HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-090
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
DDFIP de Haute-Saône /
70-2024-07-04-00001 - Délégation de signature aux chefs de services des
Finances Publiques de la Haute-Saône (2 pages) Page 4
DDETSPP de Haute-Saône / Inspection du Travail
70-2024-07-02-00007 - Décision affectation et gestion des intérims des
agents en UC 70 - 01 08 2024 (3 pages) Page 7
DDT de Haute-Saône / Service Économie et Politique Agricoles
70-2024-07-03-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) du
département de la Haute-Saône (4 pages) Page 11
70-2024-07-03-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture pour les décisions individuelles relatives aux Groupements
Agricoles d'Exploitation en Commun (2 pages) Page 16
DIR EST / Direction interdépartementale des routes de l'Est
70-2024-07-01-00009 - Dpt 70 Subdélégation-juillet2024 (2) (6 pages) Page 19
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90
70-2024-07-05-00005 - Arrêté DREAL complémentaire modifiant l'arrêté
préfectoral du 10 août 2007 autorisant la société GALVANOPLAST à
exploiter une unité de traitement de surfaces sur le territoire de la
commune de Les Aynans (7 pages) Page 26
70-2024-07-05-00007 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte
administrative journalière la société Bois Factory 70 sur la commune de
Demangevelle (3 pages) Page 34
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-07-02-00006 - Arrêté n° 70-2024-07-02-00006
autorisant
l'association « 4x4 Club Saônois » à organiser une compétition de trial 4 × 4
et
buggy, le dimanche 7 juillet 2024, à Tartécourt (8 pages) Page 38
70-2024-07-03-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-03-00005
portant
renouvellement de l□homologation
du circuit de motocross situé au
lieu-dit « La combe hélienne »,
sur la commune de Plancher-Bas (6 pages) Page 47
70-2024-07-05-00003 - Arrêté portant agrément de M. Tanguy MARCHAND
en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et des installations de
la société Dépannage Assistance Franche-Comté pour le site sis 6 rue des
faines à Noidans-les-Vesoul (70000) (4 pages) Page 54
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et de la
coordination interministérielle
70-2024-07-03-00006 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Cabinet
Emprixia à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.- du
code de commerce - Habilitation n°AI--- (2 pages) Page 59
2
70-2024-07-03-00007 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Praxidev à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.- du code de
commerce - Habilitatio n°AI--- (2 pages) Page 62
70-2024-07-03-00003 - arrêté portant mise en révision du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (2 pages) Page 65
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-07-02-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Armurerie GUNNER
COMTOIS SAS », sis 7 rue de Paris à Gray (70100). (4 pages) Page 68
70-2024-07-05-00002 - Arrêté Portant interdiction de la vente de
carburants en récipients transportables et de pétards,feux d'artifice et
articles pyrotechniques sur la voie publique. (4 pages) Page 73
70-2024-07-02-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans l'enceinte du site de
« Colline Notre Dame du Haut », sis 13 rue de la Chapelle à Ronchamp
(70250). (4 pages) Page 78
3
DDFIP de Haute-Saône
70-2024-07-04-00001
Délégation de signature aux chefs de services
des Finances Publiques de la Haute-Saône
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-04-00001 - Délégation de signature aux chefs de services des Finances Publiques de la Haute-Saône 4
Ex _REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale -des Finances publiques de la Haute-Saône8, place Pierre RENET - BP 399
4FINANCES PUBLIQUES
70 014 VESOUL
Arrêté n ° 17 / 2024
L'administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 etsuivants de son annexe IV ;Vu le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET en qualité de directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Saône; 'Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 02 mars 2022 fixant au 18 mars2022 la date d'installation de M. David TRUTET dans les fonctions de directeur départemental desfinances publiques de Haute-Saône ;
Arrête :
Article 1 : Le montant de la délégation dont disposent les responsables des services des finances publiques dans ledépartement de la Haute-Saône, en matière de contentieux fiscal et de gracieux fiscal est fixé à 50 000 €.
Article 2 : Le présent arrété prend effet le 06/07/2024. Il abroge l'arrêté n°7/2024 du 02/05/2024 et fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 04/07/2024L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiquesde la Haute-Saône
David'W
DDFIP de Haute-Saône - 70-2024-07-04-00001 - Délégation de signature aux chefs de services des Finances Publiques de la Haute-Saône 5
Annexe à l'arrêté n° 17 /2024
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscalprévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au Code Général des Impôts
Prénom - NOM Responsable des ServicesMme Sophie ANTOINEService des Impôts des Entreprises Départemental
M. Sébastien ARONDEL Pôle de Contrôle Unifié
Mme Céline PAPONNET Pôle de Recouvrement Spécialisé
M. Bruno VOLUZAN Service Départemental des Impôts Fonciers
Mme Marie-Anne AGNEL Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrementde la Haute-Saône
Mme Aude PEIL Service des Impôts des Particuliers de VESOUL
M. Guilhem BATTAGLIAService des Impôts des Particuliers de LURE
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-07-02-00007
Décision affectation et gestion des intérims des
agents en UC 70 - 01 08 2024
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-02-00007 - Décision affectation et gestion des intérims des agents en UC 70 - 01 08 2024 7
ENMINISTEREDU TRAVAILDE LA SANTE ;ET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de
Bourgogne-Franche-Comté

1


Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de la Haute -Saône
et gestion des intérims

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements
et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon-Pierre EURY au poste de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne- Franche-Comté ;
Vu la décision du DREETS en date du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bourgogne-Franche-Comté ;


DECIDE

Article 1 :
Est nommé comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de Haute-Saône :

Monsieur KAUFFMANN Damien

Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions
de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de l'unité de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Haute- Saône, les agents suivants :

1ère section : section vacante
- Pour les professions agricoles visées à l'article L 717 -1 du code rural et de la pêche maritime, pour les
entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et établissements, ainsi que pour les
chantiers du bâtiment ou de travaux publics réalisés dans celles-ci, l'intérim de la 1ère section est assuré
par Madame Catherine GARCIA, inspecteur du travail ;
- Pour l'industrie, le commerce, les services, les transports, les entreprises extérieures intervenant au sein
de ces entreprises et établissements, ainsi que pour les chantiers du bâtiment ou de travaux publics
réalisés dans ceux-ci, à l'exception de la SNCF, des mines, carrières et leurs dépendances, l'intérim est assuré
par Madame Delphine GUENOT, inspecteur du travail ;
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2
2ème section : Madame Catherine GARCIA, inspecteur du travail ;
3ème section : Madame Jenny BERNARD, inspecteur du travail ;
4ème section : Monsieur Christian MARTINEZ, inspecteur du travail ;
5ème section : Madame Delphine GUENOT, inspecteur du travail ;
6ème section : Madame Valérie DROUOT, inspecteur du travail.

Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim est
organisé selon les modalités ci-après :

1ère section :
- Pour les professions agricoles visées à l'article L 717 -1 du code rural et de la pêche maritime, pour les
entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et établissements, ainsi que pour les
chantiers du bâtiment ou de travaux publics réalisés dans celles-ci, l'intérim de l'inspecteur du travail
de
la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail, responsable de l'unité de contrôle ;
- Pour l'industrie, le commerce, les services, les transports, les entreprises extérieures intervenant au
sein de ces entreprises et établissements, ainsi que pour les chantiers du bâtiment ou de travaux
publics réalisés dans ceux-ci, à l'exception de la SNCF, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section
est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail, responsable de l'unité de contrôle ;

2ème section :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail, responsable de l'unité de contrôle ;

3ème section :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail, responsable de l'unité de contrôle ;

4ème section :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'abs ence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail, responsable de l'unité de contrôle ;
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5ème section :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail, responsable de l'unité de contrôle ;

6ème section :
- Pour les professions agricoles visées à l'article L 717-1 du code rural et de la pêche maritime, pour les
entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et établissements, ainsi que pour les
chantiers du bâtiment ou de travaux publics réalisés dans celles-ci, l'intérim de l'inspecteur du travail de
la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail, responsable de l'unité de contrôle ;
- Pour l'industrie, le commerce, les services, les transports, les entreprises extérieures intervenant au sein
de ces entreprises et établissements, ainsi que pour les chantiers du bâtiment ou de travaux
publics réalisés dans ceux-ci, à l'exception de la SNCF, l'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section
est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce de rnier, par
l'inspecteur du travail, responsable de l'unité de contrôle.


Article 4 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-
Comté et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations de
Haute-Saône sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département de Haute-Saône et entre en vigueur au 1er août 2024.



Fait à Besançon, le 2 juillet 2024


Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté




Simon-Pierre EURY
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-07-02-00007 - Décision affectation et gestion des intérims des agents en UC 70 - 01 08 2024 10
DDT de Haute-Saône
70-2024-07-03-00002
Arrêté portant désignation des membres de la
Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) du département de la
Haute-Saône
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) du département de la Haute-Saône 11
ËEJ |PRÉFET | PréfectureDE LA HAUTE- | | de la Haute-SaôneSAÔNEL_iberte'EgalitéFraternité
ArrêtéN°Portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture(CDOA) du département de la Haute-Saône
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier l'article R 313-2 portant composition de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et l'article R313-5 et suivant sur la créationde sections spécialisées ;VU l'ordonnance 2004-637 du 1¢ juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ; .VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2019-03-18-004 du 18 mars 2019 portant habilitation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-06-00071 du 06 octobre 2023 portant désignation des membresde la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU le courrier du syndicatdes Jeunes Agriculteurs de Haute-Saône relatif à la nomination de sesreprésentants ; -SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;ARRÊTE
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél : 03 84 77 70 00 —- mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) du département de la Haute-Saône 12
Article 1° :L' arrété préfectoral n°70-2023-10-06-00071 du 06 octobre 2023 susvisé est abrogé.
Article 2 :La commission départementale d'orientation de l'agriculture, placée sous la pre5|dence du Préfet ou deson représentant, comprend:1° - La Présidente du Conseil régional ou son représentant2° - Le Président du Conseil départemental ou son représentant3° - Le Président de la Communauté d'Agglomération de Vesoul ou son représentant, membre de laCommunauté d'Agglomération de Vesoul4° - Le Directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône ou son représentant5° - Le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant6° - Les représentants de la Chambre d'agriculture :a) Mme Justine Grangeot à 70000 Villers-le-Sec titulaire,M. Laurent Isabey à 70110 Oppenans | ! suppléant,M. Olivier Hugueny a 70110 Athesans-Etroitefontaine | - suppléant,b) Mme Anne Robin à 70240 Calmoutier titulaire,M. Christophe Ruffoni à 70180 Dampierre-sur-Salon | - suppléant,M. Stéphane Ménigoz à 70280 Breuchotte suppléant,c) Mme Sylvie Jeannot à 70180 Roche-et-Raucourt titula'ire,'M. Emmanuel Brussey à 70180 Francourt suppléant,M. Laurent Dodane à 70190 Cirey-lès-Bellevaux suppléant,7° - Le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant8° - Les représentants des activités de transformation de l'agriculture :Au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives :M. Benoît Sellier à 70110 Saint-Ferjeux titulaire,9° - Les représentants des syndicats d'exploitants agricoles à vocation générale :a) Au titre de la Confédération Paysanne : _M. Toussaint Lamy 70120 Cornot - titulaire,M. Vincent Fidon 70360 Ferrières-lès-Scey suppléant,Mme Sarah Gaudinet à 70240 Liévans suppléante,M. Marc Allemand à 70170 Conflandey . titulaire,M. Antoine Faucogney à 70160 Amance suppléant,M. Nicolas Bernard à 70000 Cerre-lès-Noroy suppléant,b) Au titre de la Coordination Rurale :M. Pascal Fuin à 70100 Velesmes-Echevanne ' titulaire,M. Marc Saumont à 70150 Bonboillon suppléant,Mme Gaélle Renaud à 70200 Vouhenans suppléante,c) Au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :2
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) du département de la Haute-Saône 13
c) Au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :M. Yvan Martin a 70600 Pierrecourt. David Bussey a 70500 Vitrey sur Mance. Alexandre Porcherot a 70240 Mollans. Xavier Jarrot a 70100 Velesmes-Echevanne. Mickaél Muhlematter a 70240 Mollans. Sébastien Figard à 70230 Dampierre—suf—LinotteM. Emmanuel Aebischer à 70500 AugicourtM Sylvain Crucerey à 70190 Bourguignon-lès-la-CharitéM. Pierre Besançon à 70240 Liévans
à à & À& 3
d) Au titre des Jeunes Agriculteurs :M. Louis Wicky à 70110 EsprelsM. Ghislain Henry à 70240 LiévansM. Arnaud Paillottet à 70240 Chateney,M. Tom Figard à 70000 Montcey,10° - Le représentant des salariés agricoles :M. Laurent Guillaume à 70130 SoingM. Christophe Catala à 25680 Cubrial11° - Les représen'tants de la distribution des produits agro-alimentaires :a) Au titre des Chambres de Commerce et d'Industrie :M. Thierry Gutehrle à 70000 Echenoz-la-MélineM. Jérôme Faivre à 70300 Breuchesb) Au titre de la Confédération Générale de l'Alimentation de Détail :M. Jean-Claude Brady à 70200 Lure -12° - Le représentant du financement de l'agriculture :M. Jean-Luc Paulin à 70500 BousseraucourtM. Bertrand Samuel à 70100 Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur13° - Le représentant des fermiers-métayers :M. Christophe Roy à 70240 Mailleroncourt-CharetteM. René Robert à 70300 La CorbièreM. Valentin Maillot à 70600 Pierrecourt14° - Le représentant des propriétaires agricoles :M. Gérard Musard à 70700 CiteyM. Bernard Grandmougin à 70310 Sainte-Marie-en-Chanois15° - Le représentant de la propriété forestière :M. Alain Garet à 70190 RiozM.Emmanuel Dargent à 70700 Frasne-le-ChâteauM. Damien Chanteranne à 90000 Belfort
titulaire,suppléant,suppléant,- titulaire,suppléant,suppléant,titulaire,suppléant,suppléant,
'titulaire,suppléant,titulaire,suppléant,titulaire,suppléant,
titulaire,suppléant,
titulaire,titulaire,suppléant,
titulaire,suppléant,suppléant,
titulaire,suppléant,titulaire,suppléant,suppléant,16° - Les représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnairesmilieux naturels :a) Au titre dé Haute-Saône Nature Environnement :M. André Baldini a 70280 Raddon-et-ChapenduMme Nathalie Jeannin à 70190 Sorans-lès-Breurey3
titulaire,suppléante,
de
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) du département de la Haute-Saône 14
b) Au titre du Conservatoire des Espaces Naturels de Franche-Comté :M. Nicolas Lavanchy à 25000 Besançon titulaire,M. Christophe Aubert a 25580 Fallerans suppléant,17° - Le représentant de l'artisanat :" Mme Bérangère Vienot à 70500 Jussey titulaire,Mme Cécile Langenfeld à 70230 Fontenois-lès-Montbozon. suppléante,18° - Le représentant des consommateurs :Mme Marie-Claire Larcher à 70230 Filain titulaire,19° - Les personnes qualifiées :M. Ludovic Deret directeur de l'EPLEFPA de Haute-Saône . titulaire,M. Grégory Choux directeur adjoint de l'EPLEFPA de Haute-Saône - suppléant,Mme Véronique Bret de l'EPLEFPA de Haute-Saône suppléante,
Article 3 :La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'auditionest de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 4 :La commission délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents. Elle émet sesavis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président estprépondérante.
Article 5 :La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône et le Directeur départemental des territoiresde la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr
ul.le 03 JUIL. 2024lRomain RAYET_—
Le Pré
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) du département de la Haute-Saône 15
DDT de Haute-Saône
70-2024-07-03-00004
Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture
pour les décisions individuelles relatives aux
Groupements Agricoles d'Exploitation en
Commun
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture pour les décisions individuelles relatives aux Groupements Agricoles d'Exploitation en
Commun
16
PREFET o PréfectureDE LA HAUTE- | de la Haute-SaôneSAÔNEL,zberteÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant désignation des membres de la formation spécialisée de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture pour les décisions individuelles relatives aux Groupements Agricolesd'Exploitation en Commun
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles R 313-7-1 et R 313-7-2 concernantla création et la composition de la formation spécialisée ;VU l'ordonnance 2004-637 du 1" juillet 2004, relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes servicesde l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2006 665 du 07 juin 2006, relatifà la réduction du nombre et à la SImpllflcatlon de lacomposition de diverses comm|55|ons administratives;VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006, relatifà la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif; |VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015, relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet dé la Haute-Saône,Mon5|eur Romain ROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2019-03-18-004 du 18 mars 2019 portant habllltatlon des organisationsd'exploitants agricolesà siéger au sein de certains organismes ou commissions;VU l'arrété préfectoral n° 70-2020-02-07-002 du 07 février 2020 portant désignation des membres de laformation spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture pour l'agrémentdes Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun;Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône,
ARRÊTEArticle 1er:L'arrété prefectoral n° 70 2020 02 07 002 du 07 février 2020 est abrogé.L
Préfecture de la Haute-Saône ÿBP 429 - 70013 VESOUL Cédex = "tél : 03 84 77 70 00 — mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture pour les décisions individuelles relatives aux Groupements Agricoles d'Exploitation en
Commun
17
Article 2 : :La formation spécialisée consultée dans le cadre des décisions individuelles relatives aux groupementsagricoles d'exploitation en commun, placée sous la présidence du préfet ou de son représentant,comprend : - ' »1° - Trois représentants des services déconcentrés de l'État, chargés de l'agriculture, compétents dansle ressort de la commission.2° - Les représentants des syndicats d'exploitants agricoles membres de la commission départementale _d'orientation de l'agriculture :a) Au titre de la confédération paysanne et de la coordination ruraleM. Michel GAINNET à 70230 Dampierre-sur-Linotte titulaireM. Pascal FUIN a 70100 a Velesmes-Echevanne suppléantb) Au titre de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles :M . Julien DI SANTANTONIO à 70000 Vallerois-le-Bois titulairec) Au titre des jeunes agriculteurs :M. Louis WICKY à 70110 Esprels - titulaireMme Justine GRANGEOT à 70000 Villers-le-Sec suppléante3° - Le représentant des agriculteurs travaillant en commun, sur proposition de l'Association nationaledes sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun : 'Mme Anne ROBIN à 70240 Calmoutier titulaireArticle3 :La durée du mandat des membres titulaires de la formation spécialisée et de leur suppléant,mentionnés aux 2° et 3°, est fixée à 3 ans.Article 4 : :La commission délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents. Elle émet sesavis à la majorité des membres présents; en cas de partage des voix, celle du président estprépondérante. 'Article 5 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le Directeur Départemental des Territoiresde la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Article 6 : :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesancon dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunalpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le sitewww.telerecours.fr '
Fait à Vesoul, le 0 3 JU". 232'
Romain ROYET
DDT de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture pour les décisions individuelles relatives aux Groupements Agricoles d'Exploitation en
Commun
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DIR EST
70-2024-07-01-00009
Dpt 70 Subdélégation-juillet2024 (2)
DIR EST - 70-2024-07-01-00009 - Dpt 70 Subdélégation-juillet2024 (2) 19
DIR Est:&fer | DirectionDE LA HAUTE- interdépartementaleSAÔNE des routes de l'Est
ARRETE
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES -— EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté portant délégation de signature n°70-2024-04-02-00007 du 2 avril 2024, pris par Monsieur Romain ROYET,Préfet de la Haute-Saône, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRETEARTICLE1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Haute-Saône, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
... Palter-de [ circularion :
Mesures d'ordre général :A1: — Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR) - :A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), signature non déléguée s'agissant des mesures defixation des limitations de vitesse sur le réseau routier national en Haute-SaôneA3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)Circulation sur les autoroutes :A4: _ Pas d'autoroutes en Haute-SaôneA5: Pas d'autoroutes en Haute-SaôneA6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès auxautoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de laDIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
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Sylilt
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DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRETE
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-04 du 1er juillet 2024
Portant subdélésation de sifinaturej)ar Monsieur Jérôme MEYER. Directeur Interdéoartemental des Routes —
Est.
relative aux DOUVOU'S de Dolice de la circulation sur le réseau routier national.
aux oouvoirs de Dolice de la conservation du domaine oublie routier national.
aux pouvoirs de gestion du domaine oublie routier national.
et au oouvoir de reorésentation de l'État devant les iuridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arreté portant délégation de signature n°70-2024-04-02-00007 du 2 avril 2024, pris par Monsieur Romain ROYET,
Préfet de la Haute-Saône, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Haute-Saône, subdélégation de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementadon de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), signature non déléguée s'agissant des mesures de
fixation des limitations de vitesse sur le réseau routier national en Haute-Saône
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par
les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Pas d'autoroutes en Haute-Saône
A5 : Pas d'autoroutes en Haute-Saône
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisadoa, aux règles d'interdiction d'accès aux
autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la
DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
DIR EST - 70-2024-07-01-00009 - Dpt 70 Subdélégation-juillet2024 (2) 20
Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR) :A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées a grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: Avis sur arrété du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X X X X X X X XJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X X XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREI-FCRonan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X X X X XFranck ESMIEU Chef District x x |BesançonBertrand CLAUDON | Adjoint Chef X 1 XDistrict Besangon 'Emmanuel Chef District Vitry- - X XNICOMETTE le-FrangoisPoste vacant Adjoint Chef X XDistrict Vitry-le-FrançoisSébastien Chef District Metz X XDELBIRANIEthel JACQUOT Chef District X XNancy '
B1 : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route.(Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisadon spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantatioa de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.
(Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsA1A2A3A4ASA6A7ASA9A10 l A11 | A12 | A13
Florian STREBChef SPRxxxxxxxxxxxx
Poste vacantPoste vacantxxxxxxxxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FCxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Xavier CURELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxx
Ronan LE COZChef SREX-GExxxxxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District Besançon
xx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
xx
Poste vacantAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xx
B — Police de la conservation du domaine oublie et rénression dp la nuhlicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route.
(Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
DIR EST - 70-2024-07-01-00009 - Dpt 70 Subdélégation-juillet2024 (2) 21
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPR X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG adjointe, RH XJean-François Chef SREI-FC XBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC XXavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC XRonan LE COZ Chef SREX-GE X
C — Gestion du domai bli . ional :
C1:C2:
C3:
C4:C5:C6:C7:
CB:C9:C10:C11 :C12:
C13:
Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)Permission de voirie : cas particuliers pour : ;- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TPn°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du06/11/1969 — Circulairen°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — ArticleL112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électriqueaérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhiculescomportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine publicroutier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1 | C2 , C3 C4 C5 C6 C7 , C8 , C9 C10 C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR ' X X X X X XPoste vacant Poste vacant X X X X X XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X X X XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XSPR/CGPJean-François Chef SREI-FC X X X X X | X X XBEDEAUX
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChef SPRxx
Emilien FROMONTChef SPR/CGPxx
Aurore JANINSGx
Marie-Laure DANIELSG adjointe, RHx
Jean-François
BEDEAUX
Chef SREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Xavier CURELYAdjoint Chef SREI-FCx
Rônan LE COZChef SREX-GEx
G — Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l ' État - Article 53 modifié)
G 2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)
C3 : Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du
27/03/1958 - Circulaire Intermmistérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP
n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du
06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'empmnt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)
C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970)
C 7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié - Article
L112-2 - Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article
R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique
aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)
C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du
21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 au 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un ders.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
C 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine publie
routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
G 13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-
99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine publie routier national)
AgentsFonctionsC1C2C3C4C5C6C7C8C9 l C10 | C11 ] C12 | C13
Florian STREBChef SPRxxxxxx
Poste vacantPoste vacantxxxxxx
x Emilien FROMONTChef SPR/CGPxxxxx
Delphine BECKERAdjointe Chef
SPR/CGP
xxxxxx
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FCxxxxxxxx
DIR EST - 70-2024-07-01-00009 - Dpt 70 Subdélégation-juillet2024 (2) 22
Damien DAVID Adjoint Chef X X X X X X X XSREI-FCXavier CURELY Adjoint Chef x x x x X - X X XSREI-FC 'Ronan LE COZ Chef SREX-GE X X X X X X X XFranck ESMIEU Chef District ' x x X XBesançonBertrand CLAUDON | Adjoint Chef X X X XDistrict BesançonEmmanuel Chef District Vitry- x | X X XNICOMETTE le-FrançoisPoste vacant Adjoint Chef X x| X XDistrict Vitry-le- *FrançoisSébastien Chef District Metz x X X XDELBIRANIEthel JACQUOT Chef District X X X XNancy
D-R Ç — les invidici .
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, ycompris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)D2: — Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desprocédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de laprocédure civile — Code de la procédure pénale) ' _D3: _ Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: Mémoire en défense de l'Etat, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X ; XMarie-Laure DANIEL | SG Adjointe X X XLætitia LE " | Cheffe SG/BCAG x X XPascale MICHEL SG/BCAG X X XLetitia TOAN SG/BCAG X X X
ARTICLE 3 : Il est rappelé la décision prise par Monsieur le Préfet de se réserver :- les correspondances adressées à la Présidence de la République, à Mesdames et Messieurs les Ministres; auxparlementaires et aux conseillers généraux et régionaux pour ce qui relève du domaine de la compétencede l'État,- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous sa signature ou par délégation sous celle d'un membrepréfectoral.
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Xavier CURELYAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxx
Ronan LE COZChefSREX-GExxxxxxxx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xxxx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef
District Besançon
xxxx
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District Vitry-
le-François
xxxx
Poste vacantAdjoint Chef
District Vitry-le-
François
xxxx
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metzxxxx
Ethel JACQUOTChef District
Nancy
xxxx
D — Reorésentation devant les iuridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y
compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des
procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la
procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instmction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs reladfs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsD1D2D3D4
Aurore JANINSGxxx
Marie-Laure DANIEL |SG Adjointexxx
Laetitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Letitia TOANSG/BCAGxxx
ARTICLE 3 : II est rappelé la décision prise par Monsieur le Préfet de se réserver:
- les correspondances adressées à la Présidence de la République, à Mesdames et Messieurs les Ministres, aux
parlementaires et aux conseillers généraux et régionaux pour ce qui relève du domaine de la compétence
de l'État,
- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous sa signature ou par délégation sous celle d'un membre
préfectoral.
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ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrété, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 5 : Le présent arrété emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/70-03 du 2 mai2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des RoutesEst.ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée auDirecteur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône, pour information. 'Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sapublication. '
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté emporte abrogadon de l'arrêté n°2024/DIR-EstŒ)IR/SG/BCAG/70-03 du 2 mai
2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes
Est.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Saône, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administradfs du département et prendra effet au lendemain de sa
publication.
Le Directeur Inte$<îëpartei4enta\des Routes Est,
Jérôme MSYER
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-07-05-00005
Arrêté DREAL complémentaire modifiant l'arrêté
préfectoral du 10 août 2007 autorisant la société
GALVANOPLAST à exploiter une unité de
traitement de surfaces sur le territoire de la
commune de Les Aynans
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2007 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une unité de traitement de surfaces sur le territoire de la commune de Les
Aynans
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PRE FET Direction Régionale de l'EnvironnementDE '!.A HAUTE- de FAménagement et du LogementSAONE Bourgogne-Franche-ComtéLibertéÉgalité Unité Inter-Départementale 25-70-90Fraternité
ARRÊTÉ DREAL COMPLEMENTAIRE N°EN DATEDU _ 7 JUl 2024modifiant l'arrêté préfectoral du 10 août 2007 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter
VU
une unité de traitement de surfaces sur le territoire de la commune de Les AynansLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de I'eau (DCE) ;la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereusesdéversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;la directive 2008/105/EC du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualitéenvironnementale dans le domaine de l'eau ;la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant lesdirectives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour lapolitique dans le domaine de l'eau ;le Code de l'environnement, notamment le livre Il et le Titre Ter du livre V;en particulier les articles R.211-11-1 à R.211-11-3 du titre1 du livre |l du code de l'environnementrelatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques parcertaines substances dangereuses ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET ;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de la préfecturede la'Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
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2007 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une unité de traitement de surfaces sur le territoire de la commune de Les
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l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°3260 desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel « coquilles» du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrêtés ministérielsrelatifs à certaines catégories d'installations classées ;l'arrêté préfectoral du 6 août 2007 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une unitéde traitements de surface sur le territoire de la commune de les Aynans ;l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2014 modifiant certaines conditions d'exploitation desinstallations de la société GALVANOPLAST;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme PÂQUET Annick, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ;le rapport du 4 février 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur parcourriel du 10 août 2023 et du 6 juin 2024 ;les échanges avec le demandeur sur ce projet d'arrêté par courriel depuis le 8 septembre 2023et la réunion du 11 janvier 2024.
CONSIDÉRANTque l'entrée en application de I'arrété RSDE du 24 août 2017 (30 juin 2006) vient modifier les'valeurs limites d'émission applicables au site de GALVANOPLAST;que la détermination des valeurs limites d'émission applicables au site sont liées à lacompatibilité des rejets avec le cours d'eau final récepteur ;que la QMNAS de l'Ognon est de 1600 |/s à l'aval du pont des Aynans ;que les flux max actuels du Zinc, du Nickel et du Chrome nécessitent d'étudier lacompatibilité avec le milieu récepteur ;qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;l'enjeu particulier du bon état de la masse d'eau réceptrice finale ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
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2007 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une unité de traitement de surfaces sur le territoire de la commune de Les
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ARRETEARTICLE 1 - IDENTIFICATIONLa société GALVANOPLAST dont le siège social est situé 18 rue de la Tuilerie dans la commune de« les Aynans », qui est autorisée à exploiter à la même adresse, des installations de traitements desurface, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - ARTICLES SUPPRIMESA l'exception de leur caractère abrogatoire, les articles 2, 3 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre2014, sont abrogés et remplacés par les prescriptions du présent arrêté.ARTICLE 3 - CIRCULATION DES EFFLUENTS ET LOCALISATION DES REJETSTous les effluents aqueux sont canalisés.La dilution.des effluents est interdite, hormis celle résultant du rassemblement des effluents demême type de l'établissement ou celle nécessaire à la bonne marche des installations detraitement. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixéespar le présent arrêté.Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sontplus mesurables au niveau du rejet au milieu extérieurou au niveau du raccordement avec unréseau d'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution.Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejetqui présentent les caractéristiques suivantes :
1_ /\ - /Ç Nom (1} Eaux résiduaires /'i ; //1 Pomt\s(e rejet à la sortie /du périmêtre de FICP /Ë }".' PICRE | Coordonnées en Lambert X=958550 /93 (2} Y =67301 60/N VA3 7ç /\ //b Eaux industrielles/@t eaux des tours deNature dçf'. effluents (3} avage
\ Station interne de traîtement physico-' ' chimiqueRéseau de collecte ettraitementsi existant (4) |/ PUIS CGNON via une canalisation deN | 1,6 kmqui se jette dans l'Ognon auDs niveau du Pont.
! f rejet canalisé vers la station' d'épuration communateA WA "Irejet canalisé directement dansType de rejet ensortiedû Site (5) X e/ LN TR
ps
/ \/ [] |autrepe de rejet./,' Code masse d'eau Œàfi%ÿëâ' Mom masse d'eau L'ognon''(M)Coursd'eaufinal |Coordonnées en Lambert X = 958 475 3793 au point de contact - ËY =6729395p avec le cours d'eauQMNAS 1600 l/s(en Lis)
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2007 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une unité de traitement de surfaces sur le territoire de la commune de Les
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ARTICLE 4 - GESTION DES OUVRAGESLa conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) deseffluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées aux rejets par le présentarrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum lesdurées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts(débit, température, composition ..) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt desinstallations.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de (pré-)traitement estsusceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites, l'exploitant en informera legestionnaire du réseau d'assainissement communal et celui de la station d'épuration communale;il mettra en œuvre un plan d'action visant à un retour à une situation normale dans les meilleursdélais.Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations detraitement des eaux polluées sont mesurés et portés périodiquement sur un registre.La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formationinitiale et continue. |Les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou derejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles dela qualité des rejets auxquels il a été procédé sont notés sur un registre. 'ARTICLE 5 - AUTORISATION DE RACCORDEMENTLes dispositions du présent arrété s'appliquent sans préjudice de I'autorisation délivrée par lacollectivité à laquelle appartiennent le réseau public et I'ouvrage de traitement collectif enapplication de l'article L.1331.10 du code de la santé publique. 'ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESLe rejet respecte les dispositions des articles 22 et 58 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié enmatière de :« compatibilité avec le milieu récepteur ;* suppression des émissions de substances dangereuses ;< mise en place d'un programme de surveillance des émissions ;« le recours aux méthodes de référence pour I'analyse des substances dans l'eau dans le casdes contrôles effectués par un laboratoire extérieur ;« la réalisation de contrôles externes de recalage ;- 'la déclaration des résultats d'autosurveillance sous GIDAF.Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides susceptibles d'être pollués sont prévus un pointde prélèvement d'échantillons et des points. de mesure (température, concentration enpolluant, ...).Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et à permettre desinterventions en toute sécurité ainsi que des prélèvementset mesures représentatives du rejet etdu fonctionnement des installations. Toutes dispositions doivent également être prises pourfaciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installationsclassées.
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Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau, doivent avoir libreaccès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet.ARTICLE 7 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION7.1) Pour I'ensemble des rejets.Les effluents rejetés doivent être exempts :< de matières flottantes,< de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,< de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptiblesd'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.7.2) Au point de rejet des eaux résiduaires.7.2.1) Surveillance pérenne.Au point de rejet des eaux résiduaires, les effluents doivent également respecter lescaractéristiques suivantes :Paramètre ou Code [Valeurou Flux Périodicité minimalesubstance sandre _concenîration ; Maximum journalier d'autosurveillance
pH 1302 compris entre 6,5 et 9 ContinueTempérature 1301 < 30°C JournalièreDébit 1552 — |Max jour : 432 m°/ ContinueMES 1305 30 12,96 TrimestrielleDBOs 1313 100 43,2 TrimestrielleDCO 1314 300 129,6 TrimestrielleAzote global 1551 50 21,6 TrimestriellePhosphore total 11350 10 1,7 TrimestrielleNitrites 1339 20 2,5 TrimestrielleHydrocarbures 7007 5 / Trimestrielletotaux (1)AOX 1106 5 2,16 Trimestriellelon fluorure 7073 15 6,48 TrimestrielleCyanure libres 1084 01 0,04 JournalièreChrome IIt (1) 5871 1,5 / MensuelleChrome total 1389 1,6 0,100 HebdomadaireFer 1393 5 1,73 Hebdomadaire
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Nickel 1386 ' 2 0,250 JournalièreZinc 1383 3 0,500 JournaliéreChloroforme/ 1135 1 0,075 TrimestrielleTrichlorométhane(1) à ce jour, il n'existe pas de NQE pour ces paramètres; il revient à I'exploitant de prendre encompte d'autres valeurs de référence.Considérant les rejets actuels max en flux du Zinc, du Chrome et du Nickel dépassant 20 % du fluxadmissible de l'Ognon, une étude de compatibilité milieu sera lancée en 2024, les résultats serontcommuniqués à l'inspection des installations classées avant le 01 janvier 2025.Dans le cas d'un rejet d'eau inférieur au rejet spécifique de référence (8 litres par metre carré desurface traitée et par fonction de rinçage), l'arrêté préfectoral peut fixer des valeurs limites'd'émission plus élevées, à condition que l'acceptabilité de ces valeurs d'émission par le milieurécepteur soit démontrée par l'exploitant. Ces valeurs limites d'émissions ne peuvent excédertrois fois les valeurs limites d'émission définies à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2006modifié.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour),sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurslimites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur unebase mensuelle pour les effluents aqueux.7.2.2) Surveillance provisoire.Paramètre ou substance Code sandre | Valeur ou concentration | Flux admissible cible |journalière maximale (en | provisoire| |mg/L par défaut) (en g/j par défaut)Färluants spécifiques du secteur d'activité | || Cuivre 1392 1,5 14 - i(Argent - 1368 .0,5 ./Aluminium 1370 5 /| Cadmium* - 1388 0,05 13Plomb 1382 0 _ 0165 — |Etain — 1380 2 ' /Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par desobjectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus auxdispositions de l'article 22-2-111 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.Les substances spécifiques du secteur d'activité seront surveillées chaque mois pendant 6 mois àcompter de la notification de cet arrété et si absence de la substance ou concentration inférieureà la LQ ou la NQE, abandon de la surveillance en accord avec l'inspection des installations classéesLes rejets des substances qui ne sont pas réglementées ci-dessus sont interdits en concentration,au-delà de la norme de qualité environnementale.
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2007 autorisant la société GALVANOPLAST à exploiter une unité de traitement de surfaces sur le territoire de la commune de Les
Aynans
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ARTICLE 8 - PUBLICITEConformément aux dispositions de l'article. R.181-45 du code de l'environnement, en vue deI'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dansle département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié à la société GALVANOPLAST.ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratifde Besançon :1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où leprésent acte leur a été notifié.2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1. et 2.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 10 - EXÉCUTIONLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Lure, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, I'inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement et le Maire de la commune des Aynans sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu'auChef de l'UID 25/70/90 de la DREAL Bourgogne Franche-Comté.
Fait à Vesoul, le - 5 } 207/e PréfetPar délégation, \e Secrétaire Générale
,
Annick PÂQUET.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-07-05-00007
Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte
administrative journalière la société Bois Factory
70 sur la commune de Demangevelle
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-05-00007 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte administrative journalière
la société Bois Factory 70 sur la commune de Demangevelle 34
PREFET Direction Régionale de I'EnvironnementDE LA HAUTE- de l'Aménagement et du LogementA Bourgogne-Franche-ComtéSAONE 808Liberté Unité Inter-Départementale 25-70-90ÉgalitéFraternité
VU
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU =% JUIL. 2024rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la société Bois Factory 70 sur lacommune de DEMANGEVELLELE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement et notamment ses articles L171-1 à L172-17, L.557-1 à L.557-61, L.S11-1 et L.514-5 et R.557-14-1 à R.557-14-8 ;le code de justice administrativele décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de la préfecture dela Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET ;l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme PÂQUET Annick, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements souspression et des récipients à pression simples ;l'arrêté préfectoral portant de mise en demeure de la société Bois Factory sur la communede DEMANGEVELLE n°70-2023-07-26-00004 du 26juillet 2023 ;le rapport de I'inspection des installations classées en date du 31 mai 2024 ;le courrier du 31/05/2024 adressé à la société Bois Factory transmettant le rapport susvisé àl'exploitant, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, etl'informant de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pourformuler ses observations ;
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la société Bois Factory 70 sur la commune de Demangevelle 35
le courrier du 31/05/2024 adressé à la société Bois Factory transmettant le projet d'arrétépréfectoral d'astreinte ;le courriel de réponsede la société Bois Factory en date du 10 juin 2024 ;CONSIDÉRANTque les équipements sous pression présentent Un risque environnemental élevé et qu''à cetitre, le suivi des équipements sous pression présente un enjeu particulièrement important auregard de la protection-des intérêts mentionnés à l'article L557-1 du code de l'environnement;que les contrôles de suivi en service ont notamment pour objet de s'assurer de la possibilité depoursuivre leur exploitation dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;que l'article L.557-28 du code de l'environnement dispose:« En raison de leurs risques spécifiques et de leurs conditions d'utilisation, certains prodwts etéquipements sont soumis au respect d'exigences. complémentaires en ce qui concerne leurinstallation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécuritédu public et du personnel et la protection des biens.lls sont, en fonction de leurs caractéristiques, soumis à l'une ou plusieurs des opérations decontrôle suivantes:1° La déclaration de mise en service;2° Le contrôle de mise en service;3° L'inspection périodique;4° La requalification périodique ou le contrôle périodique ;5° Le contrôle après réparation ou modification.Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l'article L.557-31.» ;que l'article L.557-29 du code de l'environnement dispose :« L'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessairesau maintien du niveau de sécurité du produit ou de l'équipement. Il retire le produit oul'équipement du service si son niveau de sécurité est altéré. » :que lors de la visite d'inspection du 25/04/2024 de I'établissement Bois Factory, I'exploitant n'apas pu justifier du respect de l'ensemble de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 26juillet 2023 ;que la visite d'inspection du 25 avril 2024 a permis de mettre en évidence que l'exploitant nedispose pas d'une liste des équipements sous pression complète, que l'équipement RéservoirPauchard exploité sur le site Bois Factory n'a pas fait l'objet d'inspection périodique dans lesdélais réglementaires et que celui-ci n'est pas maintenu en bon état;que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé aux obligations fixées par l'arrêté demise en demeure susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respectde la mesure de police que constitue la mise en demeure;qu'il convient de faire application des dispositionsdes articles L.557-58 et L171-8 du code del'environnement ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-05-00007 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte administrative journalière
la société Bois Factory 70 sur la commune de Demangevelle 36
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;ARRÊTEARTICLE 1- OBJETLa société Bois Factory, exploitant les équipements du site, située 9 rue de la Filature 70210Demangevelle, est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 30€ (trenteeuros), jours calendaires, jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêtépréfectoral du 26juillet 2023 susvisé.Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à I'exploitant du présent arrêté.L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.ARTICLE 2 — NOTIFICATION ET PUBLICITELe présent arrété est notifié à la société Bois Factory.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans le département pendantune durée de 4 mois.ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif deBesançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dansun délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.En application de I'article L. 171-8-11-4° et du dernier alinéa de Iarticle L. 171-8-II-1° du code del'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinteordonnée par I'autorité administrative devant le juge administratif na pas de caractère suspensif.ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Lure, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeurrégional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur départemental desfinances publiques de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu pfésent arrêté dont une copie leur est adressée.Faità Vesoul, le — 5 1I, 2024Le Préfet,Par délégation, la Secrétaire Générale
Annick PÂQUET.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-07-05-00007 - Arrêté DREAL rendant redevable d'une astreinte administrative journalière
la société Bois Factory 70 sur la commune de Demangevelle 37
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-02-00006
Arrêté n° 70-2024-07-02-00006
autorisant l'association « 4x4 Club Saônois » à
organiser une compétition de trial 4 × 4 et
buggy, le dimanche 7 juillet 2024, à Tartécourt
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-02-00006 - Arrêté n° 70-2024-07-02-00006
autorisant l'association « 4x4 Club Saônois » à organiser une compétition de trial 4 × 4 et
buggy, le dimanche 7 juillet 2024, à Tartécourt
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 70-2024-07-02-00006
autorisant l'association « 4x4 Club Saônois » à organiser une compétition de trial 4 × 4 et
buggy, le dimanche 7 juillet 2024, à Tartécourt
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-10, D331-5, R331-18 à
R331-45 et A331-18 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L3334-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,
M. Romain ROYET ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône – Mme Annick PÂQUET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à
compter du 13 mai 2024 ;
VU la demande présentée le 4 mars 2024 par Mme Agnès PONCOT, présidente de
l'association « 4 × 4 Club Saônois », en vue d'organiser, le dimanche 7 juillet 2024 une
compétition automobile intitulée « Trial 4 × 4 Et Buggys 2024 », sur la commune de
Tartécourt ;
VU le dossier produit par l'organisateur et notamment l'attestation d'assurance, en date du
17 mai 2024 conforme aux dispositions de l'article D.321-4 du Code du sport ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-02-00006 - Arrêté n° 70-2024-07-02-00006
autorisant l'association « 4x4 Club Saônois » à organiser une compétition de trial 4 × 4 et
buggy, le dimanche 7 juillet 2024, à Tartécourt
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VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section
manifestations sportives, qui s'est réunie le 21 mars 2024 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 AUTORISATION DE L'ÉPREUVE
Mme Agnès PONÇOT, présidente de l'association « 4 × 4 Club Saônois », ci-après dénommée
« l'organisateur », est autorisée à organiser une compétition de trial 4 × 4 et buggy, à
Tartécourt.
La compétition se déroulera le dimanche 7 juillet 2024, de 9 h à 19 h.
Article 2 CONDITIONS D'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes
précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 RÈGLES TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ
L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain
édicté par la fédération française de sport automobile (FFSA).
Article 4 SERVICE D'ORDRE
Le service de sécurité et d'ordre est entièrement à la charge de l'organisateur. Il comprend
des commissaires de course, en nombre suffisant, à tous les emplacements indiqués sur le
plan figurant en annexe.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant, sur le
terrain, de l'autorité administrative (commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou son représentant) s'il apparaît, après consultation de l'autorité sportive
compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
remplies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui lui en
aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait
plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour la protection du public ou
des concurrents. En cas d'incident ou en cas d'individus ou de véhicules suspects, de
découvertes d'objets, valises ou colis suspects, l'alerte devra immédiatement être donnée en
composant le 17.
Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter
momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel
moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la
sécurité et de l'ordre public.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-02-00006 - Arrêté n° 70-2024-07-02-00006
autorisant l'association « 4x4 Club Saônois » à organiser une compétition de trial 4 × 4 et
buggy, le dimanche 7 juillet 2024, à Tartécourt
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Article 5 TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L'organisateur veillera à limiter le bruit afin de respecter la tranquillité publique des
habitations environnantes (sonorisation, véhicules conformes en matière de bruit à la
réglementation applicable).
Article 6 SECOURS
L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre
accès des engins de secours des services d'incendie et de secours ;
- éviter les « culs de sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels
un engin d'incendie serait mis en difficulté ;
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de
prendre les voies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention
a lieu sur le parcours, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des
participants et des secours ;
- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel
départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) et au centre d'opérations et
de renseignement de la gendarmerie (CORG) de la Haute-Saône, le numéro de
téléphone du responsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de
ligne téléphonique avant le début de la manifestation ou de l'épreuve ;
- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours. Les demandes
éventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou
le 112 ;
- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devront
emprunter les secours et guider ceux-ci. Pour cela, utiliser les signaleurs comme
points de repères ;
- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien les
compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de
secours nécessaires aux missions qui leur incombent ;
- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir des extincteurs le long de la piste, au départ de la course et au parc
coureurs en nombre suffisant ;
- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site
de compétition avec autorisation du SAMU (15) ;
- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté
du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours.
Article 7 SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA ROUTE
L'organisateur devra s'assurer qu'aucun matériau (terre, cailloux, boue ou autre détritus) ne
perturbe la sécurité des usagers de la route départementale n°20, à proximité du terrain de
trial ; un nettoyage de la chaussée par raclage et balayage sera effectué le cas échéant.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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autorisant l'association « 4x4 Club Saônois » à organiser une compétition de trial 4 × 4 et
buggy, le dimanche 7 juillet 2024, à Tartécourt
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Article 8 PRISE EN COMPTE DES SPECTATEURS
L'organisateur interdira l'accès et le stationnement du public en dehors des zones prévues à
cet effet. Il veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction et à
son respect effectif.
Article 9 CONTRAT D'ASSURANCE
L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des
personnes nommément désignées prêtant leur concours à l'organisation, ainsi que celle des
participants à la manifestation.
Article 10 ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra à la préfecture l'attestation de
conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présent arrêté
préfectoral.
Article 11 RESPONSABILITÉ
L'organisateur sera responsable, vis-à-vis des collectivités territoriales et des tiers, des délits,
accidents ou actes dommageables qui pourraient résulter de l'exercice de cette
manifestation et il devra prendre fait et cause pour les collectivités, au cas où celles-ci
deviendraient l'objet d'une action en dommages et intérêts à cet égard.
En aucun cas, la responsabilité de l'État, du département ou de la commune de Tartécourt
ne pourra être mise en cause à l'occasion de cette épreuve et aucun recours ne pourra être
engagé.
Article 12 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
L'organisateur s'engage à mettre en œuvre toutes les dispositions permettant d'assurer la
protection de l'environnement.
Sur l'ensemble du parcours, l'organisateur devra également prévoir la gestion des déchets
(mise en place et collecte de poubelles, notamment à proximité des buvettes) et un
débalisage.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique
est rigoureusement interdit.
Article 13 REMISE EN ETAT DES LIEUX
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés
empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sont à la charge de l'organisateur.
Article 14 RESPONSABLE DE LA MANIFESTATION
Le responsable de la manifestation est : Mme Agnès PONÇOT (tel 06 80 22 64 80)
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-02-00006 - Arrêté n° 70-2024-07-02-00006
autorisant l'association « 4x4 Club Saônois » à organiser une compétition de trial 4 × 4 et
buggy, le dimanche 7 juillet 2024, à Tartécourt
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Article 15 : Mme. la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, M. leprésident du conseil départemental de la Haute-Saôneet MM. les maires des communesconcernées par la manifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Mme AgnèsPONÇOT, présidente de l'association « 4 x 4 Club Saônois ». |
Fait à Vesoul, le 0 2 JUIL. 2024
Le préfet, par délégation,la secrétaire générale,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesdministratif de I\a préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône — 1 rue de la préfecture — BP429 —0013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justicedministrative :Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.près un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours. -un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier — 25000Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Annexes :- règlement particulier de l'épreuve,- plan de zone.
1 rue de [a PréfectureCourriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-02-00006 - Arrêté n° 70-2024-07-02-00006
autorisant l'association « 4x4 Club Saônois » à organiser une compétition de trial 4 × 4 et
buggy, le dimanche 7 juillet 2024, à Tartécourt
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T2A
UFOLEP _TOUS LES SPORTS AUTREMENT |4x4 CLUB SAÔNOIS70500 VENISEYREGLEMENT PARTICULIER
Type de manifestation : Trial 4x4 et buggyCachet et nom de l'association : 4x4 club Saônois, 8 route de Tartécourt 70500 Venisey.Date : 07 juillet 2024Nom et coordonnées du demandeur :Agnès Ponçot, Présidente du 4x4 club Saônois.Caractéristiques du parcours : 8 à 10 zones de Catégories des véhicules admis : Promotion, tourisme,franchissement à parcourir une seule fois par série améliorée, super série, maxi-série, prototype,les concurrents . buggy, conformes au règlement technique de l'UFOLEP.Nombre de véhicules évoluant en même temps : 4 ou 5 en fonction du nombre de zones ouvertes.Horaires de la compétition : de 9h à 19h. Contrôles administratifs et techniques : de 7h30 à 8h30Briefing des commissaires : de 8h15 à 8h30. Briefingdes concurrents : de 8h30 a 8h45.Conformité à la législation et aux règlements :Le demandeur ci-dessus désigné s'engage :A contracter une assurance conformeà la législation.A vérifier et faire vérifier que les concurrents sont en règle avec la législation.A appliquer et faire appliquer les Règlements de l'UFOLEP et les dispositions de l'autorisation administrative.A s'entourer du personnel en qualité et quantité suffisante pour garantir l'application des règlements et notammentdu concours d'un directeur de course et de commissaires certifiés.Nom, prénom, signature : Agnès PONÇOTDu demandeur. De l'organisateur technique. Du directeur de course.Agnès Pongot Agnès Pomçot Agnès Ponço
Visa obligatoire du comité Départemental UFOLEP- Nom, prénom, titre : BOFFELLI Morgan, Délégué départementalAvis : Favorable
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-02-00006 - Arrêté n° 70-2024-07-02-00006
autorisant l'association « 4x4 Club Saônois » à organiser une compétition de trial 4 × 4 et
buggy, le dimanche 7 juillet 2024, à Tartécourt
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-02-00006 - Arrêté n° 70-2024-07-02-00006
autorisant l'association « 4x4 Club Saônois » à organiser une compétition de trial 4 × 4 et
buggy, le dimanche 7 juillet 2024, à Tartécourt
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-02-00006 - Arrêté n° 70-2024-07-02-00006
autorisant l'association « 4x4 Club Saônois » à organiser une compétition de trial 4 × 4 et
buggy, le dimanche 7 juillet 2024, à Tartécourt
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-03-00005
Arrêté n° 70-2024-07-03-00005
portant renouvellement de l□homologation
du circuit de motocross situé au lieu-dit « La
combe hélienne »,
sur la commune de Plancher-Bas
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-03-00005
portant renouvellement de l□homologation
du circuit de motocross situé au lieu-dit « La combe hélienne »,
sur la commune de Plancher-Bas
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ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° 70-2024-07-03-00005
portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross situé au lieu-dit « La combe hélienne »,
sur la commune de Plancher-Bas
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code du sport et notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-10, D331-5, R331-18 à
R331-45 et A331-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R. 1334-30 à R.1334-37 et R.1336-7
à R.1336-8 relatifs aux bruits de voisinage ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.
Romain ROYET ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Haute-Saône – Mme Annick PÂQUET ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à
compter du 13 mai 2024 ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits motocross édictées par la fédération
française de motocyclisme en application de l'article L131 -16 du Code du sport relatif à
l'organisation des activités physiques et sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2020-07-08-008 du 8 juillet 2020 portant homologation, pour
une durée de quatre ans, du circuit de moto-cross de Plancher-Bas (70290), situé au lieu-dit
« La combe hélienne », pour des entraînements de motos, de side-cars et de quads.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-03-00005
portant renouvellement de l□homologation
du circuit de motocross situé au lieu-dit « La combe hélienne »,
sur la commune de Plancher-Bas
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VU la demande présentée le 7 juin 2024 par M. Bruno HENRY, président de l'association « Mc
Combe Hellienne », en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross situé au lieu-dit « La combe hélienne », sur la commune de Plancher-Bas ;
VU le passage de l'expert sécurité de la fédération française de motocyclisme et l'attestation
de conformité délivrée à la suite de cette visite par la fédération française de motocyclisme,
le 12 avril 2024 ;
VU la visite du circuit effectuée par la commission départementale de la sécurité routière,
section manifestations sportives, le lundi 17 juin 2024, en présence de M. JEANDENANT,
conseiller délégué représentant le maire de Plancher-Bas ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section
manifestations sportives, qui s'est réunie le 20 juin 2024 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le circuit de Plancher-Bas, tel qu'il est décrit au plan masse annexé, est homologué pour une
durée de quatre ans pour les entraînements des motocross, quad et side-cars.
Article 2 :
Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont
fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté. Le sens d'utilisation du circuit est le
sens horaire.
Article 3 :
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses
dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Article 4 :
Le circuit sera utilisé conformément aux règles techniques et de sécurité édictées par les
fédérations sportives ayant reçu délégation.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-03-00005
portant renouvellement de l□homologation
du circuit de motocross situé au lieu-dit « La combe hélienne »,
sur la commune de Plancher-Bas
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Article 5 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée :
◦ Du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 13 h à 19 h
◦ le dimanche et jours fériés de 10 h à 12 h
2. Le roulage des véhicules terrestres à moteur non thermique est autorisé sans
restriction horaire.
3. Des dérogations aux dispositions prévues au 1 du présent article ne peuvent être
accordées par le maire de la commune de Plancher-Bas que dans la limite de onze
jours par an, ainsi que lors des manifestations sportives dûment déclarées
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant
pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives
ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du Code du
sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de
chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes
fédérations.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste
des véhicules dont le bruit dépasse les valeurs fixées à l'alinéa précédent. La
justification de ces contrôles est tenue à la disposition du préfet ou de son
représentant à sa demande.
6. Il appartient à l'exploitant de veiller à l'absence de dépassement des valeurs limites
d'émergence globale du bruit perçu par autrui dans l'environnement fixées par les
articles R.1336-7 et R.1336-8 du Code de la santé publique.
7. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les
conditions générales d'utilisation du circuit.
En cas de plainte pour nuisances sonores auprès de la mairie ou de la préfecture, le
responsable du site devra faire réaliser, a ses frais, une étude acoustique. Celle-ci devra
permettre de mesurer les niveaux sonores au niveau des habitations les plus proches en
l'absence d'activité et lors du fonctionnement du circuit à sa capacité maximale.
1 rue de la Préfecture
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Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-03-00005
portant renouvellement de l□homologation
du circuit de motocross situé au lieu-dit « La combe hélienne »,
sur la commune de Plancher-Bas
50
Article 6 :Le responsable du site s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures permettant d'assurer laprotection de l'environnement, notamment en ce qui concerne la protection du site et letraitement des déchets :— interdiction d'entreposer sur la zone des produits chimiques, des hydrocarbures etautres produits inflammables ailleurs que sur des aires étanches de capacité suffisantedont les eaux pluviales sont traitées avant rejet— un entretien du site est régulièrement effectué par fauchage et débroussaillage, aucunproduit n'est utilisé ;— , pour le traitement des déchets domestiques, des poubellessont mises à dispositiondes pilotes.Article 7:La présente homologation est accordée à titre révocable.Elle pourra notamment être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale s'il apparaît quela piste n'est plus conforme aux caractéristiques fournies au moment de son agrément ou serévèle mal adaptée.Le responsable du site ne se conformant pas aux dispositions du present arrêté pourra se voirnotifier, par l'autorité préfectorale, la fermeture du circuit, après envoi d'une mise endemeure non suivie d'effet et ce, jusqu'à la mise en conformité du circuit.Article 8 :Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône et M. le maire de Plancher-Bas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Saône.Fait à Vesoul, le
Le préfet, par délégation,o 3 JUIL. 2024la étaire générale,SkAnnick PAQUET
Annexe | : Nombre de véhicules admis à circulerAnnexe |l : Plan de masse du circuitDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône - 1 rue de la préfecture — BP429 —70013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative:Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Aprés un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces|recours. ;- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25000Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.1 rue de la Préfecturelf*î 03 84 77 70 00Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fi
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-03-00005
portant renouvellement de l□homologation
du circuit de motocross situé au lieu-dit « La combe hélienne »,
sur la commune de Plancher-Bas
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ANNEXE I NOMBRE DE VÉHICULE ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE
LA COMMUNE DE PLANCHER BAS(HAUTE-SAÔNE)
CATÉGORIE DE VÉHICULE NOMBRE AUTORISE
En course Aux essais En entraînement
FFM
Motocross
Quad / Side-cars
15
15
15
15
15
15
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-03-00005
portant renouvellement de l□homologation
du circuit de motocross situé au lieu-dit « La combe hélienne »,
sur la commune de Plancher-Bas
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1C La Combe HelienneG Parc coureurs
Piste hélicoptère secours médicaleAccès de service et secours X Enté et sortie du circuitPiste — ClôtureObstacles (sauts) - <emb Entrée et sortie principale
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-03-00005
portant renouvellement de l□homologation
du circuit de motocross situé au lieu-dit « La combe hélienne »,
sur la commune de Plancher-Bas
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-05-00003
Arrêté portant agrément de M. Tanguy
MARCHAND en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles et des installations de la
société Dépannage Assistance Franche-Comté
pour le site sis 6 rue des faines à
Noidans-les-Vesoul (70000)
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-05-00003 - Arrêté portant agrément de M. Tanguy MARCHAND en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de la société Dépannage Assistance Franche-Comté pour le site sis 6 rue des faines à
Noidans-les-Vesoul (70000)
54
E . | | Direction de la citoyenneté,PREFET - de l'immigration et des libertés publiques?:(!)./N\EHAUTE- | Bureau des affaires juridiques; f et du contentieux de l'EtatLiberté ' _Ëgalç'tî'Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2024portant agrément de M. Tanguy MARCHAND en qualité de gardien de fourrière pourautomobiles et des installations de la société Dépannage Assistance Franche-Comté, pour le sitesis 6 rue des faines à Noidans-les-Vesoul (70 000)
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à 14 (partie législative) et R. 325-12 à 52(partie réglementaire) ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -Monsieur Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de" la Haute-Saône- Mme Annick PAQUET 'VU l'arrêté prefectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute- Saône;VU le dossier de demande d'agrément de gardien de fourrière présenté par M. TanguyMARCHAND le 31 octobre 2023 et complété le 20 mars 2024;VU le rapport de visite des locaux du 30 mai 2024 ;VU l'avis favorable avec prescription des membres de la commISSIon départementale desécurité routière « formation fourrière » émis le 20 juin 2024;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission departementale de securlte routière estconsultatif et ne lie pas le préfet; 'CONSIDÉRANT que la demande de M. Tanguy MARCHAND remplit les condltlonsréglementaires;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-05-00003 - Arrêté portant agrément de M. Tanguy MARCHAND en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de la société Dépannage Assistance Franche-Comté pour le site sis 6 rue des faines à
Noidans-les-Vesoul (70000)
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ARRETE
Article 1er : Agrément du gardien de fourrièreM. Tanguy MARCHAND, gérant de la société Dépannage Assistance Franche-Comté, est agrééen tant que gardien de fourrière pour automobiles. Cet agrément est personnel et incessible.Article 2 : Agrément des installationsLes installations de la société Dépannage Assistance Franche-Comté, pour le site sis 6 rue desfaines à Noidans-les-Vesoul (70 000), sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles misen fourrière. 'Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellementCet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrété.Il appartient à M. Tanguy MARCHAND, en sa qualité d'exploitantde l'installation de fourrièreet de gardien de fourrière de présenter une demande de renouvellement d'agrément del'installation de fourriere et de gardien de fourrière deux mois avant l'expiration desagréments.Article 4 : Modification de I'agrémentM. Tanguy MARCHAND est tenu d'informer la préfecture de toute modification éventuelle dela situation commerciale ou juridique de sa société.Une modification d'agrément pourra étre accordée sur demande de l'éventuel repreneur ousuccesseur, par arrêté préfectoral, pour une durée de 6 mois maximum à compter de lasurvenue de l'évènement générateur du changement. -Article 5: M. Tanguy MARCHAND est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de seconformer aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre del'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés surson site de stockage.Article 6 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre sur le tableau debord prévu à l'article R.325-25 du code de la route le mouvement des entrées et des sorties devéhicules mis en fourrière.Il transmettra chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourriére.Article 7 : Le présent arrêté sera affiché visiblement dans les locaux de l'entreprise.Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et deses installations devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois.Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise àchaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.- Article 8 : L'agrément pourra étre retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière desdispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements,ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'étre remplie.Les forces de l'ordre peuvent signaler au préfet les manquements constatés.La décision de retrait intervient après que le gardien de fourrière a été mis à même deprésenter des observations et consultation de la commission départementale de sécuritéroutière. ' |Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-05-00003 - Arrêté portant agrément de M. Tanguy MARCHAND en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de la société Dépannage Assistance Franche-Comté pour le site sis 6 rue des faines à
Noidans-les-Vesoul (70000)
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Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs et porté à la connaissance des services etorganismes professionnels concernés et dont une copie sera notifiée à M. Tanguy MARCHANDpar lettre recommandée avec accusé de réception.
33io WFait a Vesoul, le __ & Gt 3@?.!:
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-05-00003 - Arrêté portant agrément de M. Tanguy MARCHAND en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de la société Dépannage Assistance Franche-Comté pour le site sis 6 rue des faines à
Noidans-les-Vesoul (70000)
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-05-00003 - Arrêté portant agrément de M. Tanguy MARCHAND en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles et des installations de la société Dépannage Assistance Franche-Comté pour le site sis 6 rue des faines à
Noidans-les-Vesoul (70000)
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-03-00006
Arrêté portant habilitation de l'organisme
Cabinet Emprixia à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.- du code de
commerce - Habilitation n°AI---
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00006 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Cabinet Emprixia à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.- du code de commerce - Habilitation n°AI--- 59
PREFET Direction des collectivités territoriales" DE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC
Arrêté N°portant habilitation de l'organisme Cabinet EMPRIXIA à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerceHabilitation n° Al-02-2024-70Le préfet de la Haute-Saône:_ VU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, del'Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatifà la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'|mpact mentionnée au IIl del'article L.752-6 du code de commerce ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le decret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône— Mme Annick PÂQUET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU la demande du 19 avril 2024, formulée par l'organisme Cabinet Emprixia ;- SUR la propositionde Mme la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté n° 70-2019-10-14-005 est abrogé.PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00006 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Cabinet Emprixia à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.- du code de commerce - Habilitation n°AI--- 60
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire de la Haute-Saône est accordé à :Cabinet EMPRIXIA61 boulevard Robert Jarry72000 LE MANSIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation :- M. Olivier FOUQUERÉ- Mme Alexandra AUDUC- M. Nicolas LEROY- M. Benoit FOUQUERÉArticle 3 : Le numéro d'identification Al-02-2024-70 devra figurer sur l'analyse d'impact aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 4 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou I'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaireUne déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d''impact par sonauteur.Article 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification:- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours CItoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêtéqUI sera publie au recueil des actes admlnlstratlfs de la préfecture et dont copie sera notifiéeà l'organisme Cabinet EMPRIXIA.Fait à Vesoul, le — 3 JIL 2024Pour le prefet et par délégation,générale,
~
Annick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00006 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Cabinet Emprixia à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.- du code de commerce - Habilitation n°AI--- 61
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-03-00007
Arrêté portant habilitation de l'organisme
Praxidev à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.- du code de commerce -
Habilitatio n°AI---
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00007 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Praxidev à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.- du code de commerce - Habilitatio n°AI--- 62
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- - et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC
| Arrêté N°portant habilitation de l'organisme PRAXIDEV à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerceHabilitation n° Al-03-2024-70Le préfet de la Haute-SaôneVU le code de commerce ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, deI'Aménagement et du Numérique;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L.752-6 du code de commerce;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la prefecturede la Haute-Saône- Mme Annick PÂQUET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU la demande du 30 avril 2024, formulée par l'organisme PRAXIDEV;SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté n° 70-2022-12-07-00001 est abrogé.PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00007 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Praxidev à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.- du code de commerce - Habilitatio n°AI--- 63
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire de la Haute-Saône est accordé à :PRAXIDEV2 rue Louis de Broglie56000 VANNESIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation : |- Mme Astrid LE RAY- M. Gilles COFFIN- M. Régis BENARD- Mme Charlotte PAUGAM- M. Florent CLAEYS- M. Valentin CHARLIERArt|cle 3: Le numéro d'identification Al-03-2024-70 devra figurer sur I analyse d' |mpact aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 4 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir I'analyse d'impact d'un projet1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit;2° s'il a des liens de dépendancejuridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue; CharlesNodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqu sera pubhe au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiéeà l'organisme PRAXIDEV.Fait à Vesoul,le — 3 JUIL. 2024Pour le préfeLa secrétait par délégation,générale,
—
Annick PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00007 - Arrêté portant habilitation de l'organisme Praxidev à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.- du code de commerce - Habilitatio n°AI--- 64
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-03-00003
arrêté portant mise en révision du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00003 - arrêté portant mise en révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat
des gens du voyage 65
EZPRÉFETDE LA HAUTE-SAÔNELibertéÉgalitéFraternité
4LE DÉPARTEMENT
Arrêté N°portant mise en révision du schéma départemental d''accueil et d'habitatdes gens du voyageLe préfet de la Haute-Saône Le président du conseil départemental
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyagemodifiée;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (NOTRe) ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté;VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et la luttecontre les stationnements illicites ;VU la circulaire du 10 janvier 2022 portant relance des schémas départementaux d'accueil etd'habitat des gens du voyage ;VU l'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental de la Haute-Saônedu 12 juin 2018 portant révision du schéma départemental relatif à l'accueil et à l'habitat desgens du voyage ;CONSIDERANT qu'aux termes du IIl de l'article 1 de la loi susvisée du 5 juillet 2000, leschéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est révisé au moins tous lessix ans à compter de sa publication, selon la procédure établie dans ce même article ;SUR la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture et de M. le directeurgénéral des services du conseil départemental ;ARRÊTENTArticle 1°": Le schéma départemental relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dudépartement de la Haute-Saône est mis en révision à compter de la date du présent arrêté.PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fi
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00003 - arrêté portant mise en révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat
des gens du voyage 66
Article 2: La procédure de révision devra étre achevée dans un délai de 18 mois a compter dela date de publication du présent arréte.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès des autorités signatiares- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général des services duconseil départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dudépartement.
Faità Vesoul,le — 3 qitiL, 2024
Le préfet, Le président du conseil départemental,
Romain RQYET Yves KRATTINGER-
\
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-03-00003 - arrêté portant mise en révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat
des gens du voyage 67
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-02-00004
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'enceinte de
l'établissement « Armurerie GUNNER COMTOIS
SAS », sis 7 rue de Paris à Gray (70100).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-02-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de l'établissement « Armurerie GUNNER COMTOIS SAS », sis 7 rue de Paris à Gray (70100). 68
PREFETSD/Ec%fiEHAUTE- : Direction du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectiondans l'enceinte de l'établissement « Armurerie GUNNERCOMTOIS SAS », sis 7 rue de Parisà Gray (70100).
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ;VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relativesà la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vudeoprotectlonVU la demande présentée par Mme Emilie LOLLIER, présidente, en vue d'étreautorisée à mettre en place un système de vidéoprotection dans l'enceinte del'établissement « Armurerie GUNNER COMTOIS SAS », sis 7 rue de Paris à Gray(70100) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 mars 2024;VU l'avis de la commission departementale des systemes de vidéoprotection en saséance du 26 juin 2024;
CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes- la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristes
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEPôle Polices administrativesB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX -TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-07-02-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans l'enceinte
de l'établissement « Armurerie GUNNER COMTOIS SAS », sis 7 rue de Paris à Gray (70100). 69
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture
ARRETE
Article 1. Mme Emilie LOLLIER, présidente, est autorisée à installer un système devidéoprotection comprenant 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures dansl'enceinte de l'établissement « Armurerie GUNNER COMTOIS SAS », sis 7 rue deParis à Gray (70100), conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2024-0051. |Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255—1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'acces.Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme EmilieLOLLIER, présidente.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
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de l'établissement « Armurerie GUNNER COMTOIS SAS », sis 7 rue de Paris à Gray (70100). 70
Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d' operatlons prellmlnalres à de telles procédures, ou au dr0|t destiers.
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration. |Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de mod|f|cat|on des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 14. Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessousTM '
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Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture et le maire de Gray sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le — £ Jun. 20202oTM~
Pour le préfet et par délégation,La directrice du cabinet,
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service des Sécurités, 1 ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besa'nçon, 30 Rue Charles Nodier 25044 BESANCONCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-05-00002
Arrêté Portant interdiction de la vente de
carburants en récipients transportables et de
pétards,feux d'artifice et articles pyrotechniques
sur la voie publique.
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et de pétards,feux d'artifice et articles pyrotechniques sur la voie publique. 73
PREFETDE LA HAUTE- Direction du CabinetSAÔNE . , æLibert ' Service des SécuritésÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL-N°70-Portant interdiction de la vente de carburants en récipientstransportables et de pétards,feux d'artifice et articles pyrotechniques surle voie publique.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU e Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;VU _ |e Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-4° ;VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU _ le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet de laHaute-Saône ;
CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser, àdes fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et autresproduits inflammables et qu'il convient, de fait d'en restreindre les conditions de détention,transport, distribution, achat et vente en particulier pour la période du dimanche7 juillet 20248H00 au lundi 15 juillet 8H00 ;CONSIDÉRANT les risques d'inflammation liés à la manipulation de récipient rempli de carburant;CONSIDÉRANT que le détournement de l'usage des artifices de divertissement et les articles depyrotechnie est régulièrement à l'origine, en particulier à l'occasion des festivités et célébrationsnationales, d'atteintes aux personnes et aux biens, particulièrement sur la voie publique et dans leslieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT la recrudescence de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, notamment ceux conçus pour être lancés par un mortier, ou d'autres dispositifsincendiaires artisanaux, contre les forces de l'ordre et les services publics, par des individus isolés ouen réunion ;
CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques provoqués parl'emploi de ces artifices sont particulièrement importants dans la période de la Fête nationale ;
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CONSIDERANT qu'en raison également des risques et dommages encourus par les utilisateursd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits reconnus comme corrosifs,toxiques, inflammables ou explosifs,de carburant, d'objets pouvant constituer une arme pardestination, mais aussi par les personnes et les biens alentours pour une utilisation non-conformeou inappropriée, il est nécessaire d'en restreindre temporairement le droit d'acquisition, detransport et d'utilisation ;CONSIDERANT qu'il appartient au Préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, deveiller à la sécurité et à la salubrité publiques et qu'il convient en conséquence de réglementer lavente et le transport de ces produits considérés comme dangereux ;CONSIDÉRANT l'existence de risques de troubles à la sécurité et à la tranquillité publique liés auxrésultats des élections législatives et aux festivités de la Fête nationale du 14juillet;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : Sont interdits sur l'ensemble du territoire de département de la Haute-Saônedu dimanche 7 juillet 2024 à 08h00 au lundi 15 juillet 2024 08h00 :-la vente et l'achat de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans des récipientstransportables manuellement sont interdits sur I'ensemble du territoire du départementde la Haute-Saône.-la vente, le transport et l'usage de pétards feux d'artifice et articles pyrotechniques surle voie publique.
Article 2: Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service, notamment celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, et lesétablissements commercialisant des mortiers d'artifice, doivent prendre les dispositionsnécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-service se chargent d'afficher sur leurspompes l'interdiction de l'article1 afin d'en informer les usagers.Article 4 : Les commerces ayant pour activité la vente de mortiers d'artifice se chargent d'afficherI'interdiction de l'article 2 afin d'en informer les usagers.Article 5 :Par dérogation aux dispositions de l'article 2 sont autorisés l'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2,F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnespouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel quedéfini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi quepour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le mairede la commune.Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 8: Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
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- tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Lure, M.le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, M. le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, M. ledirecteur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 0 5 JUIL 2024
Le Préfet,
Romaln ROYET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-07-02-00005
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection dans
l'enceinte du site de « Colline Notre Dame du
Haut », sis 13 rue de la Chapelle à Ronchamp
(70250).
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vidéoprotection dans l'enceinte du site de « Colline Notre Dame du Haut », sis 13 rue de la Chapelle à Ronchamp (70250). 78
PREFETDE LA HAUTE-SAONE . . .s | Direction du CabinetFraternité Service des sécurités
ARRETE PREFECTORAL-N°Portant modification de l'autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection dans l'enceinte du site de « Colline NotreDame du Haut », sis 13 rue de la Chapelle à Ronchamp(70250). 'LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 etL.251-1 à L.255-1 ; -VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme etportant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17 à 25 ;VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 modifiés, relatifs auxobligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ouaffectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs destationnement;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2022-02-07-00012 du 7 février 2022 portantrenouvellement de la composition de la commission départementale des systèmesde vidéoprotection;VU larrété préfectoral n° 70-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portantautorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection;VU la demande de modification d' installation, présentée par Mme MorganeBLANT-BONIOU, du système vidéoprotection dans l'enceinte du site de « CollineNotre Dame du Haut », sis 13 rue de la Chapelle à Ronchamp (70250) et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le25 juin 2024 ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 26 juin 2024;
Pôle Polices administrativesPREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. :03.84.76.49.60Courriel: prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil telephonlque disponiblessur le site: www.haute-saone.gouv.fr
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CONSIDERANT que le système a pour finalité :- la sécurité des personnes-la prévention des atteintes aux biens- la prévention d'actes terroristes
CONSIDERANT qu'en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaires'expose aux sanctions prévues à l'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure,qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfectureARRETEArticle 1T Mme Morgane BLANT-BONIOU, directrice, est autorisée à modifier lesystème de vidéoprotection installé dans l'enceinte du site « Colline Notre Damedu Haut », sis 13 rue de la Chapelle à Ronchamp (70250). Le système comprendra 3caméras intérieures et 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,enregistré sous le numéro 2024-0108.Article 2. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3. Le public est informé, de manière claire, permanente et significative, àchaque point d'accès du public, que l'établissement est placé sous vidéoprotectionau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant les références du code de lasécurité intérieure (articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1) et les coordonnéesdu titulaire du droit d'accès.- Article 4. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme MorganeBLANT-BONIOU, directrice.Article 5. Les images enregistrées sont conservées 30 jours maximum. L'exploitantest tenu de détenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés et la datede destruction des images.Article 6. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance dudit système. Des consignes très précisesrelatives à la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutesles personnes concernées.
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Article 7. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée dela présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chefde service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ounationale où ils sont affectés.
Article 9. Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositionsde l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un systèmede vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernentou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refusd'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant lesjuridictions ou d'opérations préliminairesà de telles procédures, ou au droit destiers.
Article 11. Toute modification substantielle du système (changement d'exploitant,changement d'activité, changement dans la configuration des lieux, changementde sous-traitant...) devra faire l'objet d'une déclaration.Article 12. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présenteautorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant auxarticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécuritéintérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susviséou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.
Article 13. La présente autorisation est accordée pour une période de cinq ans,renouvelable à la demande du responsable du système quatre mois avantl'échéance de ce délai.
Article 14. Le présent arrêté peut être conteste selon les voies de recours et dansles délais mentionnés ci-dessous""
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Article 15. La directrice de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Lure et lemaire de Ronchamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Vesoul, le - 2 J, 2024Pour le préfet et par délégation,La dir
e
Emmanuelle JUAN KEUNEBROEK
(1) Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de la Haute-Saône, Direction des services du Cabinet, Pôle Police administrative - Service desSécurités, 1 rue de la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX. un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de I'Intérieur— Secrétariat général — -Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08,. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCONCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique) 'tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » par le siteinternet www.telerecours.fr
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