PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°29-2025-072
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2025-05-19-00027 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de
signature à Mme Catherine MOALIC, directrice académique des services
de l'éducation nationale du Finistère, responsable d'unité
opérationnelle, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget du Ministère de
l'Éducation Nationale (2 pages) Page 7
29-2025-05-19-00031 - Arrêté du 19 mai 2025 portant délégation de
signature à M. Bruno CORRE, directeur du service départemental
d'archives du Finistère (2 pages) Page 9
29-2025-05-19-00020 - Arrêté du 19 mai 2025 portant délégation de
signature au commissaire général de Police, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Finistère pour la saisie des
demandes d'achat et la consultation du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires pour le paiement des dépenses par carte achat et la
validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT (2 pages) Page 11
29-2025-05-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet du
Finistère, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux
sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, pendant
l'exercice de la permanence du corps préfectoral (2 pages) Page 13
29-2025-05-19-00022 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. Alain BEAUCE, commissaire général
de Police, Directeur interdépartemental de la Police Nationale du
Finistère à Quimper en matière de pouvoirs disciplinaires (2 pages) Page 15
29-2025-05-19-00023 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. Alain BEAUCE, commissaire général
de Police, directeur interdépartemental de la Police Nationale du
Finistère à Quimper en matière de rémunération des prestations
des services d'ordre (2 pages) Page 17
29-2025-05-19-00021 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. Alain BEAUCE, commissaire général
de Police, directeur interdépartemental de la Policer Nationale du
Finistère à Quimper en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 19
2
29-2025-05-19-00036 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, Directeur
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne,
pris pour l'application des conventions annuelles d'exécution
mentionnée à l'article R.201-41 du Code Rural et de la pêche maritime
(2 pages) Page 21
29-2025-05-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, pour la
mission d'instruction des demandes d'autorisations de transports
exceptionnels (2 pages) Page 23
29-2025-05-19-00011 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. Bertrand MARÉCHAL, chef du service
de l'immigration et de l'intégration (3 pages) Page 25
29-2025-05-19-00038 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (3
pages) Page 28
29-2025-05-19-00041 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. Etienne HERFELD, Directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous
son autorité (2 pages) Page 31
29-2025-05-19-00024 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. François BROCART, administrateur
général des Finances Publiques, directeur départemental des
Finances Publiques du Finistère (2 pages) Page 33
29-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire
général de la préfecture du Finistère (2 pages) Page 35
29-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire
général de la préfecture en matière d'ordonnancement secondaire
(3 pages) Page 37
29-2025-05-19-00018 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. François POUILLY, Directeur
départemental de la Protection des Populations du Finistère (2 pages) Page 40
29-2025-05-19-00019 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. François POUILLY, Directeur
départemental de la protection des populations du Finistère en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics et
accords-cadres (3 pages) Page 42
3
29-2025-05-19-00035 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, pour la gestion et l'exploitation du
domaine public routier national (3 pages) Page 45
29-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest (3 pages) Page 48
29-2025-05-19-00016 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. Olivier NAY, Directeur départemental
de l'emploi, du Travail et des Solidarités (6 pages) Page 51
29-2025-05-19-00017 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. Olivier NAYS, Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement
secondaire, de marchés publics et d'accors-cadres (2 pages) Page 57
29-2025-05-19-00037 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. Quentin JAGOREL, Directeur Régionale
des Affaires Culturelles de Bretagne (2 pages) Page 59
29-2025-05-19-00032 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. Raphaël GUILLET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords cadre (3
pages) Page 61
29-2025-05-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. Raphaël GUILLET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière de
redevance d'archéologie préventive (2 pages) Page 64
29-2025-05-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. Raphaël GUILLET, directeur
départemental ds territoires et de la mer du Finistère (4 pages) Page 66
29-2025-05-19-00034 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. Samuel VERON, directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse GRAND OUEST (2 pages) Page 70
29-2025-05-19-00030 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. Sylvain LE BERRE, chargé des fonctions
de directeur du service départemental de l'office national des
combattants et victimes de guerre du Finistère (2 pages) Page 72
29-2025-05-19-00010 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à M. Thierry MEMAIN, chef du centre
d'expertise et de ressources titres de Bretagne "Cartes nationales
d'identité - passeports " (2 pages) Page 74
4
29-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet du Finistère (3 pages) Page 76
29-2025-05-19-00026 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à Mme Catherine MOALIC, directrice
académique des services de l'Éducation Nationale du Finistère (2
pages) Page 79
29-2025-05-19-00033 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à Mme Elise NOGUERA, Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne (8 pages) Page 81
29-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à Mme Estelle LEPRETRE,sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin (2 pages) Page 89
29-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix (2 pages) Page 91
29-2025-05-19-00042 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de la
région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes (2
pages) Page 93
29-2025-05-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la
préfecture du Finistère (2 pages) Page 95
29-2025-05-19-00040 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Directrice régionale des Finances publiques de la Région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale (2 pages) Page 97
29-2025-05-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à Mme Sandra HALBWAX, directrice de la
citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère (2
pages) Page 99
29-2025-05-19-00039 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ, Directrice
Régionale de L'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Bretagne (3 pages) Page 101
29-2025-05-19-00028 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature au colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant
du groupement de gendarmerie du Finistère, en matière de
rémunération des prestations de service d'ordre (2 pages) Page 104
5
29-2025-05-19-00029 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature au contrôleur général Sylvain
MONTGENIE, directeur départemental des services d'incendie et de
secours du Finistère (2 pages) Page 106
29-2025-05-19-00025 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Fabrice LAUVERNIER, administrateur des Finances Publiques, adjoint au
directeur départemental des Finances Publiques du Finistère (2 pages) Page 108
6
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme CATHERINE MOA LIC, DIRECTRICE
ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DU FINISTÈRE,
RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE, POUR L'ORDONNAN CEMENT
SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTÉES AUX TITRES 2,3 ET 6 DU
BUDGET DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des
départements et des régions, modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MOALIC, directrice
académique des services de l'éducation nationale du Finistère ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique
pour la désignation des ordonnateurs secondaires délégués ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MOALIC, directrice académique des
services de l'éducation nationale du Finistère, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP cités à l'article 3 au titre de ses
fonctions de responsable d'unité opérationnelle.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2
: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MOALIC, directrice académique des
services de l'éducation nationale du Finistère, pour signer en tant que représentant du pouvoir
adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans les limites de ses
attributions, sur les mêmes BOP.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00027 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Catherine
MOALIC, directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère, responsable d'unité opérationnelle, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget du Ministère de l'Éducation
Nationale
7
ARTICLE 3 : Ces délégations portent sur les crédits des BOP suivants :
Ministère BOP Intitulés Titres
Éducation nationale 139 Enseignement privé du premier et second degré 2,3,6
140 Enseignement scolaire public du premier degré 2,3,6
141 Enseignement scolaire public du second degré 2,3,6
214 Soutien de la politique de l'éducation nationale2,3,6
230 Vie de l'élève 2,3,6
ARTICLE 4 : Sont réservées à la signature du préfet du Finistère :
- les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 du décret
n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 modifié ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
- la réquisition du comptable public.
ARTICLE 5 : Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour
l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet du Finistère.
De la même manière, le préfet du Finistère sera informé de toutes les décisions de requalification des
crédits affectant ces mêmes opérations et projets.
ARTICLE 6
: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Catherine MOALIC, directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère, peut
subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A ou B placés sous son autorité fonctionnelle, par
arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 7 :L'arrêté préfectoral n°29-2024-08-05-00003 du 5 août 2024donnant délégation de
signature à Mme Catherine MOALIC, directrice académique des services de l'éducation nationale du
Finistère, responsable d'unité opérationnelle, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaineet la directrice académique des services de
l'éducation nationale du Finistère sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à la bénéficiaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00027 - Arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Catherine
MOALIC, directrice académique des services de l'éducation nationale du Finistère, responsable d'unité opérationnelle, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget du Ministère de l'Éducation
Nationale
8
Direction des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ DU 19 MAI 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. BRUNO CORRE, DIRECTEUR DU SERVICE
DÉPARTEMENTAL D' ARCHIVES DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, livre II ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,
D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 28 avril 2025 nommant M.
Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;
VU l'arrêté de la ministre de la culture du 8 septembre 2003 portant nomination de M. Bruno
CORRE, conservateur du patrimoine, en qualité de directeur du service départemental d'archives
du Finistère à compter du 1
er octobre 2003 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière
de délégation de signature des préfets,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Bruno CORRE, conservateur du patrimoine, directeur du
service départemental d'archives du Finistère, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées
ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil
départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de
l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00031 - Arrêté du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Bruno CORRE,
directeur du service départemental d'archives du Finistère 9
inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure
concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives
des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c) coordination du contrôle scientifique et technique de l'État exercé par les directeurs des services
départementaux sur les archives produites par les services de la direction départementale de la
protection judiciaire de la jeunesse, administration supra-départementale dont le siège se trouve
dans le département
- correspondances et rapports.
d) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à
l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
e) animation du réseau des services publics d'archives dans les limites du département
- correspondances et rapports.
f) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I
de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par le service départemental d'archives du Finistère
ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno CORRE, la délégation consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Marie-Laure TOULEMONT exerçant les fonctions de chargée
d'études documentaires et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Coralie
BOULAY exerçant les fonctions de chargée d'études documentaires.
ARTICLE 3 : M. Bruno CORRE peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature aux
agents de son service nominativement désignés.
ARTICLE 4
: L'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00030 du 21 Août 2023 portant délégation de
signature à M. Bruno CORRE, directeur du service départemental d'archives du Finistère est abrogé.
ARTICLE 5 Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur du service
départemental d'archives du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et
dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00031 - Arrêté du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Bruno CORRE,
directeur du service départemental d'archives du Finistère 10
Direction Départementale
de la Sécurité Publique du Finistère
ARRÊTÉ DU 19 MAI 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU COMMISSAIRE GÉNÉRAL DE POLICE,
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONAL DU FINISTÈRE POUR
LA SAISIE DES DEMANDES D'ACHAT ET LA CONSTATATION DU SERVICE FAIT DANS
L'APPLICATION CHORUS-FORMULAIRES POUR LE PAIEMENT DES DÉPENSES PAR
CARTE ACHAT ET LA VALIDATION DES FRAIS DE MISSION DANS L'APPLICATION
CHORUS-DT
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget
opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - police
nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2023 portant nomination de M. Alain BEAUCE,
commissaire général de police, en qualité de directeur interdépartemental de la police
nationale du Finistère à Quimper à compter du 1er janvier 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Alain BEAUCE,
commissaire général de la police, directeur interdépartemental de la Police nationale du Finistère, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenses
et de recettes, états de créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et la constatation
du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses
imputées le budget de fonctionnement de son service (BOP 176).
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à M. Alain BEAUCE, pour la validation des ordres et frais de
mission dans l'application Chorus-DT
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00020 - Arrêté du 19 mai 2025 portant délégation de signature au commissaire
général de Police, Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Finistère pour la saisie des demandes d'achat et la
consultation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des
frais de mission dans l'application Chorus-DT
11
ARTICLE 3 : M. Alain BEAUCE est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous son autorité, dans le
cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées aux articles 1er et
2 ci- dessus, par arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°29-2023-09-15-00006 du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature au directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, commissaire central de Quimper,
préfigurateur interdépartemental de la police nationale à Quimper, pour la saisie des demandes d'achat et
la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires pour le paiement des dépenses par
carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le commissaire général de police, directeur
interdépartemental de la Police nationale du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00020 - Arrêté du 19 mai 2025 portant délégation de signature au commissaire
général de Police, Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Finistère pour la saisie des demandes d'achat et la
consultation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des
frais de mission dans l'application Chorus-DT
12
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE DE CABINET DU PRÉFET
DU FINISTÈRE, AU SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE BREST, AUX SOUS-
PRÉFÈTES DES ARRONDISSEMENTS DE CHÂTEAULIN ET MORLAIX, PENDANT
L'EXERCICE DE LA PERMANENCE DU CORPS PRÉFECTORAL
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme EstelleLEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, à M. Jean-Philippe SETBON, sous-
préfet de l'arrondissement de Brest, à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de
Châteaulin et à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfètede l'arrondissement de Morlaix pour toute
décision urgente dans le cadre de la permanence du corps préfectoral, et notamment :
- toute correspondance ou arrêté dans le cadre de la prise en charge des personnes faisant l'objet
de placement en soins psychiatriques sans consentement : admission, maintien, forme de la
prise en charge, transfert et fin de la mesure de soins ;
- toute correspondance ou arrêté relatif à la situation des ressortissants étrangers en situation
irrégulière :
les décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour,
les obligations à quitter le territoire français,
les décisions de réadmission prises dans le cadre de l'Unioneuropéenne et de la
convention de Schengen et de transfert des demandeurs d'asile ;
les décisions refusant un délai de départ volontaire,
les décisions fixant le pays de renvoi,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à la
directrice de cabinet du préfet du Finistère, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de
Châteaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral 13
les décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire national,
les décisions d'assignation à résidence et leurs prolongations,
les décisions de placement en rétention administrative,
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger qui sollicite l'asile,
les demandes adressées au juge de la liberté et de la détention en vue de la prolongation
de la rétention administrative,
les saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions de l'ordre
administratif et de l'ordre judiciaire s'agissant de leurscompétences respectives pour les
litiges relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions fixant le
pays de destination, le placement en rétention, les demandes de prolongation ou le
maintien en rétention administrative, l'assignation à résidence et les mesures de
réadmission dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen et de
transfert des demandeurs d'asile ;
- les instructions délivrées aux forces de l'ordre en matièrede maintien de l'ordre et réquisitions
générales, particulières et complémentaires des corps militaires ;
- les réquisitions de moyens civils ;
- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ou titres exécutoires ;
- tous actes liés à la mise en œuvre des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-0614 du 5
juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- les arrêtés préfectoraux portant suspension du permis de conduire ou restriction de conduite
aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ;
- tout acte concernant l'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire de mineurs.
ARTICLE 2 : Cette délégation de signature spécifique est limitée à la durée des permanences des
membres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pour chaque semaine.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoraln°29-2024-09-02-00003 du 2 septembre 2024donnant délégation de
signature au directeur de cabinet du préfet du Finistère, ausous-préfet de l'arrondissement de Brest,
aux sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, pendant l'exercice de la
permanence du corps préfectoral est abrogé.
ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice de cabinet du préfet du
Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, les sous-préfètes des arrondissements de
Châteaulin et Morlaix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à la
directrice de cabinet du préfet du Finistère, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de
Châteaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral 14
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. ALAIN BEAUCE, COMMISSAIRE
GÉNÉRAL DE POLICE, DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE
DU FINISTÈRE À QUIMPER EN MATIÈRE DE POUVOIRS DISCIPLINAIRES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
VU la loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale (sanction disciplinaire du 1er groupe) ;
VU le décret n° 2019-1099 du 28 octobre 1999 portant délégationde pouvoir en matière
disciplinaire à l'égard des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1995, et notamment son article 5, portant déconcentration en
matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005, et notamment son article 3, portant déconcentration en
matière de gestion des fonctionnaires actifs des services d e la police
nationale (avertissement et blâme) ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2023 portant nomination de M. Alain BEAUCE,
commissaire général de police, en qualité de directeur interdépartemental de la police
nationale du Finistère à Quimper à compter du 1er janvier 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00022 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Alain
BEAUCE, commissaire général de Police, Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Finistère à Quimper en matière de
pouvoirs disciplinaires 15
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alain BEAUCE, commissaire général de police,
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère à Quimper pour l'exercice des pouvoirs
disciplinaires énoncés par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°29-2024-01-17-00002 du 17 janvier 2024 donnant délégation de
signature à M. Alain BEAUCE, commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique du
Finistère, commissaire central de Quimper, préfigurateurdirecteur interdépartemental de la police
nationale à Quimper en matière de pouvoirs disciplinaires est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Finistère, le commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police
nationale du Finistère à Quimper sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00022 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Alain
BEAUCE, commissaire général de Police, Directeur interdépartemental de la Police Nationale du Finistère à Quimper en matière de
pouvoirs disciplinaires 16
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. ALAIN BEAUCE, COMMISSAIRE
GÉNÉRAL DE POLICE, DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE
DU FINISTÈRE À QUIMPER EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION D ES PRESTATIONS DE
SERVICES D'ORDRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à
la sécurité (articles 23, 25 et 35) ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement decertaines dépenses
supportées par les forces de police (J.O. du 7 mars 1997) ;
VU le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachementpar voie de fonds de
concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produitdes recettes encaissées par
l'État au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées
par les forces de police (J.O. du 07 mars 1997) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté du 5 mars 1997 fixant les modalités de rattachementpar voie de fonds de
concours, au budget du ministère de l'intérieur, des sommesversées pour le
remboursement des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées
par les forces de police (J.O. du 7 mars 1997) ;
VU l'arrêté du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursementsde certaines dépenses
supportées par les forces de police (J.O. du 7 mars 1997) ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2023 portant nomination de M. Alain BEAUCE,
commissaire général de police, en qualité de directeur interdépartemental de la police
nationale du Finistère à Quimper à compter du 1er janvier 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00023 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Alain
BEAUCE, commissaire général de Police, directeur interdépartemental de la Police Nationale du Finistère à Quimper en matière de
rémunération des prestations des services d'ordre 17
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alain BEAUCE, commissaire général de police,
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère à Quimper, pour signer les devis et les
conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectués par
les fonctionnaires de la police nationale.
ARTICE 2
: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Alain
BEAUCE peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
ARTICLE 3
: L'arrêté préfectoral n°29-2024-01-17-00003 du 17 janvier2024 donnant délégation de
signature à M. Alain BEAUCE, commissaire général, directeur départemental de la sécurité publique du
Finistère, commissaire central de Quimper, préfigurateurdirecteur interdépartemental de la police
nationale à Quimper en matière de rémunération des prestations de services d'ordre est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Finistère et le commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police
nationale du Finistère à Quimper sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00023 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Alain
BEAUCE, commissaire général de Police, directeur interdépartemental de la Police Nationale du Finistère à Quimper en matière de
rémunération des prestations des services d'ordre 18
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publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À M. ALAIN BEAUCE, COMMISSAIRE GÉNÉRAL DE POLICE ,
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU FINISTÈRE À
QUIMPER EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU laloin°82-213du2mars1982modifiée,relativeauxdroitse tlibertésdescommunes,des
départements et des régions, notamment l'article 34 ;
VU la loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992, modifiée, rel ative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité depréfet
du Finistère ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique
pour la désignation des ordonnateurs secondaires délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2023 portant nomination de M. Alain BEAUCE,
commissaire général de police, en qualité de directeur interdépartemental de la police
nationale du Finistère à Quimper à compter du 1er janvier 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alain BEAUCE, commissaire général de police,
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère à Quimper, pour l'exécution des
dépenses relatives au fonctionnement des services de la sécurité publique dans le département, en ce
qui concerne le titre 3 du budget opérationnel de programme : «moyens des services de la zone Ouest».
La présente délégation porte sur la liquidation des dépenses ainsi que sur la préparation, la conclusion
et l'exécution des marchés, contrats publics et commandes.
Elle permet de rendre exécutoires, dès leur émission, tous les titres de perception émis par le
délégataire.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00021 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Alain
BEAUCE, commissaire général de Police, directeur interdépartemental de la Policer Nationale du Finistère à Quimper en matière
d'ordonnancement secondaire 19
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, M. Alain
BEAUCE peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A ou B placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
ARTICLE 3
: L'arrêté préfectoral n°29-2024-01-17-00001 du 17 janvier 2024 donnant délégation de
signature à M. Alain BEAUCE, commissaire général de police,directeur interdépartemental de la police
nationale du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Finistère et le commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police
nationale du Finistère à Quimper sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00021 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Alain
BEAUCE, commissaire général de Police, directeur interdépartemental de la Policer Nationale du Finistère à Quimper en matière
d'ordonnancement secondaire 20
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. BENJAMIN BEAUSSANT,
DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DE
BRETAGNE, PRIS POUR L'APPLICATION DES CONVENTIONS ANNUELLES
D'EXÉCUTION TECHNIQUE ET FINANCIÈRE ÉTABLIES EN APPLICATION DE LA
CONVENTION MENTIONNÉE À L'ARTICLE R.201-41 DU CODE RURAL
ET DE LA PÊCHE MARITIME
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articlesL.201-13, R. 201-39 à R.
201-43, et D.201-44 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19décembre 1997 modifié pris
pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements,
notamment le 11° de son article 43 ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment le 2°
et le 6° de son article 2 ;
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à
vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations
sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux
contrôles sanitaires, notamment son article 17 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de M. Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;
Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptiblesde se voir confier, en
plus de leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des
politiques publiques décidées par l'État ;
SUR La proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00036 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Benjamin BEAUSSANT, Directeur Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne, pris pour l'application des
conventions annuelles d'exécution mentionnée à l'article R.201-41 du Code Rural et de la pêche maritime 21
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Benjamin BEAUSSANT,directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionBretagne, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et pour la part de son activité qui s'exercedans les limites du département du Finistère,
tous actes, décisions, instructions et documents relatifs :
- aux délégations des missions aux organismes à vocation sanitaire et à vocation technique vétérinaire,
en application de la convention mentionnée à l'article R201-41 du code rural et de la pêche maritime,
pour les tâches visées audit article.
ARTICLE 2
: L'arrêté préfectoral n° 29-2024-08-05-00001 du 5 août 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Benjamin BAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Bretagne, pris pour l'application des conventionsannuelles d'exécution technique et financière
établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche
maritime est abrogé.
ARTICLE 3
: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00036 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Benjamin BEAUSSANT, Directeur Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Bretagne, pris pour l'application des
conventions annuelles d'exécution mentionnée à l'article R.201-41 du Code Rural et de la pêche maritime 22
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. BENOÎT DUFUMIER
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES CÔTES-D'ARMOR,
POUR LA MISSION D'INSTRUCTION DES DEMANDES
D'AUTORISATIONS DE TRANSPORTS EXCEPTIONNELS
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article R 433-2 du code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de
préfet du Finistère,
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des
directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté du 07 juin 2019 modifiant l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux
transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus d'une remorque,
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, pour la mission d'instruction des
demandes d'autorisations de transports exceptionnels 23
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation est donnée à M. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor à l'effet de signer, au nom du préfet du Finistère, tous arrêtés, avis,
décisions, circulaires portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels
dans le département du Finistère.
ARTICLE 2 : M. Benoit DUFUMIER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par
arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00042 du 21 août 2023 donnant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor, pour
l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels est abrogé.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5
: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la direction départementale des
territoires et de la mer des Côtes-d'Armor sont chargés de l'application du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00015 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, pour la mission d'instruction des
demandes d'autorisations de transports exceptionnels 24
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publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. BERTRAND MARÉCHAL ,
CHEF DU SERVICE DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTÉGRATION
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU ledécretn°2004-374du29avril2004modifié,relatifauxpo uvoirsdespréfets,àl'organisationet
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Bertrand MARÉCHAL, attaché principal d'administration de
l'Etat, chef du service de l'immigration etde l'intégration, àl'effet de signer tout document relevant de
la compétence du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture, à l'exception de :
- les arrêtés préfectoraux et décisions, à portée générale ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- les circulaires,ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidentsde chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères ;
- les déférés et mémoires en défense devant une juridiction administrative à l'exception des
actes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
- Les actes suivants :
o décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
o refus de délivrance d'un visa ou d'accorder une prolongation de visa ;
o refus de délivrance de la carte de résident ;
o décisions d'admission exceptionnelle au séjour ;
o décisions accordant ou refusant le bénéfice du regroupement familial.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00011 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Bertrand MARÉCHAL, chef du service de l'immigration et de l'intégration 25
ARTICLE 2 : M. Bertrand MARÉCHAL reçoit délégation à effet de signer les actes suivants :
- décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre des étrangers en
situation irrégulière et fixant le pays de destination ;
- décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire à l'étranger visé par une obligation
de quitter le territoire ;
- décisions fixant le pays de renvoi ;
- décisions d'interdiction de retour sur le territoire français et d'interdiction de circulation sur le
territoire français ;
- décisions de réadmission prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de
Schengen et de transfert des demandeurs d'asile ;
- décisions de placement en rétention administrative des ressortissants étrangers faisant l'objet
d'une obligation de quitterle territoire françaisou d'unemesure deréadmission oud'une mesure
de transfert ou d'une interdiction du territoire français (ITF) ;
- décision d'assignationàrésidencedesressortissantsétr angersfaisantl'objetd'uneobligationde
quitter le territoire français ou d'une mesure de réadmission ou d'une mesure de transfert ;
- décision de maintien en rétention administrative d'un étranger qui sollicite l'asile ;
- demandes adressées au juge judiciaire en vue de la prolongation de la rétention administrative ;
- saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant le s juridictions de l'ordre
administratif et les juridictions de l'ordre judiciaire s'agissant de leurs compétences respectives
pour les litiges relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions fixant le
pays de destination, les placements en rétention administrative, les demandes de prolongation
ou le maintien en rétention administrative, les assignations à résidence et les mesures de
réadmission ou de transfert ;
- requêtes en référés « mesures utiles » visant à permettre la sortie des lieux d'hébergement pour
demandeur d'asile.
ARTICLE 3 :Encasd'absenceoud'empêchementdeM.BertrandMARÉCHAL ,ladélégationdesignature
qui lui est conférée par l'article 1 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la
limite des attributions du service concerné et dans les mêmes conditions sauf pour les décisions
mentionnées à l'article 2 :
Bureau de l'asile et de l'éloignement :
– Mme Isabelle FOLLEZOU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile
et de l'éloignement ;
– MmeAnaïsDUVAL,contractuelledecatégorieA,adjointeàla cheffedubureaudel'asileetde
l'éloignement et cheffe de la section éloignement
– MmeLaura WALLACE,contractuelledecatégorieA,adjointeàlacheffedeburea udel'asileet
de l'éloignement ;
– Mme Isabelle MAUGARD, attachée d'administration, coordinatrice au bureau de l'asile et de
l'éloignement ;
Bureau du séjour :
– M. Stéphane LARRIBE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau du séjour ;
– Mme Audrey DOLBEAU, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjoint au chef de
bureau, cheffe de la section séjour de Quimper ;
– M. Régis LE ROUX, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau, chef
de la section séjour de Brest.
À l'effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour déposés par voie électronique via
l'Administration Numérique des étrangers en France (ANEF) et les décisions relatives aux
renouvellements de titres de séjour, sauf réserve d'ordre public :
– Mme Carine LELEU, adjointe administrative,
– Mme Amélie LAIRE, adjointe administrative,
– Mme Marine LE DUC, adjointe administrative,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00011 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Bertrand MARÉCHAL, chef du service de l'immigration et de l'intégration 26
– Mme Charlotte LE MARCHAND, adjointe administrative,
– Mme Stéphanie VIENS, adjointe administrative,
– Mme Florence LEFEBVRE, adjointe administrative,
– Mme Florence RAULT, adjointe administrative,
– M. Aurélien COLIMARD, adjoint administratif,
– Mme Aurélie LE GALL, contractuelle de catégorie C,
– Mme Emmanuelle NICOLESSI, secrétaire administrative,
– Mme Jeanine ARZEL, adjointe administrative,
– Mme Valérie STEPHAN, adjointe administrative,
– Mme Viviane MAHE, adjointe administrative.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-02-10-00003 du 10 février2025 donnant délégation de
signature à M. Bertrand MARÉCHAL, attaché principal d'administration de l'État, chef du service de
l'immigration et de l'intégration est abrogé.
ARTICLE
5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistèreet le chefdu service de l'immigration et
de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est
notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00011 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Bertrand MARÉCHAL, chef du service de l'immigration et de l'intégration 27
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. ERIC FISSE, DIRECTEUR RÉGIONAL DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter
du 1er novembre 2021 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Eric FISSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant de la
compétence de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne dans le département du Finistère, à l'exception :
1. Pour toutes les activités :
- des correspondances adressées aux élus, hormis les courriers intervenant dans le cadre de
l'instruction des demandes administratives présentées par les collectivités locales pour leurs
propres installations ou équipements et ceux intervenant dans le cadre de leur contrôle,
- de tout acte ou lettre adressée aux Présidents des chambres consulaires,
- de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public,
- de tout acte de construction ou destruction sur le domaine public de l'État,
- des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives
pénales, civiles ou financières, hormis les correspondances avec le parquet, les juridictions
pénales et civiles, les personnes mises en cause, notamment la mise en œuvre, sous l'autorité
du parquet, dans le cadre de l'application des pouvoirs de police des inspecteurs de
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00038 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Eric
FISSE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 28
l'environnement, d es propositions de transaction pénale ou des mesures alternatives aux
poursuites,
- des courriers et avis adressés aux ministres et aux directeurs des agences nationales, hormis
les échanges de données factuelles ou statistiques,
- de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale,
- des courriers faisant part de la position de l'État sur une question d'intérêt général dans le
cadre d'un dossier finistérien,
- des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet
d'arrondissement.
2. Pour l'environnement :
- des arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés,
- de toutes les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code de
l'environnement livre II (milieux physiques) et livre V (prévention des pollutions, des risques
et des nuisances),
sauf en ce qui concerne
:
• les décisions relatives aux contrôles et transmission électronique au ministère en charge de
l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quotas
d'émissions de gaz à effet de serre,
• les décisions relatives aux produits chimiques et biocides visés au titre II du livre V du code de
l'environnement et les propositions de transaction pénale, évoquées au b) ci-dessus, prévues
par l'article L.173-12 du code de l'environnement,
• les arrêtés portant mise en demeure concernant les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE), les appareils à pression, les ouvrages hydrauliques, les canalisations de
transport et de distribution à risques,
• les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en application des
dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simple.
3. Pour la gestion du sous-sol :
- de toutes les décisions prises en application du code minier,
sauf en ce qui concerne :
les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité
des travailleurs dans les mines, notamment les arrêtés de police,
les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité
des travailleurs dans les carrières, notamment les arrêtés de police.
4. Pour les véhicules :
- de l'arrêté portant désignation d'expert pour la visite technique périodique des petits trains
routiers touristiques en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les
caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les
autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
- de l'arrêté autorisant, pour des besoins locaux spécifiques de transport de personnes, la
circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un caractère exceptionnel en
raison de leurs dimensions ou de leur masse, ne respectant pas les limites réglementaires en
application de l'article R.433-7 du Code de la Route.
5. Pour l'énergie :
- des arrêtés autorisant la pénétration dans les propriétés privées ;
- des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques ;
- des déclarations d'utilité publique ;
- des arrêtés instituant les servitudes légales ;
- des arrêtés de cessibilité ;
- des arrêtés fixant les consignes de délestage du réseau électrique ;
- des arrêtés fixant la liste des clients de dernier recours pour la distribution de gaz.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00038 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Eric
FISSE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 29
ARTICLE 2 : Un compte-rendu d'exécution de la présente délégation est adressé au préfet du Finistère
les 1er août et 1er décembre de chaque année.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, M. Eric FISSE
peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A ou B placés sous son autorité fonctionnelle,
par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00035 du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à M. Eric FISSE directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne est abrogé.
ARTICLE 5
: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00038 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Eric
FISSE, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 30
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. ÉTIENNE HERFELD
DIRECTEUR DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE OUEST
ET À CERTAINS AGENTS PLACÉS SOUS SON AUTORITÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret
n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité
de l'aviation civile, notamment son article 6 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Étienne HERFELD en qualité de
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 E R : Délégation de signature est donnée à M. Étienne HERFELD, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest, à l'effet :
1° de prendre tous les actes et décisions portant rétention, dans le département du Finistère, de tout
aéronef français ou étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6ème
partie (aviation civile) du code des transports,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00041 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Etienne HERFELD, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 31
2° en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le risque animalier :
a. de délivrer,
refuser, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en
œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes du
Finistère en application des articles D.6332-14 et suivants du code des transports,
b. de contrôler sur les aérodromes du Finistère le respect des dispositions réglementaires en
matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, et de prévention et
de lutte contre le risque animalier en application des articles D.6332-15, D.6332-16 et D.6332-32
et suivants du code des transports,
c. de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs à la
prévention du risque animalier sur les aérodromes du Finistère, à l'exception des actes relatifs
aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux
domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité en application des articles D.6332-29 à D.6332-
46 et R.6332-47 à R.6332-51 du code des transports,
3° de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès
réglementé des aérodromes du Finistère en application des articles R.6342-14, R.6342-19, R.6342-20,
R.6342-24 et R.6342-25 du code des transports,
4° de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux en application de l'article
R.6211-4 du code des transports,
5° de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires
nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques en
application des articles R.6351-12 et R.6351-13 du code des transports.
ARTICLE 2 : Conformément au décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, la délégation de
signature consentie à M. Étienne HERFELD par l'article 1 est également consentie à certains agents
placés sous son autorité selon les modalités suivantes :
o M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, Olivier NEVO, adjoint au directeur chargé des affaires
techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur chargé
des affaires techniques au titre des 1° à 5° de l'article 1er,
o M. Pierre THÉRY, chef de la division aéroports et navigation aérienne au titre du 2° de l'article
1er,
o Mme Isabelle RAULET, cheffe de la division sûreté, Mme Édith THEURET, chargée d'affaires,
Mme Juliette OLIVEREAU, Mme Cécile ROE et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance
au titre du 3° de l'article 1er,
o Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérations aériennes, ainsi que M. Florent
PREVOST, adjoint à la cheffe de division opérations aériennes à compter du 18 novembre 2024,
au titre du 4° de l'article 1er,
o M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, et Mme
Sandrine CAVAN-LERU, cheffe de la subdivision développement durable, au titre du 5° de
l'article 1er.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents
placés sous son autorité est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa
publication d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00041 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Etienne HERFELD, Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 32
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. BENOÎT BROCART ,
ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action de services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de
Directeur départemental des Finances publiques du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté interministériel du 19 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R 1212.9 à R 1212.18 du code général de la propriété
des personnes publiques et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Benoît BROCART, administrateur général des Finances
publiques, chargé de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère, à l'effet de
signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y
compris les actes de procédure, dans le cadre de ses interventions pour le compte du Préfet du
Finistère, notamment en matière domaniale, de gestion des cités administratives et de communication
aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale des informations
fiscales nécessaires au vote du produit fiscal.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00024 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
François BROCART, administrateur général des Finances Publiques, directeur départemental des Finances Publiques du Finistère 33
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Benoît BROCART pour représenter le pou-
voir adjudicateur, à l'exception des actes relevant de l'ordonnancement secondaire.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil dé-
partemental ;
les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement admi-
nistratif courant ;
les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre général ;
les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale ;
les décisions d'affectation aux services et établissements publics de l'État des immeubles doma-
niaux ou des immeubles donnés en jouissance par l'État ;
les actes de cession des biens de l'État dans le département.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, M. Benoît
BROCART peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté préfectoral notifié et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
ARTICLE 3
: Le bilan annuel des cessions et locations des biens de l'État dans le département est
transmis au Préfet.
ARTICLE 4
: L'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00024 du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à M. Benoît BROCART, administrateur des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques du Finistère est abrogé.
ARTICLE 5
: Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et l'administrateur des finances
publiques, directeur départemental des finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00024 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
François BROCART, administrateur général des Finances Publiques, directeur départemental des Finances Publiques du Finistère 34
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS DRAPÉ ,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Sans préjudice des dispositions de l'article 45 du décret susvisé n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux compétences du secrétaire général de préfecture en cas d'absence ou d'empêchement
du préfet, délégation de signature est donnée à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture
du Finistère, à l'effet de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet, à
l'exclusion de la réquisition du comptable public.
M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère, est en outre chargé de
l'administration de l'arrondissement de Quimper.
ARTICLE 2
: délégation de signature est donnée à M. François DRAPÉ à l'effet de signer, dans le cadre
des instances devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire : les saisines, les mémoires en
défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant des attributions de
l'État dans le département du Finistère.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère 35
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DRAPÉ, cette même délégation de
signature est exercée par Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet du préfet du Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. François DRAPÉ et Mme Camille DAGORNE,
cette même délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Estelle
LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 4 : L'arrêté n° 29-2024-11-29-00002 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. François DRAPÉ, secrétaire général de la Préfecture du Finistère est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet de
l'arrondissement de Brest et les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère 36
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS DRAPÉ , SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, m odifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. F rançois DRAPÉ en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M me Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 no vembre 2024 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée en matière d'o rdonnancement secondaire à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère, nonobstant les délégations accordées
aux responsables d'unités opérationnelles départeme ntales. Il est par ailleurs désigné en qualité de
pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François D RAPÉ, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Camille DA GORNE, directrice de cabinet du préfet du
Finistère.
ARTICLE 3
: Délégation de signature est donnée pour les décisio ns de dépenses des centres
prescripteurs et l'utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture en matière d'ordonnancement secondaire 37
– à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en son absence ou empêchement, à Mme
Nolwenn DE CADENET, directrice des sécurités et directrice adjointe de cabinet, à Mme Katell BOTREL-
LUGUERN, attachée principale d'administration de l' État, cheffe du service interministériel de la
représentation et de la communication de l'État et cheffe du bureau de la communication
interministérielle, à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civile s et à M. Marc QUENET, adjoint technique 2ème
classe, responsable du garage ;
– à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest et en son absence ou
empêchement, à Mme Diane SANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
– à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix et en son absence ou
empêchement, à Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ;
– à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondi ssement de Châteaulin et en son absence ou
empêchement à Mme Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaulin ;
- à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou empêchement, à M. Laurent CA LBOURDIN, attaché
hors classe d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation et à Virginie
CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des affaires juridiques et du
contentieux.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 354, au titre du centre
prescripteur relevant directement du préfet, pour l'engagement juridique des frais de réception à Mme
Rachel BOZEC, maître d'hôtel, jusqu'à concurrence de 500 € par opération.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou
empêchement, à M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau des élections et de la réglementation à l'effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au
mandatement des dépenses imputées sur le BOP 232, dans le périmètre des élections.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer , directrice de la citoyenneté et de la légalité , et en son absence ou
empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et des affaires juridiques ou à Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d'administration de l 'État,
adjointe à la cheffe de bureau à l'effet de valider les opérations enregistrées dans l'application Chorus
Formulaires, de réaliser les certifications du service fait, de donner des ordres de payer au comptable
public, pour le BOP « affaires juridiques et contentieux » du programme 216 « Conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur ».
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn DE CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet ou à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civile s, à l'effet de signer les pièces relatives à
l'engagement, la liquidation et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée d'administrati on de l'État,
cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l'eff et de signer les pièces relatives à l'engagement, l a
liquidation et au mandatement du fonds interministé riel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation sur le BOP 216 ainsi que du fonds de la mission de lutte contre les drogues et les
conduites addictives sur le BOP 129.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Aurélie LE GAL, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle au bureau de la sécurité inté rieure, et Mme Sabrina GUEGAN, adjointe
administrative principale de 1ère classe au bureau de la sécurité intérieure à l'effet de réaliser dan s
l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l' effet
de donner les ordres de payer au comptable public relatifs au fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation sur le BOP 216.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture en matière d'ordonnancement secondaire 38
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en
son absence ou empêchement à Mme Nolwenn DE CADENET , directrice des sécurités et adjointe à la
directrice de cabinet, à M. Christopher ARENES, att aché d'administration de l'État, chef de la mission
sécurité routière, à l'effet d'effectuer les opérat ions de demande d'achat et subvention, de
constatation du service fait dans l'application Cho rus Formulaires et à l'effet de signer les pièces
relatives à l'engagement, la liquidation et au mand atement dans le périmètre budgétaire du BOP 207
pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Isabelle LAGADEC, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle à la mission de la sécurité r outière, à l'effet de réaliser dans l'application C horus
Formulaires les certifications du service fait, que l que soit le montant, et à l'effet de donner les o rdres
de payer au comptable public relatifs au BOP 207).
ARTICLE 10
: Délégation de signature est donnée à Mme Isabell e DUPUIS-GUELLEC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et en son absence ou empêchement à M.
Didier HERVE, attaché hors classe, chef du bureau d es finances locales, à l'effet de signer les pièces
relatives à la liquidation et au mandatement des do tations de l'État dans le département au profit des
collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de
gestion correspondants pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
En l'absence de M. Didier HERVE, délégation est par ailleurs donnée à Mme Muntaj HASCOËT,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des finances locales,
dans les mêmes conditions et aux mêmes effets. Délé gation est également donnée à Mme Nathalie LE
BORGNE, secrétaire administrative de classe supérie ure au bureau des finances locales et à Mme
Rozenn Le RHUN, secrétaire administrative de classe normale au bureau des finances locales et à Mme
ʳᵉIsabelle CARPENTIER, adjointe administrative princi pale de 1 classe au bureau des finances locales à
l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le
montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public pour les programmes 112, 119,
122, 362, 363, 380 et 754.
ARTICLE 11
: Délégation de signature est donnée à Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de
classe supérieure au pôle de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest, à M. Dominique
SCHREVEL, adjoint administratif de seconde classe a u pôle de la réglementation générale de la sous-
préfecture de Brest et à Mme Géraldine LE CLERC, ad jointe administrative de seconde classe au pôle
de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest pour effectuer un contrôle de la régularité
juridique des demandes de paiement avant envoi de l a facture définitive via Chorus Pro par le gardien
de la fourrière et valider dans Chorus Formulaire toutes les opérations d'ordonnancement de dépenses
et de recettes de l'État pour le programme 176.
ARTICLE 12
: L'arrêté préfectoral n°29-2025-05-01-00001 du 1 er mai 2025 donnant délégation de
signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général d e la préfecture du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, la directr ice de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaire s et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture en matière d'ordonnancement secondaire 39
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS POUIL LY,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directi ons départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2022
portant nomination de M. François POUILLY en qualité de directeur départemental de la
protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28
septembre 2022 portant nomination de Mme Florence COTTAIS e n qualité de directrice
départementale adjointe de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2020-12-29-008 du 29 décembre 2 020 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. François POUILLY, directeur départemental de la
protection des populations du Finistère, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la
protection des populations, à l'exception :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00018 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
François POUILLY, Directeur départemental de la Protection des Populations du Finistère 40
1°) des décisions ou arrêtés préfectoraux à caractère général, hormis ceux relatifs au classement de
salubrité et à la surveillance des zones de production des coquillages vivants ;
2°) des arrêtés préfectoraux instituant et composant les commissions départementales ;
3°) de l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
4°) des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
5°) des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
6°) des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur
une question d'ordre général ;
7°) des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
8°) des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
9°) de la signature de correspondance ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'État ;
10°) de la signature des actes juridiques de toute nature entraînant un engagement financier de l'État
supérieur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier des
programmes et des services des ministères ;
11°) de la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ;
12°) des
décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les fermetures administratives hormis celles concernant les établissements de remise
directe (restaurants, boulangeries, boucheries...), lesquelles feront l'objet d'une information
concomitante de l'autorité préfectorale ;
- les suspensions d'activité telles que prévues par l'article L206-2 du Code rural et de la
pêche maritime ;
- les suspensions ou retraits d'agréments sanitaires, à l'exception des retraits d'agrément liés
à l'arrêt d'une activité du fait du professionnel ;
- les décisions d'attribution de subventions.
13°) de tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle sauf pour les maladies mentionnées à
l'article L221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
14°) des circulaires aux maires ;
15°) des correspondances au préfet de région
La même délégation de signature est donnée à Mme Florence COTTAIS, directrice départementale
adjointe de la protection des populations du Finistère, en cas d'empêchement ou d'absence de
M. François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère.
ARTICLE 2
: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. François
POUILLY peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A et B placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère. En cas d'empêchement ou d'absence de M. FrançoisPOUILLY, Mme Florence COTTAIS peut
subdéléguer sa signature dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3
: L'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de
signature à M. François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
est abrogé.
ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de
protection des populations du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00018 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
François POUILLY, Directeur départemental de la Protection des Populations du Finistère 41
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS POUILLY,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU FINISTÈRE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE MARCHÉ S PUBLICS ET
ACCORDS-CADRES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertéscommunes, des départements
et des régions, modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 janvier 2022
nommant M. François POUILLY directeur départemental de la protection des populations du
Finistère ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28
septembre 2022 portant nomination de Mme Florence COTTAIS en qualité de directrice
départementale adjointe de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrête préfectoral n° 29-2020-12-29-008 du 29 décembre 2020 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. François POUILLY, directeur départemental de la
protection des populations du Finistère, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP) cités aux
articles 3 et 4, soit au titre de ses fonctions de responsabled'unité opérationnelle, soit au titre d'une
délégation de responsable d'unité opérationnelle (RUO).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00019 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
François POUILLY, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics et accords-cadres 42
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le mandatement des recettes et des
dépenses.
La même délégation de signature est donnée à Mme Florence COTTAIS, directrice départementale
adjointe de la protection des populations du Finistère, en cas d'empêchement ou d'absence de
M. François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère.
ARTICLE 2
: Délégation de signature est donnée à M. François POUILLY, directeur départemental de la
protection des populations du Finistère, pour signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur,
les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans les limites de ses attributions,
sur les mêmes BOP .
La même délégation de signature est donnée à Mme Florence COTTAIS, directrice départementale
adjointe de la protection des populations du Finistère, en cas d'empêchement ou d'absence de
M. François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère.
ARTICLE 3
: En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO), ces délégations portent sur les
crédits des BOP suivants :
Ministère BOP Intitulé Titres
Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire
206 Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
2,3,4,5,6
382 Soutien aux associations de
protection animale et aux refuges
3,6
Transion écologique 181 Prévention des risques 3,5,6
217 Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, de
l'énergie, du développement
durable et de la mer
2,3,5,6
Services du Premier
ministre
162 Interventions territoriales de
l'État
(PITE eau)
3,5,6
Économie et des Finances 134 Développement des entreprises
et régulations
3,5,6
ARTICLE 4
: Dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle, ces
délégations portent sur les crédits du BOP suivant :
Ministère BOP Intitulé Titres
Intérieur 354 Administration territoriale de
l'État
2,3,5,6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00019 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
François POUILLY, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics et accords-cadres 43
ARTICLE 5 : Sont réservées à la signature du préfet du Finistère :
- les conventions passées avec le conseil général en application de l'article 59 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
- la réquisition du comptable public ;
- les dépenses imputées sur le titre 6 relatives à des actes constituant l'engagement juridique de
l'État, attributifs de subventions, préalablement à l'engagement.
ARTICLE 6 : Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour
l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet du Finistère.
De la même manière, le préfet du Finistère sera informé de toutes les décisions de requalification des
crédits affectant ces mêmes opérations et projets.
ARTICLE 7
: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. François
POUILLY peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A et B placés sous son autorité
fonctionnelle par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. François POUILLY, Mme Florence COTTAIS peut subdéléguer
sa délégation de signature dans les mêmes conditions.
ARTICLE 8
: L'arrêté préfectoral n°29-2023-11-29-00002 du 29 novembre 2023 donnant délégation de
signature à M. François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaineet le directeur départemental de protection
des populations du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00019 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
François POUILLY, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics et accords-cadres 44
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRÉDÉRIC LECHELON,
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES OUEST,
POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des postes et télécommunications ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertésdes communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire, du 17 juin 2009 portant nomination de
M. Frédéric LECHELON, ingénieur des ponts et chaussées, enqualité de directeur
interdépartemental des routes Ouest;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980, modifié, réglementant l'occupation du domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2019 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes ouest à compter du 1ier décembre 2019;
SUR La proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00035 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la gestion et l'exploitation du domaine public routier
national 45
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental
des routes Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions
suivantes :
A. Gestion du domaine public routier national :
1. déclassement d'une route ou d'une section de route nationale (article R 123-2-I du code
de la voirie routière) ;
2. délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux routes nationales
(articles R 123-5 et L 123-8 du code de la voirie routière) ;
3. délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de stationnement
ou de dépôt-arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du
domaine public routier national) ;
4. installation des distributeurs de carburant ou des pistes (arrêté préfectoral du 15 janvier
1980, modifié, réglementant l'occupation du domaine public routier national) ;
5. retrait ou refus d'autorisation de voirie (permission devoirie et permis de
stationnement) ;
6. convention d'occupation du domaine public routier national (arrêté préfectoral du 15
janvier 1980 modifié, réglementant l'occupation du domaine public routier national) ;
7 . accord d'occupation du domaine public routier national (arrêté préfectoral du 15 janvier
1980 modifié, réglementant l'occupation du domaine public routier national) ;
8. autorisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine public routier
national (arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié, réglementant l'occupation du
domaine public routier national) ;
9. délivrance des permissions de voirie d'occupation du domaine public routier national
par les exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications-
articles R 20-45 à R 20-53 du code des postes et télécommunications) ;
10. convention de partage de l'occupation du domaine publicroutier national par les
exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications-article R 20-
54 du code des postes et télécommunications) ;
11. convention technique dans le cadre des travaux réaliséspar les collectivités territoriales,
ayant la compétence voirie, sur le domaine public routier del'Etat (article L 1615-2 du
code général des collectivités territoriales) ;
12. délivrance des alignements le long du domaine public routier national (article L 112-3 du
code de la voirie routière) ;
13. remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé attenant
au domaine public routier de l'Etat (article 19 du décret n° 2004-374 du 20 avril 2004) ;
14. approbation des plans d'alignement des routes nationales (article L 123-6 alinéa 1 du
code de la voirie routière).
B. Exploitation du réseau routier national :
1. réglementation de la police de la circulation (articles R411-4, R 411-7-I 1 a et e, R 411-7-I- 2,
R 411-8 et R 411-9 du code de la route) ;
2. réglementation du passage sur les ponts (article R 422-4 du code de la route) ;
3. établissement des barrières de dégel (article R 411-20 du code de la route) ;
4. réglementation des interdictions et restrictions de circulation (articles R 411-18 et R 411-
21-1 du code de la route) ;
5. réglementation du stationnement (article R 417-12 du code de la route) ;
6. réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (articles R 418-5 II 2° ;
R 418-7 2° alinéa du code de la route) ;
7 . réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et
cycles (article R 431-9 du code de la route).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00035 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la gestion et l'exploitation du domaine public routier
national 46
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Frédéric
LECHELON peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
ARTICLE 3
: L'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00033 du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à M. Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la gestion et
l'exploitation du domaine public routier national est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur interdépartemental des
routes Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00035 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la gestion et l'exploitation du domaine public routier
national 47
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publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. JEAN-PHILIPPE SETBON, SOUS-PRÉFET
DE L'ARRONDISSEMENT DE BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme EstelleLEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU ledécretdu29juillet2024portantnomination deMmeCamill eDAGORNEenqualitéde
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU ledécretdu28avril2025portantnomination deM.Louis LEFR ANCen qualitédepréfet
du Finistère ;
VU l'arrêtépréfectoraln°29-2024-11-28-00002du28novembr e2024portantorganisationdes
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe SETB ON, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture de Brest fixées par
l'arrêtépréfectoralsus-citéportantorganisationdesse rvicesdelapréfectureetdessous-préfecturesdu
Finistère, à l'exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 48
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d'EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l'État ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions surles dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères, hormis dans le cadre des transmissions d'informations
concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Pour l'exercice des fonctions uniques départementales :
- droits à conduire ,
- professions réglementées,
- agrément de gardes particuliers et agents assermentés,
- manifestations sportives et activités aériennes,
délégation de signature est donnée pour tous les dossiers dudépartement à M. Jean-Philippe SETBON,
sous-préfet de l'arrondissement de Brest.
Pour le greffe des associations loi 1901, délégation de signature est donnée pour tous les dossiers des
arrondissements de Brest, de Châteaulin et de Morlaix à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest.
ARTICLE 3
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe SETBON, la délégation qui lui est
conféréeparlesarticles 1et2estexercéeparM.FrançoisDR APE,secrétairegénéraldela préfecturedu
Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. Jean-Philippe SETBON et François DRAPÉ,
cette même délégation de signature est exercée par Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet du
préfet du Finistère, ou en cas d'indisponibilité de sa part,par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin, ou en cas d'indisponibilité de sa part, par Mme Françoise PLOUVIEZ-
DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix.
Article 4
: Délégation de signature est également donnée à Mme Diane SAN CHEZ, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest, à
l'effet de signer toute pièce, document et arrêté individuel se rapportant aux missions exercées par M.
Jean-Philippe SETBON, sous préfet de Brest, telles que présentées à l'article 1 et à l'article 2, à
l'exception de :
– réquisitions civiles et des forces armées ;
– déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ;
– décisions d'octroi du concours de la force publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Diane SANCHEZ, délégation de signature est donnée à :
– Mme Christine TASSET, attachée principale d'administra tion de l'État, cheffe du pôle
réglementation générale ;
– M. Jean-Michel BOURLES, attaché principal d'administration de l'État, chef du pôle prévention
et sécurité, et en son absence ou empêchement, à Mme Carine LE GALL, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle prévention et sécurité ;
– Mme Sabine BAURAND-CONSTANCE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du pôle d'appui territorial et en son absence ou empêchement, à Mme Florence LE GALL,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de pôle ;
– Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
« associations – professions réglementées » et Mme Sandrine SALIOU, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, cheffe de la section « accueil général – droits à conduire », au sein du
pôle réglementation générale.
ARTICLE 5
: L'arrêté préfectoral n°29-2024-11-29-00005 du 29 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest est abrogé.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 49
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, le secrétairegénéral de la préfecture du
Finistère, les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, et la directrice de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 50
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. OLIVIER NAYS
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code civil ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de commerce ;
VU le code de tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relativ e à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'
État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'
État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l 'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ction départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC
en qualité de préfet du
Finistère ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00016 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Olivier NAY, Directeur départemental de l'emploi, du Travail et des Solidarités 51
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 porta nt déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté conjoint du premier ministre et du minist re de l'intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination, à compter du 1er avril 2021, des direct eurs départementaux et des directeurs
départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que des directeurs
départementaux et des directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations
VU l'arrêté préfectoral n°29-2021-03-31-00001 du 31 m ars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
VU l'arrêté du 29 juin 2022 portant nomination de M . Olivier NAYS en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère à compter du 18 juillet 2022 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Concernant la partie "solidarités", délégation de signature est donnée à M. Olivier NAYS,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, à l'effet de signer t ous
actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'exception de :
1) les décisions ou arrêtés préfectoraux à caractère général ;
2) les arrêtés préfectoraux instituant et composant les commissions départementales ;
3) l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
4) les conventions, contrats ou chartes de portée g énérale d'un montant supérieur à 250 000 € avec
une collectivité territoriale ;
5) les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et à la présidente du conseil
départemental ;
6) les circulaires ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'Etat sur une question d'ordre général ;
7) les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'u n
évocation par le préfet ou le sous-préfet d'arrondissement ;
8) les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
9) la signature de correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'Etat ;
10) la signature des actes juridiques de toute natu re entraînant un engagement financier de l'Etat
supéreur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décemb re 2005 relatifs au contrôle financier des
programmes et des services des ministères ;
11) la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ;
12) les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants : les fermetures, les suspensions d'activité et les
suspensions ou retraits d'agrément des établissemen ts à caractère social ; les agréments d'organismes
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00016 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Olivier NAY, Directeur départemental de l'emploi, du Travail et des Solidarités 52
en vue d'assurer la gestion locative et sociale de résidences sociales ; les agréments d'associations dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;
13) la signature des mémoires en réponse auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale ;
14) les autorisations de création, d'extension, de transformation et de suppression des établissements
et services sociaux ;
15) la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un établissement ou d'un service social ;
16) la délivrance de l'agrément des personnes physi ques exerçant à titre individuel et habituel les
mesures de protection des majeurs (article L. 472-1 du CASF) ;
17) le financement des gérants de tutelle privés (article R.472-8 du CASF) ;
18) la convention relative aux aides aux collectivi tés et organismes logeant à titre temporaire des
personnes défavorisées ou gérant des aires d'accuei l des gens du voyage ( article L.851-1 du code de l a
sécurité sociale) ;
19) tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
20) les circulaires aux maires ;
21) les correspondances au préfet de région ;
ARTICLE 2 : Concernant la partie "emploi et travail", d élégation de signature est donnée à M. Olivier
NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère , à l'effet de signer
l'ensemble des décisions, actes administratifs et c orrespondances, relevant des attributions de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, visés aux articles 3, 4 et 5, à
l'exception :
des correspondances adressées aux élus ;
de tout acte ou lettre adressés aux présidents des chambres consulaires ;
des courriers ou mémoires adressés au parquet et au x juridictions administratives, pénales,
civiles ou financières, hormis les courriers au parquet dans le cadre des pouvoirs de police ;
des courriers et avis adressés aux ministres et aux directeurs des agences nationales, hormis
les échanges de données factuelles ou statistiques ;
des conventions, contrats ou chartes engageant l'Etat avec une collectivité territoriale ;
des courriers faisant part de la position de l'Etat sur une question d'intérêt général dans le
cadre d'un dossier finistérien ;
des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'un e évocation par le préfet ou un sous-préfet
d'arrondissement ;
ARTICLE 3 : Concernant les parties "emploi et travail", d élégation de signature est donnée à M. Olivier
NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail e t des solidarités du Finistère, à l'effet de signer
l'ensemble des décisions, actes administratifs et c orrespondances, relevant des attributions de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, dans les domaines
suivants, sous réserve des exclusions prévues à l'article 2 :
N° DE
COTE NATURE DU POUVOIR
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE CODE 1
A - SALAIRES
A-1
Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution des travaux des travailleurs à domicile, à défaut
de convention ou accord collectif de travail étendu
Art. L.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou Art. L.7422-6 et L.7422-11
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00016 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Olivier NAY, Directeur départemental de l'emploi, du Travail et des Solidarités 53
accessoires des travailleurs à domicile
A-3 Établissement de la liste des conseillers du sal arié Art. L.1232-7 et D.1232-4
A-4
Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié
Art. D.1232-7 et 8
A-5
Décision en matière de remboursement aux employeurs
des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission
Art. L.1232.11
C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclar ation d'un
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Art. 1 de la loi 73-548 du
27 juin 1973
D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au niveau départemental
Art. L.2523-2 et R.2522-14
E - AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspensions, retrai t de la
licence d'agence de mannequins
Art.L.7123-14
Art. R.7123-8 à R.7123-17
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuel les d'emploi
des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes
et comme mannequins dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
Art. L.7124-5
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération pe rçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Art. L.7124-10
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
Art. L.6223-1 et
Art. L.6225-1 à L.6225-3
Art. R.6223-16 et
Art. R.6225-4 à R.6225-8
I - PLACEMENT AU PAIR
I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaire " aides
familiales"
Accord européen du
24/11/1969 et Décret du
27/02/2019 n°2019-141
J - PLACEMENT
J-1 Convention, mise en demeure et fermeture adminis trative Art. R.5322-3 et R.5324-1
K - EMPLOI
K-1 Attribution de l'allocation spécifique de chômag e partiel
Homologation ou de validation des documents - accords
d'activité partielle de longue durée -
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-29
Décret n° 2020-926
du 28/07/2020
K-2
Conventions relatives au fonds national pour l'emploi, sous
réserve du respect des dispositions prévues à l'art .3, de ce
présent arrêté.
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du
point K-2 :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00016 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Olivier NAY, Directeur départemental de l'emploi, du Travail et des Solidarités 54
Art. L.5111-1 à L.5111-2
Art. L.5123-1 à L.5123-9
Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4,
R.5112-11, L.5123-2, L.5124-1,
R.5123-3 et R.5111-1, L.5111-
1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2008-009
du 19 juin 2008- Circulaire
n°2011-12 du 1
er avril 2011
Instruction du 09 avril
2020
K-3 GPEC :
- Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences
- Convention de prestation Conseil en ressources humaines
RH TPE
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 à R.5121-15
L5121-1 Instruction
n°2020/90 du 4 juin 2020
K-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la quali té de
Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
compétence ministère du travail
Loi n°47.1775 du 10
septembre 1947 / Loi
n°78.763 du 19 juillet
1978 / Loi n°92.643 du 13
juillet 1992 / Décret
n°79.376 du 10 mai 1979 /
Décret n°93.455 du 23
mars 1993 / Décret
n°93.1231 du 10 novembre
1993
K-6 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt col lectif
Art. 36 de la loi n°2001-624
du 17 juillet 2001
Décret du 21 février 2002
K-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n°2002-53
du 10 décembre 2002 et
n°2003-04 du 4 mars 2003
K-8 Toutes décisions et conventions relatives :
- aux contrats aidés
- à la garantie jeunes et au parcours contractualisé
d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie
Art. R.5131-8 à R.5131-25
Art. L.5134-65 et suivants
Art.L5134-19-1 et suivants
K-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément
d'une association ou d'une entreprise de services à la
personne
Art. L.7232-1 et suivants
K-10 Toutes décisions relatives aux conventions de p romotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-24
K - 12 Attribution, extension, renouvellement et ret rait des
agréments "entreprise solidaire"
Art. L.3332-17-1
L - TRAVAILLEURS HANDICAPES
L-1 Subvention d'installation d'un travailleur handi capé Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
L-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
Art. L.5212-8 et
R.5212-12 à R.5212-18
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00016 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Olivier NAY, Directeur départemental de l'emploi, du Travail et des Solidarités 55
ARTICLE 4 : Concernant les parties « emploi et travail », délégation de signature est donnée à M. Olivier
NAYS, directeur départemental de l'emploi, du trava il et des solidarités, à l'effet de signer l'ensemb le
des décisions, actes administratifs et correspondan ces, relevant des attributions de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solid arités dans les domaines suivants, après avis
préalable du Préfet, sous réserve des exclusions prévues à l'article 2 :
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132.20 et 23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région
Art. L.3132-29
K - EMPLOI
K-2
- Toutes conventions d'allocation temporaire
dégressive
Autres conventions relatives au fonds national pour
l'emploi d'un montant égal ou supérieur à 23 000 €
Les articles ci-dessous
concernent la totalité du
point K-2 :
Art. L.5111-1 à L.5111-2
Art. L.5123-1 à L.5123-9
Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4,
R.5112-11, L.5123-2, L.5124-
1, R.5123-3 et R.5111-1,
L.5111-1 et L.5111-3
Circulaire DGEFP 2008-
009 du 19 juin 2008-
Circulaire n°2011-12 du 1
er
avril 2011 Instruction du
09 avril 2020
ARTICLE 5
: Concernant les parties « emploi et travail », délégation de signature est donnée à M. Olivier
NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère , à l'effet de signer
l'ensemble des décisions, actes administratifs et c orrespondances, relevant des attributions de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans les domaines suivants, sous
réserve des exclusions prévues à l'article 2 :
- agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de
mesure, ainsi que les actes relatifs à l'attributio n, à la suspension et au retrait des marques
d'identification.
- procédure contradictoire préalable aux décisions de fermeture administrative prévues aux articles
L. 8272-2, L. 8272-4 et R. 8272-7 du code du travail.
ARTICLE 6
: En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier
NAYS peut subdéléguer sa signature aux agents de ca tégorie A et B placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recu eil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
ARTICLE 7
: L'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 donnant délégation signature à
M. Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est abrogé à compter
du 19 mai 2025.
ARTICLE 9
: Le secrétaire général de la préfecture du Finist ère et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire e t publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00016 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Olivier NAY, Directeur départemental de l'emploi, du Travail et des Solidarités 56
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. OLIVIER NAYS,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS,
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE, DE MARCHÉS PUBLICS
ET D'ACCORDS-CADRES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droitset libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUla loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'
État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
d'Etat ;
VUle décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directi ons départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des direction départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VUles arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant
nomination, à compter du 1er avril 2021, des directeurs départementaux et des directeurs
départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que des directeurs
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00017 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Olivier NAYS, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire, de
marchés publics et d'accors-cadres 57
départementaux et des directeurs départementaux adjointsde l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations
VUl'arrêté préfectoral n° 29-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
VU l'arrêté du 29 juin 2022 portant nomination de M. Olivier NAYS en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère à compter du 18 juillet 2022 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Olivier NAYS, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des budgets oprétionnels de programme (BOP)
cités à l'article 2 suivant.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le mandatement des recettes et des
dépenses.
ARTICLE 2
: Ces délégations portent sur les crédits des BOP suivants : 104, 135, 147 , 157 , 177 , 183, 303,
304, 354.
ARTICLE 3
: Sont réservées à la signature du préfet du Finistère :
- les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 du décret n°2004-
374 du 29 avril 2004 modifié ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
- la réquisition du comptable public ;
- les conventions et les arrêtés attributifs de subvention d'équipement.
ARTICLE 4 :Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour
l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet du Finistère.
De la même manière, le préfet du Finistère sera informé de toutes les décisions de requalification de
crédits affectant ces mêmes opérations et projets.
ARTICLE 5
: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier
NAYS peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie Aet B placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
ARTICLE 6
:L'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00018 du 21 août 2023 donnant délégation de
signature à M. Olivier NAYS, directeur départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Finistère en matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et d'accords-cadres est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00017 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Olivier NAYS, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire, de
marchés publics et d'accors-cadres 58
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. QUENTIN JAGORE L,
DIRECTEUR RÉGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DE BRETAGNE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet du
Finistère ;
VU L'arrêté du ministre de la culture du 7 février 2025 nommant M. Quentin JAGOREL
directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Quentin JAGOREL, inspecteur des finances
de 1ère classe, directeur régional des affaires culturelles de Bretagne, à l'effet de signer tous les
actes, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant de la compétence de la direction
régionale des affaires culturelles de Bretagne dans le département du Finistère, à l'exception :
- des correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;
- des correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil
départemental, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux, les maires et
présidents d'EPCI ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00037 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Quentin JAGOREL, Directeur Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne 59
- de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
- des courriers adressés aux ministères ou agences nationales, hormis les échanges de
données factuelles ou statistiques ;
- des courriers faisant part de la position de l'État sur une question d'intérêt général dans le
cadre d'un dossier finistérien et, notamment, dans le cadre des dossiers de conservation et
de valorisation du patrimoine ;
- des actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;
- de toute convention ou contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
- des courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales,
civiles ou financières ;
- des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M.
Quentin JAGOREL peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placés sous son
autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 donnant délégation de
signature à M. Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de Bretagne est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur régional des affaires
culturelles de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est notifié à la bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00037 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Quentin JAGOREL, Directeur Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne 60
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. RAPHAËL GUILLE T,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA ME R DU FINISTÈRE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE,
DE MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 rela-
tifs aux marchés publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabili-
té publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU Le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié relatif aux directions départe-
mentales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-08-29-000 du 29 août 2022 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Raphaël GUILLET en
qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finis-
tère à compter du 1er novembre 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00032 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Raphaël GUILLET, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire, de
marchés publics et accords cadre 61
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël GUILLET, directeur départemental de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP cités aux articles 3 et
4. Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le mandatement des recettes et
des dépenses.
ARTICLE 2
: Délégation de signature est donnée à M. Raphaël GUILLET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère, pour signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les
marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans les limites de ses attributions, sur
les mêmes BOP .
ARTICLE 3
: En qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO), ces délégations portent sur les
crédits des BOP suivants :
Ministères BOP Intitulés Titres
Transition écologique et
solidaire
113 Paysages, eau et biodiversité 3, 5, 6
181 Prévention des risques 3, 5, 6
203 Infrastructures et services de transports 3, 5, 6
205 Affaires maritimes 3, 5, 6
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la
mer
2, 3, 5, 6
362 écologie
380 Fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires :
- prévention des inondations
- prévention des risques incendie de forêt
- adaptation au recul du trait de côte
- accompagnement du déploiement des zones à
faibles émissions mobilité (ZFE-m)
- co-voiturage
- ingénierie
Cohésion des territoires et
relations avec les
collectivités territoriales
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2, 3, 5, 6
Intérieur
207 Sécurité et éducation routières 2, 3, 5, 6
363 Transformation numérique des territoires –
dématérialisation des autorisations d'urbanisme
(FITN7 axe 3bis)
Agriculture et alimentation
149
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture
3, 5, 6
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 2, 3, 5, 6
Services du Premier ministre 162 Interventions territoriales de l'Etat (PITE eau) 3, 5, 6

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00032 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Raphaël GUILLET, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire, de
marchés publics et accords cadre 62
ARTICLE 4 : Dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle, ces
délégations portent sur les crédits des BOP suivants :
Intérieur 354 Administration territoriale de l'État 2, 3, 5, 6
Action et comptes publics 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments
de l'État3,5
ARTICLE 5
: Délégation de signature est donnée à M. Raphaël GUILLET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère, pour signer les états liquidatifs relatifs aux fonds de prévention des
risques majeurs et au fonds national de gestion des risques en agriculture.
ARTICLE 6 : Sont réservés à la signature du préfet du Finistère :
les conventions passées avec le conseil départemental du Finistère en application de l'article 59
du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
la saisine du ministère compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle finan-
cier ;
la réquisition du comptable public ;
les conventions et les arrêtés attributifs de subvention, tant pour l'équipement que pour le
fonctionnement.
ARTICLE 7 : Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour
l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet du Finistère.
De la même manière, le préfet du Finistère sera informé de toutes les décisions de requalification des
crédits affectant ces mêmes opérations et projets.
ARTICLE 8
: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Raphaël
GUILLET peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A et B placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
ARTICLE 9
: L'arrêté préfectoral n°29-2024-10-25-00003 du 25 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Raphaël GUILLET directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en
matière d'ordonnancement secondaire, de marchés publics et accords-cadres est abrogé.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et d'Ille et Vilaine, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan, la
directrice départementale des finances publiques du Finistère et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00032 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Raphaël GUILLET, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire, de
marchés publics et accords cadre 63
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. RAPHAËL GUILLET
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE
EN MATIÈRE DE REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de La Légion d'honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
VU l'article L 524-8 du code du patrimoine ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de pré-
fet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-04-06-00009 du 06 avril 2021 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Raphaël GUILLET en
qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finis-
tère à compter du 1er novembre 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël GUILLET, directeur départemental de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, à l'effet de signer les titres de
recettes délivrés en application de l'article L 524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et
documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance d'archéologie préventive.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Raphaël GUILLET, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière de redevance d'archéologie préventive 64
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Raphaël
GUILLET directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, peut subdéléguer sa
signature aux agents de catégories A et B placés sous son autorité fonctionnelle par arrêté notifié et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-25-00004 du 25 octobre 2024 donnant délégation de
signatures à M. Raphaël GUILLET directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en
matière de redevance d'archéologie préventive est abrogé.
ARTICLES 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00014 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Raphaël GUILLET, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en matière de redevance d'archéologie préventive 65
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. RAPHAËL GUILLE T
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 re lative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de pré-
fet du Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portan t déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionn aires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-08-29-000 du 29 août 2022 portant organisation de la di-
rection départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nom ination de M. Raphaël GUILLET en
qualité de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finis-
tère à compter du 1er novembre 2024 ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Raphaël GUILLET, directeur départemental ds territoires et de la mer du Finistère 66
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Raphaël GUILLET, directeur départemental de la
direction départementale des territoires et de la m er du Finistère, à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, correspondances e t documents relevant de la compétence de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, à l'exception de :
1°) les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale ;
2°) les arrêtés intervenant dans le cadre des enquêtes publiques au titre des articles L 123-1 et suivants
du code de l'environnement, et des enquêtes d'utilité publique ;
3°) les arrêtés préfectoraux instituant et composant les commissions départementales ;
4°) l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
5°) les conventions, contrats ou chartes de caractè re général avec une collectivité territoriale, horm is
celles relatives à la mise en œuvre de la politique agricole commune ;
6°) les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et à la présidente du conseil d é-
partemental ;
7°) les circulaires, ainsi que les courriers aux ma ires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre général;
8°) les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d 'une
évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
9°) les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administra-
tif courant ;
10 °) la signature de correspondance ayant le carac tère d'une prise de position de principe de l'État ;
11°) la signature des actes juridiques de toute nat ure entraînant un engagement financier de l'État su -
périeur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembr e 2005 relatifs au contrôle financier des pro-
grammes et des services des ministères ;
12°) la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ;
13°) les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
a) agriculture et développement rural:
les arrêtés de demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles ;
la présidence de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
les avis rendus par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
les arrêtés fixant le classement des communes ou pa rties de communes en zone défavori-
sée ;
les décisions de déchéances des droits à l'installation de jeunes agriculteurs selon les textes
en vigueur ;
b) affaires maritimes :
les arrêtés relatifs au classement sanitaire des zones de production de coquillages ;
c) application du droit des sols :
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préa-
lables pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de ses établissements publics et
concessionnaires, ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internatio-
nales ;
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préa-
lables pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'éner-
gie;
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préa-
lables pour les installations nucléaires de base ;
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préa-
lables pour les travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre char-
gé des sites ou en cas d'évocation du dossier par l e ministre chargé de la protection de la
nature ou le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ;
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préa-
lables pour les constructions à usage de logement situées dans les secteurs arrêtés en appli-
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Raphaël GUILLET, directeur départemental ds territoires et de la mer du Finistère 67
cation du deuxième alinéa de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habita-
tion ;
la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préa-
lables en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires et de
la mer ;
les décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat d'urbanisme, lorsqu'il y
a désaccord entre le maire et le DDTM ;
les avis sur permis et déclarations préalables émis en application de l'article L 422-6 du code
de l'urbanisme ;
d) planification en urbanisme :
la notification des « porter à connaissance » ;
la détermination des modalités d'association de l'État ;
les avis sur les documents d'urbanisme ;
les décisions d'opposition ou de refus d'approbation des cartes communales ;
les décisions d'opposition au caractère exécutoire d'un document d'urbanisme ;
e) environnement :
les mesures de mise en demeure et de consignation en application des dispositions du code
de l'environnement ;
les avis sur l'évaluation environnementale (L122-4 et L 122-12 du Code de l'environnement) ;
les décisions relatives à la protection des espèces (R411-1 à R411-6 du Code de l'environne-
ment), la capture (R411-6), la protection des bioto pes (R411-15 à R411-17), la délivrance des
autorisations prévues à l'article L412-1 et les aut orisations spéciales prévues à l'article R411-
21,
les arrêtés portant création des comités de pilotag e Natura 2000 (R414-8) et approbation
des documents d'objectifs Natura 2000 (R414-3 et R4 14-4), les contrats et chartes Natura
2000 (R414-12 et R414-18) ;
f) transports terrestres (sécurité des transports publics guidés) :
les émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier de sécurité (DS) ;
les décisions et notifications de décision relatives au dossier de sécurité (DS) et à l'autorisa-
tion de mise en exploitation commerciale liés à une modification substantielle d'un système
existant de transport public guidé urbain ;
les émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier préliminaire de sécurité (DPS) ;
g) bases aériennes :
les actes et conventions relatives à la mise en application des servitudes aéroportuaires;
h) politique du logement et de la ville :
l'avis de l'État et la demande éventuelle d'une sec onde délibération relatifs à l'augmentation
annuelle des loyers des offices et SA HLM ;
les dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM (art. R 441-15 et
suivants du code de la construction et de l'habitation) ;
les décisions d'exercer le droit de préemption urbain en application du deuxième alinéa de l'ar-
ticle L 210-1 du code l'urbanisme pour les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence
pris sur le fondement de l'article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitat ;
les décisions relatives à l'octroi de dérogations aux règles d'accessibilité aux personnes handica-
pées ;
i) aides financières de l'État :
les décisions d'attribution de subventions ou dotations, hormis les aides au secteur agricole
inférieures à 5 000 € et les aides appelant un cofinancement par des crédits FEADER dans le
cadre du PDRB, ainsi que les agréments et accords d'aides publique s au logement social, is-
sus de tout dispositif destiné à l'offre nouvelle ou à la réhabilitation de logements sociaux ;
14°) tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
15°) les circulaires aux maires ;
16°) les correspondances au préfet de région.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Raphaël GUILLET, directeur départemental ds territoires et de la mer du Finistère 68
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004 modifié, M. Raphaël
GUILLET peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2024-10-25-00002 du 25 o ctobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Raphaël GUILLET directeur départemen tal des territoires et de la mer du Finistère est
abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00012 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Raphaël GUILLET, directeur départemental ds territoires et de la mer du Finistère 69
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. SAMUEL VERON,
DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
GRAND OUEST,
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 312-1 et
suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié, relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 2 avril 2025 renouvelant M.
Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest ;
VU l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 fixant le ressort
territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Grand Ouest ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00034 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse GRAND OUEST 70
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Samuel VERON, directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
de ses compétences pour les attributions suivantes :
- correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services
relevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président du
conseil général (articles 375 à 375-8 du code civil) ;
- instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements et
services ;
- procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des
établissements et des services habilités ;
- élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire
confie des mineurs.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :
- les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés en article 1er,
- les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Samuel
VERON peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Article 4
: L'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00032 du 21 août 2023 donnant délégation de signature
à M. Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est
abrogé.
ARTICLE 5
: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00034 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse GRAND OUEST 71
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. SYLVAIN LE BERRE ,
CHARGÉ DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU SERVICE DÉPART EMENTAL
DE L'OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET
VICTIMES DE GUERRE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU laloin°82-213du2mars1982modifiée,relativeauxdroitse tlibertésdescommunes,des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU ledécretdu28avril2025portantnominationdeM.LouisLEFR ANCenqualitédepréfet
du Finistère ;
VU l'arrêtédu7octobre2013duministredelaDéfenseportantn ominationdeM.SylvainLE
BERRE afin d'exercer les fonctions de directeur du service départemental de l'office
national des combattants et victimes de guerre du Finistère ;
SUR La proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sylvain LE BERRE, directeur du service
départemental de l'office national des combattants et victimes de guerre du Finistère, en ce qui
concernelesattributionssuivantes,àl'exceptiondescir culairesadresséesàl'ensembledesmairesdu
département :
- lesactesrelatifsàlaréalisationdesprêts,desaidessoci alesetsecoursd'urgenceconsentispar
ladirectiondépartementaledel'officenationaldescomba ttantsduFinistère,àl'ensemblede
sesressortissants ;lescartesetattestationsrelatives auxinstitutionsdel'officenationaletaux
statuts dont l'application lui est confiée ;
- les titres de reconnaissance de la Nation ;
- la correspondanceadministrativeconcernantles affaires quientrentdans lacompétencede
son service ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00030 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Sylvain LE BERRE, chargé des fonctions de directeur du service départemental de l'office national des combattants et victimes de
guerre du Finistère 72
- d'une façon générale, tous les actes et documents intervenant en exécution des lois et
règlements dont l'office national et ses services départementaux sont chargés d'assurer
l'application ;
- l'exercicedusecrétariatduConseildépartementalpourle scombattantsetvictimesdeguerre
et la mémoire de la Nation ainsi que des campagnes du « Bleuet de France ».
ARTICLE 2 :Enapplicationdel'article44dudécretn°2004-374du29a vril2004modifié,M.SylvainLE
BERRE peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
ARTICLE 3
:L'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 donnant délégation de
signatureàM.SylvainLEBERRE,chargédesfonctionsdedire cteurduservicedépartementaldel'office
national des combattants et victimes de guerre du Finistère est abrogé.
ARTICLE 4 :LesecrétairegénéraldelapréfectureduFinistèreetled irecteurduservicedépartemental
del'Officenationaldescombattantsetvictimesdeguerred uFinistère,sontchargés,chacunencequi
leconcerne,del'exécutionduprésentarrêtéquiseranotif iéaubénéficiaireetpubliéaurecueildes
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00030 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Sylvain LE BERRE, chargé des fonctions de directeur du service départemental de l'office national des combattants et victimes de
guerre du Finistère 73
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. THIERRY MEMAIN,
CHEF DU CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES DE BRETAGNE « CARTES
NATIONALES D'IDENTITÉ – PASSEPORTS »
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LEFRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 :DélégationestdonnéeàM.ThierryMEMAIN,attachéhorsclas se,chefducentred'expertise
etderessourcestitresdeBretagne(CERT)« cartesnationa lesd'identité–passeports »àl'effetdesigner
tout document relevant de la compétence du CERT, à l'exception :
- des arrêtés préfectoraux et décisions, à portée générale ;
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- des courriers adressés aux ministères.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00010 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Thierry MEMAIN, chef du centre d'expertise et de ressources titres de Bretagne "Cartes nationales d'identité - passeports " 74
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MEMAIN, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions à :
Mme Sandrine ROUSSIGNOL, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de CERT,
chargée du pôle instruction ;
M. Ronan PUGET, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de CERT, référent fraude ;
Mme Colette LAURAND, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section
d'instruction ;
Mme Aurélie ROUSSELIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section
d'instruction.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2024-11-29-00010 du 29 novembre 2024 donnant délégation de
signatureàM.ThierryMEMAIN,attachéhorsclasse,chefduc entred'expertiseetderessourcestitresde
Bretagne « Cartes nationales d'identité-passeports » est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le chef du centre d'expertise et de
ressourcestitresdeBretagne« cartesnationalesd'ident ité-passeports »sontchargés,chacunencequi
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00010 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Thierry MEMAIN, chef du centre d'expertise et de ressources titres de Bretagne "Cartes nationales d'identité - passeports " 75

Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME CAMILLE DAGOR NE,
SOUS-PRÉFÈTE, DIRECTRICE DE CABINET DU PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, m odifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. F rançois DRAPÉ en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M me Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 76
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet du Finistère, dans le cadre des attributions du cabinet et services rattachés fixées par
l'arrêté préfectoral précité portant organisation d es services de la préfecture et des sous-préfecture s
du Finistère.
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille D AGORNE, la délégation de
signature est exercée par M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. François DRAPÉ et Mme Camille DAGORNE, la
délégation de signature est exercée par M. Jean-Phi lippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de
Brest ou, en cas d'indisponibilité, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de
Châteaulin ou, en cas d'indisponibilité, par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 3
: Délégation est également donnée, à l'effet de si gner toute pièce et document se
rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à Mme Nolwenn DE CADENET, directrice
des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet, à l'exception :
- des actes requérant la signature d'un membre du cor ps préfectoral (dont les concours de la
force publique) ;
- des arrêtés préfectoraux hors application de l'arti cle L251-2 du code de la sécurité
intérieure (autorisation ou refus de vidéo protection) ;
- des courriers aux parlementaires, au président du C onseil régional et au président du Conseil
départemental ;
- des circulaires, ainsi que les courriers aux maires , présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- des réponses aux courriers réservés du préfet, et l es décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- des courriers adressés aux ministères, sauf ceux en trant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Camille DAGORNE et Mme
Nolwenn DE CADENET, délégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article 3, à :
- en ce qui concerne les attributions du Service interministériel de la représentation et de la
communication de l'État (SIRCÉ) : Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du service, et en son absence, à Mme Marion IANOTTO,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bure au de la représentation de l'État (BRE) et à
Mme Corinne BERNARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe
du Bureau de la Communication Interministérielle (BCI).
- en ce qui concerne les attributions du service inte rministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) : Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d'administration de l'État, cheffe de service
et, en son absence et en cas d'empêchement :
o M. Benjamin LECUP, contractuel, chef du pôle "gesti on de crises et planification
Défense", adjoint à la cheffe de service ;
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d'administration d e l'État, cheffe du pôle
« sécurité civile et établissements recevant du public » ;
o Mme Mélanie ROBO, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle « planification »
S'agissant de la présidence des commissions et sous -commissions de sécurité prévues par les
dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié et de l'arrêté préfectoral relatifs à la commission
consultative départementale de sécurité et d'access ibilité, en l'absence et en cas
d'empêchement de Mme Sophie LE MAILLOT, délégation de signature est donnée à :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 77
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle "sécurité
civile et établissements recevant du public" , adjointe à la cheffe de service pour la
présidence des commissions et sous-commissions de sécurité et en son absence,
o Mme Mélanie ROBO, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle « planification »
adjointe à la cheffe de service pour la présidence des commissions et sous-commissions
de sécurité ;
o M. Xavier LE BAIL, secrétaire administratif de clas se exceptionnelle, pour la présidence
des commissions de sécurité de 2ème à 5ème catégori es en cas d'absence et
d'empêchement de Mme VAN HOUTTE ;
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la sécurité intérieure : Mme Morgane LE
FEUNTEUN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (BSI) ;
- en ce qui concerne les attributions de l'unité sécurité routière : M. Christopher ARENES, attaché
d'administration de l'État, responsable de la mission sécurité routière – coo rdinateur sécurité
routière et, en so n absence, M. Charles LE CORNEC, inspecteur du permis de condu ire et de
sécurité routière de 2ème classe, adjoint au responsable de la mission sécurité routière.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-05-01-00002 du 1 er mai 2025 donnant délégation de
signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, dire ctrice de cabinet du préfet du Finistère est
abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et les sous-préfets
des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux b énéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère 78
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme CATHERINE MOA LIC, DIRECTRICE
ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'éducation, notamment les articles L 442-9, R421-1 à R 421-78 et R 442-9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de Mme Catherine MOALIC, directrice
académique des services de l'éducation nationale du Finistère ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MOALIC, directrice académique des
services de l'éducation nationale du Finistère, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction des services
départementaux de l'éducation nationale du Finistère, à l'exception des :
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur les questions d'ordre général ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisionssur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00026 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Catherine MOALIC, directrice académique des services de l'Éducation Nationale du Finistère 79
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Catherine MOALIC peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A placés sous son autorité
fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
ARTICLE 3
: L'arrêté préfectoral n°29-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 donnant délégation de signature
à Mme Catherine MOALIC, directrice académique des servicesde l'éducation nationale du Finistère, est
abrogé.
ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice académique des services
de l'éducation nationale du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à la bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00026 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Catherine MOALIC, directrice académique des services de l'Éducation Nationale du Finistère 80
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ELISE NOGUERA ,
DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L1435-2, L1435-7 et
R1435-1 à 1435-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes,
des départements, des régions ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux
patients, à la santé et au territoire, et notamment son titre IV ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordinationpour la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au
territoire ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun
pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
l'État dans le département, dans la zone de défense et dans larégion et l'agence
régionale de santé pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code
de la santé publique ;
VU le décret du 1er février 2023 publié au Journal Officiel du 2 février 2023 nommant Mme
Élise NOGUERA en qualité de directrice générale de l'agencerégionale de santé
Bretagne ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le protocole départemental du 30 septembre 2010 relatif auxmodalités de
coopération entre le préfet du Finistère et le directeur général de l'agence régionale de
santé de Bretagne ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00033 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Elise NOGUERA, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne 81
VU la décision portant organisation de l'ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d'effet
du présent arrêté ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Élise NOGUERA, directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne, à l'effet de signer, en ce qui concerne le Finistère, tous arrêtés, actes,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la veille, de la
sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique ainsi que la gestion statutaire
des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements et services de santé
relevant d'une compétence préfectorale, et le fonctionnement des laboratoires de biologie médicale à
l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :
1 - En toutes matières, les correspondances, documents et actes suivants, hormisles échanges de
données factuelles, informatives ou statistiques :
- les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;
- les correspondances échangées avec les parlementaires, leprésident du conseil départemental,
les conseillers généraux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCI ;
- les courriers adressés aux ministères ou agences nationales ;
- les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;
- tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
- toute convention ou contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivité locale ;
- les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales,
civiles ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des
courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le
ressort duquel est situé l'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes
hospitalisées sur demande d'un tiers (article L 3212-5 du code de la santé publique), ou faisant
l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un renouvellement ou d'une sortie (article L 3213-9 du
code de la santé publique) ;
- les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet ;
2 - les actes énumérés ci-après :
Soins psychiatriques sans consentement :
- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, selon
l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires
ordonnées par un maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;
- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une
personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon lesarticles L3211-2-1 et L3211-2-2 du code
de la santé publique ;
- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation
complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211-2-1 et
L3211-2-2 du code de la santé publique ;
- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins
psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L3213-3 du
code de la santé publique ;
- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L3211-11 du code de la santé publique ;
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois
selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six mois
selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;
- arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maire
selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;
- arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L3213-5 du code de la
santé publique ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00033 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Elise NOGUERA, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne 82
- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat faisant
suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
selon l'article L3213-6 du code de la santé publique ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité
pénale ou à un classement sans suite selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et
122-1 du code pénal ;
- lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une
mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et 122-1
du code pénal ;
- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personne
détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L3213-7 du code de la santé
publique et 122-1 du code pénal ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé selon les articles L3213-1 et R.6111-40-5 du code de la santé publique ;
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne
détenue (trois mois) selon les articles L3213-1 et R.6111-40-5 du code de la santé publique ;
- arrêté modificatif pris pour l'application des articles L3213-1 et R.6111-40-5 du code de la santé
publique et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois) ;
- arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portantmaintien d'une mesure de soins
psychiatriques selon les articles L3213-1 et R.6111-40-5 du code de la santé publique ;
- arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet desoins psychiatriques dans un autre
département selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques
selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de
soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge ;
- arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux
droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge ;
- arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégration
en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet
2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge ;
- arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département
d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;
- arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne ensoins psychiatriques à la suite de
la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par lejuge des libertés et de la détention
(articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA
(articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins psychiatriques
en établissements de santé (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;
- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de malades
mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissions
départementales des soins psychiatriques, selon l'article L3223-2 du code de la santé publique ;
- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément à
l'article L3223-2 du code de la santé publique ;
- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriques
conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00033 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Elise NOGUERA, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne 83
- fixation du siège de la commission des soins psychiatriquesconformément à l'article R3223-7 du
code de la santé publique ;
- requêtes et mémoires devant les juridictions.
Santé environnementale :
a. Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence :
- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour
la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique) ;
- arrêtés (article L1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés au
L1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières
en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ;
- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique ;
- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.
b. Eaux destinées à la consommation humaine :
- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travauxde prélèvement d'eau destiné à
l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article
L1321-2 du code de la santé publique et L215-13 du code de l'environnement) ;
- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection
rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant
pas d'une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la santé publique) ;
- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la
consommation humaine, en application de l'article L1321-7-I du code de la santé publique et
des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10 du code de la santépublique, l'autorisation
temporaire titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la santé publique), ou la
modification (articles R1321-11 et R1321-12 du code de la santé publique), la fixation des
paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39 du code de la santé
publique), des installations de conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de
glace alimentaire ;
- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la
personne responsable de la production et de la distribution(article R1321-24 du code de la
santé publique) ;
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 à
R1321-36 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la
production d'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique) ;
- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations
collectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 du
code de la santé publique) ;
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution
de l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la
régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à
des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B
du code de la santé publique) ;
- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution
(article R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la
distribution ;
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau
au public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la
situation administrative, pour consigner des sommes, pourprocéder à des travaux d'office,
pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé
publique).
c. Eaux minérales naturelles :
- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation
(articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique) ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00033 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Elise NOGUERA, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne 84
- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son
périmètre de protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique) ;
- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondageset de travaux souterrains dans le
périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités
pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 à
R1322-26 du code de la santé publique) ;
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de
nature à altérer ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de la
santé publique) ;
- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une
source d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L1322-4, articles L1322-8 et
L1322-10 du code de la santé publique ;
- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de la santé
publique) ;
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution
de l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la
réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour
consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office,pour suspendre la production
ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).
d. Eaux conditionnées :
- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales
(R1321-96 du code de la santé publique).
e. Eaux de loisirs :
- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade
en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ouen cas de non-conformité aux
normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de
police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santé publique ou article L2215-1
du code général des collectivités territoriales) ;
- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la
surveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé publique);
- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des
baignades (article D1332-16 du code de la santé publique).
f. Pêche à pied de loisirs :
- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux
territoires de plusieurs communes, conformément à l'article L1215-1 du code général des
collectivités territoriales.
g. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public :
- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pourla santé publique, ordonnant
l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière
d'habitat (article L1311-4 du code de la santé publique) ;
- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à dispositionaux fins d'habitation des
locaux impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles…), de faire cesser la situation dans
un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique) ;
- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des
locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire
cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique) ;
- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui al'usage de locaux de rendre leur
utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants
(article L1331-24 du code de la santé publique) ;
- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux
fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de
sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique) ;
- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe
d'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ounon, constituant par lui-même ou
par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou
des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du code de la santé
publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00033 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Elise NOGUERA, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne 85
h. Amiante :
- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai
pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L1334-16 du
code de la santé publique) ;
- prescription au propriétaire ou à l'exploitant d'un immeuble bâti de mettre en œuvre des
mesures en cas d'inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou
un diagnostic (articles L1334-15 et 16 du code de la santé publique).
i. Plomb et saturnisme infantile :
- demande d'intervention du service communal d'hygiène et desanté quand un risque
d'exposition est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de
santé de faire réaliser un diagnostic, gestion des constatsdes risques d'exposition (article
L1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique) ;
- notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de
suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2,
R1334-5 et R1334-6 du code de la santé publique) ;
- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code de la santé
publique) ;
- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposépar le propriétaire ou le
locataire (article L1334-4 du code de la santé publique) ;
- prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les
occupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la santé
publique).
j. Nuisances sonores :
- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusantde la musique amplifiée et produisant
des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25 à 30 du code
de l'environnement).
k. Déchets d'activités de soins :
- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installation
d'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
l. Démoustication :
- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.
m. Légionelloses :
- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-
réfrigération susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L1335-2-1
du code de la santé publique).
n. Rayonnements non ionisants :
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L1333-21
du code de la santé publique).
o. Réutilisation des eaux usées traitées :
- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté
du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux
résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique :
a. Vaccinations :
- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre,de calamité publique, d'épidémie
ou de menace d'épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique) ;
- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3111-11 du code de la santé
publique) ;
- mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de varioleest confirmé (article D3111-20
du code de la santé publique).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00033 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Elise NOGUERA, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne 86
b. Plan blanc élargi :
- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique).
c. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie :
- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout
professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé
ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 du code de
la santé publique).
d. Règles d'emploi de la réserve :
- affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (article L3134-2 du code de la santé
publique).
e. Interruption volontaire de grossesse :
- consultations psycho-sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R2212-1 à 3
du code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.
f. Préparations psychotropes :
- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics
de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé
publique, (articles R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique).
g. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires :
- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du
conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens
(articles R6212-76 à R6212-80 du code de la santé publique).
h. Formation et missions de la personne spécialisée en radio-physique médicale et reconnaissance
des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en
France ;
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radio-physique
respectivement pour les ressortissants d'un État membre del'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen et pour les ressortissants
communautaires (arrêté du 06 décembre 2011).
i. approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle :
- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations
présentant un caractère d'urgence sanitaire (article R5124-59, 2°, a) du CSP) ;
- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé d' imposer à un établissement de livrer uneofficine de pharmacie ou une
pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de
répartition à titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article
R5124-59, 2°, dernier alinéa du CSP).
Inspection et contrôle :
- arrêté portant fermeture d'établissement ou service social ou médico-social au titre de l'article
L313-16 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les
autorités ayant délivré l'autorisation.
Laboratoire de biologie médicale :
- arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistes
médicaux.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élise NOGUERA, délégation est donnée, dans
les mêmes conditions, à :
– M. Malik LAHOUCINE, directeur général adjoint et directeur de l'hospitalisation, de l'autonomie
et de la performance,
– Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,
– Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00033 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Elise NOGUERA, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne 87
– M. Raphaël LAGARDE, directeur de la délégation départementale du Finistère,
– Mme Gwenola PRIME-COTTO, responsable du département Off re de soin, autonomie,
prévention de la délégation départementale du Finistère,
– M. Julien CHARBONNEL, responsable du département santé environnement de la délégation du
département du Finistère.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2024-01-10-00001 du 10 janvier 2024 donnant délégation de
signature à Mme Elise NOGUERA, directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne est
abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice générale de l'ARS de
Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00033 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Elise NOGUERA, Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne 88
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ESTELLE LEPRETRE,
SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAULIN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 mo difiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. F rançois DRAPÉ en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M me Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Estelle L EPRETRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin, dans le cadre des a ttributions de la sous-préfecture de Châteaulin
fixées par l'arrêté préfectoral précité portant org anisation des services de la préfecture et des sous -
préfectures du Finistère, à l'exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Estelle LEPRETRE,sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 89
- courriers aux parlementaires, au président du conse il régional et au président du conseil
départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale a ux maires, présidents d'EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décis ions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères hormis da ns le cadre des procédures de transmission
d'information demandées ou concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour tous les dossiers du département à Mme Estelle
LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châte aulin, pour l'exercice de la fonction unique
départementale application de la réglementation des armes.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle L EPRETRE la délégation qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 est exercée par Mm e Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Estelle LEPRETRE et de Mme Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ, cette même délégation de signature e st exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-
préfet de l'arrondissement de Brest ou en cas d'abs ence ou d'empêchement de ce dernier, par M.
François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère ou en cas d'absence et d'empêchement
de ce dernier, par Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet du préfet du Finistère.
ARTICLE 4
: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUICHARD, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en son absence, à M. Hervé
LABAT, attaché d'administration de l'État, chef du pôle réglementation et sécurité et de la Fonction
Unique Départementale (FUD) « armes », pour toutes matières relevant de la sous-préfect ure de
Châteaulin, à l'exception :
– des réquisitions civiles et des forces armées ;
– des déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ;
– des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-02-10-00005 du 10 février 2025 donnant délégation de
signature à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistèr e, le sous-préfet de l'arrondissement de
Brest, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, la sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix
et la directrice de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Estelle LEPRETRE,sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 90
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME FRANÇOISE PLO UVIEZ-DIAZ,
SOUS-PRÉFÈTE DE L'ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité
de sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité
de sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. F rançois DRAPÉ en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 no vembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 91
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme François e PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix, dans le cadre des attr ibutions de la sous-préfecture de Morlaix fixées pa r
l'arrêté préfectoral précité portant organisation d es services de la préfecture et des sous-préfecture s
du Finistère, à l'exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conse il régional et au président du conseil
départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d'EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la positio n de l'État sur une question d'ordre
général ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décis ions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission
d'informations demandées ou concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Pour l'exercice des fonctions uniques départementa les « réglementation funéraire » et
« police administrative des débits de boissons (hor mis les mesures administratives qui relèvent des
sous-préfets territorialement compétents) », délégation de signature est donnée, pour tous les dossier s
du département, à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, la délégation qui
lui est conférée par les articles 2 et 3 est exercé e par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ et de Mme
Estelle LEPRETRE, cette même délégation de signatur e est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-
préfet de l'arrondissement de Brest ou en cas d'ind isponibilité de sa part, par M. François DRAPÉ,
secrétaire général de la préfecture ou en cas d'ind isponibilité de sa part, par M. Camille DAGORNE,
directrice de cabinet du préfet du Finistère.
ARTICLE 4
: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hau de MARCHAND, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix, pour toutes matières
relevant de la sous-préfecture ne requérant pas la signature d'un membre du corps préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Haud e MARCHAND, délégation de signature est
donnée à Mme Véronique HETET, attachée d'administra tion de la fonction publique territoriale en
position de détachement, cheffe du pôle de l'animat ion du territoire et d'appui aux mutations
économiques et adjointe à la secrétaire générale de la sous-préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de Mm e Marie-Haude MARCHAND et de Mme
Véronique HETET, délégation de signature est donnée à Mme Jannick BASSET, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, responsable du Pôle de l' animation des politiques de sécurité et des liberté s
publiques.
ARTICLE 5
: L'arrêté préfectoral n°29-2024-11-29-00007 du 29 n ovembre 2024 donnant délégation de
signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix est abrogé.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix, le secrétaire général de la préfecture du
Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de Brest, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin
et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux b énéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 92
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME HÉLÈNE INSEL,
RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE BRETAGNE,
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE RENNES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
O fficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'éducation ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action de services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,
de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en
œuvre ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de madame Hélène INSEL rectrice de la région
académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère :
VU le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif à l'articulation des
compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les
départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental conclu entre le préfet du Finistère et le recteur de la région
académique Bretagne, en date du 4 janvier 2021, relatif à l'articulation de leurs compétences
pour la mise en œuvre, dans le Finistère, des missions de l'État dans les champs des sports, de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00042 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Hélène INSEL, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes 93
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à madame Hélène INSEL, rectrice de la région
académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de l'autorité
fonctionnelle du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Finistère, à
l'exception de :
1°) les décisions ou arrêtés préfectoraux à caractère général ;
2°) les arrêtés préfectoraux instituant ou composant les commissions départementales ;
3°) l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
4°) les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
5°) les courriers aux parlementaires ; au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
6°) les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, aux présidents d'EPCI et aux présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
7°) les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ou le sous-préfet d'arrondissement ;
8°) les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
9°) la signature de correspondance ayant un caractère d'une prise de position de principe de l'État ;
10°) la signature des actes juridiques de toute nature entraînant un engagement financier de l'État
supérieur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier des
programmes et des services des ministères ;
11°) la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ;
12°) les décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les fermetures, les suspensions d'activité, et les suspensions ou retraits d'agrément, des
établissements à caractère sportif ou associatif ;
- les suspensions, les interdictions d'exercer une fonction auprès des mineurs en accueils
collectifs de mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l'organisation
desdits accueils ;
- les interdictions d'exercer des fonctions d'encadrement des activités physiques et sportives
contre rémunération ;
13°) tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;
14°) les circulaires aux maires ;
15°) les correspondances au préfet de région.
ARTICLE 2
: En application du III de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, madame
Hélène INSEL peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025 donnant délégation de
signature à Mme Hélène INSEL, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de
Rennes est abrogé.
ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la secrétaire générale de l'académie de
Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00042 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Hélène INSEL, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes 94
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme ISABELLE DUPU IS-GUELLEC,
DIRECTRICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQ UES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUla loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VUl'arrêté ministériel du 24 novembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et
nommant Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC dans l'emploi fonctionnel de Conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer à compter du 12 décembre 2022 sur le poste de directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la Préfecture du Finistère pour une
durée de cinq ans ;
VU
l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer tout document relevant
de la compétence de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de
la préfecture, à l'exception de :
- les arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, hormis les arrêtés portant sursis à
statuer en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du Finistère 95
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, délégation de
signature est donnée à :
- M. Didier HERVE, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des finances locales,
- Mme Sylvie HORIOT, attachée principale d'administration, chef du bureau de la coordination,
- M. Stéphane SCHLICK, attaché d'administration, chef du bureau des installations classées et
des enquêtes publiques.
En ce qui concerne les attributions du bureau des finances locales, en l'absence de M. Didier HERVE, dé-
légation de signature est donnée àMme Muntaj HASCOËT, secrétaire administrative de classe excep-
tionnelle, adjointe au chef du bureau.
En ce qui concerne les attributions du bureau de la coordination, en l'absence de Mme Sylvie HORIOT,
délégation de signature est donnée à M. Patrice CALVEZ-NORMAND, attaché d'administration de l'État,
adjoint au chef de bureau, cadre référent aménagement du territoire.
En ce qui concerne les attributions du bureau des installations classées et des enquêtes publiques, en
l'absence de M. Stéphane SCHLICK, délégation de signature est donnée à M. Mathieu KURZWEG,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
ARTICLE 3
: L'arrêté préfectoral n°29-2025-02-10-00006 du 10 février2025 donnant délégation de
signature à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial de la Préfecture du Finistère est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00008 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du Finistère 96
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME MYLÈNE ORANGE -LOUBOUTIN
DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION BRETAGNE ET
DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE EN MATIÈRE DOMANIALE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code du domaine de l'État, notamment ses articles R. 158 et R.163 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des
départements et des régions ;
Vula loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la direction générale de la
comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vule décret du 7 mars 2025 portant nomination de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice de l'État du grade transitoire, en qualitéde directrice régionale des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Vul'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
Vul'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00040 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN Directrice régionale des Finances publiques de la Région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière domaniale 97
ARRÊTE
ARTICLE 1 : D élégation de signature est donnée àMme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN , administratrice
de l'État du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagneet du
département d'Ille-et-Vilaine, dans la limite de ses attributions et compétences, pour tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successionsnon réclamées, la curatelle des successions
vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère.
ARTICLE 2 : En application de l'article 1er du décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié, Mme Mylène
ORANGE-LOUBOUTIN peut subdéléguer sa signature aux agentsde catégories A ou B placés sous son
autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
ARTICLE 3
: L'arrêté préfectoral n°29-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025 donnant délégation de
signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratricede l'État du grade transitoire des
finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-vilaine en matière domaniale est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et l'administratrice de l'État du grade
transitoire chargée des fonctions de directrice régionaledes finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00040 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN Directrice régionale des Finances publiques de la Région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière domaniale 98
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME SANDRA HALBWAX,
DIRECTRICE DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU L'arrêté ministériel du 24 décembre 2024 nommant Mme SandraHALBWAX dans l'emploi
fonctionnel de Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre mer à compter du 20
janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-11-28-00002 du 28 novembre 2024 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration de l'intérieur
et de l'outre mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tout document
relevant de la compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture, à
l'exception :
des arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, sauf les actes de validation des arrêtés
de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général ;
des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l'objet
d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Sandra HALBWAX, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère 99
des courriers adressés aux ministères ;
des lettres d'observation adressées aux collectivités locales dans le cadre du contrôle de
légalité, valant recours gracieux contre leurs actes ;
des déférés devant une juridiction administrative ;
des actes suivants pour les attributions du bureau des élections et de la réglementation :
décisions relatives à la tutelle administrative des établissements reconnus
d'utilité publique (fondations et associations reconnuesd'utilité publique) et des
congrégations ;
rapports et décisions relatifs à la dénomination et au classement des communes
touristiques.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra HALBWAX, délégation de signature
est donnée, dans les mêmes conditions :
• en ce qui concerne les attributions du bureau des affaires juridiques et du contentieux, à :
- Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau ;
- en son absence, Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d'administration de l'État, adjointe à
la cheffe de bureau :
• en ce qui concerne les attributions du bureau des élections et de la réglementation, à :
- M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bu-
reau ;
• en ce qui concerne les attributions du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à :
- M. Claude KERHOAS, attaché principal d'administration de l'État, chef de bureau ;
- en son absence, M. M. Xavier FICHANT-KUMER, attaché d'administration de l'État, ad-
joint au chef de bureau ;
ARTICLE 3
: L'arrêté préfectoral n°29-2025-01-16-00002 du 16 janvier 2025 donnant délégation de
signature à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre mer,
directrice de la citoyenneté et de la légalité de la Préfecture du Finistère est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice de la citoyenneté et de la
légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Sandra HALBWAX, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Finistère 100
EsPRÉFETDU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité

Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME VÉRONIQUE DES CACQ,
DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des
entreprises commerciales et artisanales ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines
dispositions de l'article L.750-1-1 du code de commerce ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
Préfet du Finistère ;
42, boulevard Dupleix - 29320 QUIMPER Cedex - Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00039 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Véronique DESCACQ, Directrice Régionale de L'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne 101
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, à la vérification
primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les
transports par route ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de
certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des
instruments de mesure ;
VU L'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du
ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
du 11 mars 2025 portant nomination de Mme Véronique DESCACQ, à l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bretagne, à compter du 1er avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DESCACQ à l'effet de
signer, au nom du préfet du Finistère, l'ensemble des décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des attributions de la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés
(article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).
4. Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesures (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62.3
de l'arrêté du 31 décembre 2001).
7 . Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36 du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure
non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00039 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Véronique DESCACQ, Directrice Régionale de L'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne 102
10.Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
11.Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
12.Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un
modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004,
Mme Véronique DESCACQ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité
fonctionnelle, par décisions notifiées et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2025-03-21-00004 du 21 mars 2025 donnant délégation de
signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Bretagne est abrogé.
ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00039 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme
Véronique DESCACQ, Directrice Régionale de L'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne 103
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU COLONEL PIERRE-Y VES CANIOTTI,
COMMANDANT DU GROUPEMENT DE GENDARMERIE DU FINISTÈR E,
EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION DES PRESTATIONS DE SERVICE D'ORDRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28
octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 ,
modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008,
modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
et du ministre du budget, des comptes publics et de la réformede l'État du 28 octobre
2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie ;
VU la circulaire ministérielle du 8 novembre 2010 relative à lafacturation de certaines
prestations de services d'ordre ;
VU la décision du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 2022 portant nomination du
lieutenant-colonel Benoît PIERRE en qualité de commandant en second du
groupement de gendarmerie départementale du Finistère à compter du 1er avril 2022 ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00028 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature au
colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, en matière de rémunération des
prestations de service d'ordre 104
VU la décision du ministre de l'intérieur en date du 02 février 2024 portant nomination du
colonel Pierre-Yves CANIOTTI en qualité de commandant du gr oupement de
gendarmerie du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée au colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère, à l'effet de signerles devis et les conventions relatives à
l'exécution des prestations de services d'ordre au bénéfice de tiers effectués par les forces de
gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone de gendarmerie.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Pierre-Yves CANIOTTI, délégation de
signature est donnée au lieutenant-colonel Benoît PIERRE, commandant en second.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n°29-2024-08-05-00003 du 5 août 20 24 donnant délégation de
signature au colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant du groupement de gendarmerie du Finistère,
en matière de rémunération des prestations de service d'ordre est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le colonel, commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00028 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature au
colonel Pierre-Yves CANIOTTI, commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, en matière de rémunération des
prestations de service d'ordre 105
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AU CONTRÔLEUR GÉNÉRAL SYLVAIN MONTGENIE,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET
DE SECOURS DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1424-33 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre
d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l'arrêté conjoint n°1068/2017 du 4 juillet 2017 du ministrede l'Intérieur et de la
présidente du conseil d'administration portant recrutement par voie de mutation de
Monsieur Sylvain MONTGENIE affecté au sein de la direction du service départemental
d'incendie et de secours du Finistère pour assurer les fonctions de directeur
départemental à compter du 1er septembre 2017 ;
VU l'arrêté conjoint n°1226/2022 du 11 juillet 2022 du ministre de l'Intérieur et de la
présidente du conseil d'administration portant renouvellement du détachement, à
compter du 1erseptembre 2022, de Monsieur Sylvain MONTGENIE, contrôleurgénéral
de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi fonctionnel de directeur
départemental du service d'incendie et de secours du Finistère pour une durée de cinq
ans.
SUR La proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00029 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature au
contrôleur général Sylvain MONTGENIE, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Finistère 106
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée au Contrôleur Général Sylvain MONTGENIE, directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Finistère, à l'effet de signer les actes et les
correspondances entrant dans les attributions de son service, pour les matières relevant de la
compétence du préfet du Finistère,relative à la prévention, formation, la mise en œuvre opérationnelle,
le contrôle et la coordination de l'ensemble des centres d'incendie et de secours du Finistère, et
notamment :
- les actes relatifs à la situation administrative des sapeurs-pompiers du Finistère ;
- les correspondances courantes au ministre de l'intérieur, dans la limite des instructions reçues.
- les demandes d'avis et de renseignements,
- les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des
établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites,
- les notes d'organisation et directives opérationnelles départementales, conformément aux
dispositions du règlement opérationnel,
- les arrêtés fixant la liste d'aptitude de la chaîne de commandement et fixant la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés,
- les notes d'organisation et directives administratives relevant des missions de prévention du
service départemental d'incendie et de secours,
Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerne les compétences du préfet :
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une
évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l'Etat sur les questions d'ordre général ;
- les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesures disciplinaires, des officiers
de sapeurs-pompiers et des chefs de centre ;
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Contrôleur Général Sylvain MONTGENIE,
délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, au Colonel Eric LEBON, directeur
départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Finistère.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 29-2024-03-08-00001 du 8 mars 2024donnant délégation de
signature au contrôleur général de Sylvain MONTGENIE, directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Finistère est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet, directeur du cabinet du
préfet du Finistère et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Finistère sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC

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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00029 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature au
contrôleur général Sylvain MONTGENIE, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Finistère 107
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MAI 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE À M. FABRICE LAUVERNIER, ADMINISTRATEUR DES FINANCES
PUBLIQUES, ADJOINT AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action de services de l'État dans les régions et départements ;
VU ledécretn°2005-54du27janvier 2005relatifau contrôlefi nancierausein desadministrations
de l'État ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière
domaniale ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable
publique ;
VU Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet de
Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant nomination de M Fabrice LAUVERNIER,
administrateurdesfinancespubliquesetl'affectantàlad irectiondépartementaledesfinances
publiques du Finistère en date du 1er février 2021 ;
VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de
Directeur départemental des Finances publiques du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice LAUVERNIER, adjoint au directeur
départemental des Finances publiques du Finistère, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'or-
donnancementdedépensesouderecettesserapportantaufon ctionnementouàl'équipement
de la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00025 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Fabrice LAUVERNIER, administrateur des Finances Publiques, adjoint au directeur
départemental des Finances Publiques du Finistère 108
o BOP 156 "gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local"
o BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économique et financière"
o BOP 348 "performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs"
o BOP 362 "écologie"
o BOP 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État."
o BOP 724 « opérations immobilières déconcentrées »
procéderàl'ordonnancementsecondairedesrecettesetdes dépensesdel'Étatimputéessurles
titres2,3et5desprogrammesprécitéset,pourlescitésadm inistratives,surlecomptedecom-
merce n° 907 "opérations commerciales des domaines".
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation etle mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
La présente délégation de signature concerne également la représentation du pouvoir adjudicateur
pour les actes d'ordonnancement secondaire.
ARTICLE 2
: Demeurent réservés à la signature du préfet du Finistère :
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre aux refus devisas etaux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 "avances sur le mon-
tant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes".
ARTICLE 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, M Fabrice
LAUVERNIER peut subdéléguer sa signature aux agents de la direction départementale des finances
publiquesduFinistère,pararrêténotifiéetpubliéaurecu eildesactesadministratifsdelapréfecturedu
Finistère.
ARTICLE 4
: L'arrêté préfectoral n°29-2023-09-06-00003 du 6 septembre 2023 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Fabrice LAUVERNIER, administrateur des
finances publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Finistère est abrogé.
ARTICLE5 : Lesecrétairegénéraldelapréfecture,ledirecteurdépart ementaldesFinancespubliqueset
l'adjoint au directeur départemental des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,del'exécutionduprésentarrêtéquiestnotifiéa uxbénéficiairesetpubliéaurecueildesactes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-19-00025 - Arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Fabrice LAUVERNIER, administrateur des Finances Publiques, adjoint au directeur
départemental des Finances Publiques du Finistère 109