PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
Délégations – subdélégations de signature
Direction Régionale des Finances Publiques de la Région
Grand Est et du département du Bas-Rhin
ANNEE 2026
N° Spécial
du 15 juin 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
RAA Spécial du 15 juin 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 15 juin 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Décision portant délégation de signature à Mme Véronique LEFEVRE, conciliatrice fiscale
départementale adjointe
Signature au 15 juin 2026
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts (mise à jour au 15 juin 2026)
Signature au 15 juin 2026
- Arrêté portant délégation de signature concernant l'antenne des services des impôts des
entreprises de Strasbourg, Haguenau et Mols heim, sise 1 rue Félix Barth BP 50500 57 609
FORBACH
Signature au 15 juin 2026
- Décision portant délégation de signatur e à M m e L a t i f a B E L K H A D I R , i n s p e c t e u r d e s
Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et
du département du Bas-Rhin
Signature au 15 juin 2026
- Décision portant délégation de signature à M. Hubert BRUNETEAU, inspecteur des
Finances publiques à la Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et
du département du Bas-Rhin
Signature au 15 juin 2026
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Marion CRUBEZY, administratrice de l'État,
Directrice adjointe du pôle Réseau, Expertise à la Direction régionale des Finances publiques
de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Signature au 15 juin 2026
- Arrêté portant délégation de signature à Mm e Noélie DESHAYES, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques à la Direction régional e des Finances publiques de la région Grand
Est et du département du Bas-Rhin
Signature au 15 juin 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
RAA Spécial du 15 juin 2026
- Arrêté relatif à la désignation du conciliateur fiscal départemental de la Direction régionale
des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin
Signature au 15 juin 2026
- Décision portant délégation de signature à Mme Coralie LARGAJOLLI, inspectrice des
Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et
du département du Bas-Rhin
Signature au 15 juin 2026
- Décision portant délégation de signature à Mme Sylvie LEFEBVRE, inspectrice des Finances
publiques à la Direction régionale des financ e s pu bliqu es de la ré gion G ra n d Est et d u
département du Bas-Rhin
Signature au 15 juin 2026
- Décision portant délégation de signature à Mme Véronique LEFEVRE, inspectrice principale
des Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de la région du
Grand Est et du département du Bas-Rhin
Signature au 15 juin 2026
- Décision portant délégation de signature à Mme Laure PLANTROU, inspectrice des
Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et
du département du Bas-Rhin
Signature au 15 juin 2026
- Décision portant délégation de signature à M. Thomas VILLIG, inspecteur des Finances
publiques à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du
département du Bas-Rhin
Signature au 15 juin 2026
- Décision portant délégation de signature à M. Philippe ZINS, inspecteur des finances
publiques à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du
département du Bas-Rhin
Signature au 15 juin 2026
- Arrêté portant subdélégation de signature à M. Hugues COMBET, inspecteur des Finances
publiques à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du
département du Bas-Rhin
Signature au 15 juin 2026
- Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Virginie HUMBERT, inspectrice des
Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et
du département du Bas-Rhin
Signature au 15 juin 2026
- Arrêté portant subdélégation de signature M. Nicolas PAIRAULT, administrateur des
Finances publiques adjoint à la Direction ré gio na le de s Fin a nc es pu blique s de la rég io n
Grand Est et du département du Bas-Rhin
Signature au 15 juin 2026
- Arrêté portant subdélégation de signature à M. Thomas PETIT, inspecteur des Finances
publiques à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du
département du Bas-Rhin
Signature au 15 juin 2026
- Décision portant délégation de signature à Mme Melissa POIRIER, inspectrice principale des
Finances publiques à la Direction régionale des Finances publiques du Grand Est et du
département du Bas-Rhin
Signature au 15 juin 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
Mme Marion CRUBEZY, conciliatrice fiscale
RAA Spécial du 15 juin 2026
- Arrêté portant subdélégation de signat ure à Mme Carole SKONIECZNY, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques à la Dire ction régionale des Finances publiques de la
région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Signature au 15 juin 2026
- Décision de délégation générale de signat ure au Directeur adjoint du pôle Pilotage,
Ressources, État
Signature au 15 juin 2026
- Décision de délégation générale de signature à la Directrice du pôle Réseau, Expertise et à
son adjointe
Signature au 15 juin 2026
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Marion CRUBEZY, conciliatrice fiscale
départementale
Signature au 15 juin 2026
- Arrêté portant délégation de signature à M. Cyril SCHREINER, administrateur des Finances
publiques adjoint, et à M. Olivier BATAILLE, inspecteur principal des Finances publiques à la
Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département du
Bas-Rhin
Signature au 15 juin 2026
- Arrêté portant délégation de signature en ma tière de contentieux fiscal d'assiette et de
gracieux fiscal
Signature au 15 juin 2026
- Mandat au responsable de l'établissement des services informatiques de Poitiers
Signature au 15 juin 2026
- Mandat à la Responsable de l'établissement des services informatiques de Reims
Signature au 15 juin 2026
- Décision portant désignation des agents habi lités à exercer les fonctions de Commissaire
du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
Signature au 15 juin 2026
- Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
Signature au 15 juin 2026
- Décision de délégations spéciales de signat ure pour la Mission Départementale Risques et
Audit
Signature au 15 juin 2026
- Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle d'évaluation domaniale
Signature au 15 juin 2026
- Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de
service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Signature au 15 juin 2026
- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage, Ressources, État
Signature au 15 juin 2026
- Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Réseau, Expertise
Signature au 15 juin 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
RAA Spécial du 15 juin 2026
- Décision de délégations spéciales de signat ure pour le Pôle Régional de l'Immobilier de
l'État
Signature au 15 juin 2026
- Décision de délégation de signature pour la Responsable du Service départemental des
impôts fonciers du Bas-Rhin
Signature au 15 juin 2026
- Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion de la cité administrative de
Strasbourg
Signature au 15 juin 2026
- Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion des biens domaniaux
Signature au 15 juin 2026
- Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Signature au 15 juin 2026
- Décision portant délégation de signature concernant la vente des biens meubles saisis
Signature au 15 juin 2026

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIQUES
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des finances publiques de la région du Grand-Est et du département du Bas-Rhin
par intérim,
V
u le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques.
Vu l'arrêté du 15 juin 2026 désignant Mme Véronique LEFEVRE, conciliatri ce fiscale départementale
adjointe;
Décide :
A
rticle 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique LEFEVRE, conciliatrice fiscale départementale
adjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1
° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2°sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3
°dans la limite de 200.000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4
°dans la limite de 305.000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales ;
5°sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6°
sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes ad ministratifs du département du Bas-
Rhin et il entrera en vigueur dès sa publication.
À
Strasbourg, le 15 juin 2026
Eric DAAS
Direction régionale des Finances publiques du
G
rand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37.39
Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
(mise à jour au 15 juin 2026)
N
om - Prénom Responsables des services
Services des impôts des entreprises :
RUHLMANN Vincent Haguenau
STOLL Frédéric Molsheim
THIEBOLD Gérard Strasbourg
Services des impôts des particuliers :
METZGER Charles Eurométropole
ROCKLIN Pierre Saverne
METZGER Eliane Sélestat
CABOUFIGUE Laurent Strasbourg
BALLIER Stéphane Wissembourg
Services de contrôle fiscal :
STEPHAN Angélique Pôle Contrôle Expertise
FORTOUL Marina 1ère brigade départementale de vérification
MERY-EBERLE Martine 2ème brigade départementale de vérification
MALGRAS Lionel 3ème brigade départementale de vérification
HERRGOTT Jean-Luc 4ème brigade départementale de vérification
MIRABEL Malgorzata Brigade de lutte contre la fraude
KALINDA NAINO Mélanie Brigade de contrôle et de recherches
HEINTZ Alexis Pôle de contrôle revenus/patrimoine
REMY Marc Pôle de recouvrement spécialisé
BREHARD Marie-Claude Service départemental de l'enregistrement
MULLER Sandrine Service départemental des impôts fonciers
A Strasbourg, le 15 juin 2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin par intérim,
Eric DAAS
Direction régionale des finances publiques
Région Grand Est et département
du Bas-Rhin
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par
le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Autres Services :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
= FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
L'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques, et notamment son article 4;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services desimpôts des entreprises,Arrête :
Article 1*Délégation de signature est donnée à Christian PERNACI, inspecteur principal des Financespubliques, responsable à compter du 1° janvier 2025 de l'antenne des services des impôts desentreprises de Strasbourg, Haguenau et Molsheim, sise 1 rue Félix Barth BP 50500 57 609 FORBACH,et à ses adjoints Stéphane PRIMERANO et Sofiane ALLAOUA, inspecteurs des finances publiques, àl'effet de signer :1) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office en matière de contentieux fiscal d'assiette de CFE (contribution foncière desentreprises) et d'IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) dans la limite de100 000 € pour M. PERNACI, responsable, et 50 000 € pour MM. PRIMERANO et ALLAOUA ;2°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort des trois services des impôts des entreprises du Bas-Rhin ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses sans limitationde montant ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
2/2Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la CFE et d'IFER, les décisions d'aamission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;dans la limite de 30 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Olivier ISNARDMuhammed USTAAmandine TEITGENStéphanie KISTNERSamuel ALUNNO| Fiona PECULLAPhilippe OSTROGORSKIKhalid OUKNINFlorian MEDDAMélanie GROS MohamedBOUKROUNAMélanie ROEHR
dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Inès RISS Ouafa BENAHMEDYolande STEINERKhadija TOUMI Magalie BRITTOYoussef BOUKHIRA
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et ||Article 3
entrera en vigueur dès sa publication.
À Strasbour
Eric DAAS
15 juin 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
" .REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
L'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhinpar intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques.Décide:Article 1"Délégation de signature est donnée à Mme Latifa BELKHADIR, inspecteur des Financespubliques à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes :- de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ainsi que les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale,dans la limite de 60 000 €,- de restitution de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dans la limite de150 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires, dans la limite de 60 000 €.Article 2Mandat de représentation est donné à Mme Latifa BELKHADIR, inspecteur des Financespubliques à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin, à l'effet de présenter devant les juridictions administratives oujudiciaires des conclusions ou observations.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et il entrera en vigueur dès sa publication.À Strasbourg le 15 juin 2026
Eric DAAS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
as :REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03,88,25.37.39Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
L'administrateur de l'État,Directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhinpar intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques,Décide :Article 1"Délégation de signature est donnée à M. Hubert BRUNETEAU, inspecteur des Financespubliques à la Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes :- de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, ainsi que les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale,dans la limite de 60 000 €,- de restitution de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dans la limite de150 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires, dans la limite de 60 000 €.Article 2Mandat de représentation est donné à M. Hubert BRUNETEAU, inspecteur des Financespubliques à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin, à l'effet de présenter devant les juridictions administratives oujudiciaires des conclusions ov observations.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et il entrera en vigueur dès sa publication.À Strasbourg, lel15 juin 2026
Eric DAA L
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
fn FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
L'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région du Grand-Est et du département du Bas-Rhinpar intérimVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Marion CRUBEZY, administratrice de l'État, Directriceadjointe du pôle Réseau, Expertise à la Direction régionale des Finances publiques de la région GrandEst et du département du Bas-Rhin, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle etde contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,sans limitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 200 000 € ;5° fes décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives aU recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du codegénéral des impôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhinet il entrera en vigueur dès sa publication.A Strasbourg, le 15 juin 2026inEric GAAS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25,3739Mél ; drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
L'administrateur de l'État,
FFINANCES PUBLIQUES
Directeur régional des Finances publiques-de la région Grand Est et du département du Bas-Rhinpar intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques,Arréte:Article 1°Délégation de signature est donnée 4 Mme Noélie DESHAYES, inspectrice divisionnaire desFinances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes :- de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limitation de montant;- de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle etde contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 €;- de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 200 000 €;- de restitution de crédits d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dans la limite de500 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du || de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans lalimite de 150 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 100 000 € ;5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € :6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 Gdu code général des impôts ;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires, dans la limite de 150 000 €.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
2/2
Article 2Mandat de représentation est donné a Mme Noélie DESHAYES, inspectrice divisionnaire desFinances publiques a la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin, à l'effet de présenter devant les juridictions administratives oujudiciaires des conclusions ou observations.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et ilentrera en vigueur dès sa publication.A Strasbourg; Ip 15 juin 2026IEric AS
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ieREPUBLIQUEFRANCAISE : :Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la désignation du conciliateur fiscal départementalde la Direction régionale des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-RhinL'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin: par intérim ;Vu l'instruction du bureau JF-2A du 12 juillet 2012 de la Direction générale des Finances publiques rénovantl'organisation de la mission du conciliateur ; Arrête :Article 1
Mme Marion CRUBEZY, administratrice de l'État, est désignée conciliatrice fiscale départementale de la Directionrégionale des Finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin.Article 2est désignée, conciliatrice fiscale départementale adjointe:- Mme Véronique LEFEVRE, inspectrice principale des Finances publiques,Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et il entrera envigueur dès sa publication.
À Strasbourg, Je 15 juin 2026
MMEric DA,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
a FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
L'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhinpar intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques.Décide :Article 1*Délégation de signature est donnée à Mme Coralie LARGAJOLLI, inspectrice des Financespubliques à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin, à l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes :- de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, ainsi que les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale,dans la limite de 60 000 €,- de restitution de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dans la limite de 150 000 €;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;4 les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires, dans la limite de 60 000 €.Article 2Mandat de représentation est donné à Mme Coralie LARGAJOLLI , inspectrice des Financespubliques à la Direction régionale des Finances publiques de Grand Est et du département duBas-Rhin, à l'effet de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires desconclusions ou observations.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et il entrera en vigueur dès sa publication.À Strasbourf, I 15 juin 2026ALEric DAAS
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E 3 FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
L'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhinpar intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques.Décide :Article 1"Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie LEFEBVRE, inspectrice des Financespubliques à la Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2° les décisions prises sur les demandes :- de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, ainsi que les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale,dans la limite de 60 000 €,- de restitution de crédit d'impét pour la compétitivité et l'emploi, dans la limite de 150 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires, dans la limite de 60 000 €.
Article 2Mandat de représentation est donné à Mme Sylvie LEFEBVRE, inspectrice des Financespubliques à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin, à l'effet de présenter devant les juridictions administratives oujudiciaires des conclusions ou observations.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et il entrera en vigueur dès sa publication
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Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél : drfip67 @dgfip.finances.gouv.fr
L'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région du Grand-Est et du département du Bas-Rhinpar intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 a217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques.Décide:Article 1"Délégation de signature est donnée à Mme Véronique LEFEVRE, inspectrice principale desFinances publiques à la Direction régionale des Finances publiques de la région du Grand Estet du département du Bas-Rhin, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvernent ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes :- de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limitation de montant,- de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle etde contribution économique territoriale sans limitation de montant,- de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 1.000 000 €,- de restitution de crédits d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dans la limite de500 000 €;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans lalimite de 500 000 € ; -4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 150 000 € ;5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 500 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 Gdu code général des impôts ;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux Juridictionsadministratives ou judiciaires, dans la limite de 500 000 €.
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Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et il entrera en vigueur dès sa publication.
À Strasbourg, le 15 juin 2026aEric DAAS
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Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
L'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhinpar intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques,Décide :Article 1"Délégation de signature est donnée à Mme Laure PLANTROU, inspectrice des Financespubliques à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin, à l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes :- de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, ainsi que les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale,dans la limite de 60 000 €,- de restitution de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dans la limite de 150 000 €;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires, dans la limite de 60 000 €.Article 2Mandat de représentation est donné à Mme Laure PLANTROU, inspectrice des Financespubliques à la Direction régionale des Finances publiques de Grand Est et du département duBas-Rhin, à l'effet de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires desconclusions ou observations.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et il entrera en vigueur dès sa publication.
A Strasbourg, le 15 juin 2026jiEric
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Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
L'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhinpar intérimVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |/ et les articles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques.Décide :Article 1"Délégation de signature est donnée à M. Thomas VILLIG, inspecteur des Finances publiques àla Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département duBas-Rhin, à l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes :- de dégrévernent de taxe foncière pour pertes de récoltes, ainsi que les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale,dans la limite de 60 000 €,- de restitution de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dans la limite de 150 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € :4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires, dans la limite de 60 000 €.Article 2Mandat de représentation est donné à M. Thomas VILLIG, inspecteur des Finances publiquesà la Direction régionale des Finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin,à l'effet de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des conclusions ouobservations.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et il entrera en vigueur dès sa publicatioÀ Strasbou 15 juin 2026
Eric AS
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Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37,39Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
L'administrateur général des finances publiques,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhinpar intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques.Décide :Article 1"Délégation de signature est donnée à M. Philippe ZINS, inspecteur des finances publiques àla Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département duBas-Rhin, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes :- de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, ainsi que les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale,dans la limite de 60 000 €,- de restitution de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dans la limite de 150 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires, dans la limite de 60 000 €,Article 2Mandat de représentation est donné à M. Philippe ZINS, inspecteur des Finances publiques àla Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département duBas-Rhin, à l'effet de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires desconclusions ou observations.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et il entrera en vigueur dès sa publication.À Strasbourg, leh5 juin 2026
Eric DAAS
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Direction régionale des Finances publiquesRégion Grand Est et département du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signatureL'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhinpar intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques; Arrête:Article 1"Délégation de signature est donnée à M.Hugues COMBET, inspecteur des Finances publiques à la Directionrégionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, à l'effet de signer :1° Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement des amendes prévues aux articles L281 etL283 du LPF) dans la limite de 20 000 €.2° Les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,dans le cadre du recouvrement des amendes dans la limite de 20 000 €.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et || entreraen vigueur dès sa publication.À Strasbourg, le 15 juin 2026fL,Eric DAAS
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Direction régionale des Finances publiquesRégion Grand Est et département du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signatureL'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhinpar intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques; Arrête:Article 1"Délégation de signature est donnée à Mme Virginie HUMBERT, inspectrice des Finances publiques à la Directionrégionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, à l'effet de signer :1° Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du LPFdans la limite de 60 000 €.2° Les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,dans la limite de 60 000 €. Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et il entreraen vigueur dès sa publication.À Strasbourg, lé 15 juin 2026heEric AS
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= .REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesRégion Grand Est et département du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signatureL'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhinpar intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques; Arrête:Article 1"Délégation de signature est donnée à M. Nicolas PAIRAULT, administrateur des Finances publiques adjoint à laDirection régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, à l'effet designer :1° Les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 1.000.000 €.2° Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du LPFdans la limite de 500.000 €.3° En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de150.000 €.4° Les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,dans la limite de 500.000 €, Article 2Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département du Bas-Rhin et il entreraen vigueur dès sa publication.À Strasbourg le/15 juin 2026
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Direction régionale des Finances publiquesRégion Grand Est et département du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signatureL'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhinpar intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques; Arrête :Article 1"Délégation de signature est donnée à M. Thomas PETIT, inspecteur des Finances publiques à la Direction régionaledes Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, à l'effet de signer les décisionsprises sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 300 000 €.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et il entreraen vigueur dès sa publication.À Strasbourg, lt 15 juin 2026
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Direction régionale des Finances publiquesRégion Grand Est et département du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEX
L'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région du Grand-Est et du département du Bas-Rhinpar intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Ii et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ; Décide :Article 1"Délégation de signature est donnée à Mme Melissa POIRIER, inspectrice principale des Financespubliques à la Direction régionale des Finances publiques de Grand Est et du département duBas-Rhin, à l'effet de signer :1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes :-de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limitation de montant,-de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale dans la limite de 150 000 €,-de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 600 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limitede 150 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 100 000 € ;5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G ducode général des impôts ;7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesou judiciaires, dans la limite de 150 000 €.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et il entrera en vigueur dès sa publication.À Strasbourg, Ip 15 juin 2026MiEric PAAS
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Direction régionale des Finances publiquesRégion Grand Est et département du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEX
Arrêté portant subdélégation de signatureL'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhinpar intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques; Arrête:Article 1*Délégation de signature est donnée à Mme Carole SKONJECZNY, inspectrice divisionnaire des Finances publiquesà la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, à l'effet designer :1° Les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 600 000 €.2° Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du LPFdans la limite de 150 000 €.3° En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de100 000 €.4° Les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires,dans la limite de 150 000 €. Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et il entrera en vigueur dès sa publication.À Strasbourg/lé 15 juin 2026FEric DAAS
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E3RÉPUBLIQUE FFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signatureau Directeur adjoint du pôle Pilotage, Ressources, ÉtatL'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques région Grand Est et département du Bas-Rhinpar intérim,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Alsace etdu Bas Rhin ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté de la Direction générale des Finances publiques en date du 9 juin 2026 chargeantM. Eric DAAS, administrateur de l'État, affecté à la Direction régionale des Finances publiques Grand-Est et dudépartement du Bas-Rhin, de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques du Grand-Est et dedépartement du Bas-Rhin à compter du 15 juin 2026,Article 1" - Délégation de signature est donnée à :M, Mathieu GUGLIELMI, Directeur adjoint du pôle Pilotage, Ressources, État de la Direction régionale des Financespubliques région Grand Est et département du Bas-Rhin,Afin de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réservedes dispositions de l'article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en casd'absence ou d'empéchement de ma part, sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par les tiersou opposé à eux,il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
Article 2- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin etil entrera en vigueur dès sa publication.À Strasbour£,\e 15 juin 2026
(isEric DAAS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
ss FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 51002.67070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88,25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signatureà la Directrice du pôle Réseau, Expertise et à son adjointeL'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhinpar intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction régionale des Finances publiques d'Alsaceet du Bas-Rhin ;Vu le décret n° 2015-969 du 31 Juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives;Vu le décret n°20211150 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État;Vu l'arrêté de la Direction générale des Finances publiques en date du 9 jun 2026 chargeant M. Eric DAAS,administrateur de l'État, affecté à la Direction régionale des Finances publiques Grand-Est et du département duBas-Rhin, de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques du Grand-Est et de département du Bas-Rhin à compter du 15 juin 2026,DÉCIDE :Article 1" - Délégation générale de signature est donnée 2:Mme Nathalie BERT, administratrice de l'État, Directrice du pôle "Réseau, Expertise" de la Direction régionale desFinances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin,Mme Marion CRUBÉZY, administratrice de l'État, Directrice adjointe du Pôle "Réseau, Expertise" de la Directionrégionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin,Afin de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réservedes dispositions de l'article 2, tous jes actes relatifs 4 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en casd'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiersou opposé à eux.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin etil entrera en vigueur dès sa publication,À Strasbourg, te 15 juin 2026
Eric DAAS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques de la région du Grand-Est et du département du Bas-Rhin
par intérim,
V
u le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
d
e son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
V
u le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
V
u la décision du 15 juin 2026 désignant M me Marion CRUBEZY, conciliatrice fiscale départementale;
Arrête :
A
rticle 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marion CRUBEZY , conciliatrice fiscale départementale, à
l
'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1
° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3
° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4
° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligatio n de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6°
sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes ad ministratifs du département du Bas-
Rhin et il entrera en vigueur dès sa publication.
À
Strasbourg, le 15 juin 2026
Eric DAAS
Direction régionale des Finances publiques du
G
rand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37.39
Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
= FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88,25.37.39Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
L'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques région Grand-Est et du département du Bas-Rhinpar intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ; Arrête :
Article 1"Délégation de signature est donnée à M. Cyril SCHREINER, administrateur des Finances publiquesadjoint, et à M. Olivier BATAILLE, inspecteur principal des Finances publiques à la Directionrégionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, à l'effet designer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes :-de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limitation de montant,-de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale sans limitation de montant,-de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 1 000 000 €;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du || de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de500 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 150 000 € ;5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L, 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 500 000 € ;6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G ducode général des impôts ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires, dans la limite de 500 000 €.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhinet il entrera en vigueur dès sa publication.À Strasbourg; le 15 juin 2026À.Eric DAAS
2/2
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a -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesRégion Grand Est et département du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEX
L'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhinpar intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques; Arrête :Article 1"Délégation de signature est donnée à l'effet de signer1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous :aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite Limitedes décisions des décisions gracieusescontentieusesANCE Nicole inspecteur 15 000 € 15 000 €MARCHAL Fabien inspecteur 15 000 € 15 000 €BERNARD Jérémy contrôleur 10 000 € 10 000 €CELMA Fabrice contrôleur 10 000 € 10 000 €ENSMINGER Martine contrôleur 10 000 € 10 000 €; contrôleur 10 000 € 10 000 €me contrôleur 10 000 € 10 000 €contrôleur 10 000 € 10 000 €GUILLOCHON Marilyne contrôleur 10 000 € 10 000 €JOST Marie-Anne contrôleur 10 000 € 10 000 €KLEIN Gaëtan contrôleur 10 000 € 10 000 €MICHENOT Fabien contrôleur 10 000 € 10 000 €10 000 € 10 000 €SCHULTZ Martine contrôleur
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
Nom et prénom des agents [ grade iz Limite | Limitedes décisions | des décisions gracieusescontentieusesSEINGUERLET Geoffrey | contrôleur 10 000 € 10000€ 83WINO Luc contrôleur 10 000 € 10 000 €ZORZI DELLA VEDOVA Hélène |! Contrôleur 10 000 € 10 000 €à contrôleur | 10 000 € 10 000 €ZORZI DELLA eres ous | contrôleur | 10 000 € | 10000€ A
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et il entrera en vigueur dès sa publication.fÀ Strasboufg, lle 15 juin 2026NeEric DAAS
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| |REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Mandat au responsable de l'établissement des services informatiques de Poitiers
Je soussignée, Eric DAAS, administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de larégion Grand Est et du département du Bas-Rhin par intérim, donne mandat à Mathilde PADOVANI,administratrice des finances publiques adjointe, Responsable de l'établissement des servicesinformatiques de Poitiers, à effet de signer pour mon compte et sous ma responsabilité les lettres-chèques émises par mes services à compter du 15 juin 2026.
À Strasbourg, le 15 juin 2026
Le Directeur régional des Finances publiques de la La responsable de l'établissement desrégion Grand Est et du département du Bas-Rhin par services informatiques de Reimsintérim,
|
Eric GAAS Mathilde PADOVANI
{
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| =REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Mandat à la Responsable de l'établissement des services informatiques de Reims.
je soussigné, Eric DAAS, Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de larégion Grand Est et du département du Bas-Rhin par intérim, donne mandat à Mme Karima ALOUI,Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable de l'établissement des servicesinformatiques de Reims, à effet de signer pour mon compte et sous ma responsabilité les lettres-chèques émises par mes services à compter du 15 juin 2026.
À Strasbourg, le 15 juin 2026
Le Directeur régional des Finances publiques La Responsable de l'établissement desde la région Grand Est et du département du Bas-Rhin services informatiques de Reimspar intérim,
Ly
Eric DAAS Karima ALOUI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
| |REPUBLIQUE FFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone : 03.88.25.37.39Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Décision portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du gouvernementdevant les juridictions de l'expropriationL'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhinpar intérim,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour ie compte descollectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Alsace et du département du Bas-Rhin ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives;Vu l'arrêté de la Direction générale des Finances publiques en date du 9 juin 2026 chargeantM. Eric DAAS, administrateur de l'État, affecté à la Direction régionale des Finances publiques Grand-Est etdu département du Bas-Rhin, de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques du Grand-Est etde département du Bas-Rhin à compter du 15 juin 2026,Désigne :Article 1: pour le suppléer dans sa fonction de Commissaire du Gouvernement pour les affaires soumises enpremière instance au Juge de l'Expropriation du Bas-Rhin :- Mme Gabrielle DREYER, inspectrice des Finances publiques;- Mme Nathalie STAHL, inspectrice des Finances publiques ;- M. Yannick BRETON, inspecteur des Finances publiques ;- Mme Anne DEPINCE, inspectrice des Finances publiques.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
Article 2: pour le suppléer dans sa fonction de Commissaire du Gouvernement pour les affaires soumises enappel au Juge de l'Expropriation du Bas-Rhin:Mme Isabelle MEHIER DE MATHUISIEULX, administratrice des Finances publiques adjointe;- Mme Corinne CROIX-GEYER, inspectrice principale des Finances publiques ;- Mme Gabrielle DREYER, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Nathalie STAHL, inspectrice des Finances publiques;- M. Yannick BRETON, inspecteur des Finances publiques ;- Mme Anne DEPINCE, inspectrice des Finances publiques.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et il entrera en vigueur dès sa publication.À Strasbourg! Ip 15 juin 2026LEric DAAS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
= .REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité .
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88,25.37.39Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régionalLe Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhinpar intérimVu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction régionale des Finances publiques d'Alsaceet du département du Bas-Rhin ;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives;Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des Finances publiqueset son article 1er relatif à la direction régionale des Finances publiques d'Alsace - Champagne-Ardenne -Lorraine;Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au Directeurrégional des Finances publiques en région Grand Est;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle économique etfinancier de l'État et désignation des autorités de contrôle;Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié auDirecteur régional des Finances publiques en région Grand Est;Vu l'arrêté de la Direction générale des Finances publiques en date du 9 juin 2026 chargeantM. Eric DAAS, administrateur de l'État, affecté à la Direction régionale des Finances publiques Grand-Est et dudépartement du Bas-Rhin, de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques du Grand-Est et dedépartement du Bas-Rhin à compter du 15juin 2026,Décide :Article | - M. Alexis ENGEL, administrateur de l'État, responsable de la Mission du contrôle budgétaire en région,reçoit délégation pour signer :. tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire sur les services de l'État relevant dupérimètre de la Mission Grand Est de contrôle budgétaire dans les conditions du décret n° 2012-1246du 7 novernbre 2012 modifié ;* tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics administratifsnationaux, dans les conditions du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié et pour lesquelsle contrôle budgétaire a été confié au Directeur régional des Finances publiques en Région Grand Estpar arrêtés du 5 octobre 2020 et 21 décembre 2021 :- Agence régionale de santé Grand Est, Bibliotheque nationale et universitaire de Strasbourg. Centre régional des ceuvres universitaires et scolaires de LorraineCentre régional des ceuvres universitaires et scolaires de Reims
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
2/2Centre régional des œuvres Universitaires et scolaires de Strasbourg- institut National du Service Public- Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg- Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy: Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg- École nationale supérieure d'art de Nancy= Établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle= institut national des jeunes sourds de Metz- Institut régional d'administration de Metz- Parc national de forétstous les actes relatifs à l'exercice du contrôle d'État sur les GIP pour lesquels le Directeur régional desFinances publiques de la Région Grand Est et du département du Bas-Rhin a été désigné par arrêtédu 15 juillet 2021 pour exercer le contrôle économique et financier de l'État prévu au décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié := GIP Formation continue et insertion professionnelle Alsace (GIP FCIP Strasbourg)= GIP Formation continue et insertion professionnelle (GIP FCIP Reims)Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M, Alexis ENGEL, responsable de la Mission du contrôlebudgétaire en région, Mme Catherine DUBALD, Inspectrice des Finances publiques chargée de mission, MmeDorothée AUBRY, inspectrice des Finances publiques chargée de mission, M. Nicolas WASSONG, inspecteur desFinances publiques, responsable de service, M. Frédéric TISSIER, contrôleur 1" classe et M. Sébastien BILGER,contrôleur 2°" classe, reçoivent délégation pour signer :tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire sur les services de l'État relevant dupérimètre de la Mission Grand Est de contrôle budgétaire, dans les conditions du décret n°20121246du 7 novembre 2012 modifié, à l'exception des refus de visa;tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire sur les établissements publics administratifsnationaux dans les conditions du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, pour lesquels lecontrôle budgétaire est confié au Directeur régional des Finances publiques de la Région Grand Estet du département du Bas-Rhin et dont la liste est donnée à l'article 1, à l'exception des refus devisa;tous les actes relatifs à l'exercice du contrôle d'État sur les GIP pour lesquels le Directeur régional desFinances publiques de la Région Grand Est et du département du Bas-Rhin a été désigné pourexercer le contrôle économique et financier de l'État prévu au décret n°55-733 du 26 mai 1955modifié, et dont la liste est donnée à l'article 1, à l'exception des refus de visa.La délégation de signature concernant M. Frédéric TISSIER et M. Sébastien BILGER ne s'applique qu'au premieralinéa du présent article.Article 3 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin etil entrera en vigueur dès sa publication.À Strasbourgle 15juin 2026
4Eric DAAS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
= FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél! : drfip6/7@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission Départementale Risques et AuditL'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhinpar intérim,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Financespubliques d'Alsace et du Bas-Rhin ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptionsadministratives ;Vu le décret n°20211550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu l'arrêté de la Direction générale des Finances publiques en date du 9 juin 2026 chargeantM. Eric DAAS, administrateur de l'État, affecté à la Direction régionale des Finances publiquesGrand-Est et du département du Bas-Rhin, de l'intérim de la Direction régionale des Financespubliques du Grand-Est et de département du Bas-Rhin à compter du 15 juin 2026,
DécideArticle 1° Délégation spéciale de signature est accordée a Mme Valérie LIANG-CHAMPRENAULT,administratrice de l'État, responsable de la Mission départementale risques et audit, pour signerles pièces et documents relatifs aux attributions de sa mission.Article 2; Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :* Mise en œuvre du processus d'audit :Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée àMme Magali JULIEN, inspectrice principale des Finances publiques, MM. Gregory HAPPEL, NicolasMICHELET, Sébastien RIDOUX, Clément SCHNEIDER, inspecteurs principaux des Financespubliques, M. Daniel VAUCOURT, inspecteur des Finances publiques.Cette délégation concerne notamment les actes suivants: signature des rapports d'audit, deslettres d'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de réponses des audités.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
+ Remises de service :Une délégation spéciale concernant la signature des procès-verbaux de remise de service en casde changement de comptables non centralisateurs et d'agents comptables est accordée àMme Magali JULIEN, inspectrice principale des Finances publiques, MM, Gregory HAPPEL, NicolasMICHELET, Sébastien RIDOUX, Clément SCHNEIDER, inspecteurs principaux des Financespubliques, M, Daniel VAUCOURT, inspecteur des Finances publiques.* Destructions de timbres et manquants :Une délégation spéciale concernant la signature des procès-verbaux de destructions des timbreset de constats des manquants est accordée à Mme Magali JULIEN, inspectrice principale desFinances publiques, MM. Gregory HAPPEL, Nicolas MICHELET, Sébastien RIDOUX, ClémentSCHNEIDER, inspecteurs principaux des Finances publiques, M. Daniel VAUCOURT, inspecteurdes Finances publiques.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duBas-Rhin et il entrera en vigueur dès sa publication.
À Strasbourg, leA9 juin 2026L.Eric PAAS
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
= .REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél,: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle d'évaluation domanialeL'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhinpar intérimVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,D.2312-8, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article33;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Alsace et du départementdu Bas-Rhin;Vu le décret n° 2015969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptionsadministratives;Vu le décret n°20211550 du 1% décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État :Vu l'arrêté de la Direction générale des Finances publiques en date du 9 juin 2026 chargeantM, Eric DAAS, administrateur de l'Etat, affecté à la Direction régionale des Finances publiquesGrand-Est et du département du Bas-Rhin, de l'intérim de la Direction régionale des Financespubliques du Grand-Est et de département du Bas-Rhin à compter du 15juin 2026.Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BERT, administratrice de l'État, et àMme Marion CRUBEZY, administratrice de l'État pour :+ émettre au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale,Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MEHIER DE MATHUISIEULX,administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pdle d'évaluation domaniale et àson adjointe, Mme Corinne CROIX-GEYER, inspectrice principale des Finances publiques pour :* émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, portant surl'estimation en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de1.500.000 € indemnités accessoires comprises ;
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LAen valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de 500.000 € par affaire ;sans limitation de montant, les évaluations à destination des organismes sociaux,Article 3: Délégation de signature est donnée a:Mme Nathalie STAHL, inspectrice des Finances publiques, Mme Gabrielle DREYER,inspectrice des Finances publiques, Mme Anne DEPINCE, inspectrice des Financespubliques et M. Yannick BRETON, inspecteur des Finances publiques, M. PhilippeMARECHAL, inspecteur des finances publiques pour émettre, au nom de l'administration,les avis d'évaluation domaniale, portant sur l'estimation en valeur vénale des immeubleset fonds de commerce, dans la limite de 800.000 € indemnités accessoires comprises ; envaleur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de 50.000 € par affaire.Mme Carine DURST, inspectrice des Finances publiques, pour émettre, au nom del'administration, les avis d'évaluation domaniale, portant sur l'estimation en valeur vénaledes immeubles et fonds de commerce, dans la |imite de 400,000 € indemnités accessoirescomprises; en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de 25.000 € paraffaire,Sont exclues de la délégation de signature et de compétence visée à l'article 3 :toutes les estimations portant sur les biens domaniaux en valeur vénale ou valeur locative(biens inscrits dans CHORUS ReFx) ;toutes les estimations portant sur des projets de l'État (notamment les estimationsdiligentées dans le cadre de la PIE);les évaluations réalisées suite à une déclaration d'intention d'aliéner (DIA);les demandes de la SAFER.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdu Bas-Rhin et il entrera en vigueur dès sa publication.À Strasbourg/le 15 juin 2026
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Direction régionale des Finances publiquesRégion Grand Est et département du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEX
Arrêté fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables deservice et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscalL'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 214 et 215 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques; Arrête :Article 1Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe ||au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle etd'expertise est fixé à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt (horsTVA). Article 2Conformément aux dispositions du III de l'article 214 de l'annexe IV au CGI et du II de l'article 215 de la mêmeannexe, le plafond spécifique applicable aux dernandes de remboursement de crédit de TVA est fixé à100 000 euros,
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et il entrera envigueur dès sa publication.
A Strasbourg/le\15 juin 2026LEric DAAS
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Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88,25.37.39Mél: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage, Ressources, ÉtatL'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhinpar intérim,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction régionale des Finances publiquesd'Alsace et du département du Bas Rhin ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la Gestion Budgétaire et ComptablePublique;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;Vu "7 décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu l'arrêté de la Direction générale des Finances publiques en date du 9 juin 2026 chargeantM. Eric DAAS, administrateur de l'État, affecté à la Direction régionale des Finances publiques Grand-Estet du département du Bas-Rhin, de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques du Grand-Est et de département du Bas-Rhin à compter du 15 juin 2026,Décide :Article 1": d'accorder une délégation spéciale de signature pour les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sursa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Division des Ressources HumainesUne délégation spéciale de signature au titre de la Division des Ressources Humaines et des affaires quis'y rattachent est accordée à M. Fabien ISEL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsablede la division, et Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe,Cette délégation de signature porte également sur :- les états de frais de déplacement ;- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels et stagiaires;- les contrats de location de salles pour les concours ;- les arrêtés déconcentrés de mise en position.En leur absence, les mêmes pouvoirs en matière de ressources humaines sont conférés àMme Tiffany THERET, inspectrice des Finances publiques et à M. Yves HEYMELOT, inspecteur desFinances publiques.
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Une délégation spéciale de signature au titre du service de la formation professionnelle et des concourset des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Lucile DESCAMPS, inspectrice des Financespubliques. Elle reçoit à ce titre délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions dedocuments, attestations et déclarations relatifs au service formation professionnelle, ainsi que poursigner les convocations aux sessions de formation ainsi que les ordres de mission qui leur sont rattachés.Division Budget, Logistique, ImmobilierUne délégation spéciale de signature au titre de la Division budget, logistique, Immobilier et des affairesqui s'y rattachent est accordée à Mme Émilie MARZEC, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la division, M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire et M. Christian OBERLE,inspecteur divisionnaire.Une délégation spéciale de signature au titre de la Division budget, immobilier, logistique et des affairesqui s'y rattachent est accordée à M. Adrien CHATENET, inspecteur des Finances publiques en charge duservice Achats, Mme Sandrine VANNELLI, inspectrice des Finances publiques en charge du serviceBudget, M. Philippe CAMBIER, inspecteur des Finances publiques en charge du service Téléphonie.Division de la Stratégie, Qualité de Service et CommunicationUne délégation spéciale de signature au titre de la Division de la Stratégie, qualité de service etcommunication, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. François GUIHENEUF, administrateurdes Finances publiques adjoint, responsable de division.Service Liaison-RecouvrementUne délégation spéciale de signature au titre du service Liaison recouvrement et des affaires qui s'yrattachent est accordée à Mme Anne GOUILLON, inspectrice principale des Finances publiques,responsable du service.En son absence, les mêmes pouvoirs en matière de gestion du service Liaison recouvrement sontconférés à M. Rodolphe STERLE, inspecteur des Finances publiques.Division des Opérations de l'ÉtatM. Julien REMY, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoitdélégation pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division non réservéespar la délégation générale.Service Dépenses et RémunérationsMme Pascale MAECHLING, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du serviceDépenses et payes de l'État, reçoit délégation pour signer l'ensemble des pièces et documents relatifsaux attributions du service.Secteur RémunérationsM. Vincent SCHEYDER, inspecteur des Finances publiques, responsable du Centre des payes de l'État,reçoit délégation pour signer les certificats de cessation de paiement des rémunérations, primes etindemnités diverses demandés par les services gestionnaires, les justificatifs des versements auxorganismes sociaux, les accusés de réception des saisies à tiers détenteur et des oppositions, lesdemandes de renseignement, les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés àl'exercice de sa mission.Secteur FacturierM. Sébastien SABAS, inspecteur des Finances publiques, responsable du secteur Facturier, reçoitdélégation pour signer l'ensemble des pièces et documents relatifs aux attributions du secteur Facturier,dont notamment les significations d'oppositions par voie d'huissier, les accusés de réception descessions/oppositions et les décisions de rejet les concernant, les ordres de paiement, les demandes derenseignement (TIC/TICGN, rejets de virement...).
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Centre de gestion financiéreMme Virginie KERNACKER, attachée d'administration de l'État, responsable du Centre de gestionfinancière, reçoit délégation pour signer l'ensemble des pièces et documents relatifs aux attributions duCentre de gestion financière liés à l'exercice de sa mission.Service Comptabilité et Activités bancairesMme Amandine CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du serviceComptabilité et Activités bancaires, reçoit délégation pour signer l'ensemble des pièces et documentsrelatifs aux attributions du service Comptabilité et Activités bancaires.Secteur Moyens financiersMme Cathy HIEGEL, inspectrice des Finances publiques, responsable du secteur Moyens financiers,reçoit délégation pour signer l'ensemble des pièces et documents relatifs aux attributions du secteur,regroupant là cellule Banque de France-virements, la cellule Dépôts de fonds au Trésor et régies et lacellule Recettes non fiscales, dont notamment :la signature des déclarations de recettes, des reçus de dépôt de valeurs et des bordereaux de remise desvaleurs, des endossements de chèques ou effets, des chèques de banque, des rejets d'opérationscomptables, des autorisations de paiement dans d'autres départements ou à l'étranger, des ordres depaiement, des certificats de restitution, des chèques tirés sur le compte courant de la Banque de France,des ordres de virements bancaires ou postaux, des bordereaux ou tickets de remise à la Banque deFrance, des procès-verbaux de destruction des valeurs détenues par les régisseurs de l'État, desrécépissés et des accusés de réception liés à l'exercice de ses missions.Cellule Banque de France-virementsMme Sylvie GOWAN, contrêleuse des Finances publiques,Mme Nidèle GIROUD, contrdéleuse des Finances publiques,M. Eric RUFFENACH, contrôleur des Finances publiques,Mme Mina OMARI, agent administratif principal des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer des bordereaux ou tickets de remise à la Banque de France.Cellule Dépôts de fonds au Trésor et régiesM. Almamy DRAME, contrôleur des Finances publiques,M. Gabriel LABEAUVIE, contrôleur des Finances publiques,Mme Sandra PHILLIPPS, contréleuse des Finances publiques,M. Francis WACH, contrêleur des Finances publiques,Mme Amel BOUSSERIA, agent administratif principal des Finances publiques,reçoivent délégation de signature pour tout bordereau d'envoi à la clientèle des Dépôts de Fonds auTrésor, et les contrats de service pour l'accès au système d'information de la DGFiP.Cellule Recettes non fiscalesMme Corinne WINCKEL, contrôleuse des Finances publiques,Mme Margaux FONTAINE, agent administratif principal des Finances publiques,M. Hazim YIGIT, agent administratif principal des Finances publiques,reçoivent délégation pour la signature les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réceptionliés à l'exercice de sa mission.
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Secteur Chèques Trésorllule gestio @ques TrésorMme Élisabeth MATHIS, contrôleuse des Finances publiques,Mme Sabine STEPHAN, contrôleuse des Finances publiques,Mme Morgane HEITZ, agent administratif principal des Finances publiques,Mme Caroline ARNOULT, agent administratif principal des Finances publiques,Mme Brigitte NOMENYO, agent administratif principal des Finances publiques,M. Ludovic STEINMETZ, agent administratif principal des Finances publiques,M. Bernard HELBOURG, agent administratif principal des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés àl'exercice de leur mission.Cellule Comptabilité des chèques Trésor et transferts en tables supérieursM. Etienne FLEURY, contrôleur principal des Finances publiques,Mme Élisabeth COURNEDE, contrôleuse des Finances publiques,Mme Nicole SCAPINO, agent administratif,Mme Zeneba BRAHIM-ALLADJABA, agent contractuel,reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés àl'exercice de leur mission.Secteur Comptabilité RéseauMme Valérie JAZERON, inspectrice des Finances publiques, responsable du secteur Comptabilité despostes non centralisateurs, reçoit délégation pour signer l'ensemble des pièces et documents relatifs auxattributions du secteur, regroupant la cellule Centralisation, la cellule Recettes fiscales, ajustements etcontrôles et la cellule Autres relations avec les postes comptables non centralisateurs, dont notammentdes bordereaux d'envoi de remise aux régisseurs des journaux à souches d'encaissement en numéraireou d'encaissement immédiat des amendes, des ordres de paiement, des récépissés et des accusés deréception liés à l'exercice de ses missions.Cellule CentralisationMme Nadège SCHIRCK, contrôleuse des Finances publiques,M. Thiébault WITTNER, agent administratif principal des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés àl'exercice de leur mission.Cellule Recettes fiscales- ajustements et contrôlesMme Marielle REUTHER, contrdéleuse principale des Finances publiques, reçoit délégation pour signer lesbordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés à l'exercice de sa mission.Cellule Autres relations avec les postes comptables non centralisateursM. Alexandre DANESI, contrôleur principal des Finances publiques,M. Christian VIDBERG, contrôleur des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception llés àl'exercice de leur mission.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhinet il entrera en vigueur dès sa publication.A Strasbourg/fe 15 juin 2026
Eric D 4
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s FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88,25.37.39Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Réseau, Expertise.L'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin: par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Financespubliques d'Alsace et du Bas Rhin ;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptionsadministratives ;Vu le décret n°20271550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu l'arrêté de la Direction générale des Finances publiques en date du 9 juin 2026 chargeantM, Eric DAAS, administrateur de l'Etat, affecté à la Direction régionale des Finances publiquesGrand-Est et du département du Bas-Rhin, de l'intérim de la Direction régionale des Financespubliques du Grand-Est et de département du Bas-Rhin à compter du 15 juin 2026,Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Division des affaires juridiques et du contentieux :Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieuxet des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Véronique LEFEVRE, inspectrice principaledes Finances publiques, responsable de division par intérim.Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Noëlle DESHAYES, inspectrice divisionnaire desFinances publiques.Division du contrôle fiscal et du recouvrement forcéUne délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de laredevance de l'audiovisuel, du recouvrement forcé, des amendes, de la gestion des huissiers etdes affaires qui s'y rattachent est accordée à M. Nicolas PAIRAULT, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de division,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Melissa POIRIER, inspectrice principale des Financespubliques et Mme Carole SKONIECZNY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.Une délégation spéciale de signature au titre de la gestion des créances relevant de la Trésorerieamendes et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M Hugues COMBET, inspecteur desFinances publiques.M. Nicolas PAIRAULT, Mme Mélissa POIRIER et Mme Carole SKONIECZNY reçoivent délégationpour signer les différents actes relatifs au recouvrement des recettes non fiscales : décisionsd'octroi ou de rejet de délai de paiement, actes de poursuites, déclarations de créances,propositions d'admission en non valeur, remises gracieuses dans la limite de 15 000 euros.Mme Audrey WEIL, Mme Cathy THOMAS, Mme Sylvie BREY et M. El Mokhtar HOURRI reçoiventdélégation pour octroyer des plans d'échelonnement d'un montant maximal de 6 000 € et d'unedurée maximale de 24 mois.- Division de la gestion fiscale et foncièreUne délégation spéciale de signature au titre de la Division de la gestion fiscale et foncière et desaffaires qui s'y rattachent est accordée à M. Cyril SCHREINER, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de division.Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Olivier BATAILLE, inspecteur principal des Financespubliques, adjoint.Division du secteur public localUne délégation spéciale de signature au titre de la Division du secteur public local et des affairesqui s'y rattachent est accordée à Mme Françoise VILLEDIEU, administratrice des Financespubliques adjointe, responsable de division.Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Samuel PETION, inspecteur principal des Financespubliques et à M. François GUILLON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.- Fiscalité directe localeMme Virginie SOUDIER, inspectrice des Finances publiques, responsable de service,M. Guillaume SALMON, inspecteur des Finances publiques,reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réceptionliés à la fiscalité directe locale,- Collectivités et Établissements Publics Locaux Gestion, Conseil et qualité comptableMme Laurence HOEHE, inspectrice des Finances publiques, responsable de service, reçoitdélégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de réception et lescirculaires informatives liés à l'exercice de ses missions, assurer le visa sur chiffres et sur pièces descomptes de gestion et des comptes financiers, valider les plans de contrôle hiérarchisé de ladépense, ainsi que pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de réception etles circulaires informatives relatives au conseil juridique et à la qualité des comptes locaux, ainsique tout document relatif aux régies du secteur public local.- Cellule Dématérialisation - MonétiqueMme Célia RETHORE, inspectrice des Finances publiques et-M. Raphaël KOWALSKI, inspecteurdes Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés,les accusés de réception et les circulaires informatives liés à l'exercice de leurs missions(dématérialisation, monétique), ainsi que les contrats et conventions Payfip, les demandesd'adhésion des organismes publics au système d'acceptation des paiements par carte bancaire,les conventions de mise à disposition du logiciel DVP.
- Cellule «Expertise et Études financières»
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Mme Barbara SCHMITT, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission au sein de lacellule «Expertise et Etudes financières», reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi, lesrécépissés et les accusés de réception liés à l'exercice de ses missions.- Centre de contactUne délégation spéciale de signature au titre du Centre de contact et des affaires qui s'yrattachent est accordée à Mme Myriam OSTER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,responsable du Centre de contact.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duBas-Rhin et il entrera en vigueur dès sa publication.A Strasbourg, le15 juin 2026
Eric/DAAS
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Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél:Farhips7edefip. finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle Régional de l'immobilier de l'État.L'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhinpar intérim,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 (3°),R. 2331-5 et R. 2331-6 relatifs aux produits et redevances domaniaux, ainsi que ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article33:Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiquesd'Alsace et du département du Bas-Rhin ;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptionsadministratives;Vu le décret n°20211550 du 1er décembre 2021 PORT statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;Vu l'arrêté de la Direction générale des Finances publiques en date du 9 jun 2026 chargeantM. Eric DAAS, administrateur de l'État, affecté à la Direction régionale des Finances publiquesGrand-Est et du département du Bas-Rhin, de l'intérim de la Direction régionale des Financespubliques du Grand-Est et de département du Bas-Rhin à compter du 15 juin 2026,
Décide :Article 1:Délégation de signature est donnée à :* M. Olivier GERMAIN, administrateur de l'État, Directeur du Pôle régional de l'immobilierde l'État;* Mme Isabelle MEHIER de MATHUISIEULX, administratrice des Finances publiquesadjointe, adjointe au Directeur du Pôle régional de l'immobilier de l'État ;* Mme Josiane BELLAMIO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
2/2+ M. Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;pour:* fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion etd'aliénation des biens de l'État ;* suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable du Domaine, conformément aux articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3°de l'article R. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et il entrera en vigueur dès sa publication.A Strasbourg, le 15 juin 2026
Eric AS
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= .REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signature pour la Responsable du Service départemental des impôtsfonciers du Bas-RhinL'Administrateur d'ÉtatDirecteur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin parintérim,Vu l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté de la Direction générale des Finances publiques en date du 9 juin 2026 chargeantM. Eric DAAS, administrateur de l'État, affecté à la Direction régionale des Finances publiques Grand-Est et du département du Bas-Rhin, de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et de département du Bas-Rhin à compter du 15 juin 2026,Décide :Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine MULLER, Inspectrice principale desFinances Publiques, responsable du service départemental des impôts fonciers du Bas-Rhin, pourliquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L. 255 A du livre des procéduresfiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 15 juin 2026.Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.Fait à Strasboprg, le 15 juin 2026
Eric DAAS
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@d£gfip.finances.gouv.fr
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion de la cité administrative de StrasbourgL'administrateur de l'État,peer or régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin parintérimVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Alsace et du département duBas-Rhin;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté de la Direction générale des Finances publiques en date du 9 jun 2026 chargeantM. Eric DAAS, administrateur de l'État, affecté à la Direction régionale des Finances publiques Grand-Est et du département du Bas-Rhin, de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et de département du Bas-Rhin à compter du 15juin 2026,Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 portant délégation de signature à M. Eric DAAS en qualité deDirecteur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin parintérim à compter du 15juin 2026 ;Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité autorisant M. Eric DAAS à déléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
2/2Arrête :Article 1: Délégation de signature, prévue à l'article 2 de l'arrêté précité ci-dessus, est consentie pourengager les dépenses et les recettes de la cité administrative a :* Mme Emilie MARZEC, administratrice des Finances publiques adjointe ;* Mme Sandrine VANNELLI, inspectrice des Finances publiques ;* M. Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ;* M. Jérôme LEMERCIER, régisseur de la cité administrative, dans la limite de 4 000 euros HT paropération.Article 2 : Délégation de signature, prévue à l'article 2 de l'arrêté précité ci-dessus, est consentie pourengager les dépenses et les recettes et constater les services faits de la cité administrative dansCHORUS formulaire à :* Mme Sandrine VANNELLI, inspectrice des Finances publiques ;* Mme Stéphanie GUILLAUD-SAUMUR, contrôleuse des Finances publiques ;* Mme Murielle JAZERON, contrôleuse des Finances publiques;* M. Julien KOBER, contrôleur des Finances publiques.La validation des opérations dans CHORUS formulaire devra être précédée d'une autorisation desdépenses et des recettes par l'une des personnes mentionnées aux articles 1 et 2.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et il entrera en vigueur dès sa publication.
A Strasbourg, le 15 Juin 2026ÀEric DAAS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
" FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE — FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature relatif à la gestion des biens domaniauxL'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin parintérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article D 2312-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l'article 33 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; :Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux parles services de l'État et ses établissements publics ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale la Direction régionale desFinances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin ;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptionsadministratives ;Vu le décret n°20211550 du er décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualitéde préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté de la Direction générale des Finances publiques en date du 9 juin 2026 chargeantM. Eric DAAS, administrateur de l'État, affecté à la Direction régionale des Finances publiques Grand-Est et du département du Bas-Rhin, de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et de département du Bas-Rhin à compter du 15 juin 2026,Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 portant délégation de signature à M. Eric DAAS en qualité deDirecteur régional des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin àcompter du 15 juin 2026 ;Vu l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité autorisant M. Eric DAAS à déléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité ;
Décide :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
2/3Article 1:Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les actes etdécisions, dans le cadre des attributions et compétences ci-après détaillées :+ M. Olivier GERMAIN, administrateur de l'État, Directeur du Pôle régional de l'immobilier del'État ;* Mme Isabelle MEHIER de MATHUISIEULX, administratrice des Finances publiques adjointe,adjointe au directeur du Pôle régional de l'immobilier de l'État ;* Mme Josiane BELLAMIO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et M. PierreSCHMITT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;* Nature des attributions + RéférencesArt. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,R. 2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R.2222-15,R.2222-24, R.3211-3, R.3211-4, R 3211-6,R.3211-7, R. 3211-25, R.3211-26, R. 3211-39,"R.3211-44, R. 3212-1 du code général de lapropriété des personnes publiques, art. A.116 du code du domaine de l'État, art. R.322-8 du code de l'environnement.Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, deprise en location d'immeubles et de droits immobiliers Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code généralou de fonds de commerce intéressant les services publics de la propriété des personnes publiquescivils ou militaires de l'État.Autorisation d'incorporation au domaine public des Art. R. 2111-1 du code général de labiens du domaine privé de l'État. propriété des personnes publiquesToutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature des conventions d'utilisation avec le service oul'établissement utilisateur.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à lasignature au nom de l'État des actes de gestiond'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. R.2313-3 et R. 4121-2 du code de lapropriété des personnes publiquesArt. R.2124-66, R. 2124-69, R.2222-18 et R.4121-3 du code général de la propriété despersonnes publiquesR. 2331-1° et 2°, R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11du code de la propriété des personnespubliques
Attribution des concessions de logements et passationdes conventions d'occupation précaire avec astreinte.Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à l'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.Dans les départements en « service foncier » : tous actesde procédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions immeubles, de droits immobiliers ou defonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit parvoie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R1212-12 et R121213 du code général de lapropriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à laréalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements.Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte desdépartements, de communes ou d'établissementspublics dépendant de ces collectivités, signature de laconvention conclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de l'accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale desfinances publiques.
Art.R. 1219-9 à R. 1212-11, R1212-14 et R ;1212-23 du code général de la propriétédes personnes publiques.Art.4 du décret n° 2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrième partieréglementaires du code général de lapropriété des personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril2004.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
3/3Article2:Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer lesactes et décisions, dans le cadre des attributions et compétences ci-après détaillées :* M, Bernard LAGARDE, inspecteur des Finances publiques, M. Julien BEAUFRAND, attachéd'administration de l'État, Mme Hasna RACHIDI, inspectrice des Finances publiques et MmeVéronique LEMOIGNE, contrôleur principal des Finances publiques;Nature des attributions RéférencesPassation au nom de l'État des actes de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code généralcommerce intéressant les services publics civils ou de la propriété des personnes publiquesmilitaires de l'État,Attribution des concessions de logements et passation He or rs Binds de la croprits dosdes conventions d'occupation précaire avec astreinte. À Proppersonnes publiques
Article 3:Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les actes etdécisions, dans le cadre des attributions et compétences ci-après détaillées :* M. Gafarou ABAYOMI, inspecteur des Finances publiques, Mme Catherine DAULL, inspectricedes Finances publiques, M. Nicolas DANIEL, inspecteur des finances publiques, Mme CélineHECKEL, inspectrice des finances publiques, et Mme Anne-Laure SCHNEIDER, inspectricedes finances publiques.
Nature des attributions RéférencesPassation au nom de l'État des actes de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code généralcommerce intéressant les services publics civils ou dela propriété des personnes publiquesmilitaires de l'État.Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et il entrera en vigueur dès sa publication.À Strasbourg/8 15 juin 2026AEric DAAS
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a5 FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone : 03.88.25.37.39Mél. : drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireL'administrateur de l'État,directeur adjoint du pôle Pilotage, Ressources, État à la direction régionale des Finances publiques de la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par ledécret n° 210-687 du 24juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État à M. Mathieu GUGLIELMI, Directeur adjoint du pôlePilotage, Ressources, État à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du départementdu Bas-Rhin à compter du 15 juin 2026 ;Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant M. Mathieu GUGLIELMI à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires deson service ; Arrête :Article 1 : subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Pilotage,Ressources, Etat à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 156 et constater les services faits surledit programme à :Mme Émilie MARZEC, administratrice des Finances publiques adjointe ;M. Fabien ISEL, administrateur des Finances publiques adjoint ;Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice principale des Finances publiques ;M. Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ;M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire;M. Philippe CAMBIER, inspecteur des Finances publiques ;M. Adrien CHATENET, inspecteur des Finances publiques ;M. Olivier HOUHOU, inspecteur des Finances publiques ;M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des Finances publiques.Article 2 : subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Pilotage,Ressources, État à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 723 et constater les services faits surledit programme à :+ Mme Émilie MARZEC, administratrice des Finances publiques adjointe ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026
* Mme Isabelle MEHIER de MATHUISIEULX, administratrice des Finances publiques adjointe ;* Mme Josiane BELLAMIO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;* M. Christian OBERLE, inspecteur divisionnaire ;* M. Pascal PFERTZEL, inspecteur divisionnaire ;* M. Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques;* M. Adrien CHATENET, inspecteur des Finances publiques ;* Mme Sarah DELHOUME, inspectrice des Finances publiques ;* M. Adil EL MALKI, inspecteur des Finances publiques ;* M. Olivier HOUHOU, inspecteur des Finances publiques ;* M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des Finances publiques ;* M. Thierry MONTANGERAND, inspecteur des Finances publiques;* Mme Nathalie SOHN, inspectrice des Finances publiques ;+ Mme Gaëlle STEINBRECHER, inspectrice des Finances publiques.Article 3 : subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Pilotage,Ressources, Etat à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 362 et constater les services faits surledit programme a:+ Mme Emilie MARZEC, administratrice des Finances publiques adjointe ;* M. Olivier HOUHOU, inspecteur des Finances publiques ;* M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des Finances publiques.Article 4 : subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Pilotage,Ressources, État à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur le programme 348 et constater les services faits surledit programme a:* M. Olivier GERMAIN, administrateur de l'État ;* Mme Cécile BOUQUIER, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;+ Mme Émilie MARZEC, administratrice des Finances publiques adjointe ;* M. Olivier HOUHOU, inspecteur des Finances publiques ;* M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des Finances publiques.Article S : subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Pilotage,Ressources, État à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, pour engager les dépenses et les recettes imputées sur les programmes 156, 362, 348 et 723, et constater lesservices fait sur lesdits programmes dans Chorus formulaire à :* M. Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;* Mme Josiane BELLAMIO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;* Mme Sarah DELHOUME, inspectrice des Finances publiques ;* M. Olivier HOUHOU, inspecteur des Finances publiques ;* M. Bernard LAGARDE, inspecteur des Finances publiques;* M. Gabriel LAVERGNE, inspecteur des Finances publiques;* M. Adrien CHATENET, inspecteur des Finances publiques ;* Mme Hasna RACHIDI, inspectrice des Finances publiques;* Mme Sandrine VANNELLI, inspectrice des Finances publiques ;* Mme Stéphanie GUILLAUD-SAUMUR, contrdéleuse des Finances publiques ;* Mme Murielle JAZERON, contrôleuse des Finances publiques ;* Mme Véronique LE MOIGNE, contrôleuse des Finances publique ;+ M. Julien KOBER, contrôleur des Finances publiques.La validation des opérations dans Chorus formulaire devra être précédée d'une autorisation des dépenses et desrecettes par l'une des personnes mentionnées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5.Article 6 : dans le cadre de la validation dans CHORUS formulaire et du déploiement de l'application FDD,subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Pilotage,Ressources, État à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, à :- M Fabien ISEL, administrateur des Finances publiques adjoint;- Mme Sandrine BEREAUX, inspectrice principale des Finances publiques ;- M. Yves HEYMELOT, inspecteur des Finances publiques ;- Mme Tiffany THERET, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Sandrine HECKER, contrôleuse des Finances publiques ;
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- M. Jonathan STULB, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Anne-Sophie BERNARD, agente des Finances publiques.Article7 : pour les actions budgétaires réalisées dans l'outil CHORUS cœur sur les programmes 156 et 723,subdélégation de signature est donnée par l'administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle Pilotage,Ressources, État à la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, à :* Mme Sandrine VANNELLI, inspectrice des Finances publiques ;* Mme Murielle JAZERON, contrdleuse des Finances publiques ;* M. Julien KOBER, contrôleur des Finances publiques.Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et il entreraen vigueur dès sa publication.
À Strasbourg, le 15 juin 2026
Mathieu GUGLIELMI
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Décision portant délégation de signature
L'administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhinpar intérim,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011;Arrête :Art. 1%. - Délégation de signature est accordée a:- Mme Nathalie BERT , administratrice de l'État,- Mme Marion CRUBEZY, administratrice de l'État,- M. Nicolas PAIRAULT, administrateur des Finances publiques adjoint ;en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2 .- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin et il entreraen vigueur dès sa publication.À Strasbourg, le 15 juin 2026A,Eric DAAS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 15/06/2026