ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-076
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2024-06-24-00001 - arrêté N° 2024-202 attribuant l□habilitation sanitaire
au Dr Léa DURAND (4 pages) Page 3
DDT 08 /
8-2024-06-27-00002 - Arrêté n°2024-405 portant subdélégation de
signature de portée générale (4 pages) Page 8
8-2024-06-27-00003 - Arrêté n°2024-406 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État et en tant que pouvoir adjudicateur (4
pages) Page 13
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-06-26-00002 - arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination de rassemblements
festifs à caractère non autorisé (2 pages) Page 18
8-2024-06-26-00001 - arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère non autorisé (2 pages) Page 21
Préfecture 08 / Sous-préfecture Vouziers
8-2024-06-27-00001 - Arrêté n°2024/084/19 portant dissolution du syndicat
intercommunal à vocation unique du chemin de fer touristique sud
Ardennes (3 pages) Page 24
2
DDCSPP 08
8-2024-06-24-00001
arrêté N° 2024-202 attribuant l□habilitation
sanitaire au Dr Léa DURAND
DDCSPP 08 - 8-2024-06-24-00001 - arrêté N° 2024-202 attribuant l□habilitation sanitaire au Dr Léa DURAND 3
EZ Direction Départementale de L'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités et de la ProtectionDES ARDENNES des Populations.ijertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP N° 2024 - 202attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa DURANDLe Préfet des ArdennesChevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15, R. 228-6 et R. 242-33 ;Vu le Décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et àl'action des services del'Etat dans les régions et départements ;Vu le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le Décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, deseaux et des foréts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes a compter du 28 mai 2018 ;Vu l'arrêté 2023-603 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS en qualitéde directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-178 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POIN-TUD en qualité de chef du service santé et protection animales, abattoirs et environnement ;Vu ia demande présentée par Madame Léa DURAND, née le 13 novembre 1975 et domiciliée profession-nellement a Les Prés Saint-Rémy 08200 GIVONNE ;Considérant que Madame Léa DURAND remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;
ARRETE
Article 1 : attribution de l'habilitation sanitaireL'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée dansles départements des Ardennes, de la Marne, de l'Aisne, de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle, pourune durée de cing ans, à Madame Léa DURAND, docteur vétérinaire administrativement domicilié àLes Prés Saint-Remy 08200 GIVONNE.
DDCSPP 08 - 8-2024-06-24-00001 - arrêté N° 2024-202 attribuant l□habilitation sanitaire au Dr Léa DURAND 4
Article 2 : renouvellementDans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet des Ardennes, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêchemaritime.Article 3 : engagementMadame Léa DURAND s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : police sanitaireMadame Léa DURAND pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : non-respect du présent arrêtéTout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : exécutionLa sous-préféte de Sedan, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Ardennes et le docteur Léa DURAND sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 24 juin 2024
Pour le directeur départemental, |La Cheffe du service Santé et Protection AnimalesAbattoirs, Er]yironnejnent
—cLydié POINTUD
DDCSPP 08 - 8-2024-06-24-00001 - arrêté N° 2024-202 attribuant l□habilitation sanitaire au Dr Léa DURAND 5
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois & compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- Soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de la souverainetéalimentaire ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
DDCSPP 08 - 8-2024-06-24-00001 - arrêté N° 2024-202 attribuant l□habilitation sanitaire au Dr Léa DURAND 6
v
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DDCSPP 08 - 8-2024-06-24-00001 - arrêté N° 2024-202 attribuant l□habilitation sanitaire au Dr Léa DURAND 7
DDT 08
8-2024-06-27-00002
Arrêté n°2024-405 portant subdélégation de
signature de portée générale
DDT 08 - 8-2024-06-27-00002 - Arrêté n°2024-405 portant subdélégation de signature de portée générale 8
Œx DirectionPRÉFET départementaleZÈÜÎ ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrété n° 2024-#0Sportant subdélégation de signature de portée généraleLe directeur départemental des territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février2023 nommant M. Emmanuel Frison, directeur départemental adjoint des territoires desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-841 du 24 décembre 2020 nommant M. Emmanuel Meens,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 1% février 2024 portant délégation de signature àM. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires ;Vu la circulaire du ministre de I'Intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de I'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles.
DDT 08 - 8-2024-06-27-00002 - Arrêté n°2024-405 portant subdélégation de signature de portée générale 9
ArréteArticle 1:en cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe Fradier, directeurdépartemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêtésusvisé du Préfet des Ardennes est donnée à M. Emmanuel Frison, directeur départementaladjoint des territoires, pour tous les actes, décisions, rapports, correspondances etdocuments relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activitésénumérés ci-apres.
Article 2:la délégation de signature conférée à M. Christophe Fradier, directeurdépartemental des territoires, est en outre subdéléguée à :- M. Julien Bosse, responsable de la mission transitions écologiques et territoriales ;* Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service économie agricole et ruralité ;- Mme Justine Jonon, adjointe de la cheffe du service économie agricole et ruralité ;» Mme Sophie Malher, cheffe du service connaissance et appui aux partenariats;< M. Philippe Péronne, chef du service eau et risques;- M. Pierre Pestre, chef du service habitat et construction durable ;* M. Yann Tronchet, chef du service urbanisme et planification.en matière de forêt, chasse et espèces protégées :< M. François Painvin, responsable de l'unité forêt, chasse;en matière d'économie agricole et ruralité :- Mme Isabelle Beaude, responsable de l'unité aides agricoles ;< Mme Isabelle Eguether, responsable de l'unité structures et économie des exploitations.en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction :< M. Kévin Villiers, responsable de l'unité application du droit des sols ;< M. Laurent Léonard, adjoint au responsable d'unité application du droit des sols.et pour l'instruction des permis de construire à l'exception des lettres et demandesadressées au préfet, au président du Conseil départemental, au président du Conseilrégional:< Mme Karine Lotterie, instructrice;- Mme Annie Durieux, instructrice ;'< Mme Annie-Claude Borgniet, instructrice ;- Mme Eliane Estier, instructrice.Pour la présidence de la sous-commission Accessibilité :- M. Pierre Pestre, chef du service habitat et construction durable;* M. Frédéric De Finance, responsable de l'unité construction durable et accessibilité;Pour l'instruction des demandes d'autorisation, sauf demandes de dérogation proposées à lasignature du chef de service ou de la direction :< M. Frédéric De Finance, responsable de l'unité construction durable et accessibilité ;- Mme Nathalie Mougeot, adjointe au responsable de l'unité construction durable etaccessibilité ;
DDT 08 - 8-2024-06-27-00002 - Arrêté n°2024-405 portant subdélégation de signature de portée générale 10
- M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité ;- Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité.Pour siéger à la sous-commission de sécurité départementale et communale :- M. Frédéric'Dé Finance, responsable de l'unité construction durable et accessibilité ;Mme Nathalie Mougeot, adjointe au responsable d'unité construction durable etaccessibilité ;< M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité;- Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité.en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, etprévention des risques :Risques et gestion de crise :- M. Aurélien Alizard, responsable de l'unité risques et gestion de crise, adjoint au chef deservice eau et risques ;< M. Michel Jobert, agent sécurité défense, chargé d'études risques ;Transports routiers :- M. Aurélien Alizard, responsable de l'unité risques et gestion de crise, adjoint au chef deservice eau et risques ;< Mme Camille Levasseur, responsable de I'observatoire départemental de sécurité routière ;avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictionsde circulation les samedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et joursd'interdiction complémentaires :< M. Nicolas Dauge, responsable de l'unité connaissance et observation ;- M. Aurélien Alizard, responsable de l'unité risques et gestion de crise, adjoint au chef duservice eau et risques ; |- M. Sébastien Marczak, responsable de l'unité politique de l'eau ;< M. Michel Jobert, agent sécurité défense.Éducation routière :< M. Arnaud Accart, délégué départemental du permis de conduire et de la sécurité routière.en matière de défense des intérêts de I'Etat :< Mme Nathalie Fontaine, responsable de l'unité expertise juridique et contrôle de légalité.Article 3 : M. Christophe Fradier décide de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur lecentre de coût de l'UO 354 « Administration territoriale de l'État ».Article4 : l'arrêté n° 2024-56 du 2 février 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires est abrogé.Article5: le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
DDT 08 - 8-2024-06-27-00002 - Arrêté n°2024-405 portant subdélégation de signature de portée générale 11
déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charlevil!e-M%?îèreS, le- 2 7 JUIN 2024)Î
Le directeur départ ntal desærntonres,
/.
istophe FRADIER
7el
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la'publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —- BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEXsoit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires - 246, Boulevard Saint-Germain —- 75007 PARISsoit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-06-27-00002 - Arrêté n°2024-405 portant subdélégation de signature de portée générale 12
DDT 08
8-2024-06-27-00003
Arrêté n°2024-406 portant subdélégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le
budget de l'État et en tant que pouvoir
adjudicateur
DDT 08 - 8-2024-06-27-00003 - Arrêté n°2024-406 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et en tant que pouvoir adjudicateur 13
Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- 406portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etatet en tant que pouvoir adjudicateurLe directeur départemental des territoires,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vule décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février2023 nommant M. Emmanuel Frison, directeur départemental adjoint des territoires desArdennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental à compter du 1¢ janvier 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-841 du 24 décembre 2020 nommant M. Emmanuel Meens,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-54 du 1*février 2024 portant délégation de signature àM. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de I'Etat ;Vu la circulaire du ministère de I'Intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets.
DDT 08 - 8-2024-06-27-00003 - Arrêté n°2024-406 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et en tant que pouvoir adjudicateur 14
ArréteArticle1:en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Fradier, directeurdépartemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêtésusvisé du Préfet des Ardennes est donnée à M. Emmanuel Frison, directeur départementaladjoint des territoires, pour tous les actes, -décisions, rapports, correspondances etdocuments relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activitésénumérés ci-après.Article 2:la délégation de signature conférée à M. Christophe Fradier, directeurdépartemental des territoires, par arrêté susvisé du préfet des Ardennes, est en outresubdéléguée à :* M. Julien Bosse, responsable de la mission transitions écologiques et territoriales ;- Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service économie agricole et ruralité ;< Mme Justine Jonon, adjointe à la cheffe du service économie agricole et ruralité ;< Mme Sophie Malher, cheffe du service connaissance et appui aux partenariats ;- M. Philippe Peronne, chef du service eau et risques;- M. Pierre Pestre, chef du service habitat et construction durable;- M. Yann Tronchet, chef du service urbanisme et planification;à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans le cadre desintérims qu'ils assurent, les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toutenature.< M. Aurélien Alizard, responsable de l'unité risque et gestion de crises, adjoint au chef duservice eau et risques;à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces de liquidationdes recettes et de dépenses relatives au fonds Barnier.Article 3 : subdélégation de signature est donnée à :* Mme Hélène Fradcourt, responsable de l'unité habitat privé;- Mme Valérie Peltiez, responsable de l'unité logement social et renouvellement urbain ;- Mme Nancy Czarny, gestionnaire du parc social à I'unité logement social et renouvellementurbain ;- Mme Nathalie Baillet, responsable du pôle habitat indigne;* M. Yannick Lantenois, chargé d'études PCAET;- Mme Nathalie Devulder, gestionnaire espèces protégées;- M. Sébastien Marczak, responsable de l'unité politique de l'eau ;* M. Arnaud Accart, délégué départemental du permis de conduire et de la sécuritéroutière;- M. Romain Ravigneaux, adjoint au délégué départemental sécurité routière;» Mme Aline Roger-Lebeau, inspectrice du permis de conduire et de la sécurité routière ;* Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire départemental de la sécuritéroutière;- Mme Virginie Marchand, coordinatrice sécurité routière ;* Mme Leslie Mesot, chargée d'études construction durable ;* M. Dominique Fermine, chargé d'études construction durable ;* M. David Hanrion, chargé d'études risques;< Mme Frédérique Conraux, gestionnaire usagers; |- Mme Bénédicte Raulet, gestionnaire mesures socialeset conjoncturelles ;à l'effet de valider, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces deliquidation des recettes et des dépenses de toute nature, proposées au mandatement.
DDT 08 - 8-2024-06-27-00003 - Arrêté n°2024-406 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et en tant que pouvoir adjudicateur 15
Article 4 : les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation de validation dans lesapplications Chorus, Chorus formulaire, Galion et SIAP (système informatisé d'aides à lapierre) pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.Article5 : les actes signés par subdélégation porteront la mention: « Pour le directeurdépartemental des territoires et par subdélégation, le (grade), (prénom), (nom), (signature) ».Article6 : l'arrêté n° 2024-57 du 2 février 2024 portant subdélégation de signature pourl''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Étatest abrogé. 'Article 7 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mégières, le 2«;— JUIN 2024mental des t%rltowes,J
ristophe FRADIERM
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-06-27-00003 - Arrêté n°2024-406 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et en tant que pouvoir adjudicateur 16
ANNEXE |
NOM ET PRENOM Sf"n"iit?' Application PROGRAMMEPESTRE Pierre SHCD Chorus - Chorus formulaires | 135-362-380FR:AISCSOUÊT Hélène 'SHCD/HP Chorus 135 qBAILLET Nathalie i 'SHCD/HP 'Chorus formulaires 135 oPELTIEZ Valérie — SHCD/LSRU | ÊËÊÂÎÏSÈ'ËËΓ formulaires | 135-723-362-380CZARNY Nancy | SHCD/LSRU | ggfi;s__;l::;ws formulaires | 135-723-362-380MESOT Leslie SHCD/CDA | Chorus — Chorus formulaires 723-135ACCART Arnaud | Pôle ER ; Chorus — Chorus formulaires | 207 1RAVIGNEAUX Romain | Pôle ER Chorus formulaires v 207 |ROGER-LEBEAU Aline | ;ôle ER Chorus - Chorus forr;wiaires 207Œ\ÎSSER Camille | Pôle SR ; ;horus formulaires Ÿ 207 LŒRŒ\IDVirginie / | Pôle SR Chorus - Chorus formulaires 207 kALIZARD Aurélien SER/RGC Chorus formulaires 181HANRION David SER/RGC Chorus -_Ch:)rus formulaires 181—380;SPE SER/Politique | <horus formulaires 113-203-154-181-362-|MARCZAK Sébastien- Eau 380 __LANTENOIS Yannick MTET Chorus - Chorus formulaires 113_203';5848181_362_DELAI;ORTE Anne-Laure |SEAR | Chorus - Chorus formulaires ' 149jONOI—\l Ju—stine îSEAR !Chorus — Chorus formulaires { 149CONRAUX Frédérique SEAR/SEE Chorus — Chorus formulaires | 149 ERAULET Bénédicte SEAR/SEE Chorus —- Chorus formulaires 149 1DEVULDER Nathalie .SEAR/FC Chorus - Chorus formulaires |113-203-154-181-723-362-380
DDT 08 - 8-2024-06-27-00003 - Arrêté n°2024-406 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et en tant que pouvoir adjudicateur 17
Préfecture 08
8-2024-06-26-00002
arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination de rassemblements festifs à
caractère non autorisé
Préfecture 08 - 8-2024-06-26-00002 - arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination de rassemblements festifs à caractère non autorisé 18
PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des sécuritésÉgalité — Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-356 'portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221541 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de sedérouler dans le département des Ardennes du vendredi 28 juin 2024 au lundi 1er juillet 2024 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture 08 - 8-2024-06-26-00002 - arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination de rassemblements festifs à caractère non autorisé 19
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la-tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
Article ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 28 juin 2024à 16heures au lundi 1. juillet 2024 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 25 ÿown. 204 4
Délais et voies de recours : ;Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex; ;soit un recours hiérarchique, adressé & M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours. r.
vV Vv
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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destination de rassemblements festifs à caractère non autorisé 20
Préfecture 08
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arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère non autorisé
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EJPREFETDES ARDENNES CabiLiberté , CabinetÉgalité Direction des sécuritésFraternité : Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-357portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de I'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-CAB-343 du 31 mai 2024 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département desArdennes;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le. département des Ardennes du vendredi 28 juin 2024 au lundi Ter juillet 2024 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la-nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
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matiére de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la natureet les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code générai des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, du vendredi 28 juin 2024 à 16 heures au lundi 1er juillet 2024 à 8 heures ;Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 25 ÿ... 2024
Pour le préfet et par délégation,{4
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.'r.
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Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2024-06-27-00001
Arrêté n°2024/084/19 portant dissolution du
syndicat intercommunal à vocation unique du
chemin de fer touristique sud Ardennes
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chemin de fer touristique sud Ardennes 24
PREFETDES ARDENNES ; .Liberté Sous-préfecture de VouziersÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/084l19Portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique du chemin de fertouristique sud ArdennesLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son articleL. 5212-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté prefectoral n° 2024/224 du 19 avril"2024 sportant délégation de signature à M.Hanafi HALIL, sous-préfet de VouziersVu l'arrêté préfectoral du ZOJanVIer 1988 portant constitution du « Syndicat du chemin defer touristique du Sud des Ardennes» ;Vu la délibération n° 2023/013 du 11 décembre 2023 par laquelle le comité syndical dusyndicat intercommunal à vocation unlque (SIVU) du chemin de fer touristique du sud desArdennes demande sa dissolution;Vu les délibérations par lesquelles les douze communes membres du SIVU du chemin de fertouristique du sud des Ardennes demandent la dissolution de ce syndicat ;Considérant le consentement par délibération de l'ensemble des conseils municipaux descommunes membres du SIVU du chemin de fer touristique du sud des Ardennes;Considérant que le SIVU du chemin de fer tourlst:que du sud des Ardennes n'emploie pas depersonnel ; :Sur proposition du sous-préfet de Vouziers ;
ARRETEArticle 1°: La dlssolutlon du syndicat intercommunal à vocation unique du chemin de fertouristique du sud des Ardennes est prononcee à compter de l'entrée en vigueur du présentarrêté.
21, rue Gambetta— 08400 VOUZIERS— Téléphone: 03 24 71 64 65— Adresse mail: sp-vouziers@ardennes. gouv frouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi— de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État: www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-06-27-00001 - Arrêté n°2024/084/19 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique du
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EnPRÉFETDES ARDENNES F .Liberté Sous-préfecture de VouziersÉgalitéFraternité
Article 2 : Les modalités de répartition de l'actif et du passif du syndicat sont fixées selon laclé de répartition suivante : transfert de l'actif, du passif, du solde du compte dedisponibilité du SIVU du chemin de fer touristique du sud des Ardennes à la commune deVouziers.Article 3 : Le sous-préfet de Vouziers, la directrice départementale des finances publiques, leprésident du syndicat intercommunal du.cheminde fer touristique sud.Ardennes, les mairesdes communes membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Vouziers, le 27."."" 202!5Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet,& M
Hanafi HALIL
Les voies et délais de recours sont indiqués en page suivante.21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS — Téléphone : 03 24 71 64 65 — Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.fr" ouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
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PREFET.DES ARDENNES ; .Liberté Sous-préfecture de VouziersÉgalitéFraternité
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter des mesures de publicité du présent acte, peut êtreintroduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, placeBeauvau 75008 Paris :- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Telerecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a-.compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré commeimplicite au terme d'un silence-de l'administration pendant deux mois.
21, rue Gambetta — 08400 VOUZIERS — Téléphone : 03 24 71 64 65 — Adresse mail : sp-vouziers@ardennes.gouv.fr_ Ouverture au public de l'espace France services: du lundi au vendredi — de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Site Internet des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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