PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-402
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) (8 pages) Page 3
31-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-039 portant
réglementation de la circulation pour la réalisation de travaux de
réfection des boucles de comptage (RDT) et réparation des dispositifs
de sécurité des bretelles de l'échangeur n°20 de Saint-Martory sur
l'A64 (4 pages) Page 12
31-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation des
élections des représentants des communes et de leurs groupements au
sein de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) (4 pages) Page 17
2
PREFECTURE 31
31-2026-07-10-00006
Arrêté préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00006 - Arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 3
| 3 PréfecturesdHe AUTE Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant le nombre et la répartition des siègesde la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-42 àL. 5211-45 et R. 5211-19 aR. 5211-40 ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment sesarticles 53 à 57 ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations en vigueurà compter du 1" janvier 2026 ;Vu la circulaire de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation du 28 mai 2026relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale decoopération intercommunale (CDCI) ;Vu la liste des communes classées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du9 janvier 1985 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2014, modifié, portant composition de la commissiondépartementale de coopération intercommunale de la Haute-Garonne ;Considérant qu'à la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il y a lieu de renouvelerla composition de la CDCI pour les collèges des représentants des communes, des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes et de communes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
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départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 4
ARRETEArticle 1: Le nombre total de membres de la commission départementale de la coopérationintercommunale de la Haute-Garonne est porté à 51 membres ayant voix délibérative répartis en 5collèges.Article 2 : La commission départementale de la coopération intercommunale est composé commeprécisé ci-après.1. Collège des communes : 25 sièges.A — Collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale :A — 1 commune de montagne 2A —2 communes hors montagne 8B — Collège des représentants des cing communes les plus peuplées du département : 10C — Collège des représentants des autres communes :C — 1 commune de montagne aC —2 communes hors montagne
—
Total 52. Collège des représentants des EPCI a fiscalité propre : 15 sièges.
Représentants des EPCI FP de montagne 4Représentants des EPCI FP hors zone de montagne 11Total | 15
3. Collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes : 3 sièges.Représentants des syndicats de communes :— syndicats de communes de montagne 1— autres syndicats de communes et syndicats mixtes 2Total| 3
4. Collège des représentants du conseil départemental de la Haute-Garonne : 5 sièges.5. Collège des représentants du conseil régional Occitanie : 3 sièges.Article 3 : Quatre parlementaires, deux députés et deux sénateurs sont associés aux travaux de lacommission sans voix délibérative.Ils sont respectivement désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat sans pouvoir être déjà élusdans l'un des cinq collèges précités. Ils seront renouvelés lors du renouvellement général de leurassemblée respective.
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départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 5
Article 4: Une formation restreinte de la CDCI est élue lors de la séance d'installation de lacommission. Elle comprend 19 membres répartis comme suit :
Représentants des communes| : 13NB : au moins 2 élus représentent les communes de moins de 2 000 habitants.Représentants des EPCI a fiscalité propre 4Représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes 2TOTAL des 816008 os isisisisssnsassensnsimnacciocemenman em 19
Article 5 : Un arrêté préfectoral viendra fixer la date de l'élection des représentants des communes,des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants dessyndicats de communes et des syndicats mixtes, ainsi que la date de dépôt à la préfecture des listesde candidats.Ce même arrêté dressera la liste nominative des électeurs des différents collèges et définira lesmodalités d'organisation matérielle du scrutin.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (68, rue Raymond IV — B. P. 7007— 31 068 Toulouse Cedex 07). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le lien https:/Awww.telerecours.fr.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le | 0 JUL. 2026
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départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 6
E3PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral dufixant le nombre et la répartition des sièges de lacommission départementale de la coopération intercommunale(CDCI)
MODES DE CALCUL
Population totale du département : 1 494 734 habitants.1 commune de plus de 100 000 habitants.Nombre total de communes : 586 dont 110 classées en zone montagne4 EPCI a fiscalité propre de plus de 50 000 habitants4 EPCI à fiscalité propre comprenant une commune au moins classée en zone montagne.489 communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du départementdont 109 de montagne92 (hors les 5 plus peuplées) communes dont la population est supérieure à la moyennedépartementale dont 1 de montagne
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I-: Formation pléniére de la commission départementale de la coopération intercommunaleA- Nombre total de siégescritéres effectifsnombre minimum de membres : 40membre supplémentaire en raison du dépassement du seuil de population de 600 000 habitantsmembres supplémentaires par tranche de population de 300 000 habitants au dessus du seuil de600 000 habitants :1 pour la tranche 600 000 à 900 0001 pour la tranche 900 000 a 1 200 000membres par commune de plus de 100 000 habitantsmembre supplémentaire en raison du seuil de 400 communesmembres supplémentaires par tranche de 100 communes au-dela du seuil de 4001 pour la tranche 400 a 500membres supplémentaires par EPCI FP de plus de 50 000 habitantsmembre supplémentaire en raison du seuil de 25 EPCI FPTOTAL avant répartition des siéges ..........50
B- Répartition générale des siéges :Communes (collége des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux )50 x 50%. =25 25
collége des représentants des EPCI-FP50 x 30% = 15 15collége des représentants des syndicats mixtes (fermés ou ouverts) et des syndicats de communes50 x 5% = 2,5 arrondi a 3collége des représentants du conseil départemental50 x 10% =5collége des représentants du conseil régional50x 5% =2,5 arrondi à 3 TOTAL, après répartition des siéges ..........51
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1-: Répartition des sièges des communes (maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux)Sont classées en zone de montagne- 109 communes sur les 489 communes dont la population est inférieure à la moyenne,soit un pourcentage de 22,38%- 0 commune parmi les 5 communes les plus peuplées- 1 commune sur les 92 autres communes, soit un pourcentage de 2,12%a) collège des représentants des communes dont la population est inférieure à la moyennedépartementale, soit 489 communes.[population du département 1 494 734 h./586 communes = 2 550,740 habitants]25 x 40% = 10 sièges ventilés comme suit:a-1): communes de montagne: 10 x 22% = 2,2 arrondi à 2 %.................... 2a-2): communes hors montagne: 10-2 = 8......................................... 8b) collège des représentants des cinq communes les plus peuplées :Toulouse : 519 940Colomiers : 41 337Tournefeuille : 30 774Blagnac : 28 047Muret : 26 618total 646 716 représentant 43,26 % de la population totaleBe MN goes neous wos Serres mess Here ewes mer CNRS RSS MINS eee eo ren arene Ge 10c) collége des représentants des autres communes :25 —( 10 + 10) =5 sièges ventilés comme suit :c-l): communes de montagne: 5 x 1,08 % = 0,05 = 1 siège par défaut. 1c-2) : communes hors montagne : 5- 1 =4 4TOTAL. jas ms 25
2-: Répartition des sièges des EPCI à fiscalité propre (conseillers communautaires)Sur 17 EPCI à fiscalité propre, 4 comprennent des communes classées montagne, soit un pourcentagede 23,52 %représentants des EPCI FP de montagne: 15 x 23,52% = 3,52 arrondi à 4 4représentants des EPCI FP hors zone de montagne : 15-4 = 11 11TOTAL .......... 15
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3-: Répartition des sièges des syndicats de communes et des syndicats mixtes (déléguéssyndicaux)Le département compte 68 syndicats intercommunaux ou mixtes, dont :- 22 syndicats de communes, soit un pourcentage de 32,35 %- 46 syndicats mixtes, soit un pourcentage de 67,64 %-sur les 22 syndicats de communes, 2 comprennent des communes de montagne, soit unpourcentage de 9 %-sur les 46 syndicats mixtes, 18 comprennent des communes de montagne, soit un pourcentagede 39,13 %Représentants des syndicats de communes : 3 x 32,35 % = 0,97 arrondi à 1ventilés comme suit :- syndicats de communes montagne : => 1 siège par défaut.Représentants des autres syndicats de communes et des syndicats mixtes (y compris les syndicatsmixtes de montagne) : 3-1 =... 2 TOPAL ss
Récapitulatif généralcommunes les moins peuplées de MONtAGNE ss 2communes les moins peuplées hors montagne ................................ 8cing communes les PLUS PCUBlEES sei. csceseascesrrecariswesrsmrsciaieasorennses 10adtres comiunes dé MOM RINE eme 1autres COMMUNES NOS MONARNE sucres 4total représentants CES COMMUBES cconrcecccesrsexsnnrecresersnsenrarssomsvessens 25EPCI à fiscalité propre de nrontagne........sisessndéeneEPCI à fiscalité propre hors montagne... 11total représentants des EPCI à fiscalité propre .............cceeeseeeeeeeeeeees 15syndicats de commimes de montagne me 1syndicats de communes hors montagne et syndicats mixtes 1 ou 2total représentants des syndicats mixtes et des syndicats deCOMUNINCS screens ERREUR PARU 3représentants du conseil SONG, ...ssnmnsaenece 5représentants du CONSEL] HSiOnAl nr cnnruninn 3TOTAL des siéges.......... 51
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Il:Formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale
Représentants des communes :- communes : 25/2 = 12,5 arrondi a 13 13TOTALNB : au moins 2 des représentants des communes les moins peuplées devront représenter les communes demoins de 2000 habitants
Représentants des EPCI à fiscalité propre 15 / 4 = 3,75 arrondi à 4 4
Représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes 1- syndicats intercommunaux et syndicats mixtes : 3/2 = 1,5 arrondi à 2 2
TOTAL des siéges.......... 19
Pour le préfet de la Haute-Garonne4 atte: Talet Da!
yilie
Barbaré BALLAVOISNE
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PREFECTURE 31
31-2026-07-10-00008
Arrêté préfectoral n°2026-039 portant
réglementation de la circulation pour la
réalisation de travaux de réfection des boucles
de comptage (RDT) et réparation des dispositifs
de sécurité des bretelles de l'échangeur n°20 de
Saint-Martory sur l'A64
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-039 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de réfection des boucles de comptage (RDT) et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles de l'échangeur n°20 de
Saint-Martory sur l'A64
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E =PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2026-039
portant réglementation de la circulation pour la réalisation de travaux de réfection des
boucles de comptage (RDT) et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles de
l'échangeur n°20 de Saint-Martory sur l'A64
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997 ,
26 décembre 1997 , 29 décembre 1997 , 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,
15 mai 2007 , 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette
convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2013 portant réglementation d'exploitation sous
chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du
département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés
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travaux de réfection des boucles de comptage (RDT) et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles de l'échangeur n°20 de
Saint-Martory sur l'A64
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pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de
bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de
l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne CALMET,
directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er juillet 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2026 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Atlantique
Pyrénées ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, secteur routier de Cazères, en date
du 30 juin 2026 2026 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, pôle routier de Salies, en date du 19
juin 2026 ;
Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières en date du 17 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commune d'Aurignac en date du 19 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Martory en date du 18 juin 2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre de la modernisation et de la sécurisation de son réseau autoroutier, la
société ASF procède aux interventions suivantes :
 Dépose des dispositifs de comptage (boucles + capteurs positionnés dans la chaus -
sée) situés sur les bretelles d'entrées sens 1 et sens 2 et de sorties sens 1 et sens 2 de
l'échangeur et repose des dispositifs neufs en lieu et place des anciens.
 Réparation des dispositifs de sécurité dans l'ensemble des bretelles (multiples locali -
sations).
Du lundi 27 juillet au mercredi 29 juillet 2026 (deux nuits), de 21h00 à 6h00 :
• Fermeture des bretelles d'entrées et de sorties de l'échangeur n°20 de Saint-Martory
dans les 2 sens de circulation.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-039 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de réfection des boucles de comptage (RDT) et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles de l'échangeur n°20 de
Saint-Martory sur l'A64
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En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, la fermeture
pourra être reportée les nuits du mercredi 29 juillet et jeudi 30 juillet 2026, dans les mêmes
conditions d'exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
• Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulouse :
Les usagers souhaitant emprunter l'A64 en direction de TOULOUSE au niveau de l'échangeur
n°20 Saint-Martory devront emprunter la RD117, la RD13 et la RD817 jusqu'à l'échangeur n°21
Boussens (itinéraire fléché S28).
• Fermeture de la bretelle de sortie en direction de Toulouse :
Les usagers en provenance de Bayonne et voulant sortir à l'échangeur n°20 Saint-Martory de -
vront quitter l'A64 au niveau de l'échangeur n°18 Saint-Gaudens et seront invités à emprunter
la RD921, la RD5, la RD905, la RD5, la RD21, la RD26 et la RD117 (itinéraire fléché S30).
• Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Bayonne :
Les usagers souhaitant emprunter l'A64 en direction de Bayonne au niveau de l'échangeur
n°20 Saint-Martory devront emprunter la RD117, la RD26, la RD21, la RD5, la RD905, la RD5 et
la RD921 jusqu'à l'échangeur n°18 Saint-Gaudens (itinéraire fléché S29).
• Fermeture de la bretelle de sortie en direction de Bayonne :
Les usagers en provenance de Toulouse et voulant sortir à l'échangeur n°20 Saint-Martory de -
vront quitter l'A64 au niveau de l'échangeur n°21 Boussens et seront invités à suivre la RD817,
la RD13 et la RD117 (itinéraire fléché S27).
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté inter préfectoral en date
du 24 juin 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans
la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
 l'article 3 : détournement du trafic sur le réseau ordinaire
 l'article 4 : Les chantiers seront interrompus pendant les jours « hors chantier »
 l'article 5 : Les chantiers pourront entrainer une diminution du nombre de voies,
 l'article 8 : inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire).
Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la
société ASF VINCI Autoroutes (district Pyrénées, centre d'entretien de Saint-Gaudens).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l'état
et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et
lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107 .7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes
(district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-039 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de réfection des boucles de comptage (RDT) et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles de l'échangeur n°20 de
Saint-Martory sur l'A64
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Art. 7 . : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice Régionale des ASF Sud Atlantique Pyrénées, le chef
de district ASF des Pyrénées, le directeur interdépartemental de la police nationale, le général
de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne , le directeur départemental du service
d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la
Haute-Garonne et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 10 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
subdélégation,
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurité Routière
Carole BELIN
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-039 portant réglementation de la circulation pour la réalisation de
travaux de réfection des boucles de comptage (RDT) et réparation des dispositifs de sécurité des bretelles de l'échangeur n°20 de
Saint-Martory sur l'A64
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PREFECTURE 31
31-2026-07-10-00007
Arrêté préfectoral portant organisation des
élections des représentants des communes et de
leurs groupements au sein de la commission
départementale de la coopération
intercommunale (CDCI)
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation des élections des représentants des communes et de
leurs groupements au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 17
: PréfectureLe AUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalité
Fraternité
Arrêté préfectoralportant organisation des élections des représentants des communes et de leurs groupementsau sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-42 àL. 5211-45 et R. 5211-19 aR. 5211-40 ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment sesarticles 53 à 57 ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment sesarticles 53 à 57 ;Vu la circulaire de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation du 28 mai 2026,relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de lacoopération intercommunale (CDCI) ;Vu l'arrêté préfectoral de ce jour fixant le nombre et la répartition des sièges de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°: Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes, desétablissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes au sein de lacommission départementale de coopération intercommunale (CDCI) doivent comprendre dans lesdifférents collèges un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur au nombre de sièges àpourvoir, soit :
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral portant organisation des élections des représentants des communes et de
leurs groupements au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 18
Aoloos Nbre Nbre8 sièges candidats1 — Communes dont la population est inférieure à la moyennedépartementale :- communes de montagne 2 3- communes hors montagne 8 122 — Représentants des cinq communes les plus peuplées 10 153 — Représentants des autres communes : l 2- communes de montagne 4 6- communes hors montagneTotal représentants des communes 25 384 — Représentants des EPCI FP de montagne "| 6Représentants des EPCI FP hors zone de montagne 11 17Total représentants des EPCI-FP 15 235 — Représentants des syndicats de communes :- syndicats de communes de montagne l 2- autres syndicats de communes et syndicats mixtes 2 3Total représentants des syndicats 3 5
Les listes des collèges électoraux sont annexées au présent arrêté.Article 2: Afin de permettre la constitution de la formation restreinte de la CDCI, dans lesconditions prévues par l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, les listesde candidats dans le collège des communes devront comprendre au moins 3 candidats| représentant les communes de moins de 2 000 habitants.
Article 3 : Sont éligibles :¢ au titre des collèges des représentants de communes: les maires, adjoints au maire etconseillers municipaux ;e au titre des collèges des EPCI à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux etsyndicats mixtes : les délégués de ces groupements.Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
Article 4 : Sont électeurs :e pour les représentants des communes: les maires, chacun dans le collège dont relève sacommune ;e dans le collège des EPCI à fiscalité propre : les présidents de ces EPCI ;¢ dans le collège des syndicats mixtes et syndicats de communes : les présidents de cesgroupements.
Article 5 : Les listes de candidatures devront être déposées ou adressées à la préfecture — directionde la citoyenneté et de la légalité 1 place Saint-Etienne — 31 038 Toulouse Cedex 9 — au plus tard lemardi 25 août 2026 à 17h.
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Pour ce qui concerne l'élection des représentants des communes, l'élection s'effectue au sein dechacun des trois collèges électoraux des communes sur la base de listes spécifiques à chaquecollège électoral. Cette liste comprend à la fois des représentants des communes de montagne et desreprésentants des autres communes selon la répartition prévue à l'article 1er.ll en est de même pour les collèges des EPCI à fiscalité propre et des syndicats comportant descommunes situées en zone de montagne.
Article 6 : L'élection aura lieu par correspondance. Le vote par message électronique est exclu. Lesbulletins de vote seront établis par la préfecture et adressés individuellement aux électeurs.Chaque bulletin sera mis sous double enveloppe. L'enveloppe extérieure comportera :° la mention « élection des membres de la commission départementale de la coopérationintercommunale » ;¢ indication du collège et le cas échéant sous-collège auquel appartient l'électeur, ainsi que sesnom, prénom, qualité ;° la signature de l'électeur.L'enveloppe du scrutin ne doit comporter aucune mention, ni signe distinctif à peine de nullité.Les plis contenant le bulletin et son enveloppe de scrutin devront être déposés ou adressés à lapréfecture de la Haute-Garonne, Direction de la citoyenneté et de la légalité, le cachet des servicesde la poste faisant foi, ou déposés, au plus tard le vendredi 11 septembre à 17 heures.Le vote a lieu sur des listes complètes, sans adjonction, ni suppression de noms et sans modificationde l'ordre de présentation, sous peine de nullité.
Article 7 : L'ensemble des membres des collèges sont élus à la représentation proportionnelle a laplus forte moyenne.
Article 8 : Si dans un collège une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a étédéposée par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle oucollective n'est présentée, le préfet en prendra acte et il ne sera pas procédé à l'élection.
Article9 : En cas d'élection, les opérations de recensement des votes et la proclamation desrésultats à l'issue du dépouillement seront effectuées à la préfecture le mardi 15 septembre 2026 àpartir de 14 heures, par une commission de recensement des votes composée comme suit :e le préfet ou son délégué, président ;¢ trois maires désignés par le préfet sur proposition de l'association des maires de la Haute-Garonne ;° un conseiller départemental désigné par le préfet sur proposition du président du conseildépartemental de la haute-Garonne ;e un conseiller régional désigné par le préfet sur proposition de la présidente du conseil régionalOccitanieLe secrétariat de la commission sera assuré par les services de la préfecture. Un représentant dechaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.Les sièges sont attribués au scrutin proportionnel dans l'ordre de présentation des candidats surchaque liste.
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Si plusieurs listes ont la même moyenne, pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la listequi a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué auplus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (68, rue Raymond IV — B. P. 7007— 31 068 Toulouse Cedex 07). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le lien https:/www.telerecours.fr.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le10 JUIL, 2026 Pour le préfet de la fäte-Garonne
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