PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-04-12-2024
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-11-28-00003 - ARRETE Agrement CDS CARRE HAUSSMANN (1
page) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/265 portant
application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant
à la commune de Forges sur les communes de Forges et de la Grande
Paroisse Forêt communale de Forges (4 pages) Page 5
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 2024/38/DCSE/BPE/EXP du 25
novembre 2024 fixant des prescriptions complémentaires à la
société GRTgaz pour la construction et l'exploitation d'un poste
de livraison de gaz naturel et de son raccordement au réseau de
transport de gaz naturel existant, sur le territoire de la commune de
Signy-Signets (4 pages) Page 10
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-28-00003
ARRETE Agrement CDS CARRE HAUSSMANN
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00003 - ARRETE Agrement CDS CARRE HAUSSMANN 3
= AlREPUBLIQUEFRANÇA'SE @ D Agence Régionale de Santéue Île-de-FranceLibertéÉgalitéFraternitéAGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'iLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N°PFS : 2024-77-935-1700577277Portant agrément du centre de santé CARRE HAUSSMANN ayant pour numéro FINESSEtablissement 77 002 832 2 pour ses activités de médecine générale, pneumologie, soinsinfirmiers au centre et à domicileLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'iLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants et D. 6323-1 à D. 6323-12ainsi que les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé :VU l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agencerégional de santé d'Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;vU l'arrêté n° DS 041/2024 du 29 avril 2024 de Monsieur le directeur général de I'agence régionale de santéÎle-de-France portant délégation de signature à Madame Hélène MARIE, directrice de la délégationdépartementale de Seine-et-Marne ; ARRETEARTICLE 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est CDS CARRE HAUSSMANNsitué à l'adresse suivante 1 cours de la Gondoire 77600 JOSSIGNYdont le numéro FINESS est 77 002 832 2et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est ASSOCIATION CARRE HAUSSMANNsitué à l'adresse suivante 12 rue Taine 75012 Paris,EST AGRÉÉ pour ses activités de de médecine générale, pneumologie, soins infirmiers au centreet à domicile.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centreconcerné et aux domiciles des patients.ARTICLE 2 : Le présent agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an.ARTICLE 3 : Un recours hiérarchique contre cet arrêté peut être formé par tout intéressé dans les deux moisà compter de sa notification devant le Ministre de la Santé et accès aux soins.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peutêtre formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification duprésent arrêté.ARTICLE 4 : La Directrice de la délégation départementale de la Seine-et-Marne de l'Agence régionale desante d'lle-de-France est chargée de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région Île-de-France.
Fait à Lieusaint, le 2 & 80V, 2024Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santé
re&iéda SttietetiMrélégationWe SeiDHSPAABIEAMAN
IÎJ La Directrice de la Délégation départementaled
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00003 - ARRETE Agrement CDS CARRE HAUSSMANN 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-11-28-00004
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/265 portant
application du régime forestier à des parcelles de
terrains appartenant à la commune de Forges sur
les communes de Forges et de la Grande Paroisse
Forêt communale de Forges
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/265 portant application du
régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la commune de Forges sur les communes de Forges et de la Grande Paroisse
Forêt communale de Forges
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EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELÿèrtéÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/265portant application du régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la communede Forges sur les communes de Forges et de la Grande ParoisseForêt communale de Forges
VU le Code Forestier, notamment ses articles L 2111 et L 214.3, R 214.2 et R 2146 à R 214.8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à M. RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental desterritoires de Seine-et-MarneVU l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 donnant subdélégation de signatureà Monsieur Laurent BEDU, ingéhieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, adjoint au directeur ;VU la délibération du 29 septembre 2020 de la commune de Forges sollicitant l'application du régimeforestier sur 31,9973 ha et la distraction du régime forestier de 26,6796 ha de bois lui appartenant sur lacommune de Forges et constituant pour partie la forêt communale de Forges ;VU les procès-verbaux de reconnaissance contradictoire des parcelles. forestières concernées par lademande de soumission au régime forestier établi par l'ONF et le représentant de la commune deForges, en date du 26 février 2024 ; 'VU les avis favorables de la Directrice de l'Agence Territoriale Île-de-France - Est de l'Office Nationaldes Forêts, sur la demande de soumission et de distraction en date du 1er mars 2024 ;VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne en date du 1% mars2024 ;
DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau — Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/265 portant application du
régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la commune de Forges sur les communes de Forges et de la Grande Paroisse
Forêt communale de Forges
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ; :ARRETEArticle premier : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté 2024/DDT/SEPR/211 du 24/09/2024.Article 2 :Sont distraites du régime forestier les parcelles dépendant de la forêt communale deFORGES, propriété de la commune de FORGES, cadastrées comme il est mentionné sur l'étatparcellaire ci-dessous : FORGESSection Numéro | SurfaceA _ 60 | * | ... 26ha 67a 96caSurface totale 26ha 67a 96ca* : parcelle nouvellement distraiteArticle 3 : Sont soumises au régime forestier les parcelles appartenant à la commune de Forges figurantsur le cadastre comme suit :COMMUNE | SECTION | PARCELLE | | CONTENANCEA | 37 * O ha 26 a 09 caA 63 | * | Oha08a17caA 82 * O ha 02 a 59 caA 83 * O ha 00 a 61 caA 87 * 0 l:\a 01 a 82 caForges A 90 | * | 3ha94a83ca_ A 93 * O ha 00 a 26 caL A 96 * | 4ha09a94ca.. A | 101 | * | Oha26a68caZB 22 | * | Oha00a28caZB 29 * | 14ha14a01ca| ZB . 32 | * | 5ha77a63caTOTAL FORGES 28 ha 62 a 91 caTotal des parcelles n'ayant pas été soumises par des arrêtésprécédents (*) sur la commune de Forges 28 ha 62 a 91 caCOMMUNE | SECTION | PARCELLE | | CONTENANCEA 1 * 1322La Grande Paroisse —— i 098 | 00 ha 13 a 20 €a_|B | A _ 1104 | * | OOha 00 a 98 caTOTAL LA GRANDE PAROISSE 00 ha 14 2 18 caTotal des parcelles n'ayant pas été soumises par des arrêtésprécédents (*) sur la commune de La Grande Paroisse 00 ha 14 a 18 caTOTAL FORET COMMUNALE DE FORGES 28 ha 77 a 09 caArticle 4 : Les plans de situation de la forêt communale de Forges relevant du régime forestier sontannexés au présent arrêté.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/265 portant application du
régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la commune de Forges sur les communes de Forges et de la Grande Paroisse
Forêt communale de Forges
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Article 6 : L'application du régime forestier prendra effet à compter de la publication du présent arrêtépréfectoral. Cette publication est faite par le maire en application du 1° de l'article L. 2122-27 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, dans les communes de situation des bois et forêts concernés.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la Directrice de l'Agence Territorialelle-de-France Est de l'Office National des Forêts à Fontainebleau, les Maires des communes de Forges etLa Grande Paroisse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Melun, le 28 NOV. 2024Pour le préfet, et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires,
MeduLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/265 portant application du
régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la commune de Forges sur les communes de Forges et de la Grande Paroisse
Forêt communale de Forges
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ANNEXE 2 : Arrété Préfectoral n°2024IDDTISEPRI265© ue Mozartenses 'kæègeconâl"3
Alre des Jonchetsles_Récompenses
le Pont de Beurre* / =; 118 à—, |X }A .G.B__ANDE-PAROISSE ÇQ)n b O I S —"'": —— — CC3 Limites communales "0 --f " N 116 pé " / 118 /"'(fl; B Parcelles soumises¢ . = P . )_ 05 @AW~ 01K A [ Parcelles distraitesæ ; ETE A SE ] \ ; Maisons /
de Maupertuisn x \ |\ Poste} /& MEN
) — -
PRÉFET Source des données : ONF, DDT 77 Conception-réalisation : DDT77/SEPR/USIPE/JoADE SEINE-ET-MARNE Fond cartographique numérique : ©IGN - SCAN25® 2020î'z'äî ©IGN - CADASTRE® 2023 é Date : 03/12/2024 Échelle : 1/7000Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-28-00004 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/265 portant application du
régime forestier à des parcelles de terrains appartenant à la commune de Forges sur les communes de Forges et de la Grande Paroisse
Forêt communale de Forges
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2024-11-25-00005
Arrêté n° 2024/38/DCSE/BPE/EXP du 25
novembre 2024 fixant des prescriptions
complémentaires à la société GRTgaz pour la
construction et l'exploitation d'un poste de
livraison de gaz naturel et de son raccordement
au réseau de transport de gaz naturel existant,
sur le territoire de la commune de Signy-Signets
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 2024/38/DCSE/BPE/EXP du 25 novembre 2024 fixant des prescriptions complémentaires à la société
GRTgaz pour la construction et l'exploitation d'un poste de livraison de gaz naturel et de son raccordement au réseau de transport de
gaz naturel existant, sur le territoire de la commune de Signy-Signets
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE SEINE-ET-MARNE de l'environnement de I'aménagementLiberté et des transports d'lle-de-FrancegalitéFraternité
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024/38/DCSE/BPE/EXP du 25 novembre 2024 fixant des prescriptions complémentaires à lasociété GRTgaz pour la construction et l'exploitation d'un poste de livraison de gaz naturel et de sonraccordement au réseau de trarisport de gaz naturel existant, sur le territoire de la commune de Signy-Signets
VU le code de I'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;VU le code de l'énergie, notamment les chapitres 1°" du titre II du livre Ter et du titre III du livre IV ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/73 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturelstransportés par canalisations de transport ;VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2013 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter lacanalisation de transport de gaz naturel dite « ARC DE DIERREY » ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de I'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral n°17 DCSE SERV 61 en date du 19 décembre 2017 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport degaz ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Signy-Signets ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2021-10/DCSE/BPE/SERV du 13 juillet 2021 relatif aux pressionsmaximales en service du réseau de transport de gaz exploité par la société GRTgaz sur le départementde Seine-et-Marne ;
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D77-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 2024/38/DCSE/BPE/EXP du 25 novembre 2024 fixant des prescriptions complémentaires à la société
GRTgaz pour la construction et l'exploitation d'un poste de livraison de gaz naturel et de son raccordement au réseau de transport de
gaz naturel existant, sur le territoire de la commune de Signy-Signets
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VU le dossier de porter à la connaissance AC-AEY-0554 transmis le 24 juin 2024 et complété le17/10/2024, par lequel la société GRTgaz, dont le siège social est situé Immeuble Bora - 6, rue RaoulNordling - 92277 Bois Colombes cedex, informe le préfet de Seine-et-Marne de la construction etl'exploitation d'un poste de livraison et de son raccordement au réseau de transport de gaz naturel, surle territoire de la commune de Signy-Signets ;VU l'avis formulé par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement del'Aménagement et des Transports dans son rapport du 19 novembre 2024 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du transporteur par courriel daté du 7 août 2024 et sesobservations écrites reçues par courriel le 7 novembre 2024 ;CONSIDERANT que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de luipermettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du codede I'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant,au démantèlement des ouvrages, conformément aux dispositions de l'article L. 555-13 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation,prévues dans le dossier AC-AEY-0554 de porter à la connaissance, permettent de limiter lesinconvénients et dangers ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Les prescriptions du présent arrêté, s'appliquent à la société GRTgaz pour la construction etl'exploitation d'un poste de livraison de gaz naturel et son raccordernent au réseau de transport de gaznaturel existant, sur le territoire de la commune de Signy-Signets.Les ouvrages sont construits et exploités sur le territoire de la commune de Signy-Signets, conformémentau dossier référencé AC-AEY-0554 transmis le 24 juin 2024 et complété le 17 octobre 2024.Article 2 : Les prescriptions du présent arrêté concernent les ouvrages de transport de gaz décrits ci-après :1. Canalisation :- une canalisation enterrée, en acier de diamètre extérieur 88,9 mm (DN80), d'une longueurd'environ 30 mètres pour raccordement entre la canalisation enterrée existante (Arc deDierrey de DN 1200 et PMS 67,7 bar) et le poste de livraison décrit ci-dessous. Sa pressionmaximale en service (PMS) est de 67,7 bar ;2. Installation annexe :* un poste de livraison constitué de tubes et de différents accessoires nécessaires à son bonfonctionnement tel que présenté dans le dossier AC-AEY-0554 susvisé dont le rôle estd'assurer les fonctions de régulation, de filtration et de comptage du gaz ;Les ouvrages de transport créés sont par conséquent les suivants : S -| | | Longueuri Type d'ouvrage | Désignation Implantation _ PMS (bar) DN approximative (en m),DN80 - 2024Canalisation Raccordement poste ENTERRÉE 67,7 80 30- _ | DP de Signy-Signets _ | | | _—Installation annexe Poste de Distribution AÉRIEN 67,7 amont/ 150/100/ /- Publique de 10 avale 80Poste livraison _ Signy-Signets - -
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D77-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 2024/38/DCSE/BPE/EXP du 25 novembre 2024 fixant des prescriptions complémentaires à la société
GRTgaz pour la construction et l'exploitation d'un poste de livraison de gaz naturel et de son raccordement au réseau de transport de
gaz naturel existant, sur le territoire de la commune de Signy-Signets
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Le présent arrété ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pourl''implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
Article 3 : Le gaz transporté est du gaz naturel ou assimilé, gaz combustible dont le pouvoir calorifiquesupérieur est compris entre 10,70 et 12,80 kWh par mètre cube mesuré à sec à la température de 0 °Cet sous la pression de 1,013 bar.La composition du gaz transporté est telle qu'il ne puisse exercer d'action néfaste sur les canalisationsde la présente autorisation.Les caractéristiques du gaz transporté sont fixées par les prescriptions techniques applicables aux'canalisations de transport de gaz de GRTgaz publiées en application des articles R.433-14 et suivants ducode de l'énergie.
Article 4 : Les présentes prescriptions n'ont pas de limitation de durée.Le Ministre chargé de I'Energie peut, pour un motif d'intérêt général, exiger la suppression d'une partiequelconque des ouvrages ou en faire modifier les dispositions ou le tracé.La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement de cet ouvragepeuvent être décidées par le Préfet dans le cadre de l'article L. 554-9 du code de l'environnement.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié au Directeur de la société GRTgaz.
Article 6 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publiéau recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Seine-et-Marne pendantune durée d'un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Signy-Signets.
Article 7 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.1 —Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Melun :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement dela canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de ces décisions ;2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Il — Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du | peuvent faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce récours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés au |.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.I- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice d'un projet de canalisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.
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GRTgaz pour la construction et l'exploitation d'un poste de livraison de gaz naturel et de son raccordement au réseau de transport de
gaz naturel existant, sur le territoire de la commune de Signy-Signets
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Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la Directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et lemaire de Signy-Signets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont ampliation leur sera adressée.
æ
t et par délégation,Le segrétfire général de la préfecture
Sébastien LIME
Copie pour information à :- Monsieur le sous-préfet de Meaux, ;- Mme la cheffe de l'UD 77 de la DRIEAT IDF.
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GRTgaz pour la construction et l'exploitation d'un poste de livraison de gaz naturel et de son raccordement au réseau de transport de
gaz naturel existant, sur le territoire de la commune de Signy-Signets
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