EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-264
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2024-09-25-00003 - Décision tarifaire n° 15472 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD SAINT-MICHEL - CH
EURE-SEINE (3 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2024-09-24-00025 - Décision DDTM/2024-14 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant
subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de
gestion de personnel (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-09-27-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIF
CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DU LOTISSEMENT
"Les Portes de Brotonne" sur la COMMUNE de BOURG-ACHARD (3 pages) Page 13
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-09-27-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-76
portant
délégation de signature à M. Aurélien MILLION, directeur de
l'agence territoriale de Rouen de l'Office National des Forêts (2
pages) Page 17
27-2024-09-27-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-77
portant
délégation de signature en matière administrative
à Mme
Christine GAVINI-CHEVET,
Rectrice de la région académique de
Normandie (4 pages) Page 20
27-2024-09-27-00007 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-78
portant
délégation de signature en matière de contrôle des Établissements
Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) du département de
l'Eure
à Mme Christine GAVINI-CHEVET, Rectrice de la région
académique Normandie,
Rectrice de l'académie Normandie,
Chancelière des universités (2 pages) Page 25
27-2024-09-27-00008 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-79
portant
délégation de signature en matière administrative
à Madame
Françoise MONCADA,
Directrice académique des services de
l'Éducation nationale de l'Eure (4 pages) Page 28
27-2024-09-27-00009 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-80
portant
délégation de signature, au titre de l'article 10
du décret du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Françoise
MONCADA
Directrice académique des services de l'Éducation
nationale de l'Eure (2 pages) Page 33
2
27-2024-09-27-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-83
portant
délégation de signature en matière administrative
à Monsieur
Olivier BEAUCHAMP,
directeur départemental de la police nationale
de l'Eure (2 pages) Page 36
27-2024-09-27-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-84
portant
délégation de signature en matière financière
à M. Olivier
BEAUCHAMP,
directeur départemental de la police nationale de
l'Eure (2 pages) Page 39
27-2024-09-27-00010 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-85
Organisant les
suppléances de M. le secrétaire général,
en charge de
l'administration de l'État dans le département (2 pages) Page 42
27-2024-09-27-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-86
portant
nomination d'un régisseur de recettes et d'un mandataire
suppléant auprès de la circonscription de police nationale d'Evreux
(2 pages) Page 45
3
Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-09-25-00003
Décision tarifaire n° 15472 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD
SAINT-MICHEL - CH EURE-SEINE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-09-25-00003 - Décision tarifaire n° 15472 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD SAINT-MICHEL - CH EURE-SEINE 4
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°15472 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE - 270008634


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX, François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 26/06/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE (270008634) sise 5, R DU DR MICHEL BAUDOUX
27000 Évreux et gérée par l'entité dénommée CH EURE SEINE (270023724);




DECIDE









Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-09-25-00003 - Décision tarifaire n° 15472 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD SAINT-MICHEL - CH EURE-SEINE 5
2


Article 1er À compter du 01 janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 8 396 290,86 € au titre
de 2024, dont 779 000,00 € à titre non reconductible.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 699 690,90 €.

Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :




Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
8 025 162,39 88,68
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0
Hébergement Temporaire
81 505,16 57,00
Accueil de jour
289 623,31 68,96



Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 7 617 290,86 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 7 246 162,39 80,07
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 81 505,16 57,00


Accueil de jour 289 623,31 68,96


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 634 774,24 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes,
44185 NANTES dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-09-25-00003 - Décision tarifaire n° 15472 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD SAINT-MICHEL - CH EURE-SEINE 6
Pour le Directeur général,
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH EURE SEINE (270023724) et à l'établissement
concerné.


Fait à Caen, le 25 septembre 2024

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-09-25-00003 - Décision tarifaire n° 15472 portant fixation du forfait global de soins
pour 2024 de l'EHPAD SAINT-MICHEL - CH EURE-SEINE 7
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-09-24-00025
Décision DDTM/2024-14 du directeur
départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière de gestion de
personnel
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-24-00025 - Décision DDTM/2024-14 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de
personnel
8
E .. Direction Départementale desPRÉFETTerritoires et de la Merde I'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Décision n° DDTM/2024-14 du directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation designature à ses collaborateurs en matière de gestion de personnelLe directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure
VUla loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée relative à la résorption de l'emploi précaire et à lamodernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans lafonction publique territoriale ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministère chargé de l'agriculture ;le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans certainscorps des fonctionnaires de catégories C de la fonction publique de l'État ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; _le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 relatifaux directions départementales interministérielles ;le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portantdéconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme,du logement et des transports ;le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durableà déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;le décret n° 2014-1212 du 21 octobre 2014 modifiant les décrets n° 91-393 du 25 avril 1991 portantdispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics del'État, n° 2012-1491 du 20 novembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutementet de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigablesde France et n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développementdurable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous sonautorité (JO du 22 octobre 2014) ;le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ; -le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;le décret du 14 février 2024 nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la Préfecture del'Eure,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —- 1 avenue du Maréchal Foch —- CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-24-00025 - Décision DDTM/2024-14 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de
personnel
9
- l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur AlaricMALVES, secrétaire général de la Préfecture de l'Eure,- le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au 4mars 2024 ;- l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier Ministre, nommant M.Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;- l'arrêté de la Première ministre et du ministre de lintérieur du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compterdu 1¥ septembre 2022 ;- l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation du ministrechargé du développement durable en matière d'agents placés sous son autorité [JO du 7 janvier 2015(NOR : DEVK1426596A)] ;- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation depouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs desadministrations de l'État et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministèrechargé du développement durable ; paru au JO du 7 janvier 2015 (NOR : DEVK1426598A) ;- l'arrêté n° DDTM/2024-12 du 25 juin 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-48 du 19 septembre 2024 donnant délégation de signature enmatière de gestion de personnel à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Eure ;- l'instruction MEDDE/MLET SG du 24 juillet 2012 relative aux modalités d'organisation et à larépartition des rôles entre acteurs de la filière "gestion administrative et paye" ;
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur départemental des territoires et de la mer,il est donné subdélégation de signature à Mme Agnés HURSAULT, Inspectrice générale de santépublique vétérinaire, directrice adjointe.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Agnès HURSAULT, il est donné subdélégationde signature, pour les agents placés sous leur autorité et pour les rubriques 21, 31 et 12 de l'arrêtépréfectoral du 1° septembre 2022 susvisé, à :- M. Nicolas POUZOULET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du servicehabitat, logement, ville ;- M. Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance des territoires,sécurité routière, défense ;- M. Raphaël GUIGNARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service appui et conseilaux territoires ;- Mme Nathalie MORVAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service eau,biodiversité, forêts ;- M. Patrick GENDRE, ingénieur hors cadre des travaux publics de l'État, chef du service prévention desrisques et aménagement du territoire ;- Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef duservice économie agricole et territoires ruraux.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas POUZOULET, il est donné subdélégationde signature, pour les agents du service habitat, logement, ville placés sous leur autorité, à :- M. Pierre MOREL, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité logement social et rénovationurbaine ;- Mme Lydie NEMERY, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité habitat privé ;Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-24-00025 - Décision DDTM/2024-14 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de
personnel
10
Article9 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désignépar le directeur adjoint pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agentqu'il remplace.
Article 10 : La décision n° DDTM/2024-8 du 2 avril 2024 est abrogée.
Article 11 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Eure.
Évreux, le 24 septembre 2024Le directeur départemental
' cd
-
_— François LANDAIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-24-00025 - Décision DDTM/2024-14 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de
personnel
11
- M. Yanis DRIYE), attaché d'administration de l'État, chef de I'unité politiques locales de I'habitat.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchementde M. Laurent MOREL, il est donné subdélégation designature, pour les agents du service connaissance des territoires, sécurité routiére, défense placés sousleur autorité, à :- M. Cyrille SOUILLIER, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de l'unitésécurité routière, transport, défense ;- M. Arnaud RIOULT, ingénieur principal territorial, responsable de l'unité atelier de suivi des territoires ;- M. Sylvain BACHELLEZ, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de |'unitééducation routière.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël GUIGNARD :Service appui et conseil aux territoiresil est donné subdélégation de signature pour les agents placés sous leur autorité, à :- M. Jean-François BROCART, attaché d'administration de I'État, chef de l'unité conseil aux territoires.a) délégation territoriale des AndelysH est donné subdélégation de signature à Mme Pascale POTIN, ingénieure de l'agriculture et del'environnement, déléguée territoriale des Andelys. 'b) délégation territoriale de BernayH est donné subdélégation de signature à Mme KEOMAVONG-PAULI, ingénieure divisionnaire civile dela défense, déléguée territoriale de Bernay à compter du 1° octobre 2024.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MORVAN, il est donné subdélégationde signature, pour les agents du service eau, biodiversité, forêts placés sous leur autorité, à :- M. Guillaume HENRION, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable dupôle territorial de l'eau ;- M. Fabrice LEMARCHAND, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsabledu pôle milieux naturels, forêts, chasse.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GENDRE, il est donné subdélégation designature, pour les agents du service de la prévention des risques et de l'aménagement du territoireplacés sous leur autorité, à :- M. Clément LEROY, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité planification et aménagementdu territoire ;
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VIDALOU, il est donné subdélégationde 'signature, pour les agents du service économie agricole et territoires ruraux placés sous leurautorité, à :- M. Romain MARCHAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité instructiondes aides surfaciques ;- Mme Liliane LABBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de l'unité structures, aidesde crises et Agridiff, GAEC ;- Mme Dorothée ELINEAU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité droits àpaiement de base, producteurs, agroécologie, contrôle.Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-24-00025 - Décision DDTM/2024-14 du directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière de gestion de
personnel
12
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-09-27-00001
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIF
CONCERNANT LE CHANGEMENT DE
BÉNÉFICIAIRE DU LOTISSEMENT "Les Portes de
Brotonne" sur la COMMUNE de
BOURG-ACHARD
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-27-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIF
CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DU LOTISSEMENT "Les Portes de Brotonne" sur la COMMUNE de
BOURG-ACHARD
13
E _- Direction Départementale4 des Territoires et de la Mer de |'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIFCONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIREDU LOTISSEMENT Les Portes de BrotonnePÉTITIONNAIRE : GUEUDRY PROMOTIONCOMMUNE : BOURG-ACHARDNuméro d'enregistrement : n° 24176 (27-2024-00163)
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 15 février 2024 nommant Monsieur MALVES Alaric, secrétaire général de la préfecturede l'Eure;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-48 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-13 du 23 septembre 2024 du directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le récépissé de déclaration en date du 18 décembre 2017 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n°27-2017-00169 (17123), autorisant la réalisation d'un lotissementde 16 lots rue de Duclair sur la commune de Bourg-Achard au nom de BERTIN Immobilier;VU la déclaration de changement de bénéficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du code del'environnement de Groupe BERTIN Immobilier vers GUEUDRY Promotion présentée par MonsieurJeremy GUEUDRY, reçue le 26 septembre 2024 et enregistrée sous le n°27-2024-00163 (24176),concernant le lotissement existant susvisé ;
1/3Directic de et ael Le | avenu Marecnal Foch - 20018 27020 Evie ea él:02 32 25 6G 60eures d'ouvertu public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi e: veilte de lours fériés fermet re a 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-27-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIF
CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DU LOTISSEMENT "Les Portes de Brotonne" sur la COMMUNE de
BOURG-ACHARD
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donne récépissé à :GUEUDRY PROMOTION332 boulevard Industriel76580 LE TRAITde la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du lotissement existant, situé La Rue desPortes, parcelle cadastrée YA 0008, sur la commune de Bourg-Achard.Le récépissé de déclaration n°27-2017-00169 (17123) du 18 décembre 2017 susvisé au nom de BERTINIMMOBILIER est abrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes :
Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet étant : Déclaration21.5.0 112 ha- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationCopie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Bourg-Achard pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Eure durantune période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichageen mairie de la commune de Bourg-Achard ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2/3Direction Départeme '+ ale de ! de la Me: de l'Eur« -1 du Maréchai Foch 2720 Cecex té! 02 32 29606Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 a 17h00- vendred et veille
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-27-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIF
CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DU LOTISSEMENT "Les Portes de Brotonne" sur la COMMUNE de
BOURG-ACHARD
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En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration 3 une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit étre déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 27 septembre 2024Le secrétaire général de la préfectureen charge de l'administration de l'Etat dans le département,Par délégation du directeur départemental,le chef du pôlî'Territorial de l'Eau,A( : M-Guillagme HENRION
3/3Départementa e des Te ritoies «: de = Mer d: l'Ev e ' avenu Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreur Cedex téi: 02 77 29 60 60Heures d'ouvertu'e au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 2 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16n00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-27-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIF
CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DU LOTISSEMENT "Les Portes de Brotonne" sur la COMMUNE de
BOURG-ACHARD
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-27-00002
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-76
portant délégation de signature à M. Aurélien
MILLION, directeur de l'agence territoriale de
Rouen de l'Office National des Forêts
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-76
portant délégation de signature à M. Aurélien MILLION, directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office National des Forêts 17
| # | DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-S)IPE-2024-76portant délégation de signature à M. Aurélien MILLION,Directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office National des Foréts
VU :- le code forestier et notamment son article D. 222-16 ;- laloi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 (article 1") créant l'Office National des Foréts :- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 modifié portant règlement d'administration publiquepour l'application de l'article 1* de la loi susvisée du 23 décembre 1964 et notamment son article39 ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services-de l'Etat dans les régions et départements ;- le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;- le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024;- l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;- l'instruction 16-P-6 du 23 décembre 2016 de l'Office National des Foréts portant organisation desservices ;- la décision de l'Office National des Forêts du 27 mai 2024 confiant le poste de directeur del'agence territoriale de Rouen à M. Aurélien MILLION ;
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de I'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-76
portant délégation de signature à M. Aurélien MILLION, directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office National des Forêts 18
Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature, pour le département de l'Eure, est donnée à M. AurélienMILLION, directeur de l'Agence territoriale de Rouen de l'Office National des Forêts pour :- la déchéance d'un acheteur de coupes ;- l'autorisation de vente ou d'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnesénumérées aux articles L. 211-1 (2°) et L. 214-3 du code forestier;- la délivrance de décharge d'exploitation.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien MILLION, ce dernier est autorisé àdéléguer sa signature aux ingénieurs de l'Office National des Forêts ayant compétence pourintervenir dans le département.
ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, etM. le directeur de l'Agence territoriale de Rouen de l'Office National des Forêts, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 7 SEP. 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'Étatdans le département,/\/\/Q—-'\/\/\,*_Æ...\\
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-76
portant délégation de signature à M. Aurélien MILLION, directeur de l'agence territoriale de Rouen de l'Office National des Forêts 19
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-27-00006
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-77
portant délégation de signature en matière
administrative
à Mme Christine GAVINI-CHEVET,
Rectrice de la région académique de Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-77
portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Christine GAVINI-CHEVET,
Rectrice de la région académique de Normandie
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E ,. DIRECTION DE LA COORDINATIONPRE F ET DE L'ACTION TERRITORIALEService Juridique InterministérielD E L' E U RE et des Procédures Environnementales- LibertéÉgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2024-77portant délégation de signature en matière administrativea Mme Christine GAVINI-CHEVET,Rectrice de la région académique de Normandie
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de Mme Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de larégion académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie :VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'engagement et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère deI'education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de |''Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-77
portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Christine GAVINI-CHEVET,
Rectrice de la région académique de Normandie
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VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique de Normandie ;VU l'arrété du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère del'Education nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre lespréfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions del'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civiqueet de la vie associative ;VU le protocole départemental du 18 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministèrede l'Education nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entreles préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missionsde I'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagementcivique et de la vie associative ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé ;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département ;
ARRETEArticle 1: Délégation généraleDélégation est donnée à Madame Christine GAVINI-CHEVET, Rectrice de la région académique deNormandie, à l'effet de signer les actes suivants dans le domaine de la jeunesse, du sport et de la vieassociative :- Tous les actes administratifs favorables à l''administré et notamment :*les courriers ;*les agréments de jeunesse et d'éducation populaire ;* les déclarations d'ouverture des accueils collectifs de mineurs ;*les dérogations accordées aux titulaires du Brevet National de Sécurité et de SauvetageAquatique pour surveiller une baignade d'accès payant.- Les décisions portant agrément, modification ou renouvellement de l'agrément au titre del'engagement du service civique ;- Tous les actes administratifs préalables à la décision administrative : lettre d'injonctions, mises endemeure...Article 2 : ExclusionsSont exclus de la délégation les actes suivants :- Les documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi quetoutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions dedécisions ou des comptes rendus d'activité ;
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-77
portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Christine GAVINI-CHEVET,
Rectrice de la région académique de Normandie
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Tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseildépartemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et presidentsde groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories les correspondances leurnotifient une décision ;- Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,au président du conseil départemental, aux préfets en exercice, ainsi que les circulaires généralesadressées aux maires et élus ;- Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;- Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et desfamilles;- Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);- Les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missionsd'enquéte) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;- Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de I'article 53 du décret du 29 avril2004 susvisé ;- La fermeture d'établissements sociaux (code de l'action sociale et des familles) ;- Les actes d'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs :*|es mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs ;*les mesures visant l'interdiction des personnes morales d'organiser tout accueil collectif demineurs ;* les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente des personnes physiques àexercer une fonction particulière auprès des mineurs ;* les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer des éducateurssportifs et les mesures visant la fermeture des établissements d'APS.
Article 3 : Exécution
M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, et Mme la rectricede la région académique Normandie, Rectrice de l''académie Normandie, Chancelière desuniversités sont, respectivement, chargés de I'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de larégion Normandie.Évreux, le 2 7 SEP. 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de I'Etat dans ledépartement,
Alaric MALVES
L
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-77
portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Christine GAVINI-CHEVET,
Rectrice de la région académique de Normandie
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00006 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-77
portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Christine GAVINI-CHEVET,
Rectrice de la région académique de Normandie
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Préfecture de l'Eure
27-2024-09-27-00007
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-78
portant délégation de signature en matière de
contrôle des Établissements Publics Locaux
d'Enseignement (EPLE) du département de l'Eure
à Mme Christine GAVINI-CHEVET, Rectrice de la
région académique Normandie,
Rectrice de l'académie Normandie, Chancelière
des universités
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00007 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-78
portant délégation de signature en matière de contrôle des Établissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) du département de
l'Eure
à Mme Christine GAVINI-CHEVET, Rectrice de la région académique Normandie,
Rectrice de l'académie Normandie, Chancelière des universités
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E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEP RE' F E T Service Juridique InterministérielDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
et des Procédures Environnementales
Arrété N° DCAT-SJIPE-2024-78portant délégation de signature en matière de contrôle des Établissements PublicsLocaux d'Enseignement (EPLE) du département de l'Eureà Mme Christine GAVINI-CHEVET, Rectrice de la région académique Normandie,Rectrice de l'académie Normandie, Chancelière des universités
VU:
Co
le Code de l'Éducation et notamment ses articles L. 421-11, L. 421-14, R. 421-54 et R. 421-59;R222-1 du code de l'éducation ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;le décret en date du 6 janvier 2020 portant nomination de la Rectrice de la région académiqueNormandie, Rectrice de l'académie Normandie, Chancelière des universités Mme ChristineGAVINI-CHEVETle décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024;I'arrété du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;
nsidérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00007 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-78
portant délégation de signature en matière de contrôle des Établissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) du département de
l'Eure
à Mme Christine GAVINI-CHEVET, Rectrice de la région académique Normandie,
Rectrice de l'académie Normandie, Chancelière des universités
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Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département ,
ARRETE
ARTICLE1er : Délégation de signature est donnée à Mme Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de larégion académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie, chanceliére des universités pourcentraliser et accuser réception, signer et adresser aux établissements publics locauxd'enseignement (coileges) du département de l'Eure, toute observation ou recours gracieuxconcernant les actes de ces établissements transmis au titre du contrôle de légalité, soitLes délibérations du conseil d'administration relatives à :la passation des conventions, contrats et marchés publics passés ;au recrutement des personnels;- aux tarifs du service annexe d'hébergement ;- au financement des voyages scolaires.Les décisions du chef d'établissement relatives :- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsiqu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;- aux conventions comportant des incidences financières, y compris les marchés.ARTICLE 2:Délégation est également accordée à Mme Christine GAVINI-CHEVET, pour centraliser et accuserréception des documents budgétaires (budgets, décisions modificatives aux budgets et comptesfinanciers) des établissements publics locaux d'enseignement du département de I'Eure.ARTICLE 3:En outre, délégation est donnée à Mme Christine GAVINI-CHEVET, pour signer les déférés autribunal administratif des actes des établissements publics locaux d'enseignement du départementde l'Eure.
ARTICLE 4 : En application de l'article 6 du Chapitre Il du décret n°2012-16 du 5 janvier 2012, « pourtous les actes relevant de leur compétence, les recteurs d'académie peuvent déléguer leursignature, par arrêté : [..]b) Aux directeurs académiques des services de I'éducation nationale [...] » ;
ARTICLE 5: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, etMme la rectrice de la région académique Normandie, Rectrice de l'académie Normandie,Chancelière des universités sont, respectivement, chargés de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure. Evreux,le 2 7 SEP. 2024Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'Etatdans le département,'//\/\/6—'\/\,_/Alaric MALVES
ty
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00007 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-78
portant délégation de signature en matière de contrôle des Établissements Publics Locaux d'Enseignement (EPLE) du département de
l'Eure
à Mme Christine GAVINI-CHEVET, Rectrice de la région académique Normandie,
Rectrice de l'académie Normandie, Chancelière des universités
27
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-27-00008
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-79
portant délégation de signature en matière
administrative
à Madame Françoise MONCADA,
Directrice académique des services de
l'Éducation nationale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00008 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-79
portant délégation de signature en matière administrative
à Madame Françoise MONCADA,
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
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Œ . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET ot des Procédures eDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-S)IPE-2024-79portant délégation de signature en matière administrativeà Madame Françoise MONCADA,Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
VU:
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ,- le code de l'éducation ;- le code de la commande publique ;- le code du sport ;- le code des pensions civiles et militaires de l'État, notamment son article L.31 ;-le code du service national, notamment ses articles R 120-9 et R 121-35 ;- le code de la commande publique ;-le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;- le décret 69-942 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse, des sports et de l'engagement associatif;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;- le décret n°212-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;-le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;- le décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;- le décret 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;- le décret 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00008 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-79
portant délégation de signature en matière administrative
à Madame Françoise MONCADA,
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
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-le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de Mme Françoise MONCADA, directriceacadémique des services de l'Education nationale de l'Eure à compter du 1" octobre 2021 ;- le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;-le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au4 mars 2024 ;-l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommant M.Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé ;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département ;ARRETE
ARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à Mme Françoise MONCADA, directriceacadémique des services de l'Éducation nationale de l'Eure à l'effet de signer toutes décisions dansles matières suivantes -
Enseignement privé- récépissé de déclaration d'ouverture d'écoles techniques.
Personnel et patrimoine- mesures individuelles prévues par la réglementation en vigueur pour I'ensemble des personnelsde I'Etat affectés à la direction des services départementaux de l'Education nationale et neconcourant pas à l'action éducatrice au sens de l'article 33 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;- gestion du patrimoine immobilier et des matériels.
ARTICLE 2 : Mme Françoise MONCADA, directrice académique des services de l'Éducation nationalede l'Eure, reçoit délégation de signature dans le cadre de ses missions "jeunesse, sports, engagementcivique et vie associative" pour les actes et décisions relatifs à :* l'accueil collectif de mineurs et personnes encadrant des mineurs conformément auxarticles L227-9 à L227-11 du code de l'action sociale et des familles;< les établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifsconformément à l'article L111-3, L212-13 et L322-5 du code du sport;« la vie associative en application de la circulaire PM n°5811-SG du 29 septembre 2015notamment le DRVA, DDVA, CRIB et le conseil aux associations ;« la gestion des déclarations pour l'accueil collectif des mineurs (ACM) conformément àI'article L227-5 du code de l'action sociale et des familles et L2324-1 alinéa 3 du code de lasanté publique, la qualité éducative dans les ACM et la sécurité physique et morale desmineursà l'exception des mesures contraignantes soit de la mise en demeure jusqu'à la fermetureou encore les décisions de suspension ou d'interdiction de fonction ;* la promotion, le développement et la coordination du service civique conformément àl'article L120-2 et | de l'article R120-9 du code du service national ;
19
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00008 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-79
portant délégation de signature en matière administrative
à Madame Françoise MONCADA,
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
30
* la gestion de la réserve civique conformément au décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à laréserve civique ,- la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif conformément aux articlesR212-85 à R212-87 du code du sport ;* l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautairesconformément aux articles R212-88 à R212-94-3 du code du sport ;« l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retraitd'agrément conformément aux articles R121-1 à R121-6 du code du sport ;- l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retrait d'agrémentconformément aux articles D224-9 à D224-13 du code du sport ;- l'agrément des organismes de service civique, conformément à l'article R121-35 du code duservice national ;* aux médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif conformément audécret 69-942 du 14 octobre 1969;* les dérogations accordées aux titulaires de Brevet National de Sécurité et de SauvetageAquatique pour surveiller une baignade d'accès payantà l'exception des mesures de police administratives
ARTICLE 3 : En application de I'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décretn'Î 2008-158 du 22 février 2008, Mme Françoise MONCADA, directrice académique des services deI'Education nationale de l'Eure, peut donner délégation de signature aux agents placés sous sonautorité.Cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
ARTICLE 4: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, etMme la directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 7 SEP. 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de I'Etatdans le département,
NAlaric MALVES—
L
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00008 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-79
portant délégation de signature en matière administrative
à Madame Françoise MONCADA,
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
31
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00008 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-79
portant délégation de signature en matière administrative
à Madame Françoise MONCADA,
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
32
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-27-00009
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-80
portant délégation de signature, au titre de
l'article 10
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique,
en matière d'ordonnancement secondaire à
Madame Françoise MONCADA
Directrice académique des services de
l'Éducation nationale de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00009 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-80
portant délégation de signature, au titre de l'article 10
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Françoise MONCADA
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
33
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LACTION TERRITORIALEPREFET e des Procédures EnvironmementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DCAT-SJIPE-2024-80portant délégation de signature, au titre de l'article 10du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Françoise MONCADADirectrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
VU :- laloi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'organisation académique ;- le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;- le décret du 27 septembre 2021 portant nomination de Mme Françoise MONCADA, directriceacadémique des services de l'Éducation nationale de l'Eure à compter du 1* octobre 2021 ;- le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de I'Eure, au 23 août 2022 ;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;- le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de 'Eure,au 4 mars 2024 ;- l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation nationale, quiabroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003 ;- l'arrété du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00009 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-80
portant délégation de signature, au titre de l'article 10
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Françoise MONCADA
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
34
Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département;ARRETE
ARTICLE 1ler: Délégation de signature est donnée à Madame Françoise MONCADA, directriceacadémique des services de l'Education nationale de l'Eure pour :- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3, 5 et 6 des BOP suivants :. BOP 140 Enseignement scolaire public du 1°' degré ;. BOP 141 Enseignement scolaire public du 2" degré ;. BOP 230 Vie de l'élève pour les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime(titres 3 et 6) ;. BOP 214 Soutien de la politique de l'Éducation nationale ;. BOP 139 Enseignement privé du premier et second degré pour les départements de l'Eure etde la Seine-Maritime (titres 3 et 6).Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, Mme FrançoiseMONCADA, directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure, peutsubdéléguer sa signature aux collaborateurs responsables de services qu'elle désignera par arrêté.
ARTICLE 3 : Demeurent soumis à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public ;- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme FrançoiseMONCADA représentant le pouvoir adjudicateur, à effet de signer les marchés publics et tous lesactes dévolus par le code des marchés pour les actions dont il assure la conduite.Les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT demeurent soumis au visa du préfet.
ARTICLE 5: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, Mmela directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure et Mme l'administratricegénérale des finances publiques en charge de la direction départementale des finances publiquesde l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.Evreux,le 2 7 SEP. 2024Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'Étatdans le département,VAYA- S NAlaric MALVES \
ty
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00009 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-80
portant délégation de signature, au titre de l'article 10
du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Françoise MONCADA
Directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Eure
35
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-27-00003
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-83
portant délégation de signature en matière
administrative
à Monsieur Olivier BEAUCHAMP,
directeur départemental de la police nationale
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-83
portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Olivier BEAUCHAMP,
directeur départemental de la police nationale de l'Eure
36
E . DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-83portant délégation de signature en matière administrativeà M. Olivier BEAUCHAMP,directeur départemental de la police nationale de l'Eure
Vu le code de sécurité intérieure ;Vu le code de général de la fonction publique, et notamment son article L533-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au4 mars 2024 ;Vu l'arrété ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la policenationale;Vu l'arrêté DRCPN n° 0838, du 9 avril 2021, nommant Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeurdépartemental de la sécurité de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 1* décembre 2023 nommant M. Olivier BEAUCHAMP, directeur départementalde la police nationale de l'Eure;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;
Préfecture de |'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX cedextél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-83
portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Olivier BEAUCHAMP,
directeur départemental de la police nationale de l'Eure
37
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département ;ARRÊTE
Article1: Délégation de signature est accordée à Monsieur Olivier BEAUCHAMP, commissairedivisionnaire, directeur départemental de la police nationale de l'Eure et commissaire central d'Evreux(027) à l'effet de :* prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'égard des personnels du corpsd'encadrement et d'application relevant de son service, ainsi que des fonctionnaires de laPolice Technique et Scientifique, relevant des corps des agents spécialisés et des techniciens dela Police Technique et Scientifique ;* de faire procéder à l'immobilisation, à la mise en fourrière d'un véhicule et à la levée de lamesure prise en application de l'article L 325-1-2 du code de la route ;* prononcer la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonction pour une duréemaximale de trois jours à l'encontre des agents du corps d'encadrement et d'application de lapolice nationale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Olivier BEAUCHAMP, peut subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure. Il informera le préfet de I'Eure du nom et des fonctions de ses subdélégataires.Article 3 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.Article 4 : M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, et M. ledirecteur départemental de la police nationale de I'Eure et commissaire central d'Evreux (027), sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Evreux,le 2 7 SEP. 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'Etat dans ledépartement,
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX cedextél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00003 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-83
portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Olivier BEAUCHAMP,
directeur départemental de la police nationale de l'Eure
38
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-27-00004
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-84
portant délégation de signature en matière
financière
à M. Olivier BEAUCHAMP,
directeur départemental de la police nationale
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-84
portant délégation de signature en matière financière
à M. Olivier BEAUCHAMP,
directeur départemental de la police nationale de l'Eure
39
E . DIRECTION DE LA COORDINATION; DE L'ACTION TERRITORIALEPREFET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-84portant délégation de signature en matière financièreà M. Olivier BEAUCHAMP,directeur départemental de la police nationale de l'Eure
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 :Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au4 mars 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 portant réglement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété ministériel du 28 octobre 2010 portant application de I'article 2 du décret n° 97199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de policeet gendarmerie et de l'article 1" du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;Vu l'arrêté DRCPN n° 0838, du 9 avril 2021, nommant Monsieur Olivier BEAUCHAMP, directeurdépartemental de la sécurité de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 1° décembre 2023 nommant M. Olivier BEAUCHAMP, directeur départementalde la police nationale de l'Eure;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;
Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX cedextél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-84
portant délégation de signature en matière financière
à M. Olivier BEAUCHAMP,
directeur départemental de la police nationale de l'Eure
40
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale;
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE :Article 1°: Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à Monsieur OlivierBEAUCHAMP, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police nationale de |'Eure etcommissaire central d'Evreux (027), à l'effet de :* signer, dans le cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenseset de recettes, états de créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et laconstatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carteachat de dépenses imputées le budget de fonctionnement de son service (BOP 176) ;* procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses imputables sur le budgetopérationnel du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat"et constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Olivier BEAUCHAMP, commissaire divisionnaire,directeur départemental de la police nationale de l'Eure et commissaire central d'Evreux (027), pour lavalidation des ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT.Article 3: Monsieur Olivier BEAUCHAMP, commissaire divisionnaire, directeur départemental de lapolice nationale de I'Eure et commissaire central d'Evreux (027), est autorisé à subdéléguer à despersonnels placés sous son autorité, dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partiedes attributions mentionnées aux articles 1° et 2 ci-dessus, par arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 4 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire àcelui-ci.Article 5 : M. le directeur de cabinet du préfet de l'Eure et M. le directeur départemental de la policenationale de l'Eure et commissaire central d'Evreux (027) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux,le 2 7 SEP. 2024Le secrétaire général,en charge de l'administration de |'Etatdans le département,VA A SAlaric MALVES
Préfecture de l'Eure —- Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX cedextél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00004 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-84
portant délégation de signature en matière financière
à M. Olivier BEAUCHAMP,
directeur départemental de la police nationale de l'Eure
41
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-27-00010
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-85
Organisant les suppléances de M. le secrétaire
général,
en charge de l'administration de l'État dans le
département
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00010 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-85
Organisant les suppléances de M. le secrétaire général,
en charge de l'administration de l'État dans le département
42
E . DIRECTION DE LA COORDINATION. DE L'ACTION TERRITORIALE- Service Juridique InterministérielEREELF"E;S RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-85Organisant les suppléances de M. le secrétaire général,en charge de l'administration de I'Etat dans le département
dVU :- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;- le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;- le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;- le décret du 9 septembre 2022 nommant M. Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;- le décret du 30 septembre 2022 nommant M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet deBernay;- le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del''Eure, sous-préfet d'Evreux ;- le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de I'Eure,au 4 mars 2024;- l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00010 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-85
Organisant les suppléances de M. le secrétaire général,
en charge de l'administration de l'État dans le département
43
ARRETE
ARTICLE 1°": En cas d'absence de M. le secrétaire général, chargé de l'administration de I'Etat dans ledépartement, M. Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de I'Eure, est chargé d'assurer lasuppléance de M. le secrétaire général, chargé de l'administration de I'Etat dans le département.
ARTICLE 2 : En cas d'absences simultanées de M. le secrétaire général, chargé de l'administration del'État dans le département, et de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, M. Nicolas LEBAS,sous-préfet des Andelys, est chargé d'assurer la suppléance de M. le secrétaire général, chargé del'administration de l'État dans le département.
ARTICLE 3 : En cas d'absences simultanées de M. le secrétaire général, chargé de l'administration del'État dans le département, de M. le directeur de cabinet du préfet de I'Eure et de M. le sous-préfetdes Andelys, M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet de Bernay est chargé d'assurer lasuppléance de M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département.
ARTICLE 4: Cet arréte abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux,le 2 7 SEP. 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de I'Etatdans le département,
Alaric MALVES
19
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00010 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-85
Organisant les suppléances de M. le secrétaire général,
en charge de l'administration de l'État dans le département
44
Préfecture de l'Eure
27-2024-09-27-00005
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-86
portant nomination d'un régisseur de recettes et
d'un mandataire suppléant auprès de la
circonscription de police nationale d'Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2024-09-27-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-86
portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un mandataire suppléant auprès de la circonscription de police nationale d'Evreux 45
E . DIRECTION DE LA COORDINATION- DE L'ACTION TERRITORIALEPRE FET Service Juridique Interministériel et desD E L'E U RE Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternitéArrété n° DCAT-SJIPE-2024-86portant nomination d'un régisseur de recetteset d'un mandataire suppléant auprès de la circonscription de police nationale d'Evreux
VU le code de la route et notamment son article L. 21-4;VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loiorganique n° 2005-779 du 12juillet 2005 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 22 ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatifs aux secrétaires généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux règles d'avance desorganismes publics ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU le proces-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure, au4 mars 2024 ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de I'indemnité du responsabilité susceptible d'êtrealloué aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montantdu cautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 1999 relatif aux paiements des amendes forfaitaires etamendes forfaitaires minorés afférentes aux contraventions du code de la route ;VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avanceset des régisseurs de recettes ;
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VU l'arrêté préfectoral SCAED 1717 du 19 avril 2017 portant institution d'une régie de recettes etnomination d'un régisseur de recettes titulaire et suppléant auprès de la circonscription de policenationale d'Evreux ;VU l''arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituerdes régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur ;VU l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommant M.Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;VU l'instruction du ministère de l'intérieur du 24 octobre 2016 relative à l'encaissement des amendesforfaitaires et consignations par les régies de recettes de la police nationale ;VU l'avis conforme du 6 avril 2017 donné par le directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'llle-et-Vilaine, comptable assignataire.
Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé ;Sur proposition du secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département ;ARRETEArticle 1° — Madame Maité GIELEN, secrétaire administratif de classe normale, est nommée régisseusede recettes auprès de la circonscription de police nationale d'Evreux.Article 2 - En cas d'absence pour maladie, congé ou tout empêchement exceptionnel, Monsieur DavidWERS, commandant de police, est désigné mandataire suppléant.Article 3 - La régisseuse doit justifier au comptable public assignataire au minimum une fois par mois lesrecettes encaissées par ses soins.Article 4- La régisseuse est assujettie au versement d'un cautionnement et percevra une indemnité deresponsabilité dans les conditions définies par l'arrêté ministériel du 28 mai 1993. Le montant ducautionnement sera communiqué chaque année en fonction de l'activité de la régie en année N - 1. Lerégisseur dont le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220, 00 € estdispensé de cautionnement.Article 5 — Sont mandataires tous les agents verbalisateurs de la circonscription de police nationaled'Évreux. Le régisseur transmettra la liste au directeur régional des finances publiques.Article 6 — Cet arrété abroge toute disposition contraire à celui-ci.Article 7- M. le secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département, le directeurrégional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure. Evreux,le 2 7 SEP. 2024Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'Étatdans le département,
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Alaric MALVES
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