PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-112
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-06-24-00002 - arrêté portant la composition du sous-comité
médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires (sous-comité
médical du Gard). Version consolidée au 3 juin 2025. (4 pages) Page 5
30-2025-06-24-00003 - arrêté portant la composition du sous-comité
transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(sous-comité transports sanitaires du Gard). Version consolidée au 3
juin 2025 (4 pages) Page 10
30-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 27, samedi 28, dimanche 29, lundi 30 juin 2025 et
mardi 01, mercredi 02 et jeudi 03 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris). (4 pages) Page 15
30-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 27, samedi 28, dimanche 29, lundi 30 juin 2025 et
mardi 01, mercredi 02 et jeudi 03 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris). (4 pages) Page 20
Centre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction Générale - Secrétariat
30-2025-06-30-00001 - N°847 délégation signature juin 2025 (8 pages) Page 25
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-06-24-00008 - Arrêté portant abrogation de l'agrément de
Mme Françoise SORLIN
en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
(2 pages) Page 34
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
service de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2025-06-27-00001 - 20250627 arrêté préfectoral fermeture au
point chaud (4 pages) Page 37
30-2025-06-27-00002 - 20252706 arrêté préfectoral fermeture salon
du mas (4 pages) Page 42
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-06-20-00009 - Arrêté N°DDTM-SEA-2025-008 modifiant la
composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (2 pages) Page 47
2
30-2025-06-20-00010 - Arrêté N°DDTM-SEA-2025-009 modifiant la
composition de la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture pour les structures,
l'économie des exploitations et les agriculteurs en difficulté (2 pages) Page 50
30-2025-06-20-00011 - Arrêté N°DDTM-SEA-2025-010 modifiant la
composition de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux (3 pages) Page 53
30-2025-06-20-00004 - Arrêté portant approbation de la
délibération du 14 mai 2025 du comité départemental des pêches
maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes
clos le 31 décembre 2024 (2 pages) Page 57
30-2025-06-20-00005 - Arrêté portant approbation de la
délibération du 14 msi 2025 du comité départemental des pêches
maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget
2025 (2 pages) Page 60
30-2025-06-24-00007 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux
de restauration d'un seuil détruit en 2002 sur la commune de
Saint-Julien-de-Cassagnas (4 pages) Page 63
30-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la
réalisation d'un piézomètre situé sur la commune de
Saint-Alexandre (6 pages) Page 68
30-2025-06-27-00004 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public
foncier Occitanie sur la commune de Uchaud. (4 pages) Page 75
30-2025-06-24-00009 - Avenant au programme d'actions territorial hors
territoires délégués 2025. (3 pages) Page 80
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-06-23-00002 - portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces
animales protégées au bénéfice d'EDF R&D et CEN Occitanie
sur le site des Paluns, commune d'AramonArrêté (6 pages) Page 84
Prefecture du Gard /
30-2025-06-06-00019 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 91
30-2025-06-06-00018 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 93
30-2025-06-16-00006 - Arrete préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal Esperou (2 pages) Page 95
3
30-2025-06-23-00001 - Autorisation de représentation du Préfet devant
le tribunal judiciaire de Montpellier et la cour d'appel de Montpellier (2
pages) Page 98
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-06-24-00006 - Arrêté N°2025/10-PREF30/SR portant
prolongation de l'arrêté N°2025/03-PREF30/SR du 25 février 2025 (2
pages) Page 101
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025-06-0102 du 26 juin 2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du
secteur du BTP (3 pages) Page 104
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-06-17-00007 - Arrêté de création habilitation 25-06-22 du
17-06-25 pour 5 ans PF AL ASWAD ets principal (2 pages) Page 108
30-2025-06-17-00008 - Arrêté de création habilitation 25-06-23 du
17-06-25 pour 5 ans PF AL ASWAD ets secondaire (2 pages) Page 111
30-2025-06-23-00004 - Arrêté de création habilitation n°25-06-30 du
23-06-2025 Crématorium de Nîmes (2 pages) Page 114
30-2025-06-23-00005 - Arrêté de retrait habilitation n°25-06-31 au
30-06-2025 Crématorium du Gard (2 pages) Page 117
4
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-24-00002
arrêté portant la composition du sous-comité
médical du comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (sous-comité médical du
Gard). Version consolidée au 3 juin 2025.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-24-00002 - arrêté portant la composition du
sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(sous-comité médical du Gard). Version consolidée au 3 juin 2025.
5
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-24-00002 - arrêté portant la composition du
sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(sous-comité médical du Gard). Version consolidée au 3 juin 2025.
6
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-24-00002 - arrêté portant la composition du
sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(sous-comité médical du Gard). Version consolidée au 3 juin 2025.
7
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-24-00002 - arrêté portant la composition du
sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(sous-comité médical du Gard). Version consolidée au 3 juin 2025.
8
24/06/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-24-00002 - arrêté portant la composition du
sous-comité médical du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(sous-comité médical du Gard). Version consolidée au 3 juin 2025.
9
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-24-00003
arrêté portant la composition du sous-comité
transports sanitaires du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires
(sous-comité transports sanitaires du Gard).
Version consolidée au 3 juin 2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-24-00003 - arrêté portant la composition du
sous-comité transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (sous-comité transports sanitaires du Gard). Version consolidée au 3 juin 2025
10
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-24-00003 - arrêté portant la composition du
sous-comité transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (sous-comité transports sanitaires du Gard). Version consolidée au 3 juin 2025
11
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-24-00003 - arrêté portant la composition du
sous-comité transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (sous-comité transports sanitaires du Gard). Version consolidée au 3 juin 2025
12
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-24-00003 - arrêté portant la composition du
sous-comité transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (sous-comité transports sanitaires du Gard). Version consolidée au 3 juin 2025
13
24/06/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-24-00003 - arrêté portant la composition du
sous-comité transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (sous-comité transports sanitaires du Gard). Version consolidée au 3 juin 2025
14
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-25-00002
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 27, samedi 28, dimanche
29, lundi 30 juin 2025 et mardi 01, mercredi 02 et
jeudi 03 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris).
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 27, samedi 28, dimanche 29, lundi 30 juin 2025 et mardi 01, mercredi 02 et jeudi 03 juillet 2025 de
08h00 à 20h00 (heure de Paris).
15
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 27, samedi 28, dimanche 29, lundi 30 juin 2025 et mardi 01, mercredi 02 et jeudi 03 juillet 2025 de
08h00 à 20h00 (heure de Paris).
16
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 27, samedi 28, dimanche 29, lundi 30 juin 2025 et mardi 01, mercredi 02 et jeudi 03 juillet 2025 de
08h00 à 20h00 (heure de Paris).
17
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 27, samedi 28, dimanche 29, lundi 30 juin 2025 et mardi 01, mercredi 02 et jeudi 03 juillet 2025 de
08h00 à 20h00 (heure de Paris).
18
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-25-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 27, samedi 28, dimanche 29, lundi 30 juin 2025 et mardi 01, mercredi 02 et jeudi 03 juillet 2025 de
08h00 à 20h00 (heure de Paris).
19
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-25-00003
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 27, samedi 28, dimanche
29, lundi 30 juin 2025 et mardi 01, mercredi 02 et
jeudi 03 juillet 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris).
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 27, samedi 28, dimanche 29, lundi 30 juin 2025 et mardi 01, mercredi 02 et jeudi 03 juillet 2025 de
08h00 à 20h00 (heure de Paris).
20
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 27, samedi 28, dimanche 29, lundi 30 juin 2025 et mardi 01, mercredi 02 et jeudi 03 juillet 2025 de
08h00 à 20h00 (heure de Paris).
21
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 27, samedi 28, dimanche 29, lundi 30 juin 2025 et mardi 01, mercredi 02 et jeudi 03 juillet 2025 de
08h00 à 20h00 (heure de Paris).
22
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 27, samedi 28, dimanche 29, lundi 30 juin 2025 et mardi 01, mercredi 02 et jeudi 03 juillet 2025 de
08h00 à 20h00 (heure de Paris).
23
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-25-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 27, samedi 28, dimanche 29, lundi 30 juin 2025 et mardi 01, mercredi 02 et jeudi 03 juillet 2025 de
08h00 à 20h00 (heure de Paris).
24
Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2025-06-30-00001
N°847 délégation signature juin 2025
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-06-30-00001 - N°847 délégation signature juin 2025 25
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-06-30-00001 - N°847 délégation signature juin 2025 26
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-06-30-00001 - N°847 délégation signature juin 2025 27
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-06-30-00001 - N°847 délégation signature juin 2025 28
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-06-30-00001 - N°847 délégation signature juin 2025 29
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-06-30-00001 - N°847 délégation signature juin 2025 30
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-06-30-00001 - N°847 délégation signature juin 2025 31
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-06-30-00001 - N°847 délégation signature juin 2025 32
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2025-06-30-00001 - N°847 délégation signature juin 2025 33
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-06-24-00008
Arrêté portant abrogation de l'agrément de
Mme Françoise SORLIN
en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-06-24-00008 - Arrêté portant abrogation
de l'agrément de Mme Françoise SORLIN
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
34
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-06-24-00008 - Arrêté portant abrogation
de l'agrément de Mme Françoise SORLIN
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
35
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-06-24-00008 - Arrêté portant abrogation
de l'agrément de Mme Françoise SORLIN
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
36
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-06-27-00001
20250627 arrêté préfectoral fermeture au point
chaud
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-27-00001 - 20250627 arrêté préfectoral fermeture
au point chaud 37
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-27-00001 - 20250627 arrêté préfectoral fermeture
au point chaud 38
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-27-00001 - 20250627 arrêté préfectoral fermeture
au point chaud 39
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-27-00001 - 20250627 arrêté préfectoral fermeture
au point chaud 40
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-27-00001 - 20250627 arrêté préfectoral fermeture
au point chaud 41
Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2025-06-27-00002
20252706 arrêté préfectoral fermeture salon du
mas
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-27-00002 - 20252706 arrêté préfectoral fermeture
salon du mas 42
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-27-00002 - 20252706 arrêté préfectoral fermeture
salon du mas 43
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-27-00002 - 20252706 arrêté préfectoral fermeture
salon du mas 44
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-27-00002 - 20252706 arrêté préfectoral fermeture
salon du mas 45
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2025-06-27-00002 - 20252706 arrêté préfectoral fermeture
salon du mas 46
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-20-00009
Arrêté N°DDTM-SEA-2025-008 modifiant la
composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00009 - Arrêté N°DDTM-SEA-2025-008 modifiant la
composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 47
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00009 - Arrêté N°DDTM-SEA-2025-008 modifiant la
composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 48
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00009 - Arrêté N°DDTM-SEA-2025-008 modifiant la
composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 49
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-20-00010
Arrêté N°DDTM-SEA-2025-009 modifiant la
composition de la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture pour les structures, l'économie des
exploitations et les agriculteurs en difficulté
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00010 - Arrêté N°DDTM-SEA-2025-009 modifiant la
composition de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour les structures, l'économie
des exploitations et les agriculteurs en difficulté
50
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00010 - Arrêté N°DDTM-SEA-2025-009 modifiant la
composition de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour les structures, l'économie
des exploitations et les agriculteurs en difficulté
51
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00010 - Arrêté N°DDTM-SEA-2025-009 modifiant la
composition de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour les structures, l'économie
des exploitations et les agriculteurs en difficulté
52
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-20-00011
Arrêté N°DDTM-SEA-2025-010 modifiant la
composition de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00011 - Arrêté N°DDTM-SEA-2025-010 modifiant la
composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 53
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00011 - Arrêté N°DDTM-SEA-2025-010 modifiant la
composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 54
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00011 - Arrêté N°DDTM-SEA-2025-010 modifiant la
composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 55
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00011 - Arrêté N°DDTM-SEA-2025-010 modifiant la
composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 56
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-20-00004
Arrêté portant approbation de la délibération du
14 mai 2025 du comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins relative
à l'approbation des comptes clos le 31 décembre
2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération
du 14 mai 2025 du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos le 31
décembre 2024
57
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération
du 14 mai 2025 du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos le 31
décembre 2024
58
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00004 - Arrêté portant approbation de la délibération
du 14 mai 2025 du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos le 31
décembre 2024
59
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-20-00005
Arrêté portant approbation de la délibération du
14 msi 2025 du comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins relative
à l'approbation du budget 2025
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération
du 14 msi 2025 du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget 2025 60
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération
du 14 msi 2025 du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget 2025 61
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-20-00005 - Arrêté portant approbation de la délibération
du 14 msi 2025 du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget 2025 62
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-24-00007
Arrêté portant opposition à déclaration au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant les travaux de restauration d'un seuil
détruit en 2002 sur la commune de
Saint-Julien-de-Cassagnas
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-24-00007 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d'un seuil détruit en 2002 sur la commune
de Saint-Julien-de-Cassagnas
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titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d'un seuil détruit en 2002 sur la commune
de Saint-Julien-de-Cassagnas
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titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d'un seuil détruit en 2002 sur la commune
de Saint-Julien-de-Cassagnas
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-24-00007 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d'un seuil détruit en 2002 sur la commune
de Saint-Julien-de-Cassagnas
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-24-00007 - Arrêté portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de restauration d'un seuil détruit en 2002 sur la commune
de Saint-Julien-de-Cassagnas
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-25-00001
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de
l'environnement concernant la réalisation d'un
piézomètre situé sur la commune de
Saint-Alexandre
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation d'un piézomètre situé sur la
commune de Saint-Alexandre
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation d'un piézomètre situé sur la
commune de Saint-Alexandre
69
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation d'un piézomètre situé sur la
commune de Saint-Alexandre
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation d'un piézomètre situé sur la
commune de Saint-Alexandre
71
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation d'un piézomètre situé sur la
commune de Saint-Alexandre
72
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation d'un piézomètre situé sur la
commune de Saint-Alexandre
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-25-00001 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation d'un piézomètre situé sur la
commune de Saint-Alexandre
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-27-00004
Arrêté prononçant délégation de l'exercice du
droit de préemption urbain au profit de
l'établissement public foncier Occitanie sur la
commune de Uchaud.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-27-00004 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Uchaud. 75
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-27-00004 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Uchaud. 76
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-27-00004 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Uchaud. 77
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-27-00004 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Uchaud. 78
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-27-00004 - Arrêté prononçant délégation de l'exercice
du droit de préemption urbain au profit de l'établissement public foncier Occitanie sur la commune de Uchaud. 79
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-06-24-00009
Avenant au programme d'actions territorial hors
territoires délégués 2025.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-24-00009 - Avenant au programme d'actions territorial
hors territoires délégués 2025. 80
.
0
AVENANT AU PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL
HORS TERRITOIRES DÉLÉGUÉS
2025

Préambule
Le programme d'actions territorial actuellement opp osable est en vigueur depuis mai 2024, suite à la
consultation de la CLAH du 30/04/24. Le contenu ava it été actualisé à cette date en raison des importa ntes
évolutions réglementaires que l'Anah avait pu connaître.
Le programme d'actions est un document établi sans limitation de durée. Dans un contexte de stabilité
réglementaire et de stabilité bugétaire acquises da ns le cadre de la loi de finance 2025, et face à
l'augmentation marquée du rythme de dépôt des dossi ers constatée depuis le début de l'année, il est pr oposé
de procéder à son adaptation par la rédaction d'un avenant.
Le présent avenant vise à affiner les priorités du territoire de gestion. À travers cette formalisatio n des
priorités, le programme d'actions contribue à la régularisation budgétaire par une orientation des engagements
vers les dossiers identifiés comme prioritaire. Il permet donc au territoire de gestion d'optimiser la
consommation de sa dotation budgétaire et d'en justifier l'utilisation.
Il est applicable à compter de son approbation en C ommission Locale d'Amélioration de l'Habitat qui s' est
tenue le 24 juin 2025.
I. Objectifs territoriaux pour 2025
Les objectifs pour la délégation locale de l'Anah dans le Gard, hors délégations de compétence, tous
dispositifs confondus, sont les suivants :
Propriétaire
Occupant Ma Prime
Logement Décent
Propriétaire
Occupant Ma Prime
Rénov' Parcours
Accompagne
Propriétaire Ma
Prime Adapt
Propriétaires
Bailleurs
Prime Sortie de
Vacance
MPR Copro
20 206 264 23 3 92 (1 er semestre)
La répartition de la dotation pour la délégation lo cale de l'Anah dans le département, par autorisatio ns
d'engagements, est la suivante :
Propriétaire Occupants/Propriétaires Bailleurs
Dotation en AE suivant le nombre de logements 2025
PO MPLD PO MPR PA PO MPA PB Prime Sortie de
Vacance
Total Aires aux
travaux PO/PB
10 514 00 € 8 652 000 € 1 531 200 € 573 091 € 15 000 € 1 1 822 691 €
Ingénierie Copropriétés
Programme et copro
en difficulté
Pacte territorial MonAccompagnateur
Rénov
Total Ingénierie MPR Copropriétés Copropriétés en
difficulté Travaux
431 860 € 171 975 € 275 396 € 879 231 € 1 465 069 € 901 691 €
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-24-00009 - Avenant au programme d'actions territorial
hors territoires délégués 2025. 81
La dotation 2025 pour la délégation locale de l'Ana h dans le Gard, hors territoire délégué, validée lo rs du
CRHH du 27 mars, s'élève à 15 068 682 €.
II. Hiérarchisation des priorités
Les engagements se feront en respectant les priorités locales d'interventions définies ci-dessous.
Les aides de l'Anah sont attribuées dans la limite des dotations budgétaires disponibles, par autorisa tions
d'engagements. Il sera respecté au maximum un princ ipe de non fongibilité des lignes d'engagement. La
fongibilité pourra être interrogée lors du dialogue avec la DREAL à mi-gestion, et en fin d'exercice de gestion
2025.
Au regard de la consommation des crédits, les dossiers non prioritaires pourront faire l'objet d'un su rsis à
statuer pour examen en fin d'exercice, un report à l'exercice suivant, voire un rejet.
Sont classés en priorité 1 les dossiers en secteur programmé d'OPAH/PIG.
Rang de priorité Dossiers déposés en secteurs progr ammés d'OPAH/PIG
1.1 – Travaux lourds sur logements existants et occu pés réhabilités dans le cadre du dispositif Ma Prime
Logement Décent PO-PB. Les dossiers sont priorisés en fonction de la grille de vétusté. Parmi les dossiers PB,
la priorité est donnée aux dossiers avec conventionnement.
– projets visant le redressement de copropriété en difficulté / copropriété dégradée (syndicat)
1.2 – Travaux d'autonomie de la personne avec justif icatif.. Une priorisation des publics en fonction du GIR sera
faite en cas de tension des crédits PO-PB.
– Travaux d'accessibilité des immeubles
1.3 Aides aux copropriétés autres que les aides aux travaux de copropriétés dégradées (rang 1) ou accessibilité
(rang 2) : aides MaPrimeRenov Copropriété fragiles ou autres copropriétés
1.4 Les projets PO de logements existants et occupés MaPrimeRénov'Parcours Accompagné permettant l'atteinte
d'une étiquette A,B ou C, et les projets permettant de traiter des passoires thermiques.
1.5 Travaux d'économie d'énergie PB. La priorité est donnée aux dossiers avec conventionnement.
1.6 Les autres projets
Sont classés en priorité 2 les dossiers en secteur diffus.
Rang de priorité Dossiers déposés en secteur diffus
2.1 Dossiers suivants en secteur tendu, dont tout pa rticulièrement les communes soumises aux dispositions de
l'article 55 de la loi SRU, ou communes lauréates du dispositif Petites Villes de Demain :
– Travaux lourds sur logements existants et occupés réhabilités dans le cadre du dispositif Ma Prime
Logement Décent PO-PB. Les dossiers sont priorisés en fonction de la grille de vétusté. Parmi les dossiers PB,
la priorité est donnée aux dossiers avec conventionnement.
– copropriété dégradée (syndicat)
La priorité est donnée aux dossiers accompagnés par un AMO habilité par la DREAL en Occitanie ou par la
DDTM30 dans le Gard.
2.2 – Travaux d'autonomie de la personne avec justif icatif. Une priorisation des publics en fonction du GIR sera
faite en cas de tension des crédits PO-PB.
– Travaux d'accessibilité des immeubles
2.3 Aides aux copropriétés autres que les aides aux travaux de copropriétés dégradés (rang 1) ou accessibilité
(rang 2) : aides MaPrimeRenov Copropriété fragiles ou autres copropriétés
2.4 Les projets PO de logements existants et occupés MaPrimeRénov'Parcours Accompagné permettant l'atteinte
d'une étiquette A, B ou C et les projets permettant de traiter des passoires thermiques. La priorité est donnée
aux dossiers accompagnés par un MAR agréé par la DREAL en Occitanie.
2.5 Travaux d'économie d'énergie PB en secteur tendu ou communes lauréates du dispositif Petites Villes de
Demain. La priorité est donnée aux dossiers avec conventionnement, ainsi qu'aux dossiers accompagnés par
un MAR agréé par la DREAL en Occitanie.
2.6 Les autres projets. La priorité est donnée aux dossiers accompagnés par un AMO/MAR habilité ou agréé en
Occitanie.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-24-00009 - Avenant au programme d'actions territorial
hors territoires délégués 2025. 82
III. Modalités locales d'instruction des dossiers
Seront priorisés les dossiers ne présentant pas de suspicion manifeste de fraude (audit énergétique de
complaisance, devis anormalement élevé). Si le prix d'un devis s'avère anormalement haut, un second devis
pourra être demandé au propriétaire afin de pouvoir évaluer l'intérêt économique du projet. Les instru cteurs
de la délégation locale de l'Anah se réservent le d roit, si nécessaire, de moduler l'aide maximale qui sera
mobilisée sur un dossier en s'appuyant sur la grille de plafonnement des dépenses éligibles par geste.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-06-24-00009 - Avenant au programme d'actions territorial
hors territoires délégués 2025. 83
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-06-23-00002
portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle ou de capture de
spécimens d'espèces animales protégées au
bénéfice d'EDF R&D et CEN Occitanie sur le site
des Paluns, commune d'AramonArrêté
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-06-23-00002 - portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces
animales protégées au bénéfice d'EDF R&D et CEN Occitanie sur le site des Paluns, commune d'AramonArrêté
84
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2025-30-05
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spé-
cimens d'espèces animales protégées au bénéfice d'EDF R&D et CEN Occitanie sur le site
des Paluns, commune d'Aramon
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
Préfecture du Gard
2 rue Guillemette
30000 Nîmes
www. gard .gouv.fr
p 1 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-06-23-00002 - portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces
animales protégées au bénéfice d'EDF R&D et CEN Occitanie sur le site des Paluns, commune d'AramonArrêté
85
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral n° AS 30-2025-06-06 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 du
Code de l'environnement en date du 5 juin 2025 adressée par Antonin CONAN ingénieur
chercheur à EDF R&D et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2025-00955-051-001,
considérant les compétences de Madame Célia GRILLAS et Monsieur Antonin CONAN ;
considérant que cette campagne d'étude s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore sauvages avec l'amélioration des connaissances sur la population de crapaud vert
repérée sur le site des Paluns, commune d'Aramon ;
considérant les précautions sanitaires prises lors de la capture des amphibiens et les compétences
des bénéficiaires ;
considérant que les données recueillies sont transmises au(x) gestionnaire(s) des sites Natura 2000
concernés ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce suivi ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
2025 – Gard - Arrêté n°2025-30-05
p 2 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-06-23-00002 - portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces
animales protégées au bénéfice d'EDF R&D et CEN Occitanie sur le site des Paluns, commune d'AramonArrêté
86
Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'une campagne de suivi des populations d'amphibiens et cap -
ture marquage recapture d'individus appartenant à la population de crapaud vert sur le site des Pa -
luns, commune d'Aramon (INSEE 30012) afin d'en estimer l'importance et la dynamique.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont EDF R&D dont le siège est situé au 6 quai Wattier
78400 CHATOU et le Conservatoire d'espaces naturels (CEN) d'Occitanie dont le siège se situe 26
Allée de Mycènes 34000 MONTPELLIER. Les personnes, sous la responsabilité d'EDF R&D et du CEN
Occitanie désignées respectivement ci-après, Monsieur Antonin CONAN et Madame Célia GRILLAS
ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle sont chargés de la
réalisation des captures, prélèvement, transport et utilisation des échantillons conditionnés à l'ar -
ticle 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les espèces d'amphibiens suivantes :
- Crapaud vert (Bufotes viridis).
- Salamandre tâchetée Salamandra salamandra
- Triton palmé Lissotriton helveticus
- Triton crêté Triturus cristatus
- Triton marbré Triturus marmoratus
- Crapaud épineux Bufo spinosus
- Crapaud commun Bufo bufo
- Crapaud calamite Epidalea calamita
- Rainette méridionale Hyla meridionalis
- Complexe des grenouilles vertes Pelophylax sp
- Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
- Pélobate cultripède Pelobates cultripes
1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les campagnes de prospection et de capture prévues à l'article 2 du présent arrêté sont réalisées
sur le site des Paluns sur la commune d'Aramon (INSEE 30012).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- dans le cadre du protocole de capture marquage recapture, toute prospection est réalisée en
adoptant autant que possible des conditions d'approche des mares et de circulation sur le
pourtour permettant d'éviter tout impact sur les amphibiens tel l'écrasement involontaire.
- l'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de différencier les
individus entre eux et réaliser le suivi interannuel de population.
- les captures sont effectuées sur des individus adultes, juvéniles et têtards manuellement ou à
l'épuisette. Les amphibiens peuvent, soit être libérés immédiatement sur place après leur
détermination, soit être maintenus sur place dans des bacs remplis d'eau de la mare puis libérés
2025 – Gard - Arrêté n°2025-30-05
p 3 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-06-23-00002 - portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces
animales protégées au bénéfice d'EDF R&D et CEN Occitanie sur le site des Paluns, commune d'AramonArrêté
87
juste après leur identification. Les individus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation
intra-spécifique.
- les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf lorsque la
profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles inefficaces ou pour
minimiser le dérangement d'autres espèces protégées :
- ces dispositifs de capture sont de type nasses amphicapt, y compris des nasses Ortmann.
- les dispositifs sont opérationnels au soir dans les deux heures avant le coucher du soleil au
chef lieu du département et relevés le matin dans les deux heures suivant le lever du soleil au
chef lieu du département avec au plus de 4 campagnes de piégeage par an sur chaque mare ;
- les nasses ne sont pas équipées de dispositifs lumineux. Elles sont retirées après usage ;
- les dispositifs ne sont jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés
parmi ces espèces et les autres espèces qui le seraient accidentellement ;
- les spécimens sont identifiés, sexés, photographiés et mesurés puis relâchés immédiatement
sur place sans marquage des spécimens. Chaque capture est enregistrée et localisée ;
- les spécimens capturés et appartenant aux espèces exotiques envahissantes sont
euthanasiés sur place et sans délai ;
- Les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont
proscrits.
- à raison de 10 individus par session de capture, les prélèvements nécessaires à l'étude sont réalisés
avec la récupération d'ADN prélevé par un frottis buccal à l'aide d'un coton tige. Les prélèvements
sont transportés pour analyse au siège des bénéficiaires du présent arrêté.
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination des
points d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution type Virkon) avant chaque campagne
de terrain,
- le matériel est désinfecté entre chaque complexe de mares prospecté au cours d'une même
campagne de terrain,
- pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non poudrés.
Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …).
Un rapport annuel d'activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occita -
nie avant le 31 décembre.
Ce rapport localise et mentionne le nombre de crapauds verts capturés. Ce rapport mentionne éga-
lement les personnes impliquées dans les opérations de capture, l'effort de prospection et les éven-
tuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
octobre 2028.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
2025 – Gard - Arrêté n°2025-30-05
p 4 / 6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-06-23-00002 - portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces
animales protégées au bénéfice d'EDF R&D et CEN Occitanie sur le site des Paluns, commune d'AramonArrêté
88
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie et au(x) gestionnaire(s) de(s) site(s) Natura 2000
concerné(s) par l'étude le cas échéant.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Gard.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet du Gard ou
un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa –
92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Nîmes.
2025 – Gard - Arrêté n°2025-30-05
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-06-23-00002 - portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces
animales protégées au bénéfice d'EDF R&D et CEN Occitanie sur le site des Paluns, commune d'AramonArrêté
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Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
2025 – Gard - Arrêté n°2025-30-05
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-06-23-00002 - portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle ou de capture de spécimens d'espèces
animales protégées au bénéfice d'EDF R&D et CEN Occitanie sur le site des Paluns, commune d'AramonArrêté
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Prefecture du Gard
30-2025-06-06-00019
Arrêté portant attribution d'une médaille pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture du Gard - 30-2025-06-06-00019 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 91
Prefecture du Gard - 30-2025-06-06-00019 - Arrêté portant attribution d'une médaille pour acte de courage et de dévouement 92
Prefecture du Gard
30-2025-06-06-00018
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture du Gard - 30-2025-06-06-00018 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 93
Prefecture du Gard - 30-2025-06-06-00018 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 94
Prefecture du Gard
30-2025-06-16-00006
Arrete préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal Esperou
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00006 - Arrete préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Esperou 95
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des collectivités, des finances
et de l'intercommunalité
n° DCLC-SCFI-BFLI-2025-05-28-001
Arrêté
portant modification des statuts
du syndicat intercommunal d'aménagement de l'Espérou
Le préfet du Gard
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L 5211-17-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du
Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30.2024.10.18.00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 1967 modifié portant création du syndicat intercommunal pour
l'aménagement de l'Espérou ;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal (SI) pour l'Aménagement de l'Espérou
en date du 6 mars 2025 par laquelle le conseil syndical décide de restituer à ses communes membres la
compétence relative à l'éclairage public ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant la restitution de
compétence :
- Dourbies, par délibération du 5 avril 2025,
- Val-d'Aigoual, par délibération du 7 mai 2025 ;
Considérant que les membres du syndicat intercommunal pour l'aménagement de l'Espérou se sont
prononcés en faveur de la restitution de compétence dans les conditions de majorités requises par les
textes et qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête :
Article 1 :
Est approuvée, à la date du 1er juin 2025, la restitution aux membres du syndicat la compétence relative
à l'éclairage public du syndicat intercommunal pour l'aménagement de l'Espérou.
.../...
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00006 - Arrete préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Esperou96
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la sous-préfète du Vigan, le directeur départemental des
finances publiques, le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement de l'Espérou sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.

A Nîmes,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00006 - Arrete préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal Esperou97
Prefecture du Gard
30-2025-06-23-00001
Autorisation de représentation du Préfet devant
le tribunal judiciaire de Montpellier et la cour
d'appel de Montpellier
Prefecture du Gard - 30-2025-06-23-00001 - Autorisation de représentation du Préfet devant le tribunal judiciaire de Montpellier et la
cour d'appel de Montpellier 98
Prefecture du Gard - 30-2025-06-23-00001 - Autorisation de représentation du Préfet devant le tribunal judiciaire de Montpellier et la
cour d'appel de Montpellier 99
Prefecture du Gard - 30-2025-06-23-00001 - Autorisation de représentation du Préfet devant le tribunal judiciaire de Montpellier et la
cour d'appel de Montpellier 100
Prefecture du Gard
30-2025-06-24-00006
Arrêté N°2025/10-PREF30/SR portant
prolongation de l'arrêté N°2025/03-PREF30/SR
du 25 février 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-06-24-00006 - Arrêté N°2025/10-PREF30/SR portant prolongation de l'arrêté N°2025/03-PREF30/SR du 25
février 2025 101
Prefecture du Gard - 30-2025-06-24-00006 - Arrêté N°2025/10-PREF30/SR portant prolongation de l'arrêté N°2025/03-PREF30/SR du 25
février 2025 102
Prefecture du Gard - 30-2025-06-24-00006 - Arrêté N°2025/10-PREF30/SR portant prolongation de l'arrêté N°2025/03-PREF30/SR du 25
février 2025 103
Prefecture du Gard
30-2025-06-26-00001
Arrêté n°2025-06-0102 du 26 juin 2025 portant
dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du
11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP
Prefecture du Gard - 30-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025-06-0102 du 26 juin 2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP 104
Prefecture du Gard - 30-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025-06-0102 du 26 juin 2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP 105
Prefecture du Gard - 30-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025-06-0102 du 26 juin 2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP 106
Prefecture du Gard - 30-2025-06-26-00001 - Arrêté n°2025-06-0102 du 26 juin 2025 portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP 107
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-17-00007
Arrêté de création habilitation 25-06-22 du
17-06-25 pour 5 ans PF AL ASWAD ets principal
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-17-00007 - Arrêté de création habilitation 25-06-22 du 17-06-25 pour 5 ans PF AL ASWAD ets
principal 108
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-17-00007 - Arrêté de création habilitation 25-06-22 du 17-06-25 pour 5 ans PF AL ASWAD ets
principal 109
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-17-00007 - Arrêté de création habilitation 25-06-22 du 17-06-25 pour 5 ans PF AL ASWAD ets
principal 110
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-17-00008
Arrêté de création habilitation 25-06-23 du
17-06-25 pour 5 ans PF AL ASWAD ets secondaire
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-17-00008 - Arrêté de création habilitation 25-06-23 du 17-06-25 pour 5 ans PF AL ASWAD ets
secondaire 111
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-17-00008 - Arrêté de création habilitation 25-06-23 du 17-06-25 pour 5 ans PF AL ASWAD ets
secondaire 112
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-17-00008 - Arrêté de création habilitation 25-06-23 du 17-06-25 pour 5 ans PF AL ASWAD ets
secondaire 113
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-23-00004
Arrêté de création habilitation n°25-06-30 du
23-06-2025 Crématorium de Nîmes
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-23-00004 - Arrêté de création habilitation n°25-06-30 du 23-06-2025 Crématorium de Nîmes 114
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-23-00004 - Arrêté de création habilitation n°25-06-30 du 23-06-2025 Crématorium de Nîmes 115
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-23-00004 - Arrêté de création habilitation n°25-06-30 du 23-06-2025 Crématorium de Nîmes 116
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-23-00005
Arrêté de retrait habilitation n°25-06-31 au
30-06-2025 Crématorium du Gard
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-23-00005 - Arrêté de retrait habilitation n°25-06-31 au 30-06-2025 Crématorium du Gard 117
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-23-00005 - Arrêté de retrait habilitation n°25-06-31 au 30-06-2025 Crématorium du Gard 118
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-06-23-00005 - Arrêté de retrait habilitation n°25-06-31 au 30-06-2025 Crématorium du Gard 119