YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-064
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-02-11-00011 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2026-0004 portant
prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Ouanne et du Branlin sur la
commune de Charny Orée de Puisaye (5 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-02-11-00011
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2026-0004 portant
prescription de l'élaboration du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Ouanne et du Branlin sur la
commune de Charny Orée de Puisaye
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-11-00011 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2026-0004 portant
prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Ouanne et du Branlin sur la
commune de Charny Orée de Puisaye
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| = Direction DépartementalePREFET des territoires de l'YonneDE LU.YONNELibertéEgalitéFraternité
1 1 FEV. 2026Affaire suivie par Service Forêt, Risques, Auxerre, leEau et NatureTél : 03 86 48 41 00mél : ddt-sefren@yonne.gouv.fr
Arrêté n°DDT-SEFREN-URN-2026-0004portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi)par débordement de l'Ouanne et du Branlin sur la commune de Charny Orée de PuisayeLe préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18 et R.562-1 à R.562-11-9 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;VU le rapport d'étude hydrologique et hydraulique du 09 octobre 2024 réalisé sur le bassin versant duLoing sous maîtrise d'ouvrage de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin du Loing;VU les modélisations hydrauliques, du rapport précité, réalisées sur le bassin versant du Loing sousmaîtrise d'ouvrage de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin duLoing et notamment, les cartographies des crues centennales et historiques de l'Ouanne et du Branlin ;VU l'exposition au risque d'inondation de la commune de Charny-Orée-de-Puisaye, et notamment descommunes déléguées de Charny, Chéne-Arnoult, Dicy, Grandchamp, Malicorne, Saint-Denis-sur-Ouanne et Saint-Martin-sur-Ouanne ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-02-11-00011 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2026-0004 portant
prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Ouanne et du Branlin sur la
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Considérant, qu'en application de l'article L.562-1 du Code de l'environnement, il convient de :+ délimiter les zones exposées au risque d'inondation et d'y réglementer l'occupation etl'utilisation du sol afin de ne pas aggraver les risques pour les personnes et les biens ;+ délimiter les zones non directement exposées aux risques et d'y réglementer les constructions,les ouvrages, les aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales,commerciales ou industrielles susceptibles d'aggraver les risques ou en provoquer denouveaux;¢ définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises parles collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuventincomber aux particuliers ;¢ définir les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions,des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants qui doivent être prises par lespropriétaires, exploitants ou utilisateurs.SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1° - PrescriptionL'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques d''Inondation (PPRI) est prescrite sur la commune deCharny-Orée-de-Puisaye.
Article 2 - Nature du risque pris en compteL'élaboration du PPRI susvisé porte sur les risques d'inondation par débordement de l'Ouanne et deson affluent, le Branlin.
Article 3 - Périmètre d'étudeLe périmètre d'étude est annexé au présent arrêté.Il s'étend sur le territoire des communes déléguées de Charny-Orée-de-Puisaye suivantes: Charny,Dicy, Grandchamp, Malicorne, Saint-Denis sur-Ouanne et Saint-Martin-sur-Ouanne.
Article 4 - Personnes publiques associéesSont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation :+ la commune de Charny-Orée-de-Puisaye ;+ la communauté de communes de Puisaye-Forterre ;+ le Département de l'Yonne;- l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du bassin du Loing;- _l'Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs ;- la Fédération des eaux de Puisaye-Forterre ;+ la Chambre d'agriculture de l'Yonne;
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« la Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne ;° la Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Yonne;* le Centre national de la propriété forestière ;- l'Association Yonne-Nature-Environnement.
Article 5 - Modalités d'associationL'association relative à l'élaboration du projet sera réalisée sous forme de réunions techniquesorganisées autant que de besoin avec les personnes publiques visées à l'article 4.Un comité de pilotage présidé par le préfet ou son représentant associera l'ensemble des personnespubliques visées à l'article 4. Il se réunira en particulier pour la présentation de la démarched'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation, l'examen de la cartographie des aléas,l'examen de la cartographie des enjeux et l'examen du zonage réglementaire et du règlement.
Article 6 - Modalités de concertation avec la populationLes modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :+ l'avancement des travaux d'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation seraconsultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au long de l'élaboration duplan (www.yonne.gouv.fr) ;« les documents seront communiqués à la commune et organismes associés concernés au fur età mesure de leur élaboration ;+ 4 minima, trois réunions publiques d'information de la population seront organisées afin deprésenter le projet de plan de prévention.Les observations du public pourront être recueillies soit en mairie, soit par courrier électroniqueadressé à ddt-sefren-risques@vonne.gouv.fr.Le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puiscommuniqué aux personnes publiques associées visées à l'article 4 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 7 - Consultations administrativesPréalablement à l'enquête publique et conformément à l'article R.562-7 du Code de l'environnement,le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles sera soumis à l'avis du conseil municipalde Charny-Orée-de-Puisaye, du conseil communautaire de la communauté de communes de Puisaye-Forterre et du conseil départemental de l'Yonne. Seront également saisis pour avis :¢ l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du bassin du Loing;° _l'Établissement Public Territorial de Bassin Seine Grands Lacs;¢ la Fédération des eaux de Puisaye-Forterre ;° la Chambre d'agriculture de l'Yonne ;* la Chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne ;° la Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Yonne;¢ le Centre national de la propriété forestière ;«l'Association Yonne Nature Environnement.
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Article 8 - Enquête PubliqueLe projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 àR.123-27 du Code de l'environnement.
Article 9 - Délai d'approbation du plan de préventionLe plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suiventl'intervention de l'arrêté prescrivant son élaboration. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limitede dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendreen compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 10 - Notification du présent arrêtéLe présent arrêté est notifié au maire de la commune de Charny-Orée-de-Puisaye, au président de lacommunauté de communes de Puisaye-Forterre et au président du conseil départemental de l'Yonne.
Article 11 - Publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'YonneLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 12 - ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementaledes territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Auxerre, le | FEV. 2026Le pré
al JAN
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.— soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Annexe
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PREFETDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
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LégendePérimètre de prescription du plan deprévention des risques d'inondation deCharny Orée de Puisaye
Direction Départementale des Territoires 3 rue Monge — BP 79 | - . . :— 89011 AUXERRE Cedex ae we eh eetTel : 03.86.48.41.00 - www.yonne.gouv.fr : Le .
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commune de Charny Orée de Puisaye
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