PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-381
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier Maurice DESPINOY / Direction générale
R02-2024-09-17-00003 - DélégationSignatures-Marie-France MINOT au
01-10-2024 (3 pages) Page 3
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Centre hospitalier Maurice DESPINOY
R02-2024-09-17-00003
DélégationSignatures-Marie-France MINOT au
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CENTRE HOSPITALIER Maurice DESPINOYPOLE MANAGEMNTDIRECTION GENERALEBP 631 — 97261 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05 96 48 89 98 - direction@ch-desinoy.fr
Fait à Fort-de-France, le 17 septembre 2024
AVENANT N°1À LA DECISION N°04-2023/DG/SB/MFMDELEGATIONS DE SIGNATURE DUCENTRE HOSPITALIER Maurice DESPINOYDélégation : DIRECTION DE L'HOSPITALISATIONA COMPTER DU 01 OCTOBRE 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER Maurice DESPINOY,Monsieur Stéphane BERNIAC,Vu le Code de Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 35,Vu le Code des Marchés Publics,Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires,Vu la loi 2011-803 du 5 Juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,Vu le décret n° 62-1587 du 29 Décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique,Vu le décret n° 2001-1345 du 28 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps desdirecteurs d'établissements sociaux,Vu le décret n°2005-921 du 2 Août 2005 modifié portant statut particulier des grades etemplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°et 3°) dela loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 article 1 relatif aux Directeurs et membres duDirectoire des établissements publics de santé,Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 29 aout 2023 plaçantM. Stéphane BERNIAC, Directeur d'hôpital hors classe, dans l'emploi fonctionnel de Directeurdu Centre Hospitalier Maurice DESPINOY, à compter du 04 septembre 2023Vu les arrêtés respectifs de la Direction du Centre National de Gestion portant nomination despersonnels de direction du Centre Hospitalier Maurice DESPINOY,Vu les décisions et contrats respectifs de recrutements des personnels d'encadrementdestinataires d'une subdélégation de signature ci-dessous énumérés,Vu l'instruction M 21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics,Vu l'organigramme fixant les attributions des membres de l'équipe de direction.Page 1 sur 3
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CENTRE HOSPITALIER Maurice DESPINOYPOLE MANAGEMNTDIRECTION GENERALEBP 631 — 97261 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05 96 48 89 98 - direction@ch-desinoy.fr
DECIDE
La modification de l'article 7-1 "ABSENCE DU DELEGATAIRE DE LA DAF"En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Béatrice DENIS, délégation est donnée à MadameMarie-France MINOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable du Bureau de l'Hospitalisation,à l'effet de signer les documents et courriers énumérés de a à n de l'article 6-2.6-2- AU TITRE DE LA DIRECTION DE L'HOSPITALISATION
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Les courriers liés à l'activité du service de l'hospitalisation et aux formalités d'admission despatients et aux frais de séjour, et aux relations avec les usagers,Les déclarations d'accident de patients,Les déclarations de tentatives de suicide,Le registre des décès et tous documents liés aux formalités de décès,Les autorisations de transport de corps avant mise en bière,Les courriers aux sociétés d'assurance dans le cadre des contrats en cours,Les courriers aux magistrats dans le cadre des demandes de curatelles, de tutelle et desauvegarde de justice au profit des patients hospitalisés dans l'établissement,Les ordres de paiement au compte 463-43 « mesures conservatoires, avances de frais »dans le cadre de la gestion des biens des malades majeurs, protégés par la loi n° 2007-308 du 5 Mars 2007,Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et aux autorisations d'absencedes personnels placés sous son autorité,Les documents en lien avec l'application de loi n°2011-803 du 5 Juillet 2011 relative auxdroits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge et notamment tous les documents relatifs à la gestion dessoins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ainsi que les décisions duDirecteur,La convocation du collège prévu à l'article L3211-9 du code de la santé publique,La transmission au représentant de l'Etat ou au Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté, le cas échéant à la commission départementale de soins de soins psychiatriques, auJuge des Libertés et de la Détention (JLD),La saisine du JLD en application de l'article L 3211-11 et suivants du code de la santépublique,Les demandes de recours aux forces de l'ordre en cas de non réintégration d'un patient ensoins sans consentement.Elle sera notifiée à l'intéressée, communiquée en cas de besoin aux différentes autoritéscompétentes visées par la loi n ° 2011-803 du 5 Juillet 2011 et décrets subséquents.
Lamentin, Le 17 septembre 2024
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