PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-144
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Doubs /
25-2024-09-30-00002 - arrête_classement_passage a niveau (3 pages) Page 3
25-2024-09-26-00003 - DGD-arrêté- barème (4 pages) Page 7
25-2024-09-26-00004 - DGD-arrêté-collectivités (6 pages) Page 12
25-2024-09-26-00005 - DGD-arrêté-SCOT Loue-lison (2 pages) Page 19
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-09-23-00025 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le site HOTEL TERTIAIRE situé à MONTBELIARD
(3 pages) Page 22
25-2024-09-23-00024 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le site NUMERICA situé à MONTBELIARD (3
pages) Page 26
25-2024-09-23-00026 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé dans la sous-préfecture de MONTBELIARD (3
pages) Page 30
25-2024-09-24-00026 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 53 GOUILLE A
BEURE (dde) (3 pages) Page 34
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-09-30-00001 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse
CORNU Pascal (2 pages) Page 38
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2024-09-27-00004 - Création de la commune nouvelle de Mamirolle au
1er janvier 2025 (4 pages) Page 41
SDIS 25 / Groupement Gestion Opérationnelle
25-2024-10-01-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude
opérationnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique du
service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour
l'année 2024. (3 pages) Page 46
2
Préfecture du Doubs
25-2024-09-30-00002
arrête_classement_passage a niveau
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-30-00002 - arrête_classement_passage a niveau 3
| n
PREFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau,
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
VU les propositions de SNCF Réseau en date du 04 septembre 2024,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°
Le passage à niveau n° 28 de la ligne de Besançon au Locle - Col des Roches est classé conformément aux
indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
ARTICLE 2
Le présent arrêté n'abrogera celui en date du 07 octobre 1994 en ce qui concerne le passage à niveau n° 28
et n'entrera en application que lorsque sera mise en service la signalisation automatique, lumineuse et
sonore.
ARTICLE 3
La présente décision est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
et de sa publication, d'un recours administratif auprès du préfet du Doubs ou du ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie, ainsi que d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Besançon.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur de l'Infrapôle Bourgogne Franche Comté, ainsi
que le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée :
- Au directeur départemental des territoires
- Au directeur régional Bourgogne Franche Comté de SNCF Réseau
- Au directeur de l'infrapôle Bourgogne Franche Comté
Fait à Besancon, le 3 SEP, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, directrice de cabinet,
Saadia TAMELIKECHT
On gen L Me hs «
Sri ls Sa
8 bis rue Charles Nodier d A7 hu25035 BESANÇON Cedex ee ats
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr. 1 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-30-00002 - arrête_classement_passage a niveau 4
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un
délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél: 03 81 25 10 O0
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 2 sur 2
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-30-00002 - arrête_classement_passage a niveau 5
|
PREFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Fiche individuelle du passage a niveau n° 28
annexée à l'arrêté préfectoral du' septembre 2024
abrogeant celui du 07 octobre 1994 en ce qui concerne le passage à niveau n° 28
Ligne : BESANCON au LOCLE - COL DES ROCHES
Département : DOUBS
Commune : AVOUDREY
Point kilométrique ferroviaire : 445+381
Désignation de la voie routiére : Voie communale
Catégorie du PN : 1ère
Dispositions particuliéres :
Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deux demi-barrières à
fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la route l'approche des trains.
A Besançon, le 3 0 SEP. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préféte, directrice de cabinet,
= NS TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nocier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr. 1sur1
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-30-00002 - arrête_classement_passage a niveau 6
Préfecture du Doubs
25-2024-09-26-00003
DGD-arrêté- barème
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00003 - DGD-arrêté- barème 7
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du 26.03% ' Lo de
Portant versement de la dotation générale de décentralisation (DGD)
« document d'urbanisme »
Barème de compensation Exercice 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 13214 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614.9 et R1614.41
a R1614.51;
Vu le décret du 29 janvier 2024 portant nomination.de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la Secrétaire-Générale de la
Préfecture du Doubs, Madame Nathalie VALLEIX ;
L
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'avis du collège des élus de la commission de conciliation réuni le 11 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires;
ARRETE
Article 1: Le barème de compensation des dépenses liées à l'établissement et à la mise en
œuvre des plans locaux d'urbanisme, des PLUi, des SCOT « urbains » et « ruraux », des cartes
communales, et des règlements locaux de publicité, est fixé comme suit pour l'année 2024 :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00003 - DGD-arrêté- barème 8
Direction départementale
des territoires du Doubs
Elaboration et Révision
Forfait document seul Supplément évaluation
environnementale
Carte communale 5 000,00 € 1 000,00 €
PLU / Communes < 2500 habitants 12 000,00 € 1 500,00 €
PLU / Communes de 2 500 <6 000-habitants 15 000,00 € 1 500,00 €
PLU / Communes > 6 000 habitants 18 000,00 € 1 500,00 €
PLUI / - 10 000 habitants 94 800,00 € -
PLU /10 000 à 25 000 habitants 120 000,00 € -
PLUi /+ de 25 000 habitants 180 000,00 € -
SCOT « urbains »> 100 000 habitants 0,5€ / habitant -
SCOT « ruraux » 0,5€ / hectare -
RLP 1:000,00 € -
RLPi 10 000,00 €
Dotation exceptionnelle
Lorsqu'une commune, confrontée a la défaillance du bureau d'études chargé de conduire une
procédure ayant fait l'objet d'une dotation au titre de la DGD, est contrainte de reprendre
l'ensemble de cette procédure, une dotation exceptionnelle peut lui être attribuée pour la
nouvelle étude.
Cette décision est prise au cas par cas, dans les conditions définies pour l'attribution des
dotations DGD après avis de la commission de conciliation.
Article 2 : Par application des articles R.421 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, ou via l'application informatique
« Télérecours» accessible par le site Internet « www.telerecours.fr», dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du
Préfet.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00003 - DGD-arrêté- barème 9
Direction départementale
des territoires du Doubs
En application de l'article R.421-2, 1° alinéa du code précité : « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative Sur une
demande vaut décision de rejet, I'interessé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours ».
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des
Territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le PrÉfetpréfet.
La Secré: > ye Générale,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00003 - DGD-arrêté- barème 10
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00003 - DGD-arrêté- barème 11
Préfecture du Doubs
25-2024-09-26-00004
DGD-arrêté-collectivités
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00004 - DGD-arrêté-collectivités 12
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du 44.43.10 y
Portant versement de la dotation générale de décentralisation (DGD)
« document d'urbanisme » |
Liste des Communes, Communautés de Communes, Syndicats Mixtes et PETR du
département du Doubs bénéficiant de la dotation départementale - Exercice 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 13214 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614.9 et R1614.41
a R1614.51;
Vu le décret du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la Secrétaire-Générale de la
Préfecture du Doubs, Madame Nathalie VALLEIX ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la mise à disposition des crédits de la DGD documents d'urbanisme pour 2024 d'un
montant de 250 000 € (programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à
leurs groupements" de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" / BOP 0119-
C002 "Dotation générale de décentralisation" / domaine fonctionnel 0119-02-08 / article
d'exécution 27 / activité 011901010248 / centre financier 0119-C002-DP25) ;
VU l'arrêté préfectoral fixant le barème départemental de compensation des dépenses
matérielles et d'études liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des documents
d'urbanisme ;
VU l'avis du collège des élus de la commission de conciliation réuni le 11 septembre 2024; .
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00004 - DGD-arrêté-collectivités 13
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1:
La liste 2024 des communes, communauté de communes et PETR du département du DOUBS
bénéficiant du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation
au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme est fixée
conformément à l'état ci-joint.
Procédures cartes communales
COLLECTIVITES - SIRET DOTATION 2024
ETRAPPE — 21250226400014 5 000,00 €
FAIMBE — 21250232200010 ~ 5 000,00 €
MANCENANS - 21250365000013 5 000,00 €
TOTAL 15 000,00 €
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00004 - DGD-arrêté-collectivités 14
Procédures PLUDirection départementale
des territoires du Doubs
COLLECTIVITES - SIRETDOTATION 2024
BOURGUIGNON -21250082100013 4 800,00 €
!EMAGNY - 21250217300017 4 800,00 €
LES FONTENELLES - 21250248800019 6 400,00 €
LES GRAS - 21250296700012 9 000,00 €
LES HOPITAUX-NEUFS — 2125030800013 6 564,00 €
JOUGNE — 21250318900012 4 800,00 €
VIEUX-CHARMONT - 21250614100010 3 600,00 €
TOTAL 39 964,00 €
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00004 - DGD-arrêté-collectivités 15
Procédures PLUiDirection départementale
des territoires du Doubs
COLLECTIVITES - SIRET DOTATION 2024
Communauté de communes des Portes du
Haut Doubs - 24250418100072 21 604,008
Pontarlier 2425083800122 84 50800 €
communaute de communes Altitude 800 - 22 800,00 €
FT ARS #200004
sca Biasostouoore YS 58 0620 €
TOTAL
178 836,00 €
Procédures SCOT « urbains » et SCOT « ruraux »
COLLECTIVITES - SIRET DOTATION 2024
Communauté de Communes Loue-Lison
(SCOT Loue-Lison) - 20006807000016 22,00€
Syndicat mixte du SCOT de l'agglomération
bisontine (SCOT de l'Agglomération 9 006,00 €
bisontine) - 25250131700017 :
TOTAL 16 200,00 €
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00004 - DGD-arrêté-collectivités 16
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2:
Par application des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, ou via l'application informatique
« Télérecours» accessible par le site Internet « www.telerecours.fr», dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, Un recours gracieux peut être exercé auprès du
Préfet.
En application de l'article R.421-2, 1" alinéa du code précité : « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Potir le AV (See
La Secrétaire Ge
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00004 - DGD-arrêté-collectivités 17
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00004 - DGD-arrêté-collectivités 18
Préfecture du Doubs
25-2024-09-26-00005
DGD-arrêté-SCOT Loue-lison
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00005 - DGD-arrêté-SCOT Loue-lison 19
PREFET Direction départementale
oe | _ des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du 2G. e 4. Le D
Portant versement de la dotation générale de décentralisation (DGD)
| « document d'urbanisme »
dotation appel à projet - Exercice 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 13214 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614.9 et R1614.41
à R1614.51:
Vu le décret du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la Secrétaire-Générale de la
Préfecture du Doubs, Madame Nathalie VALLEIX ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu la mise à disposition des crédits de la DGD documents d'urbanisme pour 2024 d'un
montant de 33 000 € (programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à
leurs groupements" de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" / BOP 0119-
C002 "Dotation générale de décentralisation" / domaine fonctionnel 0119-02-08 / article
d'exécution 27 / activité 0119010102A8 / centre financier 0119-C002-DP25);
Vu l'arrêté préfectoral fixant le barème départemental de compensation des dépenses
matérielles et d'études liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des documents
d'urbanisme ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00005 - DGD-arrêté-SCOT Loue-lison 20
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE.
Article 1:
La liste des SCOT du département du Doubs bénéficiant du concours particulier créé au sein
de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre
des SCOT est fixée conformément à l'état ci-joint.
DGD 2024 - SCOT
COLLECTIVITE - SIRET | DENOMINATION /DOTATION APPEL A PROJET
'Communauté de. Communes SCOT Loue-Lison | 33 000,00 €
Loue-Lison - 20006807000016
Article 2 : Par application des articles R.421- et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, ou via l'application informatique
« Télérecours» accessible par le site Internet « www.telerecours.fr», dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du
Préfet.
En application de l'article R.421-2, 1° alinéa du code précité : « sauf disposition législative ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
le Préfet
; ie Préfet
'is
athalie VALUEIx
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-26-00005 - DGD-arrêté-SCOT Loue-lison 21
Préfecture du Doubs
25-2024-09-23-00025
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le site HOTEL TERTIAIRE
situé à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le site HOTEL TERTIAIRE
situé à MONTBELIARD 22
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président du PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION situé 8,
avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-pro -
tection dans et aux abords du l'Hôtel Tertiaire situé 10, avenue Léon Blum – 25200 MONTBELIARD ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le site HOTEL TERTIAIRE
situé à MONTBELIARD 23
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le président du PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION situé 8, avenue des Alliés
– 25200 MONTBELIARD est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords
du l'Hôtel Tertiaire situé 10, avenue Léon Blum – 25200 MONTBELIARD, qui comportera 2 caméras
intérieures et 5 caméras extérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé -
der aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du directeur technique
sis Cours Louis Leprince-Ringuet – 25200 MONTBELIARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le site HOTEL TERTIAIRE
situé à MONTBELIARD 24
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00025 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le site HOTEL TERTIAIRE
situé à MONTBELIARD 25
Préfecture du Doubs
25-2024-09-23-00024
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le site NUMERICA situé à
MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le site NUMERICA situé
à MONTBELIARD 26
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président du PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION situé 8,
avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-pro -
tection dans et aux abords du site NUMERICA situé Cours Louis Leprince-Ringuet – 25200 MONTBE -
LIARD ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le site NUMERICA situé
à MONTBELIARD 27
CABINET
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Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le président du PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION situé 8, avenue des Alliés
– 25200 MONTBELIARD est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords
du site NUMERICA situé Cours Louis Leprince-Ringuet – 25200 MONTBELIARD, qui comportera 8
caméras intérieures, 8 caméras extérieures et 1 caméra visionnant la voie publique .
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé -
der aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du directeur technique
sis Cours Louis Leprince-Ringuet – 25200 MONTBELIARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le site NUMERICA situé
à MONTBELIARD 28
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le site NUMERICA situé
à MONTBELIARD 29
Préfecture du Doubs
25-2024-09-23-00026
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé dans la sous-préfecture
de MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00026 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la
sous-préfecture de MONTBELIARD 30
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
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Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-12-06-00023 du 6 décembre 2021 renouvelant l'autorisation d'ins-
tallation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la sous-préfecture de Montbéliard si -
tuée 43, avenue du Maréchal Joffre – 25200 MONTBELIARD ;
Vu le dossier présenté par Madame Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard à la sous-préfecture de Montbéliard située 43, avenue du Maréchal Joffre – 25200 MONTBE -
LIARD en vue d'être autorisée à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords
de son établissement ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00026 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la
sous-préfecture de MONTBELIARD 31
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
 
Article 1 er : Madame Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard à la
sous-préfecture de Montbéliard située 43, avenue du Maréchal Joffre – 25200 MONTBELIARD est au-
torisée à modifier un système de vidéo-protection installé dans et aux abords de son établissement ,
qui comportera 8 caméras intérieures, 7 caméras extérieures et 1 caméra visionnant la voie pu -
blique.
Article 2 : Le responsable du système est la sous-préfète de Montbéliard adjoint qui a désigné les
personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également
auprès du bureau du cabinet sis 43, avenue Joffre – 25200 MONTBELIARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense
contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la protection des bâtiments publics
et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de conservation
des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00026 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la
sous-préfecture de MONTBELIARD 32
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2021-12-06-00023 du 6 décembre 2021 renouvelant l'autorisa -
tion d'installation d'un système de vidéo-protection dans et aux abords de la sous-préfecture de Mont -
béliard située 43, avenue du Maréchal Joffre – 25200 MONTBELIARD, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00026 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé dans la
sous-préfecture de MONTBELIARD 33
Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00026
Vidéo-protection VNF - ECLUSE 53 GOUILLE A
BEURE (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00026 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 53 GOUILLE A BEURE (dde) 34
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des
Voies Navigables de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON en vu d'être autorisé à
installer un système de vidéo-protection aux abords de l'Ecluse 53 Gouille située Rue Paul Dubourg –
25720 BEURE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00026 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 53 GOUILLE A BEURE (dde) 35
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Monsieur Christophe HUOT-MARCHAND, responsable UTI CRR des Voies Navigables
de France situées 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vi -
déo-protection aux abords de l'Ecluse 53 Gouille située Rue Paul Dubourg – 25720 BEURE, qui com -
portera 2 caméras visionnant la voie publique .
Article 2 : Le responsable du système est le responsable UTI CRR qui a désigné les personnes habi -
litées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du subdivi-
sionnaire responsable UTI CRR sis 18, avenue Gaulard – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens
et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système ne comporte pas de dispositif d'enregistrement des images.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00026 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 53 GOUILLE A BEURE (dde) 36
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Beure et le colonel, commandant
du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00026 - Vidéo-protection VNF - ECLUSE 53 GOUILLE A BEURE (dde) 37
Préfecture du Doubs
25-2024-09-30-00001
Arrêté renouvellement agrément garde chasse
CORNU Pascal
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-30-00001 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse CORNU Pascal 38
PREFET | Cabinet
DU DOUBS Direction des Sécurités
Egatitt Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-11 00 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi);
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024. portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet;
VU la commission délivrée par M. le président de l'Association « Le Saint-Hubert Thisien » à M.
Pascal CORNU, par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l'arrêté d'agrément du 19 juin 2018 de M. Pascal CORNU;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1°: L'agrément de M. Pascal CORNU, né le 02/04/1969 à Besançon (25), en qualité de
garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la chasse, prévus
par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'Association « Le Saint-
Hubert Thisien » représentée par son président, sur l'ensemble du territoire de la commune de Thise
sur les parcelles A97, A737 et B27 de la commune d'Amagney, est renouvelé.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pascal CORNU, doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés a toute personne qui en fait la
demande.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-30-00001 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse CORNU Pascal 39
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 4: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture
du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08. -
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date
de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre re-
cours gracieux ou hiérarchique). -
I devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Article 6: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à M. Pascal CORNU, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes admi-
nistratifs.
Besancon, le
Pour le préfet et par délégation
PTS préfète, directrice du cabinet
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à rc
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-30-00001 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse CORNU Pascal 40
Préfecture du Doubs
25-2024-09-27-00004
Création de la commune nouvelle de Mamirolle
au 1er janvier 2025
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-27-00004 - Création de la commune nouvelle de Mamirolle au 1er janvier 2025 41
STORE Direction de la coordination interministérielle
Liberté et des collectivités territoriales
ad Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°
en date du 9 7 SEP. 2024
portant création de la commune nouvelle de Mamirolle
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-1 et suivants,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de MAMIROLLE en
date du 23 septembre 2024 et de LE GRATTERIS en date du 23 septembre 2024, sollicitant la
création d'une commune nouvelle à compter du 1er janvier 2025,
Considérant qu'à chacune des délibérations précitées sont annexés un rapport financier
présentant les taux d'imposition et la structure et l'évolution des dépenses, de la dette et des
effectifs des deux communes, ainsi que l'avis du comité technique placé auprès du Centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Doubs,
Considérant que la volonté des communes de MAMIROLLE et de LE GRATTERIS de former une
seule et même commune s'est exprimée dans des termes identiques,
Considérant que le projet de création d'une commune nouvelle constituée des communes de
MAMIROLLE et de LE GRATTERIS a pour objet la rationalisation de l'action administrative et une
meilleure gestion des services publics,
Considérant que les communes de MAMIROLLE et de LE GRATTERIS sont contigués,
Considérant qu'en l'espèce les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales
pour la création d'une commune nouvelle sont réunies,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1: Est créée, à compter du 1° janvier 2025, une commune nouvelle, en lieu et place des
actuelles communes de MAMIROLLE et de LE GRATTERIS.
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25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-27-00004 - Création de la commune nouvelle de Mamirolle au 1er janvier 2025 42
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de Mamirolle.
Le chef-lieu de la commune nouvelle est fixé au siège de l'ancienne commune de MAMIROLLE -
2 bis Rue de l'École - 25620 MAMIROLLE.
Article 3: Les chiffres de la population de la, commune nouvelle s'établissent a 1959 habitants
pour la population municipale et a 2012 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au
1° janvier 2024 millésimée 2021 - source INSEE).
Article 4: A compter de sa date de création au 1% janvier 2025 et jusqu'au prochain
renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Mamirolle sera
administrée par un conseil municipal constitué de l'ensemble des membres en exercice des
conseils municipaux des anciennes communes de MAMIROLLE et de LE GRATTERIS, dans les
conditions fixées aux articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales.
Lors du prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, et pour la durée de
ce mandat, le conseil municipal comportera un nombre de membres égal au nombre prévu a
l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales pour une commune appartenant à
la strate démographique immédiatement supérieure.
Article 5: Les conseils municipaux des communes de MAMIROLLE et de LE GRATTERIS renoncent
à l'institution de communes déléguées prévues par l'article L. 2113-10 du code général des
collectivités territoriales.
Article 6: La création de la commune nouvelle de Mamirolle entraine sa substitution dans toutes
les délibérations et dans tous les actes pris par les communes de MAMIROLLE et de LE
GRATTERIS.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance, sauf accord
contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne
morale par la commune nouvelle.
Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus a la commune nouvelle dés la création
de celle-ci.
Article 7 : La commune nouvelle de Mamirolle est substituée aux communes de MAMIROLLE et de
LE GRATTERIS dans les établissements publics de coopération intercommunale dont ces
communes étaient membres, et notamment la communauté urbaine Grand Besançon Métropole.
Article 8: Outre son budget principal, seront créés, au sein de la commune nouvelle, les budgets
annexes suivants :
- Bois
- Galerie marchande
- Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Article 9: Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable du Service de
Gestion Comptable (SGC) de Besançon.
Article 10: Les personnels en fonction dans les anciennes communes de MAMIROLLE et de LE
GRATTERIS relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi.
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Préfecture du Doubs - 25-2024-09-27-00004 - Création de la commune nouvelle de Mamirolle au 1er janvier 2025 43
Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était
applicable ainsi, qu'à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de
l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale.
Article 11: Entre la date de création de la commune nouvelle au 1° janvier 2025 et la date de
l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, les anciens maires et les anciens
adjoints conservent leur qualité d'officier d'état-civil et la faculté d'exercer les actes de gestion
courante relevant de l'ensemble de leurs prérogatives antérieures, sur les ressorts territoriaux des
anciennes communes.
Article 12 : La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au
paiement d'ducune indemnité ni aucun droit, taxe, salaires ou honoraires.
Article 13: Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues
nécessaires par la création de la commune nouvelle.
Article 14 : Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux
mois à compter dela publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyéns" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce
délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours
contentieux.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, les Maires de MAMIROLLE et de LE
GRATTERIS sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une transmission au Ministère de l'Intérieur (bureau
CIL2 de la Direction Générale des Collectivités Locales) pour que mention dudit arrêté soit
effectuée au Journal Officiel de la République Française.
Il sera notifié à Mesdames et Messieurs :
- les Maires des communes de MAMIROLLE et de LE GRATTERIS,
- les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont ces communes
sont membres,
- la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté,
- la Présidente du Conseil Départemental du Doubs,
- le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,
- le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs,
- la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales de Bourgogne Franche-Comté,
- la Directrice Départementale des Finances Publiques,
- le Directeur Régional de l'INSEE,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
- le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Doubs,
- la Directrice des Archives Départementales du Doubs,
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Préfecture du Doubs - 25-2024-09-27-00004 - Création de la commune nouvelle de Mamirolle au 1er janvier 2025 44
- le Directeur Départemental des Territoires,
- le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
- le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
- le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
- le Délégué Régional du Groupe La Poste,
- le Directeur Interrégional Centre-Est de l'IGN.
A Besançon, le 927 SEP, 2024
Le Préfet,
Rémi BASTILLE
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Préfecture du Doubs - 25-2024-09-27-00004 - Création de la commune nouvelle de Mamirolle au 1er janvier 2025 45
SDIS 25
25-2024-10-01-00001
Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de
l'équipe d'intervention cynotechnique du service
départemental d'incendie et de secours du
Doubs, pour l'année 2024.
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 46
Ex
OT DOUBS Service départemental
d'incendie et de secours du DoubsLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024.
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article R1424-54 ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et vo-
lontaires ;
Vu le guide national de référence « cynotechnie » ;
Vu le guide de doctrine opérationnel « engagement des équipes cynotechniques » ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 portant schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1712-07104 du 17 décembre 2007 portant création d'un peloton
Cynophile départemental au sein du Service départemental d'incendie et de secours du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-05-27-00008 du 27 mai 2024 fixant la liste d'aptitude opéra-
tionnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique des sapeurs-pompiers du département du
Doubs pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00019 du 29 janvier 2024 portant délégation de signa-
ture a Monsieur Stéphane BEAUDOUX, Directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours du Doubs ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours
du Doubs;
ARRETE
Article 1°:
Sont habilités à exercer au sein de l'équipe d'intervention cynotechnique des sapeurs-pom-
piers du département du Doubs au titre de l'année 2024, sans restriction, les personnels et les
chiens désignés ci-dessous :
NIVEAU DE NIVEAU z
FORMATION D'EMPLOI CHIEN Robe Abed
Conseiller Berger Belge
CYN 3 Technique TIXI née le 22/01/22 | HUGUENARD | ARNAUD
Départemental | n° 250268743962741
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3


SDIS 25 - 25-2024-10-01-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 47
Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
NIVEAU DE
FORMATIONNIVEAU
D'EMPLOICHIEN NOM PRÉNOM
CYN2Chef d'unité
cynotechniqueBorder collie
PEP'S né le 15/11/2019
n°250269590054602GOY FRANCK
Berger belge
JEKO né le 05/11/14
n° 250269500642126JEANNINGROS MAGALI
CYN1Conducteur
cynotechniqueBerger hollandais
THOR né le 08/03/22
n° 250269610339137BISMILLAH JAAFAR
Berger belge
TAÏGA née le 05/01/22
n° 250269610240538CARMINATI ALEXIS
Berger belge malinoise
REVA, née le
10/01/2020
n°250268732705750RICHARD MICKAEL
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/3


SDIS 25 - 25-2024-10-01-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 48
Service Départemental
d'incendie et de secours du Doubs
Article 2:
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent étre engagés en in-
tervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Sont habilités a exercer la spécialité « CYN » uniquement dans le cadre des exercices et des
formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE | .
FORMATION | NIVEAU D'EMPLOI CHIEN NOM - PRÉNOM
beg Berger allemand
CYN 2 ena JUKE né le 20/10/14 GOY FRANCK
y q n°250268500768018
Article 3:
L'arrété préfectoral n° 25-2024-05-27-00008 du 27 mai 2024 susvisé est abrogé.
Article 4:
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture et du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services
d'incendie et de secours
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3


,
SDIS 25 - 25-2024-10-01-00001 - Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe d'intervention cynotechnique du service
départemental d'incendie et de secours du Doubs, pour l'année 2024. 49