter à la connaissance du représentant de l'État dans le département tout changement outoute modification d'un des éléments du dossier de renouvellement d'agrément.Article 4 :Le dirigeant de l'organisme de formation est dans l'obligation de :- utiliser les véhicules munis des équipements spéciaux en application de l'article R.3121-1 du code destransports,- Utiliser des véhicules équipés d'un dispositif de pédales double commandes et de deux rétroviseursintérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur,- utiliser des véhicules équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible,- transmettre une attestation de suivi de la formationà la mobilité de chaque conducteur de taxi, aureprésentant de l'État dans le département dans lequel le conducteur de taxi souhaite exercer sonactivité.Article 5 :Le dirigeant de l'organisme de formation devra adresser au représentant de l'État dans le départementun rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation mentionnant:- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoiresà l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue,- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.Article 6 :Les modifications d'exploitation du présent agrément sont régies par les dispositions de l'article 2 del'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formationinitiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-01-12-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2026/003 relatif à l'agrément du centre de
formation de conducteurs de taxi exploité par Taxi Pro Formations "STM" sur la commune d'URCEL 8
Article 7:L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le représentant del'État dans le département lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnéecesse d'être remplie.La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre deformation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis à mêmede présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.Article 8 :Lorsque le centre de formation a satisfait, durant la période de validité du présent agrément, auxcritères de qualités prévus à l'article R.6316-1 du code du travail, l'agrément peut être renouvelé surdemande du dirigeant trois mois avant la fin de sa validité et sous réserve de présentation des piècesénumérées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur.Article9 :La présente décision peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne,- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directementà son greffe.Article 10 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au gérant du centre de formationTaxi Pro Formations « STM ».
À Laon, le 1 2 JAN. 2026 Pour la préfète, et par délé tion,la secrétaire gé
Isabelle BUREL
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-01-12-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2026/003 relatif à l'agrément du centre de
formation de conducteurs de taxi exploité par Taxi Pro Formations "STM" sur la commune d'URCEL 9
Direction départementale des territoires
02-2025-12-22-00020
Arrêté n° 2025/ENV/PE/053 prolongeant la durée
de l'autorisation environnementale et de la
déclaration d'intérêt général au titre du code de
l'environnement concernant le programme
pluriannuel de restauration et d'entretien du
bassin de la Serre amont
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-22-00020 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/053 prolongeant la durée de l'autorisation
environnementale et de la déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement concernant le programme pluriannuel de
restauration et d'entretien du bassin de la Serre amont
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PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2025/ENV/PE/053 prolongeant la durée del'autorisation environnementale et de la déclarationd'intérêt général au titre du code de l'environnementconcernant le programme pluriannuel de restaurationet d'entretien du bassin de la Serre amont
La préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 211-7, R. 181-1 etsuivants et R. 214-88 à R. 214-103 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté du 30 janvier 2019 portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale |au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien dubassin de la Serre amont;VU l'arrêté n° 2025-54 en date du 1° septembre 2025, modifié, donnant délégation de signature àMme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissementde Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la préfecture de l'Aisne ;VU la demande de prolongation de l'autorisation et de la déclaration d'intérêt général présentée par lesyndicat du bassin versant amont de la Serre et du Vilpion, reçue le 12 novembre 2025, enregistréesous le numéro 02-2025-00296, concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien dubassin de la Serre amont ;Considérant que la demande de prolongation ne prévoit pas d'apporter une modification substantielleau programme pluriannuel de restauration et d'entretien ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1° - ProlongationLa durée de l'arrêté préfectoral du 30janvier 2019 portant déclaration d'intérêt général et autorisationenvironnementale au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration etd'entretien du bassin de la Serre amont est prolongée de deux (2) ans.
[9 FPréfète de l'Aisne FM (0)@Prefeto2 Yassivinny50, boulevard de Lyon ds al?02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-22-00020 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/053 prolongeant la durée de l'autorisation
environnementale et de la déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement concernant le programme pluriannuel de
restauration et d'entretien du bassin de la Serre amont
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Article 2 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 :> une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies des communes deAgnicourt-et-Séchelles, Archon, Berlise, Bosmont-sur-Serre, Brunehamel, Chaourse,Chéry-les-Rozoy, Cilly, Dagny-Lambercy, Dolignon, Grandrieux, La Neuville-Bosmont,Les Autels, Lislet, Marle, Montcornet, Montigny-sous-Marle, Montloué, Noircourt,Parfondeval, Raillimont, Renneval, Résigny, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre,Saint-Pierremont, Sainte-Geneviève, Soize, Tavaux-et-Pontséricourt, Vigneux-Hocquet etVincy-Reuil-et-Magny ;> un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairiede la commune susvisée; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par le maire;> le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes susvisées ;> la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des servicesde l'État das l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 4 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai dedeux mois à compter de la dernière formalité accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par lesite www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux. L'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiquesou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en place des ouvrages ou dudébut des travaux, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les ouvragesou les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-12-22-00020 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/053 prolongeant la durée de l'autorisation
environnementale et de la déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement concernant le programme pluriannuel de
restauration et d'entretien du bassin de la Serre amont
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xL'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatéepar tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 5 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Vervins, le directeurdépartemental des territoires, les maires des communes de Agnicourt-et-Séchelles, Archon, Berlise,Bosmont-sur-Serre, Brunehamel, Chaourse, Chéry-les-Rozoy, Cilly, Dagny-Lambercy, Dolignon,Grandrieux, La Neuville-Bosmont, Les Autels, Lislet, Marle, Montcornet, Montigny-sous-Marle,Montloué, Noircourt, Parfondeval, Raillimont, Renneval, Résigny, Rouvroy-sur-Serre,Rozoy-sur-Serre, Saint-Pierremont, Sainte-Geneviève, Soize, Tavaux-et-Pontséricourt,Vigneux-Hocquet et Vincy-Reuil-et-Magny, le chef du service départemental de l'Agence françaisepour la biodiversité et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié au syndicat du bassin versant amont de laSerre et du Vilpion et aux associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique"Le Réveil" de Rozoy-sur-Serre, "L'indépendante" de Vincy-Reuil-et-Magny, "La Vandoise" deMontcornet, "La Gaule Chaoursienne" de Chaourse, "La Vandoise" de Tavaux-et-Pontséricourt et"Les Pécheurs de la Serre et du Vilpion" de Marle, bénéficiaires du droit de péche, et dont unecopie est tenue a la disposition du public dans chaque mairie concernée.
A Laon, le 22 DE, 2025
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environnementale et de la déclaration d'intérêt général au titre du code de l'environnement concernant le programme pluriannuel de
restauration et d'entretien du bassin de la Serre amont
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