ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-139
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
DDT 08
8-2020-12-18-006 - Arrêté n°2020-817 (3 pages) Page 3
8-2020-12-17-013 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT des
Ardennes (1 page) Page 7
Préfecture 08
8-2020-12-21-001 - Arrêté 2020-826 du 21 décembre 2020 communes du département des
Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale (12 pages) Page 9
8-2020-12-17-012 - Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la subdélégation de signature du
directeur interdépartemental des routes Nord à ses subordonnés - Circulation et
conservation du domaine public routier. (6 pages) Page 22
8-2020-12-18-004 - Convention de coordination entre la police municipale de Bazeilles et
la Gendarmerie Nationale (8 pages) Page 29
8-2020-12-18-005 - KM_227_BCA20122209300 (4 pages) Page 38
2
DDT 08
8-2020-12-18-006
Arrêté n°2020-817
Arrêté portant délégation de signature
DDT 08 - 8-2020-12-18-006 - Arrêté n°2020-817 3
| àANYAgence Nationalepour la RénovationUrbaine
AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
ARRETE n° 2020- ¥ A+Portant délégation de signatureLe Préfet des Ardennes,Délégué territorial de l' Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU),Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésionurbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme nationalde renouvellementurbain ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le règlement général de l' Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programmenational de rénovation urbaine en vigueur;Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur ;Vu le règlement général de l' Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveauprogramme national de renouvellement urbain en vigueur ;Vu le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif auprogramme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiersanciens dégradés en vigueur ;Vu le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveauprogramme national de renouvellement urbain en vigueur ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du 1° décembre 2020 portant nomination de M. Philippe CARROT, directeur départementaldes territoires des Ardennes à compter du 14 décembre 2020 ;
DDT 08 - 8-2020-12-18-006 - Arrêté n°2020-817 4
Vu la décision du directeur général de 1? Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 14décembre 2020 portant nomination de M. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires, enqualité de délégué territorial adjoint de l' Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du départementdes Ardennes ;Vu l'arrêté de nomination du 18 octobre 2018 de MTM Julie BRAYER-MANKOR, directricedépartementale adjointe des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté de nomination du 13 juin 2017 de MTM Pascale DELAMARRE, cheffe du service logementet urbanisme a la direction départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté de nomination du 5 octobre 2018 de M. Aurélien ALIZARD, chef de l'unité logement socialet renouvellement urbain a la direction départementale des territoires des Ardennes ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe CARROT, directeur départemental desterritoires, en qualité de délégué territorial adj oint de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dudépartement des Ardennes, pour les programmes de rénovation urbaine P.N.R.U., P.N.R.Q.A_D. etN.P.N.R.U.EtSans limite de montantPour :- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et a l'instruction des dossiersd'opérations éligibles aux aides de l'ANRU- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :o la certification du service fait .o les demandes de paiement (FNA)'© les ordres de recouvrer afférents- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applicationsinformatiques de 17 ANRU interfacées avec le système d'information financière de 1' ANRU :o les engagements juridiques (DAS)o la certification du service faito les demandes de paiement (FNA)oles ordres de recouvrer afférentsLa signature des engagements juridiques (DAS — Décisions Attributives de Subventions) reste de laresponsabilité du préfet uniquement.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe CARROT, délégation de signature estdonnée à M'* Julie BRAYER-MANKOR, directrice départementale adjointe des territoires desArdennes, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
DDT 08 - 8-2020-12-18-006 - Arrêté n°2020-817 5
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe CARROT et de MTM Julie BRAYER-MANKOR, délégation de signature est donnée à MTM* Pascale DELAMARRE, en sa qualité de cheffedu service logement et urbanisme, et à M. Aurélien ALIZARD, en sa qualité de chef de l'unité logementsocial et renouvellement urbain, 4 la direction départementale des territoires des Ardennes, pour lesprogrammes de rénovation urbaine P.N.R.U., P.N.R.Q.A.D et N.P.N.R.U.EtSans limite de montantPour :- Signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :o la certification du service fait ©o les demandes de paiement (FNA)oles ordres de recouvrer afférents- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applicationsinformatiques de 1'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l' ANRU :o. les engagements juridiques (DAS)Oo la certification du service faito les demandes de paiement (FNA)o les ordres de recouvrer afférents
Article 4: Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs et de sa notification aux intéressés.
Article 5 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2019-773 du 25 novembre 2019.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, déléguéterritorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Une copie de cetarrêté est transmise à l' Agent Comptable de l'ANRU.
1 8 DEC. 2020Fait à Charleville-Mézières, leLe Préfet des ArdennesDélégué territorial de 1' ANRU
metJean-Sébastien LAMONTAGNE
DDT 08 - 8-2020-12-18-006 - Arrêté n°2020-817 6
WN
DDT 08
8-2020-12-17-013
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT
des Ardennes
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT des Ardennes en matière de scalité de
l'urbanisme
DDT 08 - 8-2020-12-17-013 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT des Ardennes 7
BE=Liberté » Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDécision de délégation de signature aux agents de la DDT des Ardennesen matière de fiscalité de l'urbanismeLe Directeur départemental des territoires des ArdennesVu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A :Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive :Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement ;Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental desterritoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de sesattributions;Vu larrêté du Premier Ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires à compter du 14 décembre 2020 ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :— Madame Julie Brayer Mankor, directrice départementale adjointe des territoires— Madame Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme— Monsieur Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme— Monsieur Clément Mary, chef de l'unité fiscalité et droit des sols— Monsieur Laurent Léonard, adjoint au chef de l'unité fiscalité et droit des sols— Madame Eliane Estier, référente fiscalité de l'unité fiscalité et droit des sols— Madame Catherine Robin, référente fiscalité de l'unité fiscalité et droit des solsa effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matiére de déterminationde l'assiette et de liquidation :- de la taxe d'aménagement,- du versement pour sous densité- de la redevance d'archéologie préventive,
Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Méziéres, le 17 décembre 2020Le Directeur départemental des territoires des Ardennes
ÀPhilippe Carrot
DDT 08 - 8-2020-12-17-013 - Décision de délégation de signature aux agents de la DDT des Ardennes 8
Préfecture 08
8-2020-12-21-001
Arrêté 2020-826 du 21 décembre 2020 communes du
département des Ardennes éligibles aux aides à
l'électrification rurale
liste des communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale
Préfecture 08 - 8-2020-12-21-001 - Arrêté 2020-826 du 21 décembre 2020 communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 9
a= Direction de la citoyenneté etPRÉFET de la légalitéDES ARDENNES Bureau du contrôle deie légalité et deFraternité l'intercommunalité
ARRETE N° 2020- &26
Portant la liste des communes du département des Ardennes éligibles aux aides àl'électrification rurale
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 etL. 3232-2 :Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides à l'électrification rurale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes :Vu l'instruction du 11 décembre 2020 relative à la définition du périmètre des communeséligibles au FACE à compter du 1er janvier 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-567 du 30 septembre 2014 portant classement des communesdu département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-844 du 29 décembre 2015 portant modification des annexes |et Ill de l'arrêté n° 2014-567 du 30 septembre 2014 sus-cité,Vu la demande conjointe de dérogation Fédération Départementale d'Energies des Ardenneset de la Direction Territoriale d'ENEDIS en date du 30 octobre 2020, complétée le19 novembre 2020 et le 7 décembre 2020 ;
Préfecture 08 - 8-2020-12-21-001 - Arrêté 2020-826 du 21 décembre 2020 communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 10
Considérant que les aides à l'électrification rurale bénéficient aux travaux ou opérationseffectués sur le territoire de communes :— dont la population totale est inférieure à deux mille habitants ; et— qui ne sont pas comprises dans une "unité urbaine", au sens de l'Institut national de lastatistique et des études économiques, dont la population totale est supérieure à cinqmille habitants ;Considérant que les dispositions du |. de larticle 2 du décret n° 2020-1561 du10 décembre 2020 permettent sur demande de l'autorité organisatrice du réseau public dedistribution d'électricité et après avis du ou des gestionnaires de réseau concernés, d'étendrele bénéfice des aides a des travaux effectués sur le territoire de communes dont la populationtotale est inférieure à cinq mille habitants, compte tenu notamment de leur isolement ou ducaractère dispersé de leur habitat ;Considérant que certaines communes dont la population est inférieure à 5000 habitantsprésentent des caractéristiques permettant une intégration à titre dérogatoire dans le régimede l'électrification rurale ;Considérant qu'en application de l'article 20 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020,les communes créées en application des articles L. 2113-1 et suivants du code général descollectivités territoriales, demeurent éligibles aux aides attribuées à l'électrification rurale pourla partie ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1°Les communes figurant en annexe 1 du présent arrêté relevent de droit du régime del'électrification rurale, par application des critères énumérés au paragraphe |. de l'article 2 dudécret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020.
Article 2Les communes figurant en annexe 2 du présent arrêté relèvent, par dérogation, du régime del'électrification rurale, compte tenu notamment de leur isolement ou du caractère dispersé deleur habitat ou de leur densité de population en application du point |. de l'article 2 dudécret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020.
Article 3Les communes nouvelles pouvant bénéficier des aides à l'électrification rurale pour partie deleur territoire tel que mentionné à l'article 20 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020figurent en annexe 3 du présent arrêté. Sont précisés entre parenthèses les territoires descommunes historiques bénéficiaires de ces aides.Article 4Les autres communes ne sont pas éligibles aux aides à |'électrification rurale.
Préfecture 08 - 8-2020-12-21-001 - Arrêté 2020-826 du 21 décembre 2020 communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 11
Article 5Le présent arrêté s'applique à compter du 1° janvier 2021.Article 6L'arrêté préfectoral n° 2014-567 du 30 septembre 2014 et l'arrêté préfectoral n° 2015-844 du29 décembre 2015 sont abrogés.Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, Monsieur le président de laFédération Départementale d'Energies des Ardennes, Madame la directrice de l'union dessecteurs d'énergie du département de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le directeur territorial d'ENEDIS et àMonsieur le directeur de la SICAE d'Hannappes.
Charleville-Mézières, le 9 1 DEC. 2020
Le préfet,
Jean-Sebastien LAMONTAGNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai maximalde deux mois.Le recours s'effectue par saisine du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Il peut être précédé :- Soit d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex,- Soit d'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800PARIS. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne courtqu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-12-21-001 - Arrêté 2020-826 du 21 décembre 2020 communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 12
Préfecture 08 - 8-2020-12-21-001 - Arrêté 2020-826 du 21 décembre 2020 communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 13
ANNEXE 1Liste des communes relevant de droit de |'électrification rurale
AIGLEMONTAIREALINCOURTALLAND'HUY-ET-SAUSSEUILAMAGNEAMBLY-FLEURYANCHAMPSANGECOURTANNELLESANTHENYAOUSTEAPREMONTARDEUIL-ET-MONTFAUXELLESLES GRANDES-ARMOISESLES PETITES-ARMOISESARNICOURTARREUXARTAISE-LE-VIVIERASFELDATTIGNYAUBIGNY-LES-POTHEESAUBONCOURT-VAUZELLESAUBRIVESAUFLANCEAUGEAUREAUSSONCEAUTHEAUTRECOURT-ET-POURRONAUTRUCHEAUTRYAUVILLERS-LES-FORGESAVANCONAVAUXBAALONSBALHAMBALLAYBANOGNE-RECOUVRANCEBARBAISEBARBYBAR-LES-BUZANCYBAYONVILLEBEAUMONT-EN-ARGONNEBEFFU-ET-LE-MORTHOMMEBELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BARBELVALBELVAL-BOIS-DES-DAMESBERGNICOURTLA BERLIEREBERTONCOURTLA BESACEBIERMESBIEVRESBIGNICOURT| BLAGNYBLANCHEFOSSE-ET-BAYBLANZY-LA-SALONNAISE
FLEIGNEUXFLEVILLEFLIGNYFOISCHESFOSSEFRAILLICOURTFRANCHEVALLE FRETYFROMYGERMONTGERNELLEGESPUNSARTGIRONDELLEGIVONNEGIVRONGIVRYGOMONTGRANDCHAMPGRANDHAMLA GRANDVILLEGRIVY-LOISYGRUYERESGUE-D'HOSSUSGUIGNICOURT-SUR-VENCEGUINCOURTHAGNICOURTHAM-LES-MOINESHAM-SUR-MEUSEHANNAPPESHANNOGNE-SAINT-MARTINHANNOGNE-SAINT-REMY )HARAUCOURTHARCYHARGNIESHARRICOURTHAUDRECYHAULMELES HAUTES-RIVIERESHAUTEVILLEHAUVINEHERBEUVALHERPY-L'ARLESIENNEHIERGESLA HORGNEHOUDILCOURTHOULDIZYILLYIMECOURTINAUMONTISSANCOURT-ET-RUMELJANDUNJONVALJUNIVILLEJUSTINE-HERBIGNYLAIFOURLALOBBE
1
POURU-AUX-BOISPOURU-SAINT-REMYPREZPUILLY-ET-CHARBEAUXPUISEUXPUREQUATRE-CHAMPSQUILLYRAILLICOURTRAUCOURT-ET-FLABAREGNIOWEZREMAUCOURTREMILLY-AILLICOURTREMILLY-LES-POTHEESRENNEVILLERENWEZRILLY-SUR-AISNERIMOGNEROCQUIGNYROIZYLA ROMAGNEROUVROY-SUR-AUDRYRUBIGNYRUMIGNYLA SABOTTERIESACHYSAILLYSAINT-AIGNANSAINT-CLEMENT-A-ARNESSAINT-ETIENNE-A-ARNESSAINT-FERGEUXSAINT-GERMAINMONTSAINT-JEAN-AUX-BOISSAINT-JUVINSAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUXSAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNESAINT-LOUP-TERRIERSAINT-MARCEAUSAINT-MARCELSAINTE-MARIESAINT-MORELSAINT-PIERRE-A-ARNESSAINT-PIERREMONTSAINT-PIERRE-SUR-VENCESAINT-QUENTIN-LE-PETITSAINT-REMY-LE-PETITSAINTE-VAUBOURGSAPOGNE-SUR-MARCHESAPOGNE-ET-FEUCHERESSAULCES-CHAMPENOISESSAULCES-MONCLINSAULT-SAINT-REMYSAUVILLESAVIGNY-SUR-AISNESECHAULTSECHEVALSEMIDE
Préfecture 08 - 8-2020-12-21-001 - Arrêté 2020-826 du 21 décembre 2020 communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 14
=
BLOMBAYBOSSUS-LES-RUMIGNYBOUCONVILLEBOULT-AUX-BOISBOULZICOURTBOURCQ| BOURG-FIDELEBOUVELLEMONTBRECY-BRIERESBREVILLYBRIENNE-SUR-AISNEBRIEULLES-SUR-BARBRIQUENAYBROGNONBULSONBUZANCYCAUROYCERNIONCHAGNYCHALANDRY-ELAIRECHALLERANGECHAMPIGNEULLECHAMPIGNEUL-SUR-VENCECHAMPLINLA CHAPELLECHAPPESCHARBOGNECHARDENYCHARNOISCHATEAU-PORCIEN| CHATEL-CHEHERYLE CHATELET-SUR-SORMONNELE CHATELET-SUR-RETOURNECHAUMONT-PORCIENCHESNOIS-AUBONCOURTCHEVEUGESCHEVIERESCHILLYCHOOZCHUFFILLY-ROCHECLAVY-WARBYCLIRONCONDE-LES-HERPYCONDE-LES-AUTRYCONTREUVECORNAYCORNY-MACHEROMENILCOUCYCOULOMMES-ET-MARQUENYLA CROIX-AUX-BOISDAIGNYDAMOUZYLES DEUX-VILLESDEVILLEDOMMERYDOUMELY-BEGNYDOUXDRAIZEDRICOURTL'ECAILLEL'ECHELLEECLY
LAMETZLANCONLANDRES-ET-SAINT-GEORGESLANDRICHAMPSLAUNOIS-SUR-VENCELAVAL-MORENCYLEFFINCOURTLEPRON-LES-VALLEESLETANNELIARTLINAYLIRYLOGNY-BOGNYLONGWELONNYLUCQUYLUMESMACHAULTMAISONCELLE-ET-VILLERSMALANDRYMANREMARANWEZMARBYMARCQMARGNYMARGUTMARLEMONTMARQUIGNYMARS-SOUS-BOURCQMARVAUX-VIEUXMATTON-ET-CLEMENCYMAUBERT-FONTAINEMAZERNYLES MAZURESMENIL-ANNELLESMENIL-LEPINOISMESMONTMESSINCOURTMOGUESMOIRYLA MONCELLEMONDIGNYMONTCHEUTINMONTCORNETLE MONT-DIEUMONTGONMONTHOISMONTIGNY-SUR-MEUSEMONTIGNY-SUR-VENCEMONT-LAURENTMONTMEILLANTMONT-SAINT-MARTINMONT-SAINT-REMY -MOURONMURTIN-ET-BOGNYNANTEUIL-SUR-AISNENEUFLIZENEUFMAISONLA NEUVILLE-A-MAIRELA NEUVILLE-AUX-JOUTESNEUVILLE-LEZ-BEAULIEULA NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY
SEMUYSENUCSERAINCOURTSERYSEUILSEVIGNY-LA-FORETSEVIGNY-WALEPPESIGNY-L'ABBAYESIGNY-LE-PETITSIGNY-MONTLIBERTSINGLYSOMMAUTHESOMMERANCESONSORBONSORCY-BAUTHEMONTSORMONNESTONNEISUGNYISURYISUZANNEISY[TAGNON[TAILLETTETAILLYTAIZY[TANNAYTARZYTETAIGNEÎTHELONNEITHENORGUES[THILAY[THIN-LE-MOUTIERTHISILE THOURITHUGNY-TRUGNYITOGES[TOULIGNY[TOURCELLES-CHAUMONTTOURNAVAUXTOURNES[TOURTERON[TREMBLOIS-LES-CARIGNAN[TREMBLOIS-LES-ROCROIMANDYMAUX-CHAMPAGNEMAUX-EN-DIEULET|\VAUX-LES-MOURON|\VAUX-LES-RUBIGNYMAUX-LES-MOUZONMAUX-MONTREUILMAUX-VILLAINE|\VENDRESSEVERPELMERRIERESIVIEL-SAINT-REMYMIEUX-LES-ASFELDMILLERS-DEVANT-LE-THOURMILLERS-DEVANT-MOUZONMILLERS-LE-TILLEUL\VILLERS-LE-TOURNEURMILLERS-SUR-BAR
Préfecture 08 - 8-2020-12-21-001 - Arrêté 2020-826 du 21 décembre 2020 communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 15
ECORDALESCOMBRES-ET-LE-CHESNOISESTREBAYETALLEETEIGNIERESETREPIGNYEVILLY-ET-LOMBUTEVIGNYEXERMONTFAGNONFAISSAULTFALAISEFAUXFEPINLA FEREELA FERTE-SUR-CHIERSFLAIGNES-HAVYS
NEUVILLE-DAYNEUVILLE-LES-THISLA NEUVILLE-LES-WASIGNYNEUVIZYNOIRVALNOUARTNOVION-PORCIENNOVY-CHEVRIERESNOYERS-PONT-MAUGISOCHESOLIZY-PRIMATOMICOURTOMONTOSNESPAUVRESPERTHESPOILCOURT-SYDNEYPOIX-TERRON
MILLERS-SUR-LE-MONT|\VILLE-SUR-LUMES\VILLE-SUR-RETOURNEIVILLY|VIREUX-MOLHAIN\VONCQ|VRIGNE-MEUSEMAGNONIWARNECOURTMWASIGNY|WIGNICOURTMILLIERSMONCQMVERNAUMONTICHEMERY-CHEHERYIBAIRON ET SES ENVIRONSIGRANDPRE||
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2020-476 du2 1 DEC. 2020Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-12-21-001 - Arrêté 2020-826 du 21 décembre 2020 communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 16
Préfecture 08 - 8-2020-12-21-001 - Arrêté 2020-826 du 21 décembre 2020 communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 17
ANNEXE 2Liste des communes éligibles aux aides à l'électrification rurale à titre dérogatoire
LES AYVELLES JOIGNY-SUR-MEUSE SAINT-MENGESDOM-LE-MESNIL SAINT-LAURENT FLIZEDOUZY
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2020-27 du 21 DEC. 2020
Le préfet,
Jean-Sébastien LAMORITAGNÉ
Préfecture 08 - 8-2020-12-21-001 - Arrêté 2020-826 du 21 décembre 2020 communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 18
Préfecture 08 - 8-2020-12-21-001 - Arrêté 2020-826 du 21 décembre 2020 communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 19
ANNEXE 3Liste des communes créées en application des articles L. 2113-1 et suivants du code généraldes collectivités territoriales, demeurant éligibles aux aides attribuées a l'électrification ruralepour la partie ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création.BAZEILLES (RUBECOURT-ET-LAMECOURT, VILLERS-CERNAY)VOUZIERS (TERRON-SUR-AISNE, VRIZY)MOUZON (AMBLIMONT)VRIGNE AUX BOIS (BOSSEVAL-ET-BRIANCOURT)
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2020-Q){( du 2 1 DEC. 2020Le préfet,
AS Mien aJean-Sébastien LAMONTAG
Préfecture 08 - 8-2020-12-21-001 - Arrêté 2020-826 du 21 décembre 2020 communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 20
Préfecture 08 - 8-2020-12-21-001 - Arrêté 2020-826 du 21 décembre 2020 communes du département des Ardennes éligibles aux aides à l'électrification rurale 21
Préfecture 08
8-2020-12-17-012
Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la subdélégation de
signature du directeur interdépartemental des routes Nord à
ses subordonnés - Circulation et conservation du domaine
public routier.
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-012 - Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes Nord à ses
subordonnés - Circulation et conservation du domaine public routier. 22
PREFET Direction InterdépartementaleDES ARDENNES des Routes NordLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant subdélégation de signature de Monsieur Francois Xavier DELEBARRE,Directeur Interdépartemental des Routes Nord, à ses subordonnés,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administrativesS_2020-.45le Directeur Interdépartemental des Routes NordVu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu l'arrêté préfectoral du 25/11/19 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet dudépartement des Ardennes à Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartementaldes Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestiondu domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives,Vu l'arrêté en date du 4 novembre 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur XavierDELEBARRE à ses collaborateurs, et abrogeant l'arrêté du 4 décembre 2019,Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaired'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé pour autoriser les nouveaux cadres à signer certainsactes par délégation du Directeur,
ARRETEARTICLE 1:Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2020.ll prend effet à compter de la date de sa signature.
ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégationconsentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercéepleinement par :
+ Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitation* Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
Té!: 33 {0) 3 20 49 63 44 www.cdirnord develonsement-durabie. gouv.fr44 ter rue Jean Bart CS 20275 1/6
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-012 - Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes Nord à ses
subordonnés - Circulation et conservation du domaine public routier. 23
ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 2, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 del'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
+ Monsieur Arnaud PARMENTIER, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A8-A.9-A172-C.7+ Madame Marie DUBREUX, Cheffe du Secrétariat Général (SG)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :DA - D.2.+ Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :AT-A3-A4-AS-A6-A.7-AG0-AY-A13-B1-C1-C2-C3-C4-C5-C6.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur leDirecteur interdépartemental des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
« Monsieur Thomas COURBON, Adjoint au chef du SPTà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A8-A.9— A12 —C.7.+ Monsieur Cyril CHEVALIER, Responsable de la Cellules des Politiques de la Route (CPR)+ Madame Annie COORNAERT, Responsable de la Cellules Sécurité Routière (SR)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1.+ Monsieur Giuseppe MALARA, Chef du district Reims-Ardennesà prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citéesexercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A5-A6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C5-C6
ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Monsieur leDirecteur interdépartemental des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
¢ Monsieur Laurent GRANDJEAN, Responsable du Bureau de pilotage de l'AGREà l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A5,« Monsieur Jean MOREAU, Adjoint au Chef du district Reims-Ardennespour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
www .dirnord.daveloppement-durable, zouv.frart - CS 20275 2/6
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-012 - Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes Nord à ses
subordonnés - Circulation et conservation du domaine public routier. 24
A1-~A.3-~A4-A5-A6-A7-AMN-B1-C1-C.2-C.3-C4-C5-C6
ARTICLE 6 :
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et lanature des délégations citées aux articles 3 à 6.à
ARTICLE 7 :Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur Interdépartemental des Routes Nord, est chargé del'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet des Ardennes et seront publiésau recueil des actes administratifs de l'État. fn
7 DEC. 2020Fran€ois Xavier DELEBARRE
Tél: 33 (03 3 20 49 63 4444 ter rue jean Bart - CS 20275 3/659019 Lille Cedex ws.dir.nord.develonnement-durable rouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-012 - Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes Nord à ses
subordonnés - Circulation et conservation du domaine public routier. 25
AnnexeTableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
circulation sur les voies classées à grande circulation duréseau national structurant en agglomération et sur les
Code Nature des délégations Textes de référence
A- POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre généralAl Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et R431-9 du code dela routeA2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la routeplusieurs catégories de véhicules.A3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirieagglomération. routièreAvis sur les permis de stationnement délivrés par lesmaires en agglomération.A4 | Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la routepublics sur autoroute.A5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine | Art. R432-7 du code de la routepublic à titre permanent ou temporaire des matériels etdes personnels- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseaunational structurant.
SignalisationA6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la routepour les associations et organisme sans but lucratif.A.7 | Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la routestationnement et de service.
r nt sur les routes classées
A8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à | Art. R411-4 du code de la routegrande circulation.A.Q |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération Art. R413-3 du code de la routesur les routes à grande circulation.A10 | Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la | Articles R411-8 alinéa 2 et R411-8-1 du code de la route
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue jean Bart- CS 2027559019 Lille Cedex VE ydir.nord.develonrement-duraidle couvfr
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-012 - Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes Nord à ses
subordonnés - Circulation et conservation du domaine public routier. 26
projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barriére de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA1 |Établissement des barrières de dégel et réglementation | Art. R411-20 du code de la routede la circulation sur les routes nationales concernées.A12 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnelsA13 | Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour | Arrêté du 4 mai 2006 relatif auxles transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels devéhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, devéhicules et ensemble devéhicules comportant plusd'une remorque.Enquêtes de circulationA14 |Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirieroutièreB - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET REPRESSION DE LA PUBLICITÉB:1Répression de la publicité illégale.Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 à R 418-7 du Codede l'environnement- GEST DOMAINE PUBLIC ROUTIONALC1Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -Article R 53:C.2Accords de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergieélectrique- les ouvrages de transport et distribution de gazCode de la voirie routière ~Articles L113-2 à L113-7 et R113-2à R113-11, Circ. N° 80 du24/12/66 , Circ. N° 6911 du21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68C.3Pour les autorisations concernant l'implantation dedistributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°45 du 27/03/58 , Circ.interministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61, Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,Circ. N°86 du 12/12/60C4Délivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles.Circ. N° 50 du 09/10/68
Tal : 33 (0) 3 29 49 52 4444 ter rua jean Bart- CS 20275 5/659079 Lie Cedex
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-012 - Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes Nord à ses
subordonnés - Circulation et conservation du domaine public routier. 27
CS |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des | Code de la voirie routière —emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou | Article R122-5souterraines longitudinales.C6 | Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière ~limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-14R112-3Approbation des plans d'alignement des routesnationales. Code de la voirie routière,articles L 123-6 et L 123-7C.7 | Convention d'entretien et d'exploitation conclue entrel'État et un tiers.C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maîtrisedomaine public national. d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Code généraldes collectivités territoriales.C9 |Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,articles L 123-8 et R 123-5C10 | Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 duSignature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code généralRemise de terrain aux domaines. de copropriété des personnespubliques.C11 | Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2- REPRESENTATION DEVA E RIDI ONSD1 | Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 dunouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des code de justice administrativeprocédures d'urgence devant les tribunaux Circulaire du MTETM duadministratifs. 23/01/2007 relative à la| répartition des compétences enmatière de contentieux routierD.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 dudocuments techniques, cartographiques,photographiques, etc., nécessaires à la préservation desintérêts défendus par l'État et toutes productions avantclôture d'instruction.code dejustice administrativeCirculaire du MTETM du23/01/2007 relative à larépartition des compétences enmatière de contentieux routier
Tél: 33 {0} 3 20 49 63 4444 ter rue jean Bart - CS 20275 6/659019 Lille Cedex Aundir.nord.develonnement-durabié.souv.f
4 1 DEC, 2020Lille,
4
angels xr DELEBARRET4
my
Préfecture 08 - 8-2020-12-17-012 - Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la subdélégation de signature du directeur interdépartemental des routes Nord à ses
subordonnés - Circulation et conservation du domaine public routier. 28
Préfecture 08
8-2020-12-18-004
Convention de coordination entre la police municipale de
Bazeilles et la Gendarmerie Nationale
Préfecture 08 - 8-2020-12-18-004 - Convention de coordination entre la police municipale de Bazeilles et la Gendarmerie Nationale 29
AT
Gendarmerienationale
La convention de coordinationPOLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE BAZEILLES etde la GENDARMERIE NATIONALE
Préfecture 08 - 8-2020-12-18-004 - Convention de coordination entre la police municipale de Bazeilles et la Gendarmerie Nationale 30
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet des Ardennes et le maire de Bazeilles, aprés avis du procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, il est convenu ce qui suit :La police municipale et la gendarmerie nationale ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune deBAZEILLES (08).En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions de l'agent de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles de la gendarmerie nationale.Pour l'application de la présente convention, le responsable local de la Gendarmerie Nationaleest le commandant de la compagnie de Gendarmerie de SEDAN (08).Article lerL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par la GendarmerieNationale, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseillocal de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et prioritéssuivants :1° Sécurité routiére ;2° Lutte contre la toxicomanie ;3° Prévention des établissements et violences scolaires ;4° Protection des centres commerciaux ;5° Lutte contre les pollutions et nuisances.
Préfecture 08 - 8-2020-12-18-004 - Convention de coordination entre la police municipale de Bazeilles et la Gendarmerie Nationale 31
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3L-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole maternelle sise Place de l'Infanterie de Marine- Ecole primaire sise rue des Chantiers-Lycée des Métiers de Bazeilles sis rue des Ilées
II.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- Lycée des Métiers sis rue des Ilées-Ecole maternelle, Place de l'Infanterie de MarineArticle 4La police municipale assure, a titre principal, la surveillance du marché et des manifestationssur la voie publique :- Marché hebdomadaire comprenant 03 commerçants ambulants à la date du 23/09/2020 etayant lieu le vendredi de 16 heures à 19 heures.- Brocante de BAZEILLES (1° dimanche d'aout)-Carnaval de BAZEILLES (1° mai)-Fête patronale (1° week-end de juillet).Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le commandant de communauté de brigades deSEDAN et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par lesmilitaires de la communauté de brigades de SEDAN, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.
Préfecture 08 - 8-2020-12-18-004 - Convention de coordination entre la police municipale de Bazeilles et la Gendarmerie Nationale 32
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement desvéhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable la communauté de brigades de SEDAN desopérations de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particuliérement les missions de surveillancesur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle de BAZEILLES de 08 heures à 17 heures.En cas de nécessité, il pourra être prévu l'extension de leurs plages d'activités.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le commandant de la communauté debrigades de SEDAN et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs dechacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 10Le commandant de la communauté de brigades de SEDAN et le responsable de la policemunicipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, envue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. Lors de cesréunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Ces réunions sont organisées selon les besoins de chacun.
Préfecture 08 - 8-2020-12-18-004 - Convention de coordination entre la police municipale de Bazeilles et la Gendarmerie Nationale 33
Article 11Le commandant de la communauté de brigades de SEDAN et le responsable de la policemunicipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et l'agent de police municipale, pourassurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.La police municipale donne toutes informations aux militaires de la communauté de brigadesde SEDAN sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre publicet qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le commandant de la communauté de brigades de SEDAN et le responsable de la policemunicipale peuvent décider que des missions pourront étre effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du commandant de la communauté de brigade de SEDAN, ou ducommandant de compagnie de SEDAN. Le maire en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les militaires de la communauté de brigades de SEDAN et lapolice municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe la communauté de brigades de SEDAN.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ouencore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2. L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 aL. 234-9 etL. 235-2 du code de la route, l'agent de police municipale doit pouvoir joindre a tout momentun officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le commandant de lacommunauté de brigades de SEDAN et le responsable de la police municipale précisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et la communauté de brigades de SEDANpour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphoniqueréservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables.
Préfecture 08 - 8-2020-12-18-004 - Convention de coordination entre la police municipale de Bazeilles et la Gendarmerie Nationale 34
TITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENF ORCEEArticle 15Le préfet des Ardennes et le Maire de Bazeilles conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Bazeilles et le Groupement de GendarmerieDépartementale des Ardennes, pour ce qui concerne la mise a disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements.Article 16En conséquence, le Groupement de Gendarmerie Départementale des Ardennes et la policemunicipale amplifient leur coopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :2° De l'information quotidienne et réciproque, dont ils disposent.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et desécurité routière.3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférencecommune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'unappel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par uneligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objetd'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle deson utilisation ;4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité intérieure par un centre de Supervision urbaine et d'accès auximages ;5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
Préfecture 08 - 8-2020-12-18-004 - Convention de coordination entre la police municipale de Bazeilles et la Gendarmerie Nationale 35
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer surles documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la communeet transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales parl'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans ledomaine de la lutte contre l'insécurité routière, Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositionsdu 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositionsdu code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourriére à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhiculeest encourue ;8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives de la GendarmerieNationale et de la police municipale, le Maire de Bazeilles précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants : Armement de catégorie D (Bâtontélescopique et diffuseur lacrymogène sous conditions de la réalisation de la formation) ,caméras 'piéton' individuelles, moyen de radio télécommunication, etc.Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations de perfectionnement et de professionnalisation auprofit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention deformateurs issus de la Gendarmerie Nationale qui en résulte, s'effectue dans le cadre duprotocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).
Préfecture 08 - 8-2020-12-18-004 - Convention de coordination entre la police municipale de Bazeilles et la Gendarmerie Nationale 36
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le commandant de la communauté de brigades de Sedan et le Maire, surles conditions de mise en ceuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué aupréfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou,à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant dutitre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire.Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe-s'il le jugenécessaire.Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Bazeilles et lePréfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.Faità Bazeilles,le 4 g DEC. 2020
Le Préfet des Ardennes, \ Le Maire de Bazeilles,| Francis BONNE/ rh4 |
Le Procureurde la Républiqué, Le commandant deTM of Groupement deGendarmerieDépartementale desArdennes, peLe colonel Laurent Le Coq
Préfecture 08 - 8-2020-12-18-004 - Convention de coordination entre la police municipale de Bazeilles et la Gendarmerie Nationale 37
Préfecture 08
8-2020-12-18-005
KM_227_BCA20122209300
Préfecture 08 - 8-2020-12-18-005 - KM_227_BCA20122209300 38
PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité r sure or ae . . .Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routièrePôle sécurité routière
Arrêté n°2020-142Portant nomination du Dr. Renaud MILLER en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinet
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien dupermis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de validitélimitée ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier 2013 lesconditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :VU larrêté préfectoral n° 2020-810 du 17 décembre 2020 portant délégation designature à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture desArdennes ;VU le courriel du 8 décembre 2020 par lequel le Dr. Renaud MILLER sollicite lerenouvellement de son agrément en qualité de médecin agréé pour le contrôle médical del'aptitude à la conduite, exerçant en cabinet ;VU l'attestation de suivi de formation continue en date du 25 novembre 2020, présentéepar le Dr. Renaud MILLER ;
Préfecture 08 - 8-2020-12-18-005 - KM_227_BCA20122209300 39
ARRETEArticle 4er — Le docteur Renaud MILLER, dont le cabinet médical est situé au sein dela maison médicale de Bazancourt, sise 4 rue de l'Egalité — 51110 Bazancourt, est agréé acompter de la date du présent arrêté pour une durée de cing ans en qualité demédecin consultant hors commission médicale primaire en vue d'apprécier l'aptitude physique,cognitive et sensorielle des candidats et des conducteurs pour la délivrance ou le maintien dupermis de conduire pour les motifs mentionnés dans l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 - Le médecin :» doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;= peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis de professionnels desanté ;= émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation du permis etdes avis d'inaptitude ;= peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commissionmédicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrêté ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de soixante treize ans.Article 4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelle demandeet le suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecin agréé par le présentarrêté devra suivre une session de formation continue avant le 25 novembre 2025.Article 5 - La directrice des services du cabinet de la préfecture est chargée del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecininspecteur régional de santé publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfetsde Rethel, Sedan et Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le } 8 DEC. 2020Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2020-12-18-005 - KM_227_BCA20122209300 40
VOIESET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblea partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décisionadministrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2020-12-18-005 - KM_227_BCA20122209300 41
Préfecture 08 - 8-2020-12-18-005 - KM_227_BCA20122209300 42