LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-298
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2024-10-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et
à certains agents placés sous son autorité (3 pages) Page 3
45-2024-10-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé BRULÉ, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire (6 pages) Page 7
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-10-23-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de
l'aviation civile ouest et à certains agents placés
sous son autorité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-10-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne
HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 3
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,
directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest
et à certains agents placés sous son autorité
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République,
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, et les décrets des 19 et 24 décembre 1997 pris pour son
application,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment son article 6,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-
Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes,
VU l'arrêté du 16 octobre 20024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité de
directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-10-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne
HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 4
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Etienne HERFELD,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, en vue :
1° - de procéder dans le département du Loiret à la rétention de tout aéronef français ou
étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6 e partie (aviation
civile) du code des transports ;
2° - en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le risque animalier :
a) : En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, de délivrer,
refuser, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre
du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes du
Loiret,
b) : En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code des
transports, de contrôler sur les aérodromes du Loiret le respect des dispositions
réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
aéronefs,
c) : En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code
des transports, de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du
préfet relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes du Loiret, à l'exception
des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de
restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;
3° - En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du
code des transports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone
de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome d'Orléans-Saint Denis de l'Hôtel ;
4° - En application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer des dérogations
aux hauteurs minimales de vol, à l'exception du survol des agglomérations, des
rassemblements de personnes ou d'animaux et de certaines installations ou établissements ;
5° - En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de délivrer les
autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations
temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes
aéronautiques.
ARTICLE 2: Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé,
la délégation de signature consentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1 er du présent arrêté
est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs
attributions, selon les modalités suivantes :
- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des
affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjoint au directeur
chargé des affaires techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° à 5° de l'article
1er ;
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes et
décisions mentionnées au 2° de l'article 1er ;
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-10-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne
HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 5
- Mme Isabelle RAULET cheffe de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires,
Mme Juliette OLIVEREAU, Mme Cécile ROE et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de
surveillance pour les actes et décisions mentionnées au 3° de l'article 1er ;
- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérations aériennes, ainsi que M. Florent
PREVOST, adjoint à la cheffe de division opérations aériennes à compter du 18 novembre
2024, pour les actes et décisions mentionnées au 4° de l'article 1er ;
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, ainsi que
Mme Sandrine CAVAN-LERU cheffe de la division développement durable à compter du 1 er
novembre 2024, pour les actes et décisions mentionnées au 5° de l'article 1er.
ARTICLE 3 : L'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry BUTTIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité
est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 23 octobre 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-10-23-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Etienne
HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 6
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-10-23-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hervé BRULÉ, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-10-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
BRULÉ, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire 7
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Centre-Val de Loire
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement européen n°338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce,
VU le règlement européen n°1013/2006 du 14 juin 2016 concernant le transfert des
déchets,
VU le code de la commande publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code de l'énergie,
VU le code minier,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de
confiance,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et
notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-10-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
BRULÉ, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire 8
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire
une compétence d'appui aux directions départementales en matière de mise en
œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature »
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2024 nommant M. Hervé BRUL É, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-
Val de Loire, à compter du 5 octobre 2024,
VU l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er - Délégation est donnée pour le département du Loiret à M. Hervé BRULÉ ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, au nom du préfet du Loiret et dans le
cadre des attributions et compétences de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) :
- toutes correspondances administratives courantes ;
- les décisions et actes administratifs figurant dans la liste énumérée ci-
dessous ainsi que toute correspondance associée dans le cadre des
attributions de la DREAL.
I – Véhicules (code de la route)
- Tous actes relatifs à la réception, l'homologation et au contrôle de toutes
catégories de véhicules et autres matériels définis à l'article R.311-1 du code
de la route ;
- Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de
véhicules, y compris les véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou
accidentés ;
- Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules
(agrément des contrôleurs et des installations, surveillance administrative,
renouvellement de contrôles techniques, avertissements, organisation des
réunions contradictoires), à l'exception des suspensions et retraits
d'agréments ;
- tous actes relatifs à la surveillance de l'activité des organismes agréés pour
les contrôles et épreuves prévues à l'ADR (Accord européen relatif au
transport international des marchandises dangereuses par route).
II - Equipement sous pression – canalisation
1- Aménagement et autorisations diverses autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des
équipements sous pression (chapitre VII du titre V du livre V du code de
l'environnement, décret du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d'application).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-10-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
BRULÉ, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire 9
2- Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service et l'arrêt
des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques
(chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement), des canalisations de
vapeur et d'eau surchauffée (chapitre IV du titre V du livre V du code de
l'environnement) – et l'ensemble de leurs arrêtés d'application.
3- Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les
modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de
l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
III - Sous-Sol (mines)
1. Mesures d'urgence en application des articles L152-1 et L175-3 du Code
minier.
2. Instructions des demandes d'autorisation de recherche et permis
d'exploitation en application des articles L. 124-1-1 et suivants, L. 134-1-1 et
suivants du Code minier : signature des accusés-réception, des demandes
de compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à
l'élaboration de la décision finale.
3. Instructions des demandes d'autorisation environnementale "Travaux
miniers" en application de l'article L.162-3 du Code minier : signature des
accusés-réception, des demandes de compléments, des saisines des
services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale.
4. Instructions des télédéclarations pour la géothermie de minime
importance en application du décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié
relatif aux travaux miniers : soumission d'un projet à l'examen au cas par
cas au titre de l'évaluation environnementale, actions liées à la
régularisation ou la modification d'installation.
IV - Energie
1- Approbation des projets d'ouvrages de transport et distribution d'électricité
: les instructions et décisions, y compris celles nécessitant un arrêté préfectoral,
relatives aux articles R.323-26 et R.323-27 (approbation des projets d'ouvrages
électriques) et R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité)
du code de l'énergie.
2- Instructions des demandes d'utilité publique pour les ouvrages de transport
ou de distribution d'électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de
l'énergie).
V – Environnement
1- Toutes décisions et autorisations relatives :
1.1 - à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
1.2 - à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants
ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-10-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
BRULÉ, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire 10
1.3 - à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé
et des règlements de la Commission associés ;
1.4 - au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées
au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1
et L. 411-2 du code de l'environnement.
1.5 – aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce
de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national,
visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national.
2- Contrôles, demandes de compléments et transmissions dans le cadre du
système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (cf arrêté du 21
décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de
surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité
auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas
de gaz à effet de serre).
3- Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l'article L.122-1-IV 2ème
alinéa du code de l'environnement : signature des accusés-réception, des demandes
de compléments, des courriers de complétude, des saisines des services dont les avis
sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale, des accusés-réception des
recours.
4- Lorsque les projets relèvent d'une procédure d'instruction nécessitant au
titre du code de l'environnement l'avis de l'inspection des installations classées de la
DREAL (autorisation environnementale, enregistrement ICPE, agréments déchets,...) :
signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des saisines des
services dont les avis sont nécessaires à l'élaboration de la décision finale.
5- Correspondances administratives concernant les instructions de dossiers ou
de plaintes et les inspections relatives aux installations classées pour la protection de
l'environnement du domaine de compétence de la DREAL dans le Loiret à
l'exclusion :
- des arrêtés, des correspondances portant contradictoire sur les projets
d'arrêtés ou actant une modification de classement des installations figurant
dans un arrêté ;
- des récépissés, certificats et attestations administratives ;
- des correspondances relatives aux commissions de suivi de sites (CSS), à la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
et au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRUL É, à l'effet de signer
les marchés de l'Etat relatifs aux opérations de travaux d'investissement du Plan Loire
Grandeur Nature dans le cadre de la mission d'appui technique à la maîtrise
d'ouvrage, et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la commande
publique.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-10-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
BRULÉ, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire 11
Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède le seuil des procédures
formalisées au sens du code de la commande publique seront soumis au visa du
préfet préalablement à leur notification.
Article 3 : Sont exclues de la présente délégation de signature :
a) les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et
aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil
départemental, au président et aux membres d'Orléans-Métropole, et aux maires
du département, à l'exception de celles expressément visées dans le présent
arrêté ;
b) les décisions ayant trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en
matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs
établissements publics ;
c) les décisions prises sous la forme d'arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir
une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les
récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des
terrains privés, sauf si ces décisions sont explicitement citées comme étant
déléguées.
Article 4 : M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Centre-Val de Loire, peut subdéléguer sa signature pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Loiret, par un arrêté
qui devra être transmis au préfet du Loiret et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 5 : L'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, est
abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et l e directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié au délégataire.
Fait à Orléans, le 23 octobre 2024
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-10-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
BRULÉ, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire 12
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-10-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hervé
BRULÉ, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire 13