ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-007
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2020
Sommaire
ARS - DD08
8-2020-01-13-004 - Arrêté ARS n° 2020-0353 du 13/01/2020 portant habilitation de
l'ENTENTE de LUTTE et d'INTERVENTION contre les ZOONOSES pour les missions
de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines (4 pages) Page 4
8-2020-01-13-003 - Arrêté ARS n° 2020/0351 du 13/01/2020 portant habilitation de la
Société ALTOPICTUS pour des missions de surveillance et de lutte contre les insectes
vecteurs de maladies humaines (2 pages) Page 9
8-2020-01-13-005 - Arrêté ARS n° 2020/0354 du 13/01/2020 portant habilitation de la
FREDON Grand-Est pour des missions de surveillance contre les insectes vecteurs de
maladies humaines (2 pages) Page 12
8-2020-01-13-006 - Arrêté ARS n° 2020/0355 du 13/01/2020 portant habilitation du
Laboratoire Départemental d'Analyses et de Recherche LDAR pour des missions de
surveillance contre les insectes vecteurs de maladies humaines (2 pages) Page 15
8-2020-01-13-007 - Arrêté ARS n° 2020/0356 du 13/01/2020 portant habilitation de la
Société RENTOKIL INITIAL pour des mesures de surveillance contre les insectes
vecteurs de maladies humaines (2 pages) Page 18
8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la
disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au rez-de-chaussée, accès depuis la
rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel -
08200 SEDAN (12 pages) Page 21
DDT 08
8-2020-01-09-003 - arrete novion (4 pages) Page 34
8-2020-01-13-001 - Arrêté n° 2020-21 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de
procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la
commune de FLIZE (2 pages) Page 39
8-2020-01-13-002 - Arrêté n° 2020-22 autorisant un louvetier à procéder à la destruction
de fouines sur la commune de VIREUX-WALLERAND (2 pages) Page 42
8-2020-01-09-004 - arrete signe 090120 (4 pages) Page 45
8-2020-01-08-012 - BAREME des maïs - betteraves - autres -
campagne 2019-2020 (1
page) Page 50
8-2019-08-05-002 - Skm_rdc_loc19082609090 (2 pages) Page 52
DIRECCTE 08
8-2020-01-15-004 - Arrêté n°2020-028 portant acceptation d'une demande de dérogation à
la règle du repos dominical (2 pages) Page 55
8-2020-01-15-001 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de
Production - COPEL ET ASSOCIES 08400 VOUZIERS (2 pages) Page 58
8-2020-01-14-002 - Décision d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " -
Association ADECMR 37 A, ave du Général de Gaulle - 08110 CARIGNAN (1 page) Page 61
2
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
8-2019-12-27-017 - ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR L'EXERCICE 2020
DU CENTRE EDUCATIF RENFORCE DE BAYBEL GERE PAR LA SAUVEGARDE
DES ARDENNES (4 pages) Page 63
8-2019-12-27-018 - ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR L'EXERCICE 2020
DU SERVICE INVESTIGATION EDUCATIVE GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS
DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE (4 pages) Page 68
DSDEN08
8-2020-01-13-008 - Arrêté 2019-2020-74 - Désignation des membres de la CDAS 08 (2
pages) Page 73
Préfecture 08
8-2020-01-14-001 - AP agrément d'un agent de police municipal (2 pages) Page 76
8-2020-01-09-001 - AP n° 2020-15 portant habilitation AI GEOCONSULTING (2 pages) Page 79
8-2020-01-09-002 - AP n° 2020-16 portant habilitation AI SARL A (2 pages) Page 82
8-2020-01-15-003 - Arrêté n° 2020-024 portant modification d'agrément d'un organisme de
formation des personnels permanents des SSIAP - GRETA des Ardennes (2 pages) Page 85
8-2020-01-13-009 - Arrêté n° 2020-025 portant agrément relatif à la mise en ?uvre des
artifices F4T2 - SZAJNA Frédéric (2 pages) Page 88
SDIS 08
8-2019-07-16-004 - 1001-2019 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES
ARDENNES DE MONSIEUR PATRICK SORIEUL, COLONEL HORS CLASSE DE
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS (1 page) Page 91
8-2019-12-27-015 - 2019-867 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT
OPERATIONNEL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES
(2 pages) Page 93
8-2019-12-27-016 - 2019-868 PORTANT CLASSEMENT DES CENTRES D'INCENDIE
ET DE SECOURS DES ARDENNES (3 pages) Page 96
8-2019-07-04-004 - 667-2019 PORTANT TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE
DE COLONEL HORS CLASSE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DES
ARDENNES AU TITRE DE L'ANNEE 2019 (1 page) Page 100
3
ARS - DD08
8-2020-01-13-004
Arrêté ARS n° 2020-0353 du 13/01/2020 portant
habilitation de l'ENTENTE de LUTTE et
d'INTERVENTION contre les ZOONOSES pour les
missions de surveillance et de lutte contre les insectes
vecteurs de maladies humaines
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-004 - Arrêté ARS n° 2020-0353 du 13/01/2020 portant habilitation de l'ENTENTE de LUTTE et d'INTERVENTION contre les
ZOONOSES pour les missions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines 4
we |@ > Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE ARS n°2020/0353 du 13/01/2020portant habilitation de l''ENTENTE de LUTTE et d'INTERVENTION contre les ZOONOSESpour des missions de surveillanceet de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Grand EstVu le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1331-13, R.3114-9 à R.3114-14 etR.3115-11 ;Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif 4 la prévention des maladies vectorielles :Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Lannelongue en qualité de directeur général del'Agence régionale de santé (ARS) de la région Grand Est ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'Agence régionalede santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R3114-11 du code dela santé publique ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieuxfréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs :Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditionsentrainant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises parl'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population :Considérant l'appel à candidatures organisé du 10 octobre au 15 novembre 2019 par l'Agence régionale desanté Grand Est relatif à l'habilitation d'organismes publics ou privés pour des missions de surveillance et delutte contre les arboviroses ;Considérant la complétude du dossier et la réponse au cahier des charges apportée par le candidat ;
s
ARRETE
Article1 :L'ENTENTE de LUTTE et d'INTERVENTION contre les ZOONOSES, dont le siège social est situé auDomaine de Pixérécourt - Bat G - 54220 MALZEVILLE est habilitée au titre du 3° et 6° du Il de l'article R.3114-9 du code de la santé publique :Pour la réalisation des missions de surveillance et de prospection entomologique comprenant :l'élaboration du programme de surveillance et sa mise en œuvre,les prospections entomologiques autour des nouvelles zones d'implantation ainsi que des lieuxfréquentés par les cas humains,Pour la réalisation des missions de traitements anti-vectoriels comprenant :l'intervention de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées.les traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 1/3
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-004 - Arrêté ARS n° 2020-0353 du 13/01/2020 portant habilitation de l'ENTENTE de LUTTE et d'INTERVENTION contre les
ZOONOSES pour les missions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines 5
Article 2 :L'habilitation mentionnée à l'article 1" concerne les départements suivants :Ardennes - 08Marne - 51Haute-Marne - 52Meurthe et Moselle - 54Meuse - 55Moselle - 57Vosges - 88Article 3 :La présente habilitation prend effet au 15 janvier 2020 pour une durée de quatre ans.Article 4:L'habilitation autorise les bénéficiaires à mettre en œuvre, à la demande du préfet, les actions de surveillanceet de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R. 3114-12 du code de la santé publique.Les missions conférées par l'habilitation s'exercent conformément aux dispositions de l'article R.3114-13 ducode de la santé publique et de l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missionsde surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travauxautour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs.Article 5 :L'organisme mentionné à l'article 1" du présent arrêté est tenu d'informer, par lettre recommandée avecaccusé de réception, dans un délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS de toutemodification apportée aux éléments de son dossier de demande d'habilitation. A cet effet, il transmet lespièces justifiant de ces modifications.La présente habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général del'ARS si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle del'organisme par les services de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernierde réaliser les mesures pour lesquelles il a été habilité.L'habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois. Cettedemande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à l'organisme concerné et publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Grand Est, 3,boulevard Joffre CS 80071, 54036 Nancy Cedex ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe duTribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite du premier recours. Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/3
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-004 - Arrêté ARS n° 2020-0353 du 13/01/2020 portant habilitation de l'ENTENTE de LUTTE et d'INTERVENTION contre les
ZOONOSES pour les missions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines 6
Article 7 :La directrice de la Promotionde la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale et les déléguésterritoriaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Christophe Lannelongue
Agence Régionale de Santé Grand EstSiége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 3/3
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-004 - Arrêté ARS n° 2020-0353 du 13/01/2020 portant habilitation de l'ENTENTE de LUTTE et d'INTERVENTION contre les
ZOONOSES pour les missions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines 7
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-004 - Arrêté ARS n° 2020-0353 du 13/01/2020 portant habilitation de l'ENTENTE de LUTTE et d'INTERVENTION contre les
ZOONOSES pour les missions de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines 8
ARS - DD08
8-2020-01-13-003
Arrêté ARS n° 2020/0351 du 13/01/2020 portant
habilitation de la Société ALTOPICTUS pour des missions
de surveillance et de lutte contre les insectes vecteurs de
maladies humaines
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-003 - Arrêté ARS n° 2020/0351 du 13/01/2020 portant habilitation de la Société ALTOPICTUS pour des missions de surveillance
et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines 9
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE ARS n°2020/0351 du 13/01/2020portant habilitation de la société ALTOPICTUS pour des missions de surveillanceet de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humainesLe Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Grand EstVu le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1331-13, R.3114-9 à R.3114-14 etR.3115-11 ;Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Lannelongue en qualité de directeur général del'Agence régionale de santé (ARS) de la région Grand Est;Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'Agence régionalede santé, des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R3114-11 du codede la santé publique ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieuxfréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditionsentrainant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises parl'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;Considérant l'appel à candidatures organisé du 10 octobre au 15 novembre 2019 par l'Agence régionale desanté Grand-Est relatif à l'habilitation d'organismes publics ou privés pour des missions de surveillance et delutte contre les arboviroses;Considérant la complétude du dossier et la réponse au cahier des charges apportée par le candidat ;
ARRETE
Article 1 :La société ALTOPICTUS, dont le siège social est situé 67 avenue du Maréchal Juin - 64200 BIARRITZ esthabilitée au titre du 3° et 6° du Il de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique :Pour la réalisation des missions de surveillance et de prospection entomologique comprenant :- l'élaboration du programme de surveillance et sa mise en œuvre,les prospections entomologiques autour des nouvelles zones d'implantation ainsi que des lieuxfréquentés par les cas humains,Pour la réalisation des missions de traitements anti-vectoriels comprenant :-__ l'intervention de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées,- les traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 1/2
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-003 - Arrêté ARS n° 2020/0351 du 13/01/2020 portant habilitation de la Société ALTOPICTUS pour des missions de surveillance
et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines 10
Article 2:L'habilitation mentionnée à l'article 1°" concerne l'ensemble des départements de la région Grand Est.Article 3 :La présente habilitation prend effet au 15 janvier 2020 pour une durée de quatre ans.Article 4 :L'habilitation autorise les bénéficiaires à mettre en œuvre, à la demande du préfet, les actions de surveillanceet de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R. 3114-12 du code de la santé publique.Les missions conférées par l'habilitation s'exercent conformément aux dispositions de l'article R.3114-13 ducode de la santé publique et de l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missionsde surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travauxautour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs.Article 5 :L'organisme mentionné à l'article 1° du présent arrêté est tenu d'informer, par lettre recommandée avecaccusé de réception, dans un délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS de toutemodification apportée aux éléments de son dossier de demande d'habilitation. A cet effet, il transmet lespièces justifiant de ces modifications.La présente habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général del'ARS si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle del'organisme par les services de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernierde réaliser les mesures pour lesquelles il a été habilité.L'habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois. Cettedemande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à l'organisme concerné et publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de ARS Grand Est, 3,boulevard Joffre CS 80071, 54036 Nancy Cedex ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe duTribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frAprés un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite du premier recours. Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Article 7 :La directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale et les déléguésterritoriaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général de (ARS Grand Est
Christophe/Lannelongue
Agence Régionale de Santé Grand Est |Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-003 - Arrêté ARS n° 2020/0351 du 13/01/2020 portant habilitation de la Société ALTOPICTUS pour des missions de surveillance
et de lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines 11
ARS - DD08
8-2020-01-13-005
Arrêté ARS n° 2020/0354 du 13/01/2020 portant
habilitation de la FREDON Grand-Est pour des missions
de surveillance contre les insectes vecteurs de maladies
humaines
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-005 - Arrêté ARS n° 2020/0354 du 13/01/2020 portant habilitation de la FREDON Grand-Est pour des missions de surveillance
contre les insectes vecteurs de maladies humaines 12
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE ARS n°2020/0354 du 13/01/2020portant habilitation de la FREDON Grand Est pour des missions de surveillancecontre les insectes vecteurs de maladies humaines
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Grand EstVu le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1331-13, R.3114-9 à R.3114-14 etR.3115-11 ;Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles :Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Lannelongue en qualité de directeur général del'Agence régionale de santé (ARS) de la région Grand Est ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'Agence régionalede Santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R3114-11 du code dela santé publique ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieuxfréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditionsentrainant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises parl'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;Considérant l'appel à candidatures organisé du 10 octobre au 15 novembre 2019 par l'Agence régionale desanté Grand Est relatif à l'habilitation d'organismes publics ou privés pour des missions de surveillance et delutte contre les arboviroses ;Considérant la complétude du dossier et la réponse au cahier des charges apportée par le candidat ;
ARRETE
Article 1 :La FREDON GRAND EST dont le siège social est situé au CREA, 2 esplanade Roland Garros - 51100Reims est habilitée au titre du 3° et 6° du II de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique :Pour la réalisation des missions de surveillance et de prospection entomologique comprenant :l'élaboration du programme de surveillance et sa mise en œuvre,les prospections entomologiques autour des nouvelles zones d'implantation ainsi que des lieuxfréquentés par les cas humains,Article 2 :L'habilitation mentionnée à l'article 1" concerne l'ensemble des départements de la Région Grand Est.Article 3 :La présente habilitation prend effet au 15 janvier 2020 pour une durée de quatre ans.
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 1/2
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-005 - Arrêté ARS n° 2020/0354 du 13/01/2020 portant habilitation de la FREDON Grand-Est pour des missions de surveillance
contre les insectes vecteurs de maladies humaines 13
Article 4 :L'habilitation autorise les bénéficiaires à mettre en œuvre, à la demande du préfet, les actions de surveillanceet de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R. 3114-12 du code de la santé publiqueLes missions conférées par l'habilitation s'exercent conformément aux dispositions de l'article R.3114-13 ducode de la santé publique et de l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missionsde surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travauxautour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteursArticle 5 :L'organisme mentionné à l'article 1" du présent arrêté est tenu d'informer, par lettre recommandée avecaccusé de réception, dans un délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS de toutemodification apportée aux éléments de son dossier de demande d'habilitation. A cet effet, il transmet lespièces justifiant de ces modifications.La présente habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général del'ARS si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle del'organisme par les services de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernierde réaliser les mesures pour lesquelles il a été habilité.L'habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois. Cettedemande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à l'organisme concerné et publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Grand Est, 3,boulevard Joffre CS 80071, 54036 Nancy Cedex ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe duTribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Apres un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite du premier recours. Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Article7 :La directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale et les déléguésterritoriaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Christophe Lannelongue
_ Agence Régionale de Santé Grand EstSiége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX- Standard régional : 03 83 39 30 30 2/2
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-005 - Arrêté ARS n° 2020/0354 du 13/01/2020 portant habilitation de la FREDON Grand-Est pour des missions de surveillance
contre les insectes vecteurs de maladies humaines 14
ARS - DD08
8-2020-01-13-006
Arrêté ARS n° 2020/0355 du 13/01/2020 portant
habilitation du Laboratoire Départemental d'Analyses et de
Recherche LDAR pour des missions de surveillance contre
les insectes vecteurs de maladies humaines
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-006 - Arrêté ARS n° 2020/0355 du 13/01/2020 portant habilitation du Laboratoire Départemental d'Analyses et de Recherche
LDAR pour des missions de surveillance contre les insectes vecteurs de maladies humaines 15
Ar@ } Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE ARS n°2020/0355 du 13/01/2020portant habilitation du Laboratoire départemental d'Analyseset de Recherche LDAR,pour des missions de surveillance et de luttecontre les insectes vecteurs de maladies humaines
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Grand EstVu le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1331-13, R.3114-9 à R.3114-14 etR.3115-11 ;Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Lannelongue en qualité de directeur général del'Agence régionale de santé (ARS) de la région Grand Est ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'Agence régionalede santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R3114-11 du code dela santé publique ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieuxfréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditionsentrainant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises parl'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population ;Considérant l'appel à candidatures organisé du 10 octobre au 15 novembre 2019 par l'Agence régionale desanté Grand Est relatif à l'habilitation d'organismes publics ou privés pour des missions de surveillance et delutte contre les arboviroses ;Considérant la complétude du dossier et la réponse au cahier des charges apportée par le candidat ;
ARRETE
Article 1 :Le LDAR, Laboratoire départemental d'Analyses et de Recherche dont le siège social est situé 180 ruePierre Gilles de Gennes, ZA du Griffon Barenton Bugny - 02007 LAON Cedex est habilité au titre du 3° et 6°du II de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique :Pour la réalisation des missions de surveillance et de prospection entomologique comprenant :l'élaboration du programme de surveillance et sa mise en œuvre,les prospections entomologiques autour des nouvelles zones d'implantation ainsi que des lieuxfréquentés par les cas humains,Pour la réalisation des missions de traitements anti-vectoriels comprenant :-_ l'intervention de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées.- les traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 1/2
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-006 - Arrêté ARS n° 2020/0355 du 13/01/2020 portant habilitation du Laboratoire Départemental d'Analyses et de Recherche
LDAR pour des missions de surveillance contre les insectes vecteurs de maladies humaines 16
Article 2:L'habilitation mentionnée à l'article 1" concerne les départements suivants :» Ardennes - 08=» Marne - 51Article 3 :La présente habilitation prend effet au 15 janvier 2020 pour une durée de quatre ans.Article 4:L'habilitation autorise les bénéficiaires à mettre en œuvre, à la demande du préfet, les actions de surveillanceet de lutte contre les insectes vecteurs prévues à l'article R. 3114-12 du code de la santé publique.Les missions conférées par l'habilitation s'exercent conformément aux dispositions de l'article R.3114-13 ducode de la santé publique et de l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missionsde surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travauxautour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteursArticle 5 :L'organisme mentionné à l'article 1° du présent arrêté est tenu d'informer, par lettre recommandée avecaccusé de réception, dans un délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS de toutemodification apportée aux éléments de son dossier de demande d'habilitation. A cet effet, il transmet lespièces justifiant de ces modifications.La présente habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général del'ARS si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle del'organisme par les services de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernierde réaliser les mesures pour lesquelles il a été habilité.L'habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois. Cettedemande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à l'organisme concerné et publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de ARS Grand Est, 3,boulevard Joffre CS 80071, 54036 Nancy Cedex ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. La juridiction peut notamment être saisie vià une requête remise ou envoyée au greffe duTribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite du premier recours. Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Article 7 :La directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale et les déléguésterritoriaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Christophe Lannelongue
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ARS - DD08 - 8-2020-01-13-006 - Arrêté ARS n° 2020/0355 du 13/01/2020 portant habilitation du Laboratoire Départemental d'Analyses et de Recherche
LDAR pour des missions de surveillance contre les insectes vecteurs de maladies humaines 17
ARS - DD08
8-2020-01-13-007
Arrêté ARS n° 2020/0356 du 13/01/2020 portant
habilitation de la Société RENTOKIL INITIAL pour des
mesures de surveillance contre les insectes vecteurs de
maladies humaines
ARS - DD08 - 8-2020-01-13-007 - Arrêté ARS n° 2020/0356 du 13/01/2020 portant habilitation de la Société RENTOKIL INITIAL pour des mesures de
surveillance contre les insectes vecteurs de maladies humaines 18
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ARRETE ARS n°2020/0356 du 13/01/2020portant habilitation de la société Rentokil Initial pour des missions de traitementcontre les insectes vecteurs de maladies humaines
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.1313-1, R.1331-13, R.3114-9 à R.3114-14 etR.3115-11 ;Vu le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Lannelongue en qualité de directeur général del'Agence régionale de santé (ARS) de la région Grand Est ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'Agence régionalede santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R3114-11 du code dela santé publique ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillanceentomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieuxfréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs : :Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l'existence de conditionsentrainant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises parl'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population :Considérant l'appel à candidatures organisé du 10 octobre au 15 novembre 2019 par l'Agence régionale desanté Grand Est relatif à l'habilitation d'organismes publics ou privés pour des missions de surveillance et delutte contre les arboviroses ;Considérant la complétude du dossier et la réponse au cahier des charges apportée par le candidat sur lapartie exécution de la mise en œuvre d'un traitement ;Considérant les insuffisances relevées dans le dossier concernant les connaissances et capacités à élaboreret piloter les périmètres et stratégies de traitement ;
ARRETE
Article 1 :La société Rentokil Initial, dont le siège social est 13-27 av Jean Moulin - 93240 Stain est habilitée au titre du3° et 6° du Il de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique :Pour la réalisation des phases de traitement exclusivement (épandage de produit larvicide et/ou adulticide)pour la lutte anti-vectorielle dans le cadre des :- interventions de lutte autour des nouvelles zones d'implantation identifiées.- traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains.Ces traitements ne pourront être réalisés qu'en application d'un protocole ou mode opératoire élaboré par unopérateur disposant des habilitations plus larges.
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ARS - DD08 - 8-2020-01-13-007 - Arrêté ARS n° 2020/0356 du 13/01/2020 portant habilitation de la Société RENTOKIL INITIAL pour des mesures de
surveillance contre les insectes vecteurs de maladies humaines 19
Article 2:L'habilitation mentionnée à l'article 1% concerne l'ensemble des départements de la Région Grand Est.Article 3 :La présente habilitation prend effet au 15 janvier 2020 pour une durée de quatre ans.Article 4 :L'habilitation autorise le bénéficiaire à mettre en œuvre, à la demande du préfet, les actions de traitementcontre les insectes vecteurs prévues à l'article R. 3114-12 du code de la santé publique.Les missions conférées par l'habilitation s'exercent conformément aux dispositions de l'article R.3114-13 ducode de la santé publique et de l'arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missionsde surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travauxautour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs.Article 5 :L'organisme mentionné à l'article 1° du présent arrêté est tenu d'informer, par lettre recommandée avecaccusé de réception, dans un délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l'ARS de toutemodification apportée aux éléments de son dossier de demande d'habilitation. A cet effet, il transmet lespiéces justifiant de ces modifications.La présente habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général del'ARS si les modifications que l'organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle del'organisme par les services de l'ARS, conduisent notamment au constat d'une impossibilité pour ce dernierde réaliser les mesures pour lesquelles il a été habilité.L'habilitation peut également être retirée à la demande de l'organisme après un préavis de 12 mois. Cettedemande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié à l'organisme concerné et publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Grand Est, 3,boulevard Joffre CS 80071, 54036 Nancy Cedex ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe duTribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite du premier recours. Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Article 7 :La directrice de la Promotion de la Santé, de la Prévention et de la Santé Environnementale et les déléguésterritoriaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Général de l''ARS Grand Est
Christophe Lannelongue
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ARS - DD08 - 8-2020-01-13-007 - Arrêté ARS n° 2020/0356 du 13/01/2020 portant habilitation de la Société RENTOKIL INITIAL pour des mesures de
surveillance contre les insectes vecteurs de maladies humaines 20
ARS - DD08
8-2020-01-15-002
Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à
la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au
rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de
l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue
Saint-Michel - 08200 SEDAN
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au
rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 21
Liberté - ÉgalitRÉPUBLIQUE FRANÇAISEraterni
PREFET DES ARDENNESDélégation Territoriale des Ardennesde l' Agence Régionale de SantéGrand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéARRETE N° 2020-26portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitationdu logement n° 1, situé au rez-de-chaussée, accès depuis la rue de I' Horloge,de l'immeuble sis 39 et 39bis, rue de PHorloge et 11bis, rue Saint-Michel - 08200 SEDAN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 111-6-1 et L. 521-14L. 521-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans ledépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE enqualité de directeur général de l'ARS Grand Est ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental desArdennes, et notamment ses articles 40-1, 40-2 et 40-3 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-785 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe LANNELONGUE, directeur général de l'ARS Grand Est ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de ARS de Champagne-Ardenne ;
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au
rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 22
Vu le rapport complémentaire du directeur général de l'ARS Grand Est, en date du 20 novembre2019, transmis dans le cadre de la convocation au conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques du 26 novembre 2019, constatant que le logement n° 1, occupépar Monsieur Amor BERHAIL, situé au rez-de-chaussée, accés depuis la rue de l'Horloge, de l'im-meuble sis 39 et 39bis, rue de l'Horloge et 11bis, rue Saint-Michel - 08200 SEDAN (référencecadastrale : section BM n° 290), présente un caractère impropre a l'habitation ;Considérant que le logement susvisé, mis à disposition aux fins d'habitation, présente un caractèrepar nature impropre à l'habitation du fait de sa configuration (éclairement naturel insuffisant dansles pièces principales, insuffisance de surface des pièces principales et absence de vue horizontale) ;Considérant que ces désordres présentent des risques d'atteinte à la santé mentale de l'occupant ;Considérant que ce local est par ailleurs affecté par des désordres pouvant porter atteinte à la santéet la sécurité de l'occupant, notamment :- la présence d'une fuite importante au niveau de la chaudière :- la présence d'éléments électriques dangereux (lampes à bout de fil,...) :- absence de ventilation dans les pièces munies d'appareil à combustion :- l'insuffisance de ventilation dans les pièces de services :- la présence importante de moisissures dans la salle de bains :- la présence de taches d'humidité au plafond de la chambre ;- la présence de revêtements dégradés ;- la présence d'une porte d'entrée dégradée et non étanche.Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur Miguel RUBIO et ses ayants droit,propriétaire de l'immeuble susvisé, de faire cesser cette situation ;Sur proposition du directeur général de l'ARS Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1° :Le logement n° 1, situé au rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge, de l'immeuble sis39 et 39bis, rue de l'Horloge et 11bis, rue Saint-Michel - 08200 SEDAN (référence cadastrale :section BM n° 290) est déclaré impropre par nature à l'habitation.Par conséquent, Monsieur Miguel RUBIO et ses ayants droit, propriétaires, sont mis en demeure,sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, de mettre fin à la mise àdisposition à titre d'habitation du local susvisé.
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au
rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 23
Article 2 :Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu d'assurer le relogement définitif de l'occupant actueldans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habi-tation, reproduits en annexe du présent arrêté. Il doit, avant le terme du délai d'un mois, informerle préfet ou le maire de l'offre de relogement définitif, correspondant à ses besoins et ses possibili-tés, qu'il a faite à l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue par l'article L. 521-3-1 ducode de la construction et de l'habitation.A défaut pour le propriétaire d'avoir assuré le relogement définitif de l'occupant, il y sera pourvud'office et à ses frais, dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 du même code. La créance enrésultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté au propriétaire mentionné à l'article 1, toutloyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudice durespect de ses droits au titre de son bail ou contrat d'occupation.Article 3 :A compter du départ de l'occupant et de son relogement dans les conditions visées à l'article 2 duprésent arrêté, il est interdit à la personne mentionnée à l'article 1 de mettre le local à dispositiond'autrui à des fins d'habitation, jusqu'à ce que les travaux l'aient rendu conforme aux exigencesréglementaires relatives aux critères d'habitabilité des pièces à vivre.Article d :Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par lesarticles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Article 5:Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1, ainsi qu'à l'occupant du localconcerné.Il sera également affiché à la mairie de SEDAN ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 6 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il sera éga-lement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de SEDAN ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;- à la directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au directeur départemental de la sécurité publique.
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au
rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 24
Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pour l'in-formation sur le logement.Article 7 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture —BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé 4 Madame la ministre chargée de la santé (Direction géné-rale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25,rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est,la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de laprotection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de SEDAN,les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentésdans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 5 JAN. 2020Fait à Charleville-Méziéres, le
Le Préfet,
ALJean-Sébastien LAMONTAAGNE
ANNEXES :ANNEXE N° 1 : Articles L. 1331-22 du CSPANNEXE N°2 : Article L. 1337-4 du CSPANNEXE N°3 : Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCHANNEXE N° 4: Article L. 111-6-1 du CCHANNEXE N°5 : Articles 40-1 à 40-3 du RSD
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au
rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 25
ANNEXE N°1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1331-22Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 194 (V)Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation nepeuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met endemeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le caséchéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leurévacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objetd'une exécution d'office.La mise en demeure prévue au premier alinéa précise que, à l'expiration du délai fixé, en cas de poursuite de la mise à disposition deslocaux impropres à l'habitation ou, le cas échéant, de non-réalisation des mesures prescrites, la personne qui a mis les locaux àdisposition est redevable d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29-1.Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise endemeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévuespar l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables.NOTA :Conformément aux dispositions du VI de l'article 194 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions entrent envigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de ladite loi.
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au
rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 26
ANNEXE N°2 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1337-4Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26L.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 :-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en application du I] de l'articleL. 1331-28.IL.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L.1331-23.HL.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-22 :-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, derisques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ceslocaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le butd'en faire partir les occupants ;-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux prise en application desarticles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des articles L. 1331-22, L.1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités queprocure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pasapplicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, desinfractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, lespeines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettrel'infraction.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de l'habitation.
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au
rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 27
ANNEXE N°3
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)Chapitre Ier : Relogement des occupants
Article L. 521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire oul'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coûtcorrespondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application desarticles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si lestravaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonnel'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au périlrendent temporairement le logement inhabitable ;- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser unesituation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquellesl'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L. 521-2L. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise endemeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette miseen demeure.Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objetd'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique oude mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour dumois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santépublique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée encontrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification del'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notificationou l'affichage de l'arrêté de mainievée.Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de lasanté publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autresomme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage del'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire,l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient ànouveau redevable.IL. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de lamainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle quirestait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de lamise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.Ill. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation oud'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme verséeen contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par ladéclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité nepeut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIIde l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il del'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au
rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 28
Article L. 521-3-1I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée enapplication de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondantà leurs besoins.À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire oude l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique estmanifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travauxprescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'articleL. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.IL. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verserà l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'articleL. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernieralinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter etla date d'effet de cette interdiction.
Article L. 521-3-2I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L.1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaireou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, oule maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L441-1, prend les dispositionsnécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.UT. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévuepar l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaireou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à butnon lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour lerelogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligationsd'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas auxobligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière decontributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profitde l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'unedemande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L. 521-3-3Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant del'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accordintercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V del'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur,
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au
rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 29
procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de lacommune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du III de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopérationintercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé auxpersonnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdictiondéfinitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L. 521-3-4Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui ysont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structured'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la conventionnécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de lanotification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de laréalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dansles lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour lapersonne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans ledépartement ou le maire, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.
Article L. 521-4I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de lemenacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, enméconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités queprocure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pasapplicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article.Les peines encourues par les personnes morales sont :- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait applicationdes dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au
rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 30
ANNEXE N° 4
Article L. 111-6-1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91Sont interdites :qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations a titre gratuit ou onéreux, de partage ou delocations, toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, oud'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficietotale des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du lerseptembre 1948 précitée. La division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entreplusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de partiescommunes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilièredéclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partageou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d'habitationd'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installationsou pièces communes mises à disposition des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pascomprises dans le calcul de la superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'uneinstallation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à lafourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application del'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis auxdispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettenten vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'unedivision réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée de cing ans au plus,d'exercer une activité professionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou deresponsabilités syndicales.Les peines encourues par les personnes morales sont :- L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;- Les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du 8°, laconfiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au
rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 31
ANNEXE N° 5
Réglement Sanitaire Départemental des Ardennes
40-1 — Ouvertures et ventilations.Les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies d'ouvertures donnant à l'air libre ct présentant une sectionouvrante permettant une aération satisfaisante.Les pièces de service (cuisines, salles d'eau, et cabinets d'aisances), lorsqu'elles sont ventilées séparément, doivent comporter lesaménagements suivants en fonction de leur destination :a) pièces de service possédant un ouvrant donnant sur l'extérieur ; ces pièces doivent être équipées d'un orificed'évacuation d'air vicié en partie haute. En sus, les cuisines doivent posséder une amenée d'air frais en partiebasse,b) pièces de service ne possédant pas d'ouvrant donnant sur l'extérieur : ces pièces doivent être munies d'uneamenée d'air frais, soit par gaine spécifique, soit par l'intermédiaire d'une pièce possédant une prise d'air surl'extérieur. L'évacuation de l'air vicié doit s'effectuer en partie haute, soit par gaine verticale, soit par gainehorizontale à extraction mécanique conformes à la réglementation en vigueur ((Arrêté du 22 Octobre 1969 relatifà l'aération des logements - J.O. du 30 Octobre 1969).Lorsque ces pièces de service sont ventilées par un dispositif commun à l'ensemble du logement, ce dispositif doit être réaliséconformément à la règlementation en vigueur (Arrêté du 22 Octobre 1969 relatif à l'aération des logements - J.O. du 30 Octobre1969).40-2 - Eclairement naturel.L'éclairement naturel au centre des pièces principales ou des chambres isolées doit être suffisant pour permettre, par temps clair,l'exercice des activités normales de l'habitation sans le secours de la lumière artificielle.40-3 - Superficie des pièces.L'une au moins des pièces principales de logement doit avoir une surface au sens du décret du 14 Juin 1969 supérieure à neuf mètresCarrés.Les autres pièces d'habitation ne peuvent avoir une surface inférieure à sept mètres carrés. Dans le cas d'un logement comportant uneseule pièce principale ou constitué par une chambre isolée, la surface de ladite pièce doit être au moins égale à neuf mètres carrés.Pour l'évaluation de la surface de chaque pièce, les parties formant dégagement ou cul de sac d'une largeur inférieure à deux mètresne sont pas prises en compte.
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au
rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 32
ARS - DD08 - 8-2020-01-15-002 - Arrêté n°2020-26 portant mise en demeure de mettre fin à la disposition à titre d'habitation du logement n° 1, situé au
rez-de-chaussée, accès depuis la rue de l'Horloge de l'immeuble sis39 et 39bis rue de l'Horloge et 11bis rue Saint-Michel - 08200 SEDAN 33
DDT 08
8-2020-01-09-003
arrete novion
dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.142-4
du Code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de la commune de
NOVION-PORCIEN
DDT 08 - 8-2020-01-09-003 - arrete novion 34
==ÀLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n°.20 Lo 04% |portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.142-4du Code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de la communede NOVION-PORCIEN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chévalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu la délibération du 28 décembre 2015 de la commune de Novion-Porcien prescrivantl'élaboration d'une carte communale sur son territoire;Vu la prise de compétence « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu » parla communauté de communes des Crêtes Préardennaises en date du 27 avril 2017;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 avril 2017 décidant de poursuivre laprocédure d'élaboration de la carte communale engagée par la commune de Novion-Porcien;Vu la demande de monsieur le président de la communauté de communes des Crêtes Préardennaisesdu 07 août 2019, sollicitant l'ouverture à l'urbanisation de terrains à caractère naturel, agricoles etforestiers dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de Novion-Porcien;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) du 25 octobre 2019 ;Vu l'avis favorable tacite du syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes, consulté par courrier le09 octobre 2019 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;Considérant que l'urbanisation des extensions projetées ne nuit pas àà la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact3 rue des Granges Moulues— B. P. 852— 08011 Charleville-Mézières Cedex— Horaires d'ouverture: 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie: 03 24 37 51 17— Courriel: ddt@ardennes. gouv.frSite Internet :www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-01-09-003 - arrete novion 35
excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services ; Arrête :Article 1 : La demande de dérogation pour ouvrir à l'urbanisation des terrains à caractère naturel,agricole et forestier est accordée dans les limites précisées sur le plan annexé au présent arrêté.Article 2 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de lapréfecture — BP 60002 — 08 005 Charleville-Mézières cedex ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée — 51 036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, leprésident de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises et le maire de la commune deNovion-Porcien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le OS gent er Loan
_ Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Christophe HERIARD
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Annexe à l'arrété n° 2.020- 07%portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.142-4du Code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de la communede NOVION-PORCIEN
Extraits du Code de l'urbanismeArticle L.142-4 du Code de l'urbanismeDans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones àurbaniser délimitées après le 1* juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestièresd'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes àl'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un documentd'urbanisme.Article L.142-5 du Code de l'urbanismeIl peut être dérogé à l'article L.142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Étataprès avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers prévue à l'article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, del'établissement public prévu à l'article L.143-16. La dérogation ne peut être accordée que siurbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou àla préservation et à la mise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à uneconsommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacementset ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
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Annexe à l'arrêté n°95 20-04%portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.142-4 |du Code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de la communede NOVION-PORCIEN
périmètre de la zone constructible
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DDT 08
8-2020-01-13-001
Arrêté n° 2020-21 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de
FLIZE
DDT 08 - 8-2020-01-13-001 - Arrêté n° 2020-21 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et
corneilles noires sur le territoire de la commune de FLIZE 39
EE 5Direction départementale Liberté + Égalité + Fraternitédes territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESArrêté 2020- 2 Àportant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéderà la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noiressur le territoire de la commune de FLIZELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6;Vu la loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration 3Vu larrêté préfectoral n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants delouveterie dans le département des Ardennes pour la période du 1" janvier 2020 au 31 décembre2024;Vu l'arrété préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature 4 MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires des Ardennes ;Vu la demande du 16 décembre 2019 présentée par Madame Sophie MAZZOLINI demandant larégulation de corvidés sur le territoire communal :Vu l'avis de Dany PAQUET, lieutenant de louveterie missionné à cet effet :Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;CONSIDERANT l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeauxfreux et les corneilles noires et les nuisances générées par ces espéces sur le territoire de lacommune de FLIZE ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;ArréteARTICLE 1 : M. Dany PAQUET, lieutenant de louveterie, est autorisé, a titre exceptionnel, pourla période courant de la signature du présent arrété au 14 février 2020, a détruire les corbeaux freuxet les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affût ou à l'approche. Il pourrautiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler ces deux espèces, notamment des cages-pièges.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de FLIZE.3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 1 1h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-01-13-001 - Arrêté n° 2020-21 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et
corneilles noires sur le territoire de la commune de FLIZE 40
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de samission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront soussa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé ét être convenablementassuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleursde manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune de FLIZEdu calendrier des interventions et la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant lenombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale desterritoires des Ardennes.ARTICLE5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et affiché en mairie de FLIZE. Une copie sera adressée au lieutenantde louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la fédérationdépartementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 6 : La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de FLIZE et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le À 3 JAN. 2028Pour le Préfet,Pour la directrice départementale des territoires,La cheffe de l'unité Biodiversité-Forêt-Chasse,yo
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;--soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www,telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.5
DDT 08 - 8-2020-01-13-001 - Arrêté n° 2020-21 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et
corneilles noires sur le territoire de la commune de FLIZE 41
DDT 08
8-2020-01-13-002
Arrêté n° 2020-22 autorisant un louvetier à procéder à la
destruction de fouines sur la commune de
VIREUX-WALLERAND
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Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté 2020- 2 2autorisant un louvetier à procéder à la destruction de fouinessur la commune de VIREUX WALLERANDLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desArdennes pour la période du 1" janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu lParrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à MmeMaryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;Vu Varrété du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires;Vu la demande en date du 12 décembre 2019 présentée par Mme Annette HEHN:Vu l'avis de M. Joël STEVENIN, lieutenant de louveterie, missionnéà cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) :Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune deVIREUX WALLERAND, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ArrêteARTICLE 1 : M. Joël STEVENIN, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 14 février 2020 inclus, à détruire les fouinessur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de VIREUXWALLERAND.3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d' ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2020-01-13-002 - Arrêté n° 2020-22 autorisant un louvetier à procéder à la destruction de fouines sur la commune de VIREUX-WALLERAND 43
ARTICLE 3 : M. Joël STEVENIN, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever les fouines,a utiliser en tant que de besoin des cages-piéges.ARTICLE4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'unpiégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablementassuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleursde manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté. ;ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la findes opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et affiché en mairie de VIREUX WALLERAND. Une copie seraadressée au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la fédérationdépartementale des chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7 : La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de VIREUXWALLERAND et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Charleville-Mézières, le %3 JAN, 2071
Pour le préfet,Pour la directrice départementale des territoires,La cheffe de l'unité biodiversité-forêt-chasse,
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-MézièresCedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;- Soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2020-01-13-002 - Arrêté n° 2020-22 autorisant un louvetier à procéder à la destruction de fouines sur la commune de VIREUX-WALLERAND 44
DDT 08
8-2020-01-09-004
arrete signe 090120
Dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L. 142-4 du Code de
l°urbanisme dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de la commune nouvelle de
VOUZIERS
DDT 08 - 8-2020-01-09-004 - arrete signe 090120 45
BEÀLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n°49 40 043portant dérogation au principe de non ouvertureà l'urbanisation prévu par l'article L.142-4du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision du plan local d'urbanismede la commune nouvelle de VOUZIERS
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 142-4, L.142-5 et R.142-2;Vu le décrèt n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; _Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération du 08 décembre 2015 de la commune de Vouziers prescrivant la révision de sonplan local d'urbanisme;Vu la délibération du 05 juillet 2016 de la commune nouvelle de Vouziers, créée le 1°juin 2016,élargissant le périmètre d'étude du PLU au territoire des communes historiques de Terron-sur-Aisneet Vrizy;Vu la prise de compétence « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu » parla communauté de communes de I' Argonne Ardennaise en date du 06 avril 2017 ;Vu la délibération du conseil communautaire en date du 31 mai 2017 décidant de poursuivre laprocédure de révision engagée par la commune;Vu la délibération du 10 juillet 2019 du conseil communautaire de |' Argonne Ardennaise arrétant leprojet de PLU de la commune nouvelle de Vouziers ;Vu la demande de monsieur le président de la communauté de communes de |' Argonne Ardennaisedu 07 août 2019, sollicitant l'ouverture à l'urbanisation de terrains à caractère naturel, agricoles etforestiers dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de la commune nouvelle deVouziers;Vu les avis favorables et favorable avec réserves de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) des 17 décembre 2017,17 mai 2019 et 27 septembre 2019;Vu l'avis favorable tacite du syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes, consulté par courrier du09 septembre 2019 ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Méziéres Cedex — Horaires d' ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 —- Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.tr' Site Internet : wuw.arcennes.gauvir |
DDT 08 - 8-2020-01-09-004 - arrete signe 090120 46
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;Considérant que l'urbanisation des extensions projetées ne nuit pas à la protection des espacesnaturels, agricoles et forestiers ouà la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces, et services;Considérant que la CDPENAF lors de la commission du 27 septembre 2019 a émis des réserves surles impacts susceptibles d'être engendrés par la création de l'emplacement réservé n°7 sur leterritoire de la commune historique de Terron-sur-Aisne et sur l'absence de précision dans la partieréglementaire relative à la zone agricole (conditions d'emprise. des extensions et annexes desbâtiments d' habitation existants) ;Considérant que ces réserves ne remettent pas en cause les ouvertures à l'urbanisation projetées ;Arrête :Article 1: La demande de dérogation pour ouvrir à l'urbanisation des terrains à caractère naturel,agricole et forestier est accordée dans les limites précisées sur les plans annexés au présent arrêté.Article 2 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de lapréfecture — BP 60002 — 08 005 Charleville-Mézières cedex ;+ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne— 25 rue du Lycée— 51 036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, leprésident de la communauté de communes de |' Argonne Ardennaise et le maire de la communenouvelle de Vouziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le OS cP quer 2010
_ Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire généralCu.Christophe HERIARD
DDT 08 - 8-2020-01-09-004 - arrete signe 090120 47
Annexe à l'arrêté n°90%0-013portant dérogation au principe de non ouverture à urbanisation prévu par l'article L.142-4du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme dela commune nouvelle de VOUZIERS
Article L.142-4 du Code de l'urbanismeDans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones àurbaniser délimitées après le 1* juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestièresd'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes àl'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un documentd'urbanisme.Article L.142-5 du Code de l'urbanismeIl peut être dérogé à l'article L.142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétentede l'Étataprès avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et -forestiers prévue à l'article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, del'établissement public prévu à l'article L.143-16. La dérogation ne peut être accordée que sil'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou àla préservation et à la mise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à uneconsommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacementset ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.Localisation des secteurs concernésSecteur sur le territoire historique de Terron-sur-Aisneaf \" .D
ms Zone à urbaniser à long termeSecteur de Condé-lès-Vouziers—or
ni | ne{ a"=" zone à urbaniser à destination « activités »
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DDT 08 - 8-2020-01-09-004 - arrete signe 090120 48
Annexe à l'arrêté n°2°:0-M9portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisation prévu par l'article L.142-4du Code de l'urbanisme dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme dela commune nouvelle de VOUZIERSSecteur Vouziers centre
== zone à urbaniser à destination « équipements »== zone à urbaniser à destination « habitat »Secteur Vouziers sud
== zone à urbaniser à destination « équipements »
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DDT 08 - 8-2020-01-09-004 - arrete signe 090120 49
DDT 08
8-2020-01-08-012
BAREME des maïs - betteraves - autres -
campagne 2019-2020
DDT 08 - 8-2020-01-08-012 - BAREME des maïs - betteraves - autres -
campagne 2019-2020 50
hs iLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDirection départementale desterritoires des ArdennesService environnementUnité biodiversité-forêt-chasse
Barème des maïs — betteraves - autrescampagne 2019-2020
Désignation Barème Observation- Maïs grain 11,80 €/Q Date limite de récolte 30/11/2019- maïs ensilage 3,05 €/Q Date limite de récolte 30/11/2019- betteraves à sucre 2,30 €/Q Date limite de récolte 30/11/2019- peupliers | Prix catalogue détail -20 % |- carottes 40,00 €/Q- salades 0,50 €/unité- pommes de terre de 20,00 €/Qconsommation- méteil bio | 23,15 €/QCe barème a été validé par consultation écrite de la CDCFS du 8 janvier 2020 et sera rappelé lors dela prochaine CDCFS
Pour la directrice départementaledes territoires,La cheffe du service environnement,
Lydie"POINTUD
DDT 08 - 8-2020-01-08-012 - BAREME des maïs - betteraves - autres -
campagne 2019-2020 51
DDT 08
8-2019-08-05-002
Skm_rdc_loc19082609090
Autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées dans le cadre de l'étude préalable à
un aménagement foncier, agricole et forestier sur la commune d'Aubigny les Pothées
DDT 08 - 8-2019-08-05-002 - Skm_rdc_loc19082609090 52
nlTTÀLiberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêtén° 2019- 44portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées dans le cadre de l'étudepréalable à un aménagement foncier, agricole et forestier sur la commune d'Aubigny les PothéesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre ler — partie législative ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu la demande du Président du Conseil départemental des Ardennes, du 13 juin 2019, sollicitantl'application de l'article 1* de la loi du 29 décembre 1892 susvisée. pour permettre aux agents del'administration et aux chargés d'études de pénétrer dans les propriétés privées, dans le cadre del'étude préalable à un aménagement foncier, agricole et forestier sur la commune d'Aubigny lesPothées ;Considérant qu'il convient de faciliter la réalisation de cette étude sur le terrain ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,ArrêteArticle 1 : les agents du Conseil départemental des Ardennes, ainsi que les personnes auxquelles ildélègue ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées sur la commune d'Aubignyles Pothées et à les occuper temporairement, dans le cadre de l'étude préalable à un aménagementfoncier, agricole et forestier sur cette commune.Cette autorisation ne s'applique pas aux maisons d'habitation, ainsi qu'aux propriétés attenantes auxhabitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.Article 2 : l'accès accordé aux propriétés privées par le présent arrêté ne. pourra se faire qu'après_ accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, en l'occurrence :- le présent arrêté sera affiché à la mairie d'Aubigny les Pothées au moins dix jours avant ;- Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée àtoute réquisition ;
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
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- dans les propriétés closes, le présent arrêté sera notifié par le bénéficiaire au propriétaire, ou, enson absence au gardien ou locataire, l'accèsà la propriété ne pouvant intervenir que cing jours aprèsnotification;- en cas de travaux ou de toutes interventions nécessaires aux études et affectant le bien (orniérage,débroussaillage, piquetage, etc.) réalisés par le bénéficiaire ou son délégué et à défaut de conventionamiable :- notification par le bénéficiaire ou son délégué, aux propriétaires, par lettre recommandée,indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou se faire représenter pourprocéder contradictoirement à la constatation des lieux ;- information écrite du maire, par le bénéficiaire, de la notification faite au propriétaire ;- constat contradictoire des lieux. A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur leslieux, le maire lui désignera d'office un représentant.Article 3 : la présente autorisation d'occupation temporaire est ordonnée pour une période de cinqans à compter de sa publication. L'autorisation sera annulée de plein droit si elle n'est pas suivied'effet dans les six mois à compter de cette date.Article 4 : les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés sont à lacharge du Conseil départemental des Ardennes. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées parle Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.Article 5 : le présent arrêté sera affiché en mairie d' Aubigny les Pothées pendant la durée de l'étudevisée à l'article premier.Article 6 : dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de lapréfecture — BP 60002 — 08 005 Charleville-Mézières cedex ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée — 51 036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, leprésident du Conseil départemental et les personnes auxquelles ce dernier aura délégué ses droits, lemaire de la commune d'Aubigny les Pothées et le commandant de groupement de Gendarmerie desArdennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I' État.Charleville-Mézières, le 05 AQUI 2019Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
CAChristophe HERIARD
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DIRECCTE 08
8-2020-01-15-004
Arrêté n°2020-028 portant acceptation d'une demande de
dérogation à la règle du repos dominical
DIRECCTE 08 - 8-2020-01-15-004 - Arrêté n°2020-028 portant acceptation d'une demande de dérogation à la règle du repos dominical 55
Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
ARRÊTÉ N° 2020- 2.8 |PORTANT ACCEPTATION D'UNE DEMANDE DE DEROGATIONA LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration |Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfetdes Ardennes ;Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 àL. 3132-25-4 et R. 3132-16 à R. 3132-20-1 :Vu la directive en date du 20 décembre 2019 de Madame la Ministre du Travail, relative à lamise en place d'ouvertures supplémentaires les dimanches pour le mois de décembre 2019 etjanvier 2020 pour les dimanches qui n'auraient pas fait l'objet d'ores et déjà d'une autorisationdans le cadre du dispositif des « dimanches du Maire » en référence à l'article L 3132-26 duCode du Travail ;Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical en date du 30 décembre 2019 etreçue le 2 janvier 2020 présentée par la direction de l'enseigne « Magasins Match » sise 250avenue du Général de Gaulle — 59110 La Madeleine et visant à employer des salariés lesdimanches 05 décembre 2019 et 26 janvier 2020 dans le magasin de CHARLEVILLE-MEZIERES ;Considérant que l'article L 3132-21 du code du travail dispose notamment qu' «en casd'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisationprévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés aupremier alinéa du présent article ne sont pas requis » ;Considérant que la demande est motivée par la nécessité d'assurer le bon fonctionnement desMagasins MATCH suite aux manifestations et difficultés de transport générées par les récentsmouvements sociaux ;
DIRECCTE 08 - 8-2020-01-15-004 - Arrêté n°2020-028 portant acceptation d'une demande de dérogation à la règle du repos dominical 56
ARRETE
Article 1 : La dérogation au repos dominical est accordée à la direction des Magasins MATCHles 19 et 26 janvier 2020 pour le magasin de Charleville-Mézières.Article 2: Les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier auminimum d'un repos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au doublede la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositionsconventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical.Article 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travailqui dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et le Responsable de l'UnitéDépartementale des Ardennes de la DIRECCTE par intérim sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Charleville-Mézières, le 15 JAN. 2020
Le Préfet,
oesJean-Sébastien LAMONTAGNE
Voies et délais de recours :Cet arrêté peut faire l'objet :- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absencede réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans un délai de 2 mois à compter de la notification oude la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'appliation « Télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Tout recoursdevra être accompagné d'une copie de la décision.
DIRECCTE 08 - 8-2020-01-15-004 - Arrêté n°2020-028 portant acceptation d'une demande de dérogation à la règle du repos dominical 57
DIRECCTE 08
8-2020-01-15-001
Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production - COPEL ET ASSOCIES 08400
VOUZIERS
DIRECCTE 08 - 8-2020-01-15-001 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - COPEL ET ASSOCIES 08400 VOUZIERS 58
Direction régionaledes entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l'emploiGrand-EstUnité Départementaledes ArdennesSection Centrale TravailTéléphone : 03.24.59.82.54
michelle.giammaria@direccte.gouv.fr
|=ÀLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
ARRETE
Reconnaissant la Qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
Le Préfet des Ardennes,
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés de Coopératives, etnotamment son article 54 ;
Vu la loi n°92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprisescoopératives ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie Sociale et Solidaire ;
Vu la loi 2019-486 du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;Vu le décret n°87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité deSociété Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction en date du 17/09/2019 ;
DIRECCTE 08 - 8-2020-01-15-001 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - COPEL ET ASSOCIES 08400 VOUZIERS 59
ARRETE
Article 1°":La société COPEL ET ASSOCIES, située, 8, rue de l'Industrie — 08400 VOUZIERSest habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou deSociété Coopérative Ouvrière de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales&S.C.O.P.» ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les texteslégislatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 :Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 54 et89 du Nouveau Code des Marchés Publics.
Article 3 :Elle pourra également bénéficier des dispositions :1. De l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de constructiond'habitations à bon marché et de logements,2. Des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlementdes marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.Article 4:L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre [985relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, àcompter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production auRegistre du Commerce et des Sociétés, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditionsprévues par les articles 6 et 7 du même texte.
P/la Directrice Régionale,P/le Responsable de l'Unité départementaleDes Ardennes par intérim,La Directrice= Adjointe du Travail par Intérim,
Armelle LEON
Adresse postale : Direccte Grand-Est - Unité départementale des Ardennes18 avenue François Mitterrand — 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXwww.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - Www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2020-01-15-001 - Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production - COPEL ET ASSOCIES 08400 VOUZIERS 60
DIRECCTE 08
8-2020-01-14-002
Décision d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale " - Association ADECMR 37 A, ave du Général
de Gaulle - 08110 CARIGNAN
DIRECCTE 08 - 8-2020-01-14-002 - Décision d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " - Association ADECMR 37 A, ave du Général de Gaulle -
08110 CARIGNAN 61
pee . |liré o FR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE LA REGIONGRAND EST
Direction Régionale des Entreprises,de la Concurrence, de laConsommation, du Travail et del'Emploi du Grand -EstUnité Départementale des Ardennes
REA4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »AU SENS DE L'ATICLE L 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS)Vu les articles L 3332-17 et R 3332-21-3 du code du Travail,Vu le décret n°2009-304 du 18 mars 2009 donnant délégation de compétence aux Préfets dedépartement,Vu l'arrêté préfectoral n°2019/859 en date du 13 décembre 2019 du préfet des Ardennes portantdélégation de signature (compétences générales) à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionaledes Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation , du Travail et de l'Emploi Grand Est,Vu l'arrêté interministériel en date du 21 octobre 2019 confiant l'intérim de l'emploi de Responsable del'Unité Départementale des Ardennes à M. Raymond DAVID,Vu l'arrêté n° 2019/64 portant subdélégation de signature à Mme Aurélie ROGET, Responsable duservice départemental d'emploi, d'insertion professionnelle et d'anticipation des mutationséconomiques,Vu la demande présentée par Monsieur PLUTA Joseph, Président de l'association ADECMR(Association pour le développement économique des cantons de Carignan, Mouzon Raucourt) sise37 À, avenue du général de Gaulle — 08110 CARIGNANSur proposition de Madame la Directrice de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTEGrand EstDécide :Association ADECMR (Association pour le développement économique des cantons de Carignan,Mouzon Raucourt)37 À, avenue du Général de Gaulle08110 CARIGNANN° Siret : 333 254 175 00032Est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 ducode du travail.Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.
Fait à Charleville-Mézières le 14 janvier 2020
Adresse postale : Direccte Grand Est - Unité départementale des Ardennes18, avenue François Mitterrand — BP 878 — 08011 CHARLEVILLE MEZIERES Cedexwww.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr — www.economie.gouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2020-01-14-002 - Décision d'agrément " Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale " - Association ADECMR 37 A, ave du Général de Gaulle -
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Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse
8-2019-12-27-017
ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR
L'EXERCICE 2020 DU CENTRE EDUCATIF
RENFORCE DE BAYBEL GERE PAR LA
SAUVEGARDE DES ARDENNES
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2019-12-27-017 - ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR L'EXERCICE 2020 DU
CENTRE EDUCATIF RENFORCE DE BAYBEL GERE PAR LA SAUVEGARDE DES ARDENNES 63
Liberté « EgalitREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES
Direction InterrégionaleDe la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand EstDirection Territoriale de la Protection JudiciaireJeunesse Marne-Ardennes
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Arrété 2019- &9 6Portant tarification, au titre de l'exercice 2020, du Centre Educatif Renforcé deAssociation Ardennaise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l' Adolescence et des Adultes.LE PREFET DES ARDENNESChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du méritele code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 etR314-125 à R314-127 ;l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privéesdes frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements etservices accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés parl'autorité judiciaire ;le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;le décret du 07 Novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité dePréfet des Ardennes ;l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 autorisant la création d'un centre éducatif renforcé, sisDomaine de Baybel, 43 avenue de l'Europe 08210 MOUZON et géré par l'AssociationArdennaise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l' Adolescence et des Adultes ;l'arrêté préfectoral du 2 mai 2005 habilitant le centre éducatif renforcé, sis Domaine de Baybel,43 avenue de l'Europe 08210 MOUZON et géré par l'Association Ardennaise pour laSauvegarde de l'Enfance, de l' Adolescence et des Adultes ;l'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 renouvelant l'habilitation du centre éducatif renforcé, sisDomaine de Baybel, 43 avenue de l'Europe 08210 MOUZON et géré par l'AssociationArdennaise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l' Adolescence et des Adultes ;les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2020, parl'Association Ardennaise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l' Adolescence et des Adultespour le service mentionné à l'article 1° du présent arrêté ;les propositions budgétaires transmises en date du 17 décembre 2019 par courrier du DirecteurInterrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est ;
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2019-12-27-017 - ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR L'EXERCICE 2020 DU
CENTRE EDUCATIF RENFORCE DE BAYBEL GERE PAR LA SAUVEGARDE DES ARDENNES 64
Sur rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand-Est et par délégation Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la JeunesseMarne-Ardennes ; ARRETEArticle 1° :Pour l'exercice budgétaire 2020, les dépenses et recettes prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé,sis Domaine de Baybel, 43 avenue de l'Europe 08210 MOUZON, géré par l'Association Ardennaisepour la Sauvegarde de l'Enfance, de 1' Adolescence et des Adultes, sont autorisées comme suit :. Montants en Total enGroupes fonctionnelsEuros EurosGroupe I : 117 816Dépenses afférentes à l'exploitation courante, | Groupe Hh: 591 407ge Dépenses afférentes au personnelÈ 1 120 795,47=© Groupe III:Dépenses afférentes a la structure 240 820Résultat Antérieur Déficitaire 170 752,47
GroupeT :Produits de la tarification 1 120 795,47Groupe II:3 Autres produits relatifs à l'exploitation3 1 120 795,47à Groupe III:Produits financiers et produits non encaissablesRésultat Antérieur Excédentaire
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2020, le prix de journée applicable au Centre Educatif Renforcé del'Association Ardennaise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de 1' Adolescence et des Adultes est de561,80 euros.Article 3 :A compter de janvier 2020, le tarif applicable sera de 561,80 euros.Article 4:Les tarifs mentionnés aux articles 2 et 3 sont calculés en intégrant le résultat déficitaire de 2018.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2019-12-27-017 - ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR L'EXERCICE 2020 DU
CENTRE EDUCATIF RENFORCE DE BAYBEL GERE PAR LA SAUVEGARDE DES ARDENNES 65
Article 5 :Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.Article 6 :En application des dispositions du III de l'article 35 du décret du 22 octobre 2003, le ou les tarifs fixésà l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes. Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d'un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.Article 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Charleville-Mézières le 2 7 EC. 2010
Le Préfet
metJean-Sebastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2019-12-27-017 - ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR L'EXERCICE 2020 DU
CENTRE EDUCATIF RENFORCE DE BAYBEL GERE PAR LA SAUVEGARDE DES ARDENNES 66
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CENTRE EDUCATIF RENFORCE DE BAYBEL GERE PAR LA SAUVEGARDE DES ARDENNES 67
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse
8-2019-12-27-018
ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR
L'EXERCICE 2020 DU SERVICE INVESTIGATION
EDUCATIVE GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS
DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2019-12-27-018 - ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR L'EXERCICE 2020 DU
SERVICE INVESTIGATION EDUCATIVE GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE 68
Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNES
Direction InterrégionaleDe la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand EstDirection Territoriale de la Protection JudiciaireJeunesse Marne-Ardennes
Arrêté 2019 - SASPortant tarification, au titre de l'exercice 2020, du Service d'Investigation Educative duComité Ardennais de l'Enfance et de la Famille
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 àL314-9 et R314-125 à R314-127 ;Vu les articles 375 et suivants du Code Civil ;Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissementset services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiéspar l'autorité judiciaire ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation etaux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 07 Novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de Préfet des Ardennes ;Vu larrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 autorisant la création d'un serviced'investigation éducative, sis 35 rue Louis Jouvet 08106 Charleville-Méziéres géré parLe Comité Ardennais de l'Enfance et de la Famille ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 habilitant le service d'investigationéducative, sis 35 rue Louis Jouvet 08106 Charleville-Mézières géré par Le ComitéArdennais de l'Enfance et de la Famille ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 renouvelant l'habilitation du serviced'investigation éducative, sis 35 rue Louis Jouvet 08106 Charleville-Mézières géré parLe Comité Ardennais de l'Enfance et de la Famille ;
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2019-12-27-018 - ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR L'EXERCICE 2020 DU
SERVICE INVESTIGATION EDUCATIVE GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE 69
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2020,par association gestionnaire CADEF pour le service mentionné à l'article ler duprésent arrêté ;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier du Directeur Interrégional de laProtection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est en date du 18 décembre 2019;Sur rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunessedu Grand-Est et par délégation Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Marne-Ardennes ; ARRETEArticle 1° :Pour l'exercice budgétaire 2020, les dépenses et recettes prévisionnelles du Serviced'Investigation Educative de Charleville-Mézières, géré par le CADEF, sont autoriséescomme suit : . Montants en Total enGroupes fonctionnelsEuros EurosGroupe I :Dépenses afférentes à l'exploitation courante ? 232,35© Groupe IT: 287 280,85à Dépenses afférentes au personnelà 374 441,08~ Groupe III :À PDépenses afférentes à la structure 97 086,80Résultat Antérieur Déficitaire 20 841,08
Groupe I :Produits de la tarification 374 441,08Groupe IE :8 Autres produits relatifs al' exploitation$ 374 441,08ke Groupe III:Produits financiers et produits non encaissablesRésultat Antérieur Excédentaire
Article 2 :Pour l'exercice budgétaire 2020, le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative(MJIE) est fixé à 2 753,24 euros par mineur pris en charge.Article 3 :
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2019-12-27-018 - ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR L'EXERCICE 2020 DU
SERVICE INVESTIGATION EDUCATIVE GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE 70
A compter de janvier 2020, le tarif applicable sera de 2 753,24 euros par mineur pris encharge ;Article 4 :Les tarifs mentionnés aux articles 2 et 3 sont calculés en intégrant un résultat déficitaire de20 841,08 euros ;Article 5:Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêtéest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné ;Article 6 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d'un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;Article 7 :Monsieur le Préfet des Ardennes et Monsieur le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. 9 7 DEC. 2019Fait à Charleville-Mézières le
Le Préfet,
>"Jean Sebastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdalons-en-Champagne - 25, rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.frApres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2019-12-27-018 - ARRETE PORTANT TARIFICATION POUR L'EXERCICE 2020 DU
SERVICE INVESTIGATION EDUCATIVE GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE 71
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DSDEN08
8-2020-01-13-008
Arrêté 2019-2020-74 - Désignation des membres de la
CDAS 08
DSDEN08 - 8-2020-01-13-008 - Arrêté 2019-2020-74 - Désignation des membres de la CDAS 08 73
academieReimsdirection des servicesdépartementauxde l'éducation nationaleArdenneséducationnationale ARRETE N°2019-2020 / 74PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LACOMMISSION DEPARTEMENTALE D'ACTION SOCIALE PLENIERE DES ARDENNES
L'Inspecteur d'Académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale des ArdennesVUVUVUVUVUVU
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
le décret en date du 23 août 2018 par lequel Monsieur Jean-Roger RIBAUD est nommé directeur académique desservices de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes,l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au rôle et a la composition de la commission nationale, des commissions académiqueset départementales et de la commission centrale d'action sociale,la circulaire ministérielle DGRH C1-3 n° 2013-0091 du 6 mai 2013 relative au rôle et à la composition descommissions académiques, départementales et centrale d'action sociale,les résultats aux dernières élections professionnelles scrutin du 7 décembre 2018,les propositions des fédérations de fonctionnaires de l'éducation nationale,les propositions de la mutuelle générale de l'éducation nationale,
Est instituée, en faveur des agents du ministère chargé de l'éducation nationale, une commission départementaled'action sociale (CDAS) auprès de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducationnationale des Ardennes, composée à égalité de sièges entre les membres représentants des personnels et lesmembres désignés par la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN).Les représentants de l'administration sont les suivants :- Le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant, président,- Le principal du collège Fred Scamaroni de Charleville-Mézières
Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire :Les représentants de fédérations de fonctionnaires sont les suivants :
Titulaires SuppléantsFOUGHALI Professeur des écoles | FUSELIER Professeure certifiéeBen Ali College Fred Scamaroni Karine Collége Bayard08000 Charleville-Méziéres 08000 Charleville-MéziéresGRONOS Technicien de laboratoire LAMBERT ProfesseurFrédéric Lycée Sévigné Renaud College Léo Lagrange08000 Charleville-Méziéres 08000 Charleville-MéziéresProfesseur certifié MESSAOUDI- Professeure certifiéeLEFORT , . 'Olivier Lycée Paul Verlaine NOBEL Collège Bayard08300 Rethel Laetitia 08000 Charleville-Mézières
Au titre de SE -Union Nationale des Syndicats Autonomes :Titulaires SuppléantsProf 5 :PIERRET rofesseur des écoles JOUNIAUX Assistante socialei LL iphai DSDEN des ArdennesBenoit 08430 Jandun ThiphaineBRACONNIER Principale DESTRUMELLE Gestionnaire comptableVéronique Collège Sorbon Chantal Lycée Verlainei 08300 Rethel 08300 Rethel
DSDEN08 - 8-2020-01-13-008 - Arrêté 2019-2020-74 - Désignation des membres de la CDAS 08 74
Article 4 : Les représentants de la Mutuelle Générale de l'Education Nationale sont les suivants :Titulaires SuppléantsBROUSMICHE Infirmière BRUNOIS Professeur des écolesEstelle Lycée Charles de Gonzague .08000 Charleville-Méziéres Pierre 08170 FumayCHEVALIER Fonctionnaire _ DARCQ Professeur des écolesSophie Direction Départementale Territoires .P 08000 Charleville-Mézières François 08170 NouzonvilleGENON Professeur des écoles PAILLA PrincipaleRetraite RetraitéeJacques 08290 Liart Paulette 08000 Charleville-MézièresJANIN Professeur certifié PAYON Professeur des écoles_ Lycée François Bazin RetraiteDidier 08000 Charleville-Mézières Guy 08000 Villers SemeuseNOBEL Délégué PILARD Directeur SEGPA, MGEN des Ardennes Gérald Collège Le LacRémy 08000 Charleville-Mézières 08200 SedanArticle 5 : Seuls les représentants des personnels et les représentants de la mutuelle générale de l'éducation nationale ontvoix délibérative.Article 6 : Un représentant des personnels et un représentant de la MGEN seront désignés en début de séance en qualité desecrétaires adjoints.Article 7 :
Article 8 : La conseillère technique départementale de service social, en charge de l'assistance sociale des personnels,Le président de la CDAS est assisté, en tant que de besoin, par un ou des représentants de l'administrationexerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions relatives à l'action sociale.
participe aux réunions de la CDAS en qualité de personne qualifiée et de conseiller de l'instance.Article 9: La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est chargée del'exécution du présent arrêté.Article 10 : Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté n°2018-2019/84 du 11 janvier 2019 et sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Charleville-sziéres, le 13 janvier 2020
DSDEN08 - 8-2020-01-13-008 - Arrêté 2019-2020-74 - Désignation des membres de la CDAS 08 75
Préfecture 08
8-2020-01-14-001
AP agrément d'un agent de police municipal
Préfecture 08 - 8-2020-01-14-001 - AP agrément d'un agent de police municipal 76
'Liberté * Egaliré + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESCabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure, radicalisationet de la sécurité routière
Arrêté n° 2020/8portant agrément d'un agent de police municipale
LE PREFET DES ARDENNESChevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2,R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.S15-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 4 21-2 ;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du maire de la commune de Rethel en date du 22 août 2019 nommant M. JulienCHIARENZA, né le 09 octobre 1985 à Reims (51) en qualité de gardien-brigadier de policemunicipale ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-758 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àMme Anne GABRELLE, directrice des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Rethel datée du 26septembre 2019 en faveur de M. Julien CHIARENZA, né le 09 octobre 1985 à Reims (51) ;Vu l'agrément délivré le 20 novembre 2019 en faveur de M. Julien CHIARENZA, né le 09octobre 1985 à Reims (51) par M. le procureur de la République près le Tribunal de GrandeInstance de Charleville-Mézières ;Considérant que M. Julien CHIARENZA, né le 09 octobre 1985 à Reims (51), remplit lesconditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions de gardien-brigadier de policemunicipale ;
Préfecture 08 - 8-2020-01-14-001 - AP agrément d'un agent de police municipal 77
ARRETEi
ARTICLE 1%: M. Julien CHIARENZA, né le 09 octobre 1985 à Reims (51), est agréé enqualité de gardien-brigadier de police municipale.ARTICLE 2: L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.ARTICLE 3 : La directrice des services du Cabinet est chargée de l'exécution du présentarrété dont copie sera adressée a M. le maire de la commune de Rethel pour notification aPintéressé. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le | 4 JAN, 2020Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,fl ~ ; à À(Anne GABRELLE
Copie à:- M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-01-14-001 - AP agrément d'un agent de police municipal 78
Préfecture 08
8-2020-01-09-001
AP n° 2020-15 portant habilitation AI
GEOCONSULTING
Préfecture 08 - 8-2020-01-09-001 - AP n° 2020-15 portant habilitation AI GEOCONSULTING 79
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESPréfectureDirection de la Coordination etde l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Economiqueet de PEmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2020- ASportant habilitation à réaliser Panalyse d'impact |mentionnée au III de Particle L.752-6 du code de commerce concernant la société GEOCONSULTING
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande du 2 décembre 2019 formulée par M. François HONORÉ, gérant deGEOCONSULTING, sise route d'Obourg 65 B, 7000 MONS - BELGIQUE ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-01-09-001 - AP n° 2020-15 portant habilitation AI GEOCONSULTING 80
ARRETEArticle ler: L'habilitation a réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : GEOCONSULTING* Adresse complète : route d'Obourg 65 B, 7000 MONS - BELGIQUE* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Imad-Eddine ABBACI,* numéro d'identification de l'organisme habilité : AI-21-2019-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2020-01-09-001 - AP n° 2020-15 portant habilitation AI GEOCONSULTING 81
Préfecture 08
8-2020-01-09-002
AP n° 2020-16 portant habilitation AI SARL A
Préfecture 08 - 8-2020-01-09-002 - AP n° 2020-16 portant habilitation AI SARL A 82
Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESPréfectureDirection de la Coordination etde l' Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2020- AGportant habilitation à réaliser analyse d'impactmentionnée au IIT de l'article L.752-6 du code de commerce concernant la SARL A.I.D.OBSERVATOIRE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU Varrété du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande du 10 décembre 2019 formulée par M. David SARRAZIN, gérant de la SARLAID. OBSERVATOIRE, sise 3 avenue Condorcet Le Président, 69100 VILLEURBANNE ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de [Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-01-09-002 - AP n° 2020-16 portant habilitation AI SARL A 83
ARRETEArticle ler: L'habilitation a réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SARL A.I.D. OBSERVATOIRE* Adresse complète : 3 avenue Condorcet Le Président, 69100 VILLEURBANNE* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. David SARRAZIN,- M. Arnaud ERNST,- M. Myriam MAGAND,* numéro d'identification de l'organisme habilité : AI-22-2019-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1" est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le - % jai
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
LuChristophe HERIARD
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2020-01-09-002 - AP n° 2020-16 portant habilitation AI SARL A 84
Préfecture 08
8-2020-01-15-003
Arrêté n° 2020-024 portant modification d'agrément d'un
organisme de formation des personnels permanents des
SSIAP - GRETA des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-01-15-003 - Arrêté n° 2020-024 portant modification d'agrément d'un organisme de formation des personnels permanents des SSIAP -
GRETA des Ardennes 85
aLiberté + Egalité * FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n°2020- O24portant modification d'agrément d'un organisme de formation des personnels permanentsdes Services de Sécurité Incendie et d' Assistance à PersonnesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur du 1° alinéade l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu l'arrêté interministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la constructiondes immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notammentses articles GH60, GH62 et GH63 ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur ;Vu l'arrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Madame Anne GABRELLE,directrice des services du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 2017/48 du 24 janvier 2017 portant agrément au GRETA des Ardennes situé 145 AvenueCharles de Gaulle à Charleville-Mézières, à former et organiser l'examen des agents des Services de SécuritéIncendie et d'Assistance à Personnes (SSIAP) des niveaux 1,2 et 3 du personnel permanent du Service desécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;Considérant qu'il convient d'ajouter de nouveaux intervenants à l'équipe pédagogique ;ARRETE
Article 1 : L'équipe pédagogique compte désormais 3 nouveaux intervenants :e M. CIAMPA Enzo, SSIAP 2, né le 9 décembre 1961 à Revin (08)e Mme DESRUES Christelle, SSIAP 1, née le 28 juin 1981 à Ajaccio (2A)e Mme DENNEVAL Christel, SSIAP 3, née le 17 août 1967 à Montbrison (42)
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-01-15-003 - Arrêté n° 2020-024 portant modification d'agrément d'un organisme de formation des personnels permanents des SSIAP -
GRETA des Ardennes 86
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet, la cheffe du servicedes sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté modificatif qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 15 JAN. 2020
Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,
À DoleAnne/GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :° soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — I place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex ;°_ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800Paris :° soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25.rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
1, place de la Préfecture - BP n°60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-60-00Site internet des services de l'État : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-01-15-003 - Arrêté n° 2020-024 portant modification d'agrément d'un organisme de formation des personnels permanents des SSIAP -
GRETA des Ardennes 87
Préfecture 08
8-2020-01-13-009
Arrêté n° 2020-025 portant agrément relatif à la mise en
?uvre des artifices F4T2 - SZAJNA Frédéric
Préfecture 08 - 8-2020-01-13-009 - Arrêté n° 2020-025 portant agrément relatif à la mise en ?uvre des artifices F4T2 - SZAJNA Frédéric 88
LiLiberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection des services du CabinetService des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrêté n° 2020-025portant agrément relatif à la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de Ordre national du MériteVu le code de la défense ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations deproduits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté n°2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme AnneGABRELLE, directrice des services du Cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée et l'ensemble des pièces annexées ;ARRETEArticle 1°: L'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2010-580 modifié susvisé est délivré à :Monsieurné le |= Ademeurant aEn vue de la mise en œuvre des artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre de la catégorie T2.
Préfecture 08 - 8-2020-01-13-009 - Arrêté n° 2020-025 portant agrément relatif à la mise en ?uvre des artifices F4T2 - SZAJNA Frédéric 89
Article 2 : Le présent agrément est valable 5 ans, soit jusqu'au 12 janvier 2025.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du Cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 13 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du Cabinet,oo /)À | gunAnne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris ;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-01-13-009 - Arrêté n° 2020-025 portant agrément relatif à la mise en ?uvre des artifices F4T2 - SZAJNA Frédéric 90
SDIS 08
8-2019-07-16-004
1001-2019 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES DE
MONSIEUR PATRICK SORIEUL, COLONEL HORS
CLASSE DE SAPEURS-POMPIERS
PROFESSIONNELS
SDIS 08 - 8-2019-07-16-004 - 1001-2019 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ARDENNES DE MONSIEUR PATRICK SORIEUL, COLONEL HORS CLASSE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS 91
SPILSAr CANES Liberté» Égalité.« FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE L'INTÉRIEURARRETE N°1001/2019/SDISLE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES,VU le code général des collectivités territoriales :VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, dedisponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des-sapeurs-pompiers professionnels ;VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception etde direction des sapeurs-pompiers professionnels: |VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeurdépartemental adjoint des services d'incendie et de secours :VU l'arrêté en date du 27 mars 2017 plaçant en position de détachement Monsieur Patrick SORIEUL 'Sur proposition du préfet des Ardennes,ARRETENTArticle 1er — A compter du 30 juin 2019, il est mis fin au détachement de Monsieur Patrick SORIEUL Colonelhors classe de sapeurs-pompiers professionnels sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du serviced'incendie et de secours des Ardennes. À compter de la même date, Monsieur Patrick SORIEUL est réintégréau sein du service départemental d'incendie et de secours des Ardennes.Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifcompétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Article 3 - Le préfet des Ardennes et le président du conseil d'administration du service d'incendie et desecours des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapubliéau recueil des actes administratifs de l'État dans le département.16 JUIL, 2018Fait à Paris, leLe président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation,du service d'incendie et de se La Sous Direc ch de la Doctrinedes" rces Humaines
Sas
|Mireille LARREDENotifié le
Signature :
SDIS 08 - 8-2019-07-16-004 - 1001-2019 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ARDENNES DE MONSIEUR PATRICK SORIEUL, COLONEL HORS CLASSE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS 92
SDIS 08
8-2019-12-27-015
2019-867 PORTANT APPROBATION DU
REGLEMENT OPERATIONNEL DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES
SDIS 08 - 8-2019-12-27-015 - 2019-867 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ARDENNES 93
EXSdLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DES ARDENNESSERVICE DEPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURSDES ARDENNES
Arrêté préfectoral n° 2019-867Portant approbation du Règlement Opérationneldes services d'incendie et de secours des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des Services de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNEen qualité de Préfet des ARDENNES ;Vu les Guides Nationaux de Référence applicables aux sapeurs-pompiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-13 du 24 janvier 2018 portant révision du Schéma Départementald'Analyse et de Couverture des Risques pour les Ardennes ;Vu l'avis du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires du 3 juin 2019 ;Vu l'avis du Comité Technique du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennesdu 24 juin 2019 ;Vu l'avis de la Commission Administrative et Technique des Services d'Incendie et de Secours du15 octobre 2019 ;Vu l'avis du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours du 28novembre 2019 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours parintérim ;
1, place de la Préfecture - 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03-24-59-66-00 - Télécopieur 03-24-59-66-45
SDIS 08 - 8-2019-12-27-015 - 2019-867 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT OPERATIONNEL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ARDENNES 94
ARRETE
Article 1:Le réglement opérationnel des services d'incendie et de secours des Ardennes figurant en annexe estarrêté à compter du 1" janvier 2020 ;Article 2 :L'arrété préfectoral n° 2015/79 du 10 février 2015 portant règlement opérationnel des servicesd'incendie et de secours des Ardennes est abrogé ;Article 3 :Le règlement opérationnel est consultable sur demande à la Préfecture, dans les sous-préfectures etau siège du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes ;Article 4 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Directrice des services du cabinet,Mesdames, Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements de SEDAN, RETHEL et VOUZIERS,Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdu Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes.
Charleville-Mézières, le ? 7 HEC, 21S
Le Préfet,
1B later InnJean-Sébastien LAMONTAGNE
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SECOURS DES ARDENNES 95
SDIS 08
8-2019-12-27-016
2019-868 PORTANT CLASSEMENT DES CENTRES
D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES
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|AÀLiberté « Égalité ¢ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFECTURE DES ARDENNESSERVICE DEPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURSDES ARDENNES
Arrêté préfectoral n° 2019-868Portant classement des Centres d'Incendie et de Secours des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique Intérieur ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiersvolontaires, version consolidée au 13 octobre 2009;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, versionconsolidée au 16 février 2010;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualité de Préfet des ARDENNES ;Vu les guides nationaux de référence ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-13 du 24 janvier 2018 portant révision du SchémaDépartemental d'Analyse et de Couverture des Risques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-867 portant approbation du Règlement Opérationnel du CorpsDépartemental des Sapeurs-Pompiers à compter du 1 janvier 2020 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et deSecours par intérim ;
ARRETE
Article 1 :Les Centres d'Incendie et de Secours des Services d'Incendie et de Secours des ARDENNESsont classés comme suit :
1, place de la Préfecture - 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03-24-59-66-00 - Télécopieur 03-24-59-66-45
SDIS 08 - 8-2019-12-27-016 - 2019-868 PORTANT CLASSEMENT DES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES 97
Corps Départemental :Centres de secours principaux :- Charleville-Méziéres- Sedan
Centres de secours :- Asfeld- Bogny sur Meuse- Carignan- Haybes- Givet- Monthermé- Nouzonville- Rethel- Revin- Rocroi- Vouziers- Vrigne aux BoisCentres de Première Intervention :- Attigny- Auvillers les Forges- Buzancy- Chateau Porcien- Chaumont Porcien- Machault- Margut- Monthois- Novion Porcien- Raucourt et Flaba- Renwez- Signy le Petit- Vireux Molhain- Grandpré- Juniville- Le Chesne- Liart- Mouzon- Nouvion sur Meuse- Poix Terron- Signy l'Abbaye
SDIS 08 - 8-2019-12-27-016 - 2019-868 PORTANT CLASSEMENT DES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES 98
Article 2 :Le règlement opérationnel est consultable sur demande à la Préfecture, dans les sous-préfectures etau siège du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes ;Article 3 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Directrice de cabinet, Mesdames,Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements de SEDAN, RETHEL et VOUZIERS, Monsieur leDirecteur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 27 DEC. 2019
Le Préfet,
LESJean-Sébastien LAMONTAGNE
SDIS 08 - 8-2019-12-27-016 - 2019-868 PORTANT CLASSEMENT DES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ARDENNES 99
SDIS 08
8-2019-07-04-004
667-2019 PORTANT TABLEAU D'AVANCEMENT AU
GRADE DE COLONEL HORS CLASSE DE
SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DES
ARDENNES AU TITRE DE L'ANNEE 2019
SDIS 08 - 8-2019-07-04-004 - 667-2019 PORTANT TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE COLONEL HORS CLASSE DE SAPEURS-POMPIERS
PROFESSIONNELS DES ARDENNES AU TITRE DE L'ANNEE 2019 100
igalité à FraterattéLiberIERÉPUBLIQUE FRANCAISEAraSeb= weeae | MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURARRETE N°667/2019/SDISLE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,_ LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIEET DE SECOURS des Ardennes,Vu le code général des collectivités territoriales:Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi-n°84-53du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;- Mu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales etde leurs établissements publics :Vu le décretn° 90-850du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiersprofessionnels:Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 Bortant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction dessapeurs-pompiers professionnels ;Vu l'avis de la commission administrative paritaire compétente en date du 1%Cavril 2018 :
ARRETENTArticle 1% ~ Le tableau d'avancementau grade de Colonel hors classe de: sapeurs-pompiers professionnels desArdennes est établi, au titre de l'année 2019, dans l'ordre suivant:n° 1 - Franck MACHINGORENA_ Article 2- Conformémentà l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétentpeut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délaide deux mois à compter de sanotification.Article 3 - Le préfet des Ardennes et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secoursdes Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auREG des actes administratifs de l'État dans le département.Fait à Paris, leLe présidentdu conseil d'administration Pour fe min st e et parHÉQRIEN,-du service d'incendie et de secours desArdennes
Jean GODARD |Michel MARQUER
SDIS 08 - 8-2019-07-04-004 - 667-2019 PORTANT TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE COLONEL HORS CLASSE DE SAPEURS-POMPIERS
PROFESSIONNELS DES ARDENNES AU TITRE DE L'ANNEE 2019 101