HAUT-COMMISSARIAT Direction du conseil,DE LA REPUBLIQUE | des élections et de la citoyennetéEN NOUVELLE-CALEDONIE
Fraternité
Bureau du conseil et du contentieux Amglîations :
HC/Cabinet : 1SG/SGA 1Intéressés : 4DFiP-NC IDAECPP 1DRHM 1JONC 1
ARRÊTÉ HC/DCEC/BCC/2024-133 du 21 octobre 2024relatif à l'intérim du commissaire délégué de la République pour la province Nordauprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;
Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;
Vu le décret n° 2002-716 du 2 mai 2002 portant organisation comptable et financière de I'officedes postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie — M. LE FRANC (Louis);
Vu le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariatde la République en Nouvelle-Calédonie - M. ALFONSI (Stanislas);
Vu l'arrêté du 5 octobre 2021, publié au Journal officiel de la République Française le 7 octobre2021 et portant nomination de M. Grégory LECRU, sous-préfet hors classe, en qualité decommissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de laRépublique en Nouvelle-Calédonie;
Vu l'arrêté HC/DRHM/n° 746 du 10 septembre 2024 portant organisation des services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;
Sur proposition du secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;

ARRETE
Article 1°: M. Grégory LECRU, commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès duhaut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie est désigné pour assurer l'intérim decommissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de laRépublique en Nouvelle-Calédonie.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Grégory LECRU, à l'effet de signer, toutes décisionset correspondances, tous actes et documents ressortissant à l'exercice des compétences dévolues à lasubdivision, à l'exception des recours contentieux.
Article 3: M. Grégory LECRU reçoit, en particulier, délégation de signature dans les matières suivantes
-toutes décisions et correspondances, tous actes et documents en matière de police administrative ;
- désignation des délégués de l'administration pour siéger aux commissions administratives chargéesde la révision des listes électorales générales et spéciales ;
- signature des conventions et des contrats entre l'Etat et les organismes d'accueil des jeunes stagiairespour le développement et des chantiers de développement local ;
- récépissés de déclarations d'associations ;
- toutes correspondances relatives à la gestion des associations;
- prestation de serment des comptables secondaires de l'office des postes et télécommunications dela Nouvelle-Calédonie;
- recours gracieux formés dans le cadre du contrôle de légalité.
Article 4 : M. Grégory LECRU reçoit également délégation pour signer :
- les engagements juridiques dans la limite de la dotation qui lui est allouée en fonctionnement (titre3), sur les crédits du budget opérationnel du programme 354 du ministère de l'Intérieur;
- tous documents relatifs à la maîtrise d'œuvre.
Article 5: M. Grégory LECRU reçoit, par ailleurs, délégation pour signer les attestations relatives à ladétention d'un titre de séjour.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory LECRU:
- la délégation de signature prévue aux articles 2,3,4 et 5 ci-dessus, à l'exception des recours gracieuxformés dans le cadre du contrôle de légalité est accordée à M. Bilal THAMINY, secrétaire général dela subdivision administrative Nord ;
- la délégation de signature prévue au dernier alinéa de l'article 4 ainsi que celle relative aux récépissésde déclarations d'associations, toutes correspondances relatives à la gestion des associations, sontaccordées à M. Philippe BAUDRY, chef de l'antenne de Poindimié. En cas d'absence oud'empêchement de M. Philippe BAUDRY, la délégation de signature prévue au présent alinéa estaccordée à M. Bruno NGONDO, chef du service technique d'assistance aux communes à I'antenne dePoindimié.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédoniedans le délai de deux mois, qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.