PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2024-058
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2024-05-07-00006 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-674 portant constat
de la caducité de la licence n° 21#000221 de l□officine de pharmacie sise 2
place du Craquelin à ARNAY-LE-DUC (21 230)
(2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-04-30-00003 - Récépissé déclaration SAP n° 984561472 (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau et
des risques
21-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 789 du 15 mai 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'EARL RED pour la réalisation de vidanges
d'installations d'assainissement non collectif. (6 pages) Page 10
21-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 797 du 15 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau situé sur la parcelle I91 à La-Roche-en-Brenil et
précisant les modalités de gestion du plan d'eau. (11 pages) Page 17
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Habitat et
Construction
21-2024-04-24-00001 - AP 725_ OR ILM Renan Chenôve autorisation
spécifique logements existants (2 pages) Page 29
21-2024-05-02-00003 - AP derogation plafond ressources hlm 2024VF-2 (4
pages) Page 32
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2024-05-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 7 mai 2024 autorisant Monsieur Sylvain FERROUX à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de
moutons contre la prédation du loup (Canis lupus) (3 pages) Page 37
21-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/772 du 14 mai
2024
relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la
Côte-d'Or pour la
campagne 2024-2025 (10 pages) Page 41
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Éducation Routière
21-2024-05-06-00003 - AP 780 20240506 AgrémentGardienFourrière
GarageDesForges (4 pages) Page 52
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-05-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 785 portant modification de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de TARSUL (1
page) Page 57
2
21-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 802 portant modification de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
LONGCHAMP (1 page) Page 59
21-2024-05-06-00004 - Election des représentants au Parlement Européen
du 9 juin 2024 - Institution d'une commission de recensement des votes (2
pages) Page 61
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-05-13-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-192 du 13 mai 2024
portant réquisition de l□officine de pharmacie sise rue de la petite fin à
SAINT-JULIEN (21 490) pour assurer les services de garde et d□urgence dans
le secteur de garde « MIREBEAU □ PONTAILLER » (2 pages) Page 64
21-2024-05-06-00007 - Arrêté préfectoral n° 768 portant composition du
jury d□examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l□Emploi de
Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le
rectorat de Dijon le 15 mai 2024 (2 pages) Page 67
Sous-préfecture de Montbard /
21-2024-05-07-00005 - KM_C287-SP24051317320 (6 pages) Page 70
3
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2024-05-07-00006
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-674 portant
constat de la caducité de la licence n° 21#000221
de l□officine de pharmacie sise 2 place du
Craquelin à ARNAY-LE-DUC (21 230)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-05-07-00006 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-674 portant constat de la caducité de la
licence n° 21#000221 de l□officine de pharmacie sise 2 place du Craquelin à ARNAY-LE-DUC (21 230) 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AV@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-674
portant constat de la caducité de la licence n° 21#000221 de l'officine de pharmacie sise 2 place du Craquelin
à ARNAY-LE-DUC (21 230).


Le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 5125-22 ;


VU l'arrêté du préfet de la région Bourgogne – préfet de la Côte d'Or, en date du 25 mars 1976, autorisant le
transfert de l'officine de pharmacie sise à ARNAY -LE-DUC (21) de son emplacement actuel au 2 place du
Craquelin à ARNAY-LE-DUC, sous le numéro de licence 221 ;


VU la décision ARS BFC/SG/202 4-035 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 02 mai 2024 ;


VU l'envoi électronique du 16 février 2024 par lequel Maître Thomas TISSANDIER, avocat au barreau de Dijon
associé au sein de la SARL « 2T CONSEIL Avocat », sise 4 rue du Rompot à FONTAINE-LES-DIJON (21 121),
a déclaré au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté que la fermeture
définitive de l'officine exploitée par l'EURL « Pharmacie HEMMER-LEST », sise 2 place du Craquelin à
ARNAY-LE-DUC (21 230), interviendrait le 1er avril 2024 en raison d'une opération de restructuration du réseau
officinal.


Considérant que, par avis du 28 février 2024 , le directeur général de l'agence ré gionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté n'a émis aucune objection à l'opération de restructuration du réseau officinal de la
commune d'ARNAY-LE-DUC, qui devait se traduire par la cession de s éléments de fonds de commerce de
l'officine de pharmacie exploitée par l'EURL « Pharmacie HEMMER-LEST » au profit de la SELAS « Pharmacie
de la Tour », exploitant l'officine sise 17 rue César Lavirotte à ARNAY-LE-DUC (21 230) ;


Considérant que par courrier électronique, en date du 30 avril 2024, Madame Bénédicte HEMMER a confirmé
que l'officine de pharmacie sise 2 place du Craquelin à ARNAY-LE-DUC (21 230) a été définitivement fermée
au public le même jour.


C O N S T AT E

Article 1er : La cessation définitive d'activité de l'officine de pharmacie sise 2 place du Craquelin à ARNAY -
LE-DUC (21 230) entraîne la caducité de la licence n° 21#000221.


Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministr e chargé de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département de
la Côte d'Or. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-05-07-00006 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-674 portant constat de la caducité de la
licence n° 21#000221 de l□officine de pharmacie sise 2 place du Craquelin à ARNAY-LE-DUC (21 230) 5
Signe

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 3 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence ré gionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de
la préfecture du département de l a Côte d'Or , et notifié à M adame Bénédicte HEMMER, dernier titulaire de
l'officine de pharmacie sise 2 place du Craquelin à ARNAY-LE-DUC (21 230).

Fait à Dijon, le 07 mai 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et
de l'autonomie,



Anne-Laure MOSER-MOULAA

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-05-07-00006 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-674 portant constat de la caducité de la
licence n° 21#000221 de l□officine de pharmacie sise 2 place du Craquelin à ARNAY-LE-DUC (21 230) 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-04-30-00003
Récépissé déclaration SAP n° 984561472
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-30-00003 - Récépissé déclaration SAP n°
984561472 7
E Direction Départementale de l'Emploi,PREFET | du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACOTE-D'ORL'z'ben'e'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 30/04/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frMme DEUX Marie-Cécile14 rue du Docteur Majnoni d'Intignano21121 FONTAINE LES DIJON
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/984561472
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5. -
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1188280 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 18 avril 2024, par Mme DEUX Marie-Cécile, dans le cadre d'uneentreprise individuelle, représentée par Mme DEUX Marie-Cécile, dont le siège social est situé au 14rue du Docteur Majnoni d'Intignano — 21121 FONTAINE LES DIJON et enregistrée sous le n°SAP/984561472 pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-30-00003 - Récépissé déclaration SAP n°
984561472 8
- Livraison de courses a domicile.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 984 561 472 00015.Toute modification- concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré. dans les conditions flxees aux artlcles R.7232- 20 äR.7232-22 du code du travail.Le présent récépiSsé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empéché,_ La Responsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,SIGNEFabienne BAILLY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-30-00003 - Récépissé déclaration SAP n°
984561472 9
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-05-15-00001
Arrêté préfectoral n° 789 du 15 mai 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'EARL RED
pour la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 789 du 15 mai 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'EARL RED pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 10
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Emmanuel CIBAUD
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Tél : 03.80.29.44.27
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 789 du 15 mai 2024 portant renouvellement de
l'agrément de l'EARL RED pour la réalisation de vidanges
d'installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R.211-47 et R. 214-5 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles, pris en application du
décret n°97-1133 relatif à l'épandage de boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 645 en date du 2 1 octobre 2013 portant agrément n°201 3 N EARL
021 00 23 d e l'EARL RED (Monsieur Jean-Luc Rousselet) pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des Territoires de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des Territoires de Côte d'Or ;
1/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 789 du 15 mai 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'EARL RED pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 11
VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 23 avril 202 4 présentée par l'EARL
RED (Monsieur Jean-Luc Rousselet);
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet d'accorder l'agrément ou le renouvellement
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
CONSIDÉRANT que l'EARL RED (Monsieur Jean-Luc Rousselet) a été agréé par arrêté
préfectoral n° 645 en date du 2 1 octobre 2013 pour la réalisation de vidanges d'installations
d'assainissement non collectif pour une durée de 10 ans conformément à la réglementation en
vigueur ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément indique la quantité maximale
annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même
quantité, d'un accès spécifique à une filière d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que les pièces présentées par le demandeur sont conformes aux prescriptions
de l'annexe II de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
EARL RED ( Monsieur jean-Luc Rousselet)
Numéro RCS: 791 920 754 Numéro SIRET: 791 920 754 000 11
Domicilié à l'adresse suivante : 2 rue de Mauvelain 21350 DAMPIERRE en MONTAGNE
Numéro d'agrément : 2013 N EARL 021 00 23
Article 2 : Objet de l'agrément
l'EARL RED est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif
et prendre en charge le transport et l'élimination des matières de vidanges.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est
de 300 m3.
Article 3 : Suivi de l'activité de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de
l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont signés et conservés respectivement
par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et l'exploitant de la
filière d'élimination.
2/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 789 du 15 mai 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'EARL RED pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 12
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet
et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1 er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à
minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune, les
quantités totales de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination,
• un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les
évolutions envisagées.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 4 : Élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les
articles R.211-25 à 47 du Code de l'Environnement et l'arrêté du 8 janvier 1998 suscité.
A- Caractéristiques générales de l'épandage
Volume total de matières de vidange : 300 m3/an
Quantité de matières sèches maximum : 3 tonnes/an
B- Stockage des boues
Le bénéficiaire de l'agrément doit prévoir pour les matières de vidange un stockage étanche
couvrant les périodes d'interdiction d'épandage.
Le bénéficiaire de l'agrément déclare être équipé d'une fosse à lisier de: 150 m³.
Les tonnes à lisiers peuvent être prises en compte dans le calcul de la capacité de stockage.
C- Prescriptions relatives à l'épandage
L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou gelé en
surface ou entièrement couvert de neige et pendant les périodes de forte pluviosité.
L'épandage est interdit sur prairie.
L'épandage des matières de vidange sur des parcelles incluses dans les plans d'épandage de
boues des stations d'épuration est interdit.
Les matières de vidange sont enfouies dans les sols immédiatement après épandage au moyen
des matériels adaptés.
L'épandage se fera dans le respect des prescriptions relatives à la Directive Nitrates,
programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 789 du 15 mai 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'EARL RED pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 13
D- Modalités de suivi de l'épandage
La fréquence et le type des analyses sont définis dans l'arrêté du 15 septembre 2020 modifiant
l'arrêté du 08 janvier 1998 précité
Les échantillons seront prélevés dans la cuve de stockage après homogénéisation.
Les analyses se feront conformément aux prescriptions à l'arrêté du 15 septembre 2020
modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 précité.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre indiquant :
• les quantités de matières de vidange collectées dans l'année (volumes bruts, quantités
de matière sèche) ;
• les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces,
les dates d'épandage, les cultures pratiquées ; le cas échéant (exploitant des parcelles
et bénéficiaire de l'agrément), un justificatif de l'accord de l'exploitant sera joint au
registre ;
• l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées, les matières de vidange avec les dates
de prélèvements et le niveau de remplissage de la cuve de stockage à ces dates ;
• l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations
d'épandage et des analyses.
Le registre fera l'objet d'une synthèse annuelle qui sera transmise à la fin de chaque année
civile au service chargé de la police de l'eau avec le bilan de l'activité de vidange introduit à
l'article 3.
Article 5 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 6 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément
sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 789 du 15 mai 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'EARL RED pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 14
Article 9 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au Préfet (service en charge de la police de l'eau) au moins six mois avant la date
limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier
comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
Article 1 0 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré, modifié ou suspendu à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• lorsque la capacité de la filière d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors de la filière
prévue par l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les
activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition
nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent
aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 1 1 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services de la
Préfecture de la Côte d'Or.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise à l'ARS et à la MESE (Chambre d'Agriculture).
Article 1 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon (22 rue d'Assas – BP 61616 – 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de 2
mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
5/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 789 du 15 mai 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'EARL RED pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 15
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du
code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse.
Article 1 3 : Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, est chargée, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l'agrément.
Fait à Dijon, le 15 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du bureau Préservation de la Qualité de l'Eau
et des Milieux Aquatiques,
signé
Philippe BIJARD.
6/6
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 789 du 15 mai 2024 portant
renouvellement de l'agrément de l'EARL RED pour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif. 16
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-05-15-00002
Arrêté préfectoral n° 797 du 15 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau situé sur la parcelle
I91 à La-Roche-en-Brenil et précisant les
modalités de gestion du plan d'eau.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 797 du 15 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau situé sur la parcelle I91 à La-Roche-en-Brenil et précisant les modalités de gestion du plan d'eau. 17
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
1
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Vincent BOUGET
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Arrêté préfectoral n° 797 portant régularisation du plan d'eau situé sur la parcelle I91 à La-
Roche-en-Brenil et précisant les modalités de gestion du plan d'eau.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L110-1, L211-1 et suivants,
L214-3, ainsi que ses articles R214-1 et suivants ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Seine
Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables au x
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux
pisciculture touristiques
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature
à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 43 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de la Côte-d'Or (DDT 21) ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) du 11 août 2023 faisant suite à la
visite sur site du 8 août 2023 constatant l'irrégularité du plan d'eau en travers d'un
cours d'eau parcelle cadastrale I 91 à La-Roche-en-Brenil et précisant que la
régularisation pouvait s'opérer par une remise en état ou la création d'un rivière de
contournement ;
VU le courrier de la DDT 21 (bureau Police de l'Eau) du 17 août 2023 présentant la
procédure de régularisation du plan d'eau au propriétaire M. LESNIEWSKA Fabrice par
le dépôt d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 797 du 15 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau situé sur la parcelle I91 à La-Roche-en-Brenil et précisant les modalités de gestion du plan d'eau. 18
2
VU le dossier « loi sur l'eau » du 2 octobre 2023 au titre du R214-32 du code de
l'environnement déposé au guichet unique de l'eau sous le numéro 0100031290 relatif à
la réalisation d'une rivière de contournement et la reconnaissance du statut de
pisciculture touristique ;
VU le courrier de non opposition avec prescription sur le dossier « loi sur l'eau » de
régularisation du plan d'eau par une rivière de contournement de la DDT 21 (bureau
Police de l'Eau) du 12 octobre 2023 ;
VU le rapport du pétitionnaire reçu le 27 février 2024, présentant les travaux terminés
de la mise en conformité du plan d'eau ;
VU les compléments du 8 avril 2024 sur les dimensions de la pêcherie et de la canalisation
d'évacuation des eaux ;
VU l'absence de remarque du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a
été envoyé le 15 avril 2023 au titre de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que pour assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau, telle que prévue à l'article L211-1 du code de l'environnement, le législateur a
soumis les installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) à autorisation ou à
déclaration environnementale pour les opérations susceptibles de présenter des
dangers pour la santé et la sécurité publique, nuire au libre écoulement des eaux,
réduire la ressource en eaux, accroître notablement le risque d'inondation et/ou porter
gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que la réalisation d'un plan d'eau de 950 m² sur la parcelle cadastrale
I 91 à La-Roche-en-Brenil entre les années 2006 et 2010, c'est-à-dire après l'application
du décret n°93-743 du 29 mars 1993 sans procédure « loi sur l'eau », est illégale ;
CONSIDÉRANT que la réalisation d'un plan d'eau de 950 m² en travers d'un cours d'eau
constitue un obstacle à la continuité écologique et une modification du profil en long
et en travers du cours d'eau au titre des rubriques « 3.1.1.0 » et « 3.1.2.0 »;
CONSIDÉRANT que le propriétaire et bénéficiaire M. LESNIEEWSKA Fabrice a apporté les
preuves que le plan d'eau a été réalisé par l'ancien propriétaire et qu'il n'était pas au
courant de l'illégalité du plan d'eau ;
CONSIDÉRANT que suite à un contrôle conjoint de l'OFB et la DDT 21 le 8 août 2023 au
titre de la police administrative et en présence du propriétaire, celui-ci ne s'est pas opposé
à régulariser le plan d'eau par la réalisation notamment d'une rivière de contournement ;
CONSIDÉRANT que la création d'une rivière de contournement permettant de restaurer
la continuité écologique est une solution pertinente de régularisation du plan d'eau et
permet de répondre aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que pour s'assurer de la réalisation, d'une part, du dossier loi sur l'eau
dont le contenu est précisé au titre de l'article R214-32 du code de l'environnement et,
d'autre part, de la bonne mise en œuvre des travaux relatifs à la régularisation du plan
d'eau un rapport de contrôle en date du 17 août 2023 a été adressé au propriétaire
M. LESNIEWSKA ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 797 du 15 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau situé sur la parcelle I91 à La-Roche-en-Brenil et précisant les modalités de gestion du plan d'eau. 19
3
CONSIDÉRANT que le dossier loi sur l'eau déposé par le propriétaire le 2 octobre 2023
n'a pas fait l'objet d'opposition du service police de l'eau de la DDT 21 sous réserve que
les travaux soient réalisés dans un délai d'1 an à compter du 12 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que pour s'assurer que les travaux ne portent pas atteintes aux intérêts
mentionnés aux articles L211-1 du code de l'environnement, la DDT 21 a accompagné la
décision de non opposition sur le dossier « loi sur l'eau' » d' un acte administratif en
date du 12 octobre 2023, visant à apporter des prescriptions pour protéger le cours
d'eau et les milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que le 27 février 2024, le propriétaire a informé la DDT 21 de la fin des
travaux et a rédigé un rapport synthétique accompagné de plans sur les travaux
effectués ;
CONSIDÉRANT qu'un contrôle sur site a été réalisé le 29 mars 2024 par l'OFB et la DDT
21 pour s'assurer de la conformité des travaux ;
CONSIDÉRANT que ce contrôle fait ressortir que les travaux sont conformes
moyennant des prescriptions et des correctifs à apporter, prescrits dans ce présent
arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire a adressé une partie des prescriptions attendues le
8 avril 2024 à la DDT 21 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées pour la régularisation du plan d'eau sont
compatibles avec les orientations et les objectifs du SDAGE Seine Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux
aquatiques ;
Sur proposition de Madame la directrice des territoires de la Côte d'Or :
A R R E T E
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 797 du 15 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau situé sur la parcelle I91 à La-Roche-en-Brenil et précisant les modalités de gestion du plan d'eau. 20
4
Article 1 e : Objet de l'arrêté
Monsieur LESNIEWSKA Fabrice domicilié 2, rue du pré devant, 21 530 Saint Germain de
Modéon est dénommée ci-après « le bénéficiaire » ou « le propriétaire ». Le présent arrêté
préfectoral :
– porte régularisation du plan d'eau implanté sur la parcelle I 91 à La-Roche-en Brenil
(21 530) ;
– fixe les prescriptions particulières relatives à la gestion du plan d'eau sous le statut de
pisciculture touristique sans nourrissage du poisson, y compris de sa rivière de
contournement ;
– précise les travaux correctifs à effectuer sur la rivière de contournement.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature de l'article R214-1 du code de l'environnement
concernées :
Rubrique Intitulé et commentaires Régime
3.3.5.0
Travaux visant à restaurer les fonctionnalités naturelles
des milieux aquatiques.
2° c) mise en dérivation ou suppression d'étangs
La mise en dérivation par une rivière de contournement
permet de rendre conforme le plan d'eau réalisé
illégalement qui faisait obstacle à la continuité
écologique « rubrique 3. 1. 1.0 » et restaure le profil en long
et en travers détruit « rubrique 3. 1.2.0 »
Déclaration
(régularisation)
3.2.7 .0
Piscicultures d'eau douce à vocation touristique <20
tonnes /an sans nourrissage
Seules les dispositions des articles 2,3, 6 à 8, 22 et 25 de
l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions
générales applicables aux piscicultures d'eau douce
s'appliquent, car l'élevage du poisson est extensif, sans
nourrissage du poisson.
Déclaration
3.2.3.0
Plan d'eau permanents ou non
Dont la superficie est supérieure à 3ha : Autorisation
Dont la superficie est supérieure à 0, 1 ha mais inférieur à
3 ha Déclaration
Non soumis
(950 m²)
Article 3 : Régularisation et caractéristiques du plan d'eau
Le plan d'eau, (y compris la rivière de contournement) est régularisé par ce présent arrêté
sous réserve de respecter l'ensemble des prescriptions définies aux articles suivants.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 797 du 15 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau situé sur la parcelle I91 à La-Roche-en-Brenil et précisant les modalités de gestion du plan d'eau. 21
Champs du Edssé |
Rivière de contournement
5
Le pétitionnaire a réalisé un plan d'eau entre 2006 et 2010 à La-Roche-en-Brenil parcelle
I 91 en travers d'un cours d'eau non-domanial (sans dénomination particulière).
Depuis 2024, le plan d'eau se situe en dérivation de ce cours d'eau suite à la création
d'une rivière de contournement.
Il se situe à environ 100 mètres de la source et à 200 mètres de la confluence avec la rivière
« Le Tournesac » (cette confluence se trouve directement dans l'étang du Tournesac).
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de remplissage via une conduite de 160 mm de
diamètre passant sous une digue (amont) en terre. Un coude amovible permet le
remplissage du plan d'eau.
Vue du plan d'eau et emplacement de la rivière de contournement
Plan de situation
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 797 du 15 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau situé sur la parcelle I91 à La-Roche-en-Brenil et précisant les modalités de gestion du plan d'eau. 22
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6
La surface du plan d'eau à sa cote normale d'exploitation fixé par le dispositif de vidange
est de 950 m². La hauteur d'eau maximale, c'est-à-dire au niveau légal est d' 1m80.
Cette hauteur d'eau est maintenue par un dispositif de vidange similaire au dispositif
d'alimentation, c'est-à-dire par un coude sur une canalisation de diamètre 200 mm. Cette
canalisation traverse la digue et rejoint la pêcherie.
La hauteur de la digue (aval) est de 1,95 m au droit du système de vidange.
Le plan d'eau n'est pas équipé d'un déversoir de crue. Une digue en terre à l'amont
permet de faire passer les débits, y compris les plus forts (jusqu'à la période de retour
centennale à minima), dans la rivière de contournement
Une pêcherie, se trouve directement derrière la digue (barrage) du plan d'eau. La pêcherie
est rectangulaire de dimension 2m30 mètres par (X) 1,40 m mètres. Elle est équipée d'une
grille permanente de barreau espacés de 10 par (X) 10 mm ou inférieur et de dimension
85 cm de longueur pour 70 cm de hauteur.
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régularisation du plan d'eau situé sur la parcelle I91 à La-Roche-en-Brenil et précisant les modalités de gestion du plan d'eau. 23
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7
Une rivière de contournement se situe en rive gauche du plan d'eau. Ses dimensions
(évolutives naturellement) sont :
- Profondeur : environ 45 cm
- Largeur : 80 cm
- Longueur : 94 m
Cette rivière de contournement a le statut de cours d'eau au même titre que l'amont et
l'aval du lit d'origine de la rivière. Les dimensions ci-dessus peuvent être amenées à évoluer
naturellement notamment par les crues successives.
Article 4 : statut et exploitation de la pisciculture
La pisciculture est à valorisation touristique de type extensif, sans apport de nourriture
extérieure pour les poissons.
La production de poisson provenant de la pisciculture est inférieure à 20 tonnes / an.
L'autorisation d'exploitation de la pisciculture est accordée pour une durée de 30 ans
(trente ans) à compter de la notification du présent arrêté sauf retrait ou modifications
prononcées dans le cadre de l'article L214-4 du code de l'environnement.
La pêche et l'introduction du poisson sont autorisés à l'exception des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques au titre de l'article R432-5 du
code de l'environnement tel le poisson chat et la perche soleil par exemple.
L' introduction de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de
l'article L432-12 du code de l'environnement.
La capture du poisson peut se faire au niveau de la pêcherie par vidange complète ou
partielle ou à l'aide de lignes sur le plan d'eau.
Le pétitionnaire n'est pas astreint au respect des dates d'ouverture et de fermeture de la
pêche, des tailles de captures des poissons, ni assujetti à l'adhésion à un AAPPMA ainsi
qu'à la Cotisation Pêche et Milieu Aquatique (CPMA).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 797 du 15 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau situé sur la parcelle I91 à La-Roche-en-Brenil et précisant les modalités de gestion du plan d'eau. 24
8
Cette disposition ne s'applique pas pour les éventuelles espèces piscicoles à l'amont, à
l'aval du plan d'eau sur le cours d'eau et dans la rivière de contournement.
La destruction des lots de cadavres de poissons supérieurs à 40 kg doit être confiée à
l'équarissage.
Les lots inférieurs ou égaux à 40 kg peuvent être enfouis :
● sur la propriété,
● à une profondeur de 1,20 m et recouverts de chaux vive avant de remettre la terre
dessus,
● à moins de 35 mètres des habitations, des puits, des sources et hors des périmètres
de protection des sources et des ouvrages de captage d'adduction des eaux
d'alimentation.
En outre, il est interdit de déposer les cadavres d'animaux (poissons) sur la voie publique
ou dans les ordures ménagères, ainsi que de les jeter dans les mares, rivières, abreuvoirs,
gouffres et bétoires.
Article 5 : Vidanges et remplissages du plan d'eau
Dès lors que le plan d'eau est vidangé, les modalités suivantes s'appliquent :
A. Vidange
Responsabilités
Le propriétaire bénéficiaire de l'autorisation reste à tout moment responsable de
l'opération de vidange qui doit être effectuée hors période de crue et d'étiage.
Il doit veiller à la mise en place de moyens de surveillance suffisants pour éviter de
dégrader les milieux aquatiques récepteurs (colmatage, turbidité, inondation).
Déclaration de l'opération
Le service en charge de la police de l'eau ainsi que l'office français de la biodiversité sont
prévenus au moins 15 (quinze) jours avant le début de l'abaissement des eaux et avant le
début du remplissage du plan d'eau.
Modalités
Afin de réduire les risques d'atteintes portés aux cours d'eau propriétés et ouvrages
publics situés à l'aval , il convient d'abaisser le niveau du plan d'eau de façon progressive.
Une durée de vidange de l'ordre de 1 ou 2 jours semblent adaptés.
À ce titre, la pêcherie à l'aval du plan d'eau est équipée d'un ou plusieurs filtres à paille ou
équivalent. Ces filtres peuvent être mis en place plus à l'aval de la pêcherie à condition
qu'ils se situent avant la jonction avec la rivière de contournement.
Pour gérer le risque de lessivage pendant l'assec, l'ensemble du débit transitera par la
rivière de contournement . Le filtre à paille (ou filtre équivalent) sera renouvelé
régulièrement en fonction de l'accumulation de matière à l'amont du filtre. Le filtre sera
maintenu jusqu'au début du remplissage.
La pêcherie et les filtres sont surveillés et nettoyés régulièrement. La destination des
matières récupérées ne doit pas concerner une zone inondable ni une zone humide. La
composition de ces matières doit être compatible avec la protection des sols et des eaux,
notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu'elles
peuvent contenir.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 797 du 15 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau situé sur la parcelle I91 à La-Roche-en-Brenil et précisant les modalités de gestion du plan d'eau. 25
9
Périodicités
La pisciculture (plan d'eau) doit se conformer aux éventuels arrêtés de franchissements de
seuils relatifs à la gestion de la sécheresse s'appliquant sur le secteur pouvant réglementer
ou interdire la vidange sur une période.
Ce ruisseau étant un affluent d'un cours d'eau en première catégorie piscicole, la vidange
est interdite entre le 1er décembre et le 31 mars.
B. Remplissage après vidange
Le remplissage du plan d'eau après vidange doit se faire de façon progressive, en
respectant le débit réservé (voir article suivant).
La pisciculture doit se conformer aux éventuels arrêtés de franchissements de seuils
relatifs à la gestion de la sécheresse s'appliquant sur le secteur pouvant réglementer ou
interdire le remplissage sur une période.
En outre, le remplissage après vidange du plan d'eau est interdit en période d'étiage allant
du 15 juin au 15 septembre afin de préserver la ressource pour les usages prioritaires (eau
potable, sécurité civile, santé publique, vie aquatique…).
Article 6 : Débit réservé
En tout temps, le pétitionnaire maintient un débit réservé à la rivière de contournement. Il
s'assure également, que le maximum de débit transit dans la rivière de contournement.
Aussi, il ajuste la hauteur du coude de la canalisation en conséquence pour l'alimentation
du plan d'eau.
Le débit réservé étant difficilement quantifiable pour ce petit cours d'eau, l e remplissage
ou transit de l'eau dans le plan d'eau sera interdit du 15 juin au 15 septembre. Autrement
dit, sur cette période, l'ensemble du débit (éventuel si le cours d'eau n'est pas assec) doit
être dirigé dans la rivière de contournement.
Par ailleurs, aux seuils de franchissements d'alerte, d'alerte renforcé et de crise relatifs à la
gestion de la sécheresse s'appliquant sur le secteur (secteur Serein amont-Romanée) le
remplissage est également interdit selon les modalités exposées au paragraphe précédent.
Article 7 : Mesures correctives à apporter à la rivière de contournement
Pour favoriser la présence de vie aquatique (notamment flore aquatique) et éviter les
érosions excessives. Le pétitionnaire est encouragé à diversifier les habitats :
– Par la création de singularités (variation de la largeur du lit) ;
– La mise en œuvre de cailloux à certains endroits et impérativement à l'amont de la
jonction avec le lit d'origine pour éviter une érosion régressive sur cette zone à forte
pente.
– De supprimer « l'effet cascade » et angle droit avec la jonction avec le lit d'origine (voir
photos de droite page suivante).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 797 du 15 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau situé sur la parcelle I91 à La-Roche-en-Brenil et précisant les modalités de gestion du plan d'eau. 26
10
Ces travaux seront réalisés dans un délai d'un (1) an à compter de la date du présent
arrêté préfectoral.
Article 8 : Travaux d'entretien et surveillance
Travaux, entretien du plan d'eau
Le bénéficiaire réalise une surveillance suffisante ainsi que tous les travaux d'entretien
nécessaire sur l'étang et ses abords (digue, organe de vidange, pêcherie, grille).
Aucun aménagement ne peut être effectué pour modifier substantiellement les
caractéristiques du plan d'eau comme augmenter la surface ou la profondeur en par
rapport à son état d'origine. Les opérations de curage éventuelles se limitent donc à
évacuer la vase, les limons, les sédiments et divers dépôts pour retrouver la profondeur et
le volume du plan d'eau à son origine.
Les matières de curage ne doivent pas être déposées dans une zone humide ou inondable.
L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue. Hors
entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de
réalisation des opérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur
démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l'article R 214-40 du code de l'environnement.
Travaux, entretien de la rivière de contournement
Le propriétaire ne doit pas curer ou réaliser des obstacles sur la rivière de contournement
et le cours d'eau. Il est encouragé à laisser la rivière de contournement évoluer
naturellement, même si les dimensions précisées à l'article 3 venaient à être modifiées.
Toutefois, des mesures correctives initiales à apporter dans un délai d'un an sont précisées
à l'article 7
Amont de la rivière de contournement le
29 mars 2024
Jonction aval rivière de contournement
& lit d'origine le 29 mars 2024
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régularisation du plan d'eau situé sur la parcelle I91 à La-Roche-en-Brenil et précisant les modalités de gestion du plan d'eau. 27
11
Article 9 : Contrôles
Les agents habilités au titre des polices de l'eau, de la pêche sont autorisés à accéder au
plan d'eau visant à vérifier la bonne application du présent arrêté.
Article 10 : Notification
Le présent arrêté est notifié à M LESNIEWSKA Fabrice.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de La .-
Roche-en-Brenil.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État
en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le maire de la commune de
La-Roche-en-Brenil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l' office
français de la biodiversité.
Fait à Dijon, le 15 mai 2024
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
La responsable du bureau, par intérim
signé
Hélène MOUCADEAU
Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon – 22, rue d'Assas – BP 61616 - 21016 DIJON Cedex,
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui
a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-15-00002 - Arrêté préfectoral n° 797 du 15 mai 2024 portant
régularisation du plan d'eau situé sur la parcelle I91 à La-Roche-en-Brenil et précisant les modalités de gestion du plan d'eau. 28
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Habitat et Construction
21-2024-04-24-00001
AP 725_ OR ILM Renan Chenôve autorisation
spécifique logements existants
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-24-00001 - AP 725_ OR ILM Renan Chenôve autorisation
spécifique logements existants 29
PREFET Direction départementale des territoires de laDE LA Cote-d'OrCOTE-D'ORL'iberte'EgalitéFraternité
Dijon,le L4 AVA. 40Affaire suivie par Maryse ConfuronService Habitat Constructiontél : 03 80 29 43 63mél : maryse.confuron@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N° H 2LLe préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-2 et D 441-2 ;Vu le décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l'obtention del'autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de lesattribuerà des personnes en perte d'autonomie liéeà l'âge ou au handicap ou des jeunes demoins de trente ans;Vu la décision de financement ANRU n° CO619-33-0031 en date du 5 décembre 2022 relative à larestructuration de 90 logements du bâtiment dénommé "ILM" situé 14 à 30 rue Ernest Renan àChenôve;Vu la convention APL N° 21.2.101983.79444.1.21006.058 en date du 28 octobre 1983,Considérant que le dossier déposé par Orvitis le 26 janvier 2024 porte sur l'autorisationspécifique permettant d'attribuer des logements existants et déjà conventionnés en priorité àdes personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap,Considérant que la dérogation porte réglementairement, au maximum sur 70 % du nombre totalde logements agréés qui s'élève à 19 logements sis au 30 rue Ernest Renan à Chenôve (21300)hors Iogements du contingent préfectoral de l'État, soit 13 logements,
Direction déépartem entale57,rue de Mulhouse - BP 53317Tél.: 03 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-24-00001 - AP 725_ OR ILM Renan Chenôve autorisation
spécifique logements existants 30
O4 U1(
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1er: L'office public de HLM Orvitis, propriétaire, de 19 logements sis au 30 rue Ernest Renanà Chenôve, est autorisé à attribuer 70 % des-dits logements à des personnes en perte d'autonomieliée à l'âge ou au handicap, soit 13 logements, en complément de la décision de financement sus-visée.Article 2: La présente autorisation permet à la commission d'attribution des logements etd'examen de l'occupation des logements d'attribuer en priorité 13 logements de |'opération à despersonnes en perte d'autonomie liéeà l'âge ou au handicap répartis comme suit :13 logements PLUS
Article 3 : L'office public de HLM Orvitis procédera à la régularisation de la convention APL sus-viséepar voie d'avenant pour intégrer tous changements apportés consécutifs aux travaux réalisés.Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, madame la directricedépartementale des territoires et monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarité, sont chargés, chacun(e) en ce qui le (la) concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Franck ROBINE
irection départementale des territoires de la Côte-d'Or7, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX.:03 80 29 44 44ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-24-00001 - AP 725_ OR ILM Renan Chenôve autorisation
spécifique logements existants 31
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Habitat et Construction
21-2024-05-02-00003
AP derogation plafond ressources hlm 2024VF-2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-02-00003 - AP derogation plafond ressources hlm 2024VF-2 32
Ë :- | Direction départementale des territoiresPREFET de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Christel Coulon Dijon, le j, NP îoflqService Habitat et constructionBureau Logement social et amélioration du parcprivéTél : 03.80.29.42.49mél : christel.coulon@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N° 456Portant sur les possibilités de dérogations aux plafonds de ressources HLMPréfet de la Côte-d'Or
VU le code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment les articles L.441-1, R.441-1et R.441-111 ;VU le Code Général des Impôts, notamment les articles 1465 A et 1466 A ;VU la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pourla ville ;VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions;VU la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine;VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires dela politique de la ville ;VU le décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions deressources pour accéder au logement social,
ARRETE
9rection départementale des territoires de la Côte-d'Or 17, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX' - 2 RN 70 AA Ae!. . OC; DL £I '—.—l —74
— N
Courriel : ddt@cot-dor.gouv.fr - Site internet :http://www.cote-d \r.gouv.frO wm
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-02-00003 - AP derogation plafond ressources hlm 2024VF-2 33
Considérant qu'il est adopté dans le département de la Côte-d'Or, un dispositif permettant dedéroger localement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1° del'article R.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation pour l'accès aux logementslocatifs sociaux dont l'objet est de :- faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes ou des familles,- permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensemblesd'habitations,- et favoriser la mixité sociale.SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or,Article1 :Une dérogation aux plafonds de ressources est accordée sans limitation de dépassement desplafonds réglementaires pour toute demande de logement social concernant les quartiers ouprogrammes suivants pour motif de mixité sociale au sein des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville tels que définis par le décret 2023-1314 du 28 décembre 2023 :° CHENÔVE : Le Mail° DIJON : Les Grésilles et Fontaine-d'Ouche° LONGVIC : Le Bief Du Moulin° TALANT: Le Belvédère° QUETIGNY : Centre-villeArticle 2:Une dérogation aux plafonds de ressources est accordée dans la limite de 1,5 fois des plafondsréglementaires pour toute demande de logement remplissant l'une des conditions suivantes :- être situé dans un immeuble ou ensemble immobilier dont la vacance de plus de 3 mois duparc total par bailleur est supérieure à 15 % en moyenne au 1°" janvier 2024,- être situé dans un immeuble ou ensemble immobilier occupé à plus de 65 % par des ménagesbénéficiant de l''aide personnalisée au logement prévue au 1° de larticle L 821-1 du CCH.La dérogation aux plafonds de ressources ne peut s'appliquer pour les immeubles ouensembles immobiliers situés sur les communes déficitaires au sens de l'article 55 de la loisolidarité renouvellement urbain, à savoir au 1er janvier 2024, Fontaine-les-Dijon et Marsannay-la-Côte à l'exception des dérogations prévues à l'article 4 du présent arrêté. 'Article 3:Les bailleurs devront fournir à la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or, auplus tard le 31 janvier de chaque année, un bilan des logements attribués en vertu desdispositions du présent arrêté au cours de l'année précédente.Article 4 :Le présent arrêté est applicable à compter de la date de sa signature jusqu'au 31/12/2029.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 27, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél.: 03 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :LS 11
http://www.cote-dor.gouv.fr
œ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-02-00003 - AP derogation plafond ressources hlm 2024VF-2 34
Article 5 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Franck ROBINE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-02-00003 - AP derogation plafond ressources hlm 2024VF-2 35
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-02-00003 - AP derogation plafond ressources hlm 2024VF-2 36
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-05-11-00001
Arrêté préfectoral du 11 mai 2024 modifiant
l□arrêté préfectoral du 7 mai 2024 autorisant
Monsieur Sylvain FERROUX à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son
troupeau de moutons contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 7 mai 2024 autorisant Monsieur Sylvain FERROUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau de moutons contre la prédation du loup (Canis lupus)
37
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 11 mai 2024
modifiant l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024
autorisant Monsieur Sylvain FERROUX à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau de moutons
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 autorisant Monsieur Sylvain FERROUX à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de moutons contre la
prédation du loup ;
VU la demande de Monsieur Sylvain FERROUX par laquelle il est sollicité l'ajout de
parcelles sur la commune de Savilly, sur lesquelles son troupeau ovin est présent ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
L'annexe à l'arrêté du 7 mai 2024 est remplacée par celle figurant en annexe du présent
arrêté modificatif.
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 demeurent sans changement.
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 7 mai 2024 autorisant Monsieur Sylvain FERROUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau de moutons contre la prédation du loup (Canis lupus)
38
ARTICLE 3
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires de Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 11 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Johann MOUGENOT
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 7 mai 2024 autorisant Monsieur Sylvain FERROUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau de moutons contre la prédation du loup (Canis lupus)
39
Annexe à l'arrêté préfectoral du
autorisant Monsieur Sylvain FERROUX à effectuer des tirs de défense simple
pour la protection de son troupeau ovin
Direction départementale des territoires de Côte d'Or
Fait à Dijon, le
Le préfet
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 mai 2024 modifiant l□arrêté
préfectoral du 7 mai 2024 autorisant Monsieur Sylvain FERROUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau de moutons contre la prédation du loup (Canis lupus)
40
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2024-05-14-00001
Arrêté préfectoral n°2024/772 du 14 mai 2024
relatif à l'application du plan de chasse dans le
département de la Côte-d'Or pour la
campagne 2024-2025
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/772 du 14 mai 2024
relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la
campagne 2024-2025
41
EzPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse forêt
Arrêté préfectoral n°2024/772 du 14 mai 2024
relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la
campagne 2024-2025
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.420-3, L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à
R.425-13 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier modifié par l'arrêté du 24 février 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°1438/SG du 2 9 septembre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ré unie
le 23 avril 2024 ;
ARRETE
Article 1 er – Règles générales d'exécution du plan de chasse
Chaque titulaire du droit de chasse exécute le plan de chasse individuel qui lui est attribué et
notifié chaque année par décision du président de la Fédération départementale des
chasseurs de la Côte-d'Or.
La Fédération départementale des chasseurs adressera à la Direction départementale des
territoires ainsi qu'aux services chargés du contrôle de l'exécution des plans de chasse
individuels grand gibier un fichier sous format tableur récapitulant les informations suivantes
liées à chaque plan de chasse individuels dès notification de la décision aux détenteurs de
plan de chasse :
• unité de gestion ;
• massif à sangliers ;
• référence du plan de chasse ;
• nom et adresse du détenteur ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/772 du 14 mai 2024
relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la
campagne 2024-2025
42
• surface boisée ;
• surface de plaine ;
• surface totale ;
• attributions maximales et minimales pour chacune des espèces concernées.
La chasse du cerf élaphe, du chevreuil, du sanglier, du mouflon, du daim et du cerf sika est
autorisée sur l'ensemble du territoire retenu pour l'attribution individuelle de plan de chasse.
Tout animal tué en application du présent arrêté est, préalablement à tout transport et sur le
lieu même de sa capture, muni à la patte arrière, entre l'os et le tendon, du dispositif de
marquage réglementaire. Avant d'être apposé sur l'animal de manière définitive par
enclenchement du clip de fermeture, le bracelet est daté du jour de la capture, par
détachement des languettes correspondantes au jour et au mois.
Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis
au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasser validé.
En revanche, en cas de cession d'une partie de l'animal à des non chasseurs, les morceaux ne
peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie sous la
responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif
de marquage, de la languette détachable du bracelet ou de l'attestation jusqu'à
l'achèvement de la naturalisation.
Dans les 72 heures à compter du jour du tir, le bénéficiaire est tenu de déclarer auprès de la
Fédération départementale des chasseurs, selon les modalités qu'elle a définies, les
prélèvements réalisés dans le cadre de son plan de chasse individuel.
Outre la sanction prévue à l'article R.428-14 du code de l'environnement , le non-respect du
délai de 72 heures imparti pour déclarer les prélèvements peut être sanctionné par un
ajustement de l'attribution l'année suivante.
L'ensemble des déclarations de prélèvement constitue le bilan d'exécution du plan de chasse
prévu à l'article R.425-13 du code de l'environnement.
Article 2 – Plan de chasse qualitatif du cerf élaphe
Il est instauré un plan de chasse qualitatif pour l'espèce cerf élaphe.
Les distinctions de sexe, d'âge et de trophée, utilisées dans les arrêtés fixant les plans de
chasse individuels et dont les dispositifs de marquage font mention, sont les suivantes :
• CE-M-C pour les cerfs mâles de plus d'un an, sans distinction de trophée, réservé à la
vénerie ;
• CE-M-D pour les daguets ;
• CE-M-C1 pour les daguets, pour les cerfs mâles à pointes sommitales uniques et/ou à
fourches, ainsi que les cerfs moines ;
• CE-M-C2 pour les cerfs mâles portant au moins une empaumure et les cerfs mulets.
Dans le cas où un cerf n'est porteur que d'un seul bois, il appartient à la catégorie
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/772 du 14 mai 2024
relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la
campagne 2024-2025
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« C2 » dès lors que le bois unique comporte une empaumure. Une empaumure se
compose d'au moins trois pointes situées dans le tiers supérieur du bois ;
• CE-F pour les biches adultes de plus d'un an ;
• CE-I-JC pour les jeunes, mâles ou femelles, de moins d'un an ;
• CE-I-F-JC pouvant être apposé de façon indifférenciée sur les biches adultes de plus
d'un an et les jeunes, mâles ou femelles, de moins d'un an.
Dans le secteur du Val de Saône, les attributions unitaires de biches et de faons accordées
dans le cadre des plans de chasse individuels de l'unité de gestion n° 3 seront remplacées par
des bracelets de CE-I-F-JC.
Le fait d'apposer un bracelet sur un animal ne correspondant pas à la catégorie mentionnée
sur ce bracelet constitue une infraction aux prescriptions du plan de chasse. Cette infraction
est susceptible d'entraîner la saisie de l'animal et de son trophée. De surcroît, l'attribution de
la saison suivante fera l'objet d'une rectification.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'utilisation de bracelets dans les conditions suivantes ne
constitue pas une infraction :
• un seul bracelet CE-F peut être apposé sur un jeune cervidé, mâle ou femelle de moins
d'un an, dès lors que l'attribution totale en cerf élaphe est inférieure ou égale à 5
bracelets ;
• deux bracelets CE-F, au maximum, peuvent être apposés sur deux jeunes animaux,
mâles ou femelles de moins d'un an, dès lors que l'attribution totale en cerf élaphe est
supérieure ou égale à 6 bracelets ;
• un bracelet CE-M-C1 peut être apposé sur un cerf de la catégorie « C2 » dans l'unique
cas où l'empaumure comporte 3 pointes dont une des pointes est naissante et non
visible à l'oeil nu en action de chasse. Cette disposition sera soumise à l'appréciation
des agents chargés du contrôle . Si l'erreur est confirmée , l 'attribution de la saison
suivante pourra faire l'objet d'une rectification sur le plan de chasse concerné.
Article 3 – Pénalité pour non respect des règles d'utilisation des bracelets
En dehors des dispositions de l'article 2 relatives au plan de chasse qualitatif de l'espèce cerf
élaphe, toute utilisation d'un bracelet sur un animal ne correspondant pas au type du
bracelet est une infraction au plan de chasse.
Tout constat concernant un défaut de pose de bracelets ou une utilisation irrégulière des
dispositifs de marquage entraîne pour la campagne suivante et pour le territoire de chasse
concerné un ajustement de l'attribution à concurrence du même nombre d'animaux de
l'espèce et de la catégorie correspondant au fait relevé.
En cas d'apposition involontaire d'un bracelet ne correspondant pas à l'animal concerné, il
peut être procédé au remplacement du bracelet. Pour donner droit à ce remplacement, les
conditions suivantes doivent être strictement remplies :
• l'erreur doit être immédiatement signalée à un agent assermenté de l'Office national
des forêts ou de l'Office français de la biodiversité ou à un lieutenant de louveterie ;
• le bénéficiaire du plan de chasse devra prendre une photographie de l'animal abattu
muni des deux dispositifs de marquage visibles et lisibles, à savoir une photographie de
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/772 du 14 mai 2024
relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la
campagne 2024-2025
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l'animal complet muni des deux bracelets et une photographie de la patte arrière de
l'animal abattu sur laquelle sont apposés les bracelets ;
• le bénéficiaire adressera ensuite ces deux photographies, soit par courriel, soit par
envoi postal, dans les 24 heures après le prélèvement à l'agent de l'Office français de la
biodiversité ou de l'Office national des forêts s'il s'agit d'un territoire en forêt
domaniale ou au lieutenant de louveterie territorialement compétent qui établira un
compte rendu.
La demande de remplacement accompagnée de la photographie et du c ompte rendu de
l'agent ayant établi le constat, est à adresser à la Fédération départementale des chasseurs.
Elle devra comporter les références des bracelets apposés sur l'animal, ainsi que celle du
territoire de chasse concerné.
Article 4 – Contrôle du plan de chasse qualitatif cerf
Afin de permettre d'étudier l'état physiologique et sanitaire ainsi que l'évolution qualitative
du cheptel « grands cervidés », tout titulaire d'un plan de chasse qui a fait tuer un cerf mâle
de plus d'un an doit présenter le trophée de l'animal (bois), correctement préparé et
accompagné d'une demi-mâchoire inférieure, à la Fédération départementale des chasseurs,
à la date fixée et communiquée par celle-ci. Seuls les taxidermistes en convention avec la
Fédération départementale des chasseurs font exception à cette règle.
Nul ne pourra s'opposer, par quelques moyens que ce soit, à l'estimation de l'âge et à la
cotation des trophées présentés.
Le contrôle qualitatif est organisée par la Fédération départementale des chasseurs et assuré
par le personnel technique qui transmet son compte rendu à la commission cynégétique
consultative. L'assistance des personnels assermentés de l'Office français de la biodiversité
pourra être sollicitée.
La Fédération départementale des chasseurs pourra proposer, après avis de la commission
cynégétique consultative, pour une des trois campagnes cynégétiques suivantes, une
réduction de l'attribution de l'espèce cerf sur le plan de chasse concerné dans les cas
suivants :
• non présentation du trophée ;
• non présentation de la demi-mâchoire inférieure ;
• non respect du délai de présentation mentionné au premier alinéa ;
• trophée mal préparé (salissures, odeurs) ;
• trophée naturalisé ;
• opposition à l'estimation de l'âge et/ou de la cotation ;
• erreur d'apposition de bracelet, constatée par la Fédération départementale des
chasseurs dans le cadre du contrôle de l'exécution du plan de chasse qualitatif, lors de
l'exposition annuelle et obligatoire des trophées.
Les trophées des animaux saisis, tués sur la route ou retrouvés morts, sont remis à la
Fédération départementale des chasseurs qui se charge de les présenter à l'exposition des
trophées. Tout trophée issu de collision routière pourra être conservé par la Fédération
départementale des chasseurs sous réserve que le conducteur concerné ait donné son
accord exprès lors de la remise du trophée.
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/772 du 14 mai 2024
relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la
campagne 2024-2025
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Article 5 – Modalités relatives à la pratique de la chasse individuelle (affût et approche) et de
la chasse en battue
La chasse individuelle peut se pratiquer sur l'ensemble de la période de chasse autorisée
pour l'espèce concernée par l'arrêté préfectoral annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de
la chasse dans le département, dans le respect des conditions particulières que fixe ce même
arrêté en période d'ouverture spécifique de l'espèce considérée.
Pendant la période d'ouverture générale, toute personne chassant à l'approche ou à l'affût,
qui n'est pas le titulaire du plan de chasse, doit être porteuse d'une photocopie de la
décision fédérale accordant ce plan de chasse, certifiée par la signature du titulaire dudit
plan de chasse.
Hors période d'ouverture générale de la chasse du sanglier, soit du 1 er juin au 14 août et du 1 er
avril au 31 mai , tout chasseur pratiquant la chasse à l'approche et à l'affût devra également
être muni d'une photocopie de la décision fédérale accordant le plan de chasse, certifiée par
la signature du titulaire dudit plan de chasse. La décision fédérale correspond à une décision
préfectorale prise par délégation, au regard des missions de service public exercées par la
fédération départementale des chasseurs en application de l'article R421-39 du code de
l'environnement.
Lors de la pratique de la chasse individuelle, l'action de rabattre le gibier vers le chasseur, soit
par l'intermédiaire d'une tierce personne, soit par l'intermédiaire d'un ch ien, est strictement
interdite.
Plusieurs personnes peuvent chasser en même temps à l'approche ou à l'affût sur un même
territoire, sous réserve de rester éloignées d'au moins 500 mètres les unes des autres. Elles
doivent chasser de façon indépendante, sans aucune action de rabat du gibier d'un chasseur
vers un autre.
Du 1er juin au 14 août, tout bénéficiaire d'une attribution de plan de chasse sanglier (titulaire
du plan de chasse ou un délégataire qu'il désigne) ne peut chasser en battue, sans avoir
obtenu au préalable une autorisation délivrée par la Fédération départementale des
chasseurs. Cette décision fédérale correspond à une décision préfectorale prise par
délégation, au regard des missions de service public exercées par la fédération
départementale des chasseurs en application de l'article R421-39 du code de
l'environnement.
Au cours de cette période, la Fédération départementale des chasseurs devra adresser à la
Direction départementale des territoires, une fois par semaine par courriel (ddt-cf-
spae@cote-dor.gouv.fr), sous format tableur, la liste des plans de chasse ayant bénéficié d'une
autorisation de chasse en battue du sanglier, détaillée par massif à sangliers précisant le
numéro du plan de chasse, les nom, prénom du détenteur et toutes informations relatives
audit plan de chasse. Elle transmettra avant le 15 septembre 2024, soit par courrier ou par
courriel à l'adresse suivante ddt-cf-spae@cote-dor.gouv.fr un bilan des prélèvements
effectués, sous format tableur, détaillés par massif à sangliers et par plan de chasse.
Du 1er avril au 31 mai, tout bénéficiaire d'une attribution de plan de chasse sanglier (titulaire
du plan de chasse ou un délégataire qu'il désigne) ne peut chasser que pour protéger des
semis après autorisation individuelle délivrée par la Fédération départementale des
chasseurs. Cette décision fédérale correspond à une décision préfectorale prise par
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/772 du 14 mai 2024
relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la
campagne 2024-2025
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délégation, au regard des missions de service public exercées par la fédération
départementale des chasseurs en application de l'article R421-39 du code de
l'environnement.
Au cours de cette période, la Fédération départementale des chasseurs devra adresser à la
Direction départementale des territoires, une fois par semaine par courriel (ddt-cf-
spae@cote-dor.gouv.fr), sous format tableur, la liste des plans de chasse ayant bénéficié d'une
autorisation de chasse à l'affût, à l'approche ou, exceptionnellement en battue, du sanglier,
détaillée par massif à sangliers précisant le numéro du plan de chasse, le mode de chasse, les
nom, prénom du détenteur et toutes informations relatives audit plan de chasse. Elle
transmettra avant le 30 juin 2025, par courriel à l'adresse suivante ddt-cf-spae@cote-
dor.gouv.fr, un bilan des prélèvements effectués, sous format tableur, détaillés par massif à
sangliers et par plan de chasse.
Article 6 – Remplacement des bracelets de sangliers accordés en attribution initiale et
utilisés avant l'ouverture générale de la chasse
Tout détenteur d'un plan de chasse sanglier ayant prélevé des sangliers avant la date
d'ouverture générale de la chasse, telle que fixée à l'arrêté préfectoral annuel relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département, peut solliciter la réattribution
des bracelets des sangliers prélevés et dûment déclarés.
La demande, sur papier libre ou par courriel, doi t être déposée auprès de la Fédération
départementale des chasseurs au plus tard le vendredi précédan t l'ouverture générale de la
chasse. L'absence de déclaration des animaux prélevés auprès de la Fédération
départementale des chasseurs selon les modalités prévues à l'article 1er préalablement au
dépôt de la demande entraîne le rejet de la demande de remplacement.
Article 7 – Attributions complémentaires de bracelets de sangliers de l'ouverture générale de
la chasse jusqu'au 31 mai
Les titulaires de plan de chasse pourront déposer des demandes d'attributions
complémentaires de sangliers au fil de l'eau, auprès de la Fédération départementale des
chasseurs à compter de la date d'ouverture générale de la chasse jusqu'au 31 mai. En cas de
nécessité, des attributions complémentaires pourront être décidées sur des territoires même
en l'absence de demande formulée par le titulaire du plan de chasse.
La Direction départementale des territoires réunira, au cours de la campagne de chasse, les
représentants cynégétiques, agricoles et forestiers ainsi que l'Office français de la biodiversité
et le représentant des lieutenants de louveterie pour analyser l'évolution de la situation des
dégâts agricoles corrélés aux attributions et prélèvements de sangliers. Au moins sept jours
avant la date de cette réunion, la Fédération départementale des chasseurs transmettra à la
Direction départementale des territoires sous format tableur un bilan de la situation tant sur
les plans de chasse individuels (attributions initiales et complémentaires, prélèvements) que
sur les dégâts agricoles (nombre de dossiers, montants, volumes et surfaces indemnisés par
commune à l'issue de la saison 2023-2024 et ceux déjà déclarés pour la saison en cours).
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/772 du 14 mai 2024
relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la
campagne 2024-2025
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Article 8 – Capture par les chiens de marcassins en livrée
Les marcassins en livrée pris par les chiens et ne présentant pas de blessure par balle peuvent
ne pas être marqués en application de l'article 1 er du présent arrêté. Dans ce cas, ils ne
peuvent en aucun cas être transportés.
Article 9 – Cas des animaux moribonds
Conformément à l'article L.420-3 du code de l'environnement, achever un animal
mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse. En conséquence, il
n'est pas nécessaire d'apposer un bracelet sur les animaux achevés dans ces situations. Leur
transport peut s'effectuer sans bracelet, sous réserve d'avoir prévenu un agent assermenté.
Les conditions suivantes doivent néanmoins être respectées :
• la gravité de l'état physique de l'animal doit faire l'objet d'une attestation écrite
délivrée par un agent assermenté de l'Office français de la biodiversité ou de l'Office
national des forêts ou par un lieutenant de louveterie , appelé sur les lieux à cet effet.
Cette attestation doit notamment faire état des indices matériels prouvant de façon
indiscutable que l'animal a bien été achevé (mis à mort à l'arme blanche ou par tir à
bout portant dans le cou ou par flèche dans le bloc cœur - poumon) et qu'il n'a pas
été simplement tué en action de chasse ordinaire ;
• si l'animal pèse plus de 40 kg, il est remis à l'équarrissage ;
• le trophée, pour les mâles porteurs de bois, est remis soit à l'Office national des forêts
si le lot de chasse est situé en forêt domaniale, soit à la Fédération départementale
des chasseurs dans les autres cas.
Si un bracelet a été apposé par erreur avant le transport de l'animal, il peut être remplacé
sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus. La demande de remplacement,
accompagnée des attestations nécessaires, est à adresser à la Fédération départementale des
chasseurs.
Article 10 – Cas des animaux retrouvés après recherche au chien de rouge
Le fait de faire appel à un conducteur de chien de rouge agréé pour rechercher le gibier
blessé peut donner lieu au remplacement, au seul prix matériel, du bracelet apposé sur
l'animal retrouvé.
Pour donner droit à ce remplacement, l'animal doit être retrouvé à plus de 300 m du lieu à
partir duquel il a été tiré pour les sangliers et chevreuils. Cette distance est portée à 1000 m
pour les grands cervidés.
La demande de remplacement doit être adressée à la Fédération départementale des
chasseurs. Elle doit impérativement être accompagnée d'une attestation du conducteur
agréé qui a guidé la recherche, précisant d'une part que, sans son intervention, le gibier
n'aurait pas pu être retrouvé et d'autre part indiquant la distance parcourue pour la
recherche.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/772 du 14 mai 2024
relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la
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Un seul remplacement sera accepté par saison cynégétique pour chacune des espèces dont
bénéficie le titulaire du plan de chasse.
Article 11 - Cas des sangliers présentant des signes de croisement avec l'espèce domestique
Conformément à la réglementation en vigueur, tout sanglier p résentant des signes de
croisement avec l'espèce domestique, doit être, préalablement à tout transport, muni du
dispositif de marquage approprié.
Article 12 – Surface minimale des territoires de chasse
Pour la création de nouveaux territoires de chasse, le seuil de surface minimale est fixé à
30 ha d'un seul tenant ou 15 ha de bois et friches boisées d'un seul tenant pour prétendre à
une attribution de plans de chasse.
En cas de modification d'un territoire de chasse existant, les parcelles non contiguës au reste
du territoire, et d'une surface inférieure aux seuils ci-dessus mentionnés pourront être
intégrées ou retirées du plan de chasse, par logique et/ou cohérence cynégétique et
territoriale permettant ainsi de prévenir les dégâts et éviter les zones de non chasse. En ce
qui concerne notamment les parcelles agricoles, il sera tenu compte, dans l'analyse, des
fonds de provenance des animaux et de la sécurité.
Article 13 - Application des prélèvements minimaux sur les plans de chasse individuels
Le plan de chasse individuel comprend un nombre maximal d'animaux à prélever que le
détenteur ne doit pas dépasser ainsi qu'un nombre minimal que le bénéficiaire du plan de
chasse est tenu de respecter sous peine d'être passible d'une contravention de 5e classe.
Pour chacune des espèces soumises au plan de chasse, le nombre minimal d'animaux à
réaliser réparti notamment par catégorie pour le cerf élaphe, est fixé comme suit :
• chevreuil : 60 % de l'attribution à partir d'une attribution de 5 chevreuils ;
• sanglier : 60 % de l'attribution totale à partir à partir d'une attribution de 20 sangliers ;
• cerf élaphe :
◦ pas de nombre minimal pour les cerfs coiffés ;
◦ 60 % de l'attribution de biche, de faon et/ou « biches et faons indifférenciés » à
partir de 10 animaux attribués ;
◦ pas de nombre minimal pour l'attribution de cerf élaphe réservée à la vénerie ;
• pas de nombre minimal pour le daim, le mouflon et le cerf Sika.
Dans les secteurs caractérisés par un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique constaté en
CDCFS, un minimum de 80 % peut être appliqué à l'espèce concernée.
Dans les secteurs « points noirs sangliers » défini par arrêté préfectoral, les plans de chasse
considérés fonds de provenance des sangliers font l'objet d'un prélèvement minimal de laies.
Cette mesure est fixée dans l'arrêté préfectoral identifiant les communes au sein de secteurs
classés en point noir dans le département.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/772 du 14 mai 2024
relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la
campagne 2024-2025
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En cas d'attribution complémentaire de sangliers, le nombre minimal sera dans ce cas
réajusté.
Aux fins de contrôle du respect des minimaux, les détenteurs de plan de chasse concernés
devront se conformer aux prescriptions qui seront précisées et détaillées dans les décisions
individuelles.
Article 14 – Perte des bracelets
Les bracelets de marquage perdus ne seront pas remplacés, sauf circonstances
exceptionnelles et après examen au cas par cas. La demande, adressée à la Fédération
départementale des chasseurs, devra être motivée et comporter une déclaration sur
l'honneur. En cas de vol, cette demande devra être accompagnée d'une déclaration auprès
de la gendarmerie.
Article 15 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif à l'application du plan de chasse dans le
département de la Côte d'Or est abrogé.
Article 16 – Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon
dans les deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par le biais du site de
téléprocédure www.telerecours.fr.
Article 17 – Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice départementale des
territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
responsable de l'agence Bourgogne Est de l'Office national des forêts, le commandant du
Groupement de gendarmerie départemental, le président de la Fédération départementale
des chasseurs, ainsi que toutes les autorités dont relève la police de la chasse, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 14 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Signé : Florence LAUBIER
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/772 du 14 mai 2024
relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la
campagne 2024-2025
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/772 du 14 mai 2024
relatif à l'application du plan de chasse dans le département de la Côte-d'Or pour la
campagne 2024-2025
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-05-06-00003
AP 780 20240506 AgrémentGardienFourrière
GarageDesForges
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-06-00003 - AP 780 20240506 AgrémentGardienFourrière
GarageDesForges 52
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Vanessa MARTIN
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Tél. : 03 80 29 44 75
Mél : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 6 mai 2024
Arrêté N°780
portant agrément d'un gardien de fourrière automobile

Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route notamment les articles R325-24, R325-25 et D325-24-1,
VU le Code des relations entre le Public et l'Administration et notamment l'article R113-5,
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or (hors classe),
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2001 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle
les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de
circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction,
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière
pour automobiles,
VU l'ordonnance et le décret du 24 juin 2020 relatifs aux fourrières automobiles,
VU la circulaire ministérielle du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la
réglementation des fourrières automobiles,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-06-00003 - AP 780 20240506 AgrémentGardienFourrière
GarageDesForges 53
VU la circulaire ministérielle du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en
œuvre et de gestion du service public des fourrières automobiles,
VU l'arrêté préfectoral n°314 du 13 mai 2019 portant agrément de gardien de fourrière
automobile du Garage Des Forges à Meursault,
VU l'arrêté préfectoral n°514 du 8 mars 2023 fixant la composition de la commission
départementale de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
VU la demande et le dossier présentés par M Félix DIOSDADO ALFONSO représentant la
société SARL GARAGE DES FORGES, 24 Chemin des Ronces, MEURSAULT (21190),
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière, section fourrières, en date du 2 mai 2024,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La société SARL GARAGE DES FORGES, 24 Chemin des Ronces, MEURSAULT (21190),
représentée par M Félix DIOSDADO ALFONSO , est agréée pour exercer les fonctions de
gardien de fourrière pour une période de 5 (cinq) ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 :
Le présent agrément est donné à titre personnel, il est incessible et valable uniquement
pour l'installation située à l'adresse précitée.
Article 3 :
L'établissement SARL GARAGE DES FORGES enregistrera les données des véhicules
relevant d'une mise en fourrière dans l'application SI Fourrières.
Article 4 :
Toute activité de récupération ou de revente de pièces détachées est strictement
interdite. Il en est de même pour l'activité de destruction de véhicules.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-06-00003 - AP 780 20240506 AgrémentGardienFourrière
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Article 5 :
L'établissement SARL GARAGE DES FORGES devra tenir informé le préfet de toute
modification intervenue dans le dossier initial d'agrément (structure juridique de
l'entreprise, changement de gérant, moyens matériels et techniques,…).
Article 6 :
En cas de manquement aux obligations prévues par les textes susvisés, le préfet pourra
procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément dans les conditions prévues par
l'article R325-24 du code de la route.
Article 7 :
Cet agrément pourra être renouvelé, si les conditions requises sont remplies, sur demande
express de son titulaire présentée 3 mois avant la date d'expiration de sa validité.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 9 :
Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée :
• à Monsieur Félix DIOSDADO ALFONSO, représentant la société SARL GARAGE DES
FORGES,
• à Monsieur le Commandant de la Région de gendarmerie Bourgogne-Franche-
Comté,
• à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Bourgogne-Franche-Comté,
• à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression
des Fraudes.
Fait à Dijon, le 6 mai 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-06-00003 - AP 780 20240506 AgrémentGardienFourrière
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-05-06-00003 - AP 780 20240506 AgrémentGardienFourrière
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-05-08-00001
Arrêté préfectoral n° 785 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de TARSUL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 785 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de TARSUL 57
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 785
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
De TARSUL
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte
d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;
VU la demande de Monsieur le Maire de TARSUL de désigner le suppléant de Monsieur Bruno HUERTAS,
délégué de l'administration à la commission de contrôle des listes électorales de sa commune ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Henri FROCHOT né le 20 décembre 1944 à DIJON (Côte-d'Or), est nommé membre
délégué suppléant de l'administration à la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
TARSUL durant la période couverte par l'arrêté préfectoral n° 29 du 4 janvier 2024 mentionné ci-dessus, soit
jusqu'au 4 janvier 2027.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et le maire de TARSUL sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 8 mai 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 785 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de TARSUL 58
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-05-13-00002
Arrêté préfectoral n° 802 portant modification
de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de LONGCHAMP
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 802 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de LONGCHAMP 59
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau des élections et de la réglementation
Affaire suivie par : Delphine CHERDON
Tél : 03 80 44 65 42
mél : delphine.cherdon@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 802 du 13 mai 2024
portant modification de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
De LONGCHAMP
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les communes du département de la Côte
d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes
électorales des communes de l'arrondissement de DIJON ;
VU la demande de Madame la Maire de LONGCHAMP de désigner deux nouveaux membres à la
commission de contrôle des listes électorales de sa commune en remplacement de Monsieur Frédéric
PITTILLONI et de Mme Isabelle KAISER, démissionnaires ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Isabelle LESAGE, née le 8 janvier 1981 à SAINT-ETIENNE (Loire), et M. Jacques
PROST né le 18/11/1948 à CERNIÉBAUD (Jura), conseillers municipaux, sont nommés membres à la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de LONGCHAMP durant la période de l'arrêté
préfectoral n°29 du 4 janvier 2024 mentionné ci-dessus soit jusqu'au 4 janvier 2027.
Article 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et la maire de LONGCHAMP sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 13 mai 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 802 portant modification de la commission de contrôle des
listes électorales de la commune de LONGCHAMP 60
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-05-06-00004
Election des représentants au Parlement
Européen du 9 juin 2024 - Institution d'une
commission de recensement des votes
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-06-00004 - Election des représentants au Parlement Européen du 9 juin 2024 - Institution
d'une commission de recensement des votes 61
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 6 mai 2024
Affaire suivie par : D. HORNY et C. BROUSSE
Tél : 03 80 44 65 41/65 40
mél : pref-elections@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 783
Élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Institution d'une commission de recensement des votes
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment les articles L.175 et R.107 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
Européen modifiée par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi sus-visée, modifié par le décret
n° 2018-918 du 26 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants au Parlement Européen et
modifiant le code électoral ;
VU le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection sus-
visée, et notamment son article 6 ;
VU l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Dijon portant désignation des
membres de la commission de recensement des votes en date du 15 avril 2019 ;
VU le message du 3 avril 2019 de Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1 er : Il est institué dans le département de la Côte-d'Or, une commission de recensement des
votes à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen qui se déroulera le 9 juin
2024.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-06-00004 - Election des représentants au Parlement Européen du 9 juin 2024 - Institution
d'une commission de recensement des votes 62
Article 2 : Cette commission est ainsi composée :
Président :
Titulaire : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président du tribunal judiciaire de Dijon
Suppléante : Madame Aline CALANDRI, Vice-Présidente chargée de l'application des peines au tribunal
judiciaire de Dijon.
Membres :
Titulaires :
- Monsieur Charles BARRIERE, Conseiller Départemental
- Monsieur Jean-Luc MILANI, Directeur des collectivités locales et des élections à la préfecture de la
Côte-d'Or
Suppléants :
- Monsieur Patrick CHAPUIS, Conseiller Départemental
- Madame Claire BROUSSE, Attachée d'administration à la préfecture de la Côte-d'Or
Article 3 : Cette commission se réunira le dimanche 9 juin 2024 à partir de 23 heures 30 jusqu'à la fin
des opérations, à la Préfecture, Cité DAMPIERRE – 6 Rue Chancelier de l'Hospital à Dijon pour se
poursuivre le lundi matin 10 juin 2024 afin de finaliser le procès-verbal de recensement des résultats.
Article 4 : Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un représentant de chacun des
candidats régulièrement mandatés peut y assister.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 6 mai 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Johann MOUGENOT

Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-06-00004 - Election des représentants au Parlement Européen du 9 juin 2024 - Institution
d'une commission de recensement des votes 63
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-05-13-00001
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-192 du 13 mai
2024 portant réquisition de l□officine de
pharmacie sise rue de la petite fin à
SAINT-JULIEN (21 490) pour assurer les services
de garde et d□urgence dans le secteur de garde
« MIREBEAU □ PONTAILLER »
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-13-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-192 du 13 mai 2024 portant réquisition de l□officine
de pharmacie sise rue de la petite fin à SAINT-JULIEN (21 490) pour assurer les services de garde et d□urgence dans le secteur de
garde « MIREBEAU □ PONTAILLER »
64
E=PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-192 du 13 mai 2024
portant réquisition de l'officine de pharmacie sise rue de la petite fin à SAINT-JULIEN (21 490)
pour assurer les services de garde et d'urgence dans le secteur de garde « MIREBEAU –
PONTAILLER »
Préfet de la Côte d'Or
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17 et R. 4235-49 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 – alinéa 4 ;
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) – M. ROBINE (Franck)
VU l'arrêté préfectoral n° 148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or
VU la fermeture pour une durée indéterminée de l'officine de pharmacie sise 58 rue du 08 mai
1945 à PONTAILLER-SUR-SAÔNE (21 270), suite au décès de son titulaire, Monsieur Bandiougou
CONDE, survenu le 15 janvier 2024 ;
VU les 6 semaines de garde que la pharmacie de PONTAILLER-SUR-SAÔNE devait assurer
jusqu'à la fin de l'année au sein du secteur de garde « MIREBEAU – PONTAILLER » ;
VU le courrier électronique, en date du 07 février 2024, de Madame Carole MORIZET,
pharmacienne titulaire de l'officine sise à LAMARCHE-SUR-SAÔNE (21 760), informant le
pharmacien inspecteur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le
compte des organisations représentatives de la profession de pharmaciens dans le
département de la Côte d'Or, de la reprise des gardes de la pharmacie de PONTAILLER-SUR-
SAÔNE par 4 autres officines jusqu'à la fin de l'année 2024, à l'exception de celle couvrant la
semaine du 29 juin au 06 juillet 2024 qui ne trouve pas de repreneur ;
VU les courriers électroniques des 08 et 16 février et 04 mars 2024, adressés aux officines du
secteur de garde « MIREBEAU – PONTAILLER » par le pharmacien inspecteur de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, demandant qu'une d'entre elles reprenne la
garde de la semaine du 29 juin au 06 juillet 2024 de la pharmacie de PONTAILLER-SUR-SAÔNE ;
VU l'absence de réponse des officines du secteur de garde « MIREBEAU – PONTAILLER » aux
trois courriers électroniques précités ;
Considérant que la cessation d'activité de l'officine de pharmacie de PONTAILLER-SUR-
SAÔNE, normalement en charge d'un tour de garde du 29 juin au 06 juillet 2024, aura pour
conséquence directe que les besoins du public en médicaments ne seront pas satisfaits ; que
l'absence de délivrance de médicaments durant les heures de garde constitueront une
atteinte à la santé publique, et que cette complète fermeture de l'officine est de nature à
mettre en danger la santé des populations et à entraîner des risques réels pour les malades qui
nécessitent soins et assistance au cours de cette semaine ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-13-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-192 du 13 mai 2024 portant réquisition de l□officine
de pharmacie sise rue de la petite fin à SAINT-JULIEN (21 490) pour assurer les services de garde et d□urgence dans le secteur de
garde « MIREBEAU □ PONTAILLER »
65
Considérant que l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales
énonce qu' « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la
salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet
ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police,
celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une
seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;
Considérant qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen pour l'autorité administrative
pour faire face au risque pour la santé publique, d'organiser un service de garde et d'urgence
des officines de pharmacie du secteur « MIREBEAU – PONTAILLER » par la réquisition.
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-
Comté,
A R R E T E
Article 1 er : Est réquisitionnée, pour assurer les services de garde et d'urgence sur le secteur du
département de la Côte d'Or « MIREBEAU – PONTAILLER », l'officine de pharmacie sise rue de
la petite fin à SAINT-JULIEN (21 490), exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité
limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie du Val de Norge », à compter du samedi 29 juin 2024 à 9h00
et jusqu'au samedi 06 juillet 2024 à 9h00.
Article 2 : Messieurs Benoist DENIS et Cyril TAINTURIER, pharmaciens titulaires de l'officine
sise rue de la petite fin à SAINT-JULIEN (21 490), sont chargés de l'exécution de cet arrêté,
c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur
officine pendant la période de réquisition. En cas de non réalisation de la garde pendant cette
période, ils s'engagent à communiquer à l'agence régionale de santé les coordonnées du
confrère qui assurera la garde à leur place et assumera leur responsabilité durant cette
période.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux personnes
concernées. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des
actes administratifs de la préfecture du département de la Côte d'Or.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture du département de la Côte d'Or, le
directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Côte d'Or. L'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté est chargée de la notification de cet arrêté, par messagerie électronique avec
accusé de réception, à Messieurs Benoist DENIS et Cyril TAINTURIER, ainsi qu'aux
organisations représentatives de la profession dans le département, ces dernières étant
responsables de l'organisation des services de garde et d'urgence.

LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
ORIGINAL SIGNE
Olivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-13-00001 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-192 du 13 mai 2024 portant réquisition de l□officine
de pharmacie sise rue de la petite fin à SAINT-JULIEN (21 490) pour assurer les services de garde et d□urgence dans le secteur de
garde « MIREBEAU □ PONTAILLER »
66
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-05-06-00007
Arrêté préfectoral n° 768 portant composition
du jury d□examen pour la certification à la
Pédagogie Appliquée à l□Emploi de Formateur
en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC)
organisé par le rectorat de Dijon le 15 mai 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-06-00007 - Arrêté préfectoral n° 768 portant composition du jury d□examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l□Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le rectorat
de Dijon le 15 mai 2024
67
=PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Civile
Dijon, le 06/05/2024

Arrêté préfectoral n° 768
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par
le rectorat de Dijon le 15 mai 2024
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux
premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur
en prévention et secours civiques » ;
VU l'agrément FPSC 1207 C 75 délivré par le Ministère de l'Intérieur le 12 juillet 2023 à la
Direction générale de l'enseignement scolaire, relative à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU le certificat de condition d'exercice 2023-2024 délivré par l e Ministère de l'éducation
nationale et de la jeunesse, portant habilitation du rectorat de Dijon ;
CONSIDERANT la demande du rectorat de Dijon du 19 mars 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-06-00007 - Arrêté préfectoral n° 768 portant composition du jury d□examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l□Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le rectorat
de Dijon le 15 mai 2024
68
ARRETE
A rticle 1er : Le jury de validation de l'examen de certification à la pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) se réunira le 15 mai 2024 à
17h45, dans les locaux du collège Jean Rostand, 8 rue des Vergers à Quetigny (21800).
Participeront à ce jury :
Président : M. Nicolas GRAU (4life)

Instructeurs :
M. Camille TROSSEILLE (RECTORAT)
M. Jean-François THIELY (RECTORAT)
M. Christophe TALMET (CRF)
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée à
l'organisateur.
Fait à Dijon, le 06/05/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités
ORIGINAL SIGNE
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-05-06-00007 - Arrêté préfectoral n° 768 portant composition du jury d□examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l□Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par le rectorat
de Dijon le 15 mai 2024
69
Sous-préfecture de Montbard
21-2024-05-07-00005
KM_C287-SP24051317320
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-05-07-00005 - KM_C287-SP24051317320 70
Ex |PRÉFET Sous-Préfecturede MontbardDELACOTE-D'ORLibertéÉgalité—Fraternité
Affaire suivie par Amélie MILLOT-VIDET Montbard, le 7 mai 2024Pôle collectivités locales et développement territorialTél :03.45.43.80.63 |mél : amelie.millot-videt@cote-dor.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes de l'arrondissement de MontbardLe sous-préfet de MontardVU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;VU le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur SébastienLANOYE, sous-préfet de l'arrondissement de Montbard;VU l'arrêté préfectoral n°149/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de I'arrondissement de Montbard:;VU l'arrété préfectoral du 7 mai 2021 portant renouvellement des commissions decontrôle des listes électorales des communes de I'arrondissement de Montbard ;VU les propositions communiquées par les Maires des communes de I'arrondissementde Montbard ;VU les désignations des représentants par le Président du tribunal judiciaire dudépartement de la Côte d'Or ;
_
VU les désignations des représentants de l'administration:Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres decommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal;
ARRETE
Article ler: L'arrété préfectoral du 7 mai 2021 est abrogé.
SOUS-PREFECTURE DE MONTBARD - 25 rue Champfleury - 21500 Montbardtél : 03 45 43 80 50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.frSite internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-05-07-00005 - KM_C287-SP24051317320 71
Article 2: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle des listesélectorales des communes de l'arrondissement de Montbard, les personnes dont les nomsfigurent dans le tableau annexé ci-après.Article 3: Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Montbard et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs-de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Montbard, le 7 mai 2024Le sous-préfet,signé
Sébastien LANOYE
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD 25 rue Champfleury 21500 Montbardtél : 03 45 43 80 50 - mièl : sp-montbard@cote-dor.gouv.frSite internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-05-07-00005 - KM_C287-SP24051317320 72
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