CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-01-013
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-01-14-00003 - Arrêté n° 2025-0026 du 14/01/2025 accordant
délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, directrice
des collectivités locales et de la coordination interministérielle (4
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Préfecture du Cher
18-2025-01-14-00003
Arrêté n° 2025-0026 du 14/01/2025 accordant
délégation de signature à Mme Marie-Christine
NICOLICH, directrice des collectivités locales et
de la coordination interministérielle
Préfecture du Cher - 18-2025-01-14-00003 - Arrêté n° 2025-0026 du 14/01/2025 accordant délégation de signature à Mme
Marie-Christine NICOLICH, directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 3
PREFET Secrétariat généralDU CHER Direction des collectivités localesLiberté e ° e e o # eÉgalité et de la coordination interministérielleFraternité
Arrêté N° 2025-0026accordant délégation de signatureà Mme Marie-Christine NICOLICHdirectrice des collectivités locales et de la coordination interministérielleLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant quesecrétaire générale de la préfecture du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfectureet du secrétariat général commun départemental du Cher;Vu la décision du 2 juin 2022 portant nomination de Mme Marie-Christine NICOLICH en tant quedirectrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle;Vu la décision du 13 janvier 2025 nommant Mme Sophie MAISONNETTE, cheffe du service de lacoordination interministérielle et de l'appui territorial (SCIAT), adjointe à la directrice des collectivitéslocales et de la coordination interministérielle, à compter du 1* janvier 2025 ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer lepouvoir de signature conféré à Mme Marie-Christine NICOLICH ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE :Article ler: Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOLICH, conseillère d'administration del'État, directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle à la préfecture du Cher,à l'effet de signer les correspondances courantes, les documents comptables, les décisions et tousdocuments concernant les attributions de sa direction, à l'exception des arrêtés en matièred'intercommunalité :
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Préfecture du Cher - 18-2025-01-14-00003 - Arrêté n° 2025-0026 du 14/01/2025 accordant délégation de signature à Mme
Marie-Christine NICOLICH, directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 4
I. Service des collectivités locales et de leurs groupements :1) Bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières :Lettres d'observations simples ;Demandes de pièces prorogeant le délai de recours ;Observations sur les délibérations de portée fiscale (entrée en vigueur, portée, compléments àapporter, vote des taux, exonérations, abattements) ;Ordre de payer global de régularisation des avances mensuelles sur le produit des impositionslocales et toutes avances effectuées par la procédure SLAM, ordres de reversement etcertificats administratifs de réattribution ;Lettres d'observations sur le FCTVA (abattements, rejets) ;Arrêtés et notification d'arrêtés FCTVA ;Notification des arrêtés de versement du produit des amendes de police ;Notification des taux d'imposition des collectivités et des EPCI à fiscalité propre ;Notification des produits fiscaux attendus par les syndicats ;Lettres de transmission des arrêtés de régies de police municipale aux ministères, DDFIP etmaires ;Recensement pour le remboursement de l'indemnité de régisseur;Notifications d'octroi, arrêtés, versements, certificats de paiement, et courriers divers relatifsaux FDPTP, dotations et fonds de péréquation ;Réponses aux demandes sur le calcul des dotations ;Ordres de reversement ;Réponse à Un renseignement portant décision en droit :Courrier de rappel au droit suite à une lettre d'observation ;Courrier de rappel au droit suite à Un recours gracieux.2) Bureau du contrôle de légalité et du conseil :Lettres d'observations simples ;Réponse en droit à une demande de renseignement ;Courrier de rappel au droit suite à une lettre d'observation ;Courrier de rappel au droit suite à Un recours gracieux;Demandes de pièces prorogeant le délai de recours.Il. Service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial:1) Bureau de l'appui territorial :Correspondances courantes ;Documents comptables (certificats de paiement).2) Bureau de la coordination et de la synthèse :Correspondances courantes.3) Bureau des installations classées pour la protection de l'environnement :Les correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires et auprésident et membres du Conseil régional et départemental, des circulaires et instructionsadressées aux maires, des mémoires en défense présentés devant le tribunal administratif, desdéclinatoires de compétence, des communiqués de presse ainsi que toute décisiondéfavorable ;Les attestations de dépôt de dossiers ;Les récépissés de déclaration ICPE (Installations Classées pour la Protection del'Environnement) ;Les lettres sollicitant des compléments de dossiers ;Les correspondances au tribunal administratif pour la désignation des commissairesenquêteurs.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine NICOLICH, la délégation designature qui lui est conférée à l'article Ter du présent arrêté sera exercée par Mme SophieMAISONNETTE, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du service de la coordinationinterministérielle et de l'appui territorial et adjointe à la directrice.
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Préfecture du Cher - 18-2025-01-14-00003 - Arrêté n° 2025-0026 du 14/01/2025 accordant délégation de signature à Mme
Marie-Christine NICOLICH, directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 5
Article 3 : Délégation de signature est également donnée :1) Pour le bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières :à M. Gilles NAGOT, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau de l'organisationterritoriale et des affaires financières, à l'effet de signer les documents suivants :Correspondances courantes ;Demandes de pièces en lien avec les missions du bureau ;Accusés de réception de déclarations et modifications concernant les ASL et AFUL(Associations Syndicales Libres et Associations Foncières Urbaines Libres) ;Relances relatives aux budgets primitifs et aux comptes administratifs non votés, et comptes degestion non transmis ;Demandes de pièces en lien avec les budgets, les comptes administratifs, les comptes degestion, l'affectation du résultat, le FCTVA et les restes à réaliser ;Notification d'arrêtés ou de décisions ;Lettres de transmission des arrêtés de régies de police municipale aux ministères, DDFiP etmaires;Recensement pour le remboursement de l'indemnité de régisseur de police municipal ;Contreseing du procès-verbal de remise de service de la régie de police municipale, en casd'absence du régisseur sortant ;États récapitulatifs de versement des dotations par perception ;Documents comptables du ressort de son bureau (TDIL) ;Arrêtés et notification d'arrêtés FCTVA ;Notification des arrêtés de versement du produit des amendes de police.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles NAGOT, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par Mme Marie-Claire HEMERET, attachée d'administration de l'État et adjointeau chef du bureau.2) Pour le bureau du contrôle de légalité et du conseil :à Mme Véronique, Barbara HERDNER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe dubureau, à I'effet de signer les documents suivants :Correspondances courantes ;Notification d'arrêtés ou de décisions ;Registres des délibérations et des arrêtés des communes et établissements publics ;Bordereaux d'envoi et bordereaux de transmission de documents ;Demande d'éléments ou pièces complémentaires.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique, Barbara HERDNER, la délégation de signaturequi lui est conférée, sera exercée par M. Nicolas BONNES, attaché d'administration de l'état, adjoint àla cheffe de bureau.3) Pour le bureau de l'appui territorial :à Mme Céline EPINETTE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau, à l'effet de signer lesdocuments suivants :Correspondances courantes (pièces complémentaires, bordereaux de transmission) ;Documents comptables du ressort de son bureau (DETR, FNADT, DSIL, DSID, fonds vert) ;Demandes d'avis des services ;Demandes de pièces pour dossiers incomplets (DETR, FNADT, DSIL, DSID, fonds vert) ;Accusés de réception de dossiers reçus.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline EPINETTE, la délégation de signature qui lui estconférée, sera exercée par Mme Aurélie DIGEON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe à la cheffe de bureau.
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4) Pour le bureau de la coordination et de la synthèse : ;à Mme Sophie MAISONNETTE, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau, àl'effet de signer les documents suivants :Correspondances courantes.5) Pour le bureau des installations classées pour la protection de l'environnement :à M. Patrice PAUL, attaché d'administration de I'Etat, chef du bureau, à l'effet de signer lesdocuments suivants :Correspondances courantes (pièces complémentaires, bordereaux de transmission) ;Attestations de dépôt de dossiers ;Récépissés de déclaration ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement);Correspondances au tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs.En cas d''absence ou d'empêchement de M. Patrice PAUL, la délégation de signature qui lui estconférée, sera exercée par Mme Sophie MAISONNETTE, attachée principale d'administration de I'Etat,cheffe du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial.Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6:La secrétaire générale de la préfecture, la directrice des collectivités locales et de lacoordination interministérielle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 14 janvier 2025Le préfet,
SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silencede I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peutêtre saisi par I'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
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