ExHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE|EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
AMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secrétariat Général iMairie iCompagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC 1
ARRETE HC / SAN / N°011/2024 du 28 août 2024
Portant interdiction de vente de boissons alcooliques ou fermentées a emporter dans lesdebits de boissons de 3ème et 5ème classes, sur le territoire des communes de KAALA-GOMEN,KOUMAC, OUEGOA, POUEBO et HIENGHENE du 29 août 2024 au 2 septembre 2024
LE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,
VU laloi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
VU laloi n°99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,
VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie,
VU la loi du 1°" octobre 1917 sur la répression de l'ivresse publique et sur la police des débits deboissons, modifiée par la délibération n° 81 du 23 mai 1985,
VU la délibération n° 2016/244/APN modifiée du 28 octobre 2016 de l'Assemblée de la Province Nordrelative au régime des débits de boissons,VU le code de la sécurité intérieure,VU le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. LEFRANC (Louis);
VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination du commissaire délégué de la République pour laprovince Nord, auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie - M. Bouteille(Frédéric);
VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2023-126 du 26 décembre 2023 portant délégation de signature àM. Frédéric BOUTEILLE, commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès duhaut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
VU l'arrêté n'HC/CAB/BSI/SOP/216 du 13 août 2024 portant restriction exceptionnelle de la vente deboissons alcooliques et fermentées à emporter sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
VU _ les demandes des maires des communes de Pouébo et Hienghène;
VU _ les avis des maires des communes de Kaala-Gomen, Koumac et Ouégoa ;
VU _ les procès-verbaux de renseignement administratif des compagnies de gendarmerie;

CONSIDERANT que depuis le 13 mai 2024, certaines communes de Nouvelle-Calédonie ont fait l'objetde graves troubles à caractére insurrectionnel, matérialisés par des tirs d'armes à feu notamment sur lesforces de sécurité intérieure, des dégradations, des destructions, des incendies et des pillages;
CONSIDERANT le nombre important de personnes fortement alcoolisées impliquées dans ces troublesà l'ordre public;
CONSIDERANT la tenue les 30 et 31 août 2024 du congrès du FLNKS sur la commune de Koumac, denature à rassembler un grand nombre de personnes dans un même lieu;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour prévenir de nouveaux risquesde troubles à l'ordre public sur les communes de Kaala-Gomen, Koumac, Ouégoa, Pouébo et Hienghénequi pourraient être aggravés par une consommation abusive d'alcool ;
CONSIDÉRANT l'arrêté n° HC/CAB/BSI/SOP/216 du 13 août 2024, susvisé, du haut-commissaire, portantrestriction de la vente exceptionnelle de boissons alcooliques et fermentées à emporter sur le territoirede la Nouvelle-Calédonie ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de I'Etat de maintenir l'ordre public, la tranquillitépublique et la sûreté publique;
ARRETE
ARTICLE 1 : En complément des mesures édictées par l'arrêté n° HC/CAB/BSI/SOP/216 du 13 août 2024susvisé, la vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter, dans les débits de boissons de 3èmeet 5è7° classes, y compris pour les cavistes, est interdite sur le territoire des communes de Kaala-Gomen,Koumac, Ouégoa, Pouébo et Hienghène, ainsi qu'il suit :
du jeudi 29 août 2024, 06 heures, jusqu'au lundi 2 septembre 2024, 09 heures.
ARTICLE 2 : Messieurs les maires des communes de Kaala-Gomen, Koumac, Ouégoa, Pouébo etHienghène, le général commandant la gendarmerie en Nouvelle-Calédonie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels,et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratifsaisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
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Fait à Koné,
Le commissaire délégué de la Républiquepour la province Nord
Frédéric BOUTEILLE