PREFETD'EURE- Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesET-LOIR Bureau de la légalité et des électionsLiberté Affaire suivie par : Mme Sylvie DAVORYÉc Tél. : 02 37 27 70 54Mèl : pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
ARRETE N° 2024-035 FIXANT LES DATES LIMITES DE DEPOT DE LA PROPAGANDEELECTORALE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024EN EURE-ET-LOIR
Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles R 27, R 29,R30,R34, R38et R 103 ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à I'Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature au profitde Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1 : Les candidats désireux d'obtenir le concours de la commission de propagandedevront remettre les exemplaires imprimés de leur circulaire et de leur bulletin de vote avantles dates fixées ci-après :
Pour le premier tour de scrutin : le mardi 18 juin 2024 à 12h00 au plus tard ;Pour le second tour de scrutin : le mercredi 3 juillet 2024 à 12h00 au plus tard.
Les candidats conviendront avec d'une part, l'entreprise où se déroule la mise sous pli etd'autre part, avec l'entreprise chargée de réceptionner les bulletins de vote à destination desmairies, mentionnées ci-dessous, des jours et heures de livraison des documents.
Deux sites de livraison :
1« site, colisage des bulletins de vote destinés aux mairies de l'Eure-et-Loir:Les bulletins de vote, mis en cartons identifiés puis sur palettes filmées et cerclées avec fiched'identification (préfecture, quantité, candidat), devront impérativement être livrés à lasociété C-itech (Lumileds), Enlèvements/Livraisons : 35 rue Philippe Desportes - 28000CHARTRES.
Contact obligatoire avant livraison : 06 20 62 66 54 ou 06 19 43 40 64
A partir du 17 juin 2024, du lundi au vendredi de 7h00 à 16h00Excepté le mardi 18 juin 2024 de 7h00 à 12h00
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

2! site, documents de propagande (bulletins de vote et circulaires) destinés aux plis depropagande pour les électeurs :
Les bulletins de vote de circulaires devront impérativement être livrés dans les locaux de lasociété RDSL — 100 route de Houdan - 28410 SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE (instructions delivraison en annexe).
La commission n'assurera pas l'envoi aux électeurs des documents remis après le 18 juin 2024à 12h00 pour le premier tour et après le 3 juillet 2024 à 12h00.
Si les circulaires sont pliées, elles doivent être remises à la commission de propagande defaçon désencartées en application de I'article R 34 du code électoral.
Les circulaires et bulletins de vote dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pasaux prescriptions légales ou réglementaires ne seront pas acceptés par la commission depropagande.
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Madame laPrésidente de la commission départementale de propagande sont chargées, chacune en cequi la concerne de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres,le
Ÿ 1 J0IN 2074
Le Préfet,Pour le Préfet,La Secrétaite Générale,
Agnès BONJEAN

INSTRUCTIONS DE LIVRAISON Il '
Il est demandé :
- 1 bon de livraison détaillé pour toute livraison (nom du dossier + identité du client, quantités etréférences par matériel). S'il s'agit d'une livraison d'acomptes, il doit être indiqué la date prévue des
livraisons à venir, ainsi que celle du solde)
- 1 référence par carton ou par palette (aucune livraison mélangée ne sera contrôlée)- Toutes les palettes doivent être identifiées par une fiche palette (désignation + références, quantités,nom du dossier + identité du client...) avec 1 ex du matériel livré sur deux côtés de la palette- Tous les cartons doivent être identifiées par une étiquette ou marquage (désignation + références,
quantités, nom du dossier + identité du client...)- Taille et poids maxi des palettes : 80 x 120 x 150 H cm / 700 kg maxi si palette europe, sinon 450 kg- Protection parfaite du conditionnement (renfort d'angles ou container carton, fond de palette rigide,couvercle rigide, film de protection, cerclage adapté pour ne pas abimer les matériels)
De façon générale : éviter l'enchevêtrement des documents ; éviter l'apparition de phénomènes detuilage et de déformation des documents ; aucun élastique, aucun lien, aucun paquet sous film
Horaires d'ouvertures :Du Lundi au Vendredi (sauf jours fériés) de 7h00 à 19h00 (Tél : 02 37 82 06 53)
Nous serons exceptionnellement en mesure de réceptionner des documents le Samedi 25 mai jusqu'à 13h.
Adresse de livraison :
RDSL
Quai n°8100 Route de Houdan28410 SAINT LUBIN DE LA HAYE
(France)
Contact: magasin@rdsl.fr
Autres informations de conditionnement selon la nature des documents :
Professions de foi (mise sou pli)
Mise directe sur palettes en paquets de 1 000 ou 2 000ex non liassé avec protection dessous etdessus, intercalaire entre les couches, corniéres, film et cerclage avec fiche palettes d'identification( préfecture, quantité, candidat.... )
Bulletins électeurs (mise sc
Mise directe sur palettes en paquets de 1 000 ou 2 000ex non liassé avec protection dessous etdessus, intercalaire entre les couches, cornières, film et cerclage avec fiche palettes d'identification( préfecture, quantité, candidat.... )