CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-341
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-10-07-00007 - 2025-10-07 Délégation PCE (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-10-08-00001 - 20251008- AP delegation signature SIM de Kergorlay
signé (6 pages) Page 6
14-2025-09-01-00033 - BATAILLE Marc 2025-78 (2 pages) Page 13
14-2025-09-01-00034 - BERTHE Anne 2025-49 (6 pages) Page 16
14-2025-09-01-00035 - BEUVE KRUG Sophie 2025-86 (2 pages) Page 23
14-2025-09-01-00036 - BISSON Emmanuel 2025-52 (2 pages) Page 26
14-2025-09-01-00037 - BUAN Pierre Olivier 2025-57 (2 pages) Page 29
14-2025-09-01-00038 - CANIVENC Chloé 2025-48 (4 pages) Page 32
14-2025-09-01-00039 - DUPRAY DE LA MAHERIE 2025-61 B (4 pages) Page 37
14-2025-09-01-00024 - INTERIM DE DIRECTION 2025-88 (2 pages) Page 42
14-2025-09-01-00025 - JOURDAN Jean Pierre 2025-65 (2 pages) Page 45
14-2025-09-01-00026 - LEBRETON Nicolas 2025-59 (4 pages) Page 48
14-2025-09-01-00027 - LECOINTE Ophélie 2025-60 (4 pages) Page 53
14-2025-09-01-00028 - MARIE Jérôme 2025-71 (2 pages) Page 58
14-2025-09-01-00029 - MORU Chloé 2025-50 B (3 pages) Page 61
14-2025-09-01-00030 - MOUMNI Séverine 2025-58 (4 pages) Page 65
14-2025-09-01-00031 - PLESSIS Valentin 2025-87 (2 pages) Page 70
2
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-10-07-00007
2025-10-07 Délégation PCE
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-10-07-00007 - 2025-10-07 Délégation PCE 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques du Calvados
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE CONTROLE EXPERTISE
La responsable du pôle contrôle expertise du Calvados
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté signé par M. Brice CANTIN Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques
du Calvados le 15/01/2024
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office (à l'exception des demandes de remboursement de crédit de taxes sur la
valeur ajoutée), dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
LOISEL Dominique Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LE STUM Catherine Inspecteur 15 000 € 7 500 €
HAFFNER Sandrine Inspecteur 15 000 € 7 500 €
NORVEZ Fabrice Inspecteur 15 000 € 7 500 €
HUSSON Mathieu Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LEMOINE Françoise Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LETARDIF Florent Inspecteur 15 000 € 7 500 €
BIDEL Thibault Inspecteur 15 000 € 7 500 €
KUZNICKI Frédérick Inspecteur 15 000 € 7 500 €
VILLERAY Mathieu Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SANTIN Estelle-Marie Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-10-07-00007 - 2025-10-07 Délégation PCE 4
Nom et prénom des
agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
DELEPAUT Arthur Inspecteur 15 000 € 7 500 €
GILLES-CHERIFI Virginie Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PROUVOST Thierry Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
OUTREQUIN Christelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
VIEUBLED Estelle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
NICOLAS Benjamin Contrôleur 10 000 € 5 000 €
3°) en matière de remboursement de crédit de Taxe sur la Valeur Ajoutée dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
Nom et prénom des
agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Saisie des décisions
contentieuses dans
l'application de gestion
MEDOC
LOISEL Dominique Inspecteur 15 000 € 100 000 €
LE STUM Catherine Inspecteur 15 000 € 100 000 €
HAFFNER Sandrine Inspecteur 15 000 € 100 000 €
NORVEZ Fabrice Inspecteur 15 000 € 100 000 €
HUSSON Mathieu Inspecteur 15 000 € 100 000 €
KUZNICKI Frédérick Inspecteur 15 000 € 100 000 €
LEMOINE Françoise Inspecteur 15 000 € 100 000 €
LETARDIF Florent Inspecteur 15 000 € 100 000 €
BIDEL Thibault Inspecteur 15 000 € 100 000 €
SANTIN Estelle-Marie Inspecteur 15 000 € 100 000 €
VILLERAY Mathieu Inspecteur 15 000 € 100 000 €
DELEPAUT Arthur Inspecteur 15 000 € 100 000 €
GILLES-CHERIFI Virginie Inspecteur 15 000 € 100 000€
PROUVOST Thierry Contrôleur principal 10 000 € 100 000 €
OUTREQUIN Christelle Contrôleur 10 000 € 100 000 €
VIEUBLED Estelle Contrôleur 10 000 € 100 000 €
NICOLAS Benjamin Contrôleur 10 000 € 100 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen et affiché dans les
locaux du service.
A Caen, le 07 octobre 2025
L'inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Responsable du pôle contrôle expertise,
Muriel BOUVIER
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-10-07-00007 - 2025-10-07 Délégation PCE 5
Préfecture du Calvados
14-2025-10-08-00001
20251008- AP delegation signature SIM de
Kergorlay signé
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-08-00001 - 20251008- AP delegation signature SIM de Kergorlay signé 6
£ Direction de la coordinationPREFET | ill 'DU CALVADOS des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signaturea M. Ghislain de KERGORLAY, chef du service de l'immigrationLE PREFET,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;VU le code dejustice administrative, notamment l'article R.431-10 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 122-1 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre II ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados ;VU la note d'affectation du 15 mars 2024 portant réorganisation du Bureau du séjour du service del'immigration en 4 pôles ;VU la note de service du 27 août 2020 affectant Mme Jeanne CABIOC'H, secrétaire administrative declasse normale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, section asile à compter du 1°octobre 2020;VU la note de service du 30 septembre 2020 nommant M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classed'administration de l'État, en qualité de chef du service de l'immigration de la préfecture du Calvados àcompter du 1° octobre 2020 ;VU la note de service du 30 septembre 2020 affectant M. Pascal SAUVAGE, adjoint administratifprincipal de 1% classe, au service de l'immigration, bureau du séjour et des naturalisations, sectionséjour à compter du 1° octobre 2020;VU la note de service du 30 mars 2021 affectant Mme Bénédicte DAVOUST, adjointe administrativeprincipale de 1° classe, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateformeinterdépartementale naturalisations à compter du 1° avril 2021;VU la note de service du 30 mars 2021 affectant Mme Laurence BROUARD, gardien de la paix endétachement, au service de l'immigration, bureau du séjour à compter du 1° avril 2021;
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-08-00001 - 20251008- AP delegation signature SIM de Kergorlay signé 7
VU la note de service du 30 avril 2021 affectant M. Christophe BONDEAU, adjoint administratifprincipal de 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour, section séjour à compter du 1° juin2021;VU la note de service du 30 septembre 2021 affectant Mme Nadège GOYER, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1% novembre2021;VU la note de service du 21 février 2022 affectant Mme Sophie ESTEBE, attachée d'administration del'État, au service de l'immigration, en qualité de cheffe du bureau des naturalisations, à compter du 1°avril 2022 ;VU la note de service du 13 septembre 2022 affectant Mme Bénédicte BOUTEL, adjointe administrativeprincipale de 2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 12 septembre 2022 ;VU la note de service du 22 novembre 2022 affectant Mme May-Keu VANG, adjointe administrative de2° classe, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1° janvier 2023 ;VU la note de service du 15 décembre 2022 affectant Mme Morgane CELERIER, secrétaireadministrative de classe normale, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1 février2023 ;VU la note de service du 20 mars 2023 nommant Mme Pauline DEVEAUX, attachée principaled'administration de l'État, au service de l'immigration en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau duséjour à compter du 1° mai 2023 ;VU la note de service du 6juillet 2023 affectant Mme Sophie CHEVREUX, attachée d'administrationde l'Etat, en qualité de référente fraude et contrôle auprès du Secrétaire général, à compter du 1*septembre 2023;VU la note de service du 1° août 2023 affectant Mme Marlène GIOT, adjointe administrative principale2° classe, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementalenaturalisations, à compter du 1% septembre 2023 ;VU la note de service du 1° août 2023 affectant Mme Virginie VAUDORNE, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1* septembre 2023 ;VU la note de service du 6 octobre 2023 affectant Mme Marie-Laure MAURICARD, agent contractuel,au service de l'immigration, bureau du séjour, à compter du 1° novembre 2023 ;VU la note de service du 6 octobre 2023 affectant Mme Flavie QUEUDEVILLE, agent contractuel, auservice de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement, à compter du 1% novembre2023 ;VU la note de service du 1° février 2024 affectant Mme Stéphanie SORNOM, agent contractuel, auservice de l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations acompter du 1° février 2024 ;VU la note de service du 12 avril 2024 affectant M. Clément PEZERIL, agent contractuel, au service del'immigration, bureau du séjour, à compter du 1% mai 2024 ;VU la note de service du 12 avril 2024 affectant Mme Katia DA FONSECA, agent contractuel, au servicede l'immigration, bureau des naturalisations, plateforme interdépartementale naturalisations, àcompter du 1° juin 2024 ;VU la note de service du 30 mai 2024 affectant Mme Virginie MANNISI, secrétaire administrative declasse supérieure, au service de l'immigration, bureau des naturalisations, plateformeinterdépartementale naturalisations à compter du 8juillet 2024 ;2
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-08-00001 - 20251008- AP delegation signature SIM de Kergorlay signé 8
VU la note de service du 4 juin 2024 affectant M. Xavier PICARD, secrétaire administratif de classenormale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement, à compter du 3juin 2024 ;VU la note de service du 19 juillet 2024 affectant M. Vincent MAUBANT, agent contractuel, en qualitéd'adjoint à la cheffe du bureau des naturalisations au sein du service de l'immigration à compter du 1°septembre 2024 ;VU la note de service du 19 juillet 2024 affectant Mme Pauline VIANEY, attachée principaled'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement au sein duservice de l'immigration, à compter du 1° septembre 2024 ;VU la note de service du 2 septembre 2024 affectant Mme Valentine BROCHART, secrétaireadministrative de classe normale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, celluleéloignement, à compter du 23 septembre 2024;VU la note de service du 2 septembre 2024 affectant M. Gabriel BOULET, secrétaire administratif declasse normale, au service de l'immigration, bureau asile et éloignement, cellule éloignement, àcompter du 1° octobre 2024;VU la note de service du 17 septembre 2024 affectant Mme Caroline VAVASSEUR, attachéed'administration de l'État, au service de l'immigration en qualité de référente fraudes à compter du 17octobre 2024 ;VU la note de service du 23 décembre 2024 affectant Mme Clara DUPONT, contractuelle, au service del'immigration, bureau du séjour, à compter du 1 janvier 2025 ;VU la note de service du 29 avril 2025 affectant M. Olivier VILLAND, attaché d'administration de l'État,en qualité d'adjoint à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement au sein du service del'immigration, à compter du 1* mai 2025 ;VU la note de service du 6 août 2025 nommant Mme Alisson SERY, attachée d'administration de l'État,au service de l'immigration en qualité de cheffe du bureau du séjour à compter du 1* octobre 2025 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
x'Article 1°: Délégation de signature est donnée a M. Ghislain de KERGORLAY, attaché hors classed'administration de l'État, chef du service de l'immigration, afin de signer :* tous les arrêtés, décisions, pièces et correspondances en toutes matières ressortissant auxattributions du service de l'immigration ;* les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;* les copies et extraits conformes ;entrant dans le champ de compétence du service.Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer :* toutes les mesures d'éloignement du territoire national et décisions portant interdiction deretour prévues au Livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;* toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire et toutes les mesures d'exécution et de surveillance nécessaires
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-08-00001 - 20251008- AP delegation signature SIM de Kergorlay signé 9
à la mise en œuvre des décisions d'éloignement du territoire français sus-évoquées, ainsi queles demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire.
Article 2: Est exclue du champ de la délégation consentie à l'article 1% du présent arrêté, lasignature des :* actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;+ arrétés, décisions et conventions attributifs de subventions, d'aide ou de dotations de l'État ;* demandes d'avis adressées au tribunal administratif en application de l'article R.242 du codedes tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;* actions de l'État devant les juridictions judiciaires, à l'exception des mémoires en défense et dessaisines du juge des libertés et de la détention et de son juge d'appel prévues par le code del'entrée et du séjour des étrangers ;* déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau du séjour, àMme Alisson SERY, cheffe du bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés, décisions, documentset correspondances administratives courantes.Délégation de signature est également donnée à Mme Alisson SERY, cheffe du bureau du séjour, poursigner, dans le cadre des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile enapplication de l'article L.431-2 du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoirefrançais prises en application du 4° de l'article L.611-1, les décisions refusant ou octroyant un délai dedépart volontaire, la désignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoirefrançais.
Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions du bureau du séjour, àMme Pauline DEVEAUX, adjointe à la cheffe du bureau du séjour, pour viser et signer tous arrêtés,décisions, documents et correspondances administratives courantes, de même que pour signer, dans lecadre. des demandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile en application de l'articleL.431-2 du CESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français prises enapplication du 4° de l'article L.611-1, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, ladésignation du pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français.
Article 5 : Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions du bureau du séjour, àMme Caroline VAVASSEUR, référente fraude étranger, pour viser et signer tous arrêtés, décisions,documents et correspondances administratives courantes, de même que pour signer, dans le cadre desdemandes de titres de séjour déposées par les demandeurs d'asile en application de l'article L.431-2 duCESEDA, les refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français prises en application du 4°de l'article L.611-1, les décisions refusant ou octroyant un délai de départ volontaire, la désignation dupays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français.Délégation de signature est également donnée à :* Mme Nadège GOYER, cheffe du pôle examens spécialisés, Mme Laurence BROUARD, cheffe dupdle immigration professionnelle, Mme Virginie VAUDORNE, cheffe du pôle vie privée etfamiliale et Mme Clara DUPONT, cheffe du pôle des droits à circuler et statuts particuliers, pourviser et signer les titres de séjour, les visas de régularisation, les documents de circulation pourétranger mineur, les autorisations provisoires de séjour, les refus d'enregistrement de demandede titre de séjour, les récépissés de demandes de titre de séjour, les titres de voyages et les refusde délivrance de récépissés et correspondances administratives courantes ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-08-00001 - 20251008- AP delegation signature SIM de Kergorlay signé 10
° M. Christophe BONDEAU, M. Pascal SAUVAGE, Mme Bénédicte BOUTEL, Mme May-Keu VANG,M. Clément PEZERIL, Mme Morgane CELERIER, Mme Marie-Laure MAURICARD, pour valider lesdemandes de documents de circulation pour étrangers mineurs ;° M. Christophe BONDEAU, M. Pascal SAUVAGE, Mme Marie-Laure MAURICARD pour valider lesdemandes de titre de voyage pour étrangers, les demandes de duplicatas et de modificationsde titre de séjour (modification d'état civil, changements d'adresse).
Article 6 : Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions de la plateformeinterdépartementale naturalisations, à Mme Sophie ESTEBE, cheffe du bureau des naturalisations,cheffe de la plateforme interdépartementale naturalisations, pour viser et signer toutes décisions etcorrespondances administratives courantes relatives aux étrangers candidats à la naturalisation.Délégation de signature est également donnée pour viser et signer dans la limite des attributions de laplateforme interdépartementale naturalisations à :* M. Vincent MAUBANT, adjoint à la cheffe du bureau des naturalisations, adjoint à la cheffe de laplateforme interdépartementale naturalisations, pour viser et signer toutes décisions etcorrespondances administratives courantes et entendre les étrangers candidats à la.naturalisation ;+ Mme Bénédicte DAVOUST, Mme Virginie MANNISI, Mme Stéphanie SORNOM, Mme Katia DAFONSECA et Mme Marlène GIOT à l'effet de signer :x tous les documents relatifs à l'instruction des dossiers des étrangers candidats à lanaturalisation ;x les déclarations de nationalité, les attestations de dépôt et les récépissés de dépôt dedemande de naturalisations et les procès-verbaux d'assimilation.
Article 7: Délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile etéloignement, à Mme Pauline VIANEY, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pour viser etsigner tous arrêtés, décisions, saisines du juge des libertés et de la détention et des cours d'appelprévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et les mémoires en défense devant ces deuxjuridictions, les retraits de titres de séjour ainsi que toutes correspondances administratives courantes.Mme Pauline VIANEY reçoit également délégation, dans la limite des attributions du bureau du séjour,pour viser et signer les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ouoctroyant un délai de départ volontaire, désignations du pays de destination et interdictions de retoursur le territoire français.
Article 8 : délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du bureau asile etéloignement, à M. Olivier VILLAND, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, pourviser et signer tous arrêtés, décisions, saisines du juge des libertés et de la détention et des coursd'appel prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et les mémoires en défense devantces deux juridictions, les retraits de titres de séjour ainsi que toutes correspondances administrativescourantes.M. Olivier VILLAND reçoit également délégation, dans la limite des attributions du bureau du séjour,pour viser et signer les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, décisions refusant ouoctroyant un délai de départ volontaire, désignations du pays de destination et interdictions de retoursur le territoire français.
Délégation est également donnée à M. Gabriel BOULET, Mme Valentine BROCHART, Mme FlavieQUEUDEVILLE et M. Xavier PICARD pour signer :+ les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la demande de prolongation demaintien administratif prévue aux articles L.742-1, 2, 3, L.743-4, 6, 7, 9, 13, 14, 15, 17, 19, 24, 20, 24,5
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-08-00001 - 20251008- AP delegation signature SIM de Kergorlay signé 11
25 du code relatif à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile, de la demande deprorogation de ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles L. 742-4, 5, 6,7, L. 743-1, 4, 6, 7, 9,19, 25 et L.743-11 du méme code ainsi que les observations formulées dans lecadre des appels prévus aux articles L.743-21, 22, 23 du même code;+ les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue aux articlesL.824-4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du code précité et la représentation du préfet devant les instancesjudiciaires ou administratives ;+ les notifications des arrêtés de refus de séjour ou portant application des procéduresd'admission et de réadmission sur le fondement du règlement européen du 26 juin 2013 et del'Accord de Schengen ;+ les mandats de représentation du préfet devant le juge des libertés et de la détention ;° les demandes à l'OFPRA de communication des documents d'état civil des déboutés de l'asileen application des dispositions de l'article L.721-2 du CESEDA ;+ les récépissés contre remise de passeports, les décisions de transfert de centre de rétention enapplication des dispositions de l'article L.744-17 du CESEDA ainsi que la notification des arrêtésportant assignation à résidence.Délégation est également donnée à Mme Jeanne CABIOC'H pour valider les demandes de titre de voyagepour étrangers.Article 9: délégation de signature est donnée dans la limite des attributions du service del'immigration, à Mme Caroline VAVASSEUR, référente fraudes, pour signer tout document etcorrespondances administratives courantes relatifs à la fraude dans le cadre de ses fonctions.Article 10 : Le Secrétaire général, le Chef du service de l'immigration, les Chefs de bureaux etl'ensemble des agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du Calvados. Une copie sera adressée à la Présidente du tribunal administratif de Caen.Fait à Caen,le =...
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-08-00001 - 20251008- AP delegation signature SIM de Kergorlay signé 12
Préfecture du Calvados
14-2025-09-01-00033
BATAILLE Marc 2025-78
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00033 - BATAILLE Marc 2025-78 13
Direction commune| £ *| ë ; Hospitalier era| DE viet+ ee à C V ba te: im CARRGUGES_ saanus nr tt
DECISION N° 2025-78 PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Monsieur Marc BATAILLELE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l''EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,Vu la convention constitutive du GHT ''Les Collines de Normandie" en date du 29 juin 2016,Vu la Convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les CH de Flers, de Vire etdu CHIC des Andaines,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers,de Vire, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter duler septembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire,du centre hospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l''EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Marc BATAILLE, Coordinateur de laQualité GHT, pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la Direction Commune des CentresHospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHIC DES ANDAINES et de l''EHPAD de CARROUGES, pendant lespériodes de garde administrative définies au tableau de garde, selon le planning établi et disponibleauprès du secrétariat de direction, toute décision et mesure revêtant un caractère d'urgence pour lefonctionnement du CH de Vire ou dans l'intérêt des patients s'agissant notamment :de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissementde la mise en œuvre du Règlement Intérieur de l'établissementde l'admission des patientsdes décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes décisionsse rapportant à la situation administrative d'un patient faisant l'objet d'une prise en charge en soinspsychiatriques en application de la loi N°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en chargedu séjour des patientsde la sortie des patientsdu décès des patientsdes attestations administratives d'absence d'opposition au prélèvement multi-organes et de tissusde la sécurité des personnes et des biensdes moyens de l'établissement, notamment en situation de crisedu déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crisede la gestion des personnels
ARTICLE 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation. "4 LY"Se
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00033 - BATAILLE Marc 2025-78 14
ARTICLE 3 : Le délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliersde FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l''EHPAD de CARROUGES des actes et décisions signésdans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 4 : La signature de la délégataire devra être précédée de la mention : ''Pour le Directeur de laDirection commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPADde CARROUGES et par délégation'.ARTICLE 5 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage sur lespanneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIREet du CHIC des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissementsupport ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. ''Les Collines deNormandie". Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à laconnaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 6 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision duDirecteur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINESet de l''EHPAD de CARROUGES.ARTICLE 7 : La présente décision prend effet a compter du 1° septembre 2025. Elle annule et remplacetoute décision antérieure de méme nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, ellecessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions dudélégataire ou du déléguant.ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirdevant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Flers, le 1% septembre 2025
Laurent VERINDirecteur de la
LE DIRECTEUR——PHREGHON COMMUNEFLERS - VIRE - CHIC DES ANDAINESEHPAD DE CARROUGESMarc BATAILLECoordinateur de la Qualité GHT
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / @ 02 33 62 62 00— direction.flers@ght-cdn.frCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / @ 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.frCentre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / @ 02 33 30 50 50 - direction.chic@ght-cdn.frEHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ @ 02 33 81 75 60 — direction.chi
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00033 - BATAILLE Marc 2025-78 15
Préfecture du Calvados
14-2025-09-01-00034
BERTHE Anne 2025-49
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00034 - BERTHE Anne 2025-49 16
Direction commune
coe2 nn *> rEf %= t£ t | acter5 i HospitalierDt vierpe
——_____
La Maison11 des AinésCARROUGESby
cama)
_ —_—_etee" il
DECISION N° 2025-49PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREà Madame Anne BERTHELE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 etD.6143-33 à 36 et R.6143-38,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Hospitalière,Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaireshospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code de la santépublique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutairesrelatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en date du 31mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseil d'administration de l'EHPADde Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, le CHIC desAndaines à La Ferté Macé et l''EHPAD de Carrouges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 avril 2024, nommant Madame Anne BERTHE, directriced'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, directrice adjointe aux centres hospitaliers de FLERS (ORNE), deVIRE (CALVADOS), au Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE), et à l''EHPAD deCARROUGES (ORNE),Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du ler septembre 2025— Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centre hospitalier intercommunal desAndaines de La Ferté Macé et de l''EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Anne BERTHE, Directrice des AffairesFinancières, des Achats, du Contrôle de Gestion et des Systèmes d'information sur la Direction Communedes Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l''EHPAD de Carrouges pour signerdans la limite de ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et décisions relatives ala conduite de ses missions.A ce titre, Madame Anne BERTHE est habilitée a signer :- les actes de gestion de la trésorerie- les bordereaux de mandats et de titres de recettes- les actes d'exécution d'emprunts- la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par la Direction des Finances- les éléments de tarification dépendant de l'établissement
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00034 - BERTHE Anne 2025-49 17
- la communication des documents budgétaires, ainsi que la transmission de l'EPRD et des décisions modificatives à destiers- les actes et documents relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients notamment les conventions demise en place de la procédure de tiers payant avec les mutuelles ou leurs fédérations permettant une dispense depaiement des frais par les patients- les devis, les actes et les conventions, les bons de commande et les mandatements inférieurs à 100 000 €, qu'ils soient ounon issus d'un marché- les certificats de conformité des quantités livrées et facturées- les lettres de notifications, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats etdocuments relatifs à l'exécution des marchés publics- les contrats de maintenance, d'assistance informatique et d'abonnement ainsi que leurs actes modificatifs- les courriers relevant des attributions de la Direction dont elle a la charge- les actes attestant des opérations de vérifications et d'admissions- les autorisations d'absences et congés des agents relevant de sa Direction- les conventions de stageEn sa qualité de Directrice des Achats, Madame Anne BERTHE est habilitée à signer :- les marchés répondant aux besoins de tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune intéressantl'ensemble des segments d'achats sans limite de montant pour les marchés de fournitures et de services, et dans la limitedu montant des seuils européens pour les marchés de travaux- les marchés subséquents issus des accords-cadres conclus par l'établissement support du GHT, pour répondre aux besoinsspécifiques de tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune- les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoins spécifiques de toutou partie des établissements membres de la Direction Commune lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstancesimprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (cfart.30-1-1 du décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics), intéressant tous les segments d'achats- les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une Centrale d'Achat agissant en tant que grossisteau sens du 1° du | de l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et répondant spécifiquement aux besoins de tout oupartie des établissements membres de la Direction Commune- les accords-cadres de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que grossisteau sens du 1° du | de l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 répondant aux besoins de tout ou partie desétablissements membres de la Direction Commune et intéressant tous les segments d'achat dans la limite de 100 000 €pour les marchés de fournitures et de services et dans Ia limite du montant des seuils européens pour les marchés detravaux.- les marchés publics de services d'achat centralisés à conclure auprès d'une Centrale d'Achats agissant en tantqu'intermédiaire au sens de l'article 26-1-2° de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics- les conventions constitutives de groupement de commandes et leurs avenants pout tous les segments d'achat- aux fins de permettre à tout ou partie des établissements membres de la Direction Commune de bénéficier d'un accord-cadre passé par la Centrale d'Achat pour tous les segments d'achats,- les courriers hors pièces contractuelles des marchés- l'ensemble des courriers relatifs à la fonction achat mutualiséeARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement du Directeur de la Direction commune des CentresHospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des Andaines et de l''EHPAD de Carrouges, les fonctionsd'ordonnateur sont exercées par Madame Anne BERTHE.ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Anne BERTHE, Administratrice Adjointe duG.C.S. I.F.P. G.H.T. Les Collines de Normandie (délibération de l'assemblée générale du 11 juillet 2024) enqualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses du Groupement.ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Anne BERTHE, pour signer au nom de Monsieurle Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. DESANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES, pendant les périodes de garde administrative définies autableau de garde, selon le planning établi et disponible auprés du secrétariat de direction, toute décisionet mesure revétant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du CH de Flers ou dans l'intérét despatients s'agissant notamment :
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00034 - BERTHE Anne 2025-49 18
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- delamise en œuvre du Règlement Intérieur de l'établissement- de l'admission des patients- des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutes décisions serapportant à la situation administrative d'un patient faisant l'objet d'une prise en charge en soins psychiatriques enapplication de la loi N°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge- du séjour des patients- de la sortie des patients- du décès des patients- des attestations administratives d'absence d'opposition au prélèvement multi-organes et de tissus- de la sécurité des personnes et des biens- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- de la gestion des personnelsARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anne BERTHE :- Madame SANDRA PLESSARD, Contrôleur de gestion, est habilitée à signer les bordereaux de mandats et detitres de recettes, les actes d'exécution d'emprunts, la déclaration et le paiement des impôts et taxes géréspar la Direction des Finances ainsi que les correspondances relevant du champ de responsabilité de laDirection des Finances communes aux établissements partie du GHT Les Collines de Normandie.- Mme Marlène MORIN, Responsable Territoriale des Achats du GHT, est habilitée à signer les devis, les bonsde commande d'exécution et d'approvisionnement dans la limite de 50 000 €- Mr Maxime BONNEL, Adjoint à la Responsable Territoriale des Achats du GHT, est habilité à signer les devis,les bons de commande d'exécution et d'approvisionnement dans la limite de 5 000 € et de 20 000 € pour lescommandes passées auprès de l''UGAP, ainsi que tous les courriers relatifs à la fonction Achats du CHIC desAndaines.ARTICLE 6 : La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliersde FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPAD de Carrouges des actes et décisions signésdans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 7 : La signature de la délégataire citée dans la présente décision devra être précédée de lamention : « Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, duC.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPAD de Carrouges et par délégation».ARTICLE 8 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichagesur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,du C.H.I.C. des Andaines et de l''EHPAD de Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil deSurveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres duG.H.T. 'Les Collines de Normandie". Une information concernant cette délégation de signature seraégalement portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 9 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPADde Carrouges.ARTICLE 10: La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2025. Elle annule et remplacetoute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, ellecessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions dudélégataire ou du déléguant,
5 EE SE
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00034 - BERTHE Anne 2025-49 19
ARTICLE 11 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirdevant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 1° septembre 2025Laurent VERINDirecteur de la Dixection Communedes Andaines et de\'EHPAD de Cafrouges
ees
+ DIRECTEURDIRECTION COMMUNEFLERS - VIRE - CHIC DES ANDAINESEHPAD DE CARROUGES
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00034 - BERTHE Anne 2025-49 20
ANNEXEDELEGATION DE SIGNATURE N° 2025-49A Madame Anne BERTHEPersonnes habilitées a signer Mention reprise deNom Fonction l'article 6 Signature et ParapheDirectrice des AffairesFinanciéres, des Achats, duContrôle de Gestion et des =, 7 . Pour le Directeur de laSystèmes d'information sur Direction commune desAnne BERTHE la Direction Commune des Centres Hospitaliers de 4 MCentres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHIC des av =' ANDAINES et de l'EHPAD ée_|Flers, de Vire, du CHIC des ii eeCARROUGES et par délégation"Andaines et de l''EHPAD de =Carrouges"Pour le Directeur de laDirection commune des ~Centres Hospitaliers deSandra PLESSARD Contrdleur de gestion FLERS, de VIRE, du CHIC desANDAINES et de I'EHPAD deCARROUGES et pardélégation"
"Pour le Directeur de la. oo Direction commune desMarlène MORIN Responsable Territoriale des Centres Hospitaliers de ceachats du GHT Les Collines | FLERS, de VIRE, du CHIC desde Normandie ANDAINES et de l'EHPAD de diCARROUGES et par délégation
A
Adjoint à la Responsable Pour le Directeur de laTerritoriale des achats du ins "sMaxime BONNEL . entres Hospitaiiers deGHT Les Collines de FLERS, de VIRE, du CHIC des MdNormandie ANDAINES et de l'EHPAD de [PrCARROUGES et par délégation"Fait à Flers, le 1° septembre 2025 |Laurent VERINDirecteur de la'
He DIRECTEURDIRECTION COMMUNEFLERS - VIRE - CHIC DES ANDAINESEHPAD DE CARROUGES
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS/ @ 02 33 62 62 00 — direction. flers@ght-cdn. frCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE/ & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.frCentre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / @ 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-cdn.frEHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ & 02 33 81 75 60 —direc L
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00034 - BERTHE Anne 2025-49 21
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00034 - BERTHE Anne 2025-49 22
Préfecture du Calvados
14-2025-09-01-00035
BEUVE KRUG Sophie 2025-86
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00035 - BEUVE KRUG Sophie 2025-86 23
Direction commune
{ 3 LEP «des AinésCARACUGES
DECISION N° 2025-86PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREà Docteur Sophie BEUVE KRUGLE PHARMACIEN GERANTdu CENTRE HOSPITALIER de VIRE,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.5126-3 et R 4235-14,Vu la délégation de signature N° 2025-65 portant délégation de signature au Dr Jean Pierre JOURDAN,Pharmacien Gérant — CH de Vire,
DECIDE
ARTICLE1 : Délégation permanente est donnée à Docteur Sophie BEUVE KRUG,Pharmacienne — CH Vire, pour signer les actes liés à l'exécution des contrats de fournituresde produits pharmaceutiques, dans la limite des ouvertures de crédits des comptes visés enannexe.
ARTICLE2 : Madame le Docteur Sophie BEUVE KRUG devra rendre compte de toute anomalieou irrégularité. À cet égard, il lui importe de saisir de toute situation pouvant engagerl'établissement.Flers, le 1° septembre 2025
Dr Jean Pierre JOURDANPharmacien Gérantdu Centre Hospitalier de VIRE
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00035 - BEUVE KRUG Sophie 2025-86 24
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier
ANNEXEDELEGATION DE SIGNATURE N° 2025-86A Docteur Sophie BEUVE KRUGPersonne habilitée à signerNom Fonction Signatureet Paraphe
Pharmacienne
Comptes budgétaires achats Pharmacie
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue äl'article L.162-22-7 du CSS60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du CSS60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU60215 Produits sanguins60216 Fluides et gaz médicaux60217 Produits de base60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord602221 Parentéral602222 Digestif602223 Génito-urinaire602224 Respiratoire602225 Autres abords60223 Dispositifs médicaux stériles autres60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro60225 Dispositifs médicaux d'endoscopie60228 Autres dispositifs médicaux6023 Alimentation60236 Produits dits de régime6026 Fournitures consommables602664 Matériel et fournitures à usage unique stérile
de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / ® 02 33 62 62 00- direction flers@ght con'sCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / Sf 02 31 67 47 47 - secretariat direction vire@ght-cdin.frCentre Hospitaliedes Andaines+r interCommunalBP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / Æ 02 33 30 50 50 — direction chic@pnt contyEHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges / @ 02 33 81 75 60 — direction chigd
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00035 - BEUVE KRUG Sophie 2025-86 25
Préfecture du Calvados
14-2025-09-01-00036
BISSON Emmanuel 2025-52
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00036 - BISSON Emmanuel 2025-52 26
Direction commune
ê t | certe5 ; | | Hospitalier. oveoth bs Pa | be & &
ses.
me
mc! part
la Maisonns des AinésCARROUGES
DECISION N° 2025-52PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Monsieur Emmanuel BISSONLE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueHospitalière,Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code dela santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en datedu 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseild'administration de l''EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines à La Ferté Macé et l''EHPAD de Carrouges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du 1erseptembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centrehospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l''EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Emmanuel BISSON, Directeur des servicestechniques, logistiques, biomédical et sécurité pour signer au nom de Monsieur Le Directeur de laDirection Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de Vire, du CHIC des Andaines et de l''EHPAD deCarrouges, pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde, selon le planningétabli et disponible auprès du Secrétariat de Direction, toute décision et mesure revêtant un caractèred'urgence pour le fonctionnement du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges ou dans l'intérêtdes patients s'agissant notamment de :- l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement- l'admission des patients- du séjour des patients
Se
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00036 - BISSON Emmanuel 2025-52 27
- de la sortie des patients- du décès des patients- de la sécurité des personnes et des biens- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- de la gestion des personnelsARTICLE 2 : L'administrateur de garde rendra compte à Mr Le Directeur de la Direction commune desCentres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPAD de Carrouges des actes etdécisions pris à ce titre, et qui seront consignés dans le rapport de garde.ARTICLE 3 : La signature du délégataire devra être précédée de la mention : « Pour Le Directeur de laDirection commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPAD deCarrouges et par délégation».ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et d'une publicité par voie d'affichage sur les panneauxdestinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. desANDAINES et de l''EHPAD de Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance del'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T."'Les Collinesde Normandie". Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à laconnaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPADde Carrouges.ARTICLE 6 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2025. Elle annule et remplacetoute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cesserade produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire oudu déléguant.ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publicatioFlers, le 1° septembre 2025Laurent VERINDirecteur de la Di
Emmanuel BISSONDirecteur des Services Techniques, logistiques,biomédical et sécurité de la Direction Communedes Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, LE DIRECTEURdu CHIC des Andaines et de l''EHPAD de Carrouges DIRECTION COMMUNEFLERS - VIRE - CHIC DES ANDAINESEHPAD DE CARROUGES
"+
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de Flers \ CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS/ @ 02 33 62 62 00 — direction. flers@ght-cdn. frCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE/ & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.frCentre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / @ 02 33 30 50 50- direction.chic@ght-cdn.frEHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges / & 02 33 81 75 60 — direction
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00036 - BISSON Emmanuel 2025-52 28
Préfecture du Calvados
14-2025-09-01-00037
BUAN Pierre Olivier 2025-57
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00037 - BUAN Pierre Olivier 2025-57 29
Direction commune
$ i Hosphaternonela Maisondas Ainés
|DECISION N° 2025-57PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREà Monsieur Pierre Olivier BUANLE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 436 et R.6143-38,Vu la convention constitutive du GHT "Les Collines de Normandie" en date du 29 juin 2016,Vu la Convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les CH de Flers, de Vire etdu CHIC des Andaines,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers,de Vire, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du 1erseptembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centrehospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l'EHPAD de Carrouges,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre Olivier BUAN, Attachéd'Administration Hospitalière, Responsable de Gestion Administrative, pour signer au nom deMonsieur le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHICdes ANDAINES à LA FERTE MACE et de I'EHPAD de CARROUGES, pendant les périodes de gardeadministrative définies au tableau de garde selon le planning établi et disponible auprés du secrétariatde direction, toute décision et mesure revétant un caractére d'urgence pour le fonctionnement du CHde Vire ou dans |'intérét des patients s'agissant notamment :- del'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- de la mise en œuvre du Règlement Intérieur de l'établissement- de l'admission des patients- du séjour des patients- de la sortie des patients- du décès des patients- de la sécurité des personnes et des biens- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- de la gestion des personnels /L-iii
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00037 - BUAN Pierre Olivier 2025-57 30
ARTICLE2 : Le délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES des actes et décisions signés dans lecadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE3 : La signature du délégataire cité dans la présente décision devra être précédée de la mention :"Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHIC desANDAINES et de l''EHPAD de CARROUGES et par délégation".ARTICLE4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichage sur lespanneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE et duCHIC des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissement supportainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. "Les Collines de Normandie", Uneinformation concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance de l'A.RSS.DE NORMANDIE.ARTICLE5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et del'EHPAD de CARROUGES.ARTICLE6 : La présente décision prend effet à compter du 1er septembre 2025. Elle annule et remplacetoute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, ellecessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions dudélégataire ou du déléguant.ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa pubFlers, le 1°' septembre 2025
————
Laurent VERINDirecteur de la Directiondes Centres Hospitaliers de YLERS, de VIREdu CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGESPierre Olivier BUAN LE DIRECTEURAttaché d'Administration Hospitalière DIRSECTION COMMUNE|V4, FLERS - VIRE - CHIC DES ANDAINES/ EHPAD DE CARROUGESV ae
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS/ Æ 02 33 62 62 00 — direction flers@ght-cdn.frCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE/ & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction. vire@ght-cdn. frCentre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTÉ-MACÉ / 02 33 30 50 50 - direction.chic@ght-cdn.frEHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges / & 02 33 81 75 60 -
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00037 - BUAN Pierre Olivier 2025-57 31
Préfecture du Calvados
14-2025-09-01-00038
CANIVENC Chloé 2025-48
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00038 - CANIVENC Chloé 2025-48 32
Direction commune
| WreTSati }| x, V7 || # % |> %| z € Corte| 3 3 | | Hospitalier |Co is : |
equ TEE
lo Maisonaa des AinésCARROUGES
a
et
Sa
DECISION N° 2025-48PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Madame Chloé CANIVENCLE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notammentses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueHospitalière,Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code dela santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en datedu 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseild'administration de l'EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 décembre 2024, nommant Mme Chloé CANIVENC,dans le cadre de la convention de la direction commune du 31 janvier 2019 et de l'avenant à la convention deDirection Commune en date du 13 juin 2023, Directrice Adjointe aux centres hospitaliers de FLERS (ORNE), deVIRE (CALVADOS), du Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE), et de l'EHPADde CARROUGES (ORNE),Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du ierseptembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centrehospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l''EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Chloé CANIVENC, Directrice Adjointe encharge des Affaires Générales, des droits des usagers, de la qualité et de la communication de laDirection commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et del''EHPAD de Carrouges, pour signer dans la limite de ses attributions relevant des directions dont ellea la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduitede ses missions.
ss,
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00038 - CANIVENC Chloé 2025-48 33
Madame Chloé CANIVENC est habilitée a signer dans le cadre de ses missions de Directrice Adjointeen charge des Affaires Générales, de la qualité, des droits des usagers, et de la communication de laDirection commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et del'EHPAD de Carrouges :QUALITETous les actes, décisions, correspondances, notes de service ou d'information relevant de la politiquequalité et de la gestion des risques :- les courriers d'accusé de réception des plaintes ou de réclamations, des demandes de rapportscirconstanciés ainsi que des courriers de réponse- répondre aux réquisitions de l'Etablissement dont les saisies de dossier- les courriers et les décisions relatives au contentieux- les courriers et décisions relatifs aux relations avec les usagers- les courriers et autres attestations diverses en matière d'assurance- les notes de service et/ou d'information relatives à la qualitéAFFAIRES GENERALES- notes de service et/ou d'information relatives aux Affaires Générales- les actes, attestations, documents, décisions et correspondances relevant des missionsattribuéesCOMMUNICATION- les actes, attestations, documents, décisions et correspondances relatifs à la gestion couranteinterne de la direction de la communication et aux attributions qui y sont afférentesDIVERS- les convocations aux différentes réunions et instances- les actes relatifs à l'organisation du travail, les congés, les autorisations d'absence sur lespersonnels placés sous son autorité.ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Chloé CANIVENC, Directrice Adjointe encharge des Affaires Générales, des droits des usagers, de la qualité et de la communication de laDirection commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et del'EHPAD de Carrouges pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde,selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat de direction, toute décision et mesurerevétant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du CH de Flers ou dans l'intérêt des patientss'agissant notamment :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'Etablissement- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'Etablissement- de l'admission des patients- des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques outoutes décisions se rapportant à la situation administrative d'un patient faisant l'objet d'uneprise en charge en soins psychiatriques en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge- du séjour des patients- dela sortie des patients- du décès des patients- des attestations administratives d'absence d'opposition au prélevement multi-organes et detissus- de la sécurité des personnes et des biens- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- dela gestion des personnels
a
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00038 - CANIVENC Chloé 2025-48 34
ARTICLE 3 : La délégataire tient informé Le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliersde FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges des actes et décisions signésdans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 4 : La signature du délégataire devra être précédée de la mention : « Pour LE DIRECTEUR de laDirection commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPAD deCarrouges et par délégation ».ARTICLE 5 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichagesur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, deVIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil desurveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres duG.H.T. ''Les Collines de Normandie". Une information concernant cette délégation de signature seraégalement portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 6 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et del'EHPAD de Carrouges.ARTICLE 7 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2025. Elle annule et remplacetoute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, ellecessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions dudélégataire ou du déléguant.ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Flers, le 1° septembre 2025Laurent VERINDirecteur de la Direction Communedes Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHICdes Andaines et de l'EHPAD de CarrougesChloé CANIVENC |Directrice Adjointe en charge des Affaires Générales, LE DIRECTEURde la qualité, des droits des usagers, et de la CommunicationDIRECTION COM Syde la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,du CHIC des Andaines et de l'/EHPAD de Carrouges FLERS - VIRE - CHIC DES ANEEHPAD DE CARROUGES
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de FlersCentre Hospitalier de VireCentre Hospitalier InterCommunaldes AndainesEHPAD de Carrouges
CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS/ & 02 33 62 62 00 — direction.flers@ght-cdn.frBP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.frBP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / & 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-cdn.frRue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ @ 02 33 81 75 60 — direction.chic -
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00038 - CANIVENC Chloé 2025-48 35
~swt
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00038 - CANIVENC Chloé 2025-48 36
Préfecture du Calvados
14-2025-09-01-00039
DUPRAY DE LA MAHERIE 2025-61 B
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00039 - DUPRAY DE LA MAHERIE 2025-61 B 37
Direction commune
Pa wer ae |# *£ È arte5 H Hospitalier, Ot vin: |Ch SeriEE 4 Ss Fa ( V uen |
D
nn des AinésCARROUGES
RER
ne |
Ka
———— —_—
DECISION N° 2025-61 BPORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Madame Sandrine DUPRAY DE LA MAHERIELE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueHospitalière,Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatifà la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code dela santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en datedu 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseild'administration de l''EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines à La Ferté Macé et l''EHPAD de Carrouges,Vu la demande de Mme Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de laDirection Commune des centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), du Centre HospitalierIntercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE), et de l'EHPAD de CARROUGES (ORNE),Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du 1erseptembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centrehospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l''EHPAD de Carrouges,
DECIDEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée a Madame Sandrine DUPRAY DE LA MAHERIE, Adjointdes Cadres, Cadre RH CH de Flers, Adjointe au RRH Site de Vire, Responsable formation et gestion dutemps de travail GHT en l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Hélène COJEAN, DirectriceAdjointe en charge des Ressources Humaines de la Direction commune des Centres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges, et Directrice Déléguée duCentre Hospitalier de Vire pour signer dans la limite de ses attributions relevant de la Direction dontelle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à laconduite de ses missions.
se ss,
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00039 - DUPRAY DE LA MAHERIE 2025-61 B 38
Madame Sandrine DUPRAY DE LA MAHERIE est habilitée a signer :- Décisions de convention de formation du personnel- Décisions de position de congé de présence parentale et de congé parental des personnels non médicaux decatégories A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C ainsi que leurs refus- Décisions relatives au placement ou leur refus des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C enposition d'accident de service, de maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, de congé de longuemaladie, de congé de longue durée- Décisions d'attribution des allocations d'études ainsi que leurs suivis- Décisions relatives au suivi des engagements de servir dans le cadre de la promotion professionnelle- Décisions relatives à la position à temps partiel ou de temps non-complet des personnels non médicaux decatégorie A ou B ou C titulaires et stagiaires et les décisions relatives à la réintégration à temps complet etleurs refus- Décisions de prolongation d'activité- Décisions d'autorisation de cumuls de rémunération et d'emploi des personnels non médicaux de catégorieA (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C- Décisions ou refus de mutation auprès des Centres Hospitaliers du GHT des personnels titulaires nonmédicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C- Décisions de placement ou refus des agents titulaires ou stagiaires des personnels non médicaux de catégorieÀ ou B ou Cen position de disponibilité, quels qu'en soient la durée et le motif (à l'exclusion de la disponibilitépour raison de santé après épuisement des droits statutaires à congé de maladie et de congé post-natal) ainsique les arrêtés de renouvellement de disponibilité et de réintégration ou leurs refus- Décisions relatives à la mise à disposition ou refus de mise à disposition ou refus de mise à disposition despersonnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C auprès desorganismes humanitaires, pour une durée de moins de 15 jours- Décisions d'acceptation ou refus de démission des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exceptiondes personnels de direction) ou B et C, y compris pour intégrer un autre établissement public de santé- Décisions d'admission ou de refus des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnelsde direction) ou B ou C à faire valoir leurs droits pour la retraite- Lettres de mise en demeure préalable dans le cadre d'une procédure d'abandon de poste, de radiation descadres des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C pour abandon de poste- Lettres de convocation à un entretien disciplinaire aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exceptiondes personnels de direction) ou B ou C- Acceptation de stages non rémunérés de personnes étrangères aux Centres Hospitaliers du GHT- Décisions relatives à la gestion des personnels contractuels non médicaux de niveau A ou B ou C:e Etablissement et la signature des contrats+ Renouvellement des contrats ou leur refus¢ Notification de fin de contrat, décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement¢ Décisions de travail à temps non-complet et à temps partiel, réintégration à temps non complet ou leursrefuse Décisions de congés sans rémunération, de renouvellement et de réintégration ou leurs refus+ Décisions de mise en congé de grave-maladie ou leurs refus¢ Décisions de mise en congé de présence parentale et de réintégration ou leurs refusLettres de convocation à un entretien disciplinaire¢ Décisions portant acceptation ou refus de démissione Lettres de convocation à un entretien préalable à un licenciement ainsi que la notification de fin de contrat,la décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement- Lettres de saisine de la commission de contrôle pour les personnels non médicaux de catégorie A (àl'exception des personnels de direction) ou B ou C- Décisions de nominations ou refus des membres de la commission de sélection des candidats au recrutementsans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
ss,
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00039 - DUPRAY DE LA MAHERIE 2025-61 B 39
- Décisions relatives à l'attribution des primes et indemnités de toute nature aux personnels non médicaux decatégorie A ou B ou C, titulaires, stagiaires et contractuels ou leurs refus- Décisions de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels non médicaux decatégorie A ou B ou CG, sur le territoire métropolitain de la France- Décisions d'attribution et de non-attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux personnels nonmédicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C- Toutes les décisions relatives à la formation et aux frais de formationARTICLE 2 : Le délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dans lecadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 3 : La signature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des CentresHospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPAD de Carrouges et par délégation».ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichagesur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIREet du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissementsupport ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T."'Les Collines de Norma ndie".Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance del'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPADde Carrouges. |ARTICLE 6 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2025. Elle annule et remplace toutedécision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera deproduire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou dudéléguant.ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publicationFlers, le 1° septembre 2025Laurent VERINDirecteur de lades Centres Hospides Andaines et d D de CarrougesSandrine DUPRAY DE LA MAHERIE meCadre RH — CH de Flers \ |Adjointe au RRH site dé Vire LE DIRECTEURResponsable Formatjon et gestion du DIRECTION COMMUNEFLERS - VIRE - CHIC DES ANDAINESEHPAD DE CARROUGES
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS/ @ 02 33 62 62 00 - direction.flersCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / @ 0Centre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 616EHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Ca
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00039 - DUPRAY DE LA MAHERIE 2025-61 B 40
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00039 - DUPRAY DE LA MAHERIE 2025-61 B 41
Préfecture du Calvados
14-2025-09-01-00024
INTERIM DE DIRECTION 2025-88
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00024 - INTERIM DE DIRECTION 2025-88 42
Direction commune
POF4£ ! Certo ,Hospltalier La MaisonA) | ; - = DE VIRE un des AinésPS
ds Là C HIFI CARROUGES
a
|
|Drtps ne prit——_—
DECISION N° 2025-88DELEGATION DE SIGNATUREDANS LE CADRE DE L'INTERIM DE DIRECTIONLE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNEdes CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de I'EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 ''Hépital, Patients, Santé et Territoires"',Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire desEtablissement Publics de Santé,Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du4 septembre 2025, nommant — à compter du 1erseptembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centrehospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l''EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE 1 : En cas d'absence, congé ou empéchement ponctuel ou temporaire de Monsieur Laurent VERIN,Directeur, les directeurs adjoints ci-dessous nommés peuvent être désignés pour assurer la suppléance de lafonction de directeur :- Mme Anne BERTHE - Directrice des Finances, des achats, des systèmes d'information et du contrôle degestion du GHT Les Collines de Normandie- Mme Chloé CANIVENC - Directrice des Affaires Générales, de la qualité, des relations avec les usagers et dela communication du GHT Les Collines de Normandie- Mme Sandrine CHAUVEL — Coordinatrice Générale de Soins du GHT Les Collines de Normandie — Directricedes IFSI et IFAS- Mme Héléne COJEAN- Directrice des Ressources Humaines du GHT Les Collines de Normandie — Directricedéléguée du site de VireARTICLE 2 : Les directeurs adjoints désignés à l'article 1 sont habilités à cet effet à signer tout documentnécessaire au fonctionnement courant des établissements de la direction commune, notamment les actesqui résulteraient d'une situation d'urgence pour préserver la sécurité des biens et des personnes.En cas d'urgence, délégation leur est donnée pour prendre toute décision, mesure d'organisation et note deservice.ARTICLE 3 : Les directeurs adjoints désignés à l'article 1 exercent leur autorité sur l'ensemble du personnelmédical et non médical dans le respect des règles déontologiques et de l'indépendance des praticiens dansl'exercice de leur art.ARTICLE 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- de respecter les procédures règlementaires en vigueur et les procédures mises en place dansl''établissement,- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,- de rendre compte sans délai et par tout moyen approprié des opérations et décisions réalisées dans le cadrede sa suppléance au Directeur.
ps,
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00024 - INTERIM DE DIRECTION 2025-88 43
ARTICLE 5 : La signature des suppléants désignés a l'article 1 de la présente décision y est annexée. Elledoit, sur les documents et décisions, être précédée de la mention « pour le directeur et par délégation enson absence, congé ou empêchement, suivie du grade et des fonctions du signataire.ARTICLE 6 : Cette décision prend effet au 1er septembre 2025. La présente décision étant délivrée intuitupersonae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation desfonctions du délégataire ou du déléguant.ARTICLE 7 : La présente délégation sera notifiée aux intéressées. Elle fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voied'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges. Elle sera également transmise auConseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissementsmembres du G.H.T. ''Les Collines de Normandie". Une information concernant cette délégation designature sera également portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 8 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision duDirecteur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINESet de l''EHPAD de CARROUGES.ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Flers, le 1° septembre 2025Laurent VERINDirecteur de la Direôtion Commyne des Centres Hospitaliersde FLERS, de VIRE, dù CHIC desANDAINESet de l'EHPADde Carrouges ~
Mme Anne BERTHE Mme Chloé CANIVENCDirectrice des Finances, des achats, Directrice des Affaires Générales, de la qualitédes systèmes d'information et du contrôle de gestion des relations avec les usagers et de la communicationdu GHT Les Collines de Normandie du GHT Les Collines de Normandie
Mme Sandrine CHAUVELCoordinatrice Générale de Soinsdu GHT Les CollineDirectrice de t IFAS
Mme Hélène COJEANDirectrice des Ressources Humainesdu GHT Les Collines de NormandieDirectrice déléguée du,site de Vire
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS/ @ 02 33 62 62 00-dirCentre Hospitalier de Vire BP 80156- 4 rue Émile Desvaux- 14504 VIRE NORMANDIE/Centre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61EHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320Ra
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00024 - INTERIM DE DIRECTION 2025-88 44
Préfecture du Calvados
14-2025-09-01-00025
JOURDAN Jean Pierre 2025-65
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00025 - JOURDAN Jean Pierre 2025-65 45
Direction commune
| fé | V ' aw | a8 des Ainés( L ñ ~ + S CARABUUES
mn -
DECISION N° 2025-65 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE4 Docteur Jean Pierre JOURDANLE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNEdes CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE, du CHIC des Andaines et de l''EHPAD deCarrouges,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, D.6143-33 à 35et R.6143-38,Vu la convention constitutive du GHT "Les Collines de Normandie" en date du 29 juin 2016,Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en datedu 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseild'administration de l'EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines à La Ferté Macé et l''EHPAD de Carrouges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du4 septembre 2025, nommant — à compter du lerseptembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centrehospitalier intercommunal des Andaines de Lo Ferté Macé et de l'EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE1 : Délégation permanente est donnée à Docteur Jean Pierre JOURDAN, Pharmacien Gérant- CH Vire, pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la Direction Commune des CentresHospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHIC DES ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES les actes liés àl'exécution des contrats de fournitures de produits pharmaceutiques, dans la limite des ouvertures decrédits des comptes visés en annexe.ARTICLE2 : Monsieur le Docteur Jean Pierre JOURDAN devra rendre compte de toute anomalie ouirrégularité et assurer la pleine et entière responsabilité de toute action déléguée. A cet égard, il luiimporte de saisir Monsieur le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, deVIRE, du CHIC DES ANDAINES et de l''EHPAD de CARROUGES de toute situation pouvant engagerl'établissement. /Flers, le 1° septembre 2025 /
7
Laurent VERINDirecteur de la Direction Communedes Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE,di tes ANDAUVES et de |'u CAE ORR ECTEUR et de l'EHPAD de CarDIRECTION COMMUNEFLERS - VIRE . CHIC DES ANDAINESEHPAD DE CARROUGES
gesDr Jean Pierre JOURDANPharmacien Gérant du CH de Vire
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00025 - JOURDAN Jean Pierre 2025-65 46
ANNEXEDELEGATION DE SIGNATURE N° 2025-65A Docteur Jean Pierre JOURDANComptes budgétaires achats Pharmacie6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue àl'article L.162-22-7 du CSS60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du CSS60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU60215 Produits sanguins60216 Fluides et gaz médicaux60217 Produits de base60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord602221 Parentéral602222 Digestif602223 Génito-urinaire602224 Respiratoire602225 Autres abords60223 Dispositifs médicaux stériles autres60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro60225 Dispositifs médicaux d'endoscopie60228 Autres dispositifs médicaux6023 Alimentation60236 Produits dits de régime6026 Fournitures consommables602664 Matériel et fournitures a usage unique stérile
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de FlersCentre Hospitalier de VireCentre Hospitalier InterCommunaldes AndainesEHPAD de Carrouges
CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS | & 02 33 62 62 00 - direction.flers@ght-cdn.frBP 80156- 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / 'Sf 02 31 67 47 47 - secretariat direction.vire@ght-cdn.frBP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / Æ 02 33 30 50 50- direction.chic@ght-cdn.frRue Albert Louvel, 61320 Carrouges / Æ 02 33 81 75 60 - direction.chic@ght-con.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00025 - JOURDAN Jean Pierre 2025-65 47
Préfecture du Calvados
14-2025-09-01-00026
LEBRETON Nicolas 2025-59
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00026 - LEBRETON Nicolas 2025-59 48
Direction commune
| ye
_— — ne.em —
la Maisonas des AinésCARROUGES
DECISION N° 2025-59 PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Monsieur Nicolas LEBRETONLE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueHospitalière,Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code dela santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en datedu 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseild'administration de l'EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines à La Ferté Macé et l''EHPAD de Carrouges,Vu la demande de Mme Héléne COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de laDirection Commune des centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), du Centre HospitalierIntercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE), et de l'EHPAD de CARROUGES (ORNE),Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du 1erseptembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centrehospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l'EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas LEBRETON, Attachéd'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources Humaines GHT en l'absence ou en casd'empéchement de Madame Héléne COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humainesde la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et del'EHPAD de Carrouges, et Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Vire pour signer dans la limitede ses attributions relevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et décisions relatives a la conduite de ses missions.Monsieur Nicolas LEBRETON est habilité à signer :- Décisions de nomination des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C ou leurs refus- Décisions relatives à la gestion des personnels non médicaux mis à disposition d'organismes extérieurs ainsique les avertissements et blames pour ces personnels
Se
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00026 - LEBRETON Nicolas 2025-59 49
- Décisions relatives à la mise en stage ou refus de mise en stage des personnels non médicaux de catégorieA (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C recrutés sans concours ou par un concours ou examenprofessionnel organisé au niveau central- Décisions de titularisation ou refus des personnels stagiaires non médicaux de catégorie A (à l'exception despersonnels de direction) ou B ou C dans la limite des cadres budgétaires vacants de l'hôpital ou du groupehospitalier- Décisions de convention de formation du personnel- Décisions de convention pour la surveillance médicale du personnel des Centres Hospitaliers du GHT:¢ Conventions avec l'INSERM, pour la surveillance médicale de cet institut par la médecine du travaile Conventions avec des hôpitaux hors les Centres Hospitaliers du GHT, pour le remboursement des soinsmédicaux du personnel qui se fait soigner dans ces hôpitaux- Décisions de notation des personnels, stagiaires ou titulaires, non médicaux de catégorie A ou Bou C- Décisions de position de congé de présence parentale et de congé parental des personnels non médicaux decatégories A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C ainsi que leurs refus- Décisions relatives au placement ou leur refus des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C enposition d'accident de service, de maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, de congé de longuemaladie, de congé de longue durée- Décisions d'attribution des allocations d'études ainsi que leurs suivis- Décisions relatives au suivi des engagements de servir dans le cadre de la promotion professionnelle- Décisions relatives au rachat d'engagement de servir auprès d'un autre établissement public de santé- Décisions relatives à la position à temps partiel ou de temps non-complet des personnels non médicaux decatégorie A ou B ou C titulaires et stagiaires et les décisions relatives à la réintégration à temps complet etleurs refus- Décisions de prolongation d'activité de deux ans au bénéfice des personnels non médicaux effectuant desservices actifs classés dans la catégorie B- Décisions d'autorisation de cumuls de rémunération et d'emploi des personnels non médicaux de catégorieA (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C- Décisions ou refus de placement des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnelsde direction) ou B ou C d'un des établissements en position de détachement auprès des Centres Hospitaliersdu GHT ainsi que les décisions relatives au maintien en position de détachement, de fin de détachement etd'intégration aux Centres Hospitaliers du GHT- Décisions de placement ou refus de placement des personnels titulaires non médicaux de catégorie A (àl'exception des personnels de direction) ou B ou C des Centres Hospitaliers du GHT en position dedétachement ainsi que les arrêtés de renouvellement de détachement, de fin de détachement et deréintégration ou leur refus- Décisions ou refus de mutation auprès des Centres Hospitaliers du GHT des personnels titulaires nonmédicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C- Décisions de placement ou refus des agents titulaires ou stagiaires des personnels non médicaux de catégorieA ou Bou Cen position de disponibilité, quels qu'en soient la durée et le motif (à l'exclusion de la disponibilitépour raison de santé après épuisement des droits statutaires à congé de maladie et de congé post-natal) ainsique les arrêtés de renouvellement de disponibilité et de réintégration ou leurs refus- Décisions relatives à la mise à disposition ou refus de mise à disposition ou refus de mise à disposition despersonnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C auprès desorganismes humanitaires, pour une durée de moins de 15 jours- Décisions d'acceptation ou refus de démission des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exceptiondes personnels de direction ) ou B et C, y compris pour intégrer un autre établissement public de santé- Décisions d'admission ou de refus des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnelsde direction) ou B ou C à faire valoir leurs droits pour la retraite- Lettres de mise en demeure préalable dans le cadre d'une procédure d'abandon de poste, de radiation descadres des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C pour abandon de poste- Décisions de suspension des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels dedirection) B ou C
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00026 - LEBRETON Nicolas 2025-59 50
- Lettres de convocation à un entretien disciplinaire aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exceptiondes personnels de direction) ou B ou C- Décisions d'avertissement ou blâme aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception despersonnels de direction) ou B ou C- Nomination ou refus de nomination de régisseur de recettes et d'avances et de régisseur de recettes etd'avances suppléant les personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C titulaire- Acceptation de stages non rémunérés de personnes étrangères aux Centres Hospitaliers du GHT- Décisions relatives à la gestion des personnels contractuels non médicaux de niveau A ou B ou C:+ Etablissement et la signature des contratse Renouvellement des contrats ou leur refus* Notification de fin de contrat, décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement+ Décisions de travail à temps non-complet et à temps partiel, réintégration à temps non complet ou leursrefus* Décisions de congés sans rémunération, de renouvellement et de réintégration ou leurs refuse Décisions de mise en congé de grave-maladie ou leurs refus+ Décisions de mise en congé de présence parentale et de réintégration ou leurs refuse Arrêtés prononcant la suspension et la fin de suspension des personnelse Lettres de convocation à un entretien disciplinaire¢ Décisions disciplinaires et portant application des sanctions disciplinaires+ Décisions portant acceptation ou refus de démissione Lettres de convocation à un entretien préalable à un licenciement ainsi que la notification de fin de contrat,la décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement ;- Lettres de saisine de la commission de contrôle pour les personnels non médicaux de catégorie A(à l'exception des personnels de direction) ou B ou C- Décisions de nominations ou refus des membres de la commission de sélection des candidats au recrutementsans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière- Arrêtés fixant la composition nominative des comités locaux d'hygiène et de sécurité et desconditions de travail;- Décisions relatives à l'attribution des primes et indemnités de toute nature aux personnels non médicaux decatégorie A ou B ou C, titulaires, stagiaires et contractuels ou leurs refus- Décisions de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels non médicaux decatégorie A ou B ou C, sur le territoire métropolitain de la France- Décisions de remboursement ou refus de remboursement de l'allocation pour frais de garde d'enfants demoins de trois ans aux personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C- Décisions d'attribution et de non-attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux personnels nonmédicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C- Signature des conventions portant sur la mise à disposition de berceaux dans les crèches des CentresHospitaliers du GHT- Décisions opposant aux agents créanciers des Centres Hospitaliers du GHT la prescription- Les réclamations contre les décisions de l'inspecteur du travail-Toutes les décisions relatives aux médecins du travail- Décisions d'affectation, sur avis conforme du trésorier payeur général, des régisseurs et régisseurssuppléants d'avances et de recettesARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas LEBRETON, Attachéd'Administration Hospitalière du CH de Vire pour signer au nom de Monsieur le Directeur de laDirection Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. DES ANDAINES et del'EHPAD de Carrouges, pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde,selon le planning établi et disponible auprés du secrétariat de direction, toute décision et mesurerevétant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du CH de Vire ou dans l'intérêt des patientss'agissant notamment :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- dela mise en œuvre du Règlement Intérieur de l'établissement- de l'admission des patients
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00026 - LEBRETON Nicolas 2025-59 51
- du séjour des patients- de la sortie des patients- du décès des patients- de la sécurité des personnes et des biens- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- de la gestion des personnelsARTICLE 3 : Le délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliersde FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dansle cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 4 : La signature du délégataire cité dans la présente décision est jointe en annexe.Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des CentresHospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges et par délégation».ARTICLE 5 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichagesur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIREet du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance de l'Etablissementsupport ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. "Les Collines de Normandie".Une information concernant cette délégation de signature sera également portée à la connaissance del'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 6 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et del'EHPAD de Carrouges.ARTICLE 7 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2025. Elle annule et remplacetoute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, ellecessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions dudélégataire ou du déléguant.ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication\Flers, le 1°' septembre 2025 \
~__ rrLaurent VERINDirecteur de la Direction Commundes Centres Hospitaliers de Flers}fde Vire, du CHIC'EHPAD de ChrrougesLE DIRECTE URDIRECTION COMMUNEFLERS - VIRE. CHIC DES ANDAINESEHPAD DE CARROUGES
Nicolas LEBRETOResponsable deessources Humaines GHT
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS/ @ 02 33 62 62 00 — direction.flers@ght-cdn.frCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE/ @@ 02 31 67 47 47- secretariat.direction.vire@ght-cdn.frCentre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / @ 02 3EHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ @ 02 33 81
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00026 - LEBRETON Nicolas 2025-59 52
Préfecture du Calvados
14-2025-09-01-00027
LECOINTE Ophélie 2025-60
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00027 - LECOINTE Ophélie 2025-60 53
Direction commune
# %| <4 we» Û: 1 Cente5 j Hospitalier: . | : nee
tate"
_ pint
in]ee
La Moisonan des AinésCARROUGES
|eee
DECISION N° 2025-60 PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Madame Ophélie LECOINTELE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueHospitalière,Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code dela santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en datedu 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseild'administration de l''EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,Vu la demande de Mme Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de laDirection Commune des centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), du Centre HospitalierIntercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE), et de l''EHPAD de CARROUGES (ORNE),Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du 1erseptembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centrehospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l'EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Ophélie LECOINTE, Adjoint des Cadres,Cadre RH CH de Flers, Responsable Centre de Paie GHT en l'absence ou en cas d'empéchement deMadame Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de la Directioncommune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD deCarrouges, et Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Vire pour signer dans la limite de sesattributions relevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances,conventions et décisions relatives à la conduite de ses missions. LA
ie
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00027 - LECOINTE Ophélie 2025-60 54
Madame Ophélie LECOINTE est habilitée a signer :- Décisions de position de congé de présence parentale et de congé parental des personnels non médicaux decatégories A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C ainsi que leurs refus- Décisions relatives au placement ou leur refus des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou Cenposition d'accident de service, de maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, de congé de longuemaladie, de congé de longue durée- Décisions relatives à la position à temps partiel ou de temps non-complet des personnels non médicaux decatégorie A ou B ou C titulaires et stagiaires et les décisions relatives à la réintégration à temps complet etleurs refus- Décisions de prolongation d'activité- Décisions d'autorisation de cumuls de rémunération et d'emploi des personnels non médicaux de catégorieA (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C- Décisions ou refus de mutation auprès des Centres Hospitaliers du GHT des personnels titulaires nonmédicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C- Décisions de placement ou refus des agents titulaires ou stagiaires des personnels non médicaux de catégorieA ou B ou Cen position de disponibilité, quels qu'en soient la durée et le motif (à l'exclusion de la disponibilitépour raison de santé après épuisement des droits statutaires à congé de maladie et de congé post-natal) ainsique les arrêtés de renouvellement de disponibilité et de réintégration ou leurs refus- Décisions relatives à la mise à disposition ou refus de mise à disposition ou refus de mise à disposition despersonnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C auprès desorganismes humanitaires, pour une durée de moins de 15 jours- Décisions d'acceptation ou refus de démission des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exceptiondes personnels de direction) ou B et C, y compris pour intégrer un autre établissement public de santé- Décisions d'admission ou de refus des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnelsde direction) ou B ou C à faire valoir leurs droits pour la retraite- Lettres de mise en demeure préalable dans le cadre d'une procédure d'abandon de poste, de radiation descadres des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C pour abandon de poste- Lettres de convocation à un entretien disciplinaire aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exceptiondes personnels de direction) ou B ou C- Acceptation de stages non rémunérés de personnes étrangères aux Centres Hospitaliers du GHT- Décisions relatives à la gestion des personnels contractuels non médicaux de niveau A ou B ou C:¢ Etablissement et la signature des contrats+ Renouvellement des contrats ou leur refus* Notification de fin de contrat, décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciementDécisions de travail à temps non-complet et à temps partiel, réintégration à temps non complet ou leurs refus° Décisions de congés sans rémunération, de renouvellement et de réintégration ou leurs refus¢ Décisions de mise en congé de grave-maladie ou leurs refusDécisions de mise en congé de présence parentale et de réintégration ou leurs refuse Lettres de convocation à un entretien disciplinaire¢ Décisions portant acceptation ou refus de démissione Lettres de convocation à un entretien préalable à un licenciement ainsi que la notification de fin de contrat,la décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement- Lettres de saisine de la commission de contrôle pour les personnels non médicaux de catégorie A (àl'exception des personnels de direction) ou B ou C- Décisions de nominations ou refus des membres de la commission de sélection des candidats aurecrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonctionpublique hospitalière- Décisions relatives à l'attribution des primes et indemnités de toute nature aux personnels nonmédicaux de catégorie A ou B ou C, titulaires, stagiaires et contractuels ou leurs refus- Décisions de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels non médicaux decatégorie A ou B ou CG, sur le territoire métropolitain de la France
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00027 - LECOINTE Ophélie 2025-60 55
Décisions d'attribution et de non-attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux personnels nonmédicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou CARTICLE 2 : Le délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dans lecadre de la présente délégation qui justifient d'être portés a sa connaissance.ARTICLE 3 : Lasignature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des CentresHospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges et par délégation».ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichagesur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, deVIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance del'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. ''LesCollines de Normandie". Une information concernant cette délégation de signature sera également portéeà la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et del'EHPAD de Carrouges.ARTICLE 6 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2025. Elle annule et remplacetoute décision antérieure de méme nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, ellecessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions dudélégataire ou du déléguant.ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;Flers, le 1° septembre 2025Laurent VERINDirecteur de la Direction Communedes Centres Hospitaliers de Flers, de Vides Andaines et de l'EHPAD de Carrougés\/ =_Ophélie LECOINTECadre RH — CH de Flers LE DIRECTEUR |DIRECTION COMMUNEResponsable Centre de Paie GHT FLERS - VIRE - CHIC DES ANDAINESEHPAD DE CARROUGES
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS/ @ 02 33 62 62 00 -direction.flers@ght-cdn.frCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.frCentre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / @ 02 33 30 50 50 - direction.chic@ght-cdn.frEHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges / & 02 33 81 75 60 -direction.chic@ght-cdn.fr
Se
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00027 - LECOINTE Ophélie 2025-60 56
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00027 - LECOINTE Ophélie 2025-60 57
Préfecture du Calvados
14-2025-09-01-00028
MARIE Jérôme 2025-71
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00028 - MARIE Jérôme 2025-71 58
Direction commune
DECISION N° 2025-71 PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREà Monsieur Jérôme MARIELE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNEdes CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPADde CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, 1.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 436 et R.6143-38,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueHospitalière,Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code dela santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le décret n°2005-291 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuelsdes établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation desgroupements hospitaliers de territoire,Vu la convention constitutive du GHT "Les Collines de Normandie" en date du 29 juin 2016,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du 1erseptembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centrehospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l'EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MARIE, Cadre Supérieur du pôleHOSPITALIER du CH de Vire pour signer au nom de Monsieur le Directeur de la Direction Communedes Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. DES ANDAINES et de l''EHPAD de Carrouges,pendant les périodes de garde administrative définies au tableau de garde, selon le planning établi etdisponible auprès du secrétariat de direction, toute décision et mesure revêtant un caractèred'urgence pour le fonctionnement du CH de VIRE ou dans l'intérêt des patients s'agissant notamment :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- de la mise en œuvre du Règlement Intérieur de l'établissement- de l'admission des patients- de la sortie des patients / UY- du décès des patients- de la sécurité des personnes et des biensaTt RE SEM
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00028 - MARIE Jérôme 2025-71 59
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- de la gestion des personnelsARTICLE2 : L'administrateur de garde rendra compte a Monsieur le Directeur de la Direction communedes Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges des acteset décisions pris à ce titre qui seront consignés dans son rapport de garde.ARTICLE3 : La signature du délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.Elle devra être précédée de la mention : "Pour le Directeur de la Direction commune des CentresHospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de I'EHPAD de Carrouges et par délégation"'.ARTICLE4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressé. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichagesur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, deVIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges. Elle sera également transmise au Conseil desurveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres duG.H.T. "Les Collines de Normandie". Une information concernant cette délégation de signature seraégalement portée a la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et del'EHPAD de CARROUGES.ARTICLE6 : La présente décision prend effet à compter du 1* septembre 2025. La présente décision étantdélivrée intuitu personae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou decessation des fonctions du délégataire ou du déléguant.ARTICLE7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Flers, le 1° septembre 2025Laurent VERINDirecteur de la Direction Communedes Centres Hospitaliers de FLERSdu CHIC des ns, à et de l''EHPAD de LarrougeswaLE/DIRECTiUR__ OMMUNEJérôme MARIE "~~ | FLERS -\viRE -Cadre Supérieur du pôle hospitalier E CHIC DES ANDAINESdu CH de VIRE _ F DE CARROUGES\ oe\ D
/
€
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / Æ 02 33 62 62 00 — dw ection. eran confCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / % 02 31 67 47 47 - werretarat cirection MNOOMEN CH, frCentre HospitalierIntercommunal des Andaines | BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / # 02 33 30EHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ & 02 33 81 75 60- eee
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00028 - MARIE Jérôme 2025-71 60
Préfecture du Calvados
14-2025-09-01-00029
MORU Chloé 2025-50 B
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00029 - MORU Chloé 2025-50 B 61
Direction commune
la Maisona8 desAinés
ssi Lait
CARROUGES
= z |H è Conve || à ; Hospitalier |pa ie | EU, IC V ses |
RS
SS
a
||
DECISION N° 2025-50 BPORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Madame Chloé MORULE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l''EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notammentses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueHospitalière,Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatifà la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code dela santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en datedu 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseild'administration de l''EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines à La Ferté Macé et l''EHPAD de Carrouges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du 1erseptembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centrehospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l'EHPAD de Carrouges,
DECIDEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Chloé MORU, Directrice Adjointe en charge desAffaires Médicales, de la filière géronto-gériatrique de la Direction Commune des Centres Hospitaliers deFlers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l''EHPAD de Carrouges, Directrice déléguée du CHIC des Andaines,pour signer au nom du Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHICdes Andaines et de l''EHPAD de Carrouges dans la limite de ses attributions relevant des directions dont ellea la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions relatives à la conduite deses missions.
se ss,
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00029 - MORU Chloé 2025-50 B 62
Article 1-1 : Mme Chloé MORU est notamment habilitée à signer dans le cadre de ses missions de DirectriceAdjointe en charge des Affaires Médicales de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, deVire, du CHIC des Andaines et de l'EHPAD de Carrouges :- les contrats de remplacements, les contrats d'intérim et les promesses d'embauche- les procès-verbaux d'installation des praticiens hospitaliers et les procès-verbaux d'augmentation d'échelon- les conventions de mise à disposition de praticiens- les actes relatifs aux positions statutaires- les demandes de remboursement du personnel mis a disposition- les demandes de formation- les demandes de congés et d'ouverture de compte épargne temps- les ordres de missionsArticle 1-2 : Mme Chloé MORU est notamment habilitée a signer dans le cadre de ses missions de DirectriceAdjointe en charge de la filière géronto-gériatrique des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHIC desANDAINES et de l''EHPAD de Carrouges :- tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général des services ou sites dont elle a lacharge et correspondant aux affaires courantes,- tous les actes relatifs à la coordination et au suivi du parcours de soins des personnes âgées dont notammentles contrats de séjour des résidents,- toutes correspondances et actes administratifs relatifs aux admissions, à la gestion administrative des décèsou encore à l'élection de domicile des résidents.- toutes décisions relatives au Juge des Affaires Familiales.Article 1-3 : Mme Chloé MORU est notamment habilitée à signer dans le cadre de ses missions de Directricedéléguée du CHIC des Andaines, pour signer au nom du Directeur de la Direction Commune des CentresHospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaines et de l''EHPAD de Carrouges :- les courriers et les décisions relatives au contentieux,- les actes relatifs à l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- la mise en œuvre du règlement intérieur,- les actes relatifs à l'admission, au séjour, à la sortie et au décès des patients,- les actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier ou au respect du principe continuité des soins- les décisions et mesures relatives à la gestion du personnel,- les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations,- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de gendarmerie ainsi que les réquisitions,- les décisions et mesures de déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- les convocations aux différentes réunions et instances du C.H.I.C. des ANDAINES à l'exception du Conseil deSurveillance, du Directoire et de la Commission Médicale d'Etablissement,- l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion des Affaires Générales,notamment :- les notes de service et/ou d'information relatives aux Affaires Générales,- signature des bordereaux de Trésorerie,- traitement des salaires des agents.ARTICLE 2 : La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dans lecadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 3 : Tous documents signés par la déls
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00029 - MORU Chloé 2025-50 B 63
"Pour le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. desANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges et par délégation"ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichagesur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire,du C.H.I.C. des Andaines, de l''EHPAD de Carrouges et de l''EHPAD de Condé-en-Normandie. Elle seraégalement transmise au Conseil de Surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publicsdes établissements membres du G.H.T. ''Les Collines de Normandie". Une information concernant cettedélégation de signature sera également portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPADde Carrouges, ou du Directeur de l''EHPAD de Condé-en-Normandie.ARTICLE 6: La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2025. Elle annule et remplace toutedécision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera deproduire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou dudéléguant,ARTICLE 7 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant leTribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publicationFlers, le 1° septembre 2025Laurent VERINDirecteur de la Direction Communedes Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHICdes Andaines et de l''EHPAD de FARLE DIRECTEUR |Chloé MORU DIRECTION COMMUNEDirectrice Adjointe en charge des Affaires Médicales FLERS - VIRE - CHIC DESDirectrice Déléguée du CHIC des AndainesDirectrice Adjointe en charge de la filière géronto-gériatrique EHPAD DE CARROUG
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS/ @ 02 33 62 62 00 - direction.flers@ght-cdn.frCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Émile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47- secretariat.direction.vire@ght-cdn.frCentre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / @@ 02 33 30 50 50 - direction.chic@ght-cdn.frEHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ & 02 33 81 75 60 - direction.chic@ght-cdn.fr
se SE,
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00029 - MORU Chloé 2025-50 B 64
Préfecture du Calvados
14-2025-09-01-00030
MOUMNI Séverine 2025-58
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00030 - MOUMNI Séverine 2025-58 65
Direction commune| ye |5 $ Hospitalier. ve#7 1 A, cism Le # Be 1 Le !
=" Se esse
la Maisonus des AinésCARROUGES
DECISION N° 2025-58PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Madame Séverine MOUMNILE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l''EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,Vu la convention constitutive du GHT ''Les Collines de Normandie" en date du 29 juin 2016,Vu la Convention de direction commune en date du 31 janvier 2019 entre les CH de Flers, de Vire etdu CHIC des Andaines,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers,de Vire, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du1er septembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire,du centre hospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l'EHPAD de Carrouges,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter duler septembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire,du centre hospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l''EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Séverine MOUMNI, Attachéd'Administration Hospitalière, Responsable du Bureau des Entrées, pour signer au nom de Monsieurle Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de Flers, de Vire, du CHIC des Andaineset de l''EHPAD de Carrouges tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisionsrelatives à la conduite de ses missions.Madame Séverine MOUMNI est habilitée à signer :- contrat de séjour- budget global- lettre d'envoi de facturation à l'aide sociale- imprimés régie- courriers concernant les EHPAD, I'USLD- documents gestion clientèle- attestations diverses- demande autorisation de versement direct des revenus d'un bénéficiaire de l'Aide Sociale- état civil (décès ou autres)ARTICLE 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Se
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00030 - MOUMNI Séverine 2025-58 66
ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée a Madame Séverine MOUMNI, Attachéd'Administration Hospitalière, Responsable du Bureau des Entrées, pour signer au nom de Monsieurle Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. DESANDAINES et de l''EHPAD de CARROUGES, pendant les périodes de garde administrative définies autableau de garde, selon le planning établi et disponible auprès du secrétariat de direction, toute décisionet mesure revétant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du CH de Flers ou dans l'intérêt despatients s'agissant notamment :- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement- de la mise en œuvre du Règlement Intérieur de l'établissement- de l'admission des patients- des décisions d'admission, de maintien, de mutation et de sortie en soins psychiatriques ou toutesdécisions se rapportant à la situation administrative d'un patient faisant l'objet d'une prise en charge ensoins psychiatriques en application de la loi N°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à laprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge- du séjour des patients- de la sortie des patients- du décès des patients- des attestations administratives d'absence d'opposition au prélèvement multi-organes et de tissus- de la sécurité des personnes et des biens- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise- de la gestion des personnelsARTICLE 4 : La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliersde FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l''EHPAD de CARROUGES des actes et décisions signésdans le cadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 5 : La signature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.Elle devra être précédée de la mention : ''Pour le Directeur de la Direction commune des CentresHospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de I'EHPAD de CARROUGES et par délégation".
ARTICLE 6 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE, du CALVADOS et d'une publicité par voied'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliersde FLERS, de VIRE et du CHIC des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillancede l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. LesCollines de Normandie". Une information concernant cette délégation de signature sera égalementportée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.
ARTICLE 7 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision duDirecteur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINESet de l''EHPAD de CARROUGES.
Se
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00030 - MOUMNI Séverine 2025-58 67
ARTICLE 8 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2025. Elle annule et remplacetoute décision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, ellecessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions dudélégataire ou du déléguant.ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirdevant le Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Flers, le 1° septembre 2025
Laurent VERINDirecteur de la Direction Communédes Centres HospitaliéLU, du CHIC des ANDAINES6 CARROUGES
Séverine MOUMNIResponsable du Bureau des Entrées LE FREEDIRECTION COMMUNEFLERS - VIRE - CHIC DES ANDAINESEHPAD DE CARROUGES
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / @ 02 33 62 62 00 —direction.flers@ght-cdn.frCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE/ @ 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.frCentre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / @ 02 33 30EHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ @ 02 33 81 75 60 ds
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00030 - MOUMNI Séverine 2025-58 68
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00030 - MOUMNI Séverine 2025-58 69
Préfecture du Calvados
14-2025-09-01-00031
PLESSIS Valentin 2025-87
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00031 - PLESSIS Valentin 2025-87 70
Direction commune
— DECISION N° 2025-87PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREà Docteur Valentin PLESSIS
CARFOUGES
nn. |
benne.
LE PHARMACIEN GERANTdu CENTRE HOSPITALIER de VIRE,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.5126-3 et R 4235-14,Vu la délégation de signature N° 2025-65 portant délégation de signature au Dr Jean Pierre JOURDAN,Pharmacien Gérant — CH de Vire,
DECIDEARTICLE1 : Délégation permanente est donnée à Docteur Valentin PLESSIS, Pharmacien —CH Vire, pour signer les actes liés à l'exécution des contrats de fournitures de produitspharmaceutiques, dans la limite des ouvertures de crédits des comptes visés en annexe.ARTICLE2 : Monsieur le Docteur Valentin PLESSIS devra rendre compte de toute anomalieou irrégularité. A cet égard, il lui importe de saisir de toute situation pouvant engagerl'établissement.
Flers, le 1° septembre 2025Dr Jean Pierre JOURDANPharmacien Gérantdu Centre Hospitalier de VIRE
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00031 - PLESSIS Valentin 2025-87 71
ANNEXEDELEGATION DE SIGNATURE N° 2025-87A Docteur Valentin PLESSIS
Personne habilitée a signerNom Fonction Signatureet Paraphe
Pharmacien \Valentin PLESSIS CH VIRE \ VP
Comptes budgétaires achats Pharmacie
6021 Produits pharmaceutiques et produits a usage médical60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue àl'article L.162-22-7 du CSS60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du CSS60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU60215 Produits sanguins60216 Fluides et gaz médicaux60217 Produits de base60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord602221 Parentéral602222 Digestif602223 Génito-urinaire602224 Respiratoire602225 Autres abords60223 Dispositifs médicaux stériles autres60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro60225 Dispositifs médicaux d'endoscopie60228 Autres dispositifs médicaux6023 Alimentation60236 Produits dits de régime6026 Fournitures consommables602664 Matériel et fournitures à usage unique stérile
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / Æ 02 33 62 62 00- direction Hers@gnt con frCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Emile Desvaux- 14504 VIRE NORMANDIE/ $8 02 31 67 47 47 - secretariat. direction vire @ght con frCentre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / 02 33 30 50 50 - direction chx@gnt-con.frEHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges / Æ 02 33 81 75 60- directions
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-01-00031 - PLESSIS Valentin 2025-87 72