PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-412
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-11-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2024-10-15-00003 portant organisation d'une opération administrative
de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de
nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles et de
prairies, sur la commune de Grosrouve (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-11-14-00006 - BRIAND LOLA - 14 (2 pages) Page 7
78-2024-11-13-00006 - CENTRE SERVICES MONTIGNY LE BRETONNEUX - 13
(2 pages) Page 10
78-2024-11-17-00001 - COACH SPORTIF - 17 (2 pages) Page 13
78-2024-11-07-00012 - GERALDINE COACHING - 07 (2 pages) Page 16
78-2024-11-14-00007 - HAMMOUDI - 14 (2 pages) Page 19
78-2024-11-07-00013 - JULES CREVOLA - 07 (2 pages) Page 22
78-2024-11-13-00007 - O2 POISSY - 13 (2 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-11-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAISSE
D'EPARGNE IDF située 10 rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES (3 pages) Page 28
78-2024-11-20-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAIXA
GERAL DE DEPOSITOS située 11 rue de la pourvoierie 78000 VERSAILLES
(3 pages) Page 32
78-2024-11-20-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAIXA
GERAL DE DEPOSITOS située 25-31 rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES (3
pages) Page 36
78-2024-11-20-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAIXA
GERAL DE DEPOSITOS située 59 rue de Paris 78600 MAISONS-LAFFITTE (3
pages) Page 40
78-2024-11-20-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAIXA
GERAL DE DEPOSITOS située 68 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX (3
pages) Page 44
78-2024-11-20-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CAIXA
GERAL DE DEPOSITOS située 74 rue de Poissy 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (3 pages) Page 48
2
78-2024-11-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CREDIT
AGRICOLE située 28 avenue du centre 78180
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (3 pages) Page 52
78-2024-11-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire du CREDIT
MUTUEL ENSEIGNANT (CME) située 80 rue de la paroisse 78000
VERSAILLES (3 pages) Page 56
78-2024-11-21-00003 - Convention communale de coordination entre les
forces de sécurité de l'État et la police municipale d'Epône (11
pages) Page 60
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-11-21-00002 - Arrêté restrictions circulation Magny-les-Hx (4
pages) Page 72
3
DDT
78-2024-11-21-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2024-10-15-00003 portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit, suite à des dommages importants sur
parcelles agricoles et de prairies, sur la commune
de Grosrouve
DDT - 78-2024-11-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2024-10-15-00003 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur
parcelles agricoles et de prairies, sur la commune de Grosrouve
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 78-2024-10-15-00003 portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa),
par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles et de prairies,
sur la commune de Grosrouvre
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n ° 78-2024-10-15-00003 du 15 octobre 2024 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des
dommages importants sur parcelles agricoles et de prairies, sur la commune de Grosrouvre ;
Considérant le courriel en date du 20 novembre 2024, de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de
louveterie titulaire de la 7 e circonscription demandant l'autorisation d'utiliser des cages-piège sur
l'ensemble des parcelles de cultures et de prairies concernées par les dégâts, sises commune de
Grosrouvre, en complément des dispositions prévues initialement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté n° 78-2024-10-15-00003 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des
dommages importants aux parcelles agricoles et de prairies, sur la commune de Grosrouvre est modifié
comme suit :
- l'utilisation de cages-piège est autorisée dans le périmètre du présent arrêté.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2024-11-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2024-10-15-00003 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur
parcelles agricoles et de prairies, sur la commune de Grosrouve
5
Signé par Fabien CHEBAUT, Chefd'unité forét, chasse et milieuxnaturels
Article 2 : Toutes les dispositions de l'arrêté initial restent en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 4 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Grosrouvre, au commandant du groupement
de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef d'unité
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques (ministère de la transition écologique, DGALN/DEB, 92 055 Paris – La Défense cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud, 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
2/2
DDT - 78-2024-11-21-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2024-10-15-00003 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur
parcelles agricoles et de prairies, sur la commune de Grosrouve
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-11-14-00006
BRIAND LOLA - 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-14-00006 - BRIAND LOLA - 14 7
PD%EFE;TIE LINES | Direction Départementale de l'EmploiLiberté du Travail et des SolidaritésÉgalité 'Fraternité
Réf : BRIAND LOLA - n°842592206Affaire suivie par Kahina ABADOUTéléphone : 0171595420
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme endate du 2024-11-14 dans le secteur des services à la personne est rejetée.En effet, il existe une incohérence entre l'adresse de votre entreprise et les informationsattachées au numéro SIREN qui a été lui a été attribué par l'INSEE.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desservices à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux -auprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dedans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 14/11/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adfir}
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-14-00006 - BRIAND LOLA - 14 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-14-00006 - BRIAND LOLA - 14 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-11-13-00006
CENTRE SERVICES MONTIGNY LE BRETONNEUX
- 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-13-00006 - CENTRE SERVICES MONTIGNY LE
BRETONNEUX - 13 10
PD'EFSFE;'-IE LINES Direction Départementale de I'EmploiLiberté du Travail et des SolidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932717358Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CENTRE SERVICES MONTIGNY LEBRETONNEUX, 9 Rue FRANCOIS COUPERIN 78960 Voisins le Bretonneux, le 12/09/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate: —Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 12/09/24 par M. PHILIPPON Pierre en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CENTRESERVICES MONTIGNY LE BRETONNEUX dont l'établissement principal est situé 9 Rue FRANCOISCOUPERIN 78960 Voisins le Bretonneux et enregistré sous le N° SAP932717358 pour les activitéssuivantes : '« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) -- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
DDETS -Direction' Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 71. 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-13-00006 - CENTRE SERVICES MONTIGNY LE
BRETONNEUX - 13 11
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absencé de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, -le 13/11/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
ider LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-13-00006 - CENTRE SERVICES MONTIGNY LE
BRETONNEUX - 13 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-11-17-00001
COACH SPORTIF - 17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-17-00001 - COACH SPORTIF - 17 13
PDFÈËFYEI/ELI NES Direction Départementale de l'EmploiLiberté du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP532642220Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Coach sportif, 139 Rue DES LANDES78400 CHATOU, le 17/10/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 17/10/24 par M. Chauvin FLAVIEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Coachsportif dont l'établissement principal est situé 139 Rue DES LANDES 78400 CHATOU et enregistrésous le N° SAP532642220 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les_personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-17-00001 - COACH SPORTIF - 17 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.[l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 17/10/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,A
ier TACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-17-00001 - COACH SPORTIF - 17 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-11-07-00012
GERALDINE COACHING - 07
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-07-00012 - GERALDINE COACHING - 07 16
PREFET | irection Dé 'Emploi; Direction Départementale de l'EmploiZîî YVELINES du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP834872269Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GERALDINE COACHING, 15 Place Del'ancienne orangerie 78490 Le Tremblay sur Mauldre, le 02/08/24 ;Vu la demande de déménagement de l'établissemet principal
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 02/08/24 par Mme. lizard geraldine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont[' etabllssement principal est situé 15 Place De l'ancienne orangerie 78490 Le Tremblay sur Mauldreet enregistré sous le N° SAP834872269 pour les activités suivantes :- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (OU sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. -
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-07-00012 - GERALDINE COACHING - 07 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,le 07/11/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-07-00012 - GERALDINE COACHING - 07 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-11-14-00007
HAMMOUDI - 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-14-00007 - HAMMOUDI - 14 19
PDIEEFYEIIE LINES | Direction Départementale de l'Emploikit du Travail et des SolidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP889153607Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R. 7232 22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 : '
- Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HAMMOUDI, 26 RUE DE LAFERRONNERIE 78370 PLAISIR, le 14/11/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines , le 14/11/24 par Mme. HAMMOUDI LEITICIA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismedont l' etabllssement principal est situé 26 RUE DE LA FERRONNERIE 78370 PLAISIR et enregistré sousle N° SAP889153607 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des |dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-14-00007 - HAMMOUDI - 14 20
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif . -Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être forme contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 14/11/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-14-00007 - HAMMOUDI - 14 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-11-07-00013
JULES CREVOLA - 07
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-07-00013 - JULES CREVOLA - 07 22
PD'EESFYE;I-/E LINES Direction Départementale de l'Emploie du Travail et des SolidaritésEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933140568Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jules Crevola, 17T Rue du Pont Colbert78000 Versailles, le 19/09/24 ;
Le préfet des YvelinesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Yvelines, le 19/09/24 par M. Crevola Jules en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 17T Rue du Pont Colbert 78000 Versailles et enregistré sous le N°SAP933140568 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.' L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-07-00013 - JULES CREVOLA - 07 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre .la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux,le 07/11/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-07-00013 - JULES CREVOLA - 07 24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-11-13-00007
O2 POISSY - 13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-13-00007 - O2 POISSY - 13 25
PDRÈËFYEI,E LINES Direction Départementale de l'EmploiLibèrté du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP499292076N° SIREN 499292076
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 2023-05-16, par M. RICHARD Guillaume en qualité dedirigeant(e),Vu la saisine du conseil départemental Le 01/12/2023Le préfet des YvelinesArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme O2 POISSY, SAP499292076, dont l'établissement principal est situé 42Boulevard VICTOR HUGO 78300 POISSY est accordé pour une durée de cing ans à compter du2022-01-01.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la Fn de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants:< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (78)» Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans hand|capes(mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - (78)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à dlSpOSltlon) (moded'intervention Mandataire) - (78)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à dlsposmon) (moded'intervention Mandataire) - (78)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (78)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (78)Artlcle 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément. . |
DDETS -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail 'et des Solidarités- des Yvelines34 avenue du CENTRE - CS 30742 - 78182 MONTIGNY LE BRETONNEUX cedex - standard : 01 7159 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-13-00007 - O2 POISSY - 13 26
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans oude moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en casde changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un departement pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol,'75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours cutoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux ,le 13/11/24Pour le préfet et par délégation,Le Directeur Département Lflrd]äçt, ;/
ier LACHAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-11-13-00007 - O2 POISSY - 13 27
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-20-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CAISSE D'EPARGNE IDF située 10 rue Jean Jaurès
78190 TRAPPES
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF située 10 rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES 28
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CAISSE D'EPARGNE IDF située 10 rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 rue Jean
Jaurès 78190 TRAPPES présentée par le représentant de l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 9 octobre 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 novembre
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0177 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.

-Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.





Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF située 10 rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES 29
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :

CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75013 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF située 10 rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES 30
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur adjoint de la sécurité de l'établissement bancaire CAISSE
D'EPARGNE IDF, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75633 Paris cedex 13, pétitionnaire, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 20 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU












En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAISSE D'EPARGNE IDF située 10 rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES 31
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-20-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 11 rue de la
pourvoierie 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 11 rue de la pourvoierie 78000 VERSAILLES 32
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 11 rue de la pourvoierie 78000 VERSAILLES


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 rue de la
pourvoierie 78000 Versailles présentée par le représentant de l'agence bancaire CAIXA GERAL DE
DEPOSITOS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 8 octobre 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 novembre
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1163. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :


- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;

-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;

-Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.




Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 11 rue de la pourvoierie 78000 VERSAILLES 33
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à
l'adresse suivante :

CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
2 rue des Italiens
75009 PARIS

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 11 rue de la pourvoierie 78000 VERSAILLES 34
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l'établissement bancaire CAIXA
GERAL DE DEPOSITOS, 2 rue des italiens 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion
au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 20 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU












En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 11 rue de la pourvoierie 78000 VERSAILLES 35
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-20-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 25-31 rue
Jean Jaurès 78190 TRAPPES
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 25-31 rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES 36
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 25-31 rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 25-31 rue Jean
Jaurès 78190 TRAPPES présentée par le représentant de l'agence bancaire CAIXA GERAL DE
DEPOSITOS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 9 octobre 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 novembre
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1162. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :


- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;

-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;

-Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.




Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 25-31 rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES 37
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à
l'adresse suivante :

CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
2 rue des Italiens
75009 PARIS

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 25-31 rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES 38
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l'établissement bancaire CAIXA
GERAL DE DEPOSITOS, 2 rue des italiens 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion
au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 20 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU













En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 25-31 rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES 39
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-20-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 59 rue de
Paris 78600 MAISONS-LAFFITTE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 59 rue de Paris 78600 MAISONS-LAFFITTE 40
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 59 rue de Paris 78600 MAISONS-LAFFITTE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 59 rue de Paris
78600 Maisons-Laffitte présentée par le représentant de l'agence bancaire CAIXA GERAL DE
DEPOSITOS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 octobre 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 novembre
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1158. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :


- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;

-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;

-Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.




Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 59 rue de Paris 78600 MAISONS-LAFFITTE 41
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à
l'adresse suivante :

CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
2 rue des Italiens
75009 PARIS

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 59 rue de Paris 78600 MAISONS-LAFFITTE 42
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l'établissement bancaire CAIXA
GERAL DE DEPOSITOS, 2 rue des italiens 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion
au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 20 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU












En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 59 rue de Paris 78600 MAISONS-LAFFITTE 43
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-20-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 68 rue Paul
Doumer 78130 LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 68 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 44
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 68 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 68 rue Paul
Doumer 78130 Les Mureaux présentée par le représentant de l'agence bancaire CAIXA GERAL DE
DEPOSITOS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 octobre 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 novembre
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1159. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :


- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;

-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;

-Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.




Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 68 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 45
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à
l'adresse suivante :

CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
2 rue des Italiens
75009 PARIS

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 68 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 46
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l'établissement bancaire CAIXA
GERAL DE DEPOSITOS, 2 rue des italiens 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion
au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 20 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU













En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 68 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 47
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-20-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 74 rue de
Poissy 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 74 rue de Poissy 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 48
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 74 rue de Poissy 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 74 rue de Poissy
78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'agence bancaire CAIXA GERAL
DE DEPOSITOS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 octobre 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 novembre
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1160. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :


- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;

-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;

-Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.




Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 74 rue de Poissy 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 49
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à
l'adresse suivante :

CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
2 rue des Italiens
75009 PARIS

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 74 rue de Poissy 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 50
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l'établissement bancaire CAIXA
GERAL DE DEPOSITOS, 2 rue des italiens 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion
au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 20 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU












En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 74 rue de Poissy 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 51
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-20-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CREDIT AGRICOLE située 28 avenue du centre
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT AGRICOLE située 28 avenue du centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 52
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CREDIT AGRICOLE située 28 avenue du centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 28 avenue du
centre 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentant de l'agence bancaire CREDIT
AGRICOLE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 9 octobre 2024 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 novembre
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire CREDIT AGRICOLE est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0527 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol .

-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme .

- Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.




Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT AGRICOLE située 28 avenue du centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 53
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :

Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF /
Crédit Agricole IDF
Direction de l'Organisation, des Moyens et de la Sécurité
26 quai de la rapée
75012 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT AGRICOLE située 28 avenue du centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 54
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Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF - Caisse Régionale
du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF, Direction de l'Organisation, des Moyens et de la Sécurité, 26
quai de la Rapée 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 20 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU










En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CREDIT AGRICOLE située 28 avenue du centre 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 55
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-20-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
du CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT (CME) située
80 rue de la paroisse 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT (CME) située 80 rue de la paroisse 78000 VERSAILLES 56
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire du
CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT (CME) située 80 rue de la paroisse 78000 VERSAILLES


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 80 rue de la
paroisse 78000 Versailles présentée par le représentant de l'agence bancaire du CREDIT MUTUEL
ENSEIGNANT (CME) ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 octobre 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 novembre
2024 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire du CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT (CME) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0854. Les caméras filmant
des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT (CME) située 80 rue de la paroisse 78000 VERSAILLES 57
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Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer du centre de conseil et de service - sécurité réseaux
de l'établissement à l'adresse suivante :

CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT (CME)
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire du CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT (CME) située 80 rue de la paroisse 78000 VERSAILLES 58
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT (CME),
6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 20 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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bancaire du CREDIT MUTUEL ENSEIGNANT (CME) située 80 rue de la paroisse 78000 VERSAILLES 59
Préfecture des Yvelines
78-2024-11-21-00003
Convention communale de coordination entre
les forces de sécurité de l'État et la police
municipale d'Epône
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police municipale d'Epône 60
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE D'EPONEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntreLe Préfet des Yvelines,Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de VersaillesetLe Maire d'Epône,Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien deI'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents depolice municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sontcoordonnées avec celles des forces de sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de I'Etat sont la policenationale dans les communes placées sous le régime de la Police d'Etat.Le responsable des forces de sécurité de 'Etat est le chef de la Circonscription de PoliceNationale de Mantes-la-Jolie (78).
Article 1erL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître lesbesoins et priorités suivants :1. Sécurité routière ;2. Prévention de la violence dans les transports de voyageurs ;3. Lutte contre la toxicomanie, infractions à la législation des stupéfiants ;|
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4. Prévention des violences scolaires ;5. Protection des centres commerciaux6. Lutte contre les pollutions et nuisances ;7. Prévention des vols par effractions ;8. Lutte contre les dégradations volontaires et vols ;9. Lutte contre les cambriolages et atteintes aux véhicules ;10. Lutte contre les atteintes aux personnes ;11. Lutte contre l'occupation abusive des halls d'immeubles.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3|. - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecoles Pasteur et Perce-neige (quartier Elisabethville)- Ecoles Madeleine Vernet, Pervenches, Lavandes (centre Bourg).I. — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des pointsde ramassage scolaire suivants :- Collège Benjamin Franklin, route de la Falaise.Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :- Marché hebdomadaire du vendredi après-midi à Elisabethville,ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment :- Vœux du Maire, au mois de janvier de chaque année,- Fête communale, au mois de juin de chaque année,
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- Brocante en septembre- Commémorations officielles.La présente liste n'est pas exhaustive et peut être modifiée chaque année en fonction ducalendrier des manifestations établi par la commune.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la policemunicipale, soit par les forces de sécurité de I'Etat, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lorsdes réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvementdes véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions.La police municipale est chargée de la capture et du transport des animaux trouvéserrants ou récupérés par des tiers sur le territoire communal à la FourrièreIntercommunale de Poissy.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérationsde contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance des secteurs « centre-ville », Velannes, Canada, Elisabethville et des Parcsd'Activités, dans les créneaux horaires suivants :- Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h20, heures et joursd'ouverture du poste de police.~ Durant les sorties nocturnes ponctuelles et aléatoires de 22h00 à 02h00.Ces horaires sont susceptibles de modifications en fonction des effectifs et des besoinsexprimés par Monsieur le Maire.
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Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait I'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, leProcureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire d'Epônedans le délai nécessaire à 'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jourde ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces reunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Selon une fréquence mensuelle à la Mairie ou au poste de police municipale situéau 75, avenue du Professeur Emile Sergent 78680 EPONE ou tout autre lieu àdéfinir par les partenaires.- Les participants seront convoqués à ces réunions par mail au moins une semaineavant la date de la réunion.- Seront également invités les Maires et le représentant de l'Etat.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assuréespar les agents des forces de sécurité de I'Etat et les agents de police municipale, pourassurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de lacommune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de policejudiciaire adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leurrattachement à la police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, ence qui concerne les armes de catégories B, C et D.Le Maire de la commune d'Epône est autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des camérasindividuelles afin de procéder à I'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 ducode de la sécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité del'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police4
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municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de I'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de I'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usagede stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues parles articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable dela police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquerentre eux en toutes circonstances.L'officier de police judiciaire territorialement compétent est joignable par le standard ducommissariat de police de Mantes-la-Jolie.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphoniqueréservée et/ou liaison radiophonique ou courrier électronique dans des conditions définiesd''un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire d'Epône conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale d'Epône et les forces desécurité de I'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements.5
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Article 16En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1. du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition. Ce partage d'informationss'effectuera conformément à la convention d'échanges partenariaux sécurisés entrele commissaire divisionnaire de Mantes la Jolie et Monsieur le Maire. L'informationest transmise sans délai par tous moyens : mails ou téléphone.
2. de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :- En temps réel par tout moyen, de tout fait grave pouvant mettre en danger lasécurité des effectifs et venant de se produire sur le ressort de la commune.- Par messagerie électronique sur les faits délictuels survenus la veille ou leweek-end précédent.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnées. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matièred'accidentalité et de sécurité routière.3. De la communication opérationnelle par une ligne téléphonique dédiée ou tout autremoyen technique (internet, courriels, ...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement communen cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet,
4. De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives àla saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine etd'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention.5. Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agentsde police municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimantdes atteintes à l'intégrité des personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant unmédecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut étre accompli par lesagents de police municipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si I'état de santé des personnes en état d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour lestransporter jusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule dedégrisement.
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Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procés-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par ladéfinition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.Mise en commun des moyens :- Assistance lors d'opérations de contrôles routiers,- Assistance lors d'opérations anti cambriolages menées par la Police Nationalesur réquisition du procureur de la république,- Assistance lors d'opérations auprès des bailleurs sociaux.
6. De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise hors missions de maintien de l'ordre.
7. De la sécurité routière, par I'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de laRépublique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis parles observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintegre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Lesdispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contrel'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe lesbesoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notammentau regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis deconduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisationet mise en fourrière (fouriéristes dûment agréés Dépannage Berger ou le caséchéant, Auto Dépannage Val de Seine) à la suite d'infractions pour lesquelles lapeine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,8. De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contreles hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs : Immobilière 3F, 1001 vies, BATIGERE,9. De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre.En cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, le commissaire, Chef decirconscription ou son représentant, s'il est sollicité, peut décider de la mise en placed'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.7
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Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forcesde sécurité de I'Etat et de la Police Municipale, le Maire d'Epône précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la Police municipale par les moyens suivants :Brigade motorisée ;Vidéoprotection ;Caméras mobiles ;Utilisation de pièges photographiques dans la lutte contre les dépôts sauvages afinde préserver I'environnement ;Armement,
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :Gestes Techniques Professionnels en Intervention (GTPI) ;Fraudes documentaires ;Premiers secours.TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire,sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au préfet, au procureur de la République et au maire.
Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquanceou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre !! (Coopération opérationnelle renforcée),d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
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Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par I'une oul''autre des parties.Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d'Epône, leprocureur de la République pres le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelinesconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon les modalitésprécisées en liaison avec I'Association des maires de France.
Versailles, le 2 1 NOV. 2024Le Maire d'Epône,_'A_i v, Maryvonne CAILLIBOTTEprocureur de la RépubliqueLe Procureur de la République, Le Préfet,
Frédéric ROSE
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ANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Epône,
La commune d'Epône a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise etcontrôle les écrans du système de vidéoprotection.Le personnel du C.S.U, pendant ses horaires d'ouverture, a seul vocation à surveiller lesécrans du système de vidéoprotection et à déclencher des procédures liées aufonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de la protection des personnes etdes biens.Conformément à l'autorisation préfectorale, le C.S.U est géré par le responsable dusystème désigné.C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et lestockage des images recueillies.Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés àprocéder à une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction etl'exportation des dites images sur un support informatique, conformément auxprescriptions de l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conservationautorisés.Le CSU est géré par des opérateurs municipaux (APM ou ASVP).Les personnels de police dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Sid'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir unenregistrement à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènementd'ordre public, le responsable de la sécurité publique ou son représentant en avise aupréalable le responsable CSU.Comme le prescrit l'arrêté préfectoral, les personnels de police individuellement désignéset dûment habilités par leur chef de service, pourront également accéder aux images dansle cadre de la police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police oude gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par leprocureur de la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situationsd'enquêtes préliminaires :« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent depolice judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissementou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles dedétenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un systèmeinformatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations,notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voieréglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secretprofessionnel ». 10
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2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations decrimes et délits flagrants :« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de cedernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, defout etablissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique quisont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris cellesissues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de luiremettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon desnormes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motiflégitime, l'obligation au secret professionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individussuspects ou à la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sontéchangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur lesignalement d'évènements urgents.
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Préfecture des Yvelines
78-2024-11-21-00002
Arrêté restrictions circulation Magny-les-Hx
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Ex Direction départementalePD'ÈËFYE'\TIELINES des territoires des YvelinesP Service éducation et sécurité routièresÉgalité Bureau de la sécurité routièreFraternité
ArrêtéInstituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux demise en place d'arréts de bus provisoires dans la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre del'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du Grand Paris Express.
Le préfet des Yvelines —Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1et suivants et L.2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment son article R.411-5 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.115-1 et suivants ;Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessairesà la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliantles gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gare Aéroport d'Orly non incluse (tronçon inclus dansla ligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance desinfrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandementcentralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du GrandParis, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise encompatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette," Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bacle etWissous ;Vu le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatiquedu réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers etemportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay,Palaiseau et Wissous ;Vu le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatiquedu réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers etemportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailleset de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines 'Vu |e décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à |la consistance du Réseau Routier National ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 30 84 30 00www.yvelines.gouv.fr 1/4
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Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrété Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfetdes Yvelines,Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur deI'Etat hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfetde Versailles ;Vu la demande du 27 septembre 2024 par laquelle la société COLAS France, demande au maire deMagny-les-Hameaux de prendre des mesures de réglementation de la circulation sur l'avenue deI'Europe dans le cadre de travaux de mise en place d'arrêts de bus provisoires sur la commune deMagny-les-Hameaux ;Vu la décision implicite de rejet du maire de Magny-les-Hameaux ;Vu la mise en demeure du 15 novembre 2024, reçue le 18 novembre 2024, adressée par le préfet desYvelines au maire de la commune de Magny-les-Hameaux, l'invitant à répondre favorablement à lademande de la société COLAS France dans un délai de 48 heures ;Vu l'avis de Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines en date du12 novembre 2024 ; 'Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de laroute de l'Avenue de l'Europe dans le cadre des travaux de mise en place d'arréts de bus provisoires enagglomération de la commune de Magny-les-Hameaux ;Considérant l'absence d'édiction par le maire de la commune de Magny-les-Hameaux, 48 heures aprèsla notification de la mise en demeure, des mesures nécessaires à la réalisation des travauxsusmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTEArticle 1 :Des travaux de mise en place d'arrêts de bus provisoires de la société COLAS France se dérouleront àcompter du 18 novembre 2024 pour une durée de 20 jours, sur I'Avenue de l'Europe à Magny-les-Hameaux.Pendant cette période, des restrictions ponctuelles à la circulation et au stationnement y serontappliqués, dans les conditions ci-après.Ces restrictions seront instituées au droit de chaque zone de travaux. Elles ont pour objet depermettre à la société COLAS France de réaliser la mise en place des arrêts de bus provisoires dans lecadre des travaux de construction du métro de la Ligne 18.Arrêté Instituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de mise en place d'arréts de bus provisoiresde la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de |'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du Grand Paris Express.
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Article 2 :Localisation :Les travaux sont effectués sur la chaussée et les trottoirs des voies précisées, suivant le plan annexé auprésent arrêté. 'Intervenant :La société COLAS FranceNature et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation :Création de trois arréts de bus provisoires sur l'avenue de l'Europe avec les travaux suivants :e Démolition de trottoirse Pose de bordurese ... Réalisation d'un revêtement en béton désactivée Pose d'abribusLes travaux s'étendent sur un linéaire d'environ 550 ml.Période programmée :Du 18 novembre 2024 pour une durée de 20 jours.Nature et durée des restrictions de circulations :Pendant la période ci-infra, les travaux se dérouleront du lundi au vendredi inclus, de 08h00 à 17h00.Dans le secteur d'activité des travaux, le dépassement et le stationnement sont interdits, et la vitessede circulation est limité à 30 km/h.Sur l'avenue de l'Europe, la voie de droite sera condamnée ponctuellement au droit des travaux àl'aide d'un balisage conforme à la réglementation suivant plan annexé.
Article 3:La mise en place, la maintenance, l'entretien, la surveillance et le repli du balisage et de la signalisationtemporaire de chantier sont à la charge de l'entreprise intervenante Colas France et son sous-traitantAgilis (contact : M LEBAS Alex (COLAS)07 61 42 59 86/ Valter LOPES (AGILIS) 06 77 11 86 48), conformément à l'instruction ministérielle du 6novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du Setra.La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 no-vembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 4 :Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contrairesprises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.
Arrêté Instituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de mise en place d'arrêts de bus provisoiresde la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du Grand Paris Express.
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Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours hiérarchiqueauprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ou contentieux auprès du tribunal administratif compé-tent dans ce même délai ; .
Article 6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur lemaire de Magny-les-Hameaux, Monsieur le colonel, commandant du Groupement de Gendarmerie desYvelines, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines et sera notifié à la mairie de Magny-les-Hameaux.Une copie du présent arrété est adressé au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris,au Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.
Versailles, ie: 21 MOV. 2024Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet/et par délégationLe taire général|Victor DEVOUGE
Arrêté Instituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la réalisation de travaux de mise en place d'arréts de bus provisoiresde la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du Grand Paris Express.
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