PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-117
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2025-08-01-00029 - AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES VUEZ suite
à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup
(Canis lupus) (7 pages) Page 3
25-2025-08-01-00027 - AP autorisant GAEC DU BOURGEOT à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 11
25-2025-08-01-00026 - AP autorisant GAEC LES GENTIANES à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 19
25-2025-08-01-00032 - AP autorisant GAEC LONCHAMPT DES CHAZAUX
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 27
25-2025-08-01-00033 - AP autorisant GAEC TARBY DES ESSARTS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 35
25-2025-08-01-00028 - AP autorisant GAEC TREAND à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la
prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 43
25-2025-08-01-00030 - AP autorisant GAILLARD Michel à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la
prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 51
25-2025-08-01-00031 - AP autorisant PARRIAUX Nadine à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la
prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 59
25-2025-08-01-00034 - AP autorisant Société pastorale LABERGEMENT
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 67
25-2025-08-01-00035 - AP autorisant Syndicat pastoral LES PONTETS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 75
25-2025-08-07-00002 - Autorisation à effectuer des tirs de défense loup
GAEC MALFROY (8 pages) Page 83
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Préfecture du Doubs
25-2025-08-01-00029
AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES VUEZ
suite à un constat de dommage à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau bovin conte la prédation du loup
(Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00029 - AP autorisant GAEC DES CLOCHETTES VUEZ suite à un constat de dommage à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 3
PREFET Direction départementale—aEi7>~ | des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant GAEC DES CLOCHETTES VUEZ suite à un constat de dommage à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4;Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; —Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du: 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/7
25-2025-08-01-00029
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Direction départementaledes territoires du Doub
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a Mme JenniferROUSSELLE, sous-préféte, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 17/07/25 par laquelle GAEC DES CLOCHETTES VUEZ ci-après dénommé lebénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau de GAEC DES CLOCHETTES VUEZ a fait l'objet d'un acte de prédationconstaté le 11/11/2024 et ayant touché 1 victime bovine, pour lequel la responsabilité du loup n'a pasété écartée ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensésen 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC DES CLOCHETTES VUEZ, surle secteur de présence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommages pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;Considérant que le bénéficiaire a engagé les démarches requises pour réduire la vulnérabilité de sontroupeau, par la mise en œuvre d'au moins une mesure parmi celles inscrites à l'article 6 de l'arrêté du21 février 2024 modifié :Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
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Direction départementaledes territoires du Doubs
ARRETE
Article 1": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié, dontle détail figure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective deces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur Un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le caséchéant, de chasseurs qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir. |Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires descommunes du département du Doubs, listées ci-dessous :- BREY ET MAISON DU BOIS- REMORAY-BOUJEONSArticle 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableà la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementa l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi qué la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
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* provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs,°__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de |'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; ;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;e le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)._ Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et à le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens « de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2025 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le Rémi BASTILLE
Ae pref| AQUI 2025
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Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DES CLOCHETTES VUEZ
a MESURES DE REDUCTION DE LA VULNERABILITE DU TROUPEAU(LOM ment Due pe red detgilees aang Farreta tu 21 on 45Mesures de réduction de 13 vulnérabilité du troupeau mises en œuvre à l'échelle de l'exploitation etpour chaque lot d'animaux :Cases à Cocher
KT Velages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou a proximité immédiatepréciser le n° d'ilot PAC de la/des parcelle(s) : Si ] 9,2we. Elevages d'animaux de moins de 12 mois en partes renforcés proche des batiments d'exploitationOv en bâtimentpréciser le n° d'lot PAC de la/des parcelle(s) : 4% aLD 3- Mélange d'âges et de types de bovins et Equins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls)CO 4- Présence de bovins à cornes dans le lot concernéOKS- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombreO 6- Utilisation d'un Système d'alerte et interventpréciser le t i ion humaine (colliers GPS et/ou pièges photos GSM)WECISer /@ type et le nombre :7. Regroupement nocturne dans une enceinte protégée en bâtiment ov par une clôture électriquepréciser le n° d'ilot PAC de la/des parcelle(s} JS oo.U 8- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses (ex : barres rocheuses)préciser le n° d'ilot PAC de lajdes parcelle(s) :_@uen mm mon rey ones x
@'3- Une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022, parrni :Gardiennage renforcé ou surveillance renforcée" x kw caTYPE à préciser (éleveur, berger, etc) : Beer à Élevous de ouO Chien de protectionpréciser le nombre de chiens zOxParc électrifié | 14 44 nepréciser le n° dilot PAC de la/des parcelle(s) : Lors be des eh ook de ct u Sic&10- Renforcement du rythme d'insdienne pour les lots qui ne seraientmodifié)pection des animaux pour atteindre au moins une visite quoti-pas deja soumis à cette obligation {cf arrété du 25 octobre 1982CO 11- Toute autre mesure découlant d'une analyse technico-économique territoriale validés par le pré-fet coordonnateurpréciser le type et le nombre :_ÉTÉ ORNE ENS 24 Etant
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frSous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégéN° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM ; Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur )
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tir |Description du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs
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de son troupeau bovin conte la prédation du
loup (Canis lupus)
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PREFET | Direction départementaleDU DOUBS | des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant GAEC DU BOURGEOT suite à un constat de dommage à effectuer des tirs de défense simpleen vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/7
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préféte, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu la demande en date du 30/06/25 par laquelle GAEC DU BOURGEOT, ci-après dénommé le bénéfi-ciaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau de GAEC DU BOURGEOT a fait l'objet d'un acte de prédation constaté le20/06/2025 et ayant touché 1 victime bovine, pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensésen 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC DU BOURGEOT, sur le secteurde présence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrés 12 dommages pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;Considérant que le bénéficiaire a engagé les démarches requises pour réduire la vulnérabilité de sontroupeau, par la mise en œuvre d'au moins une mesure parmi celles inscrites à l'article 6 de l'arrêté du21 février 2024 modifié; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présentarrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
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ARRETEArticle 1": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié, dontle détail figure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective deces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le caséchéant, de chasseurs qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de |'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires descommunes du département du Doubs, listées ci-dessous :- VERRIERES-DE-JOUXArticle 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableà la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,° attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
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xL'utilisation de lunettes de tir a visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :° les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;° lenombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ __ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et à le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Article 12: La présente autorisation est valable 4 compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2025 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.' 4Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le = | AOÛT 2025
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| Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DU BOURGEOT
| MESURES DE RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ DU TROUPEAU{conformément aux mesures détaillées dans l'arrêté du 21 juin 2025) -
À 1- Vélages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou a proximité immédiatepréciser le n° d'flot PAC de la/des parcelle(s) : .O 2- Elevages d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proche des bâtiments d'exploitationou en bâtimentpréciser le n° d'îlot PAC de la/des parcelle(s} :D 3- Mélange d'âges et de types de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls}Û] 4- Présence de bovins 4 cornes dans le lot concernéM 5- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombreR 6- Utilisation d'un système d'alerte et Le À umaine {colliers GPS et/ou pièges photos GSM}préciser le type et le nombre: Line. ad efCO Z Regroupement nocturne dans une ron protégée en batiment ou par une cléture électriquepréciser le n° d'ilot PAC de la/des parcelle(s): ane0 8- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses (ex : barres rocheuses)préciser le n° d'ilot PAC de lafdes parc@ife(s) ru[1 9- Une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé parmi :© Gardiennage renforcétype à préciser (éleveur, berger, etc) :[1 Chien de protectionpréciser le nombre de chiens :Ci Parc électrifiépréciser le n° d'flot PAC de lafdes parcelle(s) :B 10- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quoti-dierine pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation (cf arrêté du 25 octobre 1982modifié)© 11- Toute autre mesure découlant d'une analyse technico-économique territoriale validée par le pré-fet coordonnateurpréciser le type et le nombre :
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégéN° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur )
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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loup (Canis lupus)
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PREFET Direction départementaleDU DOUSS des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant GAEC LES GENTIANES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour ladéfense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfétecoordonnatrice en date du 29 juillet 2025 :Vu l'attestation en date du 07/07/25 par laquelle GAEC LES GENTIANES justifie de sa situation auregard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de lavulnérabilité de son troupeau ;Vu la demande en date du 07/07/25 par laquelle GAEC LES GENTIANES, ci-après dénommé lebénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;Considérant qu'un total de 164 victimes a été rseersé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC LES GENTIANES, sur lesecteur de présence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrés 12 dommages pour lesquelsla responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de lavulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1du présent arrêté;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
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Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut étre autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé a mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieursmesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaireest détaillé en annexe 1.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le caséchéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lotsfaisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernéssont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département duDoubs, listées ci-dessous :- Les Fourgs,- Les Hôpitaux-Vieux.
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Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableà la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementa l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique. |Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de l'OFB. |Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant : |* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant : :* les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir ;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;°__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;*__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
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Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1°' del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra étre autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2025 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le rc q ADIT 2095
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8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
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Annexe 1érabilité du troupeau de GAEC LES GENTIANESté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)Schéma de réduction de la vuln(les mesures listées dans |arrê
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frSous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégéN° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM ' |Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utilisées. [Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observés |Nombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs
25-2025-08-01-00032
AP autorisant GAEC LONCHAMPT DES
CHAZAUX à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin
conte la prédation du loup (Canis lupus)
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PREFET Direction départementaleOS eS | des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant GAEC LONCHAMPT DES CHAZAUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la FFÉRGEUrE du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer _ROUSSELLE, sous-préféte, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 4 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour ladéfense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfètecoordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;Vu l'attestation en date du 24/06/25 par laquelle GAEC LONCHAMPT DES CHAZAUX justifie de sasituation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures deréduction de la vulnérabilité de son troupeau ;Vu la demande en date du 24/06/25 par laquelle GAEC LONCHAMPT DES CHAZAUX, ci-aprèsdénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de laprotection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée au cours de l'année 2024 et ayant touché1 victimes bovines ;Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;
Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC LONCHAMPT DESCHAZAUX, sur le secteur de présence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommages pourlesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de lavulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1du présent arrêté ;
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Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;ARRÊTEArticle 1": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieursmesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaireest détaillé en annexe 1.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le caséchéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur ARCOMPA EN NE, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lotsfaisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernéssont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département duDoubs, listées ci-dessous :- Les Pontets.
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Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableà la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir;¢ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
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Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2025 inclusArticle 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires. du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
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Rémi BASTILLE
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Annexe 1Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC LONCHAMPT DES CHAZAUX(les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégD:N° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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25-2025-08-01-00033
AP autorisant GAEC TARBY DES ESSARTS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin conte la
prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00033 - AP autorisant GAEC TARBY DES ESSARTS à effectuer des tirs de défense simple en vue
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PREFET Direction départementaleae DOMES des territoires du DoubsÉgalitéFraternité Arrêté N°Autorisant GAEC TARBY DES ESSARTS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 :Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour ladéfense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfètecoordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ; :Vu l'attestation en date du 24/06/25 par laquelle GAEC TARBY DES ESSARTS justifie de sa situation auregard de l'analysé de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de lavulnérabilité de son troupeau ;Vu la demande en date du 24/06/25 par laquelle GAEC TARBY DES ESSARTS, ci-après dénommé lebénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC TARBY DES ESSARTS, sur lesecteur de présence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommages pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;Considérant que les lots concernés se situent sur Une commune classée en cercle 1 pour l'année2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de lavulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
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Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut étre autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieursmesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaireest détaillé en annexe 1.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le caséchéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'Intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lotsfaisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernéssont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département duDoubs, listées ci-dessous :- Chatelblanc,- Chaux-Neuve.
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Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableala DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de.défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de |'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir ;* _ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service départemental de l''OFB dans un délai maximal de 12h.
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Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2025 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le = 1 AOÛT 2075
et
Rémi BASTILLE
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Annexe 1Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC TARBY DES ESSARTSde 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)éesties€ numeroétdu 21 juin 2025 ontarrêté1(les mesures listées dans |
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille a renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée a la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv. frsous 24h aprés chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opération
N° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,! éleveur) |
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
Armes et moyens techniquesl Arme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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PREFET Direction départementaleOM DOUSS | des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant GAEC TREAND à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaubovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préféte, directrice du Cabinet ;8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour ladéfense des troupeaux bovins face à:la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfètecoordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;Vu l'attestation en date du 24/06/25 par laquelle GAEC TREAND justifie de sa situation au regard del'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité deson troupeau;Vu la demande en date du 24/06/25 par laquelle GAEC TREAND, ci-après dénommé le bénéficiaire,sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC TREAND, sur le secteur deprésence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommages pour lesquels la responsabilité duloup n'a pas été exclue en 2024 ;Considérant que les lots concernés se situent sur Une commune classée en cercle 1 pour l'année2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins Une mesure de réduction de lavulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
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Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÊTEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé a mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieursmesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaireest détaillé en annexe 1.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le caséchéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lotsfaisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernéssont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département duDoubs, listées ci-dessous :- Chatelblanc,- Gellin,- Rochejean.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
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Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableà la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de |'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant : |* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;°__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° lanature de l'arme et des munitions utilisées ; a¢ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présenté autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
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Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2025 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des ©actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
= 1 AOÛT 2025
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Annexe 1Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC TREAND(les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)
Es CARACTÉRISTIQUES DES LOTS QUI CONSTITUENT LE TROUPE AtiLot d'animaux / ra | fffecti{moyendes |mur | PNR | | animaux Mesures de réduction de ls vuinérabilité || Sa débur Ott de fin) doté | onto | "SOOT Ome |és hd, |4 Eu | - | argsrus Ae arm! Agé 797, | % >. FT -#8 |
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;:Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégéN° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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(Canis lupus)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoires du Doubs| ÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant GAILLARD Michel à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 :Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour ladéfense des troupeaux bovins face a la prédation lupine transmise a la préféte coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfétecoordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;Vu l'attestation en date du 13/07/25 par laquelle GAILLARD Michel justifie de sa situation au regard del'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité deson troupeau ;Vu la demande en date du 13/07/25 par laquelle GAILLARD Michel, ci-après dénommé le bénéficiaire,sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAILLARD Michel, sur le secteur deprésence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrés 12 dommages pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;Considérant que les lots concernés se situent sur Une commune classée en cercle 1 pour l'année2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;: Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de lavulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
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Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut étre autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;ARRÊTEArticle 1": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieursmesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaireest détaillé en annexe 1.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le caséchéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d' un lieutenant de louveterie.Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lotsfaisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernéssont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département duDoubs, listées ci-dessous :- Les Fourgs.Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableà la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
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Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnementa l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir a visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de |'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ __ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
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Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre20285 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le of AGUT 2025
Rémi BASTILLE
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. Annexe 1Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAILLARD Michel(les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention :Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégéN° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
Armes et moyens techniques|Arme utilisée |Munitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés :Observations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau bovin conte la prédation du loup
(Canis lupus)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS | des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant PARRIAUX Nadine à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de PeMVironneMment portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour ladéfense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfètecoordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;Vu l'attestation en date du 25/06/25 par laquelle PARRIAUX Nadine justifie de sa situation au regard del'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité deson troupeau ;Vu la demande en date du 25/06/25 par laquelle PARRIAUX Nadine, ci-après dénommé le bénéficiaire,sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par PARRIAUX Nadine sur le secteur deprésence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrés 12 dommages pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ; .Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année2025 et sont donc soumis a une prédation avérée ;Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de lavulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
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Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;ARRÊTEArticle 1%: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieursmesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaireest détaillé en annexe 1.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le caséchéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lotsfaisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernéssont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département duDoubs, listées ci-dessous :- Jougne.Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableà la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementa l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir a visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de |'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant : |* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération ;° le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l''OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de |'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
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Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2025 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr. —Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le | x 1 AOUT 2075
Rémi BASTILLE
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Annexe 1Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de PARRIAUX Nadine(les mesures listées dans I'arrété du 21 juin 2025 ont ét de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)srotéese numero4
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégéN° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
Armes et moyens techniquesArme utilisée |Munitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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AP autorisant Société pastorale LABERGEMENT à
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PREFET Direction départementaleoe nani | | des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant SOCIETE PASTORALE LABERGEMENT à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide a la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous- Prstene, directrice du Cabinet;8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex' Tél: 03 81 25 10 00
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'ärrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour ladéfense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfètecoordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;Vu l'attestation en date du 24/06/25 par laquelle SOCIETE PASTORALE LABERGEMENT justifie de sasituation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures deréduction de la vulnérabilité de son troupeau ;Vu la demande en date du 24/06/25 par laquelle SOCIETE PASTORALE LABERGEMENT, ci-aprèsdénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de laprotection deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par SOCIETE PASTORALELABERGEMENT, sur le secteur de présence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommagespour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;Considérant que les lots concernés se situent sur Une commune classée en cercle 1 pour l'année2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ; |Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de lavulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
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Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut étre autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;ARRÊTE
Article 1": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieursmesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaireest détaillé en annexe 1.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louvéterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le caséchéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lotsfaisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernéssont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département duDoubs, listées ci-dessous :- Longevilles-Mont-D'or,- Rochejean.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
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Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableala DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;e le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir;° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;e la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés° la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.
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Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année. |Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2025 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
Rémi BASTILLE
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Annexe 1 .Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de SOCIETE PASTORALE LABERGEMENTarrê(les mesures listées dans |
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té du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille a renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h aprés chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégéN° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs
25-2025-08-01-00035
AP autorisant Syndicat pastoral LES PONTETS à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin conte la
prédation du loup (Canis lupus)
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PREFET Direction départementaleDU DOUBS | des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant SYNDICAT PASTORAL LES PONTETS à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
25-2025-08-01-00035
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de sigrabure: a M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans .lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour ladéfense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfètecoordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;Vu l'attestation en date du 23/06/25 par laquelle SYNDICAT PASTORAL LES PONTETS justifie de sasituation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures deréduction de la vulnérabilité de son troupeau ;Vu la demande en date du 23/06/25 par laquelle SYNDICAT PASTORAL LES PONTETS, ci-aprèsdénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de laprotection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par SYNDICAT PASTORAL LESPONTETS, sur le secteur de présence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommages pourlesquels la responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de lavulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des: mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
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Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut étre autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;_ ARRÊTEArticle 1": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieursmesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaireest détaillé en annexe 1.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le caséchéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lotsfaisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernéssont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département duDoubs, listées ci-dessous :- Mouthe.Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableà la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
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Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,* __ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux_ agents de |'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser :+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :*__ les heures de début et de fin de l'opération ;¢ le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir ;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment dv tir ;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
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Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2025 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
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'Annexe 1Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de SYNDICAT PASTORAL LES PONTETS
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(les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)Porn—yrvy yp Freayy = A mel , "Pw =)oY Go & SG 5S | ns à or iol ot A Sef oe Sue7 w wy FTrare A pipes | | # | | a ee)(sAssep-19 asi Ja) angap(s)aunsaw sai/é) ap u af anbipuy veL+ aq ue {-9Q ui) ap eq | (oiguunu no |MAR 04 Ap | | : sunuuos | SP Be |,snb#oos{yd spes}SHHGEIBUINA Bj SD UOIINPES ap saunsap] XNELUIUE uOndu3s3psap uadow /122/]3 adesnygd ep spoyigd / xnewijue,p 307AWIINOUL 37 ANIALILSNOD IND $107 $30 SANDILSI¥aLOVUYD |
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Préfecture du Doubs - 25-2025-08-01-00035 - AP autorisant Syndicat pastoral LES PONTETS à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin conte la prédation du loup (Canis lupus) 81
Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.frsous 24h après chaque intervention ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégéN° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeau_|au moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs
25-2025-08-07-00002
Autorisation à effectuer des tirs de défense loup
GAEC MALFROY
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PREFET Direction départementaleCONES | des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant GAEC MALFROY à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 :Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants :Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) :Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour ladéfense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfètecoordonnatrice en date du 29 juillet 2025 ;Vu l'attestation en date du 26/06/25 par laquelle GAEC MALFROY justifie de sa situation au regard del'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilité deson troupeau ;Vu la demande en date du 26/06/25 par laquelle GAEC MALFROY, ci-après dénommé le bénéficiairesollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
LA
Considérant les actes de prédations du troupeau du bénéficiaire constatés le 30/10/24 et le 05/11/24 etayant touché 4 victimes bovines ; pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;Considérant que le troupeau de GAEC MALFROY a fait l'objet d'un acte de prédation constaté le04/08/2025 et ayant touché 1 victime bovine, pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée :Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs :
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Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC MALFROY, sur le secteur deprésence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrés 12 dommages pour lesquels laresponsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 etsont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de lavulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;ARRÊTEArticle TM: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieursmesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaireest détaillé en annexe 1.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
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Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours ; ils peuvent être accompagnés, le caséchéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de |'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lotsfaisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernéssont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département duDoubs, listées ci-dessous :- Les Hôpitaux-Neufs,- Les Hôpitaux-Vieux.Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableà la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de l'OFB.
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Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant ::* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;*__ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération :* le nombre de loups observés ;+ lenombre de tirs effectués ;*__ l'estimation de la distance de tir;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;*__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le7 AOUT 2025
Pour le sunat"Senerale,
Nathalie VALLEIX
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Annexe 1Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC MALFROY(les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 17, dans l'ordre de l'arrêté)
[~a eesieberiana| animaux | Mesures de réduction de ts vulnérabilité——— _ du lot d'animaux{stade physiologique Date en de | —Tou numéro) Dete de fin De-1an De+tan indiquer le n° de la/les mesure(s)(cf liste ci-dessus)—_——+>-— LR Wham — _ — ee — 4rea PEUT _ | |e aeYackes def " - 7 Ma Se AB =a M Fa LS eee, ES ae 3Sae. Ee 44 4 en kof _ = _ Lu de <s PA 3 2 le
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv.frsous 24h après chaque intervention :Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégéN° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
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Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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