PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°91-2024-029
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2024-01-01-00002 - Décision portant délégation de signature aux Cadres
de Santé du CHA - Transport avant mise en bière au CHA (6 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2024-01-31-00006 - arrêté n°2024-DDETS91-13 refus agrément
ESUS-Valeurs Sociales Parten'Air (2 pages) Page 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-02-05-00038 - 2024-DDFiP-012 : Délégation de signature en matière
domaniale (1 page) Page 17
91-2024-02-05-00039 - 2024-DDFiP-013 : Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale (4 pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2023-12-11-00001 - ARRETE DDT-SHRU n°521 du 11 décembre 2023
portant sur la demande de l'agrément d'une opération en
acquisition-amélioration d'une résidence universitaire comportant une
quotité dérogatoire du prêt PLS (2 pages) Page 24
MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
91-2024-01-30-00007 - Arrêté subdélégation signature DI- 30.01.2024 (5
pages) Page 27
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-02-05-00015 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-039 du 5 février
2024 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD Directeur
départemental adjoint de l□emploi, du travail et des solidarités de
l□Essonne, assurant l□intérim du poste de Directeur départemental du
travail, de l□emploi et des solidarités de l□Essonne en matière
d□ordonnancement secondaire (3 pages) Page 33
91-2024-02-05-00012 - Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février
2024 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale (18
pages) Page 37
91-2024-02-05-00025 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-044 du 5 février
2024 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, Ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et
Interdépartemental de l□Alimentation, de l□Agriculture et de la Forêt
d□Île-de-France (4 pages) Page 56
2
91-2024-02-05-00016 - Arrêté n° 2024-DCPPAT-BCA-035 du 5 février
2024
donnant délégation de signature à Madame Aude LEDAY-JACQUET,
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice
départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim (2 pages) Page 61
91-2024-02-05-00019 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 056 du 5 février
2024 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directeur départemental des Finances publiques de l□Essonne, en matière
domaniale (DDFiP - 016 ) (3 pages) Page 64
91-2024-02-05-00001 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février
2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU,
Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l□arrondissement
chef-lieu (3 pages) Page 68
91-2024-02-05-00002 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-025 du 5 février
2024 portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN Sous-Préfet
chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint
de la Préfecture de l'Essonne (3 pages) Page 72
91-2024-02-05-00003 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 5 février
2024 portant délégation de signature à M. Franck LEON, Directeur de
cabinet du Préfet de l□Essonne (5 pages) Page 76
91-2024-02-05-00004 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-027 du 5 février
2024 portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,
Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial (2 pages) Page 82
91-2024-02-05-00005 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-028 du 5 février
2024 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de
l□immigration et de l□intégration (4 pages) Page 85
91-2024-02-05-00006 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-029 du 5 février
2024 portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD, Directrice
des relations avec les collectivités locales (2 pages) Page 90
91-2024-02-05-00008 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 5 février
2024 portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET Directeur de la
réglementation et de la sécurité routière (4 pages) Page 93
91-2024-02-05-00009 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-031 du 5 février
2024 portant délégation de signature à M. Hugues LACOURT, Directeur du
secrétariat général commun départemental et délégation en matière
d□ordonnancement secondaire (4 pages) Page 98
91-2024-02-05-00011 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 5 février
2024 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane
SINAGOGA,Sous-Préfet d'Étampes (6 pages) Page 103
3
91-2024-02-05-00013 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février
2024 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,

Directrice départementale des territoires de l□Essonne, en matière
d□ordonnancement secondaire (3 pages) Page 110
91-2024-02-05-00017 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 5 février
2024 donnant délégation de signature à Mme Céline GERSTER, Directrice
départementale de la protection des populations de l□Essonne (5 pages) Page 114
91-2024-02-05-00018 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-037 du 5 février
2024, donnant délégation de signature à Mme Céline GERSTER, Directrice
départementale de la protection des populations de l□Essonne,
en
matière d□ordonnancement secondaire (3 pages) Page 120
91-2024-02-05-00014 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février
2024 portant délégation de signature à M. Philippe COUPARD Directeur
départemental adjoint de l□emploi, du travail et des solidarités de
l□Essonne, assurant l□intérim du poste de Directeur départemental du
travail, de l□emploi et des solidarités de l□Essonne (9 pages) Page 124
91-2024-02-05-00020 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février
2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice
régionale et interdépartementale de l□environnement,
de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France (16 pages) Page 134
91-2024-02-05-00022 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-041 du 5 février
2024 portant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER, Directeur
régional des affaires culturelles d□Île-de-France (3 pages) Page 151
91-2024-02-05-00010 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-042 du 5 février
2024 portant délégation de signature à Madame Amélie VERDIER Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France (3 pages) Page 155
91-2024-02-05-00024 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-043 du 5 février
2024 portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et
des solidarités d□Île-de-France (5 pages) Page 159
91-2024-02-05-00037 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 5 février
2024 portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL,Directeur,
chargé de la Direction Nationale d□Interventions Domaniales (2 pages) Page 165
91-2024-02-05-00007 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-046 du 5 février
2024 portant délégation de signature à M. Pierre QUERNEZ, Conservateur
général du Patrimoine, Directeur des Archives et du Patrimoine mobilier de
l□Essonne (3 pages) Page 168
91-2024-02-05-00027 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-047 du 5 février
2024 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ Directrice
académique des Services de l□Éducation nationale (2 pages) Page 172
4
91-2024-02-05-00028 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-048 du 5 février
2024 portant délégation de signature à Mme Pascale COQ, Directrice
académique des Services de l□Éducation nationale de l□Essonne, en
matière d□ordonnancement secondaire (3 pages) Page 175
91-2024-02-05-00029 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-049 du 5 février
2024 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale de l□Essonne (2 pages) Page 179
91-2024-02-05-00030 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-050 du 5 février
2024 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale de l□Essonne dans le domaine
des marchés publics (2 pages) Page 182
91-2024-02-05-00032 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-052 du 5 février
2024 portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ commandant la
Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France (2 pages) Page 185
91-2024-02-05-00035 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-053 du 5 février
2024 portant délégation de signature au Contrôleur Général Patrick VAILLI,
Directeur départemental du Service Départemental d□Incendie et de
Secours (3 pages) Page 188
91-2024-02-05-00033 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 5 février
2024 portant délégation de signature à M. Hugues SUBLET, Colonel,
Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de
l□Essonne (2 pages) Page 192
91-2024-02-05-00034 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-055 du 5 février
2024 portant délégation de signature à Monsieur Richard THUMMEL,
Directeur de la sécurité de l□aviation civile Nord (4 pages) Page 195
91-2024-02-05-00021 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-057 du 5 février
2024 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
Administrateur de l□État, Directeur départemental des Finances publiques
de l□Essonne, et à Mme Céline LENFANT, Administratrice de l□État,
Directrice par intérim du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction
départementale des Finances publiques de l□Essonne, en matière de
pouvoir adjudicateur
(DDFiP - 168) (2 pages) Page 200
91-2024-02-05-00023 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-058 du 5 février
2024 portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET,
Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directeur départemental des Finances publiques de l□Essonne, en matière
de régime d□ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la Direction départementale des Finances
publiques de l□Essonne (DDFiP □ 018) (2 pages) Page 203
91-2024-02-05-00026 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-059 du 5 février
2024 portant délégation de signature en matière d□ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l□État à Mme Céline LENFANT,
Administratrice de l□État, Directrice par intérim du Pôle Pilotage et
Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de
l□Essonne (DDFiP - 167 ) (3 pages) Page 206
5
91-2024-02-05-00036 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-060 du 5 février
2024 portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
de Palaiseau (4 pages) Page 210
91-2024-02-01-00004 - arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/022 du 1 février
2024 portant enregistrement de la demande présentée par la société ITM
LAI (LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL) pour l'exploitation d'un
entrepôt couvert, situé lieu-dit Les Poiriers Rouges-38 rue Saint Eloi sur le
territoire de la commune de MAUCHAMPS (91730) (10 pages) Page 215
91-2024-02-05-00031 - Arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-051 du 5 février
2024 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale de l□Essonne, en matière
d□ordonnancement secondaire (2 pages) Page 226
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-02-02-00002 - Arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR n° 001 du 02 février
2024 portant fixation des tarifs horokilométriques
applicables aux taxis
de l□Essonne (8 pages) Page 229
6
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2024-01-01-00002
Décision portant délégation de signature aux
Cadres de Santé du CHA - Transport avant mise
en bière au CHA
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN - 91-2024-01-01-00002 - Décision portant délégation de signature aux Cadres de Santé du
CHA - Transport avant mise en bière au CHA 7
ud Francilien A ARPAJON
DIRECTION COMMUNE
DECISION N° 013/2023
Portant délégation de signature aux Cadres de Santé du CH
d'Arpajon
Transport avant mise en bière au CH d'Arpajon
Le Directeur de la Direction Commune du Centre Hospitalier Sud Francilien à
Corbeil-Essonnes et du Centre Hospitalier d'Arpajon, Gilles CALMES :
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33
et D.6143-34 du Code de Santé Publique,
Vu l'article R2223-95 du Code général des collectivités territoriales, modifié par le
décret n°2017-983 du 10 mai 2017,
Vu l'arrêté du CNG en date du 11 janvier 2021 nommant Monsieur Gilles CALMES
en qualité de Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien
et Centre Hospitalier d'Arpajon à compter du 1°" janvier 2021,
Vu le courrier en date du 18/09/2020 nommant Madame Sandrine GORUCHON en
qualité de Faisant Fonction de Coordinatrice Sage-femme en Maternité —
Gynécologie — Obstétrique ;
Vu la décision du 01/09/2022 recrutant Madame Jordane TORTAY en qualité de
Faisant Fonction de Cadre de Santé en Pédiatrie ;
Vu la décision du 21/12/2022 recrutant Madame Alexandra TONY en qualité de
Cadre supérieur du pôle de Chirurgie ;
Vu la décision du 09/11/2018 recrutant Madame Estelle KIMMERLING, en qualité
de Cadre de Santé Chirurgie À ;
Vu le contrat de travail à durée déterminée n° 2019001158, du 02/09/2019 recrutant
Monsieur Daniel FURTADO en qualité de Inf. S.G(D.E) grd 1 ISGS ;
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN - 91-2024-01-01-00002 - Décision portant délégation de signature aux Cadres de Santé du
CHA - Transport avant mise en bière au CHA 8
Vu la décision du 20/12/2022 recrutant Madame Valérie CORFA en qualité de
Cadre de Santé consultations externes ;
Vu la décision du 09/09/2022 recrutant Madame Céline LABBE en qualité de Cadre
Supérieur de Santé du pôle MEPHYS ;
Vu la décision du 18/07/2023 de mise en stage de Madame Virginie CASTEL en
qualité de Cadre de Santé en Médecine 3A ;
Vu la décision du 05/10/2021recrutant Monsieur Hervé FERRAPIE en qualité de
Cadre de Santé en Médecine 3B ;
Vu la décision du 08/01/2024 recrutant Madame Céline KIEFFER en qualité de
Sage-femme titulaire ;
Vu la décision du 12/10/2016 nommant Monsieur Francis DURAND en qualité de
Cadre de Santé Pharmacie ;
Vu la décision du 03/01/2022 recrutant Bruno HACQUIN en qualité de Cadre de
Santé à la Direction des Soins ;
Vu la décision du 09/02/2021 nommant Madame Sandrine ALLIROL en qualité de
Cadre de Santé au DMU ;
Vu la décision du 30/01/2019 nommant Madame Angélique DUPUIS en qualité de
Inf. S.G(D.E) grd 2 ISGS ;
Vu la décision du 01/09/2021 recrutant Madame Inès LACHERAY en qualité de
Cadre Supérieur de Santé du pôle de Gérontologie ;
Vu la décision du 12/07/2022 recrutant Madame Laura GOBERT en qualité de
Cadre de Santé à l'USP ;
Vu la décision du 08/11/2023 nommant Madame Bénilde FERREIRA en qualité de
Cadre de Santé à l'EHPAD ;
Vu la décision du 20/02/2017 nommant Madame Sandrine DELANNE en qualité de
Cadre de Santé à la Direction des Soins ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation permanente:
Délégation permanente de signature est donnée, en l'absence de Monsieur
CALMES, aux cadres de santé précités :
- Madame Céline KIEFFER =— en qualité de Cadre coordinatrice des Sages-
femmes du pôle FME ;
- Madame GORUCHON en qualité de Faisant Fonction de Cadre Sage-Femme
en Maternité — Gynécologie — Obstétrique ;
- Madame Jordane TORTAY en qualité de Faisant Fonction de Cadre de Santé
en Pédiatrie ;
- Madame Alexandra TONY en qualité de Cadre supérieur du pôle de
Chirurgie;
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN - 91-2024-01-01-00002 - Décision portant délégation de signature aux Cadres de Santé du
CHA - Transport avant mise en bière au CHA 9
- Madame Estelle KIMMERLING, en qualité de Cadre de Santé Chirurgie A ;
- Monsieur Daniel FURTADO en qualité de Cadre de Santé Bloc opératoire ;
- Madame Valérie CORFA en qualité de Cadre de Santé consultations
externes ;
- Madame Céline LABBE en qualité de Cadre Supérieur de Santé du pôle
MEPHYS ;
- Madame Virginie CASTEL en qualité de Cadre de Santé en Médecine 3A ;
- Monsieur Hervé FERRAPIE en qualité de Cadre de Santé en Médecine 3B ;
- Monsieur Francis DURAND en qualité de Cadre de Santé Pharmacie ;
- Monsieur Bruno HACQUIN en qualité de Cadre de Santé à la Direction des
Soins ;
- Madame Sandrine ALLIROL en qualité de Cadre de Santé au DMU ;
- Madame Angélique DUPUIS en qualité de Cadre de Santé SSR ;
- Madame Inès LACHERAY en qualité de Cadre Supérieur de Santé du pôle
Gérontologie ; _
- Madame Laura GOBERT en qualité de Cadre de Santé à l'USP ;
- Madame Benilde FERREIRA en qualité de Cadre de Santé à l'EHPAD ;
- Madame Sandrine DELANNE en qualité de Cadre de Santé à la Direction des
Soins ;
à l'effet de signer au nom du Directeur :
- L'accord de transport, avant mise en bière, des défunts à la chambre
mortuaire.
- L'accord de transport, avant mise en bière des défunts, vers le domicile ou une
chambre funéraire.
Article 2: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Article 3: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le
Trésorier du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Article 4 : Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et sur le site internet du Centre Hospitalier d'Arpajon.
Elle est applicable au 01 janvier 2024.
Fait à Arpajon, le 01.01.2024
Spécimen des signatures :
- Madame GORUCHON, Faisant Fonction de Cadre Sage-Femme en Maternité
— Gynécologie — Obstétrique ;
Signature
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN - 91-2024-01-01-00002 - Décision portant délégation de signature aux Cadres de Santé du
CHA - Transport avant mise en bière au CHA 10
Madame Jordane TORTAY en qualité de Faisant Fonction de Cadre de Santé
en Pédiatrie ;
—
Signature %
Madame Alexandra TONY en qualité de Cadre Supérieur de Santé du pôle
de Chirurgie ;
——
—
Signatu " (æ«\—«—-—«\
Madame Estelle KIMMERLING, en qualité de Cadre de Santé Chirurgie À ;
/,/
Signature __
Monsieur Daniel FURTADO en qualité de Cadre de Santé Bloc opératoire ;
Signature W@{ N
Madame Valérie CORFA en qualité de Cadre de Santé consultations
externes et USC ;
Signature
Madame Céline LABBE en qualité de Cadre Supérieur de Santé du pôle
MEPHYS ; æ/ / |
>
Signatu P És
Madame Virginie CASTEL en qualité de Cadre de Santé en Médecine 3A ;
Signature __\Êk} o
Monsieur Hervé FERRAPIE en qualité de Cadre de Sant-i\m@ne 3B :
>
~
Madame Céline KIEFFER = @n qualité de Cadre Coordonnatrice des Sages-
Femmes du pôle FME ;
Slgnature{s 7\
Monsieur Francis DURAND en qualité de Cadre de Santé Pharmacie ;
Signature %
Monsieur Bruno HACQUIN en qualité de Cadre de Santé à la Direction des
Soins ; ,
Signature %
Madame Sandrine ALLIROL en qualité de Cadre de Santé au DMU ;
Signature
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN - 91-2024-01-01-00002 - Décision portant délégation de signature aux Cadres de Santé du
CHA - Transport avant mise en bière au CHA 11
- Madame Angélique DUPUIS en qualité de Cadre de Santé SSR ;
——
Signaturâ/_'fÿæ/'
- Madame Inès LACHERAY en qualité de Cadre Supérieur de Sante du pôle
Gérontologie ; |
-«f_fi w\x(l@ L
—"Signature
-
—
- Madame Laura GOBERT en qualité de Cadre de Santé à l'USP ;
Signature
- Madame Benilde FERREIRA en qualité de Cadre de Santé à l'EHPAD ;
Signature —— ,
XJ
- Madame Sandrine DELANNE en qualité de Cadre de Santé à la Direction des
Soins ; -
Signature _
- Madame Nathalie DELAGE en qualité de Cadre Supérieur de anté de pôle
Responsable de la chambre mortuaire du CHA ;
Signature
Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de
l''Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication au RAA.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de 'Agence Régionale de Santé
- Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de lARS
- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier d'Arpajon
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN - 91-2024-01-01-00002 - Décision portant délégation de signature aux Cadres de Santé du
CHA - Transport avant mise en bière au CHA 12
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN - 91-2024-01-01-00002 - Décision portant délégation de signature aux Cadres de Santé du
CHA - Transport avant mise en bière au CHA 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-01-31-00006
arrêté n°2024-DDETS91-13 refus agrément
ESUS-Valeurs Sociales Parten'Air
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2024-01-31-00006 - arrêté n°2024-DDETS91-13
refus agrément ESUS-Valeurs Sociales Parten'Air 14
PREFET lllblrecîlen départementale de
DE L'ESSONNE emp 0':_ 0
st du travail et des solidarités
-qatet
Fraternité
DECISION N° 2024-DDETS91-13
Relative à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » sollicité par l'Association
«Valeurs Sociales Parten'Air » à Ris-Orangis (91)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant
la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet
hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-235 du 4 décembre 2023 nommant
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental Adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne assurant l'interim du poste de Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1° décembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-236 du 4 décembre 2023 portant
délégation de signature a Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental Adjoint de
l''emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne assurant l'interim du poste de Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l''Essonne à compter du 1*
décembre 2023,
Vu l'arrêté n° 2023- DDETS-91-245 du 4 decembre 2023, subdélégation de signature est
donnée à Monsieur Eric VEGAS DANGLA, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Vu la demande d'agrément initiale «entreprise solidaire d' utlllte sociale» déposée le
02/01/2024 par l'Entreprise « Valeurs Sociales Parten'Air »,
Vu les pièces justificatives accompagnant la demande en date du 02/01/2024,
CONSIDERANT, à titre principal, que l'agrément ESUS ne peut être donné de droit qu'aux
structures habilitées par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) en référence à l'article L 3332-17-1 du
code du travail.
Considérant que la société « Valeurs Sociales Parten'Air » ne justifie pas d'une habilitation par
l'Aide Sociale à I'enfance (ASE);
Direction Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
TSA 91105 - 91010 Evry-Courcouronnes Cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2024-01-31-00006 - arrêté n°2024-DDETS91-13
refus agrément ESUS-Valeurs Sociales Parten'Air 15
CONSIDERANT en conséquence, que l'Entreprise « Valeurs Sociales Parten'Air » ne répond pas
aux exigences de l'article L 3332-17-1 du code du travail pour envisager un agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
DECIDE
ARTICLE 1: L'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale» présenté par l'Entreprise
« Valeurs Sociales Parten'Air 3 rue Jules GUESDE — 91130 RIS-ORANGIS, numéro de SIRET :
948 462 155 00011 (Code APE 8891A), est refusé.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification soit gracieux, auprès de Monsieur le préfet de l'Essonne,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Economie, Direction générale du Trésor, Service du
financement de l'économie, Pôle Economie sociale et solidaire et Investissement à impact
(PESSII) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, soit contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Versailles, 56, avenue de Saint-Cloud — 78011 Versailles.
ARTICLE 3: Le préfet de la région lle-de-France, la direction régionale et interdépartemen-
tale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et le directeur par in-
terim et directeur adjoint départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Es-
sonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au Recueil des Actes administratifs, sur le site internet de la préfecture de l'Es-
sonne : www.essonne.gouv.fr
Fait à Evry-Courcouronnes,
Le 3A /oL /262G
Le directeur départemental adjoint de la di_rection
départementale de l'emploi, du travail
et des-solidarités (ddets)
Philippe COUPARD
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
TSA 91105 - 91010 Evry-Courcouronnes Cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2024-01-31-00006 - arrêté n°2024-DDETS91-13
refus agrément ESUS-Valeurs Sociales Parten'Air 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-02-05-00038
2024-DDFiP-012 : Délégation de signature en
matière domaniale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-02-05-00038 - 2024-DDFiP-012 : Délégation de signature en
matière domaniale 17
. -REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de I'Essonne
27 rue des Maziéres
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2024 - DDFiP - 012
Portant délégation de signature en matiére domaniale
Le Préfet de département de l'Essonne
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1* mars 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2024 - PREF — DCPPAT - BCA -056 du 5 février 2024 portant délégation de signature de
M. Alain CASTANIER, Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne
accordant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de I'Etat, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Essonne, en matière domaniale :
ARRÊTE
Art. 1- La délégation de signature, qui est conférée à M. Laurent FOURQUET, Directeur
départemental des Finances publiques de I'Essonne, par l'article 1 de l'arrêté n° 2024 — PREF —
DCPPAT - BCA - 056 'du 5 février 2024, est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de
I'Etat, Directrice des pôles métiers et à Mme Anne CHARBONNIER, Administratrice de l'État,
Directrice adjointe du pôle gestion publique.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée, par ordre de
priorité, par Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe,
par Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, par Mmes
Stéphanie DEHAIS, Aïssé SYLLA et Cécile MARULLAZ, Inspectrices des Finances publiques, ainsi que
MM. Philippe MOULINOU et Romain DILLY, Inspecteurs des Finances publiques.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté 2023 - DDFiP - 126 du 27 septembre 2023.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Évry-Courcouronnes, le 5 février 2024
Administrateur de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-02-05-00038 - 2024-DDFiP-012 : Délégation de signature en
matière domaniale 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-02-05-00039
2024-DDFiP-013 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-02-05-00039 - 2024-DDFiP-013 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 19
= - REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2024 - DDFiP - 013
Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de l'État,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de
l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisieme et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur de I'Etat, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques
de l'Essonne à compter du 1°" mars 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2024 - PREF - DCPPAT - BCA -056 du 5 février 2024 portant délégation de signature de
M. Alain CASTANIER, Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne, à M.
Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de
l'Essonne.
Arrête :
Article 1°":
Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 2 dans les conditions et limites
fixées par le présent arrêté, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-02-05-00039 - 2024-DDFiP-013 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 20
Article 2 :
Pour les
estimations en Pour les estimations
1c e valeur vénale en valeur locative
Agent habilité Grade (toutes (toutes charges
indemnités comprises)
comprises)
Mme Stéphanie MAHO Administratrice de l'État Sans limitation Sans limitation
Mme Anne CHARBONNIER Administratrice de l'État Sans limitation Sans limitation
Mme Anne-Claire ROUSSEL- Administratrice des
LANDEL Finances publiques adjointe 1600 000 € 160 000 €
Mme Marie-Anne DEFAIX inspectrice dlvislonnaire 1 600 000 € 160 000 €
des Finances publiques
M. Jérôme BOURDET Inspecteur divisionnaire des 600 000 € 60 000 €
Finances publiques
Mme Viviane GOURBAT Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 €
publiques
M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances 600 000 € 60 000 €
publiques
Mme Laura MACHMOUM Inspectrige es Finances 600 000 € 60 000 €
Publiques
Mme Audrey MARSAT IRSREELrISe ds finances 600 000 € 60 000 €
publiques
Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice des Finances 600 000 € 60 000 €
publiques
Mme Béatrice VERGEROLLE Contrôleure des Finances 600 000 € 60 000 €
publiques
Article 3 :
En cas d'empêchement, de Mme Stéphanie MAHO, de Mme Anne CHARBONNIER, de Mme Anne-
Claire ROUSSEL-LANDEL et de Mme Marie-Anne DEFAIX, M. Jérôme BOURDET est autorisé à signer
les avis délivrés par le Domaine, lorsque les montants sont inférieurs aux seuils suivants :
- 1600 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises) ;
- 160 000 € en valeur locative (toutes charges comprises).
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Mme Anne CHARBONNIER,
Administratrices de l'État, Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances
publiques adjointe et Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à
l'effet de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-02-05-00039 - 2024-DDFiP-013 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 21
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe
au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1
du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 5 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2024 — DDFiP- 005 du 8 janvier 2024.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
À Évry-Courcouronnes, le 5 février 2024.
Le Directeur dépWès Finances publiques
' p G " ct â
Laurerit FOURQUET
Administrateur de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-02-05-00039 - 2024-DDFiP-013 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2024-02-05-00039 - 2024-DDFiP-013 : Délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2023-12-11-00001
ARRETE DDT-SHRU n°521 du 11 décembre 2023
portant sur la demande de l'agrément d'une
opération en acquisition-amélioration d'une
résidence universitaire comportant une quotité
dérogatoire du prêt PLS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2023-12-11-00001 - ARRETE DDT-SHRU n°521 du 11 décembre 2023 portant sur la
demande de l'agrément d'une opération en acquisition-amélioration d'une résidence universitaire comportant une quotité
dérogatoire du prêt PLS24
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service habitat et renouvellement urbain
Liberté Bureau parc public et rénovation urbaine
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n° 521 du 11 décembre 2023
portant sur la demande de l'agrément d'une opération en acquisition-amélioration
d'une résidence universitaire comportant une quotité dérogatoire du prêt PLS
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment l'article D331-20 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU la demande d'agrément relatif au projet de résidence universitaire de 89 PLS situé rue du Château à
Orsay formulée par le du CROUS de Versailles en date du 10 août 2023 ;
Considérant que le droit de dérogation reconnu au préfet s'exerce notamment dans le domaine de la
construction, du logement et de l'urbanisme ;
Considérant que ce projet permet de répondre aux besoins d'une politique prioritaire de l'État avec la
création de logements sociaux à destination des étudiants moyennant une redevance maîtrisée ;
Considérant que ce projet en acquisition-amélioration s'inscrit dans une démarche de sobriété foncière
en permettant la reconversion de locaux d'enseignement en logements ;
Considérant que l'équilibre financier du projet repose sur la mobilisation, d'une part, d'une subvention
de Contrat Plan Etat-Région (CPER) et de la Région représentant respectivement 13,5 % et 5,4 % du coût
de |'opération et, d'autre part, d'un prêt PLS de 3 094 868 € représentant 42 % du coût de l'opération
dont il n'est pas possible d'en augmenter la part sans dégrader le bilan de l'opération ;
Considérant que dans ces conditions, il est conforme à l'intérêt général de déroger aux dispositions de
l'article D331-20 du CCH qui impose que la quotité minimum des préts accordés par les établissements
de crédit et les sociétés de financement ne peut être inférieure à 50% du prix de revient de l'opération
défini à l'article D. 331-9 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2023-12-11-00001 - ARRETE DDT-SHRU n°521 du 11 décembre 2023 portant sur la
demande de l'agrément d'une opération en acquisition-amélioration d'une résidence universitaire comportant une quotité
dérogatoire du prêt PLS25
ARRETE
Article premier : Par dérogation aux dispositions de l'article D331-20 du CCH, l'agrément relatif au
projet de résidence universitaire situé rue du Chateau a Orsay au bénéfice du CROUS de Versailles
comportera un plan de financement présentant une quotité de prét PLS inférieure a 50 % du prix de
revient de l'opération telle que définie à l'article D. 331-9 du CCH,
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de I'Essonne et Monsieur le directeur
départemental des territoires de I'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
intéressés.
Évry-Courcouronnes, le
1 1 DEC. 2023
Le Préfet
i\
Bertrhnd GAUME
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles.
Cette saisine peut être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2023-12-11-00001 - ARRETE DDT-SHRU n°521 du 11 décembre 2023 portant sur la
demande de l'agrément d'une opération en acquisition-amélioration d'une résidence universitaire comportant une quotité
dérogatoire du prêt PLS26
MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2024-01-30-00007
Arrêté subdélégation signature DI- 30.01.2024
MINISTERE DE LA JUSTICE - 91-2024-01-30-00007 - Arrêté subdélégation signature DI- 30.01.2024 27
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
déconcentrés de l'administration pénitentiaire
ti
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de I'Etat
Vu l'arrêté JUS
relevant des services de l'administration pénitentiaire
l'arrêté JUSK22 l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de I'administration pénitentiaire



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1

DIRECTION


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66 -
des fonctionnaires des services
;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
-16 du 11 janvier 198 4 portant dispositions
;

Vu le décret 87 -
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015 -510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008 -1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
;

Vu
09102A du 21 mars 2022 modifiant
;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - 91-2024-01-30-00007 - Arrêté subdélégation signature DI- 30.01.2024 28
Vu l'arrété du Directeur de l'administration pénite
L'arrêté
'ans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
conseillère d'administration de la justice, chef
d'administration de I'Etat
attachée d'administration contractuelle,chef de l'unité suivi masse salariale et
Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de l'unité relations
chef de l'unité
Madame Hélène TEULIERE, attachée d'administration de l'Etat, chef — de l'unité gestion administrative
Madame Carole PADIE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef de l'unité gestion
de l'unité recrutement,
ible de l'ARPE]

2 Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

ntiaire d u 3 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO , directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

ARRETE

Article 1er

du 2 janvier 2024 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris e st abrogé ;

Article 2

de Monsieur Stéphane SCOTTO , subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN , directrice des services pénitenti aires de classe exceptionnelle ,
adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO ,
fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale

, adjointe de la
chef fe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Emilie BARBIER ,
fe
effectifs ;
-

sociales et environnement professionnel ;
- Madame Ang élique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au
relations sociales et environnement professionnel ;
-
fe
et financière ;
-
fe
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL,

;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe
formation et qualifications ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative , chef fe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Anne France GIRARD , secrétaire administrative, chef fe de pôle gestion administrative et paie
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie ,
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ,
- Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie ,
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Marie -Ange DURAGRIN, adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Neully NEMORIN , adjointe administrative, gestion paie,
- Madame Cathy CEBE, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ,
- Madame Emilie ROLLOT, directrice des services p
, MINISTERE DE LA JUSTICE - 91-2024-01-30-00007 - Arrêté subdélégation signature DI- 30.01.2024 29
inistration l'unité discipline et contentieux
ration contractuelle, experte juridique
les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.
attaché d'administration de I'Etat
attachée d'administration de l'Etat
CP Bois d'Arcy
CP Bois d'Arcy
attaché d'administration de I'Etat

3 - Madame Dominique KICHENASSAMY BERTHELOT, cheffe des services pénitentiaires, adjointe à la
responsable ARPEJ,
- Madame Sabrina BELHAOUARI, attachée,
- Madame Brigitte SOLON
, chef de
;
-
;

Pour :
- Tous


Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris -La Santé
Madame Isabelle GOMEZ directrice des services pénitentiaires hors classe CP Paris -La Santé
Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris -La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE
CD Melun
Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux -Chauconin
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux -Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY
CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires

Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires

Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Madame Julia DOMERGUE directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI chef des services pénitentiaires MA Versailles
Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle MA Fleury -Mérogis
Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires MA Fleury -Mérogis
Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT directrice des services pénitentiaires MA Fleury -Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET
MA Fleury -Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE chef des services pénitentiaires CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY
directeur des services pénitentiaires de classe CP des Hauts de Seine MINISTERE DE LA JUSTICE - 91-2024-01-30-00007 - Arrêté subdélégation signature DI- 30.01.2024 30
d'administration de I'Etat
attachée principale d'administration de I'Etat
directrice pénitentiaire d'insertion et de
attachée d'administration de l'Etat
ire d'insertion et de
Madame Sabrina M'HOUMADI attachée d'administration de l'Etat
itentiaire d'insertion
attachée d'administration de l'Etat
pénitentiaires d'insertion et de probation
attachée d'administration
directrice des services pénitentiaires d'insertion
attaché d'administration de I'Etat
d'insertion et de probation
Directeur pénitentiaire d'insertion et de

4 exceptionnelle
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée
CP des Hauts de Seine
Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint -Denis
Monsieur David LANGLOIS directeur des services pénitentiaires MA Seine Saint -Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
MA Seine Saint -Denis
Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI -RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny -Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires CP Osny -Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
CP Osny -Pontoise
Monsieur Théo GOMEZ Directeur des services pénitentiaires DSP placé
Monsieur Yannick LE -MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND
probation hors classe SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH
SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentia
probation SPIP 77

SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID directrice fonctionnelle
et de probation hors classe SPIP 78
Madame Blandine GROS -BONNIVARD directeur pénitentiaire d'insertion et probation
hors classe SPIP 78
Madame Fanny -Jacqueline LAINE
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services
SPIP 91
Madame Catherine OHL
SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE directrice fonctionnelle pénitentiaire d'insertion
et probation hors classe SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS
et de probation hors classe SPIP 92
Monsieur Jean -Pierre DUROU
SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires
SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON
probation classe normale SPIP 93 MINISTERE DE LA JUSTICE - 91-2024-01-30-00007 - Arrêté subdélégation signature DI- 30.01.2024 31
attachée d'administration
directrice pénitentiaire d'insertion et de
d'insertion
pénitentiaires d'insertion et de probation
directrice pénitentiaire d'insertion et de
attachée d'administration
ment et d'autorisation du CE
de versement de I'indemnité pour ch
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
de la région d'lle
e présent arrêté fait I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
rne, des Yvelines, de l''Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

5 Madame Frédérique BOULIN -
MONTOIS
SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE
probation classe exceptionnelle SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice fonctionnelle pénitentiaire
et de probation hors classe
SPIP 94
Madame Jeannie NOAH directrice fonctionnelle des services
SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI
probation hors classe SPIP 95
Madame Virginie DUMONT
SPIP 95

- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès -verbaux

• Les congés annuels;
•

• Les congés maternité et paternité;
•
T;
•
arges pénitentiaires majorée,
de toute autre indemnité;
• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
• Les

•
-
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les int érêts de ces derniers;

Article 4

er sont


Article 5

Le présent arrêté prend effet le 1er février 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
-de-France.

Seine et Ma


Fait à Fresnes, le 30 janvier 2024

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO



DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103
94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00 MINISTERE DE LA JUSTICE - 91-2024-01-30-00007 - Arrêté subdélégation signature DI- 30.01.2024 32
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00015
Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-039 du 5
février 2024 portant délégation de signature à M.
Philippe COUPARD Directeur départemental
adjoint de l□emploi, du travail et des solidarités
de l□Essonne, assurant l□intérim du poste de
Directeur départemental du travail, de l□emploi
et des solidarités de l□Essonne en matière
d□ordonnancement secondaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00015 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-039 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe COUPARD Directeur départemental adjoint de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Essonne, assurant
l□intérim du poste de Directeur départemental du travail, de l□emploi et des solidarités de l□Essonne en matière d□ordonnancement
secondaire33
ËS Direction de la coordination
PDIÈEIÎË;SONNE des politiques publiques
et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-039 du 5 février 2024 portant délégation de signature à
M. Philippe COUPARD Directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne, assurant I'intérim du poste de Directeur départemental du travail,
de I'emploi et des solidarités de l'Essonne en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1 ''août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à ta répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n° 2004—374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à | 'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 decembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de là santé et des solidarités ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
VU l'arrété ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mr Philippe COUPARD,
Directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités de I'Essonne à compter du 1er avril 2021 ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00015 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-039 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe COUPARD Directeur départemental adjoint de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Essonne, assurant
l□intérim du poste de Directeur départemental du travail, de l□emploi et des solidarités de l□Essonne en matière d□ordonnancement
secondaire34
VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 2023, nommant Mme Annie CHOQUET, Inspectrice
de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Sous-directrice de l'intégration des
étrangers à la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité relevant de la direction
générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1 ":
Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à
M. Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne, assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de I'Essonne à compter du 1 décembre 2023, pour l'exécution
(engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :
PROGR |ROGRATMES - f _|TITRES f
157 — Handicap et dépendance ; 86
183 — Protection maladie 16
304 — Inclusion sociale et protection des personnes 6
'135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 3et6
147 — Politique de la ville | 6
177 — Hébergement, parcours vers le logement et insertion des 6
\personnes vulnérables — ) |
104 — Intégration et accès à la nationalité française 6
303 — Immigration et asile ' 6
354 —Administration territoriale de I'Etat 3
'363 —Compétitivité , ÏAc:tion 4
364 — Cohésion Action 8
Cette délégation autorise M. Philippe COUPARD, en sa qualité de responsable d'unité
opérationnelle par intérim, à recevoir, affecter et engager les autorisations d'engagement
ainsi qu'à mandater les crédits de paiement des opérations relevant des programmes
mentionnés ci-dessus, sous réserve des prérogatives et délégations attribuées par le Préfet
de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, tant au Directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Île-de-France qu'au Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.
Toutes les expressions de besoins (dépenses) non prévues dans le cadre 'de la
programmation budgétaire de l'année en cours devront être au préalable soumises au visa
du responsable de l'unité opérationnelle du programme 354.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00015 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-039 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe COUPARD Directeur départemental adjoint de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Essonne, assurant
l□intérim du poste de Directeur départemental du travail, de l□emploi et des solidarités de l□Essonne en matière d□ordonnancement
secondaire35
Délégation est également donnée a M. Philippe COUPARD pour opposer la prescription
quadriennale aux créanciers.
Article 2 :
Sont soumis à ma signature :
- Les décisions de réquisition des comptables ;
- Les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
- Les marchés publics d'un montant supérieur à 200 000 € HT ;
- Les opérations d'investissement d'intérêt national,
- Les décisions d'utilisation des crédits pour des opérations d'intérêt départemental, en
application de l'article 50 du décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;
- La signature des conventions comportant l'attribution d'une aide de l'État, ainsi que des
actes portant transfert, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n °83-389
du 16 mai 1983 modifié pris pour l'application de l'article 66 de la loi de finances pour 1983
-portant création du compte d'épargne en actions ;
Article 3 :
En application de l'article 44 du décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe
COUPARD, en sa qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne, assurant l'intérim du poste de directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de I'Essonne peut, par arrêté, donner délégation aux agents
placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1 " du présent arrêté, après
en avoir préalablement informé le préfet et obtenu son accord.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
et viser l'avis du préfet de département.
M. Philippe COUPARD, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront
être accrédités auprès du Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
- Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-236 du 4 décembre 2023 est abrogé.
Article 5 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au préfet.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques et
le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne,
assurant l'intérim du poste de directeur départemental de I'emploi, du travail et des
solidarités de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances
publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ain CASTANIER
réfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de l'administration
de l'État dans le département
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00015 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-039 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe COUPARD Directeur départemental adjoint de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Essonne, assurant
l□intérim du poste de Directeur départemental du travail, de l□emploi et des solidarités de l□Essonne en matière d□ordonnancement
secondaire36
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00012
Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5
février 2024 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00012 - Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale 37
PREFET ' Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
e et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024
portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale
Directrice départementale des territoires de l'Essonne,
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 ;
VU le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié, du Conseil du 29 septembre 2003 et ses
règlements d'application, notamment' les règlements (CE) n° 796/2004, modifié, de la
Commission du 21 avril 2004 et (CE) 1974/2004, modifié, de la Commission du 29 octobre
2004 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'urbanisme :
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00012 - Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale 38
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de
personnel relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains
corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
Interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
I'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010
relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de
Préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services
de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au
poste de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est consentie à MTM Simone SAILLANT directrice départementale des
territoires de l'Essonne, à l'effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles
ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00012 - Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale 39
CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
CHAPITRE | - ADMINISTRATION GENERALE
%. Personnel
121 Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite des Décret 86-351 du 6 mars 1986
compétences octroyées par le décret-du 6 mars 1986.
1a2 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutes| Décret 86-351 du 6 mars 1986 et
catégories. arrêté du 04 avnl 1990
1a3 Tout acte de gestion : avancement, promotion, mise à la retraite des OPA| Décret n°65-382 du 21 mai 1965
affectés en DDT modifié relatif aux OPA
Décret 86-351 du 6 mars 1986
portant déconcentration en matière
de gestion des personnels.
P Recrutement de personnel vacataire dans la limite des crédits délégués a gä'äçä" 86.83 du 17 janvier 1986
cet effet au directeur départemental des territoires
1a5 Gestion des fonctionnaires stagiaires. Décret 94-874 du 7 octobre 1994
Octroi aux fonctionnaires catégorles A, B et C des congés attribués en| Décret 86-351 du 6 mars 1986,
1a6 application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'exception| arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988,
des congés de longue durée pour maladie contractée dans Iexercnce des| n° 89-2539 du 2 octobre 1989 et
fonctions. arrêté du 4 avril 1990.
Article 34-1° de la loi 84-16 du 11
1a7 Congés annuels janvier 1984, Décret 84-972 du 26
octobre 1984,
Congés divers : congé de maladie, congé longue maladie à l'exception de
celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé occasionné par
un accident de travail ou une maladie professionnelle, congé longue durée à
l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé . .... L
maternité ou adoption, congé de paternité ou adoption, congé parental, Ê;Ë; d%é :4'16 du 11 janvier 1984
1a8 congé formation professionnelle, congé formation syndicale et organisation .; . g IR O . Décret n°2005-1237syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse
et populaire, de fédérations et des associations sportives et de plein air
légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou
le perfectionnement de cadres et animateurs, congé bonifié, congé pour
période d'instruction militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle.
Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application de
1a9 l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la fonction
publique aux fonctionnaires de catégorie A, B et C à l'exception de celles
prévues au chapitre III de ladite instruction
Chapitre IIl de l'instruction n° 7 du
. R . . . 23 mars 1950 prise pour1a10 Octroi des autorisations spéciales d'absence : l'application du statut de la
fonction publique
4a10a Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des| Circulaire FP 901 du 23 septembre
organismes professionnels, liée à l'exercice de mandats politiques 1967
4 a 10 b Pour exercice du droit syndical et pour les événements de famille et en cas| Décret 82-447 du 28 mai 1982
de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. modifié
1a10c | Pour soigner un enfant malade %rggla"e FP n° 1475 du 20 juillet
' - A . Circulaire FP n° 901 du 231a10d À l'occasion de fêtes religieuses septembre 1967
1a10e Pour examens médicaux - Décret n° 82-453 du 28 mai 1982
4 a 11 Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés énumérés aux 1a8 et Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
1a9 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier 1986. et 98-158 du 11 mars 1998
; . o e Circulaire FP n° 1268 bis du 31a12 Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. décembre 1976 _
1 a 13 Gestion des accidents de service ?gä'e 34 de la loi du 11 janvier
1a14 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail Circulaire A 31 du 19 août 1947
Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciairel __ ;1a15 de la 6° et 7° tranche Décret du 7 décembre 2001
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00012 - Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale 40
1 a 15 bis Décision relative à l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire| Décret n°2001-1129 du 29
au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville novembre 2001
; Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et Pécret n° 82-624 du 20 juillet 1982a 16 éintéaration à t lein à l'issue d tte périod modifié par décret 02/1989 du 28réintégration à temps plein à l'issue de cette période novembre 2002
Décision sur les demandes présentées par les agents de l'État de la
Direction Départementale des Territoires, en vue de bénéficier Décretdoi du 29 octobre 1936
1 a17 d'autorisations pour l'exercice d'activités extraprofessionnelles, telles que modifié
celles concernant des missions d'arbitrage et des fonctions d'expertise ou
d'enseignement
ctroi de disponibilité aux fonctionnaires :" poniol ! (Art 43 et 47 du décret 85-986 du
<à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à l'exception des '° Septembre 1985)
1a18 cas nécessitant l'avis du comté médical Supérieur
epour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite Décret n° 86-83 du 17 janvier 86
d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant âgé de moins
e O ome es As e dan soime S su onfenk A hs enrenes - enss ooeioisd pau n A 1s
4 a 19 Tous les actes concernant les personnels non titulaires employés à la DDT
(sur contrat local ou règlement intérieur en date du 1er août 1966)
Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier 1986 .... ° R
1a20 modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat gîâçîîtén cs 55 du Thyanvier 1980
appliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessus
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfant
4a21 de moins de huit ans ou atteint par une infirmité exigeant des soins continus,| Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
' des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du arrêté 89-2539 du 2 octobre 1989
décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés non rémunérés.
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94- ;
1 299 874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement et du congé post natal ?ggcf;g d'.fi?'?r" dggret'? n'îcztgggî
attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13 septembre 1949 e P
; . 67 du 20 janvier 2003
modifié et des congés de longue maladie et de longue durée
1 a 23 Notification individuelle de maintien dans l'emploi des personnels en cas de Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
grève circulaire du 22 septembre 1961
1 a24 Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service Décret 2006-781 du 3 juillet 2006
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
1a25 Tous actes concernant la procédure disciplinaire Décret n° 84-961 du 25 octobre
1984.
b. Responsabilité civile
1b1 Règlements amiables des dommages matériels causés des tiers ; Circulaire 2003-064 du 03/11/2003
4b2 ÊîgLîæî?êsdâÊac?:ceÊlaîÊî dommages matériels causés par l'Etat du fait Circulaire 2003-064 du 03/11/2003
|
c. Gestion du matériel
1ic1Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous
reserve de l'accord du service en charge des domaines
1c2Decision de gestion courante relatives à I'exécution des budgets délégués
par les ministéres
d. Ordres de mission
Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de
1 catégorie À, B et C et ouvriers de parc.
1d1 Pour les déplacements à l'intérieur du département
1d2 Pour les déplacements hors du département et en lle-de-France
1d3 Pour les déplacements hors d'lle-de-France
1d4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00012 - Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale 41
HAPITRE Il - MARCHÉS PUBLICS
2a Pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des
accords-cadres pour les organismes suivants :
e Ministère de la Transition écologique pour les programmes :
n°113 « Paysages, eau et biodiversité »,
n°181 « Prévention des risques »,
n°203 « Infrastructures et services de transport »
n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durable »
e Ministère de la Cohésion des territoires pour le programme :
n°135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
« Ministère de l'Agriculture et de l'alimentation pour le programme :
n°215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
e Ministère de l'intérieur pour le programme :
n°354 « Administration territoriale de l'État», consacré aux moyens de
fonctionnement des directions régionales, des directions départementales
interministérielles et des préfectures.
e Ministère chargé du Budget, pour le compte d'affectation spéciale :
n°723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
CHAPITRE !!! — AFFAIRES JURIDIQUES
| = ; ' , | Article R 431-10 du code de3a1 Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'État justice administrative
Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de I'Etat aux Articles R.431-9 et R.431-10
3a2 recours pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi qu'aux du code de justice
référés dans les champs de compétence couverts par la présente délégation administrative
Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales , .. ;
pas devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes de Êÿâäîäîääâfiâ"vanœ du
l'urbanisme, de l'environnement et de la construction et de l'habitation. |
Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la Article L 480-8 du code de
3a4 | liquidation des astreintes émises dans le cadre de l'exécution des décisions l'urbanisme
de justice en matière d'infractions au code de l'urbanisme
3 à 5 Courriers de demandes de pièces et de conseils aux collectivités dans le Afticle 72 de la Constitution
cadre du contrôle de légalité des actes d'urbanisme du 4 octobre 1958
B a6 Courriers informant de la clôture de I'examen des dossiers au titre du fg&gääääZ;seëäg'âcffégu
contrôle de légalité des actes d'urbanisme | femitoriales
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00012 - Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale 42
HAPITRE IV- ECONOMIE AGRICOLE
4.1Commission départementale d'orientation de I'agriculture, ses sections et ses
groupes de travail, à l'exception de sa composition ou renouvellement.Art. R.313-2, R.313-5 et R.313-
6 du code rural et de la pêche
maritime
. Productions agricoles
1°- Productions végétales
4a1Décisions relatives à :
- Application des aides directes aux surfaces
-Notification des aides et du résultat des contrôles
- Décisions à donner suite aux contrôles
- Notification d'attribution des droits à paiement de base
- Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité des aides
- Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article
D 615-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime et relatifs à la mise
en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide au revenu prévue par le
règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil |
du 17 décembre 2013Arrété du 9 octobre 2015
modifié
Arrêté du 17 avril 2019 modifié
Arrêté du 10 avril 2020 modifié
Décret 2020-421 du 10 avril
2020
4 a 2Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique du territoire
Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de
certains ennemis des cultures
Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de
certains ennemis des culturesArticle L.251-3 à L.252-4 du
code rural el de la pêche
maritime
Articles L.251-7 à L.251-11
4a3Gestion du potentiel viticole Articles R-665-1 à R-665-14
2°- Productions animales
4a4Décisions relatives à l'application des aides bovines, ABA-ABL-Veaux sous la
mèreArticles du code rural et de la
pêche maritime :
D.615-42
4a5Décisions relatives à I'application des aides aux ovins et caprins
3°- Calamités agricoles et assurance de la production agricole
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à l'exclusion :
- de la décision de proposer aux ministres compétents de reconnaître à toutArt. L.361-1 à L.361-8 du code
rural et de la pêche maritime
Art. R.361-13 à R.361-42 du4a6 sinistre le caractère de calamités agricoles, ; code rural et de la pêche
- de l'arrété préfectoral de sinistre ouvrant droit à l'octroi de prêts spéciaux | - o p
Arrêté du 29 décembre 2010
4°- Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales
- Constitution du groupe de travail Règlement (UE) n° 809/2014
- Règles départementales relatives aux bonnes conditions agro- de la Commission du 17 juillet
environnementales 2014 et (UE) n° 1306/2013 du
4 a 7 Parlement européen et du
Conseil
Art. D.615-45 à D.615-61 du
code rural et de la pêche
maritime
b. Structures agricoles
1- Foncier
4b1Instruction du contrôle des structures des exploitations agricoles pour le
compte du Préfet de RégionArt. L.331-1 à L.331-2 du code
rural et de la pêche maritime
Art R331-1 et suivants du
code rural et de la pêche
maritime
Arrêté portant schéma
directeur régional des
exploitations agricoles n°IDF
2016-06-21-064 du 21/06/2016
4 b2Fermage
- Arrêté fixant les minima et maxima des valeurs locativesArt.L.411-11 du code rural et
de la péche maritime
Art. R.414-1 à R.414-5 du code
rural et de la péche maritime
6
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00012 - Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale 43
°- Installation, modernisation et cessation
Décisions d'attribution des aides et de déchéance des droits à I'installation Art. D.343-3 à D.343-19 du
4 b3 des jeunes agriculteurs, à la bonification des prêts à l'agriculture Codî rural et de la pêche
mantime
4 p 4 Décisions d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du plan pour Art. D.343-34 du code rural et
l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) de la péche maritime
4b5 Décisions d'attribution et de déchéance de préts bonifiés à l'investissement | Art D 344-1 à D 344-26
Agriculteurs en difficulté : Art.L.726-3 et R.726-1 du code
- conventions d'analyse et de suivi signées entre I'Etat et les experts | rural et de la pêche maritime
4b6 agréés par la commission « agriculteurs en difficulté »
- décisions individuelles d'aide au suivi de l'exploitation agricole et au
redressement économique et financier
Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés Art D343-4 puis D 343-20 à D
4b7 343-24 du code rural et de la
pêche maritime
Décisions accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion Art. D.352-15 à D.352-.21 du
4b8 professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité COdî_mrâ' et de la pêche
mantime
4b9 Agrément des plans d'investissement établis par les CUMA ?gg;eri;]gd%"lé.93 du 23 janvier
Programme pour 'accompagnement à l'installation — transmission en Art. D.343-34 à D.343-.36 du
4b10 | agriculture (AITA) code rural et de la péche
mantime
3°- Modulation des aides
4 b 11Décisions relatives à l'application de la modulation des paiements accordés
aux agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre de la politique
agricole communeArt. D.615-13 à D.615-43 du
code rural et de la pêche
maritime
4°- Coopératives agricoles et CUMA
4 b 12Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d'agréments L.525-1 du code rural et de la
péche mantime
L.526-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
R.526-4 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
4 b 13Dévolution des excédents d'actifs R.526-4 et suivants du code
rural et de la pêche maritime
"- GAEC
4 b 14Décisions arrêtant la composition du comité départemental d'agrément
Agrément des GAECL.323-1 à L.323-16 du code
rural et de la pêche maritime
c. Agri-Environnement et développement rural
L.252-2 du code rural et de la 4c1 Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures pôche maritime
Aide liée aux mesures agri-environnementales : décision d'octroi, rejet, Règlement CE 1290/2005 du
notification, déchéances de droit, transferts 21mai 2005
Règlement CE 1698/2005 du
4c2 20 septembre 2005
' Décret 2007/1342 du 12
septembre 2007
D.341-7 à D.341-20 du code
rural et de la pêche maritime
4 c 3 Aides aux investissements — Plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations agricoles (PCAE)
Toutes les autres décisions relatives aux mesures et appels à projets prévus
4c4 dans le document régional de développement rural pour la programmation
FEADER 2014-2020
d. Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) à
l'exception de sa composition ou renouvellement
Avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels,L112-1-1 du code rural et de la
pêche maritimefrd 1 agricoles et forestiers D112-1-11 du code rural et de
la péche maritime
Preparation des réunions et secrétariat de la commission départementale de | L112-1-1 du code rural et de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers péche maritime
4d2 D112-1-11 du code rural et de
la pêche maritime
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00012 - Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale 44
Avis sur les modalités de fonctionnement et de gouvernance des fonds de Art. L.112-1-1 à L.112-1-3 du
compensation agricole consignés et actes de déconsignation et d'utilisation | code rural et de la pêche
des intérêts de compensation selon les modalités prévues par l'arrêté de maritimef 43 | consignation ? P P Art. D 112-1-18 à D. 112-1-22
; du code rural et de la pêche
' maritime
HAPITRE V- AMENAGEMENT FONCIER
. Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
5 Arrêté d'institution, de constitution et de renouvellement du bureau de An". L.133-1a L.133-7 et R.133-at l'association fonciére et notificatio 14 R.133-15 du code rural et de ation 1o alon la pêche maritime
CHAPITRE VI - URBANISME
a. Documents d'urbanisme
Modalités d'association des services de l'État à l'élaboration, à la révision ou L 132-7 à L 132-11 du code de
| à toute évolution d'un document d'urbanisme l'urbanisme
1 - Élaboration, révision ou toute évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT)
= | Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance) L 132-2 et R 132-1 du Code.6al
_6 a2 au Préfet | de l'urbanisme
| Prrter o n - o | L 132-2 et R 132-1 du Code | Ê a 3 | PîrteË connaissance du Préfet e 1 | de l'urbanisme
Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur L 143-20 du code de
6a4 le projet de SCOT arrêté par l'établissement public de coopération Vorbarisme
intercommunale
12° - Élaboration. révision ou toute évolution des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des règlements locaux de publicité
L 132-2 et R 132-1 du Code| 6a5 Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance de l'urbanisme )
; L 121-2 et R 121-1 du Code6a6 Porter à connaissance du Préfet de l'urbanisme
Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le L 153-16 du code de
projet de plan local d'urbanisme l'urbanisme
3° - Zone d'aménagement concerté (ZAC) de compétence État ']
6 =s | Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de modification R.311-5 du code de6 a 7
; et de suppression de la zone d'aménagement concerté. __ l'urbanisme _ __ |
6a9 Accord de l'État sur le programme des équipements publics Ëïaï;;tf 311-8 du code de
" Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage L 311-6 du code deÇ_ a 10
| l'urbanisme __ des terrains des ZAC
'49 - Zone d'aménagement différé (ZAD
, gy " \ R2125 du code —de Ê a 11 | Certificat (Ëe SItuatJon ou non en ZAD - B l'urbanisme
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non- L211-1 vants L.212-1 et
exercice du droit de préemption dans les ZAD et dans les zones réservées sùi:z;:;tsethg;är; Set'suiv-anîs
6 a 12 aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres ur |; ; ; . ; ; et R.211-1 et suivants du code| par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de de l'urbanisme
\ substitution dans les ZAD _ p =
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00012 - Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale 45
b. Règles relatives à I'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Instructidn et/ou délivrance des décisions pour les projets n'excédant pas 5000 m?
de Surface de Plancher (SP) :
1°) dans toutes les communes :
Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de
l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, pour le compte
d'États étrangers ou d'organisations internationales ainsi qu'à l'intérieur des
périmètres des opérations d'intérêt national
Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage
d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives lorsque cette
énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur
Pour les opératigns ayant fait l'obÎet d'une conventionÎ)rise sur le fohdement
6b3 de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la | 422-9 et R 422-2 du code de
qqrée de l'arrété pr(_-':»fectoral prévu aur même article l'urbanisme6b1
6b2
Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquellesPb4 l'État détient au moins un tiers du capital
6b5 | Pour les installétic;ns nucléaires deÎase
|
Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou
du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de
la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés6b6
2°) pour tout projet situé dans une « commune non dotée d'un document L 422-1, b du code de6b7 d'urbanisme l'urbanisme
Actes d'instruction des dossiers dans les cas prévus aux articles L 422-1b, L 422-2 , ;
et R 422-2 du code de l'urbanisme: R423-16-du code de l'ubanisme
1°) Déclaration préalable :
6b8 _ lettre de demande de pièces manquantes | B | R 423-38 du code de l'urbanisme
6b9 | lettre de notification des majorations de délais _ | R 423-42 du code de l'urbanisme
.... , _ = R 424-10, al.1 du code de§ b 10 . dcÿêclsmÿn d'opposition 'Ît Ë_e non oppOSItlop ; ; | l'urbanisme ;
6 b 11 arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites fi;i':;;%?:"z dj éaus ce
6b12 | décision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable | R 424-21 du code de l'urbanisme
6b13 _ décision de retrait à la demande du pétitionnaire __ L 424-5 du code de l'urbanisme
2°) Permis de démolir dans les communes ayant délibéré
6b14 | lettre de demande de pièces manquantes ) | R 423-38 du code de l'urbanisme
6b15 letire de notification des majorations de délais - R 423-42 du code de l'urbanisme
6b16 | notification de la prolongation exceptionnelle - | R 423-44 du code de l'urbanisme
6 b 17 décision d'accord ou de refus R 424-10, al.1 du code de
- | tn — ; . ; l'urbanisme __
6b18 | décision de prorogation du délai de validité du permis - | R 424-21 du code de l'urbanisme |
6b 19 décision de retrait à la demande du pétitionnaire 1 | L 424-5 du code de l'urbanisme
3°) Permis de construire et permis d'aménager
6b20 | lettre de demande de piècesmanquantes — ; | R 423-38 du code de l'urbanisme
6b21 _ lettre de notification des majorations de délais | R 423-42 du code de l'urbanisme
6b22 _ notification de la prolongation exceptionnelle _ | R 423-44 du code de l'urbanisme
m ! R 424-10, al.1 du code de6 b 23 | décision d'accord ou de refus | l'urbanisme
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00012 - Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale 46
. S o | R 424-10, al.2 du code de 6b24 arréte fixant les participations pour les permis tacites | l'urbanisme
6b25 décision de prorogation du délai de validité du permis ) | R 424-21 du code de l'urbanisme
6b26 | décision de retrait à la demande du pétitionnaire L 424-5 du code de l'urbanisme
4° - Délivrance des certificats de conformité dans les cas prévus aux articles L 422-1 b, L 422-2
et R 422-2 du code de l'urbanisme:
6b27 | Pour les déclarations préalables _ ; |
6b28 | Pour les permis de construire et d'aménager | _ _
6b29 | Pour les permis de démolir _ _
c. Fiscalité
| Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la] _pe Î | Jiquidation de la redevance archéologique préventive. | '"j24'1 au Coîe du p at"_mo"Î
L.331-1 et suivants, R .333-1et
Décision en matiére de détermination de l'assiette de liquidation des taxes, SR"'ZÊZÎ' êtîîâfinîä Sg';'ÿgä_;
6c2 versements et participations dont les autorisations de construire constituent du code de l'urbanisme et L 255-
le fait générateur A du livre des procédures
_ | — - _ _ DS L _ fiscales - =Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la . _6c3 liquidation de la taxe sur les locaux de bureaux, commerces et stockage êbsdîoàlî.;ä:ägé d e; dans la région Île-de-France
d. Servitudes d'utilité publique
Lettre de mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilité L.153-60 du code de l'urbanisme 6d1
; publique __ - _ L- | -6d2 Lettre de notification des arrêtés de mise à jour des servitudes d'utilité
__ Publique _ _ _ == __ p _ L6d3 | Arrêté et lettre de notification de mise à jour d'office d'un P.L.U. _ R.153-18 du code de l'urbanisme
e. Conventions
| Conventions et avenants relatifs aux décisions de subventions accordées
| par l'État aux agences d'urbanisme. _ ; | ; _
f. Association foncière urbaine
_ Décision de constitution des associations foncières urbaines autorisées
Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des6e1
6f1 conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie des L.322-3 du code de l'urbanisme
| __ terrains p _ S _— —— SR —
Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la _ , . Ç f2 | réglementation de l'urbanisme ; ; ] L.?ÎZ 6 du code _de Iurba!îsîne |
Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code de ; ,F' k __ l'urbanisme préalable à la rédaction du projet d'arrêté préfectoral _ | sd 'Îu che e "ibamsme
6f4 Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou L.322-4 du code de l'urbanisme
| autorisées.
10
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00012 - Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale 47
HAPITRE VII - ENVIRONNEMENT
. Risques naturels
des risques majeursa1 Avis au titre de du code de l'urbanisme R423-50 du code de l'urbanisme
. ; ;
L125-5 R125-23 à R125-27 du 7a2 Information relative aux risques code de l'environnement
L561-1 à L561-4, R561-11 à
D561-12-11 du code de7a3 Instruction des demandes de subvention au titre des fonds de prévention l'environnement, décret n°2018-
514 du 25 juin 2018 relatif au
subvention de I'Etat des projets
d'investissement
b. Police de l'eau et des milieux aquatiques
1% - Régime général et gestion de la ressource
Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages de .211-3 et R.211-66 à R.211-70 du
Instruction des demandes et décisions d'agrément des vidangeurs7b1 l'eau code de l'environnement
Instruction des procédures et déclarations d'intérêt général pour les
7b2 opérations d'entretien des milieux aquatiques qui sont dispensées /.211-7 et R.214-88 à R.214-104d'enquéte publique au titre de l'article L151-37 du code rural et de la pêche ldu code de l'environnement
maritime
R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 du
code de l'environnement7b3 /.2224-8 du code général des
collectivités territoriales
L. 1331-1-1 du code de la santé
ublique
2° - Activités, installations, et usages
Instruction des dossiers d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activitésL.214-1 à L.214-11, R. 214-1 à
R.214-60 du code de
I'environnement164 soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau L.181-1 à L.181-15 et R.181-1 à
R.181-49 du code de
l'environnement
7b5 Instruction des dossiers de déclaration d'intérêt général et tout acte R.214-88 à R.214-104 du code deadministratif afférent | l'environnement -
7b6 Instruction des dossiers d''aménagements hydrauliques et d'affectation d'un R.214-61 à 214-70 du code dedébit à certains usages l'environnement
Délivrance des avis de réception des dossiers de demande d'autorisation . 'environnementale ou de déclaration et des récépissés de déclaration au | R-187-1d R.181-49 et R.214-1 à 7b7 ; . . ; 214-60 du code de titre des articles L.181-1 et suivants et L.214-1 et suivants du code de Penvironnementl'environnement -
Arrêtés de prescriptions complémentaires et décisions d'opposition à ,7b8 | déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de P e d d dl'environnement
Arrêtés d'autorisation environnementale et de rejet d'une demande ËÊZËLÊÊ rsn';'r';f"ts du code de7 b9 d autorisation envnronnementak? au titre des articles L.181-1 et suivants et R181-1 et suivants du code deL214-1 et suivants du code de l'environnement lenviannoment
; R.214-112 et R 214-114 du code 7 b 10 Arrétes de classement des ouvrages hydrauliques de Fenvironnement
3° - Dispositions propres aux cours d'eau domaniaux
Mesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau nonL.215-7 à L.215-13 et R.215-1 à7b11 - R.215-5 du code de domaniaux l'environnement
.
.
"
.
L.215-14
à L.215-18
et R.215-1 à7 b 12 Entretien et restauration des milieux aquatiques R.215-5 du code de
l'environnement
4° - Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
Tout acte administratif et document en relation avec des systèmes R.562-12 à R.562-20 du code de
police administrativeFb13 d'endiguement ou des aménagements hydrauliques I'environnement
° - Sanctions
7 b 14 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la L.170-1, L.171-1 à L.171-12 du
code de l'environnement
11
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00012 - Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale 48
Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de I'exercice de la L.170-1, L.172-1 à L.172-17 du
Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégories :
- pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes
ou parties de commune où un PLU a été prescrit mais non rendu
public
- _ pour tout espace boisé classé
- dans les communes ou un PLU n'a pas été approuvé
Coupes à défaut de gestion durable :
- fixation du seuil au-delà duquel il ne peut être prélevé plus de la moitié du
volume des arbres sur pied
- autorisation de coupe prélevant plus de la moitié du volume des arbres sur
pied '
Régime d'autorisation administrative :7 b15 police judiciaire . code de I'environnement
. ; . L.173-12 et R.173-1 à R.173-5 du 7b 16 Proposition de transaction pénale pour les contraventions code de Fenvironnement
c. Péche
o L- ; _ | L.434-34 L.434-5 et R.434-25 àTout acte relatif à Iorgams_at_lon de la pêche, notammen_t déhvranc_:e et retraill R 434-47 du code de
des agrements des associations de péche et de protection du milieu l'environnement
7c1 aquatique, approbation des statuts (associations et fédération Décret n° 85.1284 du 28
départementale) et agrément des présidents et trésoriers (association et novembre 1985
fédération départementale) Arrêté ministériel du 09 décembre
1985 _
; | L435-1 à L435-7 du code de
7c2 Tout acte relatif au droit de pêche de I'Etat et au droit de pêche des l'environnement
riverains R435-1 à R435-40 du code de
l'environnement
Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures d'interdiction, & . ,7c3 la taille minimale des poissons et des écrevisses, au nombre de captures È;ÎËËÈÊ â:ä:àî 3';R436'1 ;
autorisées et aux conditions de capture, aux procédés et modes de pêche | 4.2 ,. ; l'environnementautorisés et prohibés
Autorisations de pêche exceptionnelle L.436-9 du code de7c4 l'environnement
Décret n° 97.787 du 31 juillet 1997
7c5 Autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1% catégorie l'environnement
Décret n° 97.786 du 31 juillet 1986
; à R.436-73 et suivants du code de c6 Réserves temporaires de pêche tenvimnnement
7c7 Classement de plan d'eau en 2e catégorie Décret n° 97.786 du 31 juillet 1997
' oni L.431.6 et R431-1 à R.431.37 du 7c8 Piscicultures et eaux closes code de l'environnement
7 c9 Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques, sanitaires, îéîî?änggâäî de
de repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres biologiques ~
e ; ; L.173-12 et R.173-1 à R.173-5 du 7c10 Proposition de transaction pénale pour les contraventions code de l'environnement
7c11 Tout acte, rapport et compte-rendu réalisé dans le cadre de l'exercice de la | L.170-1, L.171-1 à L.171-12 du
police administrative code de l'environnement
; , ; L.170-1, L.172-1 à L.172-17 du 7 c12 'Fl)'gltljë :Îââicriäëon et compte-rendu réalisé dans le cadre de I'exercice de la code de Fenvironnement
d. Forêt
Décisions de défrichement : L.214-13 et L.341-3 et suivants du
- Instructions et décisions relatives aux autorisations et refus de| code forestierdéfrichement R.341-4 à R.341-7 du code| -
i ; ; . forestier 7 d 1 - D_écnsuon de retablissement des lieux en nature de bois, après L.341-8 et L.341-9, R.341-8 du
défrichement codetfomstiar
- Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de| | 363-4 du code forestier
défrichement L.130-1 du côde de l'urbanisme
7d2 Décision de coupe et d'abattage d'arbres : L.130-1 et suivants du code de
l'urbanisme
R.130-1 du code de 'urbanisme
L 124-5 du code forestier
L.124-5 du code forestier
L.312-9 et R 312-20 du code
12
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00012 - Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale 49
- autorisation de coupe dans les propriétés soumises a obligation de plan forestiersimple de gestion et qui n'en ont pas
7d3 Forêts de protection : régime spécial des foréts de protection Ëéääg of R141-23 du code
7d4 Mesures de prévention des forêts contre Fincendie L.131-6 et suivants du codeforestier
Aides forestières : Décret 2007-951 du 15 mai 20071. Investissements forestiers de production relatif aux subventions de l'Etat2. Projets d'investissements forestiers ou d'actions forestières à âf;âf'gdî_îî 'î;]' IZÎË:Êst'
r i -
vestisseme 1ercaractère protecteur, environnemental et social Arrêté ministériel du 15 mai 2007
745
relatif aux subventions de l'Etat
accordées en matière de
nettoyage, de reconstitution et de
lutte phytosanitaire dans les
peuplements forestiers sinistrés
par des phénomènes naturels
exceptionnels
. Protection de la nature
4 ; ' m
L 414-4-IV° et IV bis et R 424-27 à 7 e 1 Autorisations relevant du régime d'autorisation propre a Natura 2000 29 du code de l'environnement
L.411-1 et 2 du code de
T Tt ; P - ; l'environnement, b é\':tso;;g:et?g?o?ée lèît:rallsatlon ou d'exposition d'animaux naturalisés R 411-4 à R.411-94 du code rural
3 et de la pêche maritime
; ; R°414-8 à R.414-18 du code de7e3 Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « Natura 2000 » l'environnement
Comité consultatif et conseil scientifique des réserves naturelles nationales) ; es
"| R.332-15 à 18 du code de 7e4 à I'exception de sa composition ou renouvellement Penvironnement
f. Chasse
; ; ; ' . Art. 26 de l'ordonnance Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la ; ; ; 7 f1 chasse et de la faune sauvage réglementaire du 01 août 1827
Arrêtés autorisant le concours, l'entraînement, les épreuves des chiens de 'Ëæêâé ministériel du 21 janvier7f2 chasse et d'oiseaux de fauconnerie Art. L.420-3 et 424-1 du code de
l'environnementDélivrance des certificats de capacité et décisions d'ouvertures concernant . .t3 des établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier Èîÿ'â'îî 5;:3('1; âteR'413'25 êdont la chasse est réglementée l'environnement
R,
; ;
Art. R.427-12 du code de7 4 Utilisation des bourses et furets pour la reprise de lapins. P e nnemeani
Interdiction pour la période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de S7f5 I'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces L.424-12 du code l'environnementde gibier
L.425-6 et suivants du code
l'environnement716 Plan de chasse R.425.1-1 et suivants du code
l'environnement
L.427-8 du code de717 Agrément des piégeurs l'environnement
Arrêté ministériel du 29 janvier
2007
Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces pour l'exercice| L-#12-1, R.412-2 du code de7f8 de la chasse au vol l'environnementArrêté ministériel du 30 juillet 1981
modifié
719 Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles L.427-8 et R.427-20 du code de
l'environnement
7§10 Utilisation d'emploi de sources lumineuses pour la recherche et le Arrêté ministériel du 01 août 1986comptage du gibier modifié
7f11 Chasses et battues générales ou particulières L.427-6 et R.427-4 du code de
l'environnement
7f12 Introduction dans le milieu naturel de cervidés ou de lapins et prélèvement L.424-11 du code dedans le milieu naturel d'animaux vivants d'espéces dont la chasse est l'environnement
13
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00012 - Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale 50
autoriséeArrêté ministériel du 7 juillet 2006
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à
R.421-29 et suivants du code de 7f13 I'exception de sa composition ou renouvellement l'environnement
7§14 Convocations aux réunions de la formation spécialisée « d'indemnisation R.421-31 et R.426-6 et suivants
des dégâts de gibier » du code de l'environnement
Décisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l'action des L.422-10 à 422-20 et notamment 7f15 iati les de ch éées (ACCA l'article L.422-18 du code de assoclations communales de chasse agréées ( ) l'environnement
- ;
L.422-27 du code de 7f16 Décisions relatives aux réserves de chasse Fenvironnement
; Arrêté ministériel du 18 mars 1982 7f17 Attestations de meutes modifié
L.426-1 à 426-6 et R.425-21 à7f18 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers R.426-18 du code de
l'environnement
7f19 Récépissé d'enregistrement d'un établissement professionnel de chasse à | L.424-3 du code de
caractère commercial l'environnement
PE ; ; L.173-12 et R173-1 à R173-5 du 7f20 Proposition de transaction pénale pour les contraventions code de:Lenvironnement
g. Associations
Instruction des démandes d'agrément des associations au titre de la L.141-1 à 3 et R.141-1 à 20 du7g1 protection de l'environnement, à l'exception de la décision d'agrément. code de l'environnement, décret
2011-832 du 12 juillet 2012
Instruction des demandes d'agrément des associations locales d'usagers, à
792 I'exception de la décision d'agrément ;'UË;;ÏS:É 5'12 1-5 du code de
h. Réalisation d'études et diagnostics environnementaux
7 h 1Délivrances d'autorisations & pénétrer dans les propriétés publiques et
privées dans le cadre de la réalisation d'études et de diagnostics
environnementauxLoi du 29 décembre 1892
modifiée, sur les dommages
causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics
1. Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
7iCommission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans
ses différentes formations, à l'exception de sa composition ou son
renouvellement.L.341-16 et R.341-16 à 25 du
code de l'environnement
j. Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant des voies ouvertes à la circulation publique
7j1Tout acte relatif à l'instruction des dossiers de déclaration ou de demande
d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement.
Arrêtés de prescriptions complémentaires et décisions d'opposition à
déclaration. [
Arrêtés d'autorisation avec ou sans prescriptions ou arrétés de rejet d'une
demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de
l'environnement.
Tout acte établi en application de l'article R.350-31 du code de
l'environnement. ;L.350-3 et R.350-20 à R.350-31
du code de l'environnement
CHAPITRE VIII - CONSTRUCTION ET HABITAT
. Logement
8 3 1 Attribution des subventions de I'Etat à l'amélioration des logements locatifs | R.323.1 à R.323.22 Code de la
sociaux (PALULOS) ' Construction et de l'habitation
Ba2 | Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération R.323.6 Code de la construction
pour l'octroi de la PALULOS | et de I'habitation
8 à 3 Dérogation aux régles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la R.323.8 Code de la construction
PALULOS| et de l'habitation
14
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00012 - Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale 51
a4 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une R.323.8 Code de la construction
décision PALULOS et de l'habitation
; !
R.323.7 Code de la construction 8ab Dérogation aux taux de la subvention PALULOS et de l'habitation
; , _ R 331-8 du code de IaB a6 -Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment apres octroi de la construction et de l'habitation -décision PALULOS - article 5 de l'arrêté du 10 juin
1996
8 à 7 Autorisation de démarrage anticipé des travaux (dans le cadre de demande "R 3313 du code de la
de subventions PLUS, PLAI ou d'agrément PLS) construction et de l'habitation
8 a8 Décision d'agrément et de subvention à la réalisation de logements locatifs 5&323624 ;e'}'é""gghi'?"u'ztg?j%;
sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. I'habitation
8 a 9 Décision de réservation d'agrément pour la réalisation de logements neufs à R 331-76-5-1 du code de lal'aide d'un prét location - accession construction et de l'habitation
- ; ) , . ) ; R 331-76-5-1 du code de la 8 a 10 Dé0|3|o_n de confirmation d'agrément pour l'obtention d'un prêt location - construction et de l'habitation
accession
Convention pour l'obtention d'une décision d'agrément en vue de lan u ; An ; . R 331-76-5-1 du code de la 8 a 11 réallsat_ron de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location - construction et de l'habitation
accession
| o "l ; A : ' Loi 86.12.90 du 23 décembre 8 a 12 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M. 1986 articles L. 443 7 à 443 14
8 a 13 Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pourles loyers R 442-1-2 du code de la
applicables construction et de l'habitation
8 à 14 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des R.331.15 code de la construction
logements locatifs sociaux et de l'habitation
8 à 15 Prorogation.du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs R.331.7 Code de la construction
sociaux ouvrant droit à prét accordé par la C.D.C. et de l'habitation
R.331.8 Code de la construction
Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travaux :'t/ ,';','*2'35,"_"'35}2';,;,-";;'9"' du 238 a 16 ;:lamélloratlon pour les opérations d'acquisition amélioration des Iogements" n° 98.31 du 4 mars 1998 portant
| foyers
| déconcentration de la décision.
_ : Ç Arrêté du 5 mai 1995 art. 8 -Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût Circulaire n° 98.31 du8a 17 d'acquisition par rapport à la valeur de base pour les opérations d'acquisition 4 mars 1998 portant
ou d'acquisition amélioration déconcentration de la décision
4 . .
Code de la construction et de 8 a 18 Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C. l'habitation art. R.331.21
8 à 19 Autorisation de mise en gestion d'un patrimoine appartenant à un organisme Code de la construction et de
d'habitation à loyer modéré | l'habitation art. D442-22
; ' ' hahitat | L351.2 (2° et 3°) et L 353-2 8 a 20 âorà\âgtlons conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyer Code de la construction et de
L | Modese - o - 1 1 - B l'habitation
Conventions conclues entre I'Etat et les sociétés d'économie mixte de L.351.2 (2° et 3°) du code de la8a21 construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de | construction et de l'habitation et L
l'art. L.315.18. 353-2
Conventions conclues entre I'Etat et les bailleurs de logements autres que | L.351.2 (2° et 3°) du code de la8 a 22 les organismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes bénéficiaires construction et de l'habitation et Ld'aides de l'État 353-2
4 ! A . . ° la Conventions conclues entre l'État et les personnes morales ou physiques L.351.2 (3°) du code de la823 bénéficiant de préts conventionnés î';'âïäcnon erdaliniakitation 6t
Conventions passées entre I'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.13 et L.351.2 (5°) du code 8a24 ; g de la construction et de gestionnaire portant sur les logements-foyers l'habitation
8 à 25 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.2 et L.351.2 (5°) du code de
gestionnaire portant sur les résidences sociales /a construction et de l'habitation
Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte ayant
8 a 26 pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans _ L.351.2 (3°) du code de la
| le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques | construction et de l'habitation
Décret n° 1060 du 16 décembre
; | 1999 relatif aux subventions de8 à 27 Accusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et l'État pour les projets
constats de réalisation de conformité d'investissement,
| ' Arrêté du 30 mai 2000
8 a 28 Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la renonciation à L.210-1 du code de l'urbanisme
15
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00012 - Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale 52
l'exercice du droit de préemption urbain dans les communes faisant l'objet
d'un arrété de carence -
L.213-2 du code de l'urbanisme
R.213-21 du code de l'urbanisme
Décret du 22 décembre 2014
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la demande de visite ZÏ,""'ËÇ,ÈÊÆ?Ç'Ï}Ï{,'ÏZ;ÊJÊU'â,(',ÿ-'fÿî
et la demande unique de pièces complémentaires (L.213-2 du code de préemption en application de
l'urbanisme) et la saisine des Domaines (R.213-21 du code de l'urbanisme)) l'art. L.213-2 du Code de8 a 29 dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain dans les l'Urbanisme
communes faisant l'objet d'un arrêté de carence Décret du 22 décembre 2014
fixant la liste des documents
susceptibles d'étre demandés au
propriétaire d'un immeuble par le
titulaire du droit de préemption en
application de l'article L.213-2 du
code de l'urbanisme
L.210-1 du code de l'urbanisme
transférant l'exercice du droit de
préemption urbain au préfet deArrêté préfectoral déléguant le DPU à un organisme listé à l'article L. 210-1 département sur les communes
du code de l'urbanisme faisant l'objet d'un arrêté de
carence pris sur le fondement de
l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation
Autorisation de versement de l'APL aux personnes morales locataires quien r 351-27 du code de la
8 a 31 font la demande, aprés accord du bailleur, dans le cas de sous-location - Ihahitatiprévus aux articles L 353-20, L442-8-1 et L 442-8-4 du CCH | construction ef de l'habifation8 a 30
b. Démolitions de logements sociaux
_n - - . ; L 443-15-1 du code de la 8b1 Autorisation de démolition du patrimoine locatif social construction et de l'habitation
Autorisation d'exonérer, d'échelonner ou de continuer le remboursement des | R 443-17 du code de la
aldes_, en tout ou partie en cas de démolition partielle ou totale du patrimoine construction et de l'habitation
8b2 locatif social
c. Prestations intellectuelles
Décret n° 99-1060 du
8c1 Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS). 16 décembre 1999 et décret
n° 2000-967 du 3 octobre 2000
d. Gestion urbaine de proximité
Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du service L 1388 bis du code général des
8d1 rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sur | ='°°42 , impôtsles propriétés bâties
8d2 Décisions de subventions en matière de qualité de service
. Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité
L 1331-27 à L 1331-30, L 1334-1
code de la santé publique
1- satumisme:Décisions et commandes publiques relatives à la réalisation de diagnostics
pour évaluer le risque d'intoxication au plomb des occupants de logementsBe1 | L.1334-1 à L1334-4 et R.1334-1 à
| R.1334-8 -
2- insalubrité
— - - - ; : — L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4Décisions et commandes publiques relatives à I'exécution des travaux à R.131-4 à R.1331-11, R.1416 à
nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux ou s'ils R,1416-21,
Be2 n'ont pas été faits, ainsi que pour toute autre procédure d'insalubrité et de L.1311-4 et R.1312-8,
péril du ressort du Préfet L.1331-23 et L.1337-4 et R.32-13,
L.1331-24 à L.1337-4
|
| L.1331-22 et suivants, L.1331-4
Be3 Decisions et commandes publiques relatives à la réalisation de contrôle R.1331-9
apres travaux code de la construction et de
I'habitation :Be4 insalubrité/satumisme :Décisions et commandes publiques relatives à 'accompagnement social et à L.521-1 à L.521-4
l'organisation du logement provisoire des personnes pendant les travaux L543-1 et L.543-2
L511-2 d'office ou lorsque le propriétaire est défaillant.
| code général des collectivités
16
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00012 - Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale 53
8eb Demande de recouvrements aux services fiscaux et réponse aux recoursternitoriales :
L.2215-1
f. lutte contre les marchands de sommeil
Arrêté préfectoral prononçant une amende au titre du « permis de louer »t (défaut de déclaration ou d'autorisation préalable de mise en location)| L634-1 à 634-5 et R634-1 à 634-
5 du code de la construction et
de I'habitation, L 635-1 à 635-11
et R 635-1 à 635-5 du code de la
construction et de l'habitation
g. Plan départemental des gens du voyage
Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise en
œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour la
passages| Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
8g1 réalisation d'aires d'accueil, de terrains locatifs familiaux et d'aires de grands _ relative à l'accueil et l'habitat des
gens du voyage
i. Bâtiment santé (termite, mérule)
L.131-3 du code de la
(ERP et IGH, agendas d'accessibilité programmée)8 i1 Décisions relatives à la présence de termite dans un batiment, construction et de l'habitat
; . ;
. L.131-3 du code de la B i2 Décisions relatives à la présence de mérule dans un batiment construction et de l'habitat
j. Accessibilité
Ç | R.122-7 et suivants du code de laB i1 Instruction des dossiers d'autorisation de travaux de compétence préfet construction et de I'habitation,J R.165-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation.
8j2 Demande de pièces manquantes et consultation des services compétentsL.122-3, R.122-18 et R.122-20
du code de la construction et de
I'habitation, R.122-16, R.165-1 et
suivants du code de la
construction et de I'habitation
83 Dérogations en matière de respect des règles d'accessibilités des ERP etL.163-1, L.163-2, L.164-1 à
L.164-3, R.163-3, R.164-3 du| bâtiments d'habitation code de la construction et de
l'habitation
54 Approbation d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ainsi que toutes é&f;;se;:'ég'dagtjégm&' é
pièces liées à leur instruction, suivi et contrôle construction et de l'habitation
Article 2 :
Sont soumis à ma signature :
- les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale sauf exception
justifiée ;
- les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions
départementales ;
- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale :
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux
présidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux et
départementaux ;
- les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et
présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question
d'ordre général ; .
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet.
= Article 3 :
EN application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, MTM Simone
SAILLANT, directrice départementale des territoires de l'Essonne, peut par arrêté donner
17
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00012 - Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale 54
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1° du
présent arrêté, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et
viser l'avis du préfet de département.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-020 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT est abrogé ;
Article S :
Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de
l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne.
réfet délégué pour I'égalité des chances,
chargé de l'administration de I'Etat
dans le département
18
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00012 - Arrêté n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-033 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale 55
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00025
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-044 du 5
février 2024 portant délégation de signature à M.
Benjamin BEAUSSANT, Ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional
et Interdépartemental de l□Alimentation, de
l□Agriculture et de la Forêt d□Île-de-France
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00025 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-044 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Benjamin BEAUSSANT, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de
l□Alimentation, de l□Agriculture et de la Forêt d□Île-de-France56
PREFET
DE L'ESSONNE
Êiber_te' .
galité Direction de la coordinationFraternité
des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-044 du 5 février 2024
portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur Régional et Interdépartemental de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt d'lle-de-France
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 ;
VU e règlement (CE) n° 1782/2003, modifié, du Conseil du 29 septembre 2003 et ses
règlements d'application, notamment les règlements (CE) n° 796/2004, modifié, de la
Commission du 21 avril 2004 et (CE) 1974/2004, modifié, de la Commission du 29 octobre
2004 ;
VU le code forestier ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00025 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-044 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Benjamin BEAUSSANT, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de
l□Alimentation, de l□Agriculture et de la Forêt d□Île-de-France57
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de I'alimentation en date du 5 août 2019 nommant
M. Benjamin BEAUSSANT ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France
à compter du 2 septembre 2019 ;
VU la convention relative à la délégation de gestion des missions forestières de la. direction
départementale des territoires de l'Essonne (DDT 91) à la direction régionale et
interdépartementale de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France (DRIAAF)
en date du 16 mai 2018 ;
ARRETE
Article 1°" :
Délégation de signature est consentie à M. Benjamin BEAUSSANT, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, à l'effet de signer les actes, décisions et documents
prévus à l'article ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :
CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
Forêt
Décisions de défrichement :
- Instructions et décisions relatives aux autorisations et
refus de défrichementArt. L.214-13 et Art. L.341-
3 et suivants du code
forestier
Art. R341-4 à R,341-7 du
code forestier
Art. L.341-8 et L341-9,
11 - De'msno'n _de rétablissement des lieux en nature de bois, R 347-8 du code forestier.
apres défrichement
- »,Arrete_s constatant lç rejet de plein droit des demandes Art. L.363-4 du code
d'autorisation de défrichement ;
forestier
Art. L.130-1 du code de
l'urbanisme
1.2 Décision de coupe et d'abattage d'arbres : Art. L.130-1 et suivants du
Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégories :
- pour les bois, foréts et parcs situés sur le territoire des
communes ou parties de commune où un PLU a été
prescrit mais non rendu publiccode de l'urbanisme
Art. R.130-1 du code de
l''urbanisme
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00025 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-044 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Benjamin BEAUSSANT, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de
l□Alimentation, de l□Agriculture et de la Forêt d□Île-de-France58
- pour tout espace boisé classé
- dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé
Coupes a défaut de gestion durable :
- fixation du seuil au-dela duquel il ne peut étre prélevé plus
de la moitié du volume des arbres sur pied art L 124-5 du code
forestier
- autorisation de coupe prélevant plus de la moitié du volume
des arbres sur pied
L 124-5 du code forestier
Régime d'autorisation administrative :
- autorisation de coupe dans les propriétés soumises à
obligation de plan simple de gestion et qui n'en ont pas
L 312-9 et R 312- 20 du
code forestier
Art. R.141-19 et _ R141-231. ~
. . s e s
n
H
;3 _ Forêts de protection : régime spécial des foréts de protection du code forestier
Art. L.131-6 et suivants du
14 Mesures de prévention des forêts contre l'incendie .code forestier
Décret 2007-951 du 15 mai
2007 relatif aux
subventions de l'Etat
accordées en matière
d'investissement forestier
Arrêté ministériel du 15
Aides forestières : ; ;
1. Investissements forestiers de production mai 2007 relatif aux -
; | subventions de l'Etat
2. Projets d'investissements forestiers ou d'actions ; .u , ! accordées en matière de1.5 forestières à caractère protecteur, environnemental etinettoyage, de
socsal reconstitution et de lutte
phytosanitaire dans les
peuplements forestiers
sinistrés par des
phénomènes naturels
exceptionnels
Article 2 :
Sont soumis à la signature du Préfet de l'Essonne :
- les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale sauf exception
justifiée ;
- les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions
départementales ;
- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux
présidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux et
départementaux; | | '
- les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI
et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question
d'ordre général ; '
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00025 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-044 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Benjamin BEAUSSANT, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de
l□Alimentation, de l□Agriculture et de la Forêt d□Île-de-France59
- les mesures de retrait ou''suspension d'agrément ou de dispense d'agrément.
Article 3 :
M. Benjamin BEAUSSANT ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d' Île-de-
France, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer
les actes figurant à l'article 1 du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le
Préfet de l'Essonne et obtenu l'accord de celui-ci.
Article 4 :
Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France adressera à la direction départementale des territoires de l'Essonne sous
format numérique copie de l'ensemble des décisions prises.
Article 5 :
L'arrété n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-150 du 23 août 2022 est abrogé.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forét d'Île- de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne.
Pl
=
7fiain CASTANIER
/ Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de I'administration de
l'État dans le département
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00025 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-044 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Benjamin BEAUSSANT, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de
l□Alimentation, de l□Agriculture et de la Forêt d□Île-de-France60
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00016
Arrêté n° 2024-DCPPAT-BCA-035 du 5 février
2024
donnant délégation de signature à Madame
Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, Directrice
départementale des territoires de
Seine-et-Marne par intérim
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00016 - Arrêté n° 2024-DCPPAT-BCA-035 du 5 février 2024
donnant délégation de signature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice
départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim61
Direction de la coordinationPREFET e '
DE L''ESSONNE des politiques publiques
Liborté | et de l'appui territorial
"galit
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-DCPPAT-BCA-035 du 5 février 2024
donnant délégation de signature à Madame Aude LEDAY-JACQUET,
ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
Directrice départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim,
LE PRÉFET DÊLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de
Préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010
relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2023 portant
nomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la
ministre de la transition énergétique en date du 5 novembre 2023 portant nomination de
Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 21 décembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral de Seine et Marne n° 23/BC/199 en date du 21 décembre 2023 donnant
délégation de signature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des
territoires par intérim à compter du 1°" janvier 2024,
Considérant qu'en application de l'arrêté susvisé, la mission d'instruire les autorisations de
transports exceptionnels et les demandes de dérogations préfectorales individuelles à titre
temporaire aux interdictions prévues aux articles 1" et 2 de l'arrêté du 16 avril 2021, est assurée
par la Directrice départementale des Territoires de Seine-et-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00016 - Arrêté n° 2024-DCPPAT-BCA-035 du 5 février 2024
donnant délégation de signature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice
départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim62
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est consente à Mme Aude LEDAY-JACQUET, Directrice
départementale des Territoires de Seine-et-Marne par intérim, à l'effet de signer les actes,
décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et
compétences :
CODE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
Exploitation des routes
R.433-1 à R.433-5 du code de la
route
R.433-8 du code de la route1 | Autorisation de transports exceptionnels
Circulation d'ensemble de véhicules comprenant
T __ Une ou plusieurs remorques - | |
Restriction d'accès à certaines portions du réseau
routier et dérogations aux interdictions de | Arrêté Intérieur, Équipement,
circulation des véhicules de transport de | Transport du 2 mars 2015
marchandises
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-002 du 4 janvier 2024 portant délégation de
signature à Mme Aude LEDAY-JACQUET est abrogé. :
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des
Territoires de Seine-et-Marne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
Alain CASTANIER
Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de I'administration de
l'État dans le département
« La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité compétente
et/ou d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif d'Evry par courrier ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
2
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00016 - Arrêté n° 2024-DCPPAT-BCA-035 du 5 février 2024
donnant délégation de signature à Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice
départementale des territoires de Seine-et-Marne par intérim63
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00019
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 056 du 5
février 2024 portant délégation de signature à M.
Laurent FOURQUET, Administrateur général des
Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directeur départemental des Finances publiques
de l□Essonne, en matière domaniale (DDFiP - 016
)
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00019 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 056 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur départemental
des Finances publiques de l□Essonne, en matière domaniale (DDFiP - 016 )64
PREFET 'recti inatiDE L''ESSONNE Direction de la coordu'!atlon
Liberté des politiques publiques
it et de l'appui territorial
ARRETE n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 056 du 5 février 2024
Portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des
Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Essonne, en matière domaniale
(DDFiP - 016 )
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Etat ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général
de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de
M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de
Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1 mars 2023 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée a M. Laurent FOURQUET, Directeur départemental des
Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale,
tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes : '
1/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00019 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 056 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur départemental
des Finances publiques de l□Essonne, en matière domaniale (DDFiP - 016 )65
Numér Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de I'Etat
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux.
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en — location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de L'Etat.
Toutes opérations se
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou
I'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements
et passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à |'assiette et
au recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Volet relatif à la conformité des projets
immobiliers relatifs aux orientations de la
politique immobilière dans le cadre de la
rédaction de l'avis domanial enrichi.rapportant à laArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
32117, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 32121 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du Domaine de L'État,
art. R. 322-8-1 du code de
I'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 21111 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 7 du décret 86-455 du
14/03/1986
Article 2
M. Laurent FOURQUET, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, peut
donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera
prise, au nom du Préfet de I'Essonne, par arrêté de délégation qui devra être transmis au
Préfet de l'Essonne, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
2/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00019 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 056 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur départemental
des Finances publiques de l□Essonne, en matière domaniale (DDFiP - 016 )66
Article 3 :
L'arrété préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-051 (DDFiP - 016) du 10 mars 2023 est abrogé.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques ,
de I'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Alain CASTANIER
< Préfet délégué pour I'égalité des
chances, chargé de l'administration
de l'État dans le département
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00019 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA- 056 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur départemental
des Finances publiques de l□Essonne, en matière domaniale (DDFiP - 016 )67
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00001
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5
février 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DELCAYROU,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l□arrondissement chef-lieu
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00001 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l□arrondissement chef-lieu68
PREFET ' recti inatiDE L'ESSONNE Direction d_e_la coordination
Liberté . des politiques publiques
sl et de l'appui territorial
ARRETE
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024
portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur
de l'institut Mines-Télécom de classe exceptlonnelle détaché en qualité de sous-préfet hors
classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint
de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant pomihation de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur
de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l''Essonne ;
VU larrété préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
1/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00001 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l□arrondissement chef-lieu69
ARRETE
Article 1% :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la
Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions de l'État dans le département de l'Essonne, à l'exception :
1) des arrêtés de conflit,
2) des réquisitions du comptable.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement du Préfet délégué pour I'égalité des chances, chargé de
I'administration de I'Etat dans le département, M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de
la Préfecture, assure la suppléance ou l'intérim du Préfet. '
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, la délégation de signature
qui lui est conférée à l'article 1" du présent arrêté sera exercée par M. Narendra JUSSIEN,
Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la
préfecture de l'Essonne.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, et de M. Narendra
JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de I'Essonne, Secrétaire général
adjoint de la préfecture de l'Essonne, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Franck
LÉON, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, de M. Narendra
JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de I'Essonne, Secrétaire général
adjoint de la préfecture de l'Essonne, de M. Franck LÉON, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
du Préfet de I'Essonne, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Alexander GRIMAUD,
Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet de Palaiseau.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire
Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, de
M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire
général adjoint de la préfecture de l'Essonne, de M. Franck LÉON, Sous-préfet, Directeur de
Cabinet du Préfet de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité
de Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Stéphane
SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet d'Etampes.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 6 novembre 2023 est abrogé.
2/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00001 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l□arrondissement chef-lieu70
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la.Préfecture.
Alain CASTANIER
Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de l'administration
de l'État dans le département
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00001 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-024 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-Préfet de l□arrondissement chef-lieu71
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00002
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-025 du 5
février 2024 portant délégation de signature à M.
Narendra JUSSIEN Sous-Préfet chargé de mission
auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général
adjoint de la Préfecture de l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00002 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-025 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Narendra JUSSIEN Sous-Préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la
Préfecture de l'Essonne72
PREFET et inatiDE L''ESSONNE Direction d.e_la coordm?tlon
Liberté des politiques publiques
es et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-025 du 5 février 2024
portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN,
Sous-Préfet chargé de mission auprès du préfet de I'Essonne, -
Secrétaire général adjoint de la Préfecture de l'Essonne,
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur
de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors
classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de I'Essonne, Secrétaire général adjoint
de la préfecture de l'Essonne ; .
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de I'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;
1/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00002 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-025 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Narendra JUSSIEN Sous-Préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la
Préfecture de l'Essonne73
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur
de I'Etat du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ;
VU larrété préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1°" :
Délégation de signature est donnée à M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant des attributions de l'État dans le département de l'Essonne, à l'exception :
1) des arrêtés de conflit,
2) des réquisitions du comptable.
Article 2 :
M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire
général adjoint de la préfecture de l'Essonne, assure spécifiquement, sous l'autorité du
Secrétaire Général de la Préfecture, les missions listées ci-dessous :
1) le suivi budgétaire et le suivi des travaux du périmetre SGCD,
2) le suivi des activités du CERT,
3) l'asile et les naturalisations,
4) le contrôle interne et la lutte contre la fraude,
5) le suivi des sujets économiques, recherche et innovation, liés notamment à
France 2030.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la
Préfecture, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet
chargé de mission auprès du Préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture
de l'Essonne, assure la suppléance ou l'intérim du Secrétaire général.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet
chargé de mission auprès du Préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture
de l'Essonne, et de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, la délégation de signature qui lui est conférée aux
articles 1 et 2 sera exercée par M. Franck LÉON, sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet
de l'Essonne.
Article S :
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture
de l'Essonne, de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, et de M. Franck LÉON, Sous-Préfet, Directeur de
cabinet du préfet de I'Essonne, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Alexander
GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
2/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00002 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-025 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Narendra JUSSIEN Sous-Préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la
Préfecture de l'Essonne74
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empéchement concomitant de M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet
chargé de mission auprès du Préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture
de l'Essonne, de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de |'Essonne,
Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, de M. Franck LÉON, Sous-Préfet, Directeur de
cabinet du Préfet de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors classe, en qualité
de Sous-Préfet de Palaiseau, la délégation ainsi consentie est exercée par M. Stéphane
SINAGOGA, Sous-Préfet hors classe, Sous-Préfet d'Etampes.
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-202 du 6 novembre 2023 est abrogé.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de I'administration
de l'Etat dans le département
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00002 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-025 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Narendra JUSSIEN Sous-Préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la
Préfecture de l'Essonne75
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00003
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 5
février 2024 portant délégation de signature à M.
Franck LEON, Directeur de cabinet du Préfet de
l□Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00003 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet du Préfet de l□Essonne 76
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Ésalié et de l'appui territorial
Fraternité ;
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 5 février 2024
portant délégation de signature à M. Franck LEON,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU l'article L.4241-3 du Code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France
(VNF);
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de
la navigation intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateur
de I'Etat du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de
l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors classe,
Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la
175
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00003 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet du Préfet de l□Essonne 77
préfecture de I'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en
qualité de Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne à
compter du 1°" août 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et'des sous-préfectures de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Franck LEON, directeur de cabinet du
préfet de I'Essonne, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, ressortissant de ses
attributions, notamment :
l'ensemble du courrier et correspondances ressortissant à ses attributions ;
— tous les actes relevant des soins psychiatriques sans consentement (soins sur décision
du représentant de I'Etat) des personnes faisant l''objet de soins psychiatriques, dans
les formes prévues par le Code de la santé publique, notamment :
= Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1, R. 3214-1
et suivants et R. 6111-40-5
= Les saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1
= les saisines du juge des libertés et de la détention provisoire en matière de visite
domiciliaire et d'autorisation d'exploitation des éléments saisis, au titre de l'article
L229-1 du code de la sécurité intérieure ;
= Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de
l'article R. 3211- 13
= Les observations suite aux déclarations d'appel de patients
= Les pourvois en cassation ;
— les décisions relevant des polices administratives spéciales : tous les actes relatifs aux
armes et munitions notamment les autorisations d'acquisition et de détention, port et
transport, refus, saisie administrative ; les décisions de fabrique ou de commerce
d'armes et de munitions ; les décisions pour les armuriers ; les décisions relatives à
l'ordre public ; les décisions relatives à la vidéo-protection ; les décisions relatives aux
débits de boissons ; les décisions relatives aux polices municipales ; les décisions
relatives aux activités de sécurité privée dans les compétences du Préfet ; les décisions
d'exercer sur la voie publique ; les décisions pour effectuer des actes de palpation de
2/5
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00003 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet du Préfet de l□Essonne 78
sécurité ; les décisions d'habilitation à accéder en zone réservée des aérodromes ; les
contentieux relatifs aux polices administratives ; les décisions relatives aux clubs de tir ;
les attestations de délivrance du permis de chasse ; les arrêtés d'autorisation de
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
aéroportées au profit des forces de sécurité intérieure ;
— es décisions à caractère temporaire en matiére de police de la navigation intérieure :
les prescriptions de caractère temporaire, en vue de la sécurité et du bon ordre de la
navigation intérieure ; les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou
nécessitant son interruption ;
— les arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative
des étrangers en situation irrégulière, ainsi que la décision de saisine du président du
Tribunal de grande instance ou du magistrat délégué de ce tribunal, sur le fondement
des articles L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur le Secrétaire général de
la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, de Monsieur le Sous-Préfet de
Palaiseau et de Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes ;
— tout acte relatif à la réglementation de la sécurité incendie dans les établissements
recevant du public en référence au décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité modifié ;
— toutes décisions relatives au Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
— les mesures individuelles de suspension du permis de conduire ou d'interdiction de se
mettre en instance en vue de l'obtention de ce titre ;
— les arrêtés d'inaptitude physique à la conduite de véhicules ;
— les mentions de restriction de validité temporaire prises sur avis médical, apposées sur
les permis de conduire ;
— les décisions individuelles relatives à la carrière, à l'évaluation ou à l'attribution de
médailles des sapeurs pompiers du service départemental d'incendie et de secours de
l'Essonne ; '
— les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre
provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier
DELCAYROU, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la
préfecture, et de M. Narendra JUSSIEN, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne.
Sont exclus de cette délégation les arrêtés à portée réglementaire, les arrêtés attributifs de
subvention (à l'exception des arrêtés relatifs au Fonds interministériel de prévention de la
délinquance et au Plan départemental d'action et de sécurité routière) et les mémoires de
proposition pour les deux ordres nationaux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra
JUSSIEN, de M. Alexander GRIMAUD, de M. Franck LEON et de M. Stéphane SINAGOGA,
délégation est donnée pour exercer les compétences en matière d'immobilisation et mise en
fourrière à titre provisoire de véhicules, en zone pôlice à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur
général des services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité
publique de l'Essonne, et en zone gendarmerie à M. Hugues SUBLET Colonel, Commandant
du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LEON, Directeur de cabinet du
Préfet de l'Essonne, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1°" du présent
arrêté sera exercée par M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de
l''Essonne.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LEON, délégation de signature
prévue à larticle 1° du présent arrêté est consentie à M. Roland NIHOUARN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, directeur adjoint du
3/5
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00003 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet du Préfet de l□Essonne 79
cabinet, pour les documents relevant de ses attributions ;
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck LEON, Sous-préfet, Directeur de cabinet
du préfet de I'Essonne et de M. Roland NIHOUARN, conseiller d'administration de l'intérieur
et de I'outre-mer, Directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet, Mme Céline DEPOND,
attachée d'administration, chef du bureau de défense et de protection civile (BDPC), a
délégation pour signer les documents relevant des affaires traitées au BDPC.
La délégation de signature conférée à Mme Céline DEPOND est également consentie à
3 Mme Mélanie FOUQUET, attachée d'administration, adjointe au chef du BDPC.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LEON et de M. Roland
NIHOUARN, M. Guillaume ADREANI, attaché principal d' administration, chef du bureau de la
sécurité intérieure et de l'ordre publlc (BSIOP), a délégation pour signer les documents
relevant des attributions de ce bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck LEON et de M. Roland NIHOUARN, la
délégation conférée est également consentie à Mme Ingrid TIASSE WERLER, attachée
d'administration, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public
(BSIOP), pour signer les documents relevant des attributions de ce bureau.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck LEON et de M. Roland NIHOUARN, la
délégation conférée est également consentie à Mme Laura JOSEPH-AUGUSTIN, secrétaire
administratif de classe normale, chef de la section des polices générales et spéciales, dans la
limite de ses attributions, à savoir les armes, les polices municipales et les activités privées de
sécurité et à Mme llona CASAGRANDE, secrétaire administratif de classe normale, chef de
section ordre public et vidéo-protection.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empé&chement de M. Franck LEON, Sous-préfet, Directeur de
cabinet du préfet de l'Essonne, et de M. Roland NIHOUARN, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, directeur adjoint du cabinet, Mme
Rachelle ICHTERTZ, attachée d'administration, chef du bureau de la representatlon de L'État
et de la communication interministérielle (BRECI), a délégation pour signer les documents
relevant des attributions traitées par son bureau.
La délégation de signature conférée à Mme Rachelle ICHTERTZ est également consentie à
à Mme Ombeline QUELARD, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef du BRECI.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Franck LEON à l'effet de signer pour
l'ensemble du département pendant les permanences du.corps préfectoral, les samedis,
dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-
10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
— es saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1,
L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8
du Code de la route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code
de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
4/5
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00003 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet du Préfet de l□Essonne 80
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 2 octobre 2023 est abrogé.
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Secrétaire général adjoint, le Directeur de
cabinet, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes, le Directeur départemental de
la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur de
cabinet adjoint, le chef du bureau de la Représentation de I'Etat et de la Communication
Interministérielle, le chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public, I'adjoint au
chef du bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public, le chef de la section vidéo-
protection et Ordre Public, le chef de la section Armes et Police Municipale, le chef du bureau
Défense et Protection Civile, les adjoints au chef du bureau Défense et Protection Civile sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
in CASTANIER
réfet délégué pour l'égalité des chances,
chargé de I'administration de l'État dans le
département
5/5
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00003 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-026 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet du Préfet de l□Essonne 81
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00004
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-027 du 5
février 2024 portant délégation de signature à
Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la
coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00004 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-027 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 82
PREFET A N
DE L'ESSONNE Direction d.e.la coordln_atlon
Liberté des politiques publiques
iy et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-027 du 5 février 2024
portant délégation de signature à Mme Estelle DESPLANCHE,
Directrice de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, pour signer, en toutes matières
ressortissant à ses attributions, tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances
relevant du ministère de l'Intérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de
service en Essonne.
1/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00004 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-027 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 83
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial, pour présider les Commissions départementales
d'Aménagement commercial et les Commissions départementales d'aménagement
cinématographique et y représenter le Préfet.
ARTICLE 3: |
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article Ter du présent arrêté les
matières ci-après :
— les arrêtés à caractère réglementaire,
— les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 4 :
La délégation de signature conférée par l'article 1 est donnée aux chefs de bureau suivants,
dans la limite des exclusions mentionnées à l'article 3 :
— Mme Mireille FARGE, attachée principale d'administration, chef du Bureau de
l'utilité publique et des procédures environnementales ;
— Mme Audrey DOMINIAK, attachée principale d'administration, chef du Bureau de
l'appui aux territoires ;
— M. Olivier COLLOMB, attaché d'administration, chef du Bureau de la coordination
administrative.
ARTICLE 5:
En cas d''absence ou d'empêchement du chef de bureau compétent, la délégation de
signature conférée par l'article 1 sera exercée dans les limites des attributions de chacun des
bureaux et des exclusions mentionnées à l'article 3 par :
— M. Cyril LESPAYANDEL, attaché principal d'administration, ou Mme Irina LAMAS,
contractuelle, chargés de mission au sein du Bureau de l'appui aux territoires ;
— Mme Pascale TUAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, ou Mme
Anne CLEMENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargées de la
coordination au sein du Bureau de la coordination administrative.
ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-162 du 7 septembre 2023 est
abrogé.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
CASTANIER
_~Préfet délégué pour I'égalité des
chances, chargé de I'administration
de l'État dans le département
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00004 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-027 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial 84
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00005
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-028 du 5
février 2024 portant délégation de signature à M.
François GARNIER, Directeur de l□immigration et
de l□intégration
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00005 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-028 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. François GARNIER, Directeur de l□immigration et de l□intégration 85
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Égalsé et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-028 du 5 février 2024
portant délégation de signature à M. François GARNIER,
Directeur de l'immigration et de l'intégration
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU.les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 1" juillet 2021 nommant Monsieur François GARNIER, Conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Directeur de I'immigration et
de l'intégration de la préfecture de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/4
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00005 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-028 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. François GARNIER, Directeur de l□immigration et de l□intégration 86
ARRETE
ARTICLE 1ler:
Délégation de signature est donnée à M. François GARNIER, Directeur de I'immigration et de
l'intégration, à effet de signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous arrêtés,
actes, décisions, y compris la décision de saisine du président du Tribunal Judiciaire ou du
magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 742-1 et suivants et L.743-1 et
suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mémoires, pièces,
documents et correspondances relevant du ministère de l'intérieur, ou des départements
ministériels ne disposant pas de service en Essonne, ainsi que les autorisations de travail
délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (article
L. 5221-5 du code du travail).
ARTICLE 2 :
Sont exclus des délégations consenties par l'article 1" du présent arrêté les actes ci-après :
- les arrêtés à caractère réglementaire ;
- _ les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;
- les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d''empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature est
donnée dans la limite des attributions relevant de leur bureau ou pôle à :
- Mme Françoise RENAULT, attachée principale d'administration, chef du bureau de
l'acquisition de la nationalité française ;
- Mme Axelle VALEMBOIS, attachée d'administration, chef du bureau de l'asile;
- M. Grégory DER SARKISSIAN, attaché principal d'administration, chef du bureau du
séjour des étrangers ;
- Mme Nathalie MAHÉ, attachée d'administration, chef du pôle contentieux ;
- M. Amar OUFFA, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de
l'éloignement du territoire ;
pour viser et signer, toutes décisions, y compris la décision de saisine du président du
Tribunal Judiciaire du magistrat délégué de ce tribunal en application des articles L. 742-1 et
suivants et L.743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, les documents et correspondances administratives courants, mémoires, requêtes en
appel, bons de commande, certificats, copies, extraits conformes ou annexés.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. François GARNIER et du chef du bureau
compétent, la délégation de signature visée à l'article 3 sera exercée par l'un ou l'autre des
chefs de bureau visés au même article.
ARTICLE S :
Sans préjudice de la délégation conférée à Mme Axelle VALEMBOIS aux articles 3 et 4, en cas
d'absence ou d'empéchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est
également donnée pour signer :
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant
interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
es courriers refusant la délivrance d'une attestation de demande d'asile ;
. les décisions portant réadmission ou transfert ;
. les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de placement en rétention administrative ;
- les décisions portant assignation à résidence.
2/4
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00005 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-028 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. François GARNIER, Directeur de l□immigration et de l□intégration 87
ARTICLE 6 : ~
Sans préjudice de la délégation conférée à M. Grégory DER SARKISSIAN aux articles 3 et 4, en
cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est
également donnée pour signer :
« les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant
interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
- les décisions fixant le pays de renvoi ;
. les autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à
l'aide sociale à I'enfance (article L. 5221-5 du Code du travail) ;
« les décisions de regroupement familial.
ARTICLE 7 : .
Sans préjudice de la délégation conférée à Amar OUFFA,.aux articles 3 et 4, en cas d'absence
ou d'empéchement de M. François GARNIER, délégation de signature lui est également
donnée pour signer : |
« les décisions portant obligation de quitter le territoire français y compris ceux portant
interdiction de retour ou interdiction de circulation ;
- les décisions portant réadmission ou transfert ;
« les décisions fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de placement en rétention administrative ;
- les décisions portant assignation à résidence ;
« les décisions portant confirmation du placement en rétention administrative en cas de
demande d'asile en rétention administrative.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François GARNIER, de Mme Françoise RENAULT,
de M. Grégory DER SARKISSIAN, de M. Amar OUFFA, la délégation de signature prévue à
l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions de leur bureau, par :
- M. Sylvestre N'KOUIKANI, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau de
l'acquisition de la nationalité française ;
- Mme Jacqueline CASTELLANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau de I'acquisition de la nationalité française ;
- Mme Céline OUDINOT, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau du
séjour des étrangers ;
- Mme Alya KHABTHANI, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de
l'éloignement du territoire ; :
. Mme Charlotte ROSA, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau de
I'éloignement du territoire ;
En outre, en cas d'absence ou d'empéchement de M. François GARNIER et de M. Amar
OUFFA, Mme Alya KHABTHANI, Mme Charlotte ROSA, Mme Françoise RENAULT et Mme
Nathalie MAHE exercent également la délégation de signature prévue à l'article 7.
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes titulaires des délégations prévues aux
articles 3 et 8, délégation de signature est donnée pour signer, dans la limite de leurs
attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies,
ampliations, certificats, extraits conformes ou annexes, à :
- M. Nourdine FELLAH, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section
accueil et logistique au sein du bureau des étrangers .
- Mme Stéphanie GUERN, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la
section séjour au sein du bureau du séjour des étrangers
- Mme Aurélie VICTORIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section
du contrôle interne et lutte contre la fraude au sein du bureau des étrangers ;
3/4
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00005 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-028 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. François GARNIER, Directeur de l□immigration et de l□intégration 88
- Mme Elisabeth HEMON, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la
section fins de peine au sein du bureau de I'éloignement.
- Mme Cynthia LANCIEN, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section
interpellations au sein du bureau de l'éloignement ;
ARTICLE 10 :
En outre, en cas d'absence ou d''empêchement de M. François GARNIER, de Mme Françoise
RENAULT, de M. Sylvestre N'KOUIKANI et de Mme Jacqueline CASTELLANI, délégation de
signature est donnée, pour l'établissement des notices de renseignements et des proces-
verbaux d'assimilation des étrangers demandant la nationalité française par décret, des
attestations de communauté de vie, des récépissés de dépôt et des déclarations de
nationalité des étrangers souhaitant acquérir la nationalité française par mariage, à :
- Mme Elisabeth KOEHL-BEUF, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Fabien MAUGEST, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Delphine PECHON, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Vanessa TILLE, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Françoise PERTHUIS, adjointe administrative ;
- Mme Catherine ABDELLATIF, adjointe administrative;
- Mme Marie-Claude ALEM-CNUDDE, adjointe administrative ;
- Mme Dominique HOLTZINGER, adjointe administrative ;
- Mme Nathalie SOUCE, adjointe administrative.
ARTICLE 11 : |
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 4 janvier 2024 est abrogé.
ARTICLE 12 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
in CASTANIER
réfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de l'administration
de l'État dans le département
4/4
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00005 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-028 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. François GARNIER, Directeur de l□immigration et de l□intégration 89
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00006
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-029 du 5
février 2024 portant délégation de signature à
Mme Laurence BOISARD, Directrice des relations
avec les collectivités locales
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00006 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-029 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Laurence BOISARD, Directrice des relations avec les collectivités locales 90
PREFET Direction de la coordination
EbEtéL ESSONNE des politiques publiques
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-029 du 5 février 2024
portant délégation de signature à Mme Laurence BOISARD,
Directrice des relations avec les collectivités locales
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; -
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence BOISARD, Directrice des relations avec
les collectivités locales, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous
arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant du ministère de l'intérieur ou
des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
1/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00006 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-029 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Laurence BOISARD, Directrice des relations avec les collectivités locales 91
ARTICLE 2 :
Sont exclues des délégations de signature consenties par l'article 1 du présent arrêté les
matières ci-après:
- les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
ARTICLE 3: '
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Boisard, la délégation de signature
conférée par l'article ler est donnée aux chefs de bureau suivants dans la limite des
attributions de leur bureau et des exclusions mentionnées à l'article 2 :
—- Mme Nathalie BERT, attachée principale d'administration, chef du bureau des
structures territoriales ;
— Mme Sophie PIGNEROL, attachée principale d'administration, chef du bureau du
contrôle de légalité ;
— Mme Alexandra RODRIGUES, attachée d'administration, chef du bureau des
élections et du fonctionnement des assemblées ;
— Mme Sophie LEBRUN, attachée d'administration, chef du bureau des finances
locales.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement du chef de bureau compétent, la délégation de
signature conférée par l'article 1° sera exercée dans les limites des attributions de chacun des
bureaux et des exclusions mentionnées à l'article 2 par :
— Mme Estelle SILLAIRE, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau des
structures territoriales ;
— Mme Odile VERHAEGHE, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau
du contrôle de légalité ;
— Mme Christelle DIZERENS, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau
des élections et du fonctionnement des assemblées ;
— Mme Céline LASNE, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des
finances locales ;
ARTICLE 5 : |
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-249 du 16 décembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
réfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de l'administration
de l'État dans le département
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00006 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-029 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Laurence BOISARD, Directrice des relations avec les collectivités locales 92
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00008
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 5
février 2024 portant délégation de signature à M.
Vincent LOUBET Directeur de la réglementation
et de la sécurité routière
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00008 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Vincent LOUBET Directeur de la réglementation et de la sécurité routière 93
PREFET 4 ,DE ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Ëgafité 7 . . .Fraternité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 5 février 2024
portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET
Directeur de la réglementation et de la sécurité routière
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU les circulaires du Premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU larrété préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de I'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/4
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00008 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Vincent LOUBET Directeur de la réglementation et de la sécurité routière 94
ARRETE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et
de la sécurité routière, pour signer, en toutes matières ressortissant à ses attributions, tous
arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances relevant du ministère de
Iintérieur ou des départements ministériels ne disposant pas de service en Essonne.
ARTICLE 2:
Sont exclues des délégations consenties par |'article 1° du présent arrêté les matières ci-
après : '
- les arrêtés à caractère réglementaire,
les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions,
- les décisions d'octroi de concours de la force publique,
- les décisions attributives de subvention.
ARTICLE 3:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET, la délégation de signature
prévue aux articles précédents est donnée à :
- M. Guillaume LABRIT, délégué principal du permis de conduire et de la sécurité
routière, chef du service éducation et sécurité routières, dans les mêmes
conditions que M. Vincent LOUBET ;
- Mme Sylvie VAISSE, attachée d'administration, chef de centre d'expertise et des
ressources titres (CERT), pour les attributions relevant de son entité ;
- M. Antoine GABORY, attaché d'administration, chef du bureau de la
réglementation et de l'identité, pour les attributions relevant de son entité.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET et de M. Antoine GABORY,
délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans les limites des attributions
relevant du bureau de la réglementation et de l'identité, tous documents et correspondances
courants, à :
- Mme Mathilde LHOEST, secrétaire administrative de classe normale, chef de
section des activités réglementées ;
- Mme Fabienne JEREMIE-MARTIAL, secrétaire administrative de ... classe
exceptionnelle, adjointe du chef de bureau, chef de section des expulsions
locatives.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET et de Mme Sylvie VAISSE,
délégation de signature est donnée à Mme Sylvie DANEL, attachée d'administration, adjointe
au chef du CERT, et à Mme Sabine DUQUENNE, attachée d'administration, adjointe au chef
2/4
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00008 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Vincent LOUBET Directeur de la réglementation et de la sécurité routière 95
du CERT, pour viser et signer tous documents et correspondances courants dans les limites
des attributions du centre d'expertises et de ressources titres.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent LOUBET, de Mme Sylvie VAISSE, de Mme
Sabine DUQUENNE et de Mme Sylvie DANEL, délégation de signature est donnée pour viser
et signer, dans la limite des attributions relevant de leur section au sein du centre de
ressources et d'expertises titres, tous documents et correspondances courants, a:
- Mme Patricia HAMON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de
section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres —- Permis de
Conduire ;
- Mme Jessica JASION, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section
instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres —- Permis de
Conduire ;
—- M. Christophe VOYER, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section
instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres — Permis de
Conduire ;
- Mme Anissa SAID-LALOUANI, secrétaire administrative de classe normale, chef de
section instruction auprès du centre d'expertise et de ressources titres — Permis de
Conduire.
La délégation prévue au présent article s'applique sans préjudice de I'habilitation à prendre
les actes juridiques prévus par les conventions de délégation de gestion conclues en matière
de permis de conduire entre le Préfet de I'Essonne et les Préfets des départements de l'Aisne,
de la Corse-du-Sud, de I'lsére, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, et de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou dempechement de M. Vincent LOUBET et de M. Guillaume LABRIT,
délégation de signature est donnée à M. Philippe TORREGROSSA, délégué du permis de
conduire et à la sécurité routière, adjoint au chef du service éducation et sécurité routières,
pour signer tous arrêtés, actes, décisions, mémoires, pièces et correspondances dans les
limites des attributions relevant du service éducation et sécurité routières.
En cas d'absence ou d''empêchement de M. Vincent LOUBET, de M. Guillaume LABRIT et de
M. Philippe TORREGROSSA, délégation de signature est donnée pour viser et signer, dans la
limite des attributions relevant de leur section au sein du service éducation et sécurité
routières, tous documents et correspondances courants, à :
- M. Frédéric PINTO, inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière,
chef de la section éducation routière et contrôle ; |
- M. David MAMOU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section
réglementation et sécurité routières ;
- Mme Lysiane RENAUD, secrétaire administrative de classe normale, chef de la
section droits à conduire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LOUBET, de M. Guillaume LABRIT, de
M. Phlllppe TORREGROSSA et de Mme Lysiane RENAUD, délégation de sugnature est donnée
pour viser et 5|gner dans la limite des attributions relevant de la section droits à conduire, au
sein du service éducation et sécurité routières à Mme Marie MARCHAND, adjoint
administratif, adjointe à la chef de la section droits à conduire.
3/4
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00008 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Vincent LOUBET Directeur de la réglementation et de la sécurité routière 96
ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée pour signer les certificats d'examen du permis de
conduire à Messieurs les délégués du permis de conduire et de la sécurité routière et à
Mesdames et Messieurs les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routiere
affectés dans le département de I'Essonne.
ARTICLE 8:
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-019 du 23 janvier 2024 est abrogé.
ARTICLE 9:
Le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
in CASTANIER
Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de l'administration
de l'État dans le départementP
4/4
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00008 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-030 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Vincent LOUBET Directeur de la réglementation et de la sécurité routière 97
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00009
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-031 du 5
février 2024 portant délégation de signature à M.
Hugues LACOURT, Directeur du secrétariat
général commun départemental et délégation
en matière d□ordonnancement secondaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00009 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-031 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Hugues LACOURT, Directeur du secrétariat général commun départemental et délégation en matière
d□ordonnancement secondaire 98
Π- Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-031 du 5 février 2024
portant délégation de signature à M. Hugues LACOURT,
Directeur du secrétariat général commun départemental et délégation en matière
d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière
des gestionnaires publics
VU le code de la commande publique du 1°" avril 2019
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
VU l'arrété du 24 novembre 2012 portant application du décret n° 20121246 du 7 novembre
2012
VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des justificatives des dépenses de l'État
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives
à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrété préfectoral n° 132 du 20 juillet 2023 portant organisation du Secrétariat général
commun départemental ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00009 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-031 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Hugues LACOURT, Directeur du secrétariat général commun départemental et délégation en matière
d□ordonnancement secondaire 99
VU larrété préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
VU le contrat de service du SGCD, version actualisée 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
Délégation de signature est donnée à M. Hugues LACOURT, Directeur du secrétariat général
commun départemental, pour signer et viser en toutes matières ressortant des missions et
compétences listées dans l'arrêté portant organisation du secrétariat général commun du
département de l'Essonne tous arrêtés, actes, décisions, pièces et correspondances relevant
du ministère de l'intérieur, de l'organisation et du fonctionnement du secrétariat général
commun départemental, de la Direction départementale des territoires, de la Direction
départementale de la protection des populations, de la Direction départementale de
l''emploi du travail et des solidarités, à I'exclusion des actes mentionnés à l'article 7.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Hugues LACOURT, Directeur du secrétariat général
commun départemental, en qualité de responsable d'unité opérationnelle et prescripteurs
de centres de coût pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État sur les programmes suivants :
Centre financier Intitulé du programme
0119-C001-DP91 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
0119-C001-DR75
0119-C002-DP91
0119-C002-DR75 —
0122-C002-DP91 Concours s}aécifiques et administration
0122-C002-DR75
0134-CCRF-DR75 | Développe;eint des entrèprises et régulatio}s
'01E35-IF7EA-:I'091 ÎÉquipement et am_énagement e
'a76-CCSC-CÀSE)Î Police natic;nale =
'O'I 76-CCSC-DPAR :I;c;Iice nationale — Soutien et logi&ique
0181-IDF1-P091 | Prévention des risques
0206-DR75-P091 :Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
0207-IDF1-PR91 Sécurité et éducation routière
0215-DR75-T091 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0216-CAJC-DP91 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
'0216—CPRH—CI_DAS Action sociale
0216-CIPD-DP91 Comité interministériel de prévention de la délinquance
0217-SGAC-ASPR Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables
0232-CVPO-DP91 _ Vie politique, culturelle et associative
0303-DR75-DP91 Immigration et asile - frais interprétariat
0349-DR75-DP91 Fonds d'aide à la transformation de l'action publique —
0354-DR75-DP91 Administration territoriale
| 0354-DR75-D I\ÆUT
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00009 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-031 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Hugues LACOURT, Directeur du secrétariat général commun départemental et délégation en matière
d□ordonnancement secondaire 100
0354-CPNE-DR75
0723-DR75-DD91 Gestion du patrimoine immobilier de l'État
907 Opérations commerciales des domaines B
362 Ecologie (plan de relance)
363 . Compétitivité (plan de relance)
ARTICLE 3 :
Cette délégation concerne les actes administratifs et les pièces comptables liés à
l'engagement, la liquidation, le mandatement, l'établissement des ordres de payer et
l'émission des titres de perception, et toute autre opération relative aux recettes ou gestion
de biens public.
Elle porte sur toutes les correspondances ou actes pour procéder à la désignation de
porteurs de cartes achats et à la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le
périmètre des programmes 354, 207, et les programmes de dépenses d'actions sociales.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée au directeur du SGCD, M. Hugues LACOURT à l'effet de
signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des
marchés publics sur les périmètres budgétaires pour lesquels le SGCD bénéficie de la
délégation au titre de l'article 1, et pour lesquels aucune délégation n' a été consentie à un
chef de service dans le département.
ARTICLE 5 :
Délégation est donnée au directeur du SGCD, M. Hugues LACOURT pour la signature des
devis, engagements, certificats administratifs, contrats et marchés, constatation de services
faits dans la limite des montants suivants : 100000€ TTC.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée au directeur du SGCD, M. Hugues LACOURT sur les programmes
suivants pour transmettre par le système d'information financière de I'Etat, les décisions
d'ordonnancement pour lesquelles le préfet est ordonnateur secondaire de droit et pour
lesquelles aucune délégation n' a été consentie à un chef de service dans le département :
- 0129 - CAVC - DP 75
- 0754 - CO01 - DP 91
-148- DAFP- DF75
- 0217 - SDT2 - EA 75.
- 0209-CSOL-CRPF
- 0380- IDF16 - DP91
ARTICLE 7 : -
Sont exclues des délégations consenties à l'article 1 du présent arrêté, les matières ci-après :
- les arrêtés à caractère réglementaire,
- les actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions,
- les décisions attributives de subvention de fonctionnement ou d'investissement à des
collectivités locales, '
« la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- Les conventions conclues au nom de l'État avec les laboratoires des collectivités,
territoriales dans le cadre des analyses officielles réalisées pour le compte de la DDPP.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00009 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-031 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Hugues LACOURT, Directeur du secrétariat général commun départemental et délégation en matière
d□ordonnancement secondaire 101
ARTICLE 8 :
Demeurent réservés à la signature des directeurs et directrices des directions
départementales interministérielles :
- les décisions rattachées à l'exercice de leur autorité hiérarchique à I'égard des agents placés
sous leur autorité en matière indemnitaire, d'avancement et de promotion, disciplinaire, de
congés (exceptés les congés de maladie ordinaires) et les procès-verbaux d'installation.
ARTICLE 9 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Hugues LACOURT peut par
arrêté, subdéléguer aux agents placés sous son autorité hiérarchique qu'il aura
nominativement désignés après en avoir préalablement informé le Préfet et obtenu son
accord.
Cet arrêté devra être publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne
et viser l'avis du Préfet du département.
ARTICLE 10 :
L'arrété n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-107 du 8 juin 2023 portant délégation de signature à M.
Lacourt, directeur du SGCD est abrogé.
ARTICLE 11 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun
départemental sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de I'Essonne.
ain CASTANIER
/ Préfet délégué pour l'égalité des
& chances, chargé de I'administration
de l'État dans le département
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00009 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-031 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Hugues LACOURT, Directeur du secrétariat général commun départemental et délégation en matière
d□ordonnancement secondaire 102
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00011
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 5
février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SINAGOGA,Sous-Préfet
d'Étampes
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00011 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA,Sous-Préfet d'Étampes 103
IËIËEIÊË;SONNE Direction d_e.la coordin:atîon
Liberté des politiques publiques
Égdl{té ¥ i . . .
Fraternité . et de l'appui territorial
ARRETE
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 5 février 2024
portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA,
Sous-Préfet d'Etampes
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 modifiée relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU l'article L 325-I-2 du code de la route ;
VU l'article L 4241-3 du code des transports ;
VU le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies Navigables de France
(VNF) ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de
la navigation intérieure, notamment son article 1.23 ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, sous-préfet
hors classe, en qualité de sous-préfet d'Etampes ;
176
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00011 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA,Sous-Préfet d'Étampes 104
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur
de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors
classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint
de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur
de I'Etat du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
la navigation de la Seine ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en
qualité de Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du 1°" août
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes, à
l'effet de signer tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement d'Etampes, à l'exception :
— des arrétés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Article 2 : ;
1. Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Etampes,
pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les polices administratives
suivantes : _
délivrance des arrétés portant attribution du titre de « maître restaurateur » ;
délivrance des cartes de guide-conférencier ; |
récépissés concernant l'activité de revendeur d'objets mobiliers ;
récépissés relatifs à la création, modification et dissolution des associations soumises au
2/6
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00011 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA,Sous-Préfet d'Étampes 105
régime de la Loi 1901 ;
gestion des fondations, des associations reconnues d'utilité publique, des demandes
d'appel à la générosité publique, ainsi que des rescrits administratifs pour la
reconnaissance cultuelle des associations ;
arrêtés de reconnaissance d''aptitude technique pour les gardes particuliers, d'agrément
et refus d'agrément des gardes particuliers, retrait d'agrément des gardes particuliers,
visas des cartes d'agrément des gardes particuliers ;
modalités administratives liées aux formations et examens de secourisme : FPSC, FPS, et
du BNSSA (suivi et contrôle des dossiers de candidature, organisation des examens,
délivrance des diplômes et indemnisation des jurys d'examen) ;
suivi des agréments des associations de sécurité civile ;
habilitation à la formation aux premiers secours des organismes publics qui dispensent
des formations de secourisme ;
suivi et contrôle des dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
gestion des artificiers (agréments, certificats de qualification de niveau 1 et 2) ;
agrément technique relatif aux installations de produits explosifs ;
autorisation individuelle d'exploitation relative à l'exploitant des installations de produits
explosifs ;
agrément relatif aux salariés d'une installation de produits explosifs ;
agréments des sociétés autorisées à acquérir, transporter, stocker et utiliser des produits
explosifs dans le cadre de leur activité ;
habilitations des manipulateurs et gestionnaires des stocks de produits explosifs au sein
des établissements agréés ;
autorisations ou refus de manifestations aériennes ;
autorisations ou refus de survols des agglomérations et des rassemblements de personnes
ou d'animaux ;
autorisations ou refus de prises de vue aérienne délivrées sur le fondement des articles
R 133-1-2 et D 133-10 du code de l'aviation civile ;
arrétés de création d'une hélistation et arrétés de mise en service d'une hélistation ;
habilitations à utiliser les hélisurfaces et les hydrosurfaces ;
autorisations de créations d'une plate-forme ULM ;
arrêté de création de plate-forme située hors des aérodromes utilisée à des fins de
décollage ou d'atterrissage par les aérostats non dirigeables ;
arrétés d'autorisation ou.de refus d'homologation de circuits ;
autorisations ou refus de manifestations sportives à moteur ;
autorisations ou refus de tournois de poker et de casinos fictifs ;
autorisations ou refus de ball-trap permanent ou récépissés de déclarations de ball-trap
temporaire ;
autorisations ou refus de tournages de films sur domaine public national ;
récépissés de déclaration de manifestations de boxes ou oppositions ;
récépissés de déclarations de lâchers de ballons, de lanternes célestes, et d'installation de
ballons captifs publicitaires ou refus des demandes ;
autorisations ou refus de mise en circulation de petits trains routiers touristiques ;
autorisations de randonnées et de manifestations sportives aquatiques et fêtes nautiques,
en application de l'article L 4241-3 du code des transports, ou oppositions, et signature
des avis à la batellerie, préparés par les Voies Navigables de France ;
autorisations ou refus d'utilisation de faisceaux lumineux ;
récépissés de déclarations de randonnées et de manifestations sur la voie publique sans
classement final des participants ;
autorisations ou refus de manifestations sportives terrestres, avec classement des
participants (cyclistes, pédestres, équestres, rollers et autres).
Délégation -de signature est également donnée à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet
d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les associations
Loi 1901 et les fondations, associations reconnues d'utilité publique et appels publics aux
3/6
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00011 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA,Sous-Préfet d'Étampes 106
dons.
2. Délégation de signature est enfin donnée a M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet
d'Étampes, pour l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, à l'effet de signer .
toutes correspondances liées au Pôle Éolien, et à l'amélioration de l'accessibilité des services
au public de l'Essonne, aux politiques publiques en faveur de la ruralité et à l'agriculture du
fait de sa désignation en qualité de chef de projet de ces dossiers.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes, la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1" du présent arrêté sera exercée par
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
Article 4 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Danielle PIERI, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la sous-préfecture
d'Étampes, à l'exception des matières suivantes :
— octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsions locatives,
— autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou
d'un corps militaire,
— réquisition des gendarmeries départementale et mobile,
— arrêté de mise en demeure de gens du voyage, stationnant illégalement leur
résidence mobile, de quitter les lieux et si elle n'est pas suivie d'effet, et octroi du
concours de la force publique pour l'évacuation forcée. Signature des mémoires en
défense et traitement des contentieux,
— l'information aux collectivités locales du « porter à la connaissance », lors de
l'élaboration, la révision des documents d'urbanisme et des zones d'aménagement,
ainsi que tout courrier adressé aux collectivités locales en lien avec ces matières,
— la signature des courriers de réponse aux particuliers portant interrogation sur un
document ou sollicitant un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme ou
d'aménagement,
— l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires résultant d'une
décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, ainsi que la signature des
courriers correspondants,
— l'exercice du pouvoir hiérarchique sur les arrétés du maire lorsque celui-ci, en
application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 du Code général des collectivités
territoriales, agit comme représentant de l'État dans la commune,
— la création, la modification (statutaire ou extension et réduction de périmètre) et la
dissolution. des Etablissements. publics de coopération intercommunale sans
fiscalité propre et syndicats mixtes, et le transfert de leur siège social, lorsque la
modification ne porte pas atteinte aux limites de l'arrondissement, et que leur
périmètre est compris à l'intérieur de l'arrondissement d'Étampes.
Article 5 :
Délégation de signature permanente est donnée à :
— M. Thierry COSTES, attaché principal d'administration, Secrétaire général adjoint
de la sous-préfecture d'Etampes, chef du Bureau des sécurités et des polices
administratives, dans les mêmes conditions que Mme PIERI ;
—- Mme Odile FONTAINE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du
Bureau de l'accueil et du séjour pour les correspondances administratives liées aux
missions de son bureau ;
— M. Christophe ALIBA, attaché d'administration, chef du Bureau de l'animation
territoriale pour :
4/6
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00011 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA,Sous-Préfet d'Étampes 107
- la délivrance de récépissés de déclaration ou de modification statutaire
des associations syndicales libres et demande de parution des créations des
associations syndicales libres au Journal officiel,
— les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires
dans le cadre des dossiers de demande de subventions déposés au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi que les
décisions de rejet des demandes de subvention,
— pour les élections municipales générales et complémentaires, la
réception et enregistrement des déclarations de candidature, la
délivrance des récépissés de dépôt de déclarations de candidature, les
décisions de refus d'enregistrement et de dépôt des listes, ainsi que
l'enregistrement des demandes de concours de la commission de
propagande,
— toutes correspondances administratives sur les matières du bureau entre
services de l'État ;
— M. Pierre-Alexis ROUQUIER, secrétaire administratif de classe normale, chef du
Bureau des moyens, pour tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables,
correspondances administratives liées aux missions de son bureau, concernant le
gestion courante de la sous-préfecture
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane SINAGOGA à l'effet de signer pour
l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis,
dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— es arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-
10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
— es saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1,
L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8
du Code de la route ;
—- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code
de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général
de la préfecture, de M. Narendra JUSSIEN, Secrétaire général adjoint, de M. Franck LÉON,
Directeur de cabinet du Préfet de I'Essonne et de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de
Palaiseau, la délégation de signature concernant les procédures et décisions en matière
d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à titre provisoire sera exercée par
M. Stéphane SINAGOGA, Sous-préfet d'Etampes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra
JUSSIEN, de M. Franck LÉON, de M. Alexander GRIMAUD et de M. Stéphane SINAGOGA,
cette délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des
services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de
I'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Hugues SUBLET, Commandant du groupement
de gendarmerie départementale de l'Essonne.
5/6
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00011 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA,Sous-Préfet d'Étampes 108
Article 8 :
L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-204 du 6 novembre 2023 est abrogé.
Article 9 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Secrétaire général adjoint, le Sous-Préfet de
Palaiseau, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Étampes, le
Secrétaire général de la sous-préfecture, le Secrétaire général adjoint, le chef du bureau des
moyens, le chef du Bureau de l'animation territoriale et le chef du bureau de l'accueil et du
séjour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
in CASTANIER
~Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de I'administration
de l'État dans le département
6/6
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00011 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-032 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane SINAGOGA,Sous-Préfet d'Étampes 109
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00013
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5
février 2024 portant délégation de signature à
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale,
Directrice départementale des territoires de
l□Essonne, en matière d□ordonnancement
secondaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00013 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l□Essonne, en matière d□ordonnancement secondaire110
PREFET Direction de la coordination
Liberté et de l'appui
cé territorial Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024
portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'lle-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en
qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des
services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril
2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone
SAILLANT au poste de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter
du 22 janvier 2024 ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00013 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l□Essonne, en matière d□ordonnancement secondaire111
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Simone SAILLANT, directrice départementale des
territoires de l'Essonne, à l'effet de signer tous actes et documents relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
> Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
» 0113 Paysages, eau et biodiversité
» 0181 Prévention des risques
» 0217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
»0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
La rénovation urbaine reléve du programme de renouvellement urbain et fait l'objet
d'une délégation de signature spécifique de l'ANRU.
> Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire,
> 0149 Compéti'tîvité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l'aquaculture
» 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
}> Ministère de I'Intérieur et des Outre-mer
» 0354 « Administration territoriale de l'État » consacré aux moyens de
fonctionnement des directions régionales, des directions départementales
interministérielles et des préfectures.
Toutes les expressions de besoins (Dépenses) non prévues dans le cadre de la
programmation budgétaire de l'année en cours devront être au préalable soumises au visa
du RUO.
Pour I'exécution des crédits des comptes d'affectations spéciales :
» N° 723 Compte affectation spéciale opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État, du Ministère de l'action et des comptes publics
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers. .
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00013 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l□Essonne, en matière d□ordonnancement secondaire112
Article 2 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Simone SAILLANT
peut par arrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer
les actes figurant à l'article 1 du présent -arrété après en avoir préalablement informé le
Préfet et obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et viser l'avis du Préfet de département.
Mme Simone SAILLANT ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature
devront être accrédités auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 3 :
Sont soumis à ma signature :
- La réquisition du comptable public,
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier,
- Les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou aux collectivités locales.
Article 4 :
Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise à
l'approbation du Préfet pour l'exécution du programme Développement et amélioration
de l'offre de logement. Par dérogation à l'article 3 alinéa 3, ces subventions seront traitées
en application de l'article 1 du présent arrêté.
Article 5 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé
trimestriellement.
Article 6 :
L'arrété préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-021 du 29 janvier 2024 est abrogé.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée aux Directions Départementales des Finances Publiques du Val de Marne et
de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
in CASTANIER
réfet délégué pour l'égalité des chances,
// chargé de l'administration de l'État
dans le département
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00013 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,
Directrice départementale des territoires de l□Essonne, en matière d□ordonnancement secondaire113
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00017
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 5
février 2024 donnant délégation de signature à
Mme Céline GERSTER, Directrice
départementale de la protection des
populations de l□Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00017 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 5 février 2024 donnant délégation de
signature à Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l□Essonne 114
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
i et de l'appui territorial
Fraternité -
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 5 février 2024
donnant délégation de signature à Mme Céline GERSTER,
Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la commande publique,
VU le code de la procédure pénale,
VU le code de la procédure civile,
VU le code de l'environnement,
VU le code du tourisme,
VU le code de la route,
VU le code des transports,
VU le code du sport,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la défense,
VU le code de I'énergie,
1/5
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00017 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 5 février 2024 donnant délégation de
signature à Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l□Essonne 115
VU le code de l'éducation,
VU le code des postes et des communications électroniques,
VU le code du travail,
VU le code monétaire et financier,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de la propriété intellectuelle,
VU le code des assurances,
VU le code de la mutualité,
VU le code des relations entre le public et 'administration,
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R. 431-10 et R.
5221,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de
direction des services déconcentrés de I'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; |
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
2/5
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00017 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 5 février 2024 donnant délégation de
signature à Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l□Essonne 116
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à |'organisation et missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'lle-de-France ;
VU le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté. ministériel du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Céline GERSTER,
Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles du 5
janvier 2010,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-062 du 15/03/2021 portant organisation de
la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrété de délégation de signature n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-042 du 3 mars 2022 portant
délégation de signature au Directeur du Secrétariat général commun départemental,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la
protection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer tous les actes tenant à
l'organisation et au fonctionnement de ses services, et tous les actes, arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence et des
attributions de la direction départementale de la protection des populations, à l'exception :
- des décisions ou arrêtés préfectoraux ayant Un caractère réglementaire de portée
générale;
- des arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des
commissions départementales ;
- de l'approbation des chartes et schémas départementaux,
3/5
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00017 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 5 février 2024 donnant délégation de
signature à Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l□Essonne 117
- des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité
territoriale ;
- des correspondances aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet
de région, au président du Conseil régional et au président du Conseil départemental,
conseillers régionaux et départementaux,
- des circulaires et instructions générales, ainsi que des courriers aux maires, présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre
général,
- des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet,
- des mesures de retrait ou suspension d'agrément.
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la
protection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer toute proposition de transaction
prévue par l'article L.205-10 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L173-12 du
code de l'environnement ainsi que toute décision de sanction administrative prévue par
l'article L.531-6 du code de la consommation.
ARTICLE 3 :
La délégation de signature attribuée à Mme Céline GERSTER s'étend aux décisions
individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée, à Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la
protection des populations de l'Essonne, à l'effet de signer, dans les conditions et limites
prévues par l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, et pour les
personnels placés sous son autorité, les décisions individuelles énumérées à l'article 1°" dudit
arrêté.
ARTICLE S :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de
l'Essonne, peut, par arrêté, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Elle
devra en informer préalablement le préfet et avoir obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
et viser l'avis du préfet de département.
ARTICLE 6 ::
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-156 du 23 août 2022 est abrogé.
4/5
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00017 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 5 février 2024 donnant délégation de
signature à Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l□Essonne 118
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de la protection des
populations de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Alain CASTANIER
Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de l'administration
de l'État dans le département
5/5
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00017 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-036 du 5 février 2024 donnant délégation de
signature à Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l□Essonne 119
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00018
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-037 du 5
février 2024, donnant délégation de signature à
Mme Céline GERSTER, Directrice
départementale de la protection des
populations de l□Essonne,
en matière d□ordonnancement secondaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00018 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-037 du 5 février 2024, donnant délégation de
signature à Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l□Essonne,
en matière d□ordonnancement secondaire120
P!l; E':E T | Direction de la coordination
; des politiques publiques
LDÜEÆL ESSONNE et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-037 du 5 février 2024,
donnant délégation de signature à Mme Céline GERSTER,
Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de
finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des
créances sur |'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés, des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et I'Etat ;
VU la loi d'orientation n°-92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein
des administrations de l'État ;
VU le décret 2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'lle-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
18
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00018 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-037 du 5 février 2024, donnant délégation de
signature à Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l□Essonne,
en matière d□ordonnancement secondaire121
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en
qualité de Préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2021 portant nomination de Madame Céline
GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-62 du 15/03/2021 portant
organisation de la direction départementale de la protection des populations de
l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1 :
Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations
de l'Essonne, reçoit délégation, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à
l'effet de signer au nom du préfet :
» les actes prealables a la signature des marchés, les marchés ainsi que les
avenants prévus a ces marchés pour les marchés passés au nom de l'État qui
relèvent des attributions de ses services lorsque I'imputation des depenses est
effectuée sur l'un des titres susvisés pour des montants inférieurs à 200 000 €
HT ;
< les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses imputées
sur les titres des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :
N° Intitulé Actions/Titres
programme
Ministère de 206 Sécurité et qualité sanitaires Toutes
l''Agriculture et de de l'alimentation actions / Titres
l'alimentation 2,3 5et6
215 Conduite et pilotage des _ Actions2et4/
politiques de l'agriculture Titres 3, 5et 6
Ministère de 134 Développement des Toutes
l'Économie et des entreprises et de I'emploi _ actions / Titres
finances | | 3et6
Ministère de | 354 Admlnlstratlon territoriale de |
l'Intérieur | l'État | Titre 3 |
Ministère de la | 113 Paysage, eau et biodiversité | Toutes actions
Transition écologique |
Article 2 :
Délégation est également donnée à Mme Céline GERSTER pour opposer la
prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 :
Sont réservées à la signature du Préfet :
- Les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales,
leurs groupements ou leurs établissements publics, sauf les conventions
conclues par des laboratoires dans le cadre des analyses officielles réalisées
pour le compte de la DDPP
2/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00018 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-037 du 5 février 2024, donnant délégation de
signature à Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l□Essonne,
en matière d□ordonnancement secondaire122
- Les actes prealables à la signature des marchés, les marchés ainsi que les
avenants prévus à ces marchés pour les marchés passés au nom de l'État .
lorsque l'imputation des dépenses est effectuée sur l'un des titres susvisés
pour des montants supérieurs à 200 000 € HT
- La réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre
1962 susvisé ;
- La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des
dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du
27 janvier 2005 susvisé.
Article 4 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations
de l'Essonne, peut, par arrêté, déléguer sa s:gnature aux agents placés sous son
autorité, désignés à l'article 7 de l'arrêté du 2 mai 2002 modifié portant reglement
de comptabilité publique, après en avoir informé préalablement le préfet et avoir
obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et viser l'avis du préfet de département.
Mme Céline GERSTER ainsi que les agents auxquels elle aura subdélégué sa signature,
" devront être accrédités auprès du Directeur départemental des finances publiques
de l'Essonne.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 23 août 2022 est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances
publiques et la Directrice departementale de la protection des populations de
l'Essonne sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au Directeur départemental des finances
publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
(lain CASTANIER
/// Éréfet délégué pour l'égalité
des chances, chargé de
l'administration de l'État
dans le département
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00018 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-037 du 5 février 2024, donnant délégation de
signature à Mme Céline GERSTER, Directrice départementale de la protection des populations de l□Essonne,
en matière d□ordonnancement secondaire123
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00014
Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5
février 2024 portant délégation de signature à M.
Philippe COUPARD Directeur départemental
adjoint de l□emploi, du travail et des solidarités
de l□Essonne, assurant l□intérim du poste de
Directeur départemental du travail, de l□emploi
et des solidarités de l□Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00014 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe COUPARD Directeur départemental adjoint de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Essonne, assurant
l□intérim du poste de Directeur départemental du travail, de l□emploi et des solidarités de l□Essonne124
EZ | Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
EÜE" :' ESSONNE et de l'appui territorial
E}â'ité
Fraternité
ARRETE
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024
portant délégation de signature a M. Philippe COUPARD
Directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Essonne, assurant I'intérim du poste de Directeur
départemental du travail, de l'emploi et des solidarités de l'Essonne
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du travail ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CEDESA) ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et I'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ; .
VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux modifié ; [
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00014 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe COUPARD Directeur départemental adjoint de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Essonne, assurant
l□intérim du poste de Directeur départemental du travail, de l□emploi et des solidarités de l□Essonne125
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles, modifié par l'arrêté du 1" juillet 2013 ;
VU larrété ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Philippe COUPARD,
directeur du travail hors classe, en qualité de Directeur départemental adjoint de I'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 novembre 2023, nommant Mme Annie CHOQUET, inspectrice de
classe exceptlonnelle de l'action sanitaire et sociale, sous-directrice de l'intégration des
étrangers à la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité relevant de la direction
générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 -DDETS - 91 - 192 du 1 septembre 2023 portant organisation
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
M. Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de I'Essonne, assurera I'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1 décembre 2023.
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les documents et décisions suivants :
PARAGRAPHE | - SERVICES GENERAUX
1) Gestion du personnel
A. Pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la
direction départementale de la cohésion sociale, les décisions individuelles suivantes, et sous
réserve des règles spécifiques régissant les agents du système d'inspection du travail :
a) Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du
congé bonifié ;
b) Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du
travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave
maladie et des congés de longue durée ;
C) Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison
thérapeutique ;
d) — Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) — Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00014 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe COUPARD Directeur départemental adjoint de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Essonne, assurant
l□intérim du poste de Directeur départemental du travail, de l□emploi et des solidarités de l□Essonne126
f) Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical ; |
g) — Avertissement et blâme ;
h) Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité :
i) Etablissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1" du décret n°
2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale
de I'Etat ;
J) Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
k) Congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions
communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
Les décisions prises sur le fondement du c) ci-dessus, qui entraînent une augmentation de la
quotité de travail ainsi que celle prise sur le fondement du d) ci-dessus sont soumises pour
avis au directeur régional du ou des ministères concernés.
Les autres décisions ci-dessus sont transmises pour information à ce ou ces directeurs.
B. Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe de l'arrété du 1" juillet 2013 modifiant
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles, les décisions relatives :
a) Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ;
b) Aux congés prévus aux 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
c) Au congé de présence parentale ;
d) Au congé parental ;
e) À la réintégration, après les congés mentionnés à b) à e) ci-dessus, dans les mêmes services,
sans changement de département ;
f) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28
mai 1982 relatif à I'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
g) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
h) À l'accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve.
C. Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe de I'arrété du 1" juillet 2013 modifiant
l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles, les décisions relatives :
a) A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation :
b) Aux congés pour bilan de compétence ;
C) Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ;
d) Aux congés pour formation professionnelle ;
e) Aux congés pour formation syndicale ;
f) Aux congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
g) Aux congés de représentation ;
h) Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret n°
86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
1) Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28
mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
J) Au licenciement durant la période d'essai.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00014 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe COUPARD Directeur départemental adjoint de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Essonne, assurant
l□intérim du poste de Directeur départemental du travail, de l□emploi et des solidarités de l□Essonne127
2) Administration générale et budget de fonctionnement
- Fixation du règlement intérieur, de I'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation de la Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités.
- Autorisations d'utilisation de véhicule personnel pour les besoins du service.
- Autorisations d'utilisation de véhicule administratif pour les besoins du service.
- Délivrance des ordres de mission pour les déplacements professionnels des agents de
catégorie A, B et C de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à
l'intérieur du département, hors du département et en Île-de-France, hors Île-de-France, pour
les déplacements nécessitant un transport extraordinaire.
- Commandes des matériels, fournitures, véhicules et prestations.
- Actes de gestion des locaux et des biens affectés à la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
- Ordres de services et toutes pièces contractuelles relatifs aux travaux d'aménagement et
d'entretien des biens immobiliers.
PARAGRAPHE Il - SOLIDARITES
1) Aide sociale
- Attributions et prises en charge de :
- l'allocation simple aux personnes agées
- l'allocation différentielle aux personnes handicapées
- Admissions d'urgence à l'aide sociale aux personnes handicapées et aux personnes âgées
pour placement en établissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État ;
- Attributions de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours ;
- Exercice des actes de récupération sur succession ;
- Contrôles des demandes d'allocation solidarité aux personnes âgées.
2) Politique du handicap
- Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion comportant la mention
« stationnement pour personnes handicapées » formulée par un organisme utilisant un
véhicule collectif destiné au transport collectif des personnes handicapées (en application de
I'article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles), ainsi que les actes, mémoires et
correspondances dans le cadre du contentieux de ces demandes ;
- Correspondances dans le cadre de la mise en œuvre des actions d'insertion sociale des
personnes handicapées ;
- Actes et correspondances relatifs au conseil départemental consultatif des personnes
handicapées dans le domaine de compétence de l'État, dont les comptes rendus de
réunions ;
- Actes et correspondances relatifs à la commission exécutive de la maison départementale
des personnes handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées dans le domaine de compétence de l'État, dont les comptes rendus de réunions.
3) Tutelle des pupilles de l'État
- Actes découlant de l'exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat et notamment :
- Autorisations d'actes ou d'examens médicaux, d'interventions chirurgicales
nécessités par l'état de santé du pupille ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00014 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe COUPARD Directeur départemental adjoint de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Essonne, assurant
l□intérim du poste de Directeur départemental du travail, de l□emploi et des solidarités de l□Essonne128
- Autorisations de passage de frontiére ;
- Contrats d'apprentissage ;
- Correspondances relatives au conseil de famille et aux pupilles de l'État jusqu'à
leur majorité ;
- Actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds),
reddition des comptes de tutelle, titres de perception de recettes, visas pour les
rendre exécutoires ;
- Demandes de mesure de protection juridique si nécessaire pour les pupilles de
L'État atteignant leur majorité.
4) Protection juridique des majeurs
- Actes et correspondances dans le cadre de I'instruction des dossiers de :
- Désignation des préposés d'établissement de santé ou médico-social par le
directeur de la structure ;
- Agrément, conventionnement, contrôle et financement des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPM) :
- Procédure d'appel à projets, autorisation, procédure budgétaire, suivi, évaluation
et contrôle des services tutélaires.
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux tarifaires des
services tutélaires, à I'exclusion des mémoires en défense qui restent soumis à la signature du
préfet.
5) Lutte contre les exclusions
- Correspondances concernant les mesures d'accueil d'urgence et d'hébergement
temporaire ; |
- Correspondances dans le cadre du financement, de l''organisation, du suivi, de l'évaluation
et du contrôle des dispositifs de veille sociale et d'hébergement d'urgence ;
- Correspondances dans le cadre de linstruction des conventionnements d'allocation
logement temporaire (ALT) et du contrôle technique, budgétaire et financier des associations
conventionnées à l'ALT ;
- Correspondances dans le cadre de linstruction des demandes de création ou de
modification des foyers de jeunes travailleurs, des maison-relais/pensions de famille, des
résidences d'accueil et des résidences sociales, de leur financement, leur suivi, leur évaluation
et leur contrôle ;
- Correspondances dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la prostitution.
- Correspondances dans le cadre du financement, du suivi, de l'évaluation, du contrôle et de
I'inspection des dispositifs dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de
protection de l'enfance.
- Correspondances dans le cadre du financement, du suivi, de l'évaluation, du contrôle des
dispositifs dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la
pauvreté.
6) Exercice de la tutelle des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), des
centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et des centres provisoires d'hébergement
(CPH)
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de création, de
transformation et d'extension de ces établissements et services, de leur financement, de leur
suivi,de leur évaluation et de leur contrôle ;
- Correspondances dans le cadre du conventionnement à l'aide sociale des établissements
sous dotation globale de financement ;
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux tarifaires se
rapportant à ces établissements et services, à l'exclusion des mémoires en défense qui
restent soumis à la signature du préfet ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00014 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe COUPARD Directeur départemental adjoint de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Essonne, assurant
l□intérim du poste de Directeur départemental du travail, de l□emploi et des solidarités de l□Essonne129
- Décisions de renouvellement de séjour en CHRS ;
7) Centres de rétention administratif (CRA)
- Correspondances dans le cadre de l'instruction du financement du dispositif sanitaire ;
- Correspondances dans le cadre du suivi, de l'évaluation et du contrôle des dispositifs
d'acces aux droits des retenus (sanitaires, sociaux et juridiques).
8) Fonctions sociales du logement
- Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission de médiation
départementale DALO (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) ;
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de logement social au titre
du contingent préfectoral à l'exclusion de celles avec les élus :
- Actes et correspondances dans le cadre de l'instruction des contentieux liés au droit au
logement opposable et au droit à l''hébergement opposable.
- Actes, décisions et documents relatifs au secrétariat de la commission departementale de
coordination des actions de-prévention des expulsions locatives, dont les notifications des
avis et recommandations de la commission.
- actes et correspondances relatifs aux agréments à l'intermédiation locative et de gestlon
locative sociale ainsi qu'à l'mgenlene sociale et financière;
- correspondances relatives à l'instruction des demandes de bénéficier de taux de TVA à
5,5 % dans le cadre des articles 257 et 258 sexies du code général des impôts.
9) Politique de la ville
- Correspondances dans le cadre de l'instruction des dossiers relatifs à la politique de la ville
et aux opérations « Ville, vie, vacances ».
- Actes relatifs à la gestion administrative des adultes relais.
10) Droits des femmes
- Correspondances dans le cadre de la promotion des droits des femmes et de I'égalité entre
les femmes et les hommes, et de la prévention et la lutte contre les violences faites aux
femmes.
11) Intégration
- Avis relatif à I'agrément des organismes de formation socioprofessionnelle pour les réfugiés ;
- Correspondances dans le cadre de l'instruction, du suivi, de l'évaluation et du contrôle des
actions en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière ;
- Actes et correspondances dans le cadre du secrétariat du comité opérationnel de lutte
contre le racisme et I'antisémitisme (CORA).
12) Conseil médical départemental
- Correspondances non médicales relatives au conseil médical départemental en formation
restreinte et plénière,pour la fonction publique de I'Etat et de la fonction publique
hospitalière
PARAGRAPHE 3 — EMPLOI - TRAVAIL :
1) Salaires et conseillers des salariés : |
- établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile ;
- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00014 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe COUPARD Directeur départemental adjoint de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Essonne, assurant
l□intérim du poste de Directeur départemental du travail, de l□emploi et des solidarités de l□Essonne130
domicile ;
- fixation de la valeur des avantages et des prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés ;
- décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie
aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale ;
- décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale ;
- arrêté fixant la liste des conseillers des salariés ;
- décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires)
exposés par les conseillers du salarié ;
- décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers salariés pour I'exercice de leur mission ;
- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.
2) repos dominical :
- dérogations au repos dominical
3) fermeture hebdomadaire :
- décision de fermeture hebdomadaire des établissements d'une profession ou d'une zone
géographique
4) jeunes de moins de 18 ans :
- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance ;
- délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles,
les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode ;
- délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants ;
- fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les
spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode,
entre ses représentants légaux et le pécule ;
- autorisation de prélèvement.
5) hébergement collectif :
- accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local.
6) conciliation :
- procédure de conciliation
7) Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISST) : mise
en place d'un CISST dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des membres)
8) apprentissage alternance :
- décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;
- délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit
public ;
- décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de droit public pour
l'engagement d'apprentissage.
9) activité partielle :
- Décisions relatives à la mobilisation de l'activité partielle et de l'activité partielle de longue
durée
10) emploi :
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00014 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe COUPARD Directeur départemental adjoint de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Essonne, assurant
l□intérim du poste de Directeur départemental du travail, de l□emploi et des solidarités de l□Essonne131
Décisions relatives à/aux :
- la conclusion de conventions avec des entreprises de moins de 300 salariés pour faire
procéder à étude de situation en terme d'égalité professionnelle ;
- à la mobilisation du Fonds national pour l''emploi (FNE), notamment d'allocation temporaire
dégressive, de formation et d'adaptation ;
- l'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de
l'emploi et des compétences et à la gestion des âges ;
- la mise en œuvre de convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle
de l'emploi et des compétences ; |
- la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production ;
coopérative d'intérêt collectif ;
- la mise en œuvre et la mobilisation des dispositifs locaux d'accompagnement ;
""agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne ;
- la conclusion et la mise en œuvre de conventions de promotion de I'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance pour les groupements d'emploi d'insertion et
de qualification (GEIQ) ;
- dispositifs d'insertion par l'activité économique, ;
- 'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) :
- la mobilisation du dispositif contrat engagement jeunes (CE))
11) garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi :
- exclusion ou réduction temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche
d'emploi; _
- refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et à son renouvellement et
refus des droits à l'allocation temporaire d'attente
12) formation professionnelle et certification :
- décision de rejet, remboursement des rémunérations des stages agréés par I'Etat et dont la
gestion de la rémunération est assurée par Pôle emploi ou par l'établissement mentionné à
l'article L 5315-1 du code du travail ;
- détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires
13) obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap :
- sanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi ;
- obligation d'emploi et versement d'une contribution annuelle :
- décisions relatives à l'agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en
faveur des travailleurs en situation de handicap
14) travailleurs en situation de handicap :
décisions relatives à :
- la subvention d'installation d'un travailleur en situation de handicap,
- I'aide financière en faveur de linsertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en
situation de handicap,
- I'aide aux postes des entreprises adaptées.
15) Travail illégal :
- décisions d'exclusion de contrats administratifs mentionnés aux articles L555-1 et L551-5 du
code de justice administrative à la suite d'un procès-verbal relevant des infractions au titre du
travail illégal.
16) médaille du travail :
attribution de la médaille du travail du secteur privé.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00014 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe COUPARD Directeur départemental adjoint de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Essonne, assurant
l□intérim du poste de Directeur départemental du travail, de l□emploi et des solidarités de l□Essonne132
ARTICLE 2:
Sont exclus de la présente délégation :
- Les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
- Les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions
départementales ;
- L'approbation des chartes et schémas départementaux ;
- Les conventions, les contrats, et les chartes de portée générale avec une collectivité
territoriale ;
- Les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux
présidents du conseil régional et conseil départemental, conseillers régionaux et
départementaux;
- Les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres
consulaires, faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- Les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
- Les mesures de retrait ou suspension d'agrément d'une association ou de dispense
d'agrément. :
ARTICLE 3:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe
COUPARD, directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarités, assurant
I'intérim du poste de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer
les actes figurant à l'article ler du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le
préfet et obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
et viser l'avis du préfet de département.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-235 du 4 décembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut être contesté, par voie de recours administratif devant l'autorité
administrative compétente ou par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative compétente, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint de I'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. :
lain CASTANIER
réfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de l'administration
de l'État dans le département
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00014 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-038 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Philippe COUPARD Directeur départemental adjoint de l□emploi, du travail et des solidarités de l□Essonne, assurant
l□intérim du poste de Directeur départemental du travail, de l□emploi et des solidarités de l□Essonne133
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00020
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5
février 2024 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et
interdépartementale de l□environnement,
de l□aménagement et des transports
d□Île-de-France
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00020 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l□environnement,
de l□aménagement et des transports d□Île-de-France134
PREFET Direction de la coordination
ZEtéL'ESSONNE des politiques publiques
s et de l'appui territorial
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024
portant délégation de signature à Mme Emmanuelie GAY,
Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l''aménagement et des transports d'Île-de-France
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de I'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code minier (nouveau) ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ; ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et I'Etat ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
de compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie
réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
I'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00020 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l□environnement,
de l□aménagement et des transports d□Île-de-France135
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 modifié déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de Préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux empl0|s de direction de I' Etat
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice reglonale et
interdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et des transports de la région Île-de-
France ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
ARRÊTE
Article 1°"
Délégatioh de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux
et des foréts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'lle-de-France, dans la limite de ses attributions, pour les domaines suivants :
Aj Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s'y rattache
Numéro de ' Nature des délégations Référence
code | |
Autorisation d'occupation temporaire ; |-Code général de la propriété des\
A1 Délivrance des autorisations. personnes publiques, art. R. 2122-1 et
suivants ;
| |-Code de la voirie routière, art. L. 113-2
| Délivrance des accords de voirie pour : -Code général de la propriété des
< les ouvrages de transports et distri- personnes publiques, art. L. 21221 et
bution d'énergie électrique ; suivants ;
| < les ouvrages de transports et distri- -Code de la voirie routière, art. L. 113-3 et
| A2 bution de gaz ; suivants et R*113-1 et suivants ; |
| * les ouvrages de télécommunication. |-Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relative à
| la sécurité, l'autorisation et la déclaration
d'utilité publique des canalisations de
transports de gaz, d' hydrocarbures et de
produits chimiques
Délivrance d'autorisation de voirie pourla -Code général de la propriété des
| pose de canalisation d'eau, de gaz, personnes publiques, art. L.21221 et
A3 d'assainissement. suivants; . |
-Code de la voirie routière, art. L.113-1 et
'suivants et R#113-1 et suivants ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00020 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l□environnement,
de l□aménagement et des transports d□Île-de-France136
Numéro de
| code
A 4
ASNature des délégations
Délivrance, renouvellement des autorisa- -Code général de la propriété des
tions pour l'implantation de distributeurs
de carburants ou de pistes d'accés aux dis-
tributeurs :
< sur le domaine public ;
- sur terrain privé (hors aggloméra-
tion) ;
- en agglomération (domaine public'
et terrain privé).
Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversées à
niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles.— eRéférence
personnes publiques, art. L. 21221 et
suivants
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L.2111-14 et
L. 211115
A6
H
A 7
A8
A 10eDérogations aux dispositions de l'article R*
122-5 du code de la voirie routière interdi-
sant la pose, à l'intérieur des emprises des
autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales.
Délivrance des alignements, approbation
| des avants-projets de plans d'alignement.-Code de la voirie routière, art. R* 122-5
des' -Code général de la propriété
personnes publiques, — art. L.2122-1 et
R. 2122-4 ;
-Code de la voirie routière, art. L.112-1 à
L. 112-7
Délivrance des autorisations de voirie
n'entrainant ni occupation privative du
domaine public ni paiement d'un droit
autre que le droit fixe, sauf si les avis du
maire et de la direction des routes d'lle-de-|
France sont divergents. |
Délivrance des autorisations de voirie
entraînant occupation privative du
domaine public sans paiement de droit
autre que le droit fixe, sauf si les avis du
|maire et de la direction des routes d'lle-de-
' France sont divergents.
Délivrance des autorisations de voirie
entrainant paiement des redevances sauf si
les avis du maire et de la direction des
routes d'Île-de-France sont divergents.-Code de la voirie routière, art L. 1131 et
suivants et R*113-1 et suivants
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants et R*113-1 et suivants
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1 et
suivants et R*113-1 et suivants
A 11
A 12
A 13'Autorisations de chantiers sur le domaine
public, sauf en cas de désaccord avec le
maire de la commune intéressée.-Code général de la propriété desŸ
personnes publiques, art. L. 21221 et
suivants ;
-Code la voirie routière, art. L. 121-1 et L. 121-
2
Signature des conventions relatives à la
gestion du domaine public.-Code général de la propriété des
Convention d'entretien et d'exploitation
\entre l'État et les collectivités locales pour |
|les aménagements réalisés sur plusieurs do-
|maines publics concernant notamment :personnes publiques, art. L. 2123-1 et
suivants |
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-2 et
L. 2123-7
3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00020 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l□environnement,
de l□aménagement et des transports d□Île-de-France137
Numéro de Nature des délégations
codeRéférence
« lasignalisation;
« |'entretien des espaces verts ;
« l'éclairage; |
e l'entretien de la route.
B/ Exploitation des routes
: ; = ——
| Numéro de | Nature des délégations
code
B1
B2
B3
B4
BS
B6
B 7Instruction et délivrance des autorisations
de circulation et d'occupation du domaine
public à titre permanent ou temporaire, sur
les secteurs des autoroutes ou des routes
express situés sur le territoire de la direction
des routes d'Île-de-France :
- _ des personnels et des matériels ;
- — des services de sécurité ;
» des administrations publiques ;
» des entreprises appelées à travailler
sur l'autoroute ou la route express
Établissement des barrières de dégel
Réglementation de la circulation pendant la |
fermeture (barrières de dégel)
Réglementation de la circulation sur les
ponts
Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées pôles;
verts.
Autorisation d'exécution d'abattage
d'arbres en bordure des routes nationales.
Actes portant sur des prescriptions
particulières liées à l'exploitation, à
I'entretien des tunnels et à la circulation du
personnel d'entretien et d'exploitation dans
ceux-ci -Référence
-Code de la route, art. R. 432-7
-Code de la route, art. R. 411-20
-Code de la route, art. R. 411-20
-Code de la route, art. R. 422-4
-Code de la route, art. L. 411-6
-Code de la voirie routière, art. L. 111-1
-Code de la voirie routiëre, art. L. 114-1 à
L. 114-3
-Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005
modifié ;
C/ Transports routiers, exploitation de la route, navigation fluviale et contrôle de véhicules
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00020 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l□environnement,
de l□aménagement et des transports d□Île-de-France138
Numéro de
code
C1
C2
C3
C4
CS
C6
C7interdictionNature des délégations
Dérogations exceptionnelles aux disposi-
tions de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985
relatif aux dispositifs antidérapants équi-
pant les pneumatiques
ou réglementation de
circulation à l'occasion de travaux routiers
sur les secteurs des autoroutes ou des
routes express situés sur le territoire de la
direction des routes d'Île-de- France
Autorisations spéciales de transports en
matière de navigation intérieure
Autorisation et retrait d'autorisation de
mise en circulation de véhicules destinés au
transport en commun des personnes
Autorisation de mise en circulation de
véhicules d'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés
Procès-verbal de réception de véhicules
Réception et agrément des véhicules et
citernes de transport de marchandises dan-
gereuses par routela
suivants ;
par voies terrestresRéférence
-Code de la route: art. R. 314-3
-Code 'des transports, art. R.4241-35 et
-Code de la route, art. R. 323-23 ;
-Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux
\transports en commun de personnes ;
-Arrêté du 30 septembre 1975 modlfle'
relatif à l'évacuation des véhicules en panne
ou accidentés, art. 7 et 'I7
|_Code de la route, art. R. 32115 et R. 32116 ;
-Arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la
réception des véhicules automobiles
arrêté du 9 février 2009 modifié relatif
aux modalités d'immatriculation ;
- arrêté du 22 janvier 2015 définissant
les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules autres que
les autocars et les autobus, destinés à
des usages de tourisme et de loisir ;
- arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la ré-
ception des véhicules à moteur et de
leurs remorque
-Arrete du 29 mai 2009 modlfle relatif aux
transports de marchandises dangereuses
D/ Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations
Numéro
de codeNature des délégations Référence
D1
D2Décisions et tous actesApprobation d'opérations domaniales Code général de la propriété des personnes
publiques, art. L.2111-1 à L. 2323-13, L. 3111-1 à L.
3222—3 L. 4111-1 à L. 4121-1
relatifs à la
fixation des indemnités dues à la suite
d'expropriations pour cause d'utilité
publique. —
Arrêtés désignant les experts dans la-Code de lexproprlatlon pour cause d' utlllte
publique, art. L. 321-1 à L. 323-4 et R. 3221 à
R. 323-14
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00020 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l□environnement,
de l□aménagement et des transports d□Île-de-France139
procédure d'urgence.
Certificats constatant les notifications -Code général de la propriété des personnes
des ordonnances et des jugements d'ex- publiques ;
D 4 propriation. -Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique ;
Arrêtés prescrivant le paiement, la
D5 consignation ou la déconsignation des
indemnités pour acquisitions foncières
Certificats de l'identité des parties pour
D6 tous actes sujets à publicité dans un
bureau des hypothèques [
Approbations de métrés, saisine de la
direction de I'lmmobilier de l'Etat pour les
estimations concernant les acquisitions
amiables.
D8 Délaissements et mises en demeure -Code de l'urbanisme, art. L. 230-1 à L. 230-6
d'acquérir
Cession gratuite de terrains -Code général de la propriété des personnes
D9 publiques, art. L.3211-7
Autorisation de remise à la direction de
D 10 I'Immobilier de l'État des terrains devenus
inutiles au service des routes.
E/ Équipement sous pression — Canalisation
Numéro Nature des délégations Référence
de code
Dérogations et autorisations diverses (or- - Code de l'environnement : articles R557-1-1 à
ganismes habilités, services d'inspection R 557-11-8 et articles R557-14-1 à R 557-15-5
reconnus, enquêtes consécutives aux acci- -Décret du 2 avril 1926 portant règlement sur
dents, aménagements divers, etc.) autres les appareils à vapeur autres que ceux placés à
que celles relevant de la compétence mi-| bord des bateaux ;
nistérielle pour la fabrication et la sur- -Décret du 18 janvier 1943 portant règlement
veillance en service des équipements sous sur les appareils à pression de gaz ;
pression -Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ;
-Décret n° 2015-799 modifié du 1% juillet 2015 ;
-et leurs arrêtés d'application.E1
Dérogations et autorisations diverses, - Code de l'environnement : art. L. 554-5 et R.
autres que celles relevant de la 554-40.
compétence ... ministérielle pour ' la -Décret du 2 avril 1926 portant règlement sur
construction, la mise en service et la les appareils à vapeur autres que ceux placés à
surveillance en service des canalisations bord des bateaux ;
E2 de transport de vapeur d'eau et d'eau -Décret n°99-1046 du 13 décembre 1998 ;
surchauffée -Décret n° 2015-799 modifié du 1" juillet 2015 ;
-et leurs-arrétés d'application.
- Arrété du 8 ao(t 2013 portant réglement de
la sécurité des canalisations de transport de
vapeur d'eau ou d'eau surchauffée.
E3 Dérogations diverses, autres que celles -Code de l'environnement, art. R. 555-2 à R.
relevant de la compétence ministérielle 555-36
pour l'autorisation, la construction, la
mise en service, l'exploitation, la
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00020 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l□environnement,
de l□aménagement et des transports d□Île-de-France140
E4
ES
E6
E 7
ES8
E 9
E 10produits chimiques
Mise en demeure
Amendes administrativessurveillance en service, l'arrêt temporaire
et la renonciation des canalisations de
transport de gaz, d'hydrocarbures et de
Consultation des communes ou des
établissements publics territoriaux et des
services concernés par les projets de
construction et —d'exploitation = de
canalisations de transport réalisées dans
le cadre des procédures de construire et
d'exploiter une canalisation de transport
et les acceptations de mise à -larrét
définitif d'un ouvrage de transport
Acceptation d'une mise à l'arrét définitif,
d'un changement d'affectation ou de la
cession de la propriété d'un ouvrage de
transport prononcés par le préfet, et avis
émis pour le compte du préfet en cas de
compétence ministérielle
Avis à rendre dans le cadre d'une analyse
de compatibilit¢ d'un projet de
construction d'un bâtiment (ERP ou IGH)
soumis à expertise d''un organisme habilité
d'application.
Mise en demeure d'un exploitant de cana-
lisation de transport de gaz d'hydrocar-
bures ou de produits chimiques
Mesures et sanctions administratives
F/ Sous-sol (Mines)
Numéro
de code-Code de I'enviror;\ement, art. R. 555-13, R.
555-14 et R. 555-29
-Code de l'environnement, art. R. 555-26, R.
555-27 et R. 555-29
-Code de l'environnement, art. R. 555-31, il ;
-Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la
sécurité, l'autorisation et la déclaration
d'utilité publique des canalisations de
transport de gaz, d'hydrocarbures et de
produits chimiques et son arrété
Code de l'environnement, art. L. 554-9, HH
-Code de l'environnement, art. L. 557-54
-Code de l'environnement, art. L. 171-7 et L.
171-8
-Code de l'envirorÎnement, art. R. 554-35
Nature des délégations
F1
F2
G/ EnergieSignification à l'exploitant des mesures à
prendre pour remédier & une situation de
nature à compromettre la bonne
utilisation du gisement, sa conservation
ou celle d'un autre établissement
d'extractionRéférence
-Code minier (nouveau), art. L. 173-2
aux pétitionnaires, propriétaires, mairies,
etc.)Déclaration de fin de travaux (notification - Code minier (nouveau) : art. L. 173-1 et
suivants
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00020 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l□environnement,
de l□aménagement et des transports d□Île-de-France141
}Numéro
de codeNature des delegatlons Référence
Approbation des projets d'ouvrages des -Code de l'énergie, art. R. 323-27
réseaux publics d'électricité et des autres
réseaux d'électricité, ainsi que des plans
de contrôle et de surveillance des champs
électro magnétiques :
G1récépissés de demande d'approba-
tion ;
saisies de l'autorité environnemen-
tale ;
consultations des maires des
communes et des gestionnaires
des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages
doivent être implantés ;
décisions de prolongation des
délais ;
arrêtés d'approbation ou de rejet
ainsi que leur notification.
lnstructlon des demandes de déclaration
d'utilité publique :
G2récépissés de demande de DUP ;
saisies de l'autorité environnemen-
tale ;
consultations des maires des
communes et des gestionnaires
des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages
doivent être implantés.
Établissement de la liste des clients non
G3 domestiques, consommateurs de gaz,
assurant des missions d'intérêt général
G4Titres de concession, approbation des
projets
concernant les ouvrages utilisant l'énergieet autorisation. des travaux
hyd ra ullque
lnscrlptlon des abonnes sur les listes de
G5
Certificat ouvrant droit à
d 'achat d'électricitéG6service prioritaire d'électricité
°l'obligation
Attestation ouvrant dront au tarlf d'achat
G 7 du biométhane injecté dans le réseau de
gaz naturel-Code dg I'énergie, art. R. 323-1 et suivants
-Code de l'énergie, art. R. 121-1
|-Code de I'énergie, art. L. 5111 et suivants, et R.
511-1 et suivants
-Code de l'énergie, art. R. 323-36 ;
réseaux electrlq ves-Arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les
consignes générales de délestages sur les
-Code de l'énergie, art. R. 314-12
-Code de l'énergie, art. D. 446-3
Demande de complements de dossier ou -Code de I énergie, art. R. 233-3 et suivants
G8 courrier d'information concernant la
\procédure d'audit énergétique
Demande de compléments de dossier ou —Code de lenwronnement art. L. 229-25 et R.
courrier
procédure d'établissement des bilans deG9d'information concernant
gaz à effet de serre
G10+la 229-50
\Demande de compléments de dossner ou -Code de l'environnement, art. L. 229-26 et R.
8
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00020 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l□environnement,
de l□aménagement et des transports d□Île-de-France142
courrier d'information concernant les| 229-51
plans climat, air, énergie territoriaux
Demande de compléments de dossier ou -Code de l'énergie, art. D. 351-1 et suivants
courrier d'information concernant le
statut d'électro-intensif et la réduction de
tarif d'utilisation du réseau public de
transport accordée aux sites fortement
consommateurs d'électricitéG11
H/ Déchets
| Numéro de ' Nature des délégations Référence
| code
Demande de compléments aux dossiers de -Code de l'environnement, art. L. 541-22
H1 demande d'agrément des installations de
traitement des déchets |
Agrément pour la collecte et le traitement -Code de I'environnement, art. R. 543-145, R.
H2 des pneumatiques 543-147 et R. 515-37
i — ME " —— — {
Agrément pour les ramasseurs des huiles et -Code de l'environnement, art. R. 543-9 et
H3 pour les installations de traitement des R.543-13
huiles
Agrément pour l'exploitation des -Code de l'environnement, art. R. 543-162 et
installations de stockage, de dépollution et R. 515-37
H4 ; p ;
de démontage des véhicules hors d'usage
(VHU)
H5 Mise en | demeure et sanctions -Code Æ l'environnement, art. L. 541-3
administratives
Mise en œuvre des mesures de publicité des - Code de l'environnement : Articles L. 171-6
H6 décisions préfectorales et des mesures et suivants, L. 541-1, L. 541-3, L. 541-44-1 et L.
contradictoires préalables à des décisions 541-46
préfectorales
1/ Installations classées pour la protection de l''environnement (ICPE)
| Numéro deŸ Nature des délégations Référence
code
Demande de compléments aux dossiers de -Code de l'environnement, art. R 181-16 et R.
demande d'autorisation et à la procédure 512-11
11 d'enregistrement au titre des installations
classées pour la protection = de
l'environnement
Demande de compléments relatives à -Code de l'environnement, art. L. 555-1
l'instruction d'une étude de dangers en
matière de transports de — matières
dangereuses
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00020 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l□environnement,
de l□aménagement et des transports d□Île-de-France143
Numéro de
code
|3
Mise en demeureNature des délégations
Actes pris dans le cadre des procédures
d'enregistrement des installations classées
pour la protection de l'environnement
Mesures conservatoires, de suspension
Mesures de suspension d'activité et des
Mesures d'urgenced'activité ou la poursuite des travaux, des
opérations et des activités
installations
Actes pris dans le cadre d'amendes
montant
d'astreinteadministratives pour un
n'excédant pas 1500€ et
journalière n'excédant pas 150 €Référence
-Code de l'environnement, art. L. 512-7 et
suivants
-Code de l'environnement, art. L. 171-7,
L.171-8 | et L. 514-4
-Code de l'environnement, art. L. 171-7
-Code de l'environnement, art. L. 171-8 H 3°
-Code de l'environnement, art. L. 171-8 | et
L. 512-20
-Code de l'environnement, art. L. 171-8 Il 4°
Mise en demeure de déposer un dossier - Code de l'environnement :Art. L. 171-7, L.
| 10
| 11
| 12
Actes relatifs aux droits acquis, au change-
113
Actes relatifs à la caducité des arrêtés
| 14
115Prescriptions complémentaires
Prescriptions spéciales ou aménagement de
Actes pris dans le cadre de l'instruction des
Actes relatifs aux inspections et auxd'autorisation, d'enregistrement et de
déclaration
prescriptions
demandes de déclaration
ment d'exploitant, aux modifications sub-
stantielles ou non substantielles et aux ins-
tallations fonctionnant au bénéfice des
droits acquis '
d'autorisation, d'enregistrement ou des
récépissés de déclaration
garanties financières
Actes pris dans le cadre des cessations
| 16
117
118
| 19Mise en demeure au titre de la réglementa-
Mise en œuvre des mesures de publicité desd'activité
tion sur les produits chimiques
Sanctions administratives au titre de la ré-
glementation sur les produits chimiques
décisions préfectorales ainsi que. les
procédures contradictoires préalables des
10171-8-1 et L. 514-4
-Code de l'environnement, art. L. 181-14 et L.
512-7-5
-Code de l'environnement, art. L. 512-9,
L. 51212 et R. 512-52
-Code de I'envir6n;1ement, art. R. 512-47 et
suivants
-Code de l'environnement, art. L. 181-14, L.
513-1, R 551-4, R. 593-47 et R 554-53 et
suivants
-Code de l'environnement, art. R. 515-109
-Code de l''environnement, art. R. 516-1 et
suivants et R. 515-102 et suivants
-Code de l'environnement, art. R. 512-39-1 et
suivants, R. 512-46-25 et suivants, R. 512-66-1
et suivants
-Code de l'environnement, art. L. 521-17
-Code de l'environnement, art. L. 52118
-Code de l'environnement, art. L. 171-6 et
suivants
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00020 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l□environnement,
de l□aménagement et des transports d□Île-de-France144
Numéro de
code
| 20Nature des délégations
décisions préfectorales ou des arrétés
préfectoraux
matière de transaction pénale
Signification à l'exploitant des mesures à
prendre pour remédier à une situation de art. L. 515-4-2
nature à compromettre la bonne utilisation
du gisement, sa conservation ou celle d'un
autre établissement d'extraction| 21
| 22
titre de la procédure contradictoire
J/ Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêcheRéférence
Tout acte, transmission ou proposition en -Code de l'environnement, art. R. 173-1 et
suivants
-Code de I'environnement, art. L 171-7 et
Courrier de saisine de l'auteur des faitsau — -Code de l'environnement, art. L. 171-6 et
suivants
Numéro de
code
J1Nature des délégations référence
|. Pour les dossiers soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclara-
tion ;
actes relatifs à l'instruction des dos-
siers soumis à déclaration, ;
prescriptions spécifiques à déclara-
tion ;
arrêté d'opposition à déclaration.
I!. Pour les dossiers soumis à autorisation :
actes relatifs à l'instruction des dos-
siers soumis à autorisation;
avis de réception de demande d'au-
torisation ;
arrêtés portant prorogation du délai
d'instruction ;
proposition d'arrêté d'autorisation,
d'autorisation temporaire et d'auto-
risation complémentaire au Conseil
départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technolo-
giques (CODERST) ;
notification du projet d'arrêté au pé-
titionnaire pour observation ;
arrêté d'autorisation, d'autorisation
temporaire, d'autorisation complé-
mentaire ou de refus d'autorisation ;
prescriptions complémentaires.
Récépissés, courriers et décisions liées à
l'instruction de dossiers en matière de J2
|pêche
J3Les décisions d'autorisation ou de rejet des
demandes d'autorisation de prélèvement
exceptionnelle
11-Code de l'environnement, art. L. 214-1
ÎCodÿe de l'environnement, art. L. 432-1, L..
436-9 et suivants
-Code de l'environnement, art. L. 436-9
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00020 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l□environnement,
de l□aménagement et des transports d□Île-de-France145
Les décisions d'autorisation ou de rejet des -Code de I'environnement, art. L. 43210 2°
] 4 demandes d'autorisation d'introduction
d'espèces non représentées dans les eaux
K/ Protection des espèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturel
Numéro de Nature des délégations Référence
code |
K1 CITES
Décisions relatives à l'importation, l'expor-
tation, la réexportation ainsi que les certifi- Convention sur le commerce international
cats d'attestation de provenance des spéci- des espèces de faune et de flore sauvages
mens d'espèces protégées délivrés menacées d'extinction, Signée à Washington
le 3 mars 1973
Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
Amendée à Gaborone, le 30
K11 L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'Environne-
ment, R654-2 du code de l'environnement ;
Arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les mo-
dalités d'application de la convention sur le
commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'ex-
tinction et des réglements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n°939/97 de la
Commission européenne .
Décisions relatives à la détention et à -Convention sur le commerce international
l'utilisation sur le territoire national des espèces de faune et de flore sauvages
K12 d'écailles de tortues marines des espèces menacées d'extinction, Signée à Washington
' Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, |e 3 mars 1973
par des fabricants ou restaurateurs d'objéts Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
qui en sont composés Amendée à Gaborone, le 30 avril 1983
Décisions relatives à la détention et à -Convention surle commerce international
l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des des espèces de faune et de flore sauvages
K13 fabricants ou restaurateurs d'objets qui en menacées d'extinction, Signée à Washington
; sont composés le 3 mars 1973
Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
Amendée à Gaborone, le 30 avril 1983
Décisions relatives au transport de -Code de l'environnement, art. L. 411-1 et L. |
spécimens d'espéces animales qui sont 411-2
K14 simultanément inscrites dans les annexes
du règlement (CE) n° 339/97 précité et
protégées au niveau national
K2 ZNIEFF et sites d'intérêt géologique
Arrêtés relatifs à la pénétration sur les - Code de l'environnement, art. L. 411-5
propriétés privées, closes ou non closes (à
l'exception des locaux consacrés à
l''habitation) en vue d'exécuter les
opérations nécessaires aux inventaires du
patrimoine naturelK 21
12
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00020 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l□environnement,
de l□aménagement et des transports d□Île-de-France146
K31
K3.2
K3.3
K34
K 3.5
K36
K3.7
K 3.8
K 3.9Espèces protégées
Conseil national de protection de la nature
Autorisations de production, d'importation
et de commercialisation d'espèces végé-
tales protégées
Autorisations exceptionnelles de capture
temporaire à des fins scientifiques d'ani-
maux d'espèces pour lesquelles cette activi-
té est interdite
Autorisations exceptionnelles de transport
à des fins scientifiques d'animaux d'espèces
dont le transport est interdit, pour
réintroduction dans la nature ou autres fins
scientifiques
Autorisations exceptionnelles de coupe, de
mutilation, d'arrachage, de cueillette ou
d'enlèvement à des fins scientifiques de vé-
gétaux d'espèces dont la coupe, la mutila-
tion, l'arrachage, la cueillette ou l'enlève-
ment sont interdits
Dérogations pour la capture temporaire ou
définitive, à d'autres fins que scientifiques,
d'animaux d'espèces pour lesquelles cette
activité est interdite
Dérogations pour la destruction d'œufs ou
la destruction d'animaux d'espèces pour
lesquelles ces activités sont interdites
Dérogations pour le transport, le colpor-
tage, l'vtilisation, la détention, la mise en
vente, la vente ou l'achat d'animaux ou de
végétaux d'espèces pour lesquelles ces acti-
vités sont interdites
Dérogations pour la destruction, l'altération
ou la dégradation des listes de reproduction
ou des aires de repris d'animaux d'especes
pour lesquelles ces activités sont interdites
L/ Autorisation environnementale
Numéro de
code-Code de l'environnement, art. L.
-Code de l'environnement, art. L.
-Code de l'environnement, art. L.
-Code de l'environnement, art. L.
-Code de l'environnement, art.
-Code de l'environnement, art.
-Code de l'environnement, art. L.411-2 ;
-Arrêté du 19 février 2007 fixant les condi-
tions de demande et d'instruction des déro-
gations définies au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement portant sur des es-
pèces de faune et de flore sauvages proté-
gées
-Code de l'environnement, art. L. 411-1 et L.
411-2 ;
41141 et L.
4112
4111 et L.
411-2
411-2
4114 et L.
411-2
. 41141 et L.
411-2
411-2
411-2
Nature des délégations
13RéférenceDérogation préfectorale aprés avis du -Code de l'environnement, art. L. 4111 et L.
4114 et L.
411 et L.
411 et L.
— |
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00020 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l□environnement,
de l□aménagement et des transports d□Île-de-France147
Récépissés, notifications, courriers et déci- -Code de l'environnement, art. L. 18141,
L1 sions lorsque la DRIEAT est le service coor- L. 181-9, L. 181-12 et R. 181-1 et suivants
donnateur de la procédure au titre de l'ar-
ticle R. 181-3 du code de l'environnement
M/ Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
| Numéro de Nature des délégations | Référence
code
H— — — e + — — —_—
M1 Actes relatifs à l'instruction d'une étude de -Code de l'environnement, art. L. 211-3 et R.
dangers 214-117
, | d =" -
M 2 Arrêtés complémentaires -Code de l'environnement, art. R. 214-18 et
R. 214-18-1
N/ Hydrocarbures et géothermie
; Numéro de Nature des délégations Référence
| code
- . — == ——
N1 Actes portant sur les hydrocarbures et rela- -Code de l'environnement, art. L. 541-49 ;
tifs à l'instruction de : -Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié
< titres miniers: permis de recherche | relatif aux titres miniers et aux titres de
et concession ; stockage souterrain.
- ouverture des travaux miniers ;
» procédures de bouchage et de fin
de travaux ;
e courriers rélatifs à la redevance an-
nuelle communale des mines ;
« suivi des inspections.
N 2 Actes portant sur la géothermie et relatifs à -Code minier (nouveau), art. L. 1214 et
l'instruction de : suivants
* _ permis de recherche ;
* _ permis d'exploitation ;
< l'ouverture des travaux miniers ;
» procédures de bouchage et de fin
de travaux ;
* Suivi des inspections.
O/ Système d'information sur les sols
Référence | Numéro de Nature des délégations
L code |
O1 Ensemble des courriers -Code de l'environnement, art. L. 125-6, R.
125-23 et R. 125-41 et suivants
P/ Evaluation environnementale
Numéro de Nature des délégations
codeRéférence
P1 Récépissés, courriers, notes et décisions de -Code de l'environnement, art. L. 122-1 et R.
cas par cas relatifs à la nécessité ou non de 122-3
réaliser une évaluation environnementale
14
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00020 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l□environnement,
de l□aménagement et des transports d□Île-de-France148
Q/ Contentieux
,Q1
'Q2
'Q3Numéro de Nature des délégations Référence
code
Représentation de l'État devant les -Code de justice administrative, art. R 431-10
tribunaux administratifs, signature des
mémoires en défense et présentation
d'observations orales devant les juridictions
administratives, pour les matières relevant
des rubrlques A,B et D.
Saisine du Mlnlstere public et présentations -Code de procédure pénale, art. 40 ;
orales devant le tribunal chargé de statuer -Code de la voirie routière, art.L.116-1
sur les infractions pour les matières relevant
des rubrlques A, Bet D.
Correspondances et actes en matières de -Code de l'environnement, art. L. 173-12, R.
contraventions et de délits relevant de la 173-3, et R. 173-4
police de l'eau, des milieux aquatiques et de
la pêche, notamment :
« proposition de transaction pénale
notifiée à l'auteur de l'infraction ;
« transmission du dossier de transac-
tion au Procureur de la République
en cas d'accord de l'auteur de l'in-
fraction ;
« Notification de la transaction homo-
loguée à l'auteur de l'infraction.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et
des foréts, directrice régionale et mterdepartementale de l'environnement, de I'aménagement et des
transports d'Île-de-France, pour signer au nom de I'Etat les marchés de prestations d'ingénierie
publique réalisées pour le compte de tiers et toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés,
dans la limite de ses attributions.
Article 3
. - Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1" du présent arrêté :
les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre,
des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil régional et au
président du conseil départemental ;
les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du
président du conseil départemental ;
les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues aux préfets en matière de
contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui
instituent des servitudes ou qui concernent l'occupation temporaire des terrains privés clos
(sauf cas particulier des inventaires mentionnés au K 2 de l'article 1 du présent arrêté) ;
15
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00020 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l□environnement,
de l□aménagement et des transports d□Île-de-France149
< des autorisations d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement (à l'exception des demandes de compléments de dossiers) et des autorisations
de travaux en application du code minier ;
< de l'approbation et de la mise à jour des plans de prévention des risques technologiques
(PPRT) ;
- des sanctions de fermeture ou suppression des activités ou installations prises en application
de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Il. - Sont exclus de la délégation consentie :
< pour la rubrique « autorisation environnementale » - L 1 de l'article 1 du présent arrêté, les
autorisations prévues à l'article L. 181-12 du code de l'environnement et les décisions de rejet
prévues à l'article L 181-9 du même code pour les installations visées au premier alinéa du 2° de
l'article L. 181-1.
Article 4
Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, peut,
sous sa responsabilité, donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité pour les
actes figurant aux articles 1" et 2, pour lesquels elle a elle-même reçu délégation.
Une copie de la décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
Article 5
L'arrété n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 23 août 2022 est abrogé.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Essonne.
/// Alain CASTANIER
Préfet délégué pour I'égalité des chances,
chargé de l'administration de I'Etat dans le
département
16
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00020 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l□environnement,
de l□aménagement et des transports d□Île-de-France150
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00022
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-041 du 5
février 2024 portant délégation de signature à M.
Laurent ROTURIER, Directeur régional des
affaires culturelles d□Île-de-France
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00022 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-041 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles d□Île-de-France 151
PDËEIÊËËSONNE Direction de la coordin.ation
Liberté des politiques publiques
it et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUN° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-041 du 5 février 2024
portant délégation de signature à M. Laurent ROTURIER,
Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de justice administrative ;
le code du travail ;
le code du patrimoine ;
le code de l'urbanisme ;
le code l'environnement ;
la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République modifiée par le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la
déconcentration ;
le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application, à la ministre chargée
de la culture et de la communication, du 1°de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de |'Etat
dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00022 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-041 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles d□Île-de-France 152
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 2019 portant nomination de M. Laurent ROTURIER en
qualité de Directeur régional des Affaires culturelles d'Île-de-France ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* :
Délégation est donnée à M. Laurent ROTURIER, à l'effet de signer tous actes, décisions et
conventions ci-après énumérés :
1.
2.
3.En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer I'exécution de travaux urgents de
consolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, article
L.621-15 du Code du patrimoine ;
les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le
champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du
Code de l''urbanisme, Il de l'article L.621-32 et article R.621-96 du Code du patrimoine.
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter
leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux
propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités
par I'autorité administrative, articles L.622-8 et R.622.25 du Code du patrimoine ; .
les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés, articles L622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;
les arrétés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire
d'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L.622-10 et
R.622-27 du Code du patrimoine ;
les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit,
articles L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine.
En matière d''espaces protégés :
les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, article L.341-1 du
Code de l'environnement ;
les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R.341-10 et 11
du Code de l'environnement.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00022 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-041 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles d□Île-de-France 153
ARTICLE 2 :
Sont exclus de la présente délégation :
- les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics,
- les mémoires conclus au nom de I'Etat à l'occasion des recours formés devant les
juridictions et nés de l'activité de la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-
France, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de
justice administrative.
Par ailleurs, une 'copie des mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence
susmentionnées et des correspondances aux collectivités territoriales et à leurs
établissements publics sera adressée au Préfet.
ARTICLE 3 :
En application de l''article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
ROTURIER, Directeur régional des Affaires culturelles d'Île-de-France, peut, par arrêté,
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article
1°"aprés en avoir préalablement informé le Préfet et obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
et viser l'avis du Préfet de département.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-146 du 23 août 2022 est abrogé.
ARTICLE S:
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-
France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
in CASTANIER
~_Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de I'administration de
I'Etat dans le département
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00022 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-041 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles d□Île-de-France 154
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00010
Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-042 du 5
février 2024 portant délégation de signature à
Madame Amélie VERDIER Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île-de-France
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00010 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-042 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Amélie VERDIER Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France 155
PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Liberté f . . .Égalité et de I'appui territorial
Fraternité
ARRETE N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-042 du 5 février 2024
portant délégation de signature a Madame Amélie VERDIER
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de I'environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 précitée ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mnadame Amélie VERDIER, en qualité
de Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 9 août
2021 ;
VU l'arrêté n° DS-2023-026 du 23 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé lle-de-France portant délégation de signature à Monsieur Julien GALLI, Directeur de
la délégation départementale de l'Essonne,
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00010 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-042 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Amélie VERDIER Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France 156
VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération
entre le Préfet de département de l'Essonne et le Directeur général de l'Agence régionale de
santé lle-de-France,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Madame Amélie VERDIER, en qualité de Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à I'effet de signer :
-— Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des
champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci-
joint du 12 décembre 2011 et son annexe fixant les modalités de coopération entre la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Préfet de l'Essonne ;
-— Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième
alinéa ci-dessus ;
— Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes
mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation de l'État à l'audience dans le cadre des dites
procédures ;
— Tout document devant être produit pour l'information du juge de la liberté et de la
détention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amélie VERDIER, la délégation de signature
visée à l'article 1" est donnée à Monsieur Julien GALLI, Directeur de la délégation
départementale de I'Essonne, de I'Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Amélie VERDIER et de Monsieur
Julien GALLI, la délégation de signature visée à l'article 1 est donnée à Monsieur Richade
FAHAS Directeur adjoint de la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale
de santé Île-de-France.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Amélie VERDIER, de Monsieur
Julien GALLI, de Monsieur Richade FAHAS, la délégation de signature visée à l'article 1°" est
donnée aux responsables de département, de service et de cellule, dans la limite de leur
champ de compétence de leur service d'affectation :
- Mme Laurence GOBERT, Responsable du département offre de soins et prévention,
- M. Matthieu JOCHUM, Responsable adjoint du département offre de soins et
prévention,
[
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00010 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-042 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Amélie VERDIER Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France 157
- M. Méki MENIDJEL, Responsable du département autonomie,
- Mme Zahira KADA, Responsable de la cellule qualité et démocratie en santé,
- M. Laurent HENOT, Responsable du département santé-environnement,
- M. Bertrand APOLLIS, Responsable de la cellule défense et sécurité,
- M. Franck CANOREL, Responsable de la cellule qualité des eaux et lutte anti-
vectorielle,
- M. Steven MPEMBA, Responsable de la cellule environnement intérieur,
- Mme Lina HABRA, Responsable de la cellule environnement extérieur et de la cellule
établissements recevant du public
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-237 du 5 décembre 2023 est abrogé.
Article 6
M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et Monsieur le Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, de I'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Alain CASTANIER
Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de l'administration
de l'État dans le département
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00010 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-042 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Amélie VERDIER Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France 158
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00024
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-043 du 5
février 2024 portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et
interdépartemental de l□économie, de l□emploi,
du travail et des solidarités d□Île-de-France
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00024 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-043 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France159
PREFET 040 cp
DE L'ESSONNE Direction de la coordination
i des politiques_ pub!iqu.es
Fraternité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-043 du 5 février 2024
portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de I'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département et
notamment son article 26 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'lle-de-France et notamment ses articles 20-1 et
20-2;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle
en cas de réduction d'activité durable ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de M. Gaétan RUDANT, à I'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, à compter du 1°" avril 2021 ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00024 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-043 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France160
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARTICLE 1°" ;ARRÊTE
Délégation est donnée à M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de
I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, à l'effet de signer au nom
du Préfet de l'Essonne, les décisions entrant dans le champ d'activité suivant :
|Eepos donäÎnical
Activité partielle
Métrologie Légale
Métrologie Légale
Métrologie Légale
Métrologie Légale
Métrologie Légale
Métrologie Légale
Métrologie LégaleB désigné}'Dérogatio'n au repos Articles L.3132-20 et L.3132-21
dominical du code du travail
Décisions relatives à Art.L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29
I'indemnisation de l'activité
partielle
Attribution, suspension ou Arrêté du 31/12/01 article 45
retrait de marque
| d'identification aux
fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de
mesure et aux organismes
agréés
Attribution, suspension ou Articles 18 et 23 décret 2001-
retrait d'approbation des 387 du 03/05/01
systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure (en
cas d'absence d'organisme
Injonction aux installateurs Article 26 décret 2001-387 du
d'instruments de mesure 03/05/01
Dérogation aux disposîtions'Décret n° 2007-387 du 3 mai
réglementaires normalement 2001 modifié (article 41)
applicables aux instruments
|de mesure
Aménagement ou retrait des Article 5 du décret du
dispenses de ... vérification 03/05/01 et article 3 arrêté du
\périodique et de vérification 31/12/01
après réparation ou,
modification accordées aux
détenteurs d'instruments de
mesure
\Aménagement aux Article 5 du décret du
dispositions de vérification de 03/05/01 et article 3 arrété du
moyens d'essais 31/12/01
Invitation d'un opérateur Article 5-20 du décret du 3
économique à mettre un mai 2001
terme a une non-conformité
\constatée ; ordre de remise |
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00024 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-043 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France161
en conformité, de rappel ou
de retrait du marché d'un
instrument de mesure non
conforme ; . interdiction ou
restriction de mise sur le
marché, de mise en service ou
d'utilisation d'un instrument
de mesure non conformité
Métrologie Légale Délivrance de ... certificat Articles 7 et 8 du décret du 3
d'examen de type en mai 2001
labsence d'organisme désigné
Métrologie Légale Autorisation de mise en Article 12 du décret du 3 mai
service d''un nombre limité 2001
d'instruments d'un type pour
lequel une demande
d'examen de type a été
\présentée
Métrologie Légale Injonction au titulaire d'un Article 13 du décret du 3 mai
certificat d'examen de type 2001
'de porter remède aux défauts
constatés et de demander un
nouvel examen de type;
suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et
suspension de la mise sur le
marché des instruments du
type présentant des défauts.
Mise en demeure d'un
bénéficiaire de — certificat
d'examen de type de
remédier aux défauts
constatés sur les instruments|
en service ; interdiction
d'utilisation des instruments
restant défectueux.
Métrologie Légale Suspension de la vérification Article 21 du décret du 3 mai
primitive et de la mise sur le 2001
marché des instruments d'un
|modèle donné
Métrologie Légale Suspension de la mise surle IV de l'article 10 du décret du
\marché et de la mise en 4 août 1973
service d'instruments |
présentant à l'usage un
défaut qui les rend impropres
4 leur destination
(instruments ayant fait l'objet
d'une approbation CEE de
modèle)
Métrologie Légale Approbation, suspension ou Articles 18 et 23 du décret du
retrait d'approbation des 3 mai 2001
systèmes d'assurance de la
qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure en
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00024 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-043 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France162
cas d'absence d'organisme
désigné
Métrologie Légale Désignation d'organismes et Article 36 du décret du 3 mai
retrait de désignation 2001
d'organismes désignés
Métrologie Légale Désignation dorgamsmes Artlcle 1 de larrete du 8
pour l'approbation CEE de novembre 1973
modèle et pour la vérification
- primitive CEE |
|Métrologie Légale Décision d'agrément, Articles 37 et 39 du décret du
suspension ou retrait 3 mai 2001 Articles 40 et 43
d'agrément, mise en demeure de l'arrété du 31 décembre
des organismes agréés 2001 Arrétés du 01/10/1981,
du 14/09/1981 et du
| - 07/07/2004
Métrologie Légale Derogatuon aux dispositions Article 41 du décret du 3 mai
réglementaires normalement 2001
applicables aux instruments
de mesure
Métrologie Légale Attribution, refus Article 45 de l'arrêté du 31
d'attribution ou retrait de \ décembre 2001 |
marque d'identification aux
fabricants, réparateurs et |
installateurs d'instruments de
mesure et aux organismes
de5|gnes ou agrees
T n =
Métrologie Légale Aménagement ou retrait des Article 62-3 de l'arrêté du 31
dispenses de ... vérification décembre 2001
perlodlque et de verlficatlon
après réparation ou
modification accordées aux
'détenteurs d'instruments de
) mesure |
Métrologie Légale Aménagement aux Article 5 du décret du 3 mai
| dispositions de vérification de 2001 et article 3 de l'arrêté du
| B |moyens d'essais | \31 décembre 2001
Métrologie Légale Décision autorisant - le Article 18 de l'arrêté du 6
| contrôle des instruments par mars 2007; article 25 de
leur détenteur I'arrété du 1" août 2013;
| article 25 de l'arrété du 21
octobre 2010
Protectlon de l'enfance et des Commnssuons des enfants du'L 7124-1 à L124-19 et R7124-1
familles spectacle, en vue de donner à R.71-28 (code du travail)
des autorisations individuelles
d'emploi des enfants dans le
domaine du spectacle
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00024 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-043 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France163
ARTICLE 2:
Dans les conditions prévues au IIl de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé,
M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de I'économie, de I'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France, peut donner délégation à des agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précitées.
ARTICLE 3:
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-142 du 23 août 2022 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de
l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne.
lain CASTANIER
/ Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de l'administration
de l'État dans le département
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00024 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-043 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l□économie, de l□emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France164
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00037
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 5
février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Alain CAUMEIL,Directeur, chargé de la
Direction Nationale d□Interventions Domaniales
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00037 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Alain CAUMEIL,Directeur, chargé de la Direction Nationale d□Interventions Domaniales 165
ËIÈEÊËËSONNE Direction de la coordination
p des politiques publiques
Égalité et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 5 février 2024
portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL,
Directeur, chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales
LE PREFET DELEGUE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ; .
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 11 septembre 2017 portant promotion, réintégration, nomination,
intégration et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à la Direction nationale d'interventions
domaniales ;
VU l'ordre d'installation du 22 novembre 2017 de M. Alain CAUMEIL, directeur, chargé de la
Direction nationale d'interventions domaniales ;
22
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00037 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Alain CAUMEIL,Directeur, chargé de la Direction Nationale d□Interventions Domaniales 166
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
A compter du 1* janvier 2018, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain CAUMEIL,
directeur, chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et,
d'une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières
suivantes :
1. toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes
de gestion, et de réalisation des biens domaniaux ;
2.stipulation au nom de l'État dans les actes d'acquisition et de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
ARTICLE 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Alain
CAUMEIL, Directeur chargé de la Direction nationale d'interventions domaniales, peut, par
arrété, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à
l'article 1¢".
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3: |
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-149 du 23 août 2022 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et Monsieur Alain CAUMEIL, Directeur chargé de la
Direction nationale d'interventions domaniales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Essonne.
Alain CASTANIER
Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de l'administration
de l'État dans le département
2
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00037 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Alain CAUMEIL,Directeur, chargé de la Direction Nationale d□Interventions Domaniales 167
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00007
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-046 du 5
février 2024 portant délégation de signature à M.
Pierre QUERNEZ, Conservateur général du
Patrimoine, Directeur des Archives et du
Patrimoine mobilier de l□Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00007 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-046 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Pierre QUERNEZ, Conservateur général du Patrimoine, Directeur des Archives et du Patrimoine mobilier de l□Essonne 168
Direction de la coordination
E XN des politiques publiques
PREFET et de I'appui territorial
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-046 du 5 février 2024
portant délégation de signature à M. Pierre QUERNEZ, Conservateur général du
Patrimoine, Directeur des Archives et du Patrimoine mobilier de l'Essonne
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du Patrimoine, livre Il ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-
2, D. 1421-1 à 1421-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture n° 15006038 du 16 avril 2015 portant nomination de
M. Pierre QUERNEZ, conservateur en chef du 'Patrimoine, directeur des Archives
départementales de l'Essonne à compter du 1° mars 2015 ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux régles applicables en
matière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00007 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-046 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Pierre QUERNEZ, Conservateur général du Patrimoine, Directeur des Archives et du Patrimoine mobilier de l□Essonne 169
ARRETE
Article 1* :
Délégation est donnée à M. Pierre QUERNEZ, Conservateur général du Patrimoine, Directeur
des Archives et du Patrimoine mobilier de l'Essonne, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences toutes correspondances et tous rapports, visas ou décisions
relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion des Archives départementales : correspondances relatives à la gestion du
personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer
ses fonctions dans le service départemental des archives ci-dessus nommé ;
engagement de dépenses pour les crédits de I'Etat dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique (CST) des archives des collectivités
territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du CST de l'État sur les
conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,
inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et
mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives
départementales en application des articles R. 1421-7 à R. 1421-9 du Code général des
collectivités territoriales ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à
usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du Département) et de
leurs groupements.
c) Contrdle scientifique et technique (CST) sur les archives privées classées comme
archives historiques :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
- autorisation de destruction d'archives privées classées comme archives historiques
prévues à larticle L. 212-27 du Code du patrimoine, dans la limite de leur
circonscription géographique.
d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
correspondances et rapports.
e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables :
autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en
application du | de l'article L. 213-3 du Code du patrimoine pour les documents
détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 :
Les arrêtés et la correspondance adressés aux parlementaires et aux membres du Conseil
régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature du
Préfet ou, en cas d'absence ou d'empêchement, du Secrétaire général de la préfecture.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00007 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-046 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Pierre QUERNEZ, Conservateur général du Patrimoine, Directeur des Archives et du Patrimoine mobilier de l□Essonne 170
Article 3 :
M. Pierre QUERNEZ peut, par arrété pris au nom du Préfet, subdéléguer sa signature aux
agents de son service nominativement désignés pour les actes et matiéres portant dans les
matières des articles 1 à 3 du présent arrété énumérées ci-dessus (a à c)
Article 4 :
Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. '
Article 6 : : :
L'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-148 du 23 août 2022 est abrogé.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de I'Essonne et le directeur des Archives et du
Patrimoine mobilier de l''Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l''Essonne et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
// —Alain CASTANIER
Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de l'administration
de l'État dans le département
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00007 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-046 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Pierre QUERNEZ, Conservateur général du Patrimoine, Directeur des Archives et du Patrimoine mobilier de l□Essonne 171
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00027
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-047 du 5
février 2024 portant délégation de signature à
Mme Pascale COQ Directrice académique des
Services de l□Éducation nationale
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00027 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-047 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Pascale COQ Directrice académique des Services de l□Éducation nationale 172
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Foats et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-047 du 5 février 2024
portant délégation de signature à Mme Pascale COQ
Directrice académique des Services de l'Éducation nationale
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Mme Pascale COQ, Directrice
académique des services de I'Education Nationale de l'Essonne ;
VU l'arrêté rectoral du 1er février 2012 portant organisation de l'Académie de Versailles ;
VU l'arrêté rectoral du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Pascale
COQ Directrice académique des services de l'Education Nationale de l'Essonne ;
VU l'arrêté rectoral du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Pascale
COQ Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de l'Essonne, en charge du
service académique mutualisé de la gestion des bourses du second degré ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature financiére rectorale du 4 septembre 2023 portant
délégation de signature à Mme Pascale COQ Directrice académique des services de
l''Education Nationale de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00027 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-047 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Pascale COQ Directrice académique des Services de l□Éducation nationale 173
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Pascale COQ Directrice
académique des Services de l'Éducation nationale du département de l'Essonne, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
— Enseignement privé
Réception des dossiers de déclaration d'ouverture des établissements privés d'enseignement
technique et délivrance des récépissés de déclaration (circulaire du 3 avril 1969).
— Transports scolaires
Délivrance aux élèves empruntant des services réguliers de transports de la prise en charge
par l'État d'une partie des frais exposés (circulaires des 24 janvier 1962 et 9 septembre 1963).
— Contrôle de légalité et contrôle budgétaire des collèges :
Accusés de réception des documents suivants émanant des collèges :
— Actes budgétaires et pièces justificatives,
— Actes du conseil d'administration et du chef d'établissement relatifs à la passation et à
l'exécution des contrats et marchés,
— Actes relatifs au fonctionnement des établissements n'ayant trait ni au contenu ni à
l'organisation de l'action éducatrice.
— Désaffectation des locaux scolaires :
Avis préalable à la désaffectation par les communes des terrains et locaux scolaires ainsi que
des logements d'instituteurs.
— Commission de réforme départementale :
Procès-verbaux des réunions de la commission, en qualité de représentant du Préfet et toutes
correspondances relatives a cette commission.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme
Pascale COQ Directrice académique des Services de I'Education nationale de l'Essonne, peut,
par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
figurant à l'article 1er.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-174 du 20 septembre 2023 est
abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice académique des Services
départementaux de I'Education nationale de I''Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Alain CASTANIER
Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de l'administration de
I'Etat dans le département
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00027 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-047 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Pascale COQ Directrice académique des Services de l□Éducation nationale 174
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00028
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-048 du 5
février 2024 portant délégation de signature à
Mme Pascale COQ, Directrice académique des
Services de l□Éducation nationale de l□Essonne,
en matière d□ordonnancement secondaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00028 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-048 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Pascale COQ, Directrice académique des Services de l□Éducation nationale de l□Essonne, en matière
d□ordonnancement secondaire175
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
pn et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-048 du 5 février 2024
portant délégation de signature à Mme Pascale COQ,
Directrice académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2023 portant nomination de Mme Pascale COQ, Directrice
académique des services de l'Education Nationale de l'Essonne ;
VU l'arrété du 3 juillet 2009 portant réglement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et
de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
VU l'arrêté rectoral du 11 janvier 2013 portant organisation de l''Académie de Versailles ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00028 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-048 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Pascale COQ, Directrice académique des Services de l□Éducation nationale de l□Essonne, en matière
d□ordonnancement secondaire176
VU l'arrété rectoral du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Pascale
COQ Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de I'Essonne ;
VU l'arrêté rectoral du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Pascale
COQ Directrice académique des services de I'Education Nationale de l'Essonne, en charge du
service académique mutualisé de la gestion des bourses du second degré ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature financière rectorale du 4 septembre 2023 portant
délégation de signature à Mme Pascale COQ, Directrice académique des services de
l'Éducation Nationale de l'Essonne ; '
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de I'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1°" : Û
Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Mme Pascale COQ
Directrice académique des Services de l'Éducation nationale de l'Essonne,
e pour l'exécution (ordonnancement, engagement, demande de paiement) des crédits des
programmes, le comptable assignataire étant la Direction départementale des Finances
publiques des Yvelines :
PROGRAMME BOP TITRES
139 : enseignement privé du BOP académique
1 et 2°TM degrés Actions 8
Bourses et primes des collèges et 6
des lycées privés de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, des Yvelines, et du
Val d'Oise
230 : vie de l'élève BOP académique
Actions 4 : bourses des colléges et
lycées publics de l'Essonne, des 6
Hauts-de-Seine, des Yvelines, et du
Val d'Oise
e pour l'ordonnancement et le suivi des crédits de la Direction des services départementaux
de l'Éducation nationale de l'Essonne des programmes à compter, le comptable assignataire
étant la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines :
PROGRAMME BOP TITRES
140 : enseignement scolaire BOP académique 36
public du 1er degré Actions 1 à 7 '
214 : soutien de la politique de BOP académique 36
l''éducation nationale Actions 3, 8 -
BOP académique
230 : vie de l'élève Action 1, 2 et 4 36
Accompagnement éducatif et suivi !
du budget frais de déplacement
Programme : 354 Administration territoriale de l'État.
2
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00028 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-048 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Pascale COQ, Directrice académique des Services de l□Éducation nationale de l□Essonne, en matière
d□ordonnancement secondaire177
Cette délégation autorise Mme Pascale COQ Directrice académique des Services de
I'Education nationale de l'Essonne, à engager des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement relevant du programme 354, administration territoriale de I'Etat, sur le centre
financier 0354-DR75-DP91, en particulier pour la mise en paiement des charges
immobilières et des charges de la cité administrative d'Evry.
Programme : 723 Entretien des batiments de I'Etat.
Cette délégation autorise Mme Pascale COQ Directrice académique des Services de
I'Education nationale de l'Essonne, à engager des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement relevant du programme 723, entretien des bâtiments de I'Etat, sur le centre
financier 0723-DR75-DD91, en particulier pour la mise en paiement des frais de
maintenance, préventive, corrective et réglementaire ainsi que toutes opérations
structurantes immobilières.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Mme Pascale COQ, ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature, devront être
accrédités par la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
Article 2 :
Sont soumis à ma signature :
- la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962
susvisé,
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005
susvisé.
Article 3 :
Le compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera transmis
trimestriellement.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-175 du 20 septembre 2023 est abrogé.
Article 5 : ;
Le Secrétaire général de la préfecture de I'Essonne, la Directrice académique des Services
départementaux de I'Education nationale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur
départemental des Finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
lain CASTANIER
Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de I'administration de
I'Etat dans le département
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00028 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-048 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Mme Pascale COQ, Directrice académique des Services de l□Éducation nationale de l□Essonne, en matière
d□ordonnancement secondaire178
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00029
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-049 du 5
février 2024 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental
de la Police Nationale de l□Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00029 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-049 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l□Essonne 179
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Égalié et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-049 du 5 février 2024
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur
de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00029 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-049 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l□Essonne 180
VU larrété en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général
des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale
de l'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en
fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de
M. Olivier DELCAYROU, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Stéphane
SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes, et de M. Franck LÉON, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
du Préfet de I''Essonne.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-013 du 18 janvier 2024 est abrogé.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Etampes, le
Sous-Préfet, Directeur de cabinet de l'Essonne et le Directeur interdépartemental de la Police
Nationale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ain CASTANIER
Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de I'administration
de l'État dans le département
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00029 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-049 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l□Essonne 181
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00030
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-050 du 5
février 2024 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental
de la Police Nationale de l□Essonne dans le
domaine des marchés publics
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00030 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-050 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l□Essonne dans le domaine des marchés
publics182
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Fonte et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-050 du 5 février 2024
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne
dans le domaine des marchés publics
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1." août 2001 relative aux lois de finances
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ; :
VU l'arrété en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00030 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-050 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l□Essonne dans le domaine des marchés
publics183
ARRETE
ARTICLE 1°" : Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA, directeur interdépartemental de
la Police Nationale de I'Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre du programme 176 «police
nationale», toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (notamment
les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses) des marchés et des accords-cadres
passés selon une procédure adaptée, telle que définie par l'article 28 du code des marchés
publics.
ARTICLE 2 : Concernant les marchés ou les accords-cadres souscrits dans le cadre d'une
procédure formalisée, délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA pour prendre tout acte
relatif à : ;
- la préparation (à l'exception de l'évaluation du niveau des besoins qui devra être validée par
le Préfet)
- la passation (à l'exception du choix de I'attributaire, de la signature de l'acte d'engagement
et des avenants)
- l'exécution (notamment les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses).
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA pour établir et signer les actes liés à
la mise en œuvre des nouvelles modalités d'exécution des prestations de servuces d'ordre et
de relations publiques.
ARTICLE 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,
M. Jean-Marc LUCA, directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne peut,
par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
figurant aux articles 1°", 2 et 3.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE S : L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-015 du 18 janvier 2024 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la
Police Nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alain CASTANIER
Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de l'administration de
I'Etat dans le département
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00030 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-050 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l□Essonne dans le domaine des marchés
publics184
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00032
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-052 du 5
février 2024 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc RUIZ commandant la Compagnie
Autoroutière Sud Île-de-France
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00032 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-052 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Marc RUIZ commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France 185
PREFET Direction de la coordination
55":' ESSONNE des politiques publiques
Égalité et de l'appui territorialFraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-052 du 5 février 2024
portant délégation de signature à M. Jean-Marc RUIZ
commandant la Compagnie Autoroutière Sud lle-de-France
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; '
VU la loi d'orientation n° 924125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration
territoriale de la République ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur
de l'Etat du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ;
VU l'arrété du ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales n° 3683
en date du 23 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Marc RUIZ, Commandant
1
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00032 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-052 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Marc RUIZ commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France 186
de Police, commandant de la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, à compter du 1
septembre 2014 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc RUIZ, Commandant de
police, commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France, pour les procédures et
décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire de
véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU,
Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-
Préfet d'Etampes et de M. Franck LÉON, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 2:
L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-207 du 6 novembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet
d'Etampes, le Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne et le Directeur départemental
de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alain CASTANIER
Préfet délégué pour l'égalité des
d chances, chargé de
l'administration de I'Etat dans le
département
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00032 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-052 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Marc RUIZ commandant la Compagnie Autoroutière Sud Île-de-France 187
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00035
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-053 du 5
février 2024 portant délégation de signature au
Contrôleur Général Patrick VAILLI, Directeur
départemental du Service Départemental
d□Incendie et de Secours
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00035 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-053 du 5 février 2024 portant délégation de
signature au Contrôleur Général Patrick VAILLI, Directeur départemental du Service Départemental d□Incendie et de Secours 188
ŒN Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-053 du 5 février 2024
portant délégation de signature au Contrôleur Général Patrick VAILLI,
Directeur départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1424-33 relatif
aux missions du Directeur départemental et a la délégation de signature du représentant de
I'Etat dans le département au Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrété conjoint en date du 24 septembre 2021 du Ministre de I'Intérieur et du Président
du Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
recrutant Monsieur Patrick VAILLI, Colonel hors classe, en qualité de Directeur départemental
du Service Départemental d'Incendie et de Secours de I'Essonne à compter du 1° octobre
2021 ;
VU l'arrété conjoint du 20 juillet 2023 du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil
d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne portant
détachement pour stage dans le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-
pompiers professionnels de Monsieur Sébastien ROUX, Colonel de sapeurs-pompiers
professionnels, à compter du 17 juillet 2023 dans les fonctions de Directeur départemental
adjoint du Service Départemental d'Incendie et de Secours de I'Essonne ;
1/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00035 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-053 du 5 février 2024 portant délégation de
signature au Contrôleur Général Patrick VAILLI, Directeur départemental du Service Départemental d□Incendie et de Secours 189
VU larrété conjoint n° 230950 du Préfet de l'Essonne et du Président du Conseil
d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne du 6 mars
2018 portant nomination de Monsieur Philippe KALTENBACH, Lieutenant-colonel de sapeurs-
pompiers professionnels, sur l'emploi de Sous-Directeur Ingénierie des Risques et Organisation
des Secours du Service Départemental d''Incendie et de Secours de l'Essonne, à compter du
1° mars 2023 ;
VU l'arrêté conjoint n° 232287 du Préfet de l'Essonne et du Président du Conseil
d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne du 31 mai
2023 portant changement d'affectation de Monsieur Pascal REVERSAT, Lieutenant-colonel de
sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi de Chef du Groupement Prévention Prévision
RCCI du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne, à compter du 1% juin
2023 ;
VU l'arrété du Préfet de l'Essonne n° 2007-PREF/DCSIPC/SIDPC 301 du 26 décembre 2007
relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
CONSIDERANT que pour l'exercice des missions de direction opérationnelle du corps
départemental et des actions de prévention relevant du Service Départemental d'Incendie et
de Secours de I'Essonne, il est nécessaire que le Directeur départemental, le Directeur
départemental adjoint, le Sous-Directeur Ingénierie des Risques et Organisation des Secours
et le Chef du Groupement Prévention Prévision RCCI, en cas d'absence ou d'empéchement
des deux premières autorités citées, disposent d'une délégation de signature accordée par le
Préfet de l'Essonne.
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne :
ARRÊTE
ARTICLE1:
Délégation permanente est donnée au Contrôleur Général Patrick VAILLI, Directeur
Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne, dans la
limite de ses attributions, pour signer ou viser au nom du Préfet de l'Essonne :
- les correspondances administratives, à l'exception des courriers à caractère
décisionnel et des correspondances destinées aux Ministres, aux Préfets, aux élus,
aux agents diplomatiques et consulaires
- les transmissions de documents
- les ampliations et copies conformes.
ARTICLE 2 :
Délégation permanente de signature est, par ailleurs, conférée au Contrôleur Général Patrick
VAILLI, Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours de
l'Essonne, dans la limite de ses attributions, à I'effet de signer, y compris à destination des
élus :
- tous documents et piéces se rapportant à la fonction de secrétaire de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
213
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00035 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-053 du 5 février 2024 portant délégation de
signature au Contrôleur Général Patrick VAILLI, Directeur départemental du Service Départemental d□Incendie et de Secours 190
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
- tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à
l'instruction des dossiers des Groupements Prévention et Prévision-RCCI ;
- tous documents et correspondances administratives se rapportant aux actions de
formation en matière de prévention et de prévision-RCCI.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur Départemental du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de l'Essonne, la délégation de signature, dont l'étendue est précisée
aux articles 1 et 2 du présent arrêté, est exercée, dans la limite de ses attributions, par le
Colonel Sébastien ROUX, Directeur départemental adjoint du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
ARTICLE 4 : :
En cas d'absence ou à l''empêchement simultané du Directeur départemental et du Directeur
départemental adjoint du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne, la
délégation de signature, dont l'étendue est précisée à l'article 2 du présent arrêté, est
exercée, dans la limite de leurs attributions, par le Lieutenant-colonel Philippe KALTENBACH,
Sous-Directeur Ingénierie des Risques et Organisation des Secours et par le Lieutenant-colonel
Pascal REVERSAT, Chef du Groupement Prévention Prévision RCCI du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-172 du 14 septembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet de I'Essonne et le Directeur départemental du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de I'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Essonne et au recueil des actes administratifs du Service Départemental
d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
Alain CASTANIER
Préfet délégué pour I'égalité des
chances, chargé de I'administration
de l'État dans le département
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00035 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-053 du 5 février 2024 portant délégation de
signature au Contrôleur Général Patrick VAILLI, Directeur départemental du Service Départemental d□Incendie et de Secours 191
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00033
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 5
février 2024 portant délégation de signature à M.
Hugues SUBLET, Colonel, Commandant du
groupement de Gendarmerie départementale
de l□Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00033 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Hugues SUBLET, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l□Essonne 192
PREFET oot inatiDE L'ESSONNE Direction d'e.la Coordln.atlon
Liberté des politiques publiques
i et de l'appui territorial
ARRETE
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 5 février 2024
portant délégation de signature à M. Hugues SUBLET, Colonel,
Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de I'Essonne
LE PREFET DELEGUE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur
de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l'Essonne ;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en
qualité de Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne à
compter du 1er août 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
1/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00033 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Hugues SUBLET, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l□Essonne 193
ARRETE
ARTICLE 1°":
Délégation de signature est donnée en zone gendarmerie à M. Hugues SUBLET, Colonel,
Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l'Essonne, pour les
procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire
de véhicules, pour le protocole d'accord portant sur le dépôt d'armement et de munitions du
détachement sentinelle de l'école polytechnique au sein de la caserne de gendarmerie de
Palaiseau, en cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Sous-
préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la préfecture de I'Essonne, de
M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet
d'Etampes et de M. Franck LÉON, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 2:
L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-206 du 6 novembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 3 : -
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Étampes,
Le Directeur de cabinet du Préfet de I'Essonne, et le Commandant du groupement de
Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
lain CASTANIER
/ Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de l'administration
de l'État dans le département
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00033 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-054 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Hugues SUBLET, Colonel, Commandant du groupement de Gendarmerie départementale de l□Essonne 194
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00034
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-055 du 5
février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Richard THUMMEL, Directeur de la
sécurité de l□aviation civile Nord
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00034 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-055 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l□aviation civile Nord 195
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Libefte' I . . .Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-055 du 5 février 2024
portant délégation de signature à Monsieur Richard THUMMEL,
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile
et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
VU le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise
en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010,
consolidée modifiée ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (3°TM partie)
et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158
du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Îles
Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00034 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-055 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l□aviation civile Nord 196
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
a la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la Direction de la sécurité de
l'aviation civile ; '
VU le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et transférant
la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l'aviation
civile ;
VU le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations
nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en
qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,
Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrété du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien ;
VU l'arrété ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la
sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2022 portant organisation de la direction de la sécurité de l''aviation
civile nord ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
qui circulent sans personne à bord ;
VU l'arrêté interministériel du 4 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Richard
THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à Monsieur Richard
THUMMEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00034 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-055 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l□aviation civile Nord 197
1)
2)
3)
4)
6)
7)
8)
9)1) les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les
conditions prévues par le code des transports et par le livre 1" du code de l'aviation
civile pour se livrer a la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles
L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;
- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de
nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
- les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques
d'aides à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article
L6351-6 du code des transports ;
- les décisions de suppression: ou de modification de tout dispositif visuel autre
qu'un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de
nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises
en application des dispositions de l'article L 6351-6 du code des transports ;
les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d''équiper
celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous
autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des
dispositions des articles R 6312-24 et R 6312-39 du code des transports ;
les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de
sûreté des exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions de de
l'article D 6341-16 du code des transports;
la délivrance des titres d'acces à la zone réservée des aérodromes pour les agents
de l'Etat, conformément aux dispositions des articles l'article D 6341-19 du code
des transports ;
les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre
l'incendie, prises en application de l'article D.213-1-6 du code de l'aviation civile ;
les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au
service de sauvetage et de lutte contre I'incendie par les exploitants d'aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au
contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention
et de la lutte contre le péril. animalier par les exploitants d'aérodromes, en
application des articles D 6332-15, D 6332-45 et D 6332-46 du code des transports;
les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du
responsable du service de sauvetage et de lutte contre I'incendie des aéronefs sur
les aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en
dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de
personnes ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou
établissements, prises en application des dispositions du règlement de la
circulation aérienne;
les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations
et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport
aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00034 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-055 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l□aviation civile Nord 198
une durée limitée, prises en application des articles R 6351-12 et R 63513 du code
des transports ;
10) les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des
libertés (CNIL) des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers
informatisés ;
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Richard THUMMEL, délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à
l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
— M. Thomas VEZIN, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, pour les $ 1
à 11 inclus ;
— Mme Isabelle RAULET, Attachée d'administration de l'État, pour les § 1 à 11 inclus ;
—- Mme Sophle LASERRE, Ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
pour les 8 1 à 11 inclus ;
— M. Pierre BOUTILLIER, agent contractuel, pour les §4et5;
— M. Olivier FAGES, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, pour le 81 ;
— M. Virgile DION, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, pour les & 2, 3, 6, 7 et 8;
— M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de I'Etat, pour les $ 2 et 10 ;
— M. Eric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, pour les $ 2 et 10 ;
— M. Franck BOUNIOL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, pour les 81 et 9 ;
— M. Daniel COPY, Technicien superleur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile, pour le 8 3 ;
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-254 du 16 décembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
/ Alain CASTANIER
Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de l'administration
de l'État dans le département
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00034 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-055 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Richard THUMMEL, Directeur de la sécurité de l□aviation civile Nord 199
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00021
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-057 du 5
février 2024 portant délégation de signature à M.
Laurent FOURQUET, Administrateur de l□État,
Directeur départemental des Finances publiques
de l□Essonne, et à Mme Céline LENFANT,
Administratrice de l□État, Directrice par intérim
du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction
départementale des Finances publiques de
l□Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur
(DDFiP - 168)
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00021 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-057 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l□État, Directeur départemental des Finances publiques de l□Essonne, et à Mme
Céline LENFANT, Administratrice de l□État, Directrice par intérim du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des
Finances publiques de l□Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur
(DDFiP - 168)200
IÊIÈÉLEË;SONNE Direction de la coordination
ps des pollthues. pub!lqu_es
Égalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-057 du 5 février 2024
Portant délégation de signature a M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, et à Mme Céline
LENFANT, Administratrice de l'État, Directrice par intérim du Pôle Pilotage et
Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, en
matière de pouvoir adjudicateur
(DDFiP - 168)
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la
République ; '
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié
par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des '
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de
M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des
Finances publiques de l'Essonne à compter du 1 mars 2023 ;
VU l'arrêté du 31 mai 2021 affectant Mme Céline LENFANT, Administratrice de I'Etat, à la
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
1/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00021 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-057 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l□État, Directeur départemental des Finances publiques de l□Essonne, et à Mme
Céline LENFANT, Administratrice de l□État, Directrice par intérim du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des
Finances publiques de l□Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur
(DDFiP - 168)201
VU l'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-053du 5 février 2024 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à Mme
Céline LENFANT, Administratrice de l'État, Directrice par intérim du Pôle Pilotage et
Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1:
Délégation est donnée à M. Laurent FOURQUET, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,
les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,
liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Céline LENFANT, Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de signer, dans la
mesure ou ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les
limites de l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-0S3du S février 2024 susvisé et relevant du
pouvoir adjudicateur.
Article 3 :
L'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-214 du 10 novembre 2023 (DDFiP - 168) est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Finances publiques et
le Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Alain CASTANIER
Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de I'administration
de l'État dans le département
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00021 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-057 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l□État, Directeur départemental des Finances publiques de l□Essonne, et à Mme
Céline LENFANT, Administratrice de l□État, Directrice par intérim du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des
Finances publiques de l□Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur
(DDFiP - 168)202
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00023
Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-058 du 5
février 2024 portant délégation de signature à M.
Laurent FOURQUET, Administrateur général des
Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directeur départemental des Finances publiques
de l□Essonne, en matière de régime d□ouverture
au public et de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la Direction
départementale des Finances publiques de
l□Essonne (DDFiP □ 018)
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00023 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-058 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur départemental
des Finances publiques de l□Essonne, en matière de régime d□ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l□Essonne (DDFiP □ 018)203
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
y et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-058 du 5 février 2024
Portant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des
Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Essonne, en matière de régime d'ouverture au public et de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des
Finances publiques de l'Essonne
(DDFiP - 018)
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'EGALITE DES CHANCES,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de I'Essonne ;
VU 'le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de
M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de
Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1" mars 2023 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00023 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-058 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur départemental
des Finances publiques de l□Essonne, en matière de régime d□ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l□Essonne (DDFiP □ 018)204
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des
Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et
horaires d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances
publiques de I'Essonne.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des
Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, à I'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture
exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Essonne.
Article 3 :
L'arrété n° 2023-DCPPAT-BCA-053 (DDFiP-018) du 10 mars 2023 est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques
de I'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ain CASTANIER
// Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de l'administration
de l'État dans le département
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00023 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-058 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directeur départemental
des Finances publiques de l□Essonne, en matière de régime d□ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l□Essonne (DDFiP □ 018)205
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00026
Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-059 du 5
février 2024 portant délégation de signature en
matière d□ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l□État à Mme Céline
LENFANT, Administratrice de l□État, Directrice
par intérim du Pôle Pilotage et Ressources de la
Direction départementale des Finances
publiques de l□Essonne (DDFiP - 167 )
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00026 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-059 du 5 février 2024 portant délégation de
signature en matière d□ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l□État à Mme Céline LENFANT, Administratrice
de l□État, Directrice par intérim du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l□Essonne
(DDFiP - 167 )206
Ex
PRÉFET
DE 'ESSONNE Direction de la coordination
Liberté des politiques publiques
Fraternité et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-059 du 5 février 2024
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Céline LENFANT, Administratrice de l'État,
Directrice par intérim du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale
des Finances publiques de l'Essonne
(DDFiP - 167 )
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et les départements, modifié
par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services -déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour l'égalité des chances aupres du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 31 mai 2021 affectant Mme Céline LENFANT, Administratrice de l'État, à la
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
1/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00026 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-059 du 5 février 2024 portant délégation de
signature en matière d□ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l□État à Mme Céline LENFANT, Administratrice
de l□État, Directrice par intérim du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l□Essonne
(DDFiP - 167 )207
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Céline LENFANT, Administratrice de l'État,
Directrice par intérim du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des
Finances publiques de l'Essonne, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la Direction départementale des Finances publiques de I'Essonne, ainsi
que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de L'État et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°309 « Entretien des bâtiments de L'État »
e n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières ».
> procéder à I'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le
compte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Céline LENFANT, Administratrice de l'État,
Directrice par intérim du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des
Finances publiques de l'Essonne, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant
à l'activité financière de la Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Essonne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
2/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00026 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-059 du 5 février 2024 portant délégation de
signature en matière d□ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l□État à Mme Céline LENFANT, Administratrice
de l□État, Directrice par intérim du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l□Essonne
(DDFiP - 167 )208
Article 4 :
Mme Céline LENFANT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par
l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article S :
L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-213 (DDFiP 167) du 10 novembre 2023 est
abrogé.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques
de I''Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Essonne.
ain CASTANIER
// Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de I'administration
de I'Etat dans le département
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00026 - Arrêté N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-059 du 5 février 2024 portant délégation de
signature en matière d□ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l□État à Mme Céline LENFANT, Administratrice
de l□État, Directrice par intérim du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l□Essonne
(DDFiP - 167 )209
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00036
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-060 du 5
février 2024 portant délégation de signature à M.
Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00036 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-060 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau 210
Ex Direction de la coordination
PRÊIÎET des politiques publiques
Bæî} ESSONNE et de l'appui territorial
É_,g:lité
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-060 du 5 février 2024
portant délégation de signature à M. Alexander GRIMAUD,
Sous-Préfet de Palaiseau
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, R.211-2 à R.211-9
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, sous-préfet
hors classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité
de Préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Sous-préfet hors classe, Secrétaire
général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur
de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors
classe, Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint
de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, sous-préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur
de l'État du deuxième grade, sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
1/4
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00036 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-060 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau 211
l'Essonne ;
VU l'arrété en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
VU l'ordre de mutation n° 008061 du 8 février 2021 affectant le Colonel Hugues SUBLET en
qualité de Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne à compter du 1°" août
2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-245 du 19 décembre 2023 portant
organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-préfet de Palaiseau, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant des attributions de l'État dans |'arrondissement de Palaiseau, à l'exception :
— des arrétés de conflit ;
— des réquisitions du comptable.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD, Sous-préfet de Palaiseau, pour
l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, pour les matières suivantes :
— Autorisation de mise à disposition de moyens et d'effectifs de la police municipale
d'une commune dans une autre commune en application de l'article L.2212-9 du
Code général des collectivités territoriales.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexander GRIMAUD, Sous-préfet de Palaiseau, la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne.
Article 4 :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Bruno GORIZZUTTI, attaché
d'administration hors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, à l'effet de
signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant
des attributions de l'État dans l'arrondissement de Palaiseau, à l'exception des matières
suivantes :
— Octroi du concours de la force publique et mémoires en défense en matière
d'expulsions locatives devant le Tribunal administratif ;
— Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire ; '
— Agrément des agents de police municipale et visa des formulaires nécessaires à la
délivrance de leurs cartes professionnelles ;
— Suspension ou retrait d'agrément des agents de police municipale ;
— Réquisition des gendarmeries départementale et mobile ;
— Arrété de mise en demeure de quitter les lieux de gens du voyage stationnant
2/4
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00036 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-060 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau 212
illégalement leur résidence mobile et si elle n'est pas suivie d'effet, octroi du concours
de la force publique pour I'évacuation forcée ;
— Procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de
véhicule à titre provisoire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier
DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu.
Article 5 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Agnès ROCH-SAVEL, attachée
d'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Palaiseau
et Cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions, tous documents, correspondances
administratives courantes, copies, et tous actes confirmatifs de droits.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, attaché d'administration
hors classe, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, la délégation de pouvoir qui
lui est conférée à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par Mme Agnès ROCH-SAVEL,
attachée d'administration hors classe, Secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de
Palaiseau et Cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie
territoriale.
Article 7 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Stéphanie OBERLE, attachée
principale d'administration, Cheffe du bureau des services à la population, à l'effet de signer
dans la limite de ses attributions tous documents, correspondances administratives
courantes, copies ainsi que tous actes constitutifs de droits.
Article 8 :
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Ghenima DEBA, attachée
d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des services à la population, Cheffe de la
section de l'accueil et de l'instruction, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions,
tous documents, correspondances administratives courantes, copies, propositions de refus et
tous actes confirmatifs de droits.
Article 9 :
Délégation. de signature permanente est donnée à Mme Liliane AUBIGNAC, attachée
d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des services à la population et Cheffe de la
section du contrôle et de la lutte contre la fraude, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions, tous documents, correspondances administratives courantes, copies,
propositions de refus et tous actes confirmatifs de droits.
Article 10 :
Délégation de signature permanente est donnée à M. Axel PLATEAU, attaché
d'administration, Chargé de mission Sécurité et développement économique et Ordre public
au sein du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, ainsi qu'à
M. Wim DEFAYE, secrétaire administratif de classe supérieure, Assistant des chargés de
mission du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale, pour
présider la commission d'arrondissement de Palaiseau sur la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et pour présider la
commission d'arrondissement de Palaiseau d'accessibilité.
Article 11 :
Délégation de signature est donnée à M. Alexander GRIMAUD à l'effet de signer pour
l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis,
3/4
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00036 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-060 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau 213
dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :
— les arrétés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L3213-1 à L3213-
10 et L3213-11-12-1 du Code de santé publique) ;
— les décisions prises en application du livre V du Code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière ;
— es saisines du Juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1,
L552-7, R552-2 et R552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
— les décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7 et L224-8
du Code de là route ;
— les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du Code
de la sécurité intérieure) ;
— toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général
de la préfecture, de M. Narendra JUSSIEN, Secrétaire général adjoint, et de M. Franck LÉON,
Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne, la délégation de signature concernant les
procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule à
titre provisoire sera exercée par M. Alexander GRIMAUD, Sous-préfet de Palaiseau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra
JUSSIEN, de M. Franck LEON et de M. Alçxander GRIMAUD, cette délégation sera exercée par
M. Stéphane SINAGOGA, Sous-préfet d'Etampes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier DELCAYROU, de M. Narendra
JUSSIEN, de M. Franck LEON, de M. Alexander GRIMAUD, et de M. Stéphane SINAGOGA,
ladite délégation sera donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général des
services actifs de la police nationale et Directeur départemental de la sécurité publique de
l'Essonne, et en zone gendarmerie au Colonel Hugues SUBLET, Commandant du groupement
de gendarmerie départementale de l'Essonne.
Article 13 :
L'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-219 du 16 novembre 2023 est abrogé.
Article 14 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Secrétaire général adjoint, le Sous-préfet de
Palaiseau, le Directeur de cabinet du Préfet de I'Essonne, le Sous-préfet d'Etampes, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie, le Secrétaire général de la sous-préfecture, le chargé de mission Sécurité
Publique et civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Alain CASTANIER
Préfet délégué pour l'égalité des
chances, chargé de l'administration de
l'État dans le département
4/4
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00036 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-060 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau 214
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-01-00004
arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/022 du 1
février 2024 portant enregistrement de la
demande présentée par la société ITM LAI
(LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL)
pour l'exploitation d'un entrepôt couvert, situé
lieu-dit Les Poiriers Rouges-38 rue Saint Eloi sur le
territoire de la commune de MAUCHAMPS
(91730)
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-01-00004 - arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/022 du 1 février 2024 portant enregistrement
de la demande présentée par la société ITM LAI (LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL) pour l'exploitation d'un entrepôt
couvert, situé lieu-dit Les Poiriers Rouges-38 rue Saint Eloi sur le territoire de la commune de MAUCHAMPS (91730)215
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Pl et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 022 du 1 février 2024
portant enregistrement de la demande présentée par la société ITM LAI
(LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL)
pour l'exploitation d'un entrepôt couvert,
situé lieu-dit Les Poiriers Rouges - 38 rue Saint Eloi
sur le territoire de la commune de MAUCHAMPS (91 730)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'annexe Il de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences
de certains projets publics et privés sur l'environnement,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors-classe, en qualité
de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 6 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de I'Essonne, sous-préfet de
I'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2925 «ateliers de charge
d'accumulateurs » - (Rubrique 2925-1), '
VU l'arrété ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2910,
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la
période 2022-2027,
Préfecture de l'Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-01-00004 - arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/022 du 1 février 2024 portant enregistrement
de la demande présentée par la société ITM LAI (LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL) pour l'exploitation d'un entrepôt
couvert, situé lieu-dit Les Poiriers Rouges-38 rue Saint Eloi sur le territoire de la commune de MAUCHAMPS (91730)216
VU l'arrêté n°IDF-2022-07-06-00006 relatif au programme de surveillance de l'état des eaux du bassin de
la Seine et des cours d'eau côtiers normands en application de larticle R. 212-22 du code de
l'environnement,
VU l'arrêté interpréfectoral n°13-115 du 11 juin 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux révisé de la Nappe de Beauce (SAGE de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques
associés),
VU le Plan de Protection à l'Atmosphère (PPA) approuvé le 25 mars 2013,
VU les plans déchets,
VU le Plan Régional pour la Qualité de I'Air (PRQA),
VU le Plan National Santé Environnement (PNSE),
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mauchamps approuvé le 12 juin 2014 et mis à jour le 23
mars 2016,
VU l'arrêté préfectoral n°2005.PREF.DAI/3/BE/0021 du 7 février 2005 imposant à la société ITM
LOGISTIQUE INTERNATIONAL des prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'installations
classées pour la protection de l'environnement et portant autorisation avec bénéfice de I'antériorité,
VU l'arrété préfectoral n°2006.PREF.DCI/3/BE/n°0048 du 08 mars 2006 portant à la société ITM
LOGISTIQUE INTERNATIONAL imposition de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de son
établissement situé à MAUCHAMPS,
VU l'arrêté préfectoral n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/157 du 21 juin 2021 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société ITM Logistique Alimentaire International pour l'exploitation
de la plate-forme logistique sise rue Saint Eloi sur la commune de MAUCHAMPS (91 730),
VU la preuve dépôt n°A-3-WVOFZTGR délivrée le 6 juillet 2023 concernant la télédéclaration déposée
par la société ITM Logistique Alimentaire International, pour l'exploitation au 38 rue Saint Eloi à
Mauchamps (91 730) d'une installation d'ateliers de charge d'accumulateurs (rubrique 2925-1) d'une
capacité de 700 kW (2 x 350 kW) soumise au régime de déclaration et d'une chaudière et d'un groupe
electrogene (rubrique 2910-A-2) d'une puussance thermique nominale totale de 2,2 MW soumis au
régime de déclaration,
VU la demande présentée en date du 26 juin 2023 et complétée le 25 août 2023 par laquelle la société
ITM Logistique Alimentaire International dont le siège social est situé au 24 rue Auguste Chabrières —
75 737 PARIS Cedex 15 sollicite un enregistrement pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage de
marchandises diverses de matières combustibles à l'exclusion de produits dangereux (rubrique n° 1510
de la nomenclature des installations classées), situé lieu-dit des Poiriers Rouges — 38, rue Saint-Eloi , sur
le territoire de la commune de Mauchamps (91 730),
VU le dossier produit à l'appui de la demande, notamment les plans du projet et les justifications à la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/178 du 22 septembre 2023 portant mise en
consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement susvisée et fixant les jours et heures où le
dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public,
VU l'accomplissement des formalités de publicité de l'avis au public,
VU les observations du public entre le 17 octobre 2023 et le 15 novembre 2023 inclus,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon en date du 30
novembre 2023,
VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Mauchamps, Chamarande et Saint-Sulpice-de
Favières,
2/9
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-01-00004 - arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/022 du 1 février 2024 portant enregistrement
de la demande présentée par la société ITM LAI (LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL) pour l'exploitation d'un entrepôt
couvert, situé lieu-dit Les Poiriers Rouges-38 rue Saint Eloi sur le territoire de la commune de MAUCHAMPS (91730)217
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 janvier 2024,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant enregistrement transmis le 22 janvier 2024 à la société ITM
Logistique Alimentaire International, dans le cadre de la procédure contradictoire,
VU les observations de I'exploitant formulées par mail en date du 25 janvier 2024,
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du
code de l'environnement, d'imposer à la société ITM Logistique Alimentaire International des
prescriptions complémentaires pour son exploitation,
CONSIDÉRANT que la construction du nouvel entrepôt répondra à la réglementation applicable à la
demande du dépôt du dossier d'enregistrement,
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire et des
connaissances disponibles à ce stade, le projet n'est pas susceptible d'avoir des impacts notables sur
l'environnement ou sur la santé humaine,
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à
l'ensemble des parties prenantes d'apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet
d'exploitation de l'installation sur son site et au regard de son environnement,
CONSIDÉRANT que la couverture des locaux de charge est dans la continuité de la couverture de
l'entrepôt auquel ils sont associés qui est de type Broof (t3) et que la demande de dérogation portant
sur les dispositions constructives des toitures des locaux de charge peut donc être acceptée,
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les regles de
procédures de l'autorisation environnementale,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 111. Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société ITM Logistique Alimentaire International représentée par Monsieur Olivier
PROVOST, dont le siège social est situé à 24 rue Auguste Chabrières — 75737 PARIS Cedex 15, faisant
l'objet de la demande susvisée du 26 juin 2023 et complétée le 25 août 2023 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Mauchamps (91730). Elles sont
détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux
années consécutives conformément à l'article R.512-74 du code de l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté ne sont exécutables qu'à compter de la date de mise en compatibilité
du Plan Local d'Urbanisme de la commune avec l'installation autorisée par le présent arrété.
3/9
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-01-00004 - arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/022 du 1 février 2024 portant enregistrement
de la demande présentée par la société ITM LAI (LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL) pour l'exploitation d'un entrepôt
couvert, situé lieu-dit Les Poiriers Rouges-38 rue Saint Eloi sur le territoire de la commune de MAUCHAMPS (91730)218
Article 11.2 Description de l'activité
La demande vise à I'enregistrement d'installations de stockage de matiéres combustibles en entrepôt
couvert. La plate-forme logistique est constituée de 5 cellules de stockage distinctes, de locaux
techniques (chaufferie, poste de livraison (transfo), local TGBT, deux locaux onduleurs pour les
panneaux photovoltaïques, un atelier et deux locaux de charge) et de bureaux locaux sociaux en
excroissance de la façade Sud sur 2 niveaux.
L'entrepdt est composé de S cellules :
0
o O O Ocellule 1A : surface de 5008 m? stockage en palettier
cellule 1B : surface de 5013 m? stockage en palettier
cellule 2 : surface de 10 067 m°, stockage en palettier
cellule 3 : surface de 10 066 m? stockage en palettier
cellule contenant : surface de 3022 m°, stockage en masse.
ARTICLE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
N° de la }
nomenclature
1510-2+* . .. # - .. " e - Régime L
Installations et activités concernées Eléments caractéristiques :
| du projet
e —S v S — Ï e e e —" Ï . s |Entrepôts couverts (installations, pourvues Les cellules de stockage 1A, 1B, 2, 3
d'une toiture, dédiées au stockage de matières:et contenant représentent Un
'lou produits combustibles en quantité supérieure volume de 441 241 m"
2925-1;Sà 500 tonnes), à l'exception des entrepôts Le tonnage maximal des matières
utilisés pour le stockage de matières, produits ou stockées est de 30 000 t.
substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des
bâtiments destinés exclusivement au remisage
des véhicules à moteur et de leur remorque, des E
établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques :
2. Autres installations que celles entrant dans le
champ de la colonne « évaluation
environnementale systématique » en application
de la rubrique 39. a de l'annexe de l'article R.
122-2 du code de l'environnement, le volume des
entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m°
mais inférieur à 900 000 m?
Ateliers de charge d'accumulateurs Deux locaux de charge dont la
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance unitaire sera de 350 kW,
puissance maximale de courant continu soit 700 kW sur l'ensemble du site. D
utilisable pour cette opération étant supérieure
à 50 kW ' C =
2910-A-2 Combustion [...] Le site dispose : |
A. Lorsque sont consommés exclusivement, - d'une chaufferie fonctionnant au
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de gaz, d'une puissance de 1 MW
pétrole liquéfiés du biométhane, du fioul- d'un groupe électrogène d'une DC
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la puissance de 1,2 MW.
biomasse "[..], si la puissance thermique La puissance de combustion des
nominale totale de l'installation de combustion installations sur le site est de 2,2
est inférieure à 1 MW. MW.
1 E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu à l'article L.51241 du code de l'environnement)
4/9
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-01-00004 - arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/022 du 1 février 2024 portant enregistrement
de la demande présentée par la société ITM LAI (LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL) pour l'exploitation d'un entrepôt
couvert, situé lieu-dit Les Poiriers Rouges-38 rue Saint Eloi sur le territoire de la commune de MAUCHAMPS (91730)219
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Section ZA / Parcelle 157
Mauchamps Section ZA / Parcelle 162 Les Poiriers Rouges
Section ZA / Parcelle 163
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées. .
ARTICLE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage industriel.
ARTICLE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 selon les dispositions applicables aux installations nouvelles ;
- l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2925 «ateliers de
charge d'accumulateurs » - (Rubrique 2925-1) selon les dispositions applicables aux installations
nouvelles ;
- l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales aux installations classées
pour la protection de I'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2910 «installation
de combustion » - (Rubrique 2910-A-2) selon les dispositions applicables aux installations
nouvelles ;
Article 1.5.2 Arrêtés ministériels de prescriptions générales, renforcement des prescriptions
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et
renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
5/9
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-01-00004 - arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/022 du 1 février 2024 portant enregistrement
de la demande présentée par la société ITM LAI (LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL) pour l'exploitation d'un entrepôt
couvert, situé lieu-dit Les Poiriers Rouges-38 rue Saint Eloi sur le territoire de la commune de MAUCHAMPS (91730)220
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
ARTICLE 2.1 COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
=Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, les
prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles des articles
2.11 et 21.8 ci-après. :
-Article 211 Dispositions constructives
Afin de contenir les effets létaux à l'intérieur du site, l'emplacement et la constitution des murs du
bâtiment seront conformes au plan ci-dessous :
p
_ = _ 19 m
' /\,""'
A g
/ r
P
~N
N ?
P %
A «
- ,
P
P
P
"
P é , 0
/ (4
P
P
e ;
P
C %
D PEN »
N : #
\ _.\" ! * /
UN € f
\ 'u'.
D" iy ,
s
SO
— Mur REI 120 D .
N
m= Mur REI 120 surmonté dun O
»bardage double peau E! 15 S N
— Bardage double peau El 15 - .... 3 e R &ge \' ".. 2 .~ . . Yo ;J
O
\ :'. fl.fl , A ,
\ - . - 'o.*v" — 1 ,'l D
Ÿ{\"."'_..'.i:_ —— . N .-'_C).J À ke,
6/9
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-01-00004 - arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/022 du 1 février 2024 portant enregistrement
de la demande présentée par la société ITM LAI (LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL) pour l'exploitation d'un entrepôt
couvert, situé lieu-dit Les Poiriers Rouges-38 rue Saint Eloi sur le territoire de la commune de MAUCHAMPS (91730)221
La présence de mezzanine est interdite dans chaque cellule.
Article 2.1.2 Conditions de stockage
Le stockage de matières combustibles à I'extérieur des cellules n'est pas autorisé.
Article 2.1.3 Matières dangereuses
Le stockage de matières dangereuses est interdit.
Article 2.1.4 Moyens de lutte contre l'incendie
Les moyens de lutte contre l'incendie sont assurés notamment par :
- une réserve incendie (cuve aérienne) de 1080 m° associée à 2 aires de pompage permettant de fournir
un débit de 60 m3/h chacune ;
- 8 poteaux incendie, alimentés par cette même cuve, fournissant un débit unitaire minimal de 60 m3/h
à une pression dynamique d'1 bar pendant 2 heures ;
4 poteaux incendie peuvent être utilisés en simultané à un débit en simultané de 480 m3/h pendant 2
heures.
Article 2.1.5 Installations électriques
L'entrepôt est équipé de panneaux photovoltaïques en toiture en conformité avec les dispositions de la
section V de l'arrêté du 4 octobre 2010.
Article 21.6 Eau
La rétention des eaux pluviales sur le site devra être assurée pour une pluie de retour cent ans et le
débit de fuite sera défini en respectant la valeur de 11/s/ha imperméabilisé.
La capacité du bassin devra être au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- soit le volume calculé selon une pluie de retour cent ans.
- soit le volume nécessaire au confinement des eaux d'extinction conformément au document
technique D9a.
L'exploitant est tenu de transmettre les justificatifs de dimensionnement de cette rétention à
l'inspection avant la mise en service de l'installation. '
L'isolement du site est assuré par pompe de relevage dont l'alimentation électrique n'est plus assurée
en cas d'incendie au déclenchement de la détection.
La convention entre l'exploitant et le gestionnaire de I'ouvrage de collecte définissant le débit maximal
et les valeurs limites de rejet est fournie à I'inspection avant la mise en service.
Article 2.1.7 Cessation d'activité de l''activité existante
Conformément à l'article R.512-46-25, l'exploitant notifiera au Préfet, au moins 3 mois avant celle-ci, la
date de l'arrêt définitif de son installation.
L'exploitant fera attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la
mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité (ATTES-SECUR) ainsi que de l'adéquation des
mesures proposées pour la réhabilitation du site (ATTES-MEMOIRE), puis de la mise en œuvre de ces
dernières (ATTES-TRAVAUX).
L'ensemble des attestations mentionnées ci-dessus devront être transmises au Préfet dans les délais
suivants : _
- ATTES-SECUR : au plus vite après la mise à l'arrêt définitif de I'installation
- ATTES-MEMOIRE : 6 mois à compter de la mise à l'arrêt définitif de l'installation
- ATTES-TRAVAUX : lorsque les travaux sont réalisés.
7/9
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-01-00004 - arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/022 du 1 février 2024 portant enregistrement
de la demande présentée par la société ITM LAI (LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL) pour l'exploitation d'un entrepôt
couvert, situé lieu-dit Les Poiriers Rouges-38 rue Saint Eloi sur le territoire de la commune de MAUCHAMPS (91730)222
Article 2.1.8 Dérogation à l''arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux ateliers de charge
(rubrique 2925-1)
En lieu et place des dispositions de l'article 2.41 de l'annexe | de I'arrété ministériel du 29 mai 2000
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration, les deux locaux de charge exploités sur'le site respectent les
prescriptions suivantes :
- murs et planchers hauts REI 120 ;
- couverture : Broof (t3) ;
- portes intérieures coupe-feu 1/2 heure munies d'un ferme porte ou dispositif assurant leur fermeture
automatique ;
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure ;
- pour les autres matériaux : classe MO (incombustibles).
La dalle béton du plafond du local de charge attenant à la cellule 2 sera de degré coupe-feu 2h.
Le mur séparant le local de charge de la cellule 3 sera prolongé toute hauteur de l'entrepôt.
8/9
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-01-00004 - arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/022 du 1 février 2024 portant enregistrement
de la demande présentée par la société ITM LAI (LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL) pour l'exploitation d'un entrepôt
couvert, situé lieu-dit Les Poiriers Rouges-38 rue Saint Eloi sur le territoire de la commune de MAUCHAMPS (91730)223
TITRE 3. MODALITES D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de I'exploitant.
ARTICLE 3.2 PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est :
- déposée à la mairie de MAUCHAMPS pour y être tenu à la disposition du public,
- publiée sur le site internet des services de l'État en Essonne et au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de MAUCHAMPS pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 3.3 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Versailles, par voie postale (56-
avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.5111 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne — TSA
51101 - 91 010 EVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la
transition écologique et de la cohésion des territoires — 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrété portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.4 EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le Maire de MAUCHAMPS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société ITM LAI (Logistique Alimentaire International) et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet
d'Etampes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
S
-~
Olivier DELC_AYROU
9/9
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-01-00004 - arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/022 du 1 février 2024 portant enregistrement
de la demande présentée par la société ITM LAI (LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL) pour l'exploitation d'un entrepôt
couvert, situé lieu-dit Les Poiriers Rouges-38 rue Saint Eloi sur le territoire de la commune de MAUCHAMPS (91730)224
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-01-00004 - arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/022 du 1 février 2024 portant enregistrement
de la demande présentée par la société ITM LAI (LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL) pour l'exploitation d'un entrepôt
couvert, situé lieu-dit Les Poiriers Rouges-38 rue Saint Eloi sur le territoire de la commune de MAUCHAMPS (91730)225
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-05-00031
Arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-051 du 5
février 2024 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental
de la Police Nationale de l□Essonne, en matière
d□ordonnancement secondaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00031 - Arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-051 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l□Essonne, en matière d□ordonnancement
secondaire226
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N°2024-PREF-DCPPAT-BCA-051 du 5 février 2024
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations
de l'État;
VU le décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en
qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprés du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON,
administrateur de I'Etat du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de
cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc_LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental
de la Police Nationale de I'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00031 - Arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-051 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l□Essonne, en matière d□ordonnancement
secondaire227
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA, directeur interdépartemental de la Police
Nationale de l'Essonne, à l'effet de signer tous actes et documents relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le
programme 176 « Police Nationale ».
Cette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses ainsi que sur l'établissement des titres de recettes .
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 2 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Marc LUCA peut par
arrêté, subdéléguer sà signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
figurant à l'article 1" du présent arrêté après en avoir préalablement informé le Préfet et
obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrété devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et viser l'avis du Préfet de département.
M. Jean-Marc LUCA ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature devront
être accrédités auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 3 : _
Sont exclus de la présente délégation :
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier,
- la réquisition du comptable public.
Article 4 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au Préfet de l'Essonne.
Article S :
L'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 18 janvier 2024 est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur interdépartemental de la Police
Nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée aux Directions Départementales des Finances
Publiques de l'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne. Ç
Alain CASTANIER
Préfet délégué pour I'égalité des
chances, chargé de I'administration de
l'État dans le département
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-05-00031 - Arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-051 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l□Essonne, en matière d□ordonnancement
secondaire228
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-02-00002
Arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR n° 001 du 02
février 2024 portant fixation des tarifs
horokilométriques
applicables aux taxis de l□Essonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-02-00002 - Arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR n° 001 du 02 février 2024 portant fixation des
tarifs horokilométriques
applicables aux taxis de l□Essonne229
En
PREFET
DE L'ESSONNE
ijerté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR n° 001 du 02 février 2024
portant fixation des tarifs horokilométriques
applicables aux taxis de l'Essonne
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
VU le code de la consommation, notamment son article L.112-1 ;
VU le code des transports, notamment son article L.3121-11-2 ;
VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à
la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment
ses articles 2 et 5 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les
services ;
VU l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
1/8
Direction de la
réglementation et de la
sécurité routièrePREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-02-00002 - Arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR n° 001 du 02 février 2024 portant fixation des
tarifs horokilométriques
applicables aux taxis de l□Essonne230
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines
dispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments
de mesure ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix
des courses de taxi ;
VU l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n°2001-387 du
3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;
Considérant la consultation du 28 janvier 2024 entre la Direction Départementale de la
Protection des Populations de l'Essonne et le Syndicat des Artisans Taxi de l'Essonne ,
ARRÊTE
Article 1 er : Tarifs maxima toutes taxes comprises
A compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maxima, toutes taxes
comprises, des transports par des taxis munis d'un compteur horokilométrique et autorisés
par les municipalités à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés comme suit :
Tarifs TTC ABCD
Prise en charge * 2,60 €2,60 €2,60 €2,60 €
Tarif kilométrique 0,97€1,45 €1,94 €2,90 €
Taux horaire d'attente ou
de marche lente41,00 €41,00 €41,00 €41,00 €
Distance parcourue (en
mètre) par chute de 0,10 €103,09 m68,96 m51,55 m34,48 m
Durée d'attente ou de
marche lente par chute de
0,10 € en seconde8,78 s8,78 s8,78 s8,78 s
* Pour les courses de petite distance, le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course
est fixé à 8 € suppléments inclus.
2/8PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-02-00002 - Arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR n° 001 du 02 février 2024 portant fixation des
tarifs horokilométriques
applicables aux taxis de l□Essonne231
Définition des prestations :
Tarif A : Course de jour (de 8h00 à 19h00) avec retour en charge à la station ;
Tarif B : Course de nuit (de 19h00 à 8h00) avec retour en charge à la station ou course
effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
Tarif C : Course de jour (de 8h00 à 19h00) avec retour à vide à la station ;
Tarif D : Course de nuit (de 19h00 à 8h00) avec retour à vide à la station ou course effectuée
le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
En cas de routes enneigées ou verglacées, le tarif maximum du kilomètre peut être majoré de
50% sans que cette majoration puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de
nuit.
En tout état de cause, ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant
au type de course concerné.
Cette majoration est subordonnée à la réunion des 2 conditions suivantes :
• les routes sont effectivement enneigées ou verglacées,
• des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » sont
utilisés.
L'usage du compteur est obligatoire quel que soit le trajet.
Les montants des parkings et des routes à péage sont à la charge du client.
Article 2 : Suppléments
Seuls peuvent être prévus les suppléments pour la prise en charge de passagers
supplémentaires et la prise en charge de bagage, dans les conditions ci-dessous :
A - Passagers supplémentaires
Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour
chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième, il est de 4 € par passager à partir
de cinq (ce supplément ne s'applique qu'au cas où le véhicule est autorisé à transporter 5
personnes ou plus).
B – Bagages
Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagages
suivants :
1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et
nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;
2° Les valises, ou bagage de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille
équivalente, par passager ;
Il est de 2,00 € par bagage encombrant.
3/8PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-02-00002 - Arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR n° 001 du 02 février 2024 portant fixation des
tarifs horokilométriques
applicables aux taxis de l□Essonne232
Article 3 : Mesures accessoires
La lettre S de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux
tarifs pour l'année 2024.
Article 4 : Information sur les conditions du prix des courses et affichage dans le véhicule
L'information du passager sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen du
compteur du taximètre et d'une affiche à l'intérieur du véhicule portant les mentions
suivantes :
1° Les tarifs kilométriques (A, B, C D) et le tarif horaire d'attente ou de marche lente en
vigueur, avec leur définition et conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
4° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son
nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course
5° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire.
En effet, l'article L.3121-11-2 du code des transports dispose que « pour toutes les courses
réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule
par carte bancaire » ;
6° L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation.
Ces indications doivent être portées en caractères de taille suffisante pour être parfaitement
lisibles depuis la place où se tient le client (modèle d'affichette figurant en annexe n°1 du
présent arrêté).
Article 5 : Délivrance de note
Une note est délivrée obligatoirement aux clients pour toute course d'un montant égal ou
supérieur à 25 € toutes taxes comprises. Lorsque le montant de la course est inférieur à 25 €,
la délivrance de la note est facultative, mais la note doit être obligatoirement remise au client
si celui-ci en fait la demande.
La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire de la note doit être remis au client
dans les conditions ci-dessus, y compris lorsque la course est payée ou prise en charge par un
tiers.
Le double de la note est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé
par ordre de date de rédaction.
La note mentionne les informations suivantes, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6
novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi :
4/8PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-02-00002 - Arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR n° 001 du 02 février 2024 portant fixation des
tarifs horokilométriques
applicables aux taxis de l□Essonne233
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R.3121-1 du
code des transports :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale mentionnée à l'article 6, adresse à laquelle peut être adressée une
réclamation ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2° Sont imprimés ou portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015
susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont imprimés ou portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 6 : Réclamation des consommateurs
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :
Préfecture de l'Essonne
Direction de la réglementation et de la sécurité routière
Service éducation et sécurité routières
Boulevard de France
TSA 51101
91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
Article 7 :
L'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DRSR-SESR n°004 du 30 janvier 2023 portant fixation des
tarifs horokilométriques applicables aux taxis de l'Essonne est abrogé à la date de publication
du présent arrêté
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Versailles
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, dans les conditions prévues par l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité
ayant pris la décision (recours gracieux) ou devant le ou les ministre(s) concerné(s) dans le
même délai de deux mois.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
administratif emporte la décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux
dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative.
5/8PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-02-00002 - Arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR n° 001 du 02 février 2024 portant fixation des
tarifs horokilométriques
applicables aux taxis de l□Essonne234
Article 9 :
Le Secrétaire Général,
Les Sous-Préfets des arrondissements d'Etampes et de Palaiseau,
Les Maires des communes du département de l'Essonne,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'Environnement et de l'Aménagement et des
Transports d'Île-de-France,
Le Directeur départemental des Finances Publiques,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-02-00002 - Arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR n° 001 du 02 février 2024 portant fixation des
tarifs horokilométriques
applicables aux taxis de l□Essonne235
Annexe n°1
Tarifs limites toutes taxes comprises applicables JOUR (8h à 19h)NUIT(19 h à 8h)
(dimanche et
jours fériés)
Prise en charge * 2,60 € * 2,60 € *
Départ et retour en charge à la stationTarif A
0,97 €Tarif B
1,45 €
Départ chargé et retour à vide à la stationTarif C
1,94 €Tarif D
2,90 €
Heure de marche lente ou d'attente 41,00 €41,00 €
Bagages encombrants :
▪ Bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou
dans l'habitacle du véhicule et nécessitant l'utilisation
d'un équipement extérieur
▪ Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de
trois valises, ou bagages de taille équivalente, par
passager2,00 € l'unité2,00 € l'unité
5ème personne 4,00 €4,00 €
* quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être
inférieure à 8 €
Les montants des parkings et des routes à péage sont à la charge du client.
Une note est délivrée obligatoirement aux clients pour toute course d'un montant égal ou
supérieur à 25 € toutes taxes comprises. Si le prix de la course est inférieur à 25 €, la
délivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit être obligatoirement remise au client
s'il la demande.
Le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ
et d'arrivée de la course.
Le consommateur peut régler sa course par carte bancaire
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :
Préfecture de l'Essonne
Direction de la réglementation et de la sécurité routière
Service éducation et sécurité routières
Boulevard de France
TSA 51101
91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
7/8PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-02-00002 - Arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR n° 001 du 02 février 2024 portant fixation des
tarifs horokilométriques
applicables aux taxis de l□Essonne236
Annexe n°2
Modèle de note à délivrer à la clientèle
TAXIS de l'Essonne
Nom et adresse du professionnel ou cachet :
N° de la carte professionnelle :
Commune de rattachement :
Date de la course :
Nom du client :
Départ:Heure :
Lieu :
Arrivée:Heure :
Lieu :
Tarif: ABCD
(entourer le tarif pratiqué)
Montant de la course: - - - -,- -
Supplément: - - - -,- -
(à préciser)
TOTAL (TTC): - - - -,- -
Nom et adresse de l'imprimeur
8/8PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-02-00002 - Arrêté n° 2024-PREF-DRSR-SESR n° 001 du 02 février 2024 portant fixation des
tarifs horokilométriques
applicables aux taxis de l□Essonne237