PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-10-007
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
SP SAINT CLAUDE /
39-2025-09-29-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention
au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du
territoire pour l'exercice 2025 pour le financement d'un volontaire
territorial en administration
à la communauté de communes du Val
d'Amour (4 pages) Page 3
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SP SAINT CLAUDE
39-2025-09-29-00004
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire pour l'exercice
2025 pour le financement d'un volontaire
territorial en administration
à la communauté de communes du Val d'Amour
SP SAINT CLAUDE - 39-2025-09-29-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et
de développement du territoire pour l'exercice 2025 pour le financement d'un volontaire territorial en administration
à la communauté de communes du Val d'Amour
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PREFET Sous-préfectureDU JURA de Saint-ClaudeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement etde développement du territoire pour l'exercice 2025 pour le financement d'unvolontaire territorial en administrationà la communauté de communes du Val d'Amour
Le Préfet du Jura,
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire portant création du Fonds national d'aménagement etde développement du territoire (FNADT);VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le décretportant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique;VU l'instruction du secrétaire d'État chargé de la ruralité relative au volontariatterritorial en administration en date du 3 avril 2023;VU la signature, en date du 19 août 2025, du contrat de recrutement pour unemission de 12 mois de Marie-Bérénice JEANNETON, née le 6 avril 1997 ;VU la charte d'engagement du volontariat territorial en administration signée le 19août 2025 dans le cadre du recrutement d'un volontaire par la communauté decommunes du Val d'Amour ;VU la demande de subvention pour l'année 2025 en date du 20 août 2025 de lacommunauté de communes du Val d'Amour ;CONSIDÉRANT qu'au titre de l'année 2025 le ministère de l'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation s'est engagé a verser une subvention forfaitaire de15 000 euros a la structure procédant au recrutement d'un volontaire territorial enadministration ;SUR proposition de la sous-préféte de l'arrondissement de Saint-Claude,
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ARRETE
Article 1: Objet et montant de la subventionUne subvention d'un montant forfaitaire de 15 000 € est attribuée a la communautéde communes du Val d'Amour au titre de l'exercice 2025 dans le cadre durecrutement par ladite communauté de communes de Madame Marie-BéréniceJEANNETON, née le 6 avril 1997, à compter du 18 août 2025 pour une mission de12 mois comme volontaire territorial en administration.Article 2 : Imputation budgétaire et comptableCette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 «Impulsion etcoordination de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission« Cohésion des territoires ».Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activitébudgétaire 011201030142 - "hors CPER - VTA").Article 3 : Modalités de versementL'ordonnateur est le préfet du Jura.Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des financespubliques.Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit ducompte ouvert au nom de la communauté de communes du Val d'Amour :Identification du bénéficiaire :Trésorerie de PolignyRue du Champ de Foire39802 POLIGNY CEDEXReprésentée par : Banque de FranceN° SIRET de la collectivité : 243 900 420 00106Compte à créditer :Code Banque : 30001Code guichet : 00486Numéro de compte : D3950000000_ Clé:62
Article 4 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dansles textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que cellesprévues initialement.
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Article 5 : Reglement des conflitsL'abandon du recrutement, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporterésiliation de celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues.Le bénéficiaire informe le plus tôt possible le préfet du Jura de sa décision.En cas de rupture du contrat avant le terme identifié dans le contrat de travail, lacharte d'engagement et le présent arrêté, la structure accueillante s'engage àreverser une partie de l'aide au prorata du nombre de mois effectués sur la duréeprévisionnelle du contrat, selon les modalités précisées dans l'instruction dusecrétaire d'État chargé de la ruralité relative au volontariat territorial enadministration en date du 3 avril 2023. |Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procèdedans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre deperception.Article 6 : ExécutionLe préfet du Jura et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire de la subvention et dont une copie sera adressée à la sous-préfète del'arrondissement de Saint-Claude.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 2 9 SEP. 2025
Le préfet,
douxrd COLLIEX
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