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Direction
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Direction des de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112, rue de la République
97488 Saint-Denis CEDEX


Saint-Denis, le 11 septembre 2025

Arrêté DEETS-2025-23 portant subdélégation de signature

Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Vu le décret n°99 -89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98 -81 du 11
février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances
sur l'Etat, les départements, les communes et les établiss ements publics et relatif aux décisions
prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013 -571 du 1 er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la
santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie
associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gest ion d'agents placés
sous leur autorité ;

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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n ° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8, ainsi que l'article
11 concernant les départements et régions d'outre-mer.
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et
de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004 -374 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'état
pour lesquelles l'avis du chef de services déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces
personnels est requis préalablement à leur édiction ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité de préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud POULY en
qualité de dire cteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, à
compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2025 portant nomination de Madame Géraldine MILLE en qualité de directrice
adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé e des
fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie » ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2025 portant nomination de Monsieur Sylvain LIAUME en qualité de directeur
adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctions
de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités » ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2025 portant nomination de Madame Christelle LIM -SU-KWAI en qualité de
directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargée
des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 610 en date du 31 mars 2021 portant création de la direction de l'économie,
de l'emploi du travail et des solidarités de la région La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud POULY,
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ;
Vu le contrat de service signé le 18 janvier 2021 décrivant les missions assurées par le secrétariat général
commun (SGC) du département de La Réunion pour le compte des directions déconcentrées de
l'État ;
Vu le Descriptif de Gestion de Système de Gestion et de Contrôle (DSGC) validé par la commission
interministérielle de coordination des contrôles (CICC) le 12 juillet 2016 ;

ARRETE
ARTICLE 1 – SUPPLEANCE DIRECTION absence Monsieur Arnaud POULY
En cas d'absence de Monsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) de La Réunion , subdélégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME ,
directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des
fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités », ou à Madame

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Christelle LIM-SU-KWAI directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La
Réunion, chargée d es fonctions de responsable du pôle « politique du travail, ou à Madame Géraldine
MILLE, directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargée
des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie », pour l'ensemble des décisions listées dans l'arrêté préfectoral portant délégation de
signature susvisé, selon à qui la suppléance aura été confiée.
Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation de
signature.
Cette subdélégation de signature exclut les notes à caractère général portant sur l'organisation de la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion.

ARTICLE 2 –Mission d'Appui au Pilotage Stratégique (MAPS)
Subdélégation de signature est donnée à Madame Sophie OZOUF, responsable de la MAPS et à Madame
Fabienne VALIERE , responsable adjointe de la MAPS à l'effet de signer tous actes relevant de leur
domaine de compétence.
A la réception et à la programmation des crédits du BOP 354 « administration territoriale de l'Etat » sur
l'unité opérationnelle 0354 -D974-DEETS, subdélégation est donnée à Madame Sophie OZOUF ,
responsable de la MAPS, à Madame Fabienne VALIERE , responsable adjointe de la MAPS et à Madame
Jenny ANDRIANJAFINISAINANA, chargée de mission budgets et contrôle de gestion afin de :
• piloter et décider de la programmation budgétaire des autorisations d'engagement et des crédits
de paiement de l'UO (la gestion technique dans Chorus de cette programmation étant confiée
au SGC) ;
• signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;
• réaliser le suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC selon les
engagements décrits dans le contrat de service mentionné à la délégation préfectorale.
Subdélégation est donnée à Madame Sophie OZOUF , responsable de la MAPS et à Madame Fabienne
VALIERE, responsable adjointe de la MAPS, afin de signer les arbitrages relatifs à la rémunération du
personnel et les actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines .
Cette subdélégation de signature comprend la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS
DT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les états de frais, en qualité de VH1.
Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation de
signature.
Cette subdélégation de signature exclut les correspondances au préfet de La Réunion, les notes à
caractère général portant sur l'organisation de la direction et les subventions.
ARTICLE 3 – Mission d'Appui au Pilotage Stratégique (MAPS) : Expertises
Subdélégation de signature est donnée à l'effe t de signer tous actes relevant de son domaine de
compétence à :
➢ Madame Sophie OZOUF, responsable de la MAPS ;
➢ Madame Fabienne VALIERE, responsable adjointe de la MAPS ;
➢ Madame Jenny ANDRIANJAFINISAINANA, chargée de mission budgets et contrôle de gestion.
Cette subdélégation est donnée à l'effet de signer tous les actes associés aux dépenses dont la DEETS
assure l'ordonnancement secondaire relevant d u programme 155 : Soutien des ministères sociaux pour
les champs cohésion sociale, travail et emploi (T2 et HT2).
Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation de
signature.
Cette subdélégation de signature exclut les correspondances au préfet de La Réunion, les notes à
caractère général portant sur l'organisation de la direction et les subventions.


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ARTICLE 4 – Mission d'Appui au Pilotage Stratégique (MAPS) : Exécution budgétaire
Subdélégation de signature est donnée à Madame Sophie OZOUF, responsable de la MAPS, à Madame
Fabienne VALIERE , responsable adjointe de la MAPS, à Madame Jenny ANDRIANJAFINISAINANA ,
chargée de missions budgets et contrôle de gestion et à Madame Denise GERBITH , en charge de
l'exécution budgétaire pour la validation des actes, dans le cadre de l'utilisation de l'application
CHORUS, des op érations d'ordonnancement secondaire délégué pour les recettes et les dépenses et
aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes
visés ci-dessous :
o 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;
o 134 : Développement des entreprises régulations ;
o 155 : Soutien des ministères sociaux pour les champs cohésion sociale, travail et emploi
(T2 et HT2).
Cette subdélégation de signature comprend la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS
DT de toute demande d'ordre de mission et d'état de frais en qualité de gestionnaire valideur pour les
actes relevant des crédits du programme 354.
ARTICLE 5- Chef de Cabinet
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes relevant de son domaine de
compétence à Monsieur Christian BRUNAUD, chef de cabinet.
Cette subdélégation est donnée à l'effet de signer tous les actes et constatations de services faits
associés aux dépenses du BOP 354.
Cette subdélégation s'app lique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation de
signature.
Cette subdélégation de signature exclut les correspondances au préfet de La Réunion, les notes à
caractère général portant sur l'organisation de la direction, les arbitrag es relatifs à la rémunération du
personnel, ainsi que les actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines, et les
subventions.
ARTICLE 6 – CONSEIL MEDICAL
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Christian LASSALLE, président du conseil médical à
l'effet de signer
• toutes les correspondances à caractère courant, relevant de son domaine de compétence ;
• les frais de déplacement des médecins à l'occasion de la commission de réforme .
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian LASSALLE, subdélégation de signature est
donnée à Madame Valérie VANARDOIS, en charge du conseil médical.
ARTICLE 7 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités – Subdélégation au responsable de pôle
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de La
Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités », à effet de
signer tous arrêtés, actes, avis, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ou pièces rel evant
des attributions et du domaine de compétences du pôle « entreprises, emploi et solidarités » de la DEETS
en ce qui concerne les attributions spécifiques et générales du pôle.
Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation de
signature.
Cette subdélégation de signature exclut, les notes à caractère général portant sur l'organisation de la
direction, les arbitrages relatifs à la rémunération du personnel ainsi que des actes et décisions relevant
de la gestion des ressources humaines.
Cette subdélégation permet à Monsieur Sylvain LIAUME de :
• signer les décisions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale, en application des
articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-3 du code du travail ;

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• signer les décisions visant à agréer et reconnaître la qualité des sociétés coopératives ouvrière
de production (SCOP) en application des articles 54 de la loi 78 -763 du 19 juillet 1978 portant
statut des sociétés coopératives de production et du décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif
à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;
• signer les décisions d'attribution du titre d'État de maitre restaurateur en application de l'article
L.122-21 du code de la consommation ;
• signer les décisions d'attribution du label d'État Entreprise du Patrimoine Vivant en application
des articles 2 et 3 du Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label entreprise
du patrimoine vivant ;
• signer les décisions de délivrance de la carte professionnelle de guide conférencier en application
de l'article R.221-2 du code du tourisme ;
• signer les décisions et notifications d'agrément en vue de l'organisation des sessions d'examen
prises en application des articles 1 et 2 de l'arrêté du ministère du travail du 21 juillet 2016 relatif
aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation ;
• signer les décisions d'habilitations des membres de jury prises en application de l'article 5 de
l'arrêté du 22 déce mbre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du
ministère chargé de l'emploi ;
• signer les notifications de résultats, parchemins, et livrets de certifications destinés aux candidats
effectuées en application de l'arrêté du 21 juill et 2016 portant règlement général des sessions
d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
• signer les décisions de recev abilité de la validation des acquis de l'e xpérience en application de
l'article R. 335-7 du code de l'éducation ;
• signer les décisions d'annulation de la déclaration d'activité en application de l'article L.6351 -4
et R.6351-10 du code du travail ;
• signer les décisions de reversement en application des articles L. 6362-2 et L. 6362-3 du code du
travail ;
• signer les décisions d'enregistrement et de refus de délivrance de numéro de déclaration
d'activité en application des articles L. 6351-1 et suivants du code du travail ;
• signer, dans le domaine social et paramédical, tous les actes se référant aux avis sur demandes
d'agrément et à leurs modifications, à la présidence des commissions, à l'organisation des jurys,
à leur tenue ainsi qu'aux actes qui en découlent, notamment les décisions et rejets, les
notifications de résultats, les parchemins et aux commissions de reconnaissance et d'équivalence
des diplômes.
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de La
Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités », à effet de
procéder à la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de t oute demande d'ordre
de mission, ainsi que les états de frais en qualité de VH1.
Subdélégation est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME , directeur adjoint de la DEETS de La Réunion ,
chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités », à effet de :
• signer tous les actes associés aux dépenses dont la DEETS assure l'ordonnancement secondaire,
relevant des programmes :
o 102 : Accès et retour à l'emploi ;
o 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;
o 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;
o 147 : Politique de la ville ;
o 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ( au titre
du FSE) ;
o 157 : Handicap et dépendance ;
o 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

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o 183 : Protection maladie ;
o 303 : Immigration et asile, Action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile » ;
o 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ;
o 305 : Stratégies économiques ;
o 364 : Cohésion et solidarités.
• organiser les procédures de consultation et signer tous les actes relatifs aux marchés publics ainsi
que leurs avenants éventuels des programmes précités , dans les limites définies par l'arrêté
préfectoral de délégation de signature.
• signer tous les actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire, relevant des programmes :
o FSE00-13 Investissement pour la croissance et l'emploi (Programmation FSE 2014/2020) ;
o FSE00-08 Initiative pour l'emploi des jeunes ;
o FSE 2021-2027 ;
o 155-CFSE-D974.
ARTICLE 8 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : subdélégation aux responsables adjoints de pôle
Subdélégation de signature dans les conditions visées à l'article 7, est donnée à chacun en ce qui le
concerne pour les actes relevant des domaines de compétence précisés ci -dessous, à :
➢ Madame Pauline BOURDIN, responsable adjointe du pôle « entreprises, emploi et solidarités »,
- pour les domaines de compétence des services :
o Développement des compétences ;
o Fonds social européen ;
o Insertion dans l'emploi ;
- pour les actes associés aux dépenses donc la DEETS assure l'ordonnancement secondaire,
relevant des programmes :
o 102 accès et retour à l'emploi ;
o 103 accompagnement des mutations ;
o 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
(au titre du FSE) ;
dans la limite de 150 000 €.
- ainsi que, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain LIAUME, directeur
adjoint de la DEETS de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises,
emploi et solidarités », pour les domaines de compétence des services :
o Service économique de l'Etat en région ;
o Anticipations et accompagnement des mutations ;
o Mission administrative et financière ;
o Politique de la ville.
➢ à Monsieur Serge TARDY, responsable adjoint du pôle « entreprises, emploi et solidarités »,
- pour les domaines de compétence du service :
- De la rue au logement ;
- Protection des publics et solidarités ;
- Politique de la ville.
- pour les actes associés aux dépenses don t la DEETS assure l'ordonnancement secondaire,
relevant des programmes :
o 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;
o 147 : Politique de la ville ;
o 157 : Handicap et dépendance ;
o 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables ;
o 183 : Protection maladie ;
o 303 : Immigration et asile, Action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile »
o 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ;
o 364 : Cohésion et solidarités ;

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dans la limite de 150 000 €.
Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation de
signature.
Cette subdélégation de signature comprend la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS
DT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les états de frais, en qualité de VH1.
ARTICLE 9 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : subdélégation aux responsables de service
Subdélégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 7, chacun
en ce qui le concerne pour les actes relevant de son domaine de compétence à :
➢ Monsieur Éric BERTRAND, responsable du service anticipation et accompagnement des
mutations économiques ;
➢ Monsieur Ronan FLEURY, responsable du service du fonds social européen ;
Concernant Monsieur Ronan FLEURY, cette subdélégation exclut les actes liés aux opérations
d'audit FSE pour le PO FSE 2014-2020 ;
➢ Monsieur David FONTAINE, responsable de la mission administrative et financière ;
Concernant Monsieur David FONTAINE, cette subdélégation exclut la signature des conventions
et des actes liés aux opérations de contrôle de service fait ;
➢ Madame Isabelle GRONDIN, responsable du service insertion dans l'emploi ;
➢ Monsieur Patrick LOISEAU, responsable du service de la rue au logement ;
➢ Madame Julie PAVAGEAU, responsable du service régional de contrôle et du développement des
compétences ;
➢ Monsieur Arnaud SICCARDI, responsable du service économique de l'État en région ;
➢ Monsieur Jean-Pierre SALIMINA, responsable du service protection des publics et solidarités.
Cette subdélégation exclut la signature des conventions et des actes liés aux opérations de contrôle de
service fait d'un montant supérieur à 23 000€.
Cette subdélégation de signature comprend la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS
DT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les états de frais, en qualité de VH1.
ARTICLE 10 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : correspondances courantes
Pour toutes les correspondances à caractère courant, relevant de leur domaine de compétence,
subdélégation de signature est donnée à :
➢ Monsieur Bertrand BONNARD, responsable adjoint du service économique de l'État en région
➢ Monsieur Jacques CAMANA-PATAMA, responsable de l'unité exécution comptable ;
➢ Madame Ingrid CALICHARANE, responsable de l'unité fonctions régaliennes du logement ;
➢ Madame Delphine DEBAST, responsable de l'unité animation et pilotage financier du FSE ;
➢ Madame Nathalie NATIVEL , responsable de l'unité certifications sociales et paramédicales et
titres professionnels ;
➢ Monsieur Rémy C ORRADO, responsable de l'unité animation politique formation
professionnelle ;
➢ Madame Océane RIGNAULT, responsable de l'unité de gestion du FSE ;
➢ Monsieur Mathieu SALING, responsable de la mission politique de la ville.
Cette subdélégation ne vise que les correspondances à caractère courant et exclut celles visées à
l'article 7, les notes à caractère général portant sur l'organisation de la direction, les arbitrages relati fs à
la rémunération du personnel , ainsi que des actes et décisions relevant de la gestion des ressources
humaines et les subventions.
Cette subdélégation de signature comprend la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS
DT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les états de frais, en qualité de VH1.
ARTICLE 11 – Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités, service régional de contrôle : déclarations d'activité
Pour les décisions d'enregistrement et de refus de délivrance de numéro de déclaration d'activité en
application des articles L. 6351 -1 et suivants du code du travail, subdélégation de signature est donnée
à :

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➢ Madame Corinne BOYER, agente de contrôle au service régional de contrôle ;
➢ Madame Joliette SANDBERG, agente de contrôle au service régional de contrôle ;
➢ Monsieur Benoît SUZANNE, agent de contrôle au service régional de contrôle.
ARTICLE 12 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : certifications sociales et paramédicales et titres
professionnels
• Pour la mise en œuvre des politiques de l'Etat en tant que certificateur , subdélégation de
signature est donnée, dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 7, à Madame
Nathalie N ATIVEL, responsable de l'unité certifications sociales et paramédicales et titres
professionnels, à l'effet de signer tout acte relatif à la politique du titre professionnel.
• Dans le domaine social et paramédical, et pour l'ensemble des certifications délivrée s par le
ministère du travail et de l'emploi , subdélé gation est donnée à Madame Nathalie NATIVEL ,
responsable de l'unité certifications sociales et paramédicales et titres professionnels , à l'effet
de signer tous les actes se référant à l'organisation des jurys et à leur tenue ainsi qu'aux actes qui
en découlent, notamment les notifications de résultats, les parchemins ainsi que tous les actes
se référant aux commissions de reconnaissance et d'équivalence des diplômes.
Subdélégation est donnée à Madame Stéphanie LUCAS, chargée de mission certification paramédicale
à l'effet de signer les actes relatifs aux jurys présidés (PV, attestations de réussite et listes des admis) ainsi
que les actes se référant aux commissions d'autorisation d'exercice des diplômes paramédicaux.
ARTICLE 13 – Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : pupilles de l'état
Subdélégation de signature est donnée, pour la tutelle des pupilles de l'Etat à :
➢ Monsieur Jean-Pierre SALIMINA, responsable du service protection des publics et solidarités ;
➢ Madame Dalanda OUESLATI , unité protection de l'Enfance, majeurs protégés, et pupilles de
l'Etat.
ARTICLE 14 – Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : exécution budgétaire
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur David FONTAINE, responsable de la mission
administrative et financière ; à Monsieur Jacques CAMANA -PATAMA, responsable de l'unité exécution
budgétaire à Madame Cécile LYAUTEY , chargée de mission budgétaire et comptable et à Madame
Joanna SOTRON, en charge de l'exécution budgétaire :
• pour la validation des actes, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS, des
opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de
service prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci -dessous :
o 102 : Accès et retour à l'emploi ;
o 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;
o 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;
o 157 : handicap et dépendance ;
o 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;
o 183 : Protection maladie ;
o 303 : « immigration et asile » action 2 : « garantie de l'exercice du droit d'asile » ;
o 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ;
o 305 : Stratégies économiques ;
o 364 : Plan de Relance « Cohésion ».
• pour la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d'ordre
de mission et d'état de frais en qualité de gestionnaire valideur pour les actes relevant des crédits
du programme 305 et 147.
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu SALING, responsable de la mission politique
de la ville et à Monsieur Grégory BOOTHER, en charge de l'exécution budgétaire pour la validation des
actes, dans le cadre de l'utilisation des applications interministérielles OSIRIS et CHORUS, des
opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service
prescripteur pour les crédits portés par le programme 147 « Politique de la ville ».

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ARTICLE 15 – Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités exécution budgétaire du FSE
Subdélégation de signature est donnée à, Madame Delphine DEBAST, responsable de l'unité animation
et pilotage financier du FSE, Monsieur Fabrice BALAZI et à Monsieur Hisham SOOBRATTY, en charge de
l'exécution budgétaire,
• pour la validation des actes, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS, des
opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de
service prescripteur pour les crédits d'assistance technique FSE (0155-CFSE-D974) ;
• pour la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d'ordre
de mission et d'état de frais en qualité de gestionnaire valideur pour les actes relevant des crédits
d'assistance technique FSE (0155-CFSE-D974) ;
• pour la validation des actes, des opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes
de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés
ci-dessous :
o FSE00-13 Investissement pour la croissance et l'emploi (Programmation FSE 2014/2020) ;
o FSE00-08 Initiative pour l'emploi des jeunes ;
o FSE 2021-2027.
Article 16 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : activité partielle, activité partielle de longue durée
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de La
Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités à Madame
Pauline BOURDIN, responsable adjointe du pôle « entreprises, emploi et solidarités » et à Monsieur Eric
BERTRAND, chef du service anticipations et accompagnement des mutations, à l'effet de signer par voie
écrite ou électronique, au nom et pour le compte de l'administration, les décisions, actes administratifs
et correspondances relevant de la gestion de l'activité partielle et de l'activité partielle de longue durée.
ARTICLE 17 – Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie : subdélégation
à la responsable de pôle, à la responsable adjointe de pôle et à la responsable de service
Subdélégation de signature est donnée à Madame Géraldine MILLE, directrice adjointe de la DEETS de
La Réunion, chargée des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression
des fraudes et métrologie », à Madame Martine LE CAM, responsable adjointe du pôle, responsable du
service protection économique des consommateurs, à Monsieur Didier BILLAUD, responsable du service
régulation concurrentielle des marchés, à Monsieur Guillaume PELOTIN, responsable du service Loyauté
des produits et contrôle des filières et à Madame Julie DEGOUL, responsable du service métrologie
légale, à effet de signer tous arrêtés, actes, avis, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ou
pièces relevant des attributions et du domaine de compétences du pôle «concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie» de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités en ce qui concerne les attributions spécifiques et générales du pôle.
Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation de
signature.
Cette subdélégation de signature exclut l es correspondances au préfet de La Réunion, les notes à
caractère général portant sur l'organisation de la direction et des arbitrages relatifs à la rémunération
du personnel, ainsi que les actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines .
Elle permet notamment la mise en œuvre des dispositions prévues par :
o les articles L.205-10, et R.205 -3, L.631-25, L.946-1, R.946-1 et R.911 -3 du code rural et de la
pêche maritime ;
o les articles L.173-12 et R.173-1 du code de l'environnement ;
o le livre V – titre II – chapitre 1er – section 2 du code de la consommation et les articles L. 531-
6 et R. 522-7 du code de la consommation ;
o et pour tous les actes en matière de métrologie légale prévus par la loi du 4 juillet 1837 et le
décret du 3 mai 2001.

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Subdélégation est donnée à Madame Géraldine MILLE , directrice adjointe de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de La Réunion, chargée des fonctions de responsable du pôle «concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie», à Madame Martine LE CAM, responsable adjointe
du pôle, r esponsable du service protection économique des consommateurs , à Monsieur Didier
BILLAUD, responsable du service régulation concurrentielle des marchés , à Monsieur Guillaume
PELOTIN, responsable du service Loyauté des produits et contrôle des filières et à Madame Julie
DEGOUL, responsable du service métrologie légale à effet de :
• signer tous les actes associés aux dépenses dont la DEETS assure l'ordonnancement secondaire,
relevant du programme 134 : Développement des entreprises et régulation ;
• organiser les procédures de consultation et signer tous les actes relatifs aux marchés publics ainsi
que leurs avenants éventuels du programme précité ;
• procéder à la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de t oute demande
d'ordre de mission, ainsi que les états de frais, en qualité de VH1.
ARTICLE 18 – Pôle Politique du Travail : subdélégation à la responsable de pôle et à la responsable
adjointe de pôle
Subdélégation de signature est donnée Madame Christelle LIM -SU-KWAI, directrice adjointe de la
DEETS de La Réunion, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », et à Madame
Marie-Aude AEBY, responsable adjointe du pôle « politique du travail » , à effet de signer tous arrêtés,
actes, avis, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ou pièces relevant des attributions et
du domaine de compétences du pôle « politique du travail » de la direction de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DEETS) en ce qui concerne les attributions spécifiques et générales du pôle.
Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation de
signature.
Cette subdélégation de signature exclut l es correspond ances au préfet de La Réunion, l es notes à
caractère général portant sur l'organisation de la direction, et les arbitrages relatifs à la rémunération du
personnel, ainsi que les actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines.
Elle permet notamment la mise en œuvre des dispositions suivantes :
- la dérogation au repos dominical en application notamment des articles L3132.20 et L3132.23 du
code du travail ;
- l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans : la délivrance, le retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode, en application notamment des articles L.7124 -1 et
L.7124-3, R.7124 -1 à R.7124 -7, et R. 7124 -20 à R. 7124 -26 du code du travail, la délivrance, le
renouvellement, la suspension, le retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants de moins de seize ans en application notam ment des articles L.7124-5 et
R.7124-1 à R.7124-26 du code du travail, la fixation de la répartition de la rémunération perçue
par l'enfant entre ses représentants légaux, l'autorisation de prélèvement en application
notamment de l'article L.7124-9 du code du travail ;
- l'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours et organismes de
formations en application notamment L.6225-1 à L.6225-3, R6225-4 et 6225-8 ;
- l'agrément organismes de formation organisant des stages et sessions de formation économique,
sociale et environnementale en application notamment des articles L.2315-17, L. 2315-18, R.2315-
8 à R 2315-16 du code du travail ;
- l'établissement de la liste des conseillers du salarié en application de l'article D.1232 -5 du code
du travail ;
- l'établissement de la liste des défenseurs syndicaux en application des articles L. 1453 -4 et D.
1453-2-3 du code du travail.
Subdélégation de signature est donnée à Madame Christelle LIM -SU-KWAI, directrice adjointe de la
DEETS de La Réunion, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », et à Madame
Marie-Aude AEBY, responsable adjoint du pôle « politique du travail » à effet de :
Le directeur de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités,
Arnaud/POULY
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• signer tous les actes associés aux dépenses dont la DEETS assure l'ordonnancement sec ondaire,
relevant du programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;
• organiser les procédures de consultation et signer tous les actes relatifs aux marchés publics ainsi
que leurs avenants éventuels du programme précité ;
• procéder à la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande
d'ordre de mission ainsi que les états de frais, en qualité de VH1.
ARTICLE 19 – Pôle Politique du Travail : subdélégation aux responsables d'unité de contrôle et
responsable de service
Subdélégation de signature dans les conditions visées à l'article 18 , est donnée chacun en ce qui le
concerne pour les actes relevant des domaines de compétence de leurs services et unités, à Monsieur
Sylvain CADET, responsable de l'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre le
travail illégal au pôle « politique du travail » , à Monsieur Mustapha FATTAH et à Monsieur David
FOURMEAUX, responsables d'unités de contrôle au pôle « politique du travail » et à Monsieur David
LAOUSSING, responsable de service au pôle « politique du travail ».
Cette subdélégation exclut les subventions.
Cette subdélégation comprend la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute
demande d'ordre de mission, ainsi que les états de frais, en qualité de VH1.
ARTICLE 20 – Abrogation de la décision DEETS n° 2025-17
La décision DEETS n°2025-17 du 4 juillet 2025 portant subdélégation de signature est abrogée.
ARTICLE 21 – Date d'effet
La présente décision est exécutoire à compter du 12 septembre 2025.
ARTICLE 22 - Dépôt des signatures
Un exemplaire de la présente décision et les spécimens de signature des agents ayant reçu subdélégation
de signature sont adressés au comptable assignataire de La Réunion.
ARTICLE 23 - Exécution
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion et les subdélégataires
désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.






Arnaud POULY