HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-190
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00003 - TDS CHEVALIER Laurence (10
pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00007 - TDS CLARY Michel (10 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00005 - TDS GAEC DES MOUREROUS (10
pages) Page 25
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00006 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND
BOIS (10 pages) Page 36
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00004 - TDS JARTOUX Theo (10 pages) Page 47
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00003
TDS CHEVALIER Laurence
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00003 - TDS CHEVALIER Laurence 3
| of , Direction Départementale des TerritoiresL Service Agriculture et espaces RurauxPREFET . PDES HAUTES-ALPES | |Liberté Gap, le 0 6 JUIN 2075ÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant Madame CHEVALIER Laurence, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de MANTEYER.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L:111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié parl'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00003 - TDS CHEVALIER Laurence 4
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 29/05/25 par laquelle Madame CHEVALIER Laurence, sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informéMadame CHEVALIER Laurence.CONSIDÉRANT que Madame CHEVALIER Laurence, a mis en œuvre des options de protection contre la prédationdu loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne et du regroupement en parc oubergerie.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Madame CHEVALIER Laurence dansla mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Madame CHEVALIERLaurence, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Madame CHEVALIER Laurence, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales desécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00003 - TDS CHEVALIER Laurence 5
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur la commune de MANTEYER ;- à proximité du troupeau de Madame CHEVALIER Laurence ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;° l'estimation de la distance detir;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ; :+ lanature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'ter et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l''OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00003 - TDS CHEVALIER Laurence 6
- la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre |2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. .Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Madame CHEVALIER Laurence, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00003 - TDS CHEVALIER Laurence 7
| of , Direction Départementale des TerritoiresZ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET . dDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1ÉgalitéFraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJE SOUSSIBNÉ...n nn en venues een manne seucas cessor saeaseseecenseuseesesseessesoe cessensussee senses ses ces ceussesoesesseusse sus seusauesesessesseesesauecasaeeseeersReprésentant la Structure 00... sessssescsecensenceneesdonne mandats Monsieur MAGAING sn sscmmasmmensenmammermmmmnmrcmansraemavesnvenessmnsssansstitulaire-du permis de chasser AUMÉIS .. ccnssmssmusmrearmassacmannsAanaRcmRsEERvENRERREERERmEEsUUSpour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... is ces seessesse sues seeseeseeenesesee eeedu... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,— Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-.participants-aux-a17830.html— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.FARE (Qi senenceurecvacnssssenesnsocsveverenvanesuvenesansenssrsennan | esussasunanvennsnnavicsunsioestnadsadhasininisinsaicseetsSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée a le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00003 - TDS CHEVALIER Laurence 8
| 5 LL. . Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2LibertéEgalité Liste des armes de catégorie CFraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°
29
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°11°
Armes a feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;
xb) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) Aun coup par canon ;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes ;Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;— des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00003 - TDS CHEVALIER Laurence 9
L o8eq
JJ ANOS Sddje-SojNeyOosow UluajenNO X8P3D dVO LOOGO 9ZO OS dg sNesdweysd Np ade]q € S2110111181 Sap ajeqUaWaedaq uon2211qJANNV ANOWHD 3Q YAIANVI LE 37 LA ,,L 11 JULN3 1QQ V1 Y YINYNOLIU V IYLSI9IU NG NVWOS NO 11409NOILNALLV60 60 LS 76 HO NO 6S ZB Bb OE 90 NO SL ZO LZ 80 90 NE 113 UN,p UONes!|/e94 e] Sp S10] gjO,] FUBwWAazeIpauU JIUSASId +sanbijdnp 9] ap 181119
juawWajes9 Ine} |! ("alasag 'ajesojsed aueged : ajdwaxa Jed) s5ijod e| ap aBseyo ua sjuase sa Jed S]qeyNsUOD juSuIS Se] JO SUSIOSUSI O19 JOP J1 ap ouai o Ce@SNSUIWN] 221n0$S SUN,P apie, e INU ap no ANOf ap nal] 4IOAe JN|Ad 1327 »SPeIPPWLU! dIWIXOId IN|] e NO aleId1JaUaq a] Jed snajea ua Siw saZeinzed sa] uns -nesdnou np aywixoid e ye aDuasaid Ua- :yesassie] »21932AN0O] ap JUeUAa Nal] NP aNnbiuyde} sine snos sunain OL e,nbsnf: 2119 JUSAIOP soquajyedwoo sauuosied So]'810
(shusze no a1iseano] ep jueusinal] UN,P anbiuy5a} ajo1ju0os snos 21An& Us 8sIW99910JU9Y 9SU9/9Q ap JIL'(241219An0] ap JUeUAINAT] UN,P nog40,| ap anbiuyda} ajo1juos aj snos saiuifap JUOS 1n811 un,p snjd auesijigowajduuis asuafap ap 5111 ap suoiesado saj 'sio/22n01) 30] sed sunasyze,nbsnf .11 9j JUeSI|eas QUUOSJAad e] e UO!ZeSIJOING,|ap aulelnif{auag inanala,| ap 2epuewu un e puodss1103 2}1128 uoreSajap 21199SINOD US SNDI}asaUAD SOUUE,] INOd o[qe|eA OSSEYD Op SIMJod os] =n7 UeAC INesseuD UN e 11} 9] JaNSajap ap Suiqissod ' ynejap V: 159 9/19 IS 'BDUSaINeT YAIMWAIHD 'auepel sed alaneo ua SSI edus esuajeq ep JILDSUdjep Op SIN Sop SojsouP4IULIIDATPULL2149Q1TS1d1V-S1LNVH S3Q1343ud
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00003 - TDS CHEVALIER Laurence 10
Z °3e4: e1q1e2 : e1q1[e2 42/21 no 95517 vl 9/e1 no 25517: asqueo : 21q1[89 92481 No 95517 EL 981 no 95517: 21q1e2 : 21q1je22/81 no 9551] él eAe no 95517 $: e1qije2 LL : e1qIje9 bpAes no ass] 2/81 NO 95517: 21q/je2 OL : 21q1je2 €9/81 no ass] 9/81 no assi7: asqueo 6 : 21q1j89 Zz9/81 NO 95517 9/1 no ass]Jaques : 21q1j29 L241 no 95517 8 9/81 no 85517eue, PP 2J2P0OW | Jesseyd op siwsed ,N WON3Ud WON oN] ouuejepejepon | 12ssey5 ap siued ,N WON3Ud | WON oN"ULL NV SLNVdIOLLUVd SHNAHALL SAC ALSTI3SN311Q 1Q IL Ad 341S193%4aoU9/ne] YA 1VAIHO : aleloypusg1SN313Q 3Q IL 3UL1S1934: sinodied — suNWIWOD — a8ediv
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00003 - TDS CHEVALIER Laurence 11
€ o3e4SOUSINET YFIMWAIHD : auleloyaueg1SN313Q 3G UIL IULSIOIYCT] uonssioid ap suaiys \C] vai[] 1nofs] 91139819 Dued eBeinyeg OLpou e| 91119819 21Ed} C] euusipronb cls C] egeuusipieo L] sai1] uonss1oid ap suaiy> \C] wanoO INOf a] 91139819 Died aBeinzeg 6[_] nue] py15e19 Deg| C] suusipnonb asin L] eSeuualpieo CT sai| LC] uonsajoid ap suaiya \C] vaioO INof a] ouy113981e Dued aBeinyeg 8Jnu e] 21113991 2184| CL] euusipnonb mh C] aseuusipsey LI sal) C] uol2ajo1d ap susly5 ) i" val[] INOf a] 9141119919 Died 28eineq Z[] nue] syIoe|p Deg| L] euusalpronb syISIA CI aseuuaipieo CJ sai1 CT uonsaioid ap sueiys \CT vaioO 1nof a] 9141139919 Died e8eineq 9WAY S| SUIS DediC] auualpnonb mh CT s8euusipreo L] Sali uol23301d ap sualyD \C] wanO 1nof a] a1J11399j9 Oued s8eineq SUN] SHI198[S DegiT] auuaipijonb The CJ aseuuaipieo CI sal1] uonsaroid ap suaiyD \C] war[] 1nof a] 1119819 Ded s8e1n3eq >Joue] H1198[S9 De| L] auuaipijonb ah CJ e8euusipieo CI sal1] uonsajoid ap sua) 'L vaiim 1nof a] ayaa Ded e8eineq €WAY S| dijI9/9 Wed| [J suuaipronb mh CT aseuuaipseg LI sat1] uonsaroid ap sualys )C] watOo inof a] oy119819 Died s8eineg ZWAY E] 9141139819 DediC] euusipnonb im CT sSeuusipieo CT sat1C] uonsayoid ap suaiys \C] wanO Inof a] oy1119819 Ded aBeunjzeyg LNu E] PUHI8[S Ded| LJ auuaipijonb a5, C1] eSeuusipieo CI saluly 91n9H 1nq9q 21n2HGnes Jean) san} SPM9Sqo (saanur suonuaw se] 18 Âey) e3edje | ap wou Andadno; 419 2p 22URISIG | Qu sdno| sara Ws. OS a6 Sacs 312105 e] ap a3eq uoneiado adhky oNnp jusweyiodwo gon ap aIqQuOoN ® A Op Oey P soins uore:5dO is: oN> SIILUOS SAT UNS SNOILVWYOIANI: Sino3Jed — suNWIWOD — asediv
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00003 - TDS CHEVALIER Laurence 12
+ °3e4
. 21njeu3Is O00 Dew nae vow ewe eas cob ees One 008 HED DOs BED EE COs BEE LIL LE LI EL TELLE LITTLE ees 2] ÉCCELCEECEECELEECCEECE EEE CEE EE ETECEEEOEECEERECEECOEETENCEENENCENNENNENRENEEEREnnS e Aie) CJ uol22101d ap suaiyD ) C1 Liens[] ANof a] 91411989 ued aBeinzed OZHAY S| 91139819 Ded1] euualpnonb mh CJ eseuusipseg LJ sai1 C1] uonsajoid ap suaiys I'L] warCO Anof a] aijiuj99a]a Died aBeinyeg 6LHAY | 91119819 ed) L] auuaipijonb ah CJ a8euusipseg L] salLC] uonssioid ap susiys )CT wan[] 4nof a] 113999 Qed o8ein1eq gL
WAU S| 94119819 Wed| C1 euusipnonb ol C] adeuusipies LJ sal1] uonssioid ap suaiys 11) waroO INOf a] 9141395919 21ed a8einjeq ZL
ou e] 94119819 DediC] euusipnonb LL? CT s8euuaipreo CT sai' IC] uonsaroid ap suaiya 1 eaia Inof a] 94139819 51ed aBesnyeg OL
JOUE] 91139819 Ded} CL euualpnonb ah C] aseuusipsey C] sal1] uonssjoid ap suaiya \C] warCO Anof a] 94119919 Died aBeunjzeg SL
[CC] nue] syn5818 SediL] euusipnonb S}ISIA LJ aseuusipseg ia salCT uonseroud ap suaiys 11D vaCc ANOf 9] 91J139819 Ded aBeuinyeg bLHAUL] 9141119819 DediC] euusipnonb Cl, CT oSeuuaipreo CT sai| uol}Da}01d ap sualy9 )CT vaiia Inof a] 9111399819 Dued a8einzeY EL[_] nue] pu15818 SuediC] euuslponb ayIsIA CJ aseuuaipieo LI sal1] uonsszoid ap suaiys CT war: ia Inof a] 91413999 Died aBeinied ZL
Joue] 9111192919 DediC] auuaipijonb he CT a8euueipie OO saiCT] uonsaioud ap suaiys CT wanoO Inof a] 2111390819 Died aBeinzeg LLNU | PJI139819 DedD euusalpnonb mh CO] aseuuaipies OC saiNaH angag ane}Qnes / azn) S9A195qO ula ®dno; JI} Bp aauejsig ep mure sdnoj Rs nated Gen ds scie LeP = a1q10s Be] ap. azeq aed uoneiado adAL oNnp juawazodwo7 ap aqUON p uot P W uore19dO Qu oN* SIILUOS $37 UNS SNOILVWAOINI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00003 - TDS CHEVALIER Laurence 13
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00007
TDS CLARY Michel
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00007 - TDS CLARY Michel 14
| a Direction Départementale des Territoires2 Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 6 PDES HAUTES-ALPESLiberté Gap, le 06 JUIN 2025EgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant Monsieur CLARY Michel, a effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de PELLEAUTIER.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié parl'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; |VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00007 - TDS CLARY Michel 15
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées:par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 04/06/25 par laquelle Monsieur CLARY Michel, sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informéMonsieur CLARY Michel.CONSIDÉRANT que Monsieur CLARY Michel, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage et du regroupement en parc ou bergerie.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur CLARY Michel dans lamesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur CLARY Michel, parla mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Héutes-Alses jARRETEArticle 1: Monsieur CLARY Michel, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictéespar l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 ficant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* — ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00007 - TDS CLARY Michel 16
— sur la commune de PELLEAUTIER ;- à proximité du troupeau de Monsieur CLARY Michel ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;, : :+ les mesures de protection du 'troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés; yp eee ne 4+ lenombredetirseffectués; "°°¢ l'estimation de la distance de tir ;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00007 - TDS CLARY Michel 17
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1* de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur CLARY Michel, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Le Directéur Départe |des Territoires,es
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00007 - TDS CLARY Michel 18
| = | Direction Départementale des TerritoirescA Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1ÉgalitéFraternité |Modèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJE SOUSSIBNÉ.... nn censure see cansasasecesseesuesveseacassueace census seesescausueseesescesseeseesReprésentant la structure o......eescsccseseseecsseecersceeessdonne mandat à Monsieur/Madame miennes sennss sas seneee eesTRUSS du HENS BE CHASSE NÜUMÉC screenspour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.— Consignes de sécurité nécessaires a la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.FAIT à encre ne mennee ven veu ee ue eee eneeneerene l@ sccsceacsecescuscescecce cosas cae cesceeceecenaceeeeecsSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00007 - TDS CLARY Michel 19
- Se Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES . Annexe 2LibertéEgalité Liste des armes de catégorie CFraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26Les armes soumises à déclaration pour lscquisftion et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°
2°
3°
Armes à feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À Un coup par canon ;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est M ns à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes ;Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°11°
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de maniére non pyrotechnique avec une énergie a labouche supérieure ou égale a 20 joules ;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant a leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;. - des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00007 - TDS CLARY Michel 20
L e8eq
IJ ANOS SSdje-SojNeyYOosow UljuajenNO X9P2D dVOD L00S0 9ZO OS dg ANesdweysD np 59ejd4 € SS11011118] Sap ajeyUsWayJedaq UOIDAIIGJINNV 1NOVH9 3Q YSAIANVI LE 31 L1 1 37 IUYLN3 1QQ V1 V 4AINAYNOLIH V 14LSI1934 NG NWDS NO jAldODNOILNILLV60 60 LS Z6 0 NO 6S Z8 Bb OE 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 113 UN,p UO!esI|e94 e] AP SIO] G4O,| JU@WAIeIPSUIUI HUSADIA ='lanbijdnp 3] ap 1ay1A9
juswe|eds Ine} |! ("212218q 'ajesojsed aueged : ajdwaxa Jed) ssijod e| ap adieyo us sjuagve sa] Jed S[qeyNsUoD JUSUS]ISE]} JO OUSIOSUSI 2139 IIOP JI. ap 211S891 91 =eSSNSUILUN] 221n0$S SUN,P apie,| e INU ap no 1nof ap nai] Jione nod 13271 —eSeIPSWW! aywUIXOid 1n8] e NO a1Ie11jou9q a] Jed najea us situ saZeinzed sa] 4ns -nesdnon np aziwixoid e Ye soussoidus- :1PJ251197 »(211922ANO] ap JUeUAaNA!] UN,p no810,I 2p anbiuyda} 3j913U0D a] snos saiulfap JUOS 1n91n un,p snjd juesiiqow211839AN0] Ap JUeUAa Nal] NP anbiuyse} sine snos sinaun OL e,nbsnf +. ajduis asuafap ap s1 ap suonesdo sa 'sio/s2no1) 30] 1ed sans z enbsnf .410,1 8P « anoy =NO] ®P JI} 2] 1NOd Js SINOD US SSUUE,] SJQUIEA SDUEINSSE SUNP15SSEU5 Sp SIUHSQ UN,p ollejnyiy Sn: 9139 JUBAIOP sajuajoduo9 souuosiod 557 e'410 1555E03 op SWISS UN,p SJHIENNT sw(shuse%e no a1iszeanol] Bp jueusqnai| UN,P snbiuy5a3 9jQ1]UOD snos BIANSO U9 ASIN : 159 [LS 'JOUDIW AMV 19 1N8ISUOM Jed DJANGO Ud SSIWN se99910JU9Y 9SU9/9Q 9P JIL | a|dwis asuajeq ap JILPIULIID ATEULAPIAGETSad 1V-S1LNVH S3Q13134d
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00007 - TDS CLARY Michel 21
z °3e4: e1qije2 : 24189 29/81 no assi7 vl 2/81 no 95517 |: 21q/j82 : e1q1[82 92/21 no 25517 . EL 9/21 no 25517: 21q1je2 : 91qI[e2 :21 no assi7 . el 9/81 no assi7 : $: 21q1f89 LL | : e1qie2 +9/81 no assiT ehel no assi7: 21q1j82 OL : emqyeo €9/81 no ass] 9/81 no 95517: e1q1e2 6 : 21qIj22 zaAes no 25517 9/1 no 25517: 21q1Ije9 : 21qIfe9 LeAes NO 25517 8 981 no 25517SUIE,| SP S[8POW dJasseyd ap simied .N WON3td WON oN euHe,] 2p 2[2P0OW 1ssey2 ap siuuod ,N WON3Ud WON oNALL NV SLNVdIOLLaVd SUNAULL SAC ALSTI1SN31Q 3Q MIL Ad 1ULS1934 | |[OUDIN AYW1D : 2112191J9u9g : sinodued — suNWWOD — asediy1SN313Q 4d UIL 341S1934
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00007 - TDS CLARY Michel 22
€ o3e4JPYIIW ANT : aulelsijauagJSN3I430 3Q UIL JULSIOI
—
1] uonsaroid ap suaiys 1C] waoO Anof a] 2141129819 Dued aseinjeg OLAQU E] 91H1139819 Ded| (J suuarpnonb cl} CT a8euuaipie CT sai1] uonssjoid ap suaiys )CT war[] 1nof a] 1119810 Sued aBeinyeg 6Joue] 91139819 DediC] auualpijonb mi CJ aseuuaipieg C1 salC1] uol23101d ap suaiyD )CT vaiCO Inof a} 21139919 21ed e8eineq gHAY | 21119819 DediC] euuslpaonb Qi CT a8euuaipie CI saiCT uonsaoid ap susiya )CT warim INof a] o1119019 Dued eBeunyey ZHAUL] 91119819 DediC] auuaipijonb CTR L] aseuusipseo M sal) C] uol29301d ap sualyD ) C] valia INof a] #1y139919 Dued aBeunyzeg 9
WAY E 91119819 Ded1 auualpijonb Thr LJ aseuuaipieo CU] salCU uolh23301d ap suaiyD CT war[] 1nof 9] o1139919 21ed aBeunyeg S
NUL] 94119819 Ded) LJ auualpijonb Cl} L] aseuuaipieo | * LI sal1] uonsszoid ap suaiys CT war[ 1nof a] 91119819 1ed 28e1n3e4 bQUE] Pile] Ded| LJ auusipaonb mh C1] aseuuaipseo mn sal) CT uonsaoid ap suaiys )C] vaiia INoOf a] 9141139919 Sued aBesnieY €JOUE] 9111392819 Ded| CL] euusipnonb mh C] aseuuaipseg CI sal'L] uonsaroid ap sua) )C] waCc] Inof a] 91139819 51ed aBeinieg Zz[_] Awe] syna581 Sued) CJ QUUSIPIIOND S3ISIA CJ aseuusipsey LJ saiIC] uonsajoid ap suaiys )C] wanCO] INOf a] 9141139919 51ed aBeinyeg LNU | 2111199019 Deg) LJ auuaipijonb a CJ aseuusipseo LJ saluly 21n0H 3nq9q 21n9H(anes / azn) s@aiasqo | isiren OP SOUL | à cou san} sede, pe poe sericea eee " alll Nal li a uonespdo adAL onNp juswsz1odwoT P SIQUON ap 21QWON p uct P W uonei9dO ' °| |> SSILYOS SAT ANS SNOILVWUOANI: SsINODIed — aUNWIWOD — asediv
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00007 - TDS CLARY Michel 23
+ °3ed
+ SAILYOS
1] uonsaoud ap suaiys \CT wanCO Inof a] aijiujoayea Dued aBeinyeg 0zWAY e] 91119819 Ded| euualphonb aE C1] s8euuslpieo CI sal) LC] uol29301d ap suaiyD } L] valim inof a] 9141392919 Died s8e1njeq 6LWAU] 9113989 Wedi euualpnonb im C1] egeuuslpieg C1 sal) C] uol}29101d ap suely9 | CL) valOo inof ay 14119919 Sued aseunyeg SLHAUL] 91139819 Ded| C1 euusipnonb imi C1] e8euusipieo LI sal) C1] uolj29101d ap sualyD | L] valin INO[ 8] 9111392819 51ed s8einjed AWAU e| 91139819 Ded| CL] euusipaonb ah C1] a3euuslpieo LJ sal) LC] uonsaoid ap suaiys I'L] vaiO 4nof a] 21413999 Qed aBesnjzed OLJoue] 91119819 Ded| L] euusipronb im CJ adeuuaipieo LI sal1] uonssjoid ap suaiya ; \C] warInof a] aljiuqeje Dyed aBesnyegL] 19 SL
[_] MWe! oy115818 Sued) CI BUUDIPIIOND SHISIA LJ aseuusipseg CI sal| C1] uonsaoud ap suaiy \CT vaiCc INof a] 9141139919 Dsed e8e1neq plINU e] 9111399819 Ded| L] euualpaonb te LJ egeuualpieg CI salLC] uonsaoid ap suaiys \CT vaiOO Inof a] aiyujoaya Sued aBeinyeg EL
NUL] 91119819 Wed) LJ euusipaonb Cl LJ aseuusipsey LJ salCL] uonsaroid ap suaiys 1CT vaiia Inof a] aijiujoaja ued aBeinieg ZLHAUL] 91119819 DediL] euualpronb Cl; CJ aseuuaipseg CI sal1] uonsszoid ap suaiys )CT vaiia inof a] 9111219219 Dued s8ein3eq LLWN E] 21119819 Wed) C1 euusipnonb ah C1] aseuusipseg CT saluly 21n9H 3nq9q 21n8H
(anes / aunJ) S9A135qO .np juews31odwo7 P'AARON ap siqWwoN Poo P W uorei5dO , °$37 UNS SNOILVWYOINI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00007 - TDS CLARY Michel 24
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00005
TDS GAEC DES MOUREROUS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00005 - TDS GAEC DES MOUREROUS 25
| af Ja Direction Départementale des Territoires: Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 PDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 06 JUIN 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant le GAEC des Mourerous, représenté par Madame LEULLIETTE Elisa, à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) surles communes de SIGOYER et LARDIER-ET- VALENCA.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié parl'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00005 - TDS GAEC DES MOUREROUS 26
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 27/05/25 par laquelle le GAEC des Mourerous, représenté par Madame LEULLIETTEElisa, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé leGAEC des Mourerous, représenté par Madame LEULLIETTE Elisa.CONSIDÉRANT que le GAEC des Mourerous, représenté par Madame LEULLIETTE Elisa, a mis en œuvre des optionsde protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre desinterventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage, duregroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC des Mourerous, représentépar Madame LEULLIETTE Elisa dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, quisont à minima en cercle 1 pour l'année 2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC des Mourerous,représenté par Madame LEULLIETTE Elisa, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autresolution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1; Le GAEC des Mourerous, représenté par Madame LEULLIETTE Elisa, est autorisée à mettre en œuvre destirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* — ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de VOFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel a projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00005 - TDS GAEC DES MOUREROUS 27
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur les communes de SIGOYER et LARDIER-ET-VALENCA ;- à proximité du troupeau du GAEC des Mourerous, représenté par Madame LEULLIETTE Elisa ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors.de l'opération ;et le cas échéant : es ;+ les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ; nr dite VARI+ l'estimation de la distance de tir *"""¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
> *.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00005 - TDS GAEC DES MOUREROUS 28
Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;.- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1°' de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au GAEC des Mourerous, représenté par Madame LEULLIETTE Elisa, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. .Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
oe Départeme iat)_-des Territoires, |ant et aitLCLatlThierry DURAND
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00005 - TDS GAEC DES MOUREROUS 29
| L | Direction Départementale des Territoires£ Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1EgalitéFraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJO SOUSSE mmmmaammemenmaansernmmes"ERnenreenmunemnnmeneenperse nnReprésentant |e SECU CIS css aiauecnessmuuscmaNmaanRsEENSsoRaEEaRavasRaUNERsdonne mandat à Monsieur/Madame nee sense cnene cessessueeescen-seeseeces cen seesescescne esses census cesses cesenesesseeseestitulaire du permis de chasser nUMÉrO .....csesessesseseseesesseeseeseeses cesses cen cencensencensnesuesssssessesesseseeseeseeseeceesensensessersensenensenceeeeeepour mettre en œuvre MON autorisation préfectoralé "ss casscocacnsissseves ese orseranonmnnesaenssannassoeiaennummaseneanenesdu... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus)._ J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset une assurance couvrant le tir de loup.— Consignes de sécurité nécessaires a la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.FAIT |eSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00005 - TDS GAEC DES MOUREROUS 30
| = L | Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2LibertéÉgalité Liste des armes de catégorie CFraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°11°
Armes a feu d'épaule :a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À Un coup par canon ;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale a 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes ;Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ;Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie iad arrété conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00005 - TDS GAEC DES MOUREROUS 31
L °3e4
IFANOSSO0JE-SSNEUO SOU UQUETEANO X2P29 dVO LOOSO 920 OS dg inesdweu) np 99e]d £ S110}H1I91 Sap sjequswayedag uoNoaIGJINNV 1NOVH9 3d YSIANVI LE 37 La ysl 11 SULNG 1QQ V1 V YANYNOLIY V 141S1934 NG NVIS NO AldODNOILNALLV60 60 LS 26 VO NO 6S Z8 8ÿ OE 90 NO SL Z0 LZ 80 90 NE 113 UN,P UONESI[ES1 E] Sp SO] GjO,] JUBWAeIPSUIU IIUSAZIG —«'anbijdnap 3a] ap 181119
auewue/ess jne |! ("aadsagq 'ajesojsed aueged : ajdwaxa sed) ssijod e| ap aBseyd us sjuase se] 1ed SjGeRNSUOD JUSUWS|IDe} JO SUSIOSUS O19 IOP JI. ap aujsiBZo197—eSSNBUILIN| 221N0$ SUN,P apie,| e INU ap no ANOf ap nai] one Ned 1327 ea7eIPSWUU! azWIXOId IN|] e NO suleldijauaq a] 4ed snajea ua siw saZesnzed sa] uns -neaedno np aziwixoid e 32 aDuasaid ua- :1]12J2511}27 +2118J9AN0|] 2p jueusnal| NP snbiuyde} sie snos sunain OL e,nbsnf: 2139 AUSAIOP sauaoduo souuosiad 527'410(shusse no a119}8ANO| Bp jueusainai] Un,p anbluy358} sjo1uos SNOS B4ANSO UA ASIW99910JU9Y 9SU9/9Q 2P JIL(811928An0] ap JUeUAaINAT] UN,P NO910,I ap anbiuyda} sjo1uos 3j snos saiulfap JUOS Nasi} un,p snjd auesipiqoweduuis asuafap ap s112 ap suoljesado se} 'sioJa3N0}2) yo] sed saunas ze,nbsnf .JaSSEUD op SiUiJod UN,p SHENT on: 159 9/[9 IS 'eSI]}3113111031 owepen sed sjuasaidas 'snosaiNOW Sep 21v9 a] Jed 21An2o US 2SIW sea|duuis asuajeq ap 1119SU9J9P OP SIN} Sop SojsoyPUIULIIDA21H08T2149Q1TS1d1V-S1LNVH S3Q13413%d
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00005 - TDS GAEC DES MOUREROUS 32
Z a8ed: 21q1je2 : e1qIj299/81 no 25517 vl 9/81 no asst] £: 21q1je2 : auquyeoees no 95517 EL 9/81 NO 95517 9: s1q1je2 : 21q1[e22/e1 no 25517 cL 2/e1 no 25517 $: 21q1je2 LL : e1qIje9 b2/81 no 95517 9/81 no 25517aque OL : e1qije9 €2481 NO 25517 9/81 no 95517: 21q1e2 6 :auqyeo z2481 No 95517 2/81 no 95517: 21q1[82 : 21g1je9 Laes no assi7 8 ahes no assi7Swe,] 2p 2/2POW Jassey> op siwiad .N WON3%d WON oN SULE,| 2P 2[8POW Jassey> ap siwied ,N WONd WON oNES ee"ULL NV SINVdIOILYVd SHNHALL SAC ALSTT1SN313Q 1Q ail Ad 141S1934SNOJOINOW SAP DIVO : quieldijaueg1SN111Q 30 wil 341LS1934: SINODIed — suNWIWOD — asedjy
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00005 - TDS GAEC DES MOUREROUS 33
€ o3e4d |1] uonsaroid ap suaiy
1Yd
nm Jnof a] 21413999 Died e8eineq OLNU e] PJI1128[9 DegD euualpnonb mh CT a8euuaipieg CT sai| CT uonsaroid ap suaiys \CT vasCc 4nof a] 2141115819 Sued a8einzeq 6INU e] 91JI1199/9 DegiC] auualpionb mh C] aseuusipieo LI salCT] uonsaioid ap suaiys IO) wara Anof a] 2141319919 Qed aBeunyeg gHAY B] 91119819 Ded| CT suuaipnonb mh CT] sSeuuaipreo CT sat1] uonsaoid ap suaiya \C] vaioO ANof 9] 91139919 Ded aB8einyeg ZHAY B] 91119819 DediC] auualpijonb TTR LJ adeuuaipieo O sal) [] uol29101d ap suaiu9 ) CL YaLOo ANof 8] 2141139919 Ded a8einyeg 9[_] nue] py110e19 Deg| C1 euusiponb S3iSIA LJ aseuuaipseg CI sal1] uonsazoid ap suaiy \C] vaiCO INOf a] 21119919 Died eBeunyeg GHAY] 9H1119819 DediC] euualpronb Th C] adeuuaipies L sal1 C] uonsaoid ap suaiya \C] vaiO Anof a] 14139919 Qed aBeinyeg bYUNU_e| 21J11329[9 DediC] auusipionb Th CJ aseuuaipieo CI salC1] uonssjoid ap suaiya )CT vaiia inof a] 94139919 21ed aBesnieg €HAY | PHI19819 Wed10] euusipnonb mh CT a8euueipseo LO) sat1] uonsaroid ap suaiyuD )CT war[] Jnof a] o1y139819 1ed aSeunyeg ZWAU E] 91139819 DediC] auualpijonb cl CT a8euuaipieg CT sat)[] ucnsajoid ap suaiy5 )C] wanOo INof a] s1y1398/9 ued aBeunyeg LQUE] 91H1199[9 DediC] auuaipnonb ah CT a8euuaipieg CI saiuly aNd} 3ngag 21n9H(anes / aiInJ) SPA1BSqgO 'dno} 413 @p eouersiq |, eas sdno| wen neces ene) so ey aa 913105 e] ap 23eq UN uoneisdo sdAL oNnp wuswazodwuo; P SIquON ap aquon lk ile P W uone1»dO " °SNOJBINOW SOP DIVO : sulelolyaueg1SN1313Q JC MIL FULSIOI* SAILYOS SAT UNS SNOILVWYOINI: SsINODIed — aUNWIWWOD — a8ediv
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00005 - TDS GAEC DES MOUREROUS 34
+ o8eq
' 34N}EUBIS OPO Dee eed eco nee nas meets won eee nes Cee nes DED COE HDS menson see vos Dee bee ESD Dee nss 2] CPCELTELCE TELE LT E CET COTETPEECEETECEE TELE CCE LT ETES TETE ILE TES ere TELE III e 11e) CJ uol}De}0/d ap sualyD ) C1 yalCO Inof a] oy1u35919 21ed a8einjeg OZNU E] PJ1139819 DedD euusipaonb sh CI aBeuusipseg LI sal1L] uonsssoid ap suaIy) )C] vaiia INOf a] 1119819 21ed aBeunyeg 6Lnu e] 91119919 Deg) nl euuelphonb mh C] aseuusipies CI sal) CJ uolj2a}0/d ap sualys ) LJ val[] Jnof a] 2141319919 21ed #8eineq gLHAY | ?H139819 DediC] euuslpnonb fi: C] o3euuslpieg CI salICT uonssioid ap susiys \CT waOo Anof a] 1119819 Died aBeunyeg ZlNU e] 91119919 DegD euuaipaonb ah CT a8euuaipieo LJ salC1] uonsayoid ap suaiy> )CT varoO 4Jnof a] #14y132819 Ded aSeunyeg OLWAU S| 9111195819 DediC] euuselpronb mah C] aseuusipseg O sal1] uonssioid ap sueiys CT var[] 4nof a] 21139919 21ed s8eineq SL
QUE] 91119819 DediC] auuaipijonb mh LJ aseuusipseo O sai1 CT uonsayoid ap susiys )CT wanCc Jnof a] 91139819 ued aBesnyeg bLNU e] 9111199819 Due| L] euuslpaonb ah [1] aseuusipseg CI sal1] uonsaioid ap suaiys )C] vaiia INOf a] o11139019 Dued aBeinzeg ELC] UNU _L| 21112919 DegiC] auualpijonb ajIsia LJ adeuuaipseo CI sai1] uonssjoid ap suaiy5 )C] warCO Jnof a] algiuqoaja DQued aBeunyeyg ZLJoue] PiJlIDe/9 Ded| CJ auuaipijonb Cle CL] aseuusipsey | L] SOLIC] uonsajoid ap suaiy5 \CT wana Anof a] o1y139919 21ed e8eineq LL -. [] nue; oy1n581 uediC BUUaIPIZOND SJISIA C1 aseuusipseo LJ saluly 21n9H 3ngeg 21n2Hfes / UG) S11} snort (sajianul suojuaw say 184ey) e8edje | ap wou : Indsdno| JI} @p soueysig op squioN sdno| neodnos np uo;sex01d ep seunsop_ a d1210s e] ap a3eq a uonessdo adAL oNnp juewsy1oduwuoT ap S1QuON P uot W uolei»dO Qu *: SAILYOS S37 UNS SNOILVWYOINI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00005 - TDS GAEC DES MOUREROUS 35
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00006
TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00006 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 36
| = , | Direction Départementale des Territoires2 Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET $ PDES HAUTES-ALPESLiberté Gap, le 0.6 JUIN 2025EgalitéFraternité .ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêtéautorisant le GAEC La ferme du Grand Bois, représenté par Madame ALTEIRAC Anne-Cécile, à effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canislupus) sur les communes de RIBEYRET ; ROSANS ; SAINT-ANDRE-DE-ROSANS ; SORBIERS ; MONTJAY etVENTAVON.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié parl'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00006 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 37
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 29/05/25 par laquelle le GAEC La ferme du Grand Bois, représenté par MadameALTEIRAC Anne-Cécile, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection deson troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé leGAEC La ferme du Grand Bois, représenté par Madame ALTEIRAC Anne-Cécile.CONSIDÉRANT que le GAEC La ferme du Grand Bois, représenté par Madame ALTEIRAC Anne-Cécile, a mis enœuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans lecadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visitequotidienne, du regroupement en parc ou bergerie et des chiens de protection.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC La ferme du Grand Bois,représenté par Madame ALTEIRAC Anne-Cécile dans la mesure où il pâture sur une ou plusieurs communes desHautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année 2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC La ferme du GrandBois, représenté par Madame ALTEIRAC Anne-Cécile, par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absenced'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Le GAEC La ferme du Grand Bois, représenté par Madame ALTEIRAC Anne-Cécile, est autorisée à mettreen œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues parle présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel a projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00006 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 38
Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur les communes de RIBEYRET ; ROSANS ; SAINT-ANDRE-DE-ROSANS ; SORBIERS ; MONTJAY et VENTAVON ;- à proximité du troupeau du GAEC La ferme du Grand Bois, représenté par Madame ALTEIRAC Anne-Cécile ;_— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant : :+ les heures de début et:de fin de l'opération ;" ~~¢ le nombre de loups observés; -+ le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir; 7+ l'estimation de la distance éntrele-laup et le troupeau au moment du tir;+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'er et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00006 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 39
Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre —2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : L'arrêté préfectoral n°05-2024-07-12-00004 du 12/07/24 est abrogé.Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-_ François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au GAEC La ferme du Grand Bois, représenté par Madame ALTEIRAC Anne-Cécile, et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur Départae lemenue" des Peralta : at -
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00006 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 40
| of Be Direction Départementale des Territoires= Service Agriculture et espaces RurauxPREFET . aDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1ÉgalitéFraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJe SOUSSE cininesmeniwt ncn sits obec cm ad matinsReprésentant la SLUCTUE mm nn nn nr etniesdonne mandat à MONSICUr/MAdaMe ennemietitulaire du permis de Chasser NUMERO ssissisicisarsvesesssssse cancavsvevansssanscnsacrsnsocsavervesveenaeesepour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout.tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.FAIT à cc cecccccceccecsecceccecceecsccescecceccacercercercevereecel© scvscaecececeeeesSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00006 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 41
| = Le Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2LibertéÉgalité Liste des armes de catégorie CFraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°
2°
3°
Armes a feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) Aun coup par canon;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes ;Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette| catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°11°
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de maniére non pyrotechnique avec une énergie a labouche supérieure ou égale a 20 joules ; .Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leurdangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00006 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 42
L °3e4JS ANOS Sodje-SoyneyOosow UljuajenNO X3P89 dY9 LOOSO 9ZO OS dd ANesdweYd np 22e] € Sa110}1191 Sap ajeyUaWayedsgq UoN9211QJAINNV ANOVHD 1Q YAIANVI LE 37 13 ysl 11 AULN3 1QQ V1 Y YANUNOLIY V JULSIDIN NG NVDS NO 11409NOILNILLV60 60 LS Z6 VO NO 6S Z8 Br OE 90 NO SL ZO LZ 80 90 Ne 11 UN,p UO! esI/e91 | Sp SIO] GjO,] JUBWAaeIPSWUUI! HUSADIA +'lanbijdnp 3] ap 181149juawajess 1ney |! (" 'eHaseq 'ae1osed sueges : ajdwaxa Jed) ssijod ej ap aBseyd us squase se] Jed Sjqeyjnsuo juSWuS]ISe] JO SUSISSUSI 21) JIOP 11] op 21880197 OeBSNSUIWIN| 224n0$ SUN,P apie,| e INU ap no 1nof ap nal one inod 1327 »eVeIpawu! szwixoid in|] e no aue121jou9q a] Jed 1najeA ua siw saBeunjed sa] uns -neaodnou np aywixoid e ye souosoidu2- :112J2511291 e9[49JSANO] Bp JUeUdINAI| NP anbiuy2a] sine snos sineun OL e,nbsnf: 8439 JUDAIOP sauazoduo> sauuosied $3]'410(s)juaze no 31/939AN0O} 2p JUeUAINAI| UN,P ANbIUYIA} 3/Q1]UOD snos a1ANn& UA ASIP]99910JU9Y SSUdJaQq 9P JIL'(211928ANO] ap JUeUAaINAI] UN,P NO910,1 ap anbiuyra} 3/912U05 aj snos saiulfap juos 1na11 un,p snjd juesiiqowa/duuis asuafap ap s1n ap suoneodo sa] 'siofa}no}) yo, 4ed sinon z e,nbsnf +: 159 alja Is 'a[IDaD-eUUY DVYIILIVowepen sed ajuasgdai 'siog pues Np awJaj 27 DIVO 2] Jed SJANSO US SIN sea|dwis esuajeq ap JIL9SU9J9P op SIN Sop Sojsoy2110491047211037974 991 TS1d1Y-S11NVH S1Q13134d
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00006 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 43
Z.o8ed
auqueo : 94q1e99481 NO 95517 vL eAes no assi7 £: 21q1je2 : 21gq1je2 99/21 NO 85517 EL 9/81 no 95517: 21q1Je2 : e1qi[89921 no 25517 cL ahes no 25517 3: 21q1[82 LL : 21q1je2 bAes no assi7 ahes no assi7: auqyeo OL : e1q1je2 €9/81 no 25517 ees no 25517:21g1je9 6 : 21q1je2 z9/1 no ass!7 9/21 NO 95517: 91q1je9 : 24q1[89 L9481 no 95517 8 ees no 25517euHe,] SP 8[2P0OW Jessey2 ep siwied ,N WONddd WON oN SULIE,] 2P S[8POW Jessey2 ap sIuued ,N WONIUd WON oNTULL NV SINVdIOLLavd SUNAULL SAC ALSTI1SN313Q 340 IL 30 JULSIOIN_ SIOg PULID NP aUWay 27 DIVO : aulelolyeueg1SN313Q 4d IL FULSIOAY: SINODIed — suNWIWOD — aBedjy
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00006 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 44
£ 93e4
C1] uonsaioid ap suaiy> 1L) vaiCO] 1nof a] 91139819 21ed aBesnieg OL[] nue] 41581 SeqiC] a@uUaIPIIONb syIsin LJ eSeuuslpieo LJ sal1] uonsaroid ap suaiya \CT waO inof 8] 91139919 Ded aBeinjeg 6HAY L| 9111198[9 Wed| L] euualpronb Te CJ aseuusipieg CI sal1] uonsaoud ap sua) )C] vaiOo dnof 8] 21412919 Ded aBeunyeg eHAY e] 21119819 Wed| ia euusipnonb mh i o8euualplies CI sal| LC] uonss1oid ap susiys )CT vaioO INof 9] 91119919 51ed a8einieY ZJHQU E] 9111399819 DediL] euualpaonb CT CJ eSeuusipieo O sai1] uonsaioid ap suaiyo )C] vai[] Jnof a] 1139919 51ed aBesnjzeg 9HAY | 91J1198[9 Ded| CL] euusalpnonb he LJ aZeuuaipieg L] saiCT uonsaoid ap suaiya \CT warCO] Jnof a] 9111989 Died aBeinzeg S[_] nue] oyu30819 DegiC] euualpronb |yIsiA C1] aseuuaipseo O sai1] uonssioid ap susiys \C] vai[] Jnof a] 21139819 Ded aseinyeg "NU e] 91J11199[9 DegiC] euualpnonb CG; CT s8euusipeo C] sai1[-] uonss1o1d ep sUaIUD I'L] vaiCO] 1nOf a] 2141139919 Died s8e1n1eq €[_] Hnu e] 435818 Seq| [] euuslplonb S1ISIA CJ aseuuaipseo CI sai| CL] uonsszoid ap suaiya iC] valCc INof 9] 9111399819 Ded aBeinyeg ZzWAY E] 9H11198[9 Wed} ia suusipijonb ah C] aseuuaipued C] sai1] uonsaioid ap susiys )C] waroO Inof aj 91139919 Sued aBesinyeg LJoue] 91113989 Wed| [] euualponb CG CJ aseuuaipieo LJ saluly una} 3ngag 21n2H(anes / azn) S9A195q0 idno; 413 9p soueasiq | | cape sdnol] nu nr ns mind " al sis 3120s ej ap 93eq "NN uoinesado sdAL oNNp juswazodwoy P SIQUON ap 21QWON RAP Hopes P W uone:5dO Qu °> SAILYOS $371 UNS SNOILVWUOANSIOg PULID NP US} 271 DIVO : suleloijouag : siInoodJed — suNnWIWOD — s8ed}j\3SN113Q 30 IL 3ULSIO34
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00006 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 45
+ °3e4
) C1 uonssoid ap suaiya )CT var[] inof a] 24139919 21ed s8eineq 5 0z
HAUL] 91139819 Ded) LJ euusipronb Cle C1] aseuusipses LJ salLC] uonsajoid ap suaiys CT wanoO inof a] 21139919 21ed adesnjeg 6LHAUL] 91119819 Ded) i euusipnonb Qi LJ aBeuusipses CI sal1C] uonsaioid ap suaIy) CT warCO inof a] 94119919 Sued aBeinyed gLNU e| 9111329[9 Deg| C] suusipnonb ah CT a8euuaipieo CT sai1] uonss1oid ap suaiy5 )C] wanOo inof a] au1139819 21ed 28eineq A
NUL] diya} Ded) LJ euualpronb mi CJ aseuusipseg mn sal1] uonseioid ap sueiyo )CT vaioO dnof a] 21411999 Ded aBesnjzeY QL: nu e] 21113999 Ded| CI euusipronb LL C] aseuusipseg LJ salC1] uonsaroid ap suaiys )CT vaiCO] 4nof a] 9141119919 Dued aBeinjzeg SLNUL] 91J13958[9 Ded| euusalpnonb LL CO] aseuuaipieg L sai) CJ uol}29101d ap suaiyD ) C1 valCc Jnof a] 2141139919 ued aBesnieg bL
HOU S| 91139819 Ded| CT] suueipnonb cle CT a8euuaipie LI sat) C1 uol}23301d ap sualys | im YL[ 1nof a] 9141319919 51ed 28eineq EL
HAUL] 91119819 Ded| J suuaipronb mh CT sSeuuaipieo CT sai1] uonss3o1d ep sua) \C] vai[] Jnof a] 1139819 Dued aBeuinyeg ZL[_] nu ei oyine1» Deg| C1 auuslponb S1ISIA CL] aseuusipseg LJ sal1] uonsajoid ap susiya )CT wan[] inof a] 2141399819 Ded s8e1n3e4 LL[] Au ei ou1a5819 Sued| CJ BUUDIPIJOND S}ISIA C1] aseuuaipseo LJ saluly 21n3H angag 21n8Hwae 27/n/) sin enor? (sajianul suonuew say 18Âey) aZedje | ap wou Anas= MFP SUEISIA | op aiquio san) nesdnou} np uol322301d ap sainsa nal nd CP SEG vor sea oNNp auswe}1odwo7 P SIQUON ap siqWwoN "bee P W uonei»dO " oN> SHILYOS $31 UNS SNOILVWUYOIANI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00006 - TDS GAEC LA FERME DU GRAND BOIS 46
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00004
TDS JARTOUX Theo
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00004 - TDS JARTOUX Theo 47
| | Direction Départementale des Territoires£. Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET - | 5 PDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 0 6 JUIN 2025ARRETE PREFECTORAL N°Objet de l'arrêté .autorisant Monsieur JARTOUX Théo, a effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'ANCELLE.
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État horsclasse, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental desterritoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur lensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié parl'arrêté ministériel du 7 février 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activitésd'élevages des 23 février et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoirés des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdéldgation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains agents placés sous sonautorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00004 - TDS JARTOUX Theo 48
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00010 du 13 décembre 2024 fixant la délimitation des zones d'éligibilitéà la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2025 (cercles 1, 2 ou 3);VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir dedéfense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 27/05/25 par laquelle Monsieur JARTOUX Théo, sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informéMonsieur JARTOUX Théo.CONSIDERANT que Monsieur JARTOUX Théo, a mis en ceuvre des options de protection contre la prédation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du regroupement en parc oubergerie et des chiens de protection.CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur JARTOUX Théo dans lamesure où il pâture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont à minima en cercle 1 pour l'année2025.CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur JARTOUX Théo, parla mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état deconservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Monsieur JARTOUX Théo, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictéespar l'Office Français de la Biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sousle contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. .Article 2: La présente autorisation est subordonnée a la mise en ceuvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'annéeen cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en courset d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup_ (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projetspublié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut être mis en œuvre uniquement par les personnes ayant suivi la formationdispensée par l'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00004 - TDS JARTOUX Theo 49
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :— sur la commune d'ANCELLE ;— à proximité du troupeau de Monsieur JARTOUX Théo ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximitéimmédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défensesimple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité desparticipants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ la date et le lieu de l'opération.de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération +* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;¢ __ l'estimation de la distance de tir ;¢ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;¢ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sontadressées au moins une fois par an au préfet, entre le 'ter et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation, informe le service départemental de l'OFB (tél06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compterde sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduiredes recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet etla direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°' de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00004 - TDS JARTOUX Theo 50
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum despécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respectepas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13; Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 14 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Monsieur JARTOUX Théo, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des TerritoiresLe Directeur Départ mentaldes Territoires \
nt Thierry DURAND
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00004 - TDS JARTOUX Theo 51
| LL. Direction Départementale des Territoires< Service Agriculture et espaces RurauxPREFET - PDES HAUTES-ALPESLiberté Annexe 1EgalitéFraternitéModèle de mandat' pour la réalisation d'opérations en Tir de DéfenseJe ae| Représentant la SUC UTS mumememveasommememeccdonne mandat à MonsieutMedare RG a SN RE Gétitulaire du permis de chasser numéro ou... .cescseccsssssseeseesencsseecenceeeeepour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale M srssmennrseseeunnenesdu... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense a chaque opération,- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires touttir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)immédiatement.Fait à ooeceeceeccceccecceececcecccsceececcecerceecescecececereee] © cccsceaceece cesses ces cos cosas cesserceasenscsaceeceeceSignature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00004 - TDS JARTOUX Theo 52
| of Pe Direction Départementale des TerritoiresPREFETDES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2LibertéEgalité Liste des armes de catégorie CFraternitéArticle R.311-2 du Code de la sécurité intérieureModifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont lessuivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°11°
Armes a feu d'épaule :a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne leréapprovisionnement ;b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsique les systèmes d'alimentation de ces armes ;c) À un coup par canon;d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont lalongueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosseest fixe ;Éléments de ces armes ;Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cettecatégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à labouche supérieure ou égale à 20 joules ; °Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant a leurdangerosité, a l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêtéconjoint du ministre de I'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de lacatégorie B ;Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrété conjoint du ministre del'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint duministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes;Système d'alimentation des armes mentionnées au III.Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00004 - TDS JARTOUX Theo 53
L e8eq
JJ ANOS Sadje-sojNeyOosouw UljUa|eANO X8P2D dVO LOOSO 9ZO OS dd sNesdweyd Np adejd € S9110111181 Sep ajeqUsWayiedag U0112211QJINNV 1NOVH9 3d YSIANVI LE 31 L1 41 37 AYLN3 Lad V1 V YANUNOLAY V JWLSIOIN NG NVDS NO 11409NOILNALLV60 60 LS 26 VO NO 6S /8 8ÿ OE 90 NO SL Z0 LZ 80 90 NE 11 UN,p UONESI[E9I E] SP SIO] GjJO,] AUSWSJEIPEUUUI JIUSADIA —«'sanbijdnp a] ap 131149juswaese ne} |! ("aasieg 'ajesojsed aueged : ajdwaxa sed) ssijod ej ap aBseyo us sjuaSe sa] Jed S]qeqNsUoD JUSUIS]ISE] 15 ou TaSUdd 9119 IOP 11} Sp 21151891 91 OeBSNSUILUN| 221n0$ SUN,P apie,| e INU Bp no ANOf ap Nal] AIOAE Ned 1127 »aTeIPSWU! ayWIXold INI] e NO asleldiyauaq a] Jed unajea ua siw saZeinzed sa] ns -neadno np sziwixoid e ye aduasaid Ua- :1leJ25111271 »911839AN0] Bp JUeUAa NA] NP anbiuyoa} sine snos sinon OL e,nbsnf: 3129 AUSAIOP sauaeduo seuuosJod SOT'410(shusBe no s11a38An0] ap aueusnal] Un,p anbluysa3 2[p11u09 snos a1ANS Us 9SIW99910JU9Y 9SU2/9 2P JIL'(811828An0] ap jueusajnaij UN,P no910, ap enbiuy2a} a/943U0D a] snos saiuiJap JUOS 1n8112 un,p snjd juesyiqouwajduuis asuajap ap s112 ap suonesdo sa 'sio/a2n01) yo] sed sinon z enbsnf .: 159 |I,S 'OU XNOLYVI InaisuoW Jed aianeo ua SIN edus asuajeq ap 11111049104ELLE fl2442Q1TSid TVDSUajap 9P SIN SOp Sojsoy "SALNVH S3d| 13134d_
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00004 - TDS JARTOUX Theo 54
Z °3e4: 21qife2 : e1qije2 22481 no assi7 ÿL 2481 no 25517: e1q1fe2 : aqueo21 no 95517 EL 9/81 no 95517 9: aqueo : auqujeo2/21 NO 95517 él ahes no 95517 3: e1q1je2 LL : auques >2/81 NO 25517 phe no asst]: augue OL : esque €2/21 NO 95517 eAes no 95517: 21gije2 6 : a1qije2 z2/81 no 25517 9/81 no 95517: e1gife2 : e1qIe2 L2481 no assi7 8 ehes no assi7eue] op 2[2POW | Jassey> op siwed .N WON3Ud WON eN| ewue,) ep ajapoW | 1essey ep simued ,N WON3Ud WON oNTULL NV SLNVdIOLLavd SUNAALL SAC ALSTI1SN311Q 3Q Wil 30 341S19134ooUL XNOLYVE: S11e191jou9g1SN311Q 3Q IL 34LS1934: Sino9ed — aunwuwos — s3edjy
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00004 - TDS JARTOUX Theo 55
€ 93e4
CT uonsajoid ap suaiys 11D wanCl inof a] 51139919 21ed e8eineq OLHAUL] 91J1198[9 Ded| CT suusipnonb Cl; CT eSeuuaipieo CT sai) C1] uonssioid ap suaiys 'L) warOl 1nof a] aiglujaja Sued aBeunzeg 6| Joue] 9111199819 Ded) LJ euuslplonb mh CJ aseuuaipseg LO sal| LC] uonssioid ap suaiya )CT vaiO dnof a] 2141319919 Dued aBeunyeg 9JOUE] 91J1199/9 DediC] euuslponb CL C] aseuualpseg = O salCL] uonsaoid ap suaiyo CT wa[] Jnof a] 9141139919 21ed e8eined Z
HAUL] 21119819 Ded} L] euuslpnonb [> CJ aseuusipueo CI sal) C] uol29301d ap sualyD ) C] val[] Jnof a] 21119919 21ed 28eineq 9HUN S| 91119819 Ded || LJ auuaipi0nb CTR CJ aseuusipseg . CI sal1] uonseioid ap suaiyD \CT wasim inof a] 21413999 Died #8eineq SNUL] 21119819 Ded1] auuaipijonb mh CJ aseuusipuey CI sal1] uonsaioid ap susiys \C] waim Jnof a] 2141399819 Ded aBeinyeg àHAY S| 91119819 Ded} L] euuslphonb mh CJ aseuuaipieo CI sal1] uonsajoid ap suaiys 1] warim Inof a] 9141319919 Ded a8einyeg €WAU _e| ?J11129/ Ded) LJ euualpronb mh CJ aseuusipueg CI salIC] uonsaioid ap suaIYD CT wanO Inof a] o1119e19 Dued aBeinyeg z[] WWE) oy1n9818 Qed) L] QUUdIPIIOND SHISIA CJ aseuusipseg 0] sal) CJ uol128)01d ap sualyD ) CJ vaiCO] INof a] o11119819 1ed 28e1ne4 LjInu e] 9111199819 21241] auualpijonb mh LJ aseuuaipseo CI saluly 21n2H 3nq9q anes}anes san) Si} je cine (sajianul suonuaw say saAey) : aZedje | ap wou Inaaynol SREP CONE | anes WON "ion! nesdnou} np uorj23o1d ap sansa na! °HOS e18P ere N ii ee tonne oN.np juewsy1oduo7 P S1quon ap 21QuON Pp uot P W uore19dO 1 °|
OPUL XNOLHVI : auleloyauag1SN313Q JC IL FULSIOI> SAILYOS SAT UNS SNOILVWYOINI: SsINODJed — auNWUWOD — e8ediyv
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00004 - TDS JARTOUX Theo 56
posed) CJ uolh29101d ap suaiyD ) LJ vaiOo INO a] 91139819 Dued eSeinyeg OZpou e] 91119819 DedCU] euusalpnonb LL C] aseuusipseg CL] sal1] uonseaioid ap suaiy5 \C] war'| Jnof a] 9113999 Dued aBeunzeg 6L
[_] nue; oy1981$ Sued| ia SUUDIPIIOND azIsSIA C1] aseuusipseo CI saiCT uonsaoid ap sUaIy9 )CT wan[ Jnof a] #14139919 Sued #38eineq QLJoue] 21135819 DedD euuaipnonb cle CT aSeuuaipie LI sai1] uonsaoid ap suaiy5 CT yarO INOf a] 9141139919 Sued aBeinyeg ZL
JOUE] 914111998[9 Ded| OC auuaipizonb mah LC] adeuuaipieo LJ sal| C1] uonsssoid ap sua) )CT vaiCO INOf 8] a11139819 Died aBeinzey OL
JOUE] 91119819 Wed| C] suusipnonb ae CT a8euuaipie CI sai1] uonsaroid ap suaiyuD IL] wanO INOf a] 21119919 Dued aeBeinyeg SLau e] 9141119819 DedD euuaipnonb QG; CT sSeuusipseo LI sat) CJ uoljdaj01d ap sualyD ) C1 valia INOf a] 91111999 Died 28e1neq bLHAY | 9H1198[9 Ded) LJ auuaipijonb imi ia aseuusipseo LJ sai) CL] uonssioid ap suaiys )C] vaiCO INOf a] 91119819 Died aBeinyeg €LJoue] 91119819 DediC] auusipijonb le C] aseuuaipieo CJ sai)[] uonsaoid ap suaiya 1D] warO oT ae oued s3eineq ZLWAU L| 91119819 Ded) LJ euualphonb SJIsIA C1] e3euuslpieo CI sai1] uonsajoid ap suaiys \C] warCO 1nof a] o11119819 Ded s8eineq LL
pau e] 9111199819 DediC] auuaipnonb mh CT s8euuaipseo CT sasQnes / an) S?A9sqo Utd 2409H inqÿq 24N9Hdno; 113 2p s2ue3siq ap oi sdnol] sen no Pom bd sé oedie | #P mou 3120S ej ap ajeq at uorelodo adh oNNp juaWaodwo7 ap °1QUON : P uonei9dO 1 °> SAILUOS S371 UNS SNOILVWUOAINI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-06-00004 - TDS JARTOUX Theo 57