PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2024-074
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2024-07-31-00001 - Arrêté portant agrément sous le n]129 de
l'entreprise de transports sanitaires SAS NICOLAS AMBULANCES (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2024-08-12-00007 - Arrêté établissant la liste des espaces de
rencontre agréés dans le département de la Corrèze (2 pages) Page 7
19-2024-08-09-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
et extension de capacité de la Résidence Sociale Habitat Jeunes - Foyer
des Jeunes Travailleurs à Brive - gérée par le Service Habitat Jeunes du
CCAS de Brive-la-Gaillarde en Corrèze (3 pages) Page 10
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2024-08-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
MORATILLE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis
lupus) (4 pages) Page 14
19-2024-08-12-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'EARL
DES RIVES DU CHAMMET À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus) (4 pages) Page 19
19-2024-08-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT JEAN-FRANCOIS COURTEIX
À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE
SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus) (4 pages) Page 24
19-2024-08-12-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC TOULAID À
EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE
SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus) (4 pages) Page 29
19-2024-08-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT PASCAL BREUIL À
EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE
SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus) (4 pages) Page 34
19-2024-08-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT SERGE CHARIAL À
EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE
SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus) (4 pages) Page 39
2
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives /
19-2024-07-26-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2011-0061 (2 pages) Page 44
19-2024-07-26-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2013-0015 (2 pages) Page 47
19-2024-07-26-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2013-0026 (2 pages) Page 50
19-2024-07-26-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2013-0026 (2 pages) Page 53
19-2024-07-26-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2013-0054 (2 pages) Page 56
19-2024-07-17-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2014-0002 (2 pages) Page 59
19-2024-07-17-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2014-0033 (2 pages) Page 62
19-2024-07-26-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2014-0087 (2 pages) Page 65
19-2024-07-26-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2015-0067 (2 pages) Page 68
19-2024-07-26-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2018-0215 (2 pages) Page 71
19-2024-07-26-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2019-0076 (2 pages) Page 74
19-2024-07-26-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2019-0091 (2 pages) Page 77
19-2024-07-26-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2019-0095 (2 pages) Page 80
19-2024-07-26-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2019-0099 (2 pages) Page 83
19-2024-07-26-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2019-0113 (2 pages) Page 86
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2024-08-14-00003 - Arrêté portant agrément des dépanneurs
remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur
l' autoroute A89 - district du PERIGORD (4 pages) Page 89
3
Agence Régionale de Santé
19-2024-07-31-00001
Arrêté portant agrément sous le n]129 de
l'entreprise de transports sanitaires SAS
NICOLAS AMBULANCES
Agence Régionale de Santé - 19-2024-07-31-00001 - Arrêté portant agrément sous le n]129 de l'entreprise de transports sanitaires SAS
NICOLAS AMBULANCES 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 – 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 42 18


Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine



VU les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique relatifs à l'agrément
des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général
de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté en date du 11 mai 2023 portant agrément sous le n°128 de l'entreprise de transports sanitaires
« SAS BREUIL-NICOLAS » sise et exploité 2 Boulevard Jean Moulin – 19100- BRIVE;

VU l'arrêté en date du 17 mai 2019 portant agrément sous le n° 124 de l'entreprise de transports sanitaires « SAS
BREUIL » sise et exploité chez Minet Zone Artisanale – 19130- VARS SUR ROSEIX;

VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en date du 28 juin 2024, portant délégation
permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Nouvelle -
Aquitaine;

VU l'autorisation des services de l'ARS du changement d'adresse des locaux professionnels au 46 Avenue André
Malraux – 19100 - BRIVE LA GAILLARDE ;

VU l'attestation sur l'honneur de mise en conformité des nouveaux locaux de l'entreprise e t du pôle de garde du
19 juillet 2024 ;

VU les actes de cession de fonds entre la SARL SEBASTIEN BREUIL, la SAS BREUIL et la SAS BREUIL -
NICOLAS transmis par le cabinet d'avocat LABONNE & ACDP 19100 Brive la Gaillarde en date du 08 juillet 2024
pour le compte de son client Monsieur NICOLAS ;

Considérant que cette opération sera sans incidence sur la répartition de l'offre de transports sanitaires et
notamment les lieux d'implantation des véhicules et que l'activité sera poursuivie dans les même s conditions
d'exercice ;



ARRETE n° DD19 - 2024/11 en date du 31 juillet 2024
Portant agrément sous le n°129 de l'entreprise de transports
sanitaires « SAS NICOLAS AMBULANCES »







Agence Régionale de Santé - 19-2024-07-31-00001 - Arrêté portant agrément sous le n]129 de l'entreprise de transports sanitaires SAS
NICOLAS AMBULANCES 5

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ARRETE

ARTICLE 1er - Est agréée, à compter du 1er juillet 2024, sous le n° 129, l'entreprise de transports sanitaires
SAS NICOLAS AMBULANCES, dont le siège social est situé 46 Avenue André Malraux – 19100 - BRIVE LA
GAILLARDE
représentée par son président Monsieur Guillaume NICOLAS exploitant l'activité de transports sanitaires.

ARTICLE 2 - L'agrément est délivré pour les implantations de BRIVE et de VARS SUR ROSEIX aux adresses
suivantes :
- implantation et siège social de BRIVE: 46 Avenue André Malraux – 19100 - BRIVE LA GAILLARDE
- implantation site secondaire de VARS SUR ROSEIX : ZA Chez Minet – 19130 – VARS SUR ROSEIX

ARTICLE 3 - Les véhicules de transports sanitaires associés à ces implantations ont fait l'objet d'une autorisation
de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de la santé publique.
Cette société comporte les véhicules sanitaires suivants :

BRIVE VARS SUR ROSEIX
Véhicules sanitaires : 10 Véhicules sanitaires : 11
3 ambulances de catégorie A type B 5 ambulances de catégorie A type B
2 ambulances de catégorie C type A 1 ambulance de catégorie C type A
5 véhicules sanitaires légers 5 véhicules sanitaires légers


ARTICLE 4 - Le gérant de l'entreprise SAS NICOLAS AMBULANCES devra porter immédiatement à la
connaissance de la directrice départementale de la Corrèze de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et
notamment :
toute mise en service de véhicule nouveau ;
toute mise hors service ou cession de véhicule ;
tout recrutement de personnel ;
toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel ;
l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier par le personnel déjà en fonction dans l'entreprise ;
aux fins de modification des états concernant le personnel et les véhicules autorisés dans l'entreprise.

Article 5 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine;
d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière déma térialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.

Fait à Tulle, le 31 juillet 2024


Agence Régionale de Santé - 19-2024-07-31-00001 - Arrêté portant agrément sous le n]129 de l'entreprise de transports sanitaires SAS
NICOLAS AMBULANCES 6
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-08-12-00007
Arrêté établissant la liste des espaces de
rencontre agréés dans le département de la
Corrèze
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-08-12-00007 - Arrêté
établissant la liste des espaces de rencontre agréés dans le département de la Corrèze 7
| | Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET travail, des solidarités et de la+. | tection des populationsDE LA CORREZE proLiberté |EgalitéFraternitéPôle emploi, travail, solidaritésService emploi, solidarités et insertion
ARRÊTÉEtablissant la liste des espaces de rencontre agréésdans le département de la CorrèzeLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés aumaintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Étienne DESPLANQUES enqualité de préfet de la Corrèze ; |Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de monsieur Christian DESFONTAINES en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature de monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Corrèze, à monsieur Christian DESFONTAINES, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorrèze;Vu la demande en date du 1° février 2024 présentée par madame Marie-Claude CARLAT,présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales, située Place MartialBrigouleix, 19000 Tulle, en vue de renouveler l'agrément des espaces de rencontre dont elle estgestionnaire ;Considérant que les critères exigés sont remplis ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;ARRÊTEArticle 1er : Les espaces de rencontre suivants sont agréés à compter de la date de publicationdu présent arrêté :
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-08-12-00007 - Arrêté
établissant la liste des espaces de rencontre agréés dans le département de la Corrèze 8
- Ecole Joliot Curie, sise 30 rue Pauphile, 19000 Tulle- IME de Puymaret, sis 34 rue Denis Papin, 19360 Malemort sur Corrèze- Accueil Collectif de Mineurs « Les Genéts », impasse de l'Hort, 19200 UsselIls sont inscrits sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autoritéjudiciaire.Une copie de l'arrêté est transmise aux tribunaux judiciaires dont le siege est situé dans ledépartement.Article 2: L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code del'action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espacerencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettrerecommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir une datecertaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.Article 3: Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont un exemplaire de l'arrêtésera remis au gestionnaire des espaces de rencontre.
US Christian DESFONTAINES
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-08-12-00007 - Arrêté
établissant la liste des espaces de rencontre agréés dans le département de la Corrèze 9
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-08-09-00004
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
et extension de capacité de la Résidence Sociale
Habitat Jeunes - Foyer des Jeunes Travailleurs à
Brive - gérée par le Service Habitat Jeunes du
CCAS de Brive-la-Gaillarde en Corrèze
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-08-09-00004 - Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation et extension de capacité de la Résidence Sociale Habitat Jeunes - Foyer des Jeunes
Travailleurs à Brive - gérée par le Service Habitat Jeunes du CCAS de Brive-la-Gaillarde en Corrèze
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PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDEEN CORREZE travail, des solidarités et de laEealite | protection des populationsFraternité
Service Emploi, Solidarités et Insertion
ARRÊTÉ N°Portant renouvellement de l'autorisation et extension de capacité de la RésidenceSociale Habitat Jeunes — Foyer des Jeunes Travailleurs (FJT) à Brive - gérée par leService Habitat Jeunes du CCAS de Brive-la-Gaillarde en Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment les articles L.312-1 alinéa 10°, L.312-8,L.313-1, L.313-18, L.313-5 et L.313-8, D.312-153-1 à D.312-153-3, et D.312-197 à D.312-206 ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L.633-1 à L.633-5, R.351-55 et R.365-4;Vu la circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;Vu l'article 31 de la loi n°21014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loiALUR) ;Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relative aux foyers de jeunes travailleurs ;Vu l'instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers dejeunes travailleurs ;Vu l'arrêté portant agrément résidence sociale — FJT - antérieurement accordée en 2006 à |'Associationpour le Foyer du Jeune Travailleur à Brive-la-Gaillarde ;Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre Sonmny ies d'Action Sociale de Brive-la-Gaillarde en date du 30 juin 2009;Vu la décision du Conseil d'administration de I'Association pour le Foyer du Jeune Travailleur en date du06 juillet 2009 ;Vu la délibération et le compte-rendu de l'assemblée générale extraordinaire de l'Association pour leFoyer du Jeune Travailleur en date du 16 juillet 2009 ;Vu la déclaration de dissolution du Foyer du Jeune Travailleur et la cession de son activité au CCAS deBrive-la-Gaillarde, enregistrée a la sous-préfecture de Brive-la-Gaillarde en date du 23 juillet 2009 etpubliée au journal officiel en date du 15 août 2009 ;
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-08-09-00004 - Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation et extension de capacité de la Résidence Sociale Habitat Jeunes - Foyer des Jeunes
Travailleurs à Brive - gérée par le Service Habitat Jeunes du CCAS de Brive-la-Gaillarde en Corrèze
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Vu l'arrêté portant agrément résidence sociale — FJT - et transfert d'autorisation de la Résidence HabitatJeunes - Foyer du Jeune Travailleur à Brive-la-Gaillarde — de l'Association pour le Foyer du Jeune Travailleurà Brive-la-Gaillarde au CCAS de Brive-la-Gaillarde en date du 21 août 2009;Vu la circulaire CNAF n°2020-010 du 14 octobre 2020, relative au soutien de la branche famille aux foyersde jeunes travailleurs ;Vu l'arrêté portant agrément d'intermédiation locative et gestion locative sociale en date du 06 octobre2021:Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfet de la Corrèze;Vu la demande formulée par le Service Habitat Jeunes du CCAS de Brive-la-Gaillarde, relative aurenouvellement de l'autorisation et l'extension de capacité de 64 à 74 places;Considérant que ce projet ne relève pas de la procédure d'appel à projet conformément à l'article L.313-11 du code de l'action sociale et des familles, car l'extension de capacité est inférieure à un seuil fixé pardécret ;Considérant, l'avis favorable de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Corrèze ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Corrèze ; ARRÊTEArticle 1er :Le Service Habitat Jeunes du CCAS de Brive-la-Gaillarde, est autorisé pour une capacité totale de 74places en résidence habitat jeunes — Foyer des Jeunes Travailleurs (FJT), réparties comme suit:- 64 places regroupées à la résidence habitat jeunes Henri Bassaler — Foyer des Jeunes Travailleurs(FJT) - à l'adresse 32, rue Clément Ader, 19100 Brive (dont 2 places pour personnes à mobilitéréduite), pour un total de 64 logements meublés de type T1,- 10 places situés à Brive-la-Gaillarde dans des logements en diffus.Article 2 :Les modifications des caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 3 :La présente autorisation sera renouvelée dans les conditions prévues par l'article L.315-5 du code del'action sociale et des familles (CASF). |Article 4 :En application des dispositions de l'article D.317-7-2 du CASF, l'autorisation sera réputée caduque enl'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de quatre ans suivant la notification dela décision d'autorisation.Article 5:Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction, le fonctionnementou la gestion de la résidence habitat jeunes — FJT, devra être porté à la connaissance de l'autorité ayantdonné l'autorisation.Article 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges par voiepostale — 1, Cours Vergniaud CS 40410 87000 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, ou pour l'associationgestionnaire à laquelle il sera notifié, dans les deux mois à compter de sa notification.
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-08-09-00004 - Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation et extension de capacité de la Résidence Sociale Habitat Jeunes - Foyer des Jeunes
Travailleurs à Brive - gérée par le Service Habitat Jeunes du CCAS de Brive-la-Gaillarde en Corrèze
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Le tribunal administratif peut également être saisi par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens »accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Article 7:Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corrèze. Tulle, le DA 119J | 2u
Etienne
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-08-09-00004 - Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation et extension de capacité de la Résidence Sociale Habitat Jeunes - Foyer des Jeunes
Travailleurs à Brive - gérée par le Service Habitat Jeunes du CCAS de Brive-la-Gaillarde en Corrèze
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-08-12-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
MORATILLE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON
TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-08-12-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE
GAEC MORATILLE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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PREFET . . ,DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC MORATILLE À EFFECTUER DES TIRSDE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide a la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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GAEC MORATILLE À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION
DU LOUP (Canis lupus)
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Vu la demande du 5 août 2024 par laquelle le GAEC MORATILLE sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ;Considérant que le GAEC MORATILLE a mis en œuvre des options de protection contre la prédation duloup consistant en un regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit et pâturage en parc électrifiéle jour ;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par le GAEC MORATILLE sont jugéeséquivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du GAEC MORATILLE et quedes attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur son troupeau le4 août 2024 (15 ovins) ainsi que sur la même commune où sur une commune limitrophe à la communeoù se trouve l'exploitation du GAEC MORATILLE les 29 juin 2024 (17 ovins) et 4 juillet 2024 (8 ovins) ;Considérant que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ontégalement eu lieu sur son troupeau en 2022 ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC MORATILLEpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en ceuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut étre autorisée chaqueannée, fixé par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui integrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETEARTICLE 1° : Le GAEC MORATILLE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.214
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DU LOUP (Canis lupus)
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de Meymac et Saint-Sulpice-les-Bois ;- a proximité du troupeau du GAEC MORATILLE ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :e les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loups observés ;+ __ le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées :° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
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DU LOUP (Canis lupus)
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ARTICLE 8: Le GAEC MORATILLE informe le service départemental de l'OFB de tout tir en directiond'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC MORATILLE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC MORATILLE informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de —l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
xARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°' del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté'prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Corréze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de-la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacup ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraÿifs He la préfecture de laCorrèze. 2 AQUT 2024Tulle, le
Jean-Luc TARREGA
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DU LOUP (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-08-12-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'EARL DES
RIVES DU CHAMMET À EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE
SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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L'EARL DES RIVES DU CHAMMET À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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PREFET | . .DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PREFECTORAL AUTORISANT L'EARL DES RIVES DU CHAMMET AEFFECTUER DES TIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SONTROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu larrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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Vu la demande en date du 6 août 2024 par laquelle l'EARL DES RIVES DU CHAMMET sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que l'EARL DES RIVES DU CHAMMET a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide a la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en un regroupement en parcélectrifié ou bergerie la nuit et pâturage en parc électrifié le jour ainsi qu'une présence de chiens deprotection de troupeau ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL DES RIVES DUCHAMMET et que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieusur la même commune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation deEARL DES RIVES DU CHAMMET les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin2024 (17 ovins), 4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13ovins), 12 juillet 2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins) et 17 juillet 2024 (5ovins) ;Considérant qu'une attaque pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée a également eulieu sur son troupeau en 2022 ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL DES RIVES DUCHAMMET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°: L'EARL DES RIVES DU CHAMMET est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté etpar les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respectdes conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;«toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;* ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21
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PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Peyrelevade ;- à proximité du troupeau de |'EARL DES RIVES DU CHAMMET ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ lesnom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre. de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.
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PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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ARTICLE 8: L'EARL DES RIVES DU CHAMMET informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DES RIVES DU CHAMMET informesans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercherl'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DES RIVES DU CHAMMET informesans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé oumanipulé.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1" del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,£ P , ade . e . rae e Pde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administyatif$ de la préfecture de laCorrèze.
Le Secrétaké GénéralJean-Luc TARREGA
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-08-12-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL AUTORISANT JEAN-FRANCOIS
COURTEIX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE
SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON
TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(Canis lupus)
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-08-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT JEAN-FRANCOIS COURTEIX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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PREFET ue |DE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL AUTORISANT JEAN-FRANÇOIS COURTEIX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LADÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 autorisant M. Jean-Francois COURTEIX à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
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L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT JEAN-FRANCOIS COURTEIX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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Vu la demande du 18 juillet 2024 par laquelle M. Jean-François COURTEIX sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que M. Jean-François COURTEIX a mis en œuvre des mesures de protection contre laprédation du loup consistant en un regroupement nocturne en parc électrifié ;Considérant que le regroupement nocturne se fait dans des parcs électrifiés d'a minima 4 filets de 50 mde longueur, soit d'une superficie de 2500 m° ;Considérant que trois parcs électrifiés de regroupement nocturne sont présents sur l'exploitation ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Jean-François COURTEIXet que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la mêmecommune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation de M. Jean-FrançoisCOURTEIX les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 9 juin 2024 (1 ovin), 17 juin 2024 (3 ovins), 18 juin2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 7 juillet 2024 (4 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13ovins), 12 juillet 2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins) et 17 juillet 2024 (5ovins) ;Considérant qu'une attaque pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée a également eulieu sur son troupeau en 2022;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Jean-FrançoisCOURTEIX par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETEARTICLE 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 autorisant M. Jean-François COURTEIX àeffectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) est modifié ainsi :« La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs. »L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 autorisant M. Jean-François COURTEIX à effectuer destirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)est modifié ainsi :« Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu uniquement de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique. »Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 autorisant M. Jean-François COURTEIX aeffectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) demeurent inchangés.ARTICLE 2: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
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L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT JEAN-FRANCOIS COURTEIX À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corréze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis de la préfecture de laCorrèze. '7 2 AQUT 2024
Jean-Luc TAR REGA
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sasFr 14h'ouLa1
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19-2024-08-12-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC TOULAID
À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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PREFET oo, .DE LA CORREZE Direction départementale desterritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAECTOULAID À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DESON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IDMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" juillet 2024 autorisant le GAEC TOULAID à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
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SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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Vu la demande en date du 1° juillet 2024 par laquelle le GAEC TOULAID sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que le GAEC TOULAID a mis en ceuvre des mesures de protection contre la prédation duloup consistant en un regroupement nocturne en parc électrifié ;Considérant que le regroupement nocturne se fait dans des parcs électrifiés d'a minima 4 filets de 50 mde longueur, soit d'une superficie de 2500 m? ;Considérant que trois parcs électrifiés de regroupement nocturne sont présents sur l'exploitation ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC TOULAID et que desattaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur son troupeau le 29juin 2024 (17 ovins) ainsi que sur la même commune ou sur une commune limitrophe aux communes oÙse trouvent les pâturages du GAEC TOULAID les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 9 juin 2024 (1ovin), 17 juin 2024 (3 ovins), 18 juin 2024 (1 ovin), 4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8ovins) et 17 juillet 2024 (5 ovins);Considérant qu'une attaque pour laquelle la responsabilité du loup n'a pas été écartée a également eulieu sur son troupeau en 2023 ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC TOULAID parla mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 autorisant le GAEC TOULAID à effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) est modifié ainsi :« La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs. »L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 autorisant le GAEC TOULAID à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) estmodifié ainsi :« Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu uniquement de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique. »Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 autorisant le GAEC TOULAID à effectuer destirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)demeurent inchangés.ARTICLE 2 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
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SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corréze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
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L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC TOULAID À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE
SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC TOULAID À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE
SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-08-12-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL AUTORISANT PASCAL BREUIL À
EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT PASCAL BREUIL À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON
TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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PREFET . ;DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT PASCALBREUIL À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DESON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 autorisant M. Pascal BREUIL à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
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L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT PASCAL BREUIL À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON
TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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Vu la demande du 8 juillet 2024 par laquelle M. Pascal BREUIL sollicite une autorisation d'effectuer destirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que M. Pascal BREUIL a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation duloup consistant en un regroupement nocturne en parc électrifié ;Considérant que le regroupement nocturne se fait dans des parcs électrifiés d'a minima 4 filets de 50 mde longueur, soit d'une superficie de 2500 m° ;Considérant que trois parcs électrifiés de regroupement nocturne sont présents sur l'exploitation ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M, Pascal BREUIL et que desattaques pour lesquelles la responsabilité du loup 'n'est pas écartée ont eu lieu sur son troupeau le4 juillet 2024 (8 ovins) ainsi que sur la même commune où sur une Commune limitrophe à la communeoù se trouve l'exploitation de M. Pascal BREUIL les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 9 juin 2024(1 ovin), 17 juin 2024 (3 ovins), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 7 juillet 2024 (4 ovins), 11juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet2024:(8 ovins) et 17 juillet 2024 (5 ovins) et 4 août 2024 (15 ovins) ;Considérant que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ontégalement eu lieu sur son troupeau en 2022;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Pascal BREUIL parla mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 autorisant M. Pascal BREUIL à effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) est modifié ainsi :« La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs. »L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 autorisant M. Pascal BREUIL à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) estmodifié ainsi :« Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu uniquement de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique. »Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 autorisant M. Pascal BREUIL à effectuer des tirsde défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)demeurent inchangés.
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L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT PASCAL BREUIL À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON
TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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ARTICLE 2: Cet arrété est susceptible, dans les deux mois a compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
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L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT PASCAL BREUIL À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON
TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT PASCAL BREUIL À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON
TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-08-12-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL AUTORISANT SERGE CHARIAL À
EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-08-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT SERGE CHARIAL À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON
TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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PREFET | es ;DE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT SERGECHARIAL À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DESON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 autorisant M. Serge CHARIAL a effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-08-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT SERGE CHARIAL À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON
TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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Vu la demande du 8 juillet 2024 par laquelle M. Serge CHARIAL sollicite une autorisation d'effectuer destirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que M. Serge CHARIAL a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation duloup consistant en un regroupement nocturne en parc électrifié ;Considérant que le regroupement nocturne se fait dans des parcs électrifiés d'a minima 4 filets de 50 mde longueur, soit d'une superficie de 2500 m° ;Considérant que trois pares électrifiés de regroupement nocturne sont présents sur l'exploitation ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Serge CHARIAL et quedes attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur son troupeau le7 juillet 2024 (4 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins) et 12 juillet 2024 (11 ovins) ainsique sur la même commune ou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitationde M. Serge CHARIAL les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 9 juin 2024 (1 ovin), 17 juin 2024 (3ovins), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins) et 17juillet 2024 (5 ovins) ;Considérant que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ontégalement eu lieu sur son troupeau en 2022 et 2023;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Serge CHARIALpar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1° : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 autorisant M. Serge CHARIAL à effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) est modifié ainsi :« La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs. »L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 autorisant M. Serge CHARIAL à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) estmodifié ainsi :« Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu uniquement de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique. »Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 autorisant M. Serge CHARIAL à effectuer destirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)demeurent inchangés.ARTICLE 2: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif Ye Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-08-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT
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TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corréze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.
et par défégationLe Secrétalé Général"Jean-Luc TA REGA
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-08-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-08-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT SERGE CHARIAL À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON
TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00041
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2011-0061
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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ExPRÉFET | a CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2011/0061
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2011 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement HRC Aire deCorreze « Bar Restaurant » situé Aire de Corrèze — autoroute A89 — 19800 Vitrac sur Montane, présentée par MDorian Claire ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu lavis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETE
Article 1: M. Dorian Claire est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour l'établissement HRCAire de Correze « Bar Restaurant» situé Aire de Corrèze — autoroute A89 — 19800 Vitrac sur Montane,conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le n° 2011/0061.Article 2 : La modification porte sur le changement de déclarant. La demande concerne 8 caméras intérieureset 1 caméra extérieure: |Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue.
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19-2024-07-26-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2011-0061 45
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°', par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme a la réglementation en vigueur.Mme Emilie Vialle, directrice, est habilitée à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de la directrice Mme Emilie Vialle.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modifi cation desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. DorianClaire. Tulle, le
Le préfet,Pour le préfet et par délle directeur de c
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00053
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2013-0015
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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EnPRÉFET | CabinetDE LA CORREZE |LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2013/0015
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2013 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le Tabac Presse du Bourgsitué 25 avenue du 11 novembre — 19240 Varetz, présentée par M. Marc Menu ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée pour le Tabac Presse du Bourg situé 25 avenue du 11novembre — 19240 Varetz est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierannexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0015. L'autorisation porte sur l'installation de 5 camérasintérieures plus 2 caméras en zone privée qui ne relèvent pas de la commission et2 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-26-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2013-0015 48
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Marc Menu est habilité à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Marc Menu.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.4Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des |services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).' Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. MarcMenu.
Tulle, le =: 4
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19-2024-07-26-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2013-0015 49
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00054
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2013-0026
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-26-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2013-0026 50
EuPRÉFET | CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2013/0026
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; | ,Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la SELARL PharmacieBeaudufe situé 45 avenue Edmond Michelet — 19240 Varetz, présentée par Mme Laurence Beaudufe ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée pour la SELARL Pharmacie Beaudufe situé 45 avenueEdmond Michelet — 19240 Varetz est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0026. L'autorisation porte sur l'installation de 5caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-26-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2013-0026 51
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Catherine Lagorce, Mme Champagne, Mme Gazinet,Mme Chastanet.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Catherine Lagorce.'Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer. seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MmeCatherine Beaudufe.
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00055
Arrêté portant autorisation d'un système de
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EuPRÉFET | CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2013/0026
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; | ,Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la SELARL PharmacieBeaudufe situé 45 avenue Edmond Michelet — 19240 Varetz, présentée par Mme Laurence Beaudufe ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée pour la SELARL Pharmacie Beaudufe situé 45 avenueEdmond Michelet — 19240 Varetz est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0026. L'autorisation porte sur l'installation de 5caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-26-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2013-0026 54
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Catherine Lagorce, Mme Champagne, Mme Gazinet,Mme Chastanet.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Catherine Lagorce.'Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer. seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MmeCatherine Beaudufe.
Su îus' un «ZOETulle, le 62.0 JH 2064
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19-2024-07-26-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2013-0026 55
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00043
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2013-0054
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-26-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2013-0054 56
E >PRÉFET CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2013/0054
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement IntermarchéRialma situé 155 rue de la Rivière — 19270 Donzenac, présentée par M. Christophe Richard ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: M. Christophe Richard est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour l'établissementIntermarché Rialma situé 155 rue de la Rivière — 19270 Donzenac, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2013/0054Article 2 : La modification concerne sur le rajout de caméra et le changement de durée de conservation desimages. La demande porte sur 25 caméras intérieures plus 2 en zone privée qui ne relèvent pas de lacommission et 10 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : |FINALITES : Sécurité des personnes ; Secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risquesnaturels ou technologiques ; Prévention des atteintes aux biens ; Lutte contre la démarque inconnue ; autres :cambriolages.
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19-2024-07-26-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2013-0054 57
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Christophe Richard est habilité à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Christophe Richard.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 17 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le. système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M.Christophe Richard. ouf GHVUETulle, le Pet WL. A
Le préfet,Pour le préfet et par délé
Loïc LOUPRETop
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19-2024-07-26-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2013-0054 58
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00028
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2014-0002
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2014-0002 59
ExPRÉFET CabinetDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2014/0002ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2007 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour le Musée du Président JacquesChirac situé le Bourg — 19800 Sarran, présentée par M. Pascal Coste, Président du Conseil Départemental de laCorrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;:Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETE
Article 1 : M. Pascal Coste est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour le Musée du PrésidentJacques Chirac situé le Bourg — 19800 Sarran, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sousle n° 2014/0002.Article 2 : Les modifications concernent l'identité du déclarant, la durée de conservation des images, la liste despersonnes habilitées à accéder aux images, le lieu d'exploitation des images ainsi que le service auquels'exerce le droit d'accès aux images. La demande porte sur 14 caméras intérieures et 13 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
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19-2024-07-17-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2014-0002 60
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- laffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès M. Sanoh, DPO département (9 rue René et Emile Fage — 19000Tulle).Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code peénal...).Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PascalCoste. Tulle, le Î / JUIL, 2024Le préfet,Pour le préfet et ple directeurde cabinetLoic LOUPRET
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19-2024-07-17-00028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2014-0002 61
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-17-00029
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2014-0033
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-17-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2014-0033 62
E =PRÉFET | CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2014/0033ARRETE portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2014 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour le Musée Départemental de laRésistance Henri Queuille situé 21 rue du Commerce — 19160 Neuvic, présentée par M. Pascal Coste,Président du Conseil Départemental de la Corrèze (9 rue René et Emile Fage — BP 199 — 19005 Tulle Cedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETE
Article 1 : M. Pascal Coste est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour le Musée Départementalde la Résistance Henri Queuille situé 21 rue du Commerce — 19160 Neuvic, conformément au dossier annexé ala demande enregistrée sous le n° 2014/0033.Article 2 : Les modifications concernent l'identité du déclarant, la durée de conservation des images, la liste despersonnes habilitées à accéder aux images, le lieu d'exploitation des images ainsi que le service auquels'exerce le droit d'accès aux images. La demande porte sur 7 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
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19-2024-07-17-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2014-0033 63
Article 3 : Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.L'exploitation des images sera effectuée au centre de supervision départemental situé 1 rue de la Perdrix —19460 Naves.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès M. Sanoh, DPO département (9 rue René et Emile Fage — 19000Tulle).Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PascalCoste. Tulle, le | 7 JUIL. 2024Le préfet,
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19-2024-07-17-00029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2014-0033 64
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00048
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2014-0087
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-26-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2014-0087 65
ExPREFET CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2014/0087ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
. Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2009 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la SAS SEBB Carador« bijouterie » située Centre commercial — 14 rue Louis Taurisson — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M.Eric Bouldoires ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETE
t
Article 1 : M. Eric Bouldoires est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la SAS SEBB Carador« bijouterie » située Centre commercial — 14 rue Louis Taurisson — 19100 Brive la Gaillarde, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0087.Article 2: La modification concerne le changement des personnes habilitées à accéder aux images. Lademande porte sur 1 caméra intérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Secours à personnes ; Prévention des atteintes aux biens.
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19-2024-07-26-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2014-0087 66
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. |- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Cinq personnes sont habilitées à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Nelly Gaillard (service informatique).Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, tes enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. EricBouldoires. ERA 5Tulle, le =
Le préfet,Pour le préfet et par délégationle directeur de cabinet
ic LOUPRET
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19-2024-07-26-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2014-0087 67
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00034
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2015-0067
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-26-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2015-0067 68
es a . . 7PREFET . _ CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2015/0067
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionpour un établissement bancaireLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2010 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement bancaire LeCrédit mutuel Malemort situé 2 avenue du 15 août 1944 — 19360 Malemort, présentée par le chargé de sécuritédu Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (sis 34 rue Léandre Merlet — BP 17 — 85001 La Rohe sur YonCedex) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRETEArticle 1 : L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement bancaire Le Crédit mutuel Malemort situé2 avenue du 15 août 1944 — 19360 Malemort est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015/0067. L'autorisation porte sur 4caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prevention des atteintes aux biens,Prévention d'actes terroristes,lt ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-26-00034 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2015-0067 69
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1°, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.Une procédure de traçabilité est mise en place, elle pourra être consultée auprès du chargé de sécurité.Le traitement des images et le droit d'accès aux images s'exercera auprès du CCS Sécurité Réseaux, 4 rueRaiffeisen — 67000 Strasbourg.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information —judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les a réalisés, la date deArticle 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées:Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra' être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au chargé desécurité de la banque.
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Tulle, le £29 iL ATEALe préfet,Pour le préfet et p
Loïc LOUPRET2efo2/2
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2018-0215
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gE 3 |PRÉFET ; CabinetDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2018/0215
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 ; ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2018 portant d'autorisation d'un système de vidéo protectionVu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement la SARL JTHLa Maison Rouge « Centrakor » situé ZC Citéo — Quai Victor Continsouza — 19000 Tulle, présentée par M. TonyHamard (La Fabrie — 19200 St Angel) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée pour l'établissement la SARL JTH La Maison Rouge« Centrakor » situé ZC Citéa — Quai Victor Continsouza — 19000 Tulle est reconduite, pour une durée de cinqans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0215.L'autorisation porte sur l'installation de 7 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-26-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2018-0215 72
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur. >Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Tony Hamard, Mme Patricia Hamard, Mme PatriciaMontagne, M. Julien Dumas.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Tony Hamard (La Fabrie — 19200 St Angel).Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une 'enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé 'par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure: Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai,Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. TonyHamard. Tulle, le
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2019-0076
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19-2024-07-26-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2019-0076 74
ExPRÉFET CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2019/0076
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à |R.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour le garage Ravel située ZATouvent — 19210 Lubersac, présenté par M. Dominique Ravel ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour le garage Ravel située ZA Touvent — 19210 Lubersac estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2019/0076. L'autorisation porte sur l'installation de 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.{| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-26-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2019-0076 75
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Dominique Ravel et Mme Agnès Ravel.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Dominique Ravel.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la- date de leur transmission au Parquet. |Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M.Dominique Ravel.
F it nfF4 D Ril £ULYTulle, leLe préfet,Pour le préfet et par délégationle directeur de cabi
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19-2024-07-26-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2019-0076 76
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00051
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2019-0091
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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=.PRÉFET | CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2019/0091
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2019 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la Jardinerie Mon Plaisir « gammvert » située 3 rue Elsa Triolet — 19000 Tulle, présentée par M. Pascal Le Laurant ;Vu avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: M. Pascal Le Laurant est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la Jardinerie MonPlaisir « gamm vert » située 3 rue Elsa Triolet - 19000 Tulle, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2019/0091.Article 2 : La modification concerne le changement du responsable du système et le nombre des personneshabilitées à accéder aux images. La demande porte sur 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements- ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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19-2024-07-26-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2019-0091 78
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. | :- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes sont habilitées à accéder aux images est jointe au dossier, soit 17 personnes.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Lionel Dupuis.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images). :Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette 'autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PascalLe Laurant. Tulle, le «2! ,
Le préfet,Pour le préfet et par délle directeur de
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19-2024-07-26-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2019-0091 79
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2019-0095
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19-2024-07-26-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2019-0095 80
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Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2019/0095
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses artides L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des i, de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour la maison d'arrêt de Tulle située26 rue Souham — 19000 Tulle, présentée par M. Julien Pinceau.Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : M. Julien Pinceau est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour la maison d'arrêt deTulle située 26 rue Souham — 19000 Tulle, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous len° 2019/0095.Article 2 : Les modifications concernent le nom du responsable du système, le passage de 6 à 2 camérasextérieures, le passage de 3 à 5 caméras de voie publique et le passage de 7 a 30 jours de conservation desimages.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiant ; Prévention d'actes de terrorisme.
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19-2024-07-26-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2019-0095 81
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.Le droit d'accès aux images s''exercera auprès de M. Julien Pinceau.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été PERRIN habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du Présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. JulienPinceau. 2h an 2076Tulle, le we 7 ie fu
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19-2024-07-26-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2019-0095 82
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00046
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2019-0099
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-07-26-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2019-0099 83
| sf 3 | |PRÉFET CabinetDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2019/0099
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ; |Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de modification d'un système de vidéo protection autorisé pour l'établissement Le Winston« tabac, presse » situé 12 avenue Winston Churchill — 19000 Tulle, présentée par M. Julien Laval ;Vu l'avis émis par le référent sûreté :Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: M. Julien Laval est autorisé à modifier l'installation de vidéo protection pour l'établissement Le'Winston « tabac, presse » situé 12 avenue Winston Churchill — 19000 Tulle, conformément au dossier annexé àla demande enregistrée sous le n° 2019/0099.Article 2 : La modification concerne le rajout de caméras intérieures. La demande porte sur le passage de 3 à 5caméras intérieures plus 2 caméras en zone privée qui ne relèvent pas de la commission.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Article 3 : Le public devra être informé dans |'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Julien Laval et Mme Karine Laval sont habilités à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Julien Laval.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présenté à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 13 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresse ainsi qu'à M. JulienLaval. Bo « 2%: ià oy H 1Tulle, le °#.2 Al,Le préfet,Pour le préfet et par défégationle directeur des
Loic LOUPRETop |
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-07-26-00056
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Dossier n° 2019-0113
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E | |PRÉFET | CabinetDE LA CORREZE | |LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2019/0113ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéo protectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; | |Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019 portant d'autorisation d'un système de vidéo protection ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection autorisé pour la Pharmacie du Bastiersituée 8 avenue des Xaintries — 19400 Argentat, présentée par M. David Briançon ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 16 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'autorisation précédemment accordée pour Pharmacie du Bastier située 8 avenue des Xaintries —19400 Argentat est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2019/0113. L'autorisation porte sur l'installation de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
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19-2024-07-26-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2019-0113 87
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité a l'article 1°, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.L'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. David Briançon est habilité à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. David Briançon.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. DavidBriançon.
Tulle, le #4 D 1351 7024
Le préfet,Pour le préfet et par délégationle directeur de cabi
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19-2024-07-26-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Dossier n° 2019-0113 88
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-08-14-00003
Arrêté portant agrément des dépanneurs
remorqueurs pour les véhicules légers
compétents pour intervenir sur l' autoroute A89 -
district du PERIGORD
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19-2024-08-14-00003 - Arrêté portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur
l' autoroute A89 - district du PERIGORD
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PREFET |DE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉportant agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légerscompétents pour intervenir sur l'autoroute A89 - district du PERIGORD
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment son article R 317-21;Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié, relatif au tarif de dépannage des véhicules surautoroutes et routes express ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Luc TARREGA, secrétaire géné-ral de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié, relatif à l'évacuation des véhicules en panneou accidentés ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 11 février 2000, instituant une commission d'agrément desdépanneurs appelés à intervenir sur les autoroutes A89 et A20 (sections concédées desdépartements du Puy de Dôme, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot et du Tarn etGaronne) ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-202-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de signatureà M. Jean-Luc TARREGA, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;Vu la réunion de la commission départementale du 13 août 2024, portant sur les attributionsd'agréments des dépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur l'autoroute A89 (districtdu PERIGORD) en vue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général;
ARRÊTEArticle 1°: Les professionnels dont les noms figurent ci-dessous sont agréés en qualité dedépanneurs-remorqueurs compétents pour intervenir sur l'autoroute A89 - district du PERIGORDen vue de l'enlèvement des véhicules légers en panne ou accidentés du PR 18+615 au PR 51+600dans les 2 sens de circulation, du PR 51+600 au PR 85+000 dans les deux sens de circulation, du PR85+000 au PR 116+000 dans les deux sens de circulation, du PR 116+000 au PR 140+000 en sens 1 etdu PR 139+000 au PR 116+000 en sens 2, pour la période du 31 octobre 2024 à 17h00 au 30 octobre2029 à 17h00, soit une durée de cinq ans.
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19-2024-08-14-00003 - Arrêté portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur
l' autoroute A89 - district du PERIGORD
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|Secteur d'intervention Dépanneurs Adresses N° d'agrément |Adresse du siège :4, rue Ferdinand Dalat33500 LIBOURNEASSIS TANCE Adresse de l'établissement |202410 VLDEPANNAGE ' 5econcerné par l'agrément : |A89 O5LIBOURNAISE1, Port du NougueySecteur autoroute A89 Route de la Rotondedu PR 18+615 au PR | 33500 ARVEYRES51+600 dans les deux sens Adresse du siège :de circulation. 4, rue des Frères Lumière33650 CARBON BLANCAGORA Adresse de l'établissement 2024 VSé peer A89 06concerné par l'agrément :35, rue des Dagueys33500 LIBOURNE
Secteur autoroute A89 "2du PR 514600 au PR ea route de Rese | 2694 10°,GARAGE QUILHAC 24400 SAINT FRONT DE85+000 dans les deux sens PRADOUX A89 07de circulation.
Zone industrielle de la Serve | 202410 VLSYI DEFANNAGE 24110 SAINT ASTIER A89 08Secteur autoroute A89du PR 85+000 au PR116+000 dans les deux sens Adresse du siège :de circulation. 34, route de Ribérac24400 Saint Front de PradouxGARAGE QUILHAC | Adresse de l'établissement ue] Li jsconcerné par l'agrément :9, Boulevard Pierre Mallebay24110 SAINT ASTIER
Zone Industrielle BoulazacDOUMEN S.A.S 24750 BOULAZAC ISLE ooo 10 viMANOIRESecteur autoroute A89du PR 116+000 au PR140+000 en sens 1 et duPR 139+000 au PR 116+000en sens 2. DEPANNAGE PH. 26, avenue Michel Grandou |2024 710 VLVERDIER S.A.S 24750 TRELISSAC A89 11
Article 2 : Les interventions de dépannage sont réalisées dans les conditions mentionnées dans lecahier des charges.
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19-2024-08-14-00003 - Arrêté portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur
l' autoroute A89 - district du PERIGORD
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Article 3 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Le présent arrêté peut être contesté en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 Limoges cedex - d'un recours contentieux dans les deux mois à compterde sa notification. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application Télérecours -citoyens accessible sur le site www.Telerecours.frArticle 4: Monsieur le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France est chargé del'exécution du présent arrêté.
Fait a Tulle, fe 14/aodt 2024Le préfet,Pour le préfet etipar délégation,Le secrétpire général
Jean-Luc TARREGA
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l' autoroute A89 - district du PERIGORD
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-08-14-00003 - Arrêté portant agrément des dépanneurs remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur
l' autoroute A89 - district du PERIGORD
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