CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-262
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-11-25-00003 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
GUINGAMP (8 pages) Page 3
22-2024-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2024
portant
délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor (6 pages) Page 12
22-2024-11-25-00002 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture (4 pages) Page 19
22-2024-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de
Lannion (8 pages) Page 24
22-2024-11-25-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Véronique MOREAU,
sous-préfète de Dinan (6 pages) Page 33
22-2024-11-25-00001 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant
délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence
préfectorale (2 pages) Page 40
SDIS22 /
22-2024-11-22-00005 - Arrêté de délégation de signature au Colonel
hors classe Jean MOINE, Directeur du SDIS 22 (4 pages) Page 43
2
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-25-00003
Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
GUINGAMP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00003 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Serge
DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 3
PREFETDES COTES- Direction des relations avecD'ARMOR les collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
VU
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Arrêté du 25 novembre 2024portant délégation de signature à M. Serge DELRIEU,sous-préfet de GUINGAMPLe préfet des Côtes-d'Armor
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, modifié ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp ;le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, SOus-préfète de Dinan ;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et dessous-préfectures ;l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 W Prefet22177
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00003 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Serge
DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 4
VU la note de service du 4 août 2023 affectant M. Michel NOWACZYK, attachéprincipal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture deGuingamp ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor ;
— ARRETE-ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
1)11-
H 2 -
H3-
Guingamp, a l'effet de signer, dans les limites de cette circonscriptiontoutes décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriersadressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et auprésident du conseil régional ;A - POLICE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE
Mesures de police administrative :Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévudans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 -titre 3 du budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-visdesquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours dela force publique pour l'exécution d'une décision de justice,Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques etdébits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santépublique,Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du27 février 1990 concernant les nuisances sonores.Délivränce d'autorisations, récépissés de déclarations :Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverturetardive aux bars de nuit, établissements possédant une licenced'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrété préfectoral du 5décembre 2011),Emettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasiond'une manifestation privée,Recevoir, instruire et autoriser l'utilisation d'astromodèles (modèles réduitsde fusées) et des modèles réduits automobiles,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00003 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Serge
DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 5
Il 4-
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Il6-
1)
Il I-
Il 2 -
i 3-
i 4 -
Délivrance des autorisations d'accés au tarmac demandées par les clubs defootball visiteurs venant disputer des matchs au stade du Roudourou.Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et lesarrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation devéhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limitesd'arrondissement,Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et lesarrétés nécessaires a leur tenue avec participation de véhicules terrestres amoteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception decelles avec classement, temps imposé ou chronométrage,Police des funérailles et des lieux de sépulture :Recevoir, instruire et autoriser linhumation dans les propriétésparticulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors duterritoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors duterritoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser I'inhumation ou la crémation au-delà dudélai légal (articles R 2213-33 et R 2213-35 du code général des collectivitésterritoriales),
B- ADMINISTRATION LOCALE
Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matiere decontrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires(budgets principaux et budgets annexes) des communes et desétablissements publics,Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotationd'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien àl'investissement local, perçues par les communes et les établissementspublics,
Prescrire l'enquête préalable à la modification des limites territorialesd'une commune et création de la commission chargée de donner son avis
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sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code généraldes collectivités territoriales),Arréter le nombre d'élus des commissions syndicales, convoquer lesélecteurs de la section à la demande de la commission et fixer la dated'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivitésterritoriales),Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général descollectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :- art. L 1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre),- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,Nommer les délégués du préfet aux commissions chargées de la révisiondes listes électorales,Débiteurs du Trésor :| 8-1- Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réductionou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,18-2- Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures devente mobiliére à I'encontre de débiteurs du Trésor,Prendre les décisions relatives à la création, la modification de lacomposition et du fonctionnement ainsi que la dissolution desétablissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales),Accepter la démission des adjoints aux maires des communes del'arrondissement (article- L 2122115 du code général des collectivitésterritoriales) et des vice-présidents des EPCI (art. L 5211-2 du CGCT),Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer lesreçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et lesrécépissés définitifs de déclarations de candidatures,Instruire et signer les contrats éducatifs locaux,Instruire et valider les demandes de conventions au système ACTESformulées par les collectivités.Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux (D.E.T.R).
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00003 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Serge
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ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
C-ADMINISTRATION GENERALEProcéder aux réquisitions de logements : signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actesde procédure divers (articles L 6411 et suivants, et articles R 6411 etsuivants du code de la construction et de l'habitation),Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniauxremarquables) et PPMH (périmètres de protection des monumentshistoriques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.Présider les commissions de sécurité.Délégation de signature est donnée à M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp à l'effet de signer, dans I'ensemble du département |'arrétéportant composition de la commission chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.En cas d'absence ou d'empêchement de M. le sous-préfet de Guingamp,délégation de signature est donnée à M. Michel NOWACZYK, attachéprincipal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture, pourles matières suivantes :Correspondance administrative courante,Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives etdes arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participationde véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans leslimites d'arrondissement, 'Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives etdes arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhiculesterrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, àl'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,Délivrance des autorisations d'accès au tarmac demandées par les clubsde football visiteurs venant disputer des matchs au stade du Roudourou.La présidence des commissions de sécurité,Réception, instruction et délivrance des dérogations individuellesd'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant unelicence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêtépréfectoral du 5 décembre 2011)Réception, instruction et autorisation d'inhumation dans les propriétésparticulières (article L 22239 et R 2213-32 du code général descollectivités territoriales),
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ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehorsdu territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général descollectivités territoriales),Réception, instruction et autorisation des transports de cendres en dehorsdu territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général descollectivités territoriales),Délivrance des autorisations d'innumation ou de crémation au-delà dudélai légal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général descollectivités territoriales),Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signaturedes reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et desrécépissés définitifs de déclarations de candidatures.'Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotationd'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien àl'investissement local, perçues par les communes et les établissementspublics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel NOWACZYK,délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées àl'article 3 du présent arrété, à: - .- M. Patrice PAULE, attaché d'administration de l'État,- Mme Valérie LE PICARD, secrétaire administrative de classe normale.- Mme Janig LE FAUCHEUR, secrétaire administrative de classenormale, |- Mme Fabienne OLLIVIER, secrétaire administrative de classeexceptionnelle. 'En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge DELRIEU, sous-préfetde Guingamp, Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, serachargée de la suppléance de l'arrondissement de Guingamp.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU etde Mme Pauline DUBUS, M. Georges SALAUN, secrétaire général de lapréfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement deGuingamp.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Serge DELRIEU,de Mme Pauline DUBUS et de M. Georges SALAUN, Mme EmelineBARRIERE, directrice de cabinet du préfet, sera chargée de lasuppléance de l'arrondissement de Guingamp.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Serge DELRIEU,de Mme Pauline DUBUS, de M. Georges SALAUN et de Mme EmelineBARRIERE, Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan, serachargée de la suppléance de l'arrondissement de Guingamp.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00003 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Serge
DELRIEU, sous-préfet de GUINGAMP 9
ARTICLE 9 - Le sous-préfet de Guingamp, la sous-préféte de Lannion, le secrétairegénéral de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et la sous-préfète de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 25/11/2024Le Préfet
&Ç| =François GUILLOTOU de KERÉVER—
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421- à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor
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Arrêté du 25 novembre 2024
portant délégation de signature à Mme Emeline
BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor
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portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 12
Direction des relations avece '. ; les collectivités territorialesPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté du 25 novembre 2024portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'Armor
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp ;le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète deLannion ;le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfètede Dinan ;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif à l'organisation des services de la préfectureet des sous-préfectures ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2024
portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 13
VU _ l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021 relatif aux attributions et compétences ducabinet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfete,directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer les arrêtés (ainsi que lesrecours et les saisines du juge des libertés et de la détention et de la Cour d'Appel liées auxmesures d'hospitalisation sous contrainte et les mémoires afférents), décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant desattributions du cabinet, à I'exclusion :< des réquisitions de la force armée ;< des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'étatd'urgence ;< des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental etau président du conseil régional.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emeline BARRIERE, délégation estdonnée à M. Julien HINARD, adjoint à la directrice de cabinet et directeur des sécurités, àl'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaires visé à l'article 1* à l'exception :< des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;- des arrêtés portant interdiction de stade ;< des arrétés relatifs aux polices administratives spéciales (agréments liés aux activitésde sécurité privée...);< des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 àL3213-10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite de détenus ;< des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;< des conventions avec l'État.Article 3 : Direction des sécuritésDélégation est donnée à M. Julien HINARD, directeur des sécurités, à l'effet de signer lesarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etréglementaires relevant des attributions de son service.Article 3-1 : Service interministériel de défense et de protection civileDélégation est donnée à M. lanis PROAL, chef du service interministériel de défense et deprotection civile, à l'effet de signer les arrétés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions deson service, à l'exception des actes, arrêtés et décisions suivants : .< création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;< attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;< conventions avec l'État, habilitations « secret ou très secret » ;« activation formelle du dispositif ORSEC et ses annexes.
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portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 14
En cas d'absence ou d'empéchement de M. lanis PROAL, chef du service interministériel dedéfense et de protection civile, délégation est donnée à :- M. Jean-Baptiste MARCON-LABBE, adjoint au chef de service,- Mme Isabelle ROBERT, responsable du pôle prévention.Délégation est donnée à M. lanis PROAL, M. Jean-Baptiste MARCON-LABBE et Mme IsabelleROBERT à l'effet de présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre lerisque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur de la 1° catégorie ainsi que la commission de sécurité de l'arrondissementde Saint-Brieuc pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique.Article 3-2 : Bureau de la sécurité intérieureDélégation est donnée à Mme Emmanuelle PAUTRAT, cheffe du bureau de la sécuritéintérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, àl'exception :« de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;< des arrétés relatifs aux polices administratives spéciales agréments liés aux activités desécurité privée, armes... ;< des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement- des arrêtés portant interdiction de stade.Article 4 : Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielleDélégation est également donnée à Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de lareprésentation de I'Etat et de la communication interministérielle, à l'effet de signer lesarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etréglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception des mémoires deproposition aux grands ordres nationaux.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine TUDAL, cheffe du bureau de lareprésentation de I'Etat et de la communication interministérielle, délégation est donnée à M.Damien BANVILLE, adjoint au chef de bureau.Article 5 : PermanencesDélégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE à l'effet de signer, pourl'ensemble du département, pendant les services de permanence du corps préfectoral, dontles jours de fermeture de la préfecture :< les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L3213-1 àL3213-10 et L3211-12-1 et L3214 du code de la santé publique) ;« les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si lecomportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger graveet imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L312-7 à L312-15 du code de lasécurité intérieure) ;
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portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 15
« toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;* la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L552-1,L552-7, R552-2 et R552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile ;- toutes décisions et mesures prises en application des articles L224-2, L224-7, L224-8 etL325-1-2 du code de la route ;< toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 6: En cas d'absence ou.d empechement du sous-préfet territorialement compétent,délégation de signature est donnée à Mme Emeline BARRIERE à l'effet de signer les actesrelatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°m°, 3°TM, 4°"° et 5°TM catégorie situéshors de l'arrondissement chef-lieu.Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, ladélégation de signature prévue aux articles 1 et 2 de l'arrêté portant délégation de signature àM. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture, est exercée par Mme EmelineBARRIERE, directrice de cabinet.Article 8: En cas d'absence ou dempechement de Mme Emeline BARRIERE, directrice decabinet du préfet, la délégation de signature prévue à l'article 1 est exercée par M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE et deM. Georges SALAUN, la délégation de signature prévue à l'article 1% est exercée par MmeVéronique MOREAU, sous-préfète de Dinan.Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE, deM. Georges SALAUN et de Mme Véronique MOREAU, la délégation de signature prévue àl'article 1* est exercée par M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp.Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emeline BARRIERE, de M.Georges SALAUN, de Mme Veronlque MOREAU, dé M. Serge DELRIEU, la délégation designature prévue à l'article 1° est exercée par Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion.
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portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 16
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, la sous-préfète de Dinan, le sous-préfet de Guingamp et la sous-préfète de Lannion, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.Fait à Saint-Brieuc, le 25/11/2024Le Préfet,
—\ ¢-
François GUILLOTOU de KEREVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.5/5
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portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 17
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00005 - Arrêté du 25 novembre 2024
portant délégation de signature à Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor 18
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-25-00002
Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation
de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00002 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Georges
SALAÜN, secrétaire général de la préfecture 19
PREFET Direction des relations avecDES COTES- les collectivités territorialesD'ARMOR :LibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté du 25 novembre 2024portant délégation de signature à M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture
Le préfet des Côtes-d'Armorla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92<125 du 6 février 1992, modifiée, relative àl'administration territoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Cétes-d'Armor,M. Francois GUILLOTOU de KERÉVER ;le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfetde Guingamp ;le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Cotes-d'Armor ;le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ; :le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature auxsous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
-ARRETE-ARTICLE 1er: Délégation permanente de signature 'est donnée à M. GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, àl'effet de signer :Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet221/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00002 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Georges
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en toutes matiéres: tous actes, arrétés, décisions, circulaires,requêtes introductives d'instance, mémoires en défense auprès desjuridictions administratives et judiciaires tant en première instancequ'en appel, y compris en matière de contentieux de la rétentionadministrative des étrangers, et correspondances incombant aupréfet ;à l'exception :— des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,- des arrêtés de conflits,— des - conventions avec le président du conseil départementalprévues par l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions etl'article 4 du décret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif à la dispositiondu président du conseil général, des services déconcentrés de l'Étatdans le département et de leurs modificatifs.— des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseildépartemental et au président du conseil régional.s'agissant des ressortissants étrangers :— les arrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoirefrançais ou d'un refus de titre de séjour, les décisions portant refus detitre de séjour et d'octroi du régime juridique de la protectiontemporaire ainsi que celles assorties d'une mesure d'éloignement, lesdécisions d'éloignement (obligations de quitter le territoire avec ousans délai de départ volontaire, les arrêtés portant interdiction decirculation sur le territoire français, les décisions fixant pays de renvoi,les interdictions de retour et les arrêtés de réadmission Schengen),— les décisions de remise aux autorités des États membres de l'Unioneuropéenne, '— les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance decertaines cartes de séjour (cartes de résident, cartes de séjourpluriannuelles) ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'uneautorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pourétranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux,— les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues.en vuede leur comparution devant des juridictions ou organismes de l'ordreadministratif,—Jes demandes de délivrance de laissez-passer adressées aux autoritésconsulaires,— les réquisitions aux fins de présentation des ressortissants étrangersdevant des services consulaires,-les décisions d'assignation à résidence voire les prolongationsd'assignation à résidence, les décisions de placement, deprolongation et de maintien en rétention administrative,— les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de la Courd'appel pour le recours à la visite domiciliaire,— les demandes de prolongation de rétention administrative devant lemagistrat du siège du tribunal judiciaire,- la défense de la décision de placement en rétention administrative,—les lettres de mise en demeure de quitter un logement pourdemandeur d'asile,
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SALAÜN, secrétaire général de la préfecture 21
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
— les référés mesure utile.M. Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est, en outre, chargé de l'administration de l'arrondissementchef-lieu.En cas d'absence ou d'empêchement de__ Mme Véronique MOREAU,sous-préfète de Dinan, M. Georges SALAUN, secrétaire général de lapréfecture, est chargé de la suppléance de l'arrondissement deDINAN.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges SALAUN, ladélégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est exercée parMme Emeline BARRIERE, directrice de cabinet du préfet.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. GeorgesSALAUN et de Mme Emeline BARRIERE, la délégation de signatureprévue aux articles 1 et 2 est exercée par Mme Véronique MOREAU,sous-préfète de Dinan.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. GeorgesSALAÜN, de Mme Emeline BARRIERE et de Mme Véronique MOREAU,la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2 est exercée par M.Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. GeorgesSALAUN, de Mme Emeline BARRIERE, de Mme Véronique MOREAU, etde M. Serge DELRIEU, la délégation de signature prévue aux articles 1et 2 est exercée par Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, la sous-préfète de Dinan, le sous-préfet de Guingamp et la sous-préfète deLannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 25/11/2024Le Préfet,C
es
François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennesdans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-25-00006
Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète
de Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline
DUBUS, sous-préfète de Lannion 24
PREFET 15 ;DES CÔTES- Direction des relations avecD'ARMOR les collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 25 novembre 2024portant délégation de signature àMme Pauline DUBUS, sous-préfète de LannionLe préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
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communes, des départements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements, 'le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp ;le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif aux attributions et compétences de lasous-préfecture de Lannion ;l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature auxsous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22117
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00006 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline
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VU la note de service du 2 septembre 2024 affectant M. Mathieu LESCOP, attachéprincipal, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Lannion, acompter du 1% octobre 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
-ARRÊTE-ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète deLannion, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutesdécisions dans les matières suivantes à I'exception des courriers adressésaux parlementaires, au président du conseil départemental et auprésident du conseil régional ;A - POLICE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE
1) Mesures de police administrative11- Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévudans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,12- Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 -titre 3 du budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-a-visdesquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours dela force publique pour l'exécution d'une décision de justice,13- Procéder a la fermeture administrative des restaurants, discotheques etdébits de boissons en application de I'article L 333215 du code de la santépublique,14- Arrétés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du27 février 1990 concernant les nuisances sonores.
Il) Délivrance d'autorisations, récépissés de déclarations :
I11- Recevoir, instruire et délivrer les récépissés de déclaration préalable pourles cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestationsur la voie publique sur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 àL.211-4 du Code de la Sécurité Intérieure),
I12- Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverturetardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence
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13-Il 4-
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Inz-
i)HI-
1 2 -
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IIl 4 -
d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5décembre 2011),Délivrer les dérogations aux horaires d'ouverture des casinosÉmettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasiond'une manifestation privée,Recevoir, instruire et autoriser l'utilisation d'astromodèles (modèles réduitsde fusées) et des modèles réduits automobiles,Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et lesarrétés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation devéhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans leslimites d'arrondissement,Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et lesarrétés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres àmoteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception decelles avec classement, temps imposé ou chronométrage,Police des funérailles et des lieux de sépulture :Recevoir, instruire et autoriser l'innumation dans les propriétésparticulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors duterritoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors duterritoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivitésterritoriales),Recevoir, instruire et autoriser I'inhumation ou la crémation au-delà dudélai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13-35 du code général des collectivitésterritoriales),
B - ADMINISTRATION LOCALE
Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière decontrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires(budgets principaux et budgets annexes) des communes et desétablissements publics,Établir les certificats de paiement pour le versement 'de la dotationd'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien àl'investissement local, perçues par les communes et les établissementspublics,
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14-
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Prescrire l''enquête préalable à la modification des limites territorialesd'une commune et création de la commission chargée de donner son avissur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code généraldes collectivités territoriales), -Arrêter le nombre délus des commissions syndicales, convoquer lesélecteurs de la section à la demande de la commission et fixer la dated'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivitésterritoriales),Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général descollectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :- art. L1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre),- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,
Débiteurs du Trésor :| 71 - Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réductionou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,| 7-2 - Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures devente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,Prendre les décisions relatives à la création, la modification de lacomposition et du fonctionnement ainsi que la dissolution desétablissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales),Accepter la démission des adjoints aux maires des communes del'arrondissement (article L 2122-15 du code général des collectivitésterritoriales) et des vice-présidents des EPCI (art. L 5211-2 du CGCT),Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer lesreçus provisoires de dépôt de - déclarations de candidatures et lesrécépissés définitifs de déclarations de candidatures,Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement rural(D.ET.R).
C-ADMINISTRATION GÉNÉRALEProcéder aux réquisitions de logements : signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes
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de procédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 6411 etsuivants du code de la construction et de l'habitation),I2- Prendre tous actes 'liés aux procédures SPR (sites patrimoniauxremarquables) et PPMH (périmètres de protection des monumentshistoriques), à l'exception des arrétés de création correspondants.13- Autoriser l'organisation de manifestations à caractère touristique, sportif,festif, commémoratif et culturel au sein de la réserve naturelle nationaledes Sept-lles accordées en application de l'article 18 du décret n°2023-640du 19 juillet 2023 portant redéfinition du périmètre et de laréglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-llesARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète deLannion, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, pour toutesdécisions dans les matières suivantes :< Médailles d''honneur du travail, médailles d'honneur régionales,départementales et communales, médailles d'honneur agricole,< Médailles des transports routiers,- Médailles des travaux publics,» Taxis : toutes décisions relatives au fonctionnement de la commission enformation plénière et en formation disciplinaire,- Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTC et voitures depetite remise.- Agrément d'organisme de formation assurant la préparation de laformation des conducteurs de taxis.ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme la sous-préfète de Lannion,délégation de signature est donnée à M. Mathieu LESCOP, attachéprincipal, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matièressuivantes :« Correspondance administrative courante,- Récépissés de déclaration préalable pour les cortèges, défilés,rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publiquesur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 à L.211-4 du Code dela Sécurité Intérieure),- Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives etdes arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participationde véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans leslimites d'arrondissement,* Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives etdes arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhiculesterrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, àl'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
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ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6-
ARTICLE 7-
La présidence des commissions de sécurité,Réception, instruction et délivrance des dérogations individuellesd'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant unelicence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêtépréfectoral du 5 décembre 2011)Réception, instruction et autorisation d'inhumation dans les propriétésparticulières (article L22239 et R 2213-32 du code général descollectivités territoriales),Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehorsdu territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général descollectivités territoriales),Réception, instruction et autorisation des transports de cendres en dehorsdu territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général descollectivités territoriales),Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà dudélai légal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général descollectivités territoriales),Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signaturedes reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et desrécépissés définitifs de déclarations de candidatures.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Mathieu LESCOP, délégationde signature est donnée, pour les matières énumérées à l'article 3 duprésent arrêté, à :- Mme Armelle ROUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,- Mme Valérie LE BELLEGO, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, :- Mme Béatrice LE DREAN, secrétaire administrative de classe normale- M. Laurent LIRZIN, secrétaire administratif de classe normale
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp, serachargé de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Mme PaulineDUBUS et de M. Serge DELRIEU, M. Georges SALAUN, secrétaire généralde la préfecture, sera chargé de la suppléance de I'arrondissement deLannion. —En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme PaulineDUBUS, de M. Serge DELRIEU et de M. Georges SALAUN, Mme EmelineBARRIERE, directrice de cabinet du préfet, sera chargée de lasuppléance de l'arrondissement de Lannion.
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ARTICLE 8- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme PaulineDUBUS, de M. Serge DELRIEU, de M. Georges SALAUN et de MmeEmeline BARRIERE, Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan,sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.ARTICLE 9- Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Lannion, le sous-préfet de Guingamp, la directrice de cabinet du préfet et la sous-préfètede Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 25 novembre2024,Le Préfet,
—| €François GUILLOTOU de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-25-00004
Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation
de signature à Mme Véronique MOREAU,
sous-préfète de Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique
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!.'PREFET , |DES CÔTES- Direction des relations avecDIARMOR les collectivités territorialesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 25 novembre 2024portant délégation de signature àMme Véronique MOREAU, sous-préfète de DinanLe préfet des Côtes-d'Armor
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU _ le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.Francois GUILLOTOU de KERÊVER ;VU e décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp ;VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfètede Lannion ; ' 'VU - le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU _ l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 fixant l'organisation de la préfecture et des sous-préfectures ;VU _ l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;VU la note de service du 25 août 2020 affectant M. Jean-François VIVIER, attachéprincipal d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture deDinan ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
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-ARRÊTE-ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOREAU, sous-
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préfète de Dinan, à l'effet de signer, dans les limites de son arrondissement,toutes décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriersadressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et auprésident du conseil régional :
| - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDREOctroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévudans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 026-action06 - titre 3 du budget du ministére de l'Intérieur, aux personnes vis-a-visdesquelles I'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours dela force publique pour l'exécution d'une décision de justice,Sanctions administratives à l'égard des restaurants, établissement de nuit etdébits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santépublique,Délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars denuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles,bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011) et desdérogations aux horaires d'ouverture des casinos,Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives necomportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et sedéroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avecparticipation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivementsur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposéou chronométrage,Émission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie àl'occasion d'une manifestation privée,Autorisations d'utilisation d'astromodeéles (modèles réduits de fusées) etdes modèles réduits automobiles,Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),Autorisations de transport de corps et de cendre en dehors du territoiremétropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14janvier 1987),
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-1 -
H-2 -
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I-S -
1-6 -
-7 -11-8 -
11-9 -
Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-dela du délailégal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général des collectivitésterritoriales),Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27février 1990 concernant les nuisances sonores.I- ADMINISTRATION LOCALESignature des lettres d'observations et de recours gracieux en matière decontrôle de légalité des actes administratifs, des actes budgétaires (budgetsprincipaux et budgets annexes) et des actes d'urbanisme des communes etdes établissements publics (dont les établissements publics de coopérationintercommunale), à l'exception des recours et déférés devant lesjuridictions, réservés à la signature du préfet,Établissement des certificats de paiement pour le versement de la dotationd'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien àI'investissement local perçues par les communes et les établissementspublics,Contrôle de légalité des actes des groupements d'intérêt public dedéveloppement local des pays dont le siège se situe dans l'arrondissementde Dinan,Enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une communeet création de la commission chargée de donner son avis sur le projet demodification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du Code général des collectivitésterritoriales),Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général descollectivités territoriales),Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général descollectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :- art. L 1612-2, L 1612-5 et L 2215-4 (adoption et exécution des budgets),- _ art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'État),- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes demobilisation générale),- art. L 2215-5 (permission de voirie a titre précaire ou révocable),Nomination des délégués du préfet aux caisses des écoles,Nomination des délégués du préfet aux commissions chargées de la révisiondes listes électorales,Débiteurs du Trésor ;I1-9-1 - Décisions rendant exécutoires les poursuites par voies de vente,réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs duTrésor,3/6
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00004 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique
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ARTICLE 2 -
11-9-2 - Avis préalables a la mise en ceuvre des procédures de ventemobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,Décisions relatives à la création, la modification de la composition et dufonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics decoopération intercommunale (article L. 5210-1 et suivants du code généraldes collectivités territoriales),Décisions relatives à la désaffectation de locaux scolaires, y compris leslogements d'instituteurs (circulaire NOR/INT/B/89/00144 du 9 mai 1989),Acceptation de la démission des adjoints aux maires et des vice-présidentsd'EPCI de l'arrondissement (article L. 2122-15 du code général descollectivités territoriales),Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature desreçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et desrécépissés définitifs de déclarations de candidatures,Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,Conventions à intervenir avec les collectivités territoriales définissant lesmodalités de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d'équipement desterritoires ruraux (D.E.T.R).
111 - ADMINISTRATION GENERALERéquisitions de logements: signature, notification, exécution,renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes deprocédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation),Attribution de logements aux fonctionnaires dans les Habitats a LoyerModéré (HLM). (article R 441-5 du code de la construction et del'habitation),Tous actes liés aux procédures de site patrimonial remarquable et auxpérimètres de protection des monuments historiques, à l'exception desarrêtés de création correspondants.Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan, à l'effet de signer, dans l'ensemble du départementpour toutes décisions dans les matières suivantes :- délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour lesrevendeurs d'objets mobiliers,- urbanisme commercial, à savoir l'arrêté portant composition de laCommission Départementale d'Aménagement commercial (CDAC), la
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ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
décision prise à l''issue de la réunion de la CDAC, le procés-verbal de laCDAC en qualité de président de la commission, hors procédures desuspension prévues à l'article L 752-1-2 du code de commerce, les arrêtésportant habilitations au titre du III de l'article L.752-6 et de l'article L.752-23 du code de commerce, la procédure de contrôle des certificatsde conformité, la procédure de fin d'exploitation ainsi que celle dedémantèlement, les mises en demeure de régulariser des exploitationscommerciales non autorisées.Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-FrançoisVIVIER, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général dela sous-préfecture, pour la correspondance administrative couranterelative à l'arrondissement de Dinan .En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de Dinan,délégation de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, secrétairegénéral de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportivesne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur etse déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportivesavec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulantexclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avecclassement, temps imposé ou chronométrage,autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),autorisation de transport de corps et de cendre en déhors duterritoire métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n°87-28 du 14 janvier 1987),délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà dudélai légal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général descollectivités territoriales),présidence des commissions de sécurité compétente pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public.pour les élections municipales et communautaires, contrôle etsignature des reçus provisoires de dépôt de déclarations decandidatures et des récépissés définitifs de déclarations decandidatures.Attestation de permis de chasseDélivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour lesrevendeurs d'objets mobiliers.
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ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François VIVIER,| délégation de signature est donnée à M. Julien CHATREAUX, attaché deI'administration de l'État, pour les matières énumérées aux articles 3 et 4du présent arrêté.ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique MOREAU, sous-préfète de Dinan, M. Georges SALAUN, secrétaire général de lapréfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges SALAUN,et de Mme Véronique MOREAU, Mme Emeline BARRIERE, directrice decabinet du préfet, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement deDINAN.ARTICLE 8 - En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Georges SALAUN,de Mme Véronique MOREAU et de Mme Emeline BARRIERE, M. SergeDELRIEU, sous-préfet de Guingamp, sera chargé de la suppléance del'arrondissement de DINAN.ARTICLE 9 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Georges SALAUN,de Mme Véronique MOREAU, de Mme Emeline BARRIERE et de M. SergeDELRIEU, Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, sera chargée dela suppléance de l'arrondissement de DINAN.ARTICLE 10- Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet,le sous-préfet de Guingamp, la sous-préfète de Dinan, la sous-préfète deLannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 25/11/2024Le Préfet,
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François GUILLOTOU de KERÉVERVoies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennesdans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-25-00001
Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation
de signature aux sous-préfets chargés de la
permanence préfectorale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00001 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale 40
EZ ' Direction des relations avecË'ÈÊ FÊË)TES- les collectivités territorialesD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 25 novembre 2024portant délégation de signature aux sous-préfetschargés de la permanence préfectorale
Le préfet des Côtes-d'ArmorVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l''administrationterritoriale de la RépubliqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le dt'écret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. -François,GUILLOTOU deKEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet deGuingamp ;VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète deLannion ; 'VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Mme Véronique MOREAU, sous-préfètede Dinan ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;CONSIDÉRANT que dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les sous-préfets peuvent être conduits à signer des actes administratifs allant au-delà de leursattributions ou des compétences qui leur sont conférées ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL.02 21 27 30 22www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00001 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale 41
- ARRETE -ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée aux sous-préfets chargés de lapermanence préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet,afin de signer sur l'ensemble du territoire départemental, tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutesmatières, ainsi que tous actes en matière contentieuse devant les juridictionsadministratives et judiciaires (notamment ceux liés aux mesuresd'hospitalisation sous contrainte ainsi que les mémoires) à l'exception :- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,- des arrêtés de conflits.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux sous-préfets chargés de lapermanence préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet,afin de signer :- les arrétés portant retrait d'une obligation de quitter le territoire françaisou d'un refus de titre de séjour, les décisions portant refus de titre de séjourainsi que celles assorties d'une mesure d'éloignement, les décisionsd'éloignement (les obligations de quitter le territoire avec ou sans délai dedépart volontaire, les arrétés portant interdiction de circulation sur leterritoire francais, les décisions fixant pays de renvoi, les interdictions deretour et les arrétés de réadmission Schengen),- les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues en vue de leurcomparution devant des juridictions ou organismes de l'ordre administratif,- les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement, deprolongation et de maintien en rétention administrative,-les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) et de la Courd'appel pour le recours à la visite domiciliaire,- les demandes de prolongation de rétention administrative devant le jugedes libertés et de la détention (JLD),- la défense de la décision de placement en rétention administrative,- les requêtes en appel, _- les lettres de mise en demeure de quitter un logement pour demandeurd'asile,- les référés mesure utile.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Guingamp, la sous-préfète de Lannion, la sous-préfète de Dinan et la sous-préfète, directrice decabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor.Fait a Saint-Brieuc, le 25/11/2024Le Préfet,
—SFrançois GUILLOTOU de KERÉVER—...Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-25-00001 - Arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale 42
SDIS22
22-2024-11-22-00005
Arrêté de délégation de signature au Colonel
hors classe Jean MOINE, Directeur du SDIS 22
SDIS22 - 22-2024-11-22-00005 - Arrêté de délégation de signature au Colonel hors classe Jean MOINE, Directeur du SDIS 22 43
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° JUR-2024-11-01Portant délégation de signature au Colonel hors classe Jean MOINE,Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les article L 1424-2et L 1424-33,Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François de KERÉVER, Préfet desCôtes-d'Armor,Vu l'arrété conjoint n° 2022-01-20 du Ministre de I'Intérieur et du Président du Conseild'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Côtesd'Armor nommant à compter du 1¢ février 2022, Monsieur Jean MOINE, Colonel horsclasse de sapeurs-pompiers professionnels, en qualité de Directeur départemental desservices d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, par voie de mutation,Vu l'arrêté conjoint n° RH-2023-01-65 du Ministre de l'Intérieur et du Président duConseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours desCôtes d'Armor de nomination du Colonel hors classe de sapeurs-pompiersprofessionnels, Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de Directeur départementaladjoint,Considérant qu'il convient de prendre un nouvel arrêté préfectoral suite au décret du23 octobre 2024 nommant Monsieur François de KEREVER, Préfet des Côtes-d'Armor,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Arrêté n° JUR-2024-11-01 portant délégation de signature 1/4
SDIS22 - 22-2024-11-22-00005 - Arrêté de délégation de signature au Colonel hors classe Jean MOINE, Directeur du SDIS 22 44
ARRETEArticle 1" : Délégation de signature manuscrite et électronique est donnée au Colonelhors classe Jean MOINE Directeur départemental des services d'incendie etde secours des Codtes-d'Armor, à l'effet de signer, dans les domaines relatifsà la prévention et l'analyse des risques, la prévision, la formation, la mise enœuvre opérationnelle, le contrôle et la coordination de l'ensemble descentres d'incendie et de secours:- les correspondances courantes du service dont celles au Ministre del''Intérieur dans la limite des instructions reçues,- les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers,- les ampliations d'arrétés,- les demandes d'avis et de renseignements,- les attestations préfectorales délivrées pour la conduite d''un véhicule desecours à victimes (VSAV),- les courriers relatifs au Groupement Prévention et analyse des risques etmission citoyenneté,-les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contrel'incendie,- les convocations aux réunions de la sous-commission départementale desécurité ERP/IGH et les correspondances en lien avec le secrétariat deladite commission,- les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant lesuivi des dossiers des établissements recevant du public, ainsi que lesdemandes de visites,-les courriers en lien avec linstruction administrative des dossiersrelevant de la compétence du Groupement Prévention et analyse desrisques et mission citoyenneté.Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerne lescompétences du Préfet :- les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et auprésident du Conseil départemental sauf ceux entrant dans le cadre dufonctionnement administratif courant,- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre dufonctionnement administratif courant,- les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur lesdossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfetd'arrondissement,- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI etprésidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'Étatsur les questions d'ordre général,- les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesuresdisciplinaires, des officiers de sapeurs-pompiers et des Chefs de centre,- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel hors classe Jean MOINE,Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, délégation de signature manuscrite et électronique est donnée,dans les mêmes conditions, au Colonel hors classe Thierry BONNIER,Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours desCôtes-d'Armor.
Arrêté n° [UR-2024-11-01 portant délégation de signature 2/4
SDIS22 - 22-2024-11-22-00005 - Arrêté de délégation de signature au Colonel hors classe Jean MOINE, Directeur du SDIS 22 45
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empéchement du Colonel hors classe Jean MOINE,Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, ou du Colonel hors classe Thierry BONNIER, Directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, délégation de signature manuscrite et électronique est donnée auLieutenant-Colonel Claude DENOUAL, Chef du Groupement Opérationsdans la limite de ses attributions relevant du Groupement Opérations àI'effet de signer uniquement :- les courriers, les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et dedossiers.En cas d'absence ou d'empêchement du Lieutenant-Colonel ClaudeDENQUAL, Chef du Groupement Opérations, la délégation de signaturemanuscrite et électronique qui lui est consentie par cet article est exercée parle Commandant Florian LEMAITRE, Adjoint au Chef du GroupementOpérations.En cas d'absence ou d'empéchement du Colonel hors classe Jean MOINE,Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor ou du Colonel hors classe Thierry BONNIER , Directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, délégation de signature manuscrite et électronique est donnée auCommandant Didier GUILLOSSOU, Chef du Groupement Prévention etanalyse des risques et mission citoyenneté dans la limite de ses attributionsrelevant du Groupement Prévention et analyse des risques et missioncitoyenneté à l'effet de signer uniquement :- les convocations aux réunions de la sous-commission départementale desécurité ERP/IGH et les correspondances en lien avec le secrétariat deladite commission,- les courriers relatifs au Groupement Prévention et analyse des risques etmission citoyenneté,-les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contrel'incendie,- les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant lesuivi des dossiers des établissements recevant du public,-les courriers en lien avec linstruction administrative des dossiersrelevant de la compétence du Groupement Prévention et analyse desrisques et mission citoyenneté.En cas d'absence ou d'empêchement du Commandant Didier GUILLOSSOU,Chef du Groupement Prévention et analyse des risques et mission citoyenneté,la délégation de signature manuscrite et électronique qui lui est consentie parcet article est exercée par le Commandant Fabien HERAUX, Adjoint au Chefdu Groupement Prévention et analyse des risques et mission citoyenneté.Les signatures du Colonel hors classe Jean MOINE, Directeurdépartemental, du Colonel hors classe Thierry BONNIER, Directeurdépartemental adjoint, du Lieutenant-Colonel Claude DENOUAL, Chef duGroupement Opérations, du Commandant Florian LEMAITRE, Adjoint auChef du Groupement Opérations, du Commandant Didier GUILLOSSOU,Chef du Groupement Prévention et analyse des risques et missioncitoyenneté et du Commandant Fabien HERAUX, Adjoint au Chef du
Arrêté n° JUR-2024-11-01 portant délégation de signature 3/4
SDIS22 - 22-2024-11-22-00005 - Arrêté de délégation de signature au Colonel hors classe Jean MOINE, Directeur du SDIS 22 46
Groupement Prévention et analyse des risques et mission citoyennetéseront précédées de la mention suivante: « Pour le Préfet des Côtesd'Armor et par délégation ».Article 6: Le présent arrété abroge l'arrêté préfectoral n° JUR-2023-02-01 du 22 février2023.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et le Directeurdépartemental des Services d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armorsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs du ServiceDépartemental d'Incendie et de Secours des Côtes d'Armor et de laPréfecture des Côtes d'Armor.Saint-Brieuc, le — 22 NOV. 2024Le PréfetFranfois d@RÉVER
Arrêté n° JUR-2024-11-01 portant délégation de signature 4j4
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