ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-125
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-05-24-00007 - loutre 2024 (2 pages) Page 3
35-2024-05-24-00005 - mini-maxi cervidés 2024 (2 pages) Page 6
35-2024-05-24-00002 - modalité sanglier 2024 (3 pages) Page 9
35-2024-05-24-00003 - modalités cerf 2024 (3 pages) Page 13
35-2024-05-24-00004 - modalités chevreuil 2024 (3 pages) Page 17
35-2024-05-24-00001 - ouverture_clôture chasse 2024 (5 pages) Page 21
35-2024-05-24-00006 - période complémentaire blaireau 2024 (2 pages) Page 27
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-24-00007
loutre 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00007 - loutre 2024 3
Direction Départementalea Al des Territoires
PREFET et de la Mer .
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à l'interdiction des pièges de catégorie 2
du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 en Ille-et-Vilaine
où la présence de l'espèce Loutre est avérée
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L425-2, R427-6 à R427-25 ;
Vu larrété ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 modifié pris pour lapplication de l'article R. 427-6 du code de
environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'lile-et-Vilaine :
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 avril 2024 ;
Considérant qu'il appartient au Préfet d'établir, par arrêté annuel, la liste des secteurs où la présence de loutre
est avérée, conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel « pris pour l'application de l'article R427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Considérant que, dans les secteurs ainsi délimités, des règles particulières relatives à l'utilisation des pièges
tuants (utilisés dans le cadre de la lutte contre des espèces nuisibles telles que le ragondin ou le rat musqué)
sont applicables afin d'éviter la destruction d'individus de l'espèce protégée « Loutre » ;
Considérant que des indices de présence de la loutre ont été répertoriés et cartographiés par l'intermédiaire
d'associations agréées de protection de l'environnement, avec un pilotage assuré par l'association dénommée
« Groupe Mammalogique Breton », sur plusieurs bassins versants en. Ille-et-Vilaine (bassin versant de la Vilaine,bassin versant de la Rance, bassin versant du Couesnon et bassin versant de la Sélune), couvrant la majeure
partie du département ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ARRETE
Article 17
L'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux,
plans d'eaux et Stange: jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, à compter du 1% juillet 2024 et jusqu'au
30 juin 2025.
L'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade (anciennement catégorie 5)
est interdite en tout lieu.
Article 2
L'interdiction susvisée à l'article 1° concerne l'ensemble des communes du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 3
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine et le Directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine, le Chef du service départemental de l'office Français de la biodiversité, ainsi que toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 2 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
le ire général
Pierre LARREY
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00007 - loutre 2024 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-24-00005
mini-maxi cervidés 2024
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PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'attributions
de bracelets de plans de chasse « cerf élaphe » et « chevreuil »
en Ille-et-Vilaine pour la saison 2024-2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L425-6 à L425-13 et R425-1-1 et R425-13 relatifs au
plan de chasse grand gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes :
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 avril 2024 ;
Vu la consultation du public organisée du 11 avril au 2 mai 2024 inclus :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1°
Le plan de chasse pour les espèces « Cerf Elaphe » et « Chevreuil » est fixé pour la saison 2024-2025 dans les
limites fixées ci-dessous :
=
—

—
|
Espèce Cerf élaphe | Chevreuil
P Massif de Paimpont* Ensemble du département
Nombre minimum à prélever | 100 6300
———_— = _———
Nombre maximum à prélever 150 9000
—— — = j__ — — —E = —
"Le massif de Paimpont pour la saison 2024/2025 concerne les communes de Paimpont, lffendic, Muel, Plélan-
le-Grand, Saint Péran, Gaël et Saint-Malon-sur-Mel.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00005 - mini-maxi cervidés 2024 7
En dehors du massif de Paimpont, des bracelets pourront être attribués afin de permettre le prélèvement de tous
cerfs présents.
Article 2
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3
Le Secrétaire général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine et le Directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 2 MAI 2024
Pour le Prétet et par délégation,
biérre LARREY
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-24-00002
modalité sanglier 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00002 - modalité sanglier 2024 9
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers
pour la saison 2024-2025 en lile-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 ainsi que
R.428-13 et R.428-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant les modalités d'exécution du plan de gestion sangliers en date du 21 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 avril 2024 ;
Vu la consultation du public organisée du 11 avril au 2 mai 2024 inclus :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°' Objet de l'arrêté
Pour la saison de chasse 2024-2025, sans préjudice des autres dispositions réglementaires nationales ou
locales, tout détenteur d'un plan de gestion sangliers devra respecter les dispositions ci-dessous.
Article 2' Modalités de mise en œuvre du plan de gestion
Seuls les détenteurs d'un plan de gestion annuel des sangliers, sont autorisés à prélever l'espèce sanglier. Ils
devront en faire la demande et respecter les dispositions ci-dessous.
Le président de la Fédération des chasseurs notifie, à chaque détenteur d'un territoire qui en fait la demande, les
modalités particulières du plan de gestion sanglier. À cette fin, la notification comprend :
- la désignation du bénéficiaire :
- la désignation du territoire de chasse ;
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- le nombre maximum de sangliers que le bénéficiaire peut prélever et éventuellement le nombre minimum de
Sangliers qu'il est tenu de prélever, répartis, le cas échéant, par sexe, et/ou par catégorie de poids ;
- le cas échéant, les modalités particulières et conditions spécifiques de chasse qui seraient notifiées par le
président de la Fédération des chasseurs.
La notification rappelle :
- le cas échéant, les modalités de contrôle de l'exécution du plan de gestion.
Les refus d'attribution, application d'un nombre minimum de sangliers à prélever, les modalités particulières et
conditions spécifiques de chasse sont motivées (territoire morcelé, surface insuffisante, fausse déclaration,
chevauchement de territoire, absence de cartographie, constat d'infraction à la police de la chasse ou de la
protection de la nature dans les cinq années précédentes sur ce territoire ou tout autre motif recevable ...).
Le président de la fédération départementale des chasseurs tient un registre des dispositifs délivrés.
Il porte mention des numéros des dispositifs délivrés sur la notification individuelle du plan de gestion.
Article 3 : Tir d'été
La notification délivrée par le président de la Fédération des chasseurs d'un nombre d'animaux à prélever vaut
autorisation préfectorale délivrée au détenteur de droit de chasse pour la chasse de cette espèce avant le 15
août dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse dans le
département.
Article 4 : Chasse en avril et mai
Du er avril 2025 au 31 mai 2025, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis
sur des parcelles déclarées à la PAC, à l'affüt ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après
autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au
préfet avant le 1er juillet de la même année le bilan des effectifs prélevés dans ce cadre.
Article 5 : Armes et munitions
La chasse aux sangliers se pratique obligatoirement avec les armes et munitions suivantes :
. Chasse à l'approche et à l'affût : tir à balle (avec une arme à canon rayé) ou tir à flèche.
° Chasse en battue : les battues seront constituées d'au minimum 6 porteurs d'armes et 4 chiens ou 4
traqueurs.
Article 6 : Moyens d'identification obligatoires en battue
En battue aux sangliers, des moyens d'identification obligatoires, de couleur vive orange, permettent aux
participants de se signaler : chasubles, gilet, veste, baudrier. Les circonstances de la chasse sont signalées
obligatoirement au moyen de la trompe de chasse, de la corne de chasse ou de la pibole, dont chaque chasseur
doit être muni. En complément, tous les autres moyens légaux sont autorisés.
Article 7 : Marquage des animaux prélevés
Chaque animal est, préalablement à tout transport et sur les lieux même de sa capture, muni d'un dispositif de
marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de gestion individuel.
Dans le cas où le titulaire d'un plan de gestion partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés
qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan de gestion. Cette disposition ne
s'applique pas aux titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de
l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 8 : Infraction avec les modalités de gestion
Tout animal tué en contravention au plan de gestion entraînera les sanctions prévues par l'article R428-17 du
code de l'environnement et suivants, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la
location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
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Article 9 : Retour des cartes de prélévements (carte T)
Le détenteur du droit de chasse devra, au fur et à mesure, rendre compte de ses prélèvements soit par internet
soit en renvoyant les cartons réponses (carte T) selon les modalités prévues par la Fédération Départementale
des Chasseurs, dans les 48 heures suivant le prélèvement de l'animal.
Article 10 : Retour des dispositifs de marquage non utilisés
Le détenteur du droit de chasse devra retourner les bracelets non utilisés à la fédération départementale des
chasseurs, avant le 15 avril 2025.
Article 11 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l'article R424-6 du code
de l'environnement, et au plus tôt le 1° juin 2024. À compter de sa prise d'effet, le précédent arrêté fixant les
modalités d'exécution du plan de gestion sangliers pour la saison 2023-2024 sera abrogé.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois ;
od par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que tous les agents
ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 2 4 MAI 2024
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-24-00003
modalités cerf 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00003 - modalités cerf 2024 13
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant les modalités d'exécution du plan de chasse cerfs
pour la saison 2024-2025 en Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 ainsi que
R.428-13 et R.428-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique d'llle-et-Vilaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 avril 2024 ;
Vu la consultation du public organisée du 11 avril au 2 mai 2024 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°: Objet de l'arrêté
Pour la saison de chasse 2024-2025, sans préjudice des autres dispositions réglementaires locales ou
nationales, tout détenteur d'un plan de chasse aux cerfs devra respecter les dispositions ci-dessous.
Article 2 : Tir d'été
Entre le 1% septembre 2024 et l'ouverture générale, les prélèvements ne peuvent s'opérer qu'à l'affüt ou a
approche et dans les conditions suivantes : seul le tir des jeunes et des males de 10 cors ou moins est autorisé.
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Article 3 : Armes et munitions
La chasse aux cerfs à l'approche et à l'affût se pratique obligatoirement avec les armes et munitions suivantes :
tir à balle avec une arme à canon rayé munie d'une lunette de visée ou tir à flèche.
Article 4 : Moyens d'identification obligatoires en battue
En battue aux cerfs, des moyens d'identification obligatoires, de couleur vive orange, permettent aux participants
de se signaler : chasubles, gilet, veste, baudrier. Les circonstances de la chasse sont signalées obligatoirement
au moyen de la trompe de chasse, de la corne de chasse ou de la pibole, dont chaque chasseur doit être muni.
En complément, tous les autres moyens légaux sont autorisés.
Article 5 : Marquage des animaux prélevés
Conformément aux articles L.425-8 et R.425-2 du code de l'environnement, le plan de chasse qualitatif est
appliqué à l'espèce cerf élaphe sur l'ensemble du département de l'Ile et Vilaine. Il vise au maintien d'un
équilibre des classes d'âge dans la population. II est institué pour cette espèce quatre types de dispositifs de
marquage correspondant aux quatre catégories d'animaux suivants :
. "CEJ" s'applique uniquement aux animaux de la catégorie Cerf jeune mâle ou femelle, non coiffé de
moins d'un an.
° "CEF" s'applique aux animaux de la catégorie Cerf femelle ou de la catégorie "CEJ".
. "CEM1" s'applique aux animaux de la catégorie Cerf de 10 cors ou moins, ou de la catégorie "CEJ".
° "CEM" s'applique a tous les cerfs males et animaux de la catégorie CEJ.
Article 6 : Dépassement du maximum autorisé
Tout animal tué en contravention au plan de chasse, et notamment tout dépassement du maximum autorisé,
entraînera les sanctions prévues par les articles R.428-13 et R.428-14 du code de l'environnement, sans
préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire
intéressé.
Article 7 : Retour des cartes de prélévements (carte T)
Le détenteur du droit de chasse devra, au fur et à mesure, rendre compte de ses prélèvements soit par internet
soit en renvoyant les cartons réponses (carte T) selon les modalités prévues par la fédération départementale
des chasseurs, dans les 48 heures suivant le prélèvement de l'animal.
Article 8 : Retour de la mâchoire inférieure
La mâchoire inférieure (les 2 mandibules) de l'animal prélevé, munie du talon de bracelet, est remise à la
fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine en bon état de conservation. Cette dernière organise,
en collaboration avec les attributaires, la collecte des mâchoires.
Article 9 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l'article R424-6 du code
de l'environnement, et au plus tôt le 1° juin 2024. À compter de sa prise d'effet, le précédent arrêté fixant les
modalités d'exécution du plan de chasse cerfs pour la saison 2023-2024 sera abrogé.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
2 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois ;
: par recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de ' ETAT
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Article 11 :Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture d'llie-et-Vilaine et le Directeur départemental des territoires et de la mer
d'llle-et-Vilaine, le Chef du service départemental de l'office Français de la biodiversité, ainsi que tous les agents
ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 2 4 MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de F'ÉTAT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00003 - modalités cerf 2024 16
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-05-24-00004
modalités chevreuil 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-05-24-00004 - modalités chevreuil 2024 17
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant les modalités d'exécution du plan de chasse chevreuils
pour la saison 2024-2025 en Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 ainsi que
R.428-13 et R.428-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 avril 2024 ;
Vu la consultation du public organisée du 11 avril au 2 mai 2024 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1°": Objet de l'arrêté
Pour la saison de chasse 2024-2025, sans préjudice des autres dispositions réglementaires nationales ou
locales, tout détenteur d'un plan de chasse aux chevreuils devra respecter les dispositions ci-dessous.
Article 2 : Tir d'été
Entre le 1°' juin 2024 et l'ouverture générale, seul le tir du brocard est autorisé à l'affût ou à l'approche, et dans
les conditions suivantes :
. Concernant les attributaires de 1 ou 2 bracelets, l'ensemble des bracelets peut être réalisé sur cette
période ;
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° Concernant les attributaires de 3 bracelets, 2 bracelets au maximum peuvent étre réalisés sur cette
période ; |
° Concernant les attributaires de plus de 3 bracelets, seul un tiers du nombre de bracelets attribués peut
être réalisé sur cette période (pour le calcul du tiers des attributions : arrondi au chiffre supérieur). Les bracelets
utilisés seront les premiers par ordre croissant de la liste des bracelets attribués.
La notification délivrée par le président de la Fédération des chasseurs d'un nombre d'animaux a prélever vaut
autorisation préfectorale délivrée au détenteur de droit de chasse pour la chasse de cette espèce avant
l'ouverture générale dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse dans
le département.
Article 3 : Armes et munitions
La chasse aux chevreuils se pratique obligatoirement avec les armes et munitions suivantes :
° Chasse à l'approche et à l'affût : tir à balle (avec une arme à canon rayé) ou tir à flèche ;
° Chasse en battue et chasse devant soi : tir à balle, tir à flèche, tir à grenaille de plomb (d'un diamètre
Supérieur à 3,5 à 4 mm, soit n°1 ou n°2 de la série de Paris) ou tir à grenailles de substitution (d'un diamètre
Supérieur à 3,5 à 4,8 mm).
Article 4 : Moyens d'identification obligatoires en battue
En battue aux chevreuils, des moyens d'identification obligatoires, de couleur vive orange, permettent aux
participants de se signaler : chasubles, gilet, veste, baudrier. Les circonstances de la chasse sont signalées
obligatoirement au moyen de la trompe de chasse, de la corne de chasse ou de la pibole, dont chaque chasseur
doit être muni. En complément, tous les autres moyens légaux sont autorisés.
Article 5 : Marquage des animaux prélevés
Chaque animal est, préalablement à tout transport et sur les lieux même de sa capture, muni d'un dispositif de
marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Article 6 : Dépassement du maximum autorisé
Tout animal tué en contravention au plan de chasse, et notamment tout dépassement du maximum autorisé,
entraînera les sanctions prévues par les articles R428-13 et R428-14 du code de l'environnement, sans préjudice
des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
Article 7 : Retour des cartes de prélèvements (carte T)
Le détenteur du droit de chasse devra, au fur et à mesure, rendre compte de ses prélèvements soit par internet
soit en renvoyant les cartons réponses (carte T) selon les modalités prévues par la Fédération Départementale
des Chasseurs, dans les 48 heures suivant le prélèvement de l'animal.
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l'article R424-6 du code
de l'environnement, et au plus tôt le 1* juin 2024. À compter de sa prise d'effet, le précédent arrêté fixant les
modalités d'exécution du plan de chasse chevreuils pour la saison 2023-2024 sera abrogé.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois ;
° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de ETAT
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Article 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la mer
d'llle-et-Vilaine, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que tous les agents
ayant compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 24 MAI 2024
élégation,
Pye @ al
{
Pierre LARREY
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de | ETAT
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la Mer
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ouverture_clôture chasse 2024
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PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025
dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le livre IV du code de l'environnement et en particulier les articles L.424-2, R.424-1 à 9 relatifs au temps de
chasse ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu ie décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs d'llle-et-Vilaine :
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 avril 2024 :
Vu la consultation du public organisée du 11 avril au 2 mai 2024 inclus :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
ARRÊTE
Article 1°" : Dates générales d'ouverture et de clôture de la chasse
Dans le département d'llle-et-Vilaine, la période d'ouverture générale de la chasse est fixée du 15 septembre
2024 (à 9h00) au 28 février 2025 (à 18h30).
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Article 2 : Dates spécifiques de chasse
Par dérogation à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant aux tableaux ci-après ne peuvent être
chassées que pendant les périodes et aux conditions spécifiques suivantes :
ESPECES DE GIBIER | DATES D'OUVERTURE | DATES DE FERMETURE
Lapin, Perdrix rouge et grise 15 septembre 2024 12 janvier 2025
Faisan commun 15 septembre 2024 12 janvier 2025
Lièvre |
| Chasse à tir Zone à plan de chasse 20 octobre 2024 24 novembre 2024 |
Zone à 1 jour
20 octobre 2024 20 octobre 2024
Zone à 2 jours
20 octobre 2024 20 octobre 2024
27 octobre 2024 27 octobre 2024
Cerf
Chasse à l'approche ou à l'affut 1° septembre 2024 14 septembre 2024
_ Chasse à tir 15 septembre 2024 28 février 2025
Chevreuil
Chasse à l'approche ou à l'affut 1° juin 2024 14 septembre 2024
Chasse à tir 15 septembre 2024 28 février 2025
Sanglier 7 | : |
Chasse à tir 1°" juin 2024 31 mai 2025
| Renard - 7 |
Chasse à tir 1% juin 2024 28 février 2025
Rappel : la chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025 (article R.424-4 du
code de l'environnement)
Article 3 : Conditions spécifiques de chasse
ESPECES | CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE
Faisan Se référer à l'arrêté 'complémentaire relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine
Se référer à l'arrêté complémentaire relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la
Lièvre campagne 2024-2025 dans le département d'Ille-et-Vilaine
Chasse à courre uniquement sur les communes ayant accès au prélèvement
Se référer à l'arrêté préfectoral relatif aux modalités d'exécution du plan de chasse auxCert cerfs pour la saison 2024-2025
Sanalier Se référer à l'arrété préfectoral relatif aux modalités d'exécution du plan de gestion aux
g sangliers pour la saison 2024-2025
c . Se référer à l'arrêté préfectoral relatif aux modalités d'exécution du plan de chasse aux
hevreuil chevreuils pour la saison 2024-2025
Renard La chasse a tir du renard avec une arme d'u un calibre inférieur au 222 est interdite.
En chasse à l'approche ou à l'affüt: seule la carabine à canon rayé et l'arc sont
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autorisés.
Avant l'ouverture générale, uniquement pour les personnes autorisées à chasser le
chevreuil ou le sanglier et dans les conditions de chasse de ces animaux.
Se référer à l'arrété préfectoral portant autorisation de l'exercice de la vénerie sous terreBlaireau du blaireau pour la saison 2024-2025
L'arrêté ministériel relatif au PMA de la bécasse des bois fixe le prélèvement à 30
oiseaux par saison et par chasseur sur l'ensemble du territoire métropolitain. Sur| proposition de la FDC, un PMA de 3 oiseaux par semaine est fixé dans le, département
d'ille et Vilaine (du lundi matin au dimanche soir). Le marquage immédiat à la patte de
Bécasse l'oiseau prélevé, la tenue à jour du carnet à chacun des prélèvements et la restitution de
celui-ci à la FDC avant le 15 mars 2025, sont obligatoires. Il est également possible de
déclarer chacun des prélèvements de bécasse (immédiatement après le prélèvement,
Sans nécessité de marquage de l'oiseau prélevé) via l'utilisation de l'application |
| Smartphone Chassadapt.
Article 4 : Heures de chasse
4.1 - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse du
gibier sédentaire et des oiseaux de passage sont fixées comme suit :
° du 15 septembre 2024 au 26 octobre 2024 : 9h00 à 19h00 ;
° du-27 octobre 2024 au 12 janvier 2025 : 9h00 à 17h30 ;
° du 13 janvier 2025 au 28 février 2025 : 9h00 a 18h30.
4.2 - Par exception, la chasses est autorisée de jour (de 1 heure avant le lever du soleil 4 1 heure aprés
son coucher) pour :
. la chasse en battue, à l'affût ou à l'approche du grand gibier et renard :
° la chasse a courre ;
. la chasse sous terre ;
° la chasse de l'étourneau, du geai, de la pie, du corbeau freux et de la corneille noire lorsqu'elle est
pratiquée à l'affût et sans chien, aux abords des dortoirs, de stockage de nourriture du bétail et autres lieux de
gagnage ;
° la chasse a tir du ragondin et du rat musqué.
4.2 - Par exception, la chasse est autorisée de 2 heures avant le lever a 2 heures aprés son coucher
pour :
° la chasse du gibier d'eau, lorsqu'elle est pratiquée :
a) en zone maritime :
- Sur la partie située entre la jetée de CANCALE et la limite départementale avec la MANCHE ;
- dans la vallée de la RANCE ;
b) dans les marais non asséchés :
c) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau. La recherche et le tir ne sont
autorisés qu'à distance maximale de 30 mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chasse
sur celle-ci.
Article 5 : Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de la chasse :
. au gibier d'eau lorsqu'elle est pratiquée sur les lieux précisés au sous-article 4.2-a), b) et c) du présent
arrêté ;
° du sanglier, du renard, du rat musqué, du ragondin et des animaux soumis a plan de chasse, sauf le
liévre.
Article 6 : Suspension de la chasse à tir en cas de gel prolongé
Par son climat océanique marqué, le département d'llle-et-Vilaine a une probabilité négligeable de subir une
période de gel prolongé correspondant à la définition donnée par la circulaire ministérielle du 08 mars 2013
(DEVL1303396C). En revanche, ce département est fortement susceptible de représenter une zone de refuge
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pour les oiseaux lorsqu'une vague de froid prolongée touche le territoire national. Il est donc indispensable de
prévoir les modalités à mettre en œuvre rapidement au niveau départemental dans ce cas-là. Ces modalités sont
les suivantes :
Lorsque le protocole national « gel prolongé » est mis en œuvre sur au moins la moitié du territoire national et
qu'il est constaté un afflux massif d'oiseaux dans le département d'llle-et-Vilaine en provenance des
départements touchés par une période de gel prolongé, le préfet d'Ille-et-Vilaine peut suspendre, par arrêté
préfectoral, l'exercice de la chasse à tir en application de l'article R.424-1 du code de l'environnement sur
l'ensemble ou partie du territoire départemental, pour tout ou partie des espèces suivantes :
- Limicoles terrestres (notamment Bécasses des bois, Bécassines et Vanneaux) ;
= Turdidés et Alaudidés (notamment grives et alouettes) :
— Colombidés (notamment pigeons et tourterelles).
Cette suspension peut être applicable pour une durée de 10 jours maximum, renouvelable une fois à l'issue de
cette période.
La suspension de la chasse décidée parle préfet est possible dans le strict respect des conditions précisées ci-
dessus.
Par ailleurs, en cas de situation d'urgence particulière autre que celle décrite à l'alinéa précédent, le préfet peut
invoquer l'article R.424-3 du code de l'environnement pour suspendre la chasse à tir selon les modalités de son
choix. Dans ce cas-là, une consultation en urgence des membres de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune sauvage par voie électronique est requise avant la prise d'un arrêté préfectoral
suspendant la chasse.
Article 7 : Prescriptions complémentaires à compter du 13 janvier 2025 :
- la chasse au gibier d'eau ne peut être pratiquée que sur les lieux fixés à l'alinéa 4.2 ;
- la chasse des pigeons ne peut se pratiquer du 13 janvier 2025 au 10 février 2025 à l'affût :
- la chasse du pigeon ramier ne peut se pratiquer du 11 février 2025 au 20 février 2025 qu'à poste fixe
matérialisé de main d'homme ;
- la bécasse ne peut être chassée qu'au chien, des groupes 7 et 8, muni d'un dispositif de repérage sonore.
- la chasse à tir du renard est autorisée uniquement ;
- en battue ;
- à l'approche ou à l'affut ;
- en déterrage ;
- dans les paillers, ruines, buses, bâtiments ;
- à l'occasion de chasse à l'affut des corvidés, colombidés, turdidés et anatidés, le tir au fusil du renard est
autorisé.
Article 8 : Entrée en viqueur
Le présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l'article R.424-6 du code
de l'environnement, et au plus tôt le 1°' juin 2024. A compter de sa prise d'effet, le précédent arrêté relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 sera abrogé.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois ;
. par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https:/Awww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
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Article 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine, les sous-préfets de FOUGERES-VITRE, de REDON et de
SAINT-MALO, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que toutes les autorités
habilitées à constater les infractions au livre IV et au Livre II Titre Il du code de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à Rennes, le 2% MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
aire général
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la Mer
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période complémentaire blaireau 2024
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PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté |
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'une période complémentaire pour l'exercice de la
vénerie sous terre du blaireau pour la saison 2024-2025
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le livre IV du code de l'environnement et en particulier les articles L 424-2, R 424-1 à 9 relatifs au temps de
chasse ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine, sous-préfet de Rennes :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 3 avril 2024 :
'Vu la consultation du public organisée du 11 avril au 2 mai 2024 inclus :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;;
ARRÊTE
Article 1er_: Conditions spécifiques. de chasse
Outre la période d'exercice légale de la chasse et de la vénerie sous terre, la vénerie sous terre du blaireau est
également ouverte pour une période complémentaire du 1°" juin 2024 au 14 septembre 2024, en application de
l'article R.424-5 du code de l'environnement.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté prendra effet sept jours après sa date de publication, conformément à l'article R.424-6 du code
de l'environnement.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
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Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ; ©
° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES. Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https /www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets de FOUGERES-VITRE, de REDON et de
SAINT-MALO, les maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que toutes les autorités
habilitées à constater les infractions au livré IV et au Livre II Titre Il du code de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté modificatif, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à Rennes, le 2 4 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de ETAT
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