PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-627
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC plan particulier d'intervention (PPI) de la
société Gaches chimie à Escalquens (2 pages) Page 3
31-2024-12-17-00007 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la
convention de délégation de compétence FDG CD31 (3 pages) Page 6
31-2024-12-17-00006 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la
convention de délégation de compétence MURETAIN (4 pages) Page 10
31-2024-10-25-00008 - Avenant n°2 pour l'année 2024 à la convention
de délégation de compétence Toulouse Métropole (6 pages) Page 15
31-2024-10-29-00004 - Avenant n°2 pour l'année 2024 à la convention
de délégation de compétences MURETAIN (4 pages) Page 22
31-2024-12-12-00005 - Avenant n°3 de prorogation de la convention de
délégation de compétence pour la gestion des aides publiques à la
pierre entre l'État et Toulouse Métropole sur l'année 2025 (2
pages) Page 27
2
PREFECTURE 31
31-2024-12-20-00005
Arrêté préfectoral portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC plan particulier
d'intervention (PPI) de la société Gaches chimie à
Escalquens
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC plan particulier
d'intervention (PPI) de la société Gaches chimie à Escalquens 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GAR ONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
plan particulier d'intervention (PPI) de la société Gaches chimie à Escalquens
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.731-3, R.731-1 à R.731-10, R.732-19 à
R.732-34, R.741-1 à R.741-17 et R.741-18 à R.741-32 :
Vu la directive 2012/18UE du 4 juillet 2012 dite SEVESO III relative aux accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°20151652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans
particuliers d'intervention prises en application de l'article L.741-6 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu les instructions du Gouvernement du 19 mai 2016 et du 6 novembre 2017 relatives à la mise à
disposition, la communication et les conditions d'accès des informations potentiellement
sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les établissements Seveso
et les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier
d'intervention, pris en application de l'article R.741-21 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier
d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R.741-26 du code de la
sécurité intérieure ;
Service Interministériel Régional des Affaires Civiles
et Économiques de Défense et de Protection Civile (SIRACEDPC)
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE Cédex 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC plan particulier
d'intervention (PPI) de la société Gaches chimie à Escalquens 4
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif a l'information des populations pris en application de l'article
R.741-30 du code de la sécurité intérieure ; .
Vu l'arrêté du 2 février 2007 pris pour l'application des articles R.732-23, R.732-25 et R.732-28 du
code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2004 complété par les arrêtés préfectoraux du 2 avril 2007, du
7 janvier 2011, 15 septembre 2011, 26 mars 2012, du 26 novembre 2018, du 16 juillet 2020 et du
22 mai 2023 relatifs à l'autorisation d'exploitation de la société Gaches chimie à Escalquens ;
Vu l'avis des différents chefs de services concernés :
Vu l'avis du maire de la commune d'Escalquens ;
Vu l'avis du chef d'établissement de la société Gaches chimie à Escalquens ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête
Art. er : Les dispositions spécifiques ORSEC plan particulier d'intervention (PPI) de la société
Gaches chimie à Escalquens, annexées au présent arrêté, sont approuvées. Ce plan s'intègre au
dispositif ORSEC départemental.
Art. 2. : La commune d'Escalquens, seule commune située dans la zone d'application du PPI, doit
élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS) conformément à l'article L.731-3 du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Art. 3. : Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier
d'intervention annexé au présent arrêté.
Art. 4. : Afin d'être consulté par le public, un exemplaire du plan particulier d'intervention sera
déposé en permanence en mairie d'Escalquens.
Art. 5. : L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 approuvant le plan particulier d'intervention de
la société Gaches chimie à Escalquens est abrogé.
Art. 6.: Le préfet de la Haute-Garonne, la directrice de cabinet, le secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, les chefs des services mentionnés dans le présent plan, le maire
d'Escalquens, le président du Conseil départemental de la Haute-Garonne et le chef
d'établissement de la société Gaches chimie à Escalquens sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le ? 9 DEC. 20%
Pierre-André DURAND
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC plan particulier
d'intervention (PPI) de la société Gaches chimie à Escalquens 5
PREFECTURE 31
31-2024-12-17-00007
Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la
convention de délégation de compétence FDG
CD31
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-17-00007 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence
FDG CD31 6
| =
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
pois. £| ereCONSEIL DÉPARTEMENTAL
galité HAUTE-GARONNE.FR Fraternité
Avenant de fin de gestion pour l'année 2024
à la convention de délégation de compétence
Le Conseil départemental de Haute-Garonne représentée par Sébastien Vincini, Président,
Et
L'État, représenté par Pierre-André Durand, Préfet de la région Occitanie et du département
de Haute-Garonne.
Vu la convention générale de délégation de compétences des aides à la pierre (2024-2029)
du 9 juillet 2024 ;
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (2024-2029) du 9 juillet 2024 ;
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 30 mai 2024 autorisant le Président
à signer le présent avenant ;
Il a été convenu ce qui suit :
CD31-S. Habitat/DDT31-SLCD isur3
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-17-00007 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence
FDG CD31 7
A — LES OBJECTIFS POUR L' ANNEE 2024 POUR LE DEVELOPPEMENT, L' AMELIORATION ET LA DIVERSIFICATION DE
L'OFFRE DE LOGEMENTS SOCIAUX PUBLIC
A.1. — Rappel des objectifs initiaux pour l'année 2024 :
Produits Nombre de logements
PLUS (prêt locatif à usage social) 353
PALULOS
PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) 246
Dont PLAI « ressources » 230
Dont PLA-I « adaptés »
Dont PLA-I « structures » 16
PLS (prêt locatif social) 39
Dont PLS familiaux 29
Dont PLS spécifiques 10
PSLA {prêt social location-accession) 144
A.2. — Tableau des logements agréés pour l'année 2024 :
Produits Nombre de logements
PLUS (prêt locatif à usage social) 217
Dont PLUS en « acquisition/amélioration » 12
PLA-I {prêt locatif aidé d'intégration) 159
Dont PLAI « ressources » 159
Dont PLA-I en « acquisition/amélioration » 8
Dont PLA-I « adaptés » 0
Dont PLA-I « structures » 0
PLA-I et PLUS éligibles au bonus recyclage foncier et 128
immobilier au titre de la démolition/reconstruction
PLS (prêt locatif social) 80
Dont PLS familiaux 64
Dont PLS spécifiques 16
Rénovation des logements locatifs sociaux
Au titre de la rénovation énergétique globale 38
Au titre du changement de vecteur
PSLA (prêt social location-accession) 61
€D31-S. Habitat/DDT31-SLCD 2sur3
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-17-00007 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence
FDG CD31 8
B — MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU DELEGATAIRE PAR L'ÉTAT POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL PUBLIC
Pour mémoire, l'enveloppe initiale prévisionnelle de droits à engagements était fixée à
2 805 600 €, dont 784 000 € au titre de la rénovation énergétique des logements locatifs
sociaux.
L'enveloppe définitive de droits à engagement pour l'année 2024, fixée à 2 212
200 € comprend :
1. Une enveloppe de sur le fonds FNAP 479 1-2-00479 qui se qui se décompose en :
- Une enveloppe de 1 307 800 € pour le financement du logement locatif social
(subvention de base) ;
- Une enveloppe de 444 000 € au titre du bonus « sobriété foncière » ;
- Une enveloppe de 40 000 € pour 80 logements PLA-I situés en communes SRU ;
- Une enveloppe de 48 000 € au titre du bonus PVD ;
2. Réhabilitation des logements locatifs sociaux : 372 400 €
- Une enveloppe de 372 400 € au titre de la rénovation énergétique des logements
en étiquette F et G ; aucune enveloppe au titre du changement de vecteur.
Des premières enveloppes ont déjà été mises à disposition :
e 1212 960 € au titre de l'offre nouvelle, sur le fonds 1-2-00479 - domaine fonctionnel
0135-01-17 du BOP 135 :
e 784000 € au titre de la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux (pas
de changement de vecteur), au titre du budget de l'État N/A - domaine fonctionnel
0135-01-18 du BOP 135.
Aucun reliquat n'a été reporté de l'année précédente.
En conséquence, une enveloppe complémentaire de 626 840 € est mise a disposition du
délégataire sur le fonds 1-2-00479 - domaine fonctionnel 0135-01-17 du BOP 135.
Aucune enveloppe complémentaire n'est mise à disposition pour la rénovation énergétique
des logements sociaux (budget de l'État N/A - domaine fonctionnel 0135-01-18 du BOP 135),
l'enveloppe nécessaire étant inférieure à celle déjà déléguée. Les autorisations d'engagement
non consommées sur cette ligne seront retirées en début d'année 2025.
À Toulouse, le {7 DEC, 2024
Le président du Conseil départemental Le préfet de la région Occitanie,
de la Haute-Garonne préfet aute/Garonne
Sébastien Vincini Pierre-André Durand
CD31-S. Habitat/DDT31-SLCD 3 sur3
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-17-00007 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence
FDG CD31 9
PREFECTURE 31
31-2024-12-17-00006
Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la
convention de délégation de compétence
MURETAIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-17-00006 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence
MURETAIN 10
M le, ccaurétain
e6clo-muretain.ffrEn
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant de fin de gestion pour l'année 2024
à la convention de délégation de compétence
Entre
Le Muretain Agglo, représentée par M. André Mandement, président,
Et
L'État, représenté par M. Pierre-André DURAND), préfet de la région Occitanie et de la Haute-
Garonne.
Vu la convention générale de délégation de compétences des aides à la pierre (2022-2027) en
date du 28 juillet 2022 et ses avenants, notamment l'avenant n°1 pour l'année 2024 en date du
03 juillet 2024 et l'avenant n°2 en date du 29 octobre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du Muretain Agglo en date du 9 avril 2024
autorisant le président à signer l'avenant ;
Il a été convenu ce qui suit :
A.Les objectifs pour l'année 2024
A.1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
public
A.1.1 - Rappel des objectifs initiaux pour Pannée 2024 :
Produits Nombre de logements
PLUS (prêt locatif à usage social) 114
PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) 88
Dont PLAI «familiaux» 58
Dont PLA-I « adaptés » 30
Dont PLA-I « structures » 30
Dont PLA-I et PLUS en « acquisition/amélioration » 12
PLS (prét locatif social) 49
Dont PLS familiaux 3]
Dont PLS spécifiques 18
Dont PLS en « acquisition/amélioration » 0
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-17-00006 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence
MURETAIN 11
| PSLA (prêt social location-accession) | 51
A.1.2 - Tableau des objectifs arrêtés pour l'année 2024 :
Produits Nombre de logements
PLUS (prêt locatif à usage social) 166
PLUS 166
Dont PLUS en « acquisition/amélioration » 0
PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) 102
Dont PLAT « ressources » 102
Dont PLA-I « adaptés » 0
Dont PLA-I « structures » 0
Dont PLA-I en « acquisition/amélioration » 0
Dont PLAi et PLUS en démolition/reconstruction 0
éligibles au bonus sobriété fonciére
PLS (prét locatif social) 103
Dont PLS familiaux
85
Dont PLS spécifiques 18
PSLA (prêt social location-accession) 77
B — Modalités financières
B.1 : Movens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le logement locatif social
public :
L'enveloppe définitive de droits à engagements est arrêtée au titre de l'année 2024 à 1 033 300
€.
Elle comprend :
+ Une enveloppe d'autorisations d'engagement d'un montant de 1 030 300 €, sur le fonds
1-2-00479 du FNAP pour le financement de l'offre nouvelle de logements locatifs
sociaux, qui se décompose en: 930 000 € au titre des PLAi en classe de tension 1 ;
55 800 € au titre des PLAI en classe de tension 2 ; 44 500 €, pour 89 PLAi situés en
communes SRU, au titre du bonus SRU;
Une enveloppe de 3 000 € au titre de la rénovation (changement de vecteur) de 2
logements locatifs sociaux sur la ligne budgétaire 135-01-18 N/A du BOP 135 (aucune
opération de rénovation énergétique globale).
En conséquence, une enveloppe complémentaire de 488 880 € est mise à disposition du
délégataire au titre de l'offre nouvelle, sur le fonds 1-2-0479 - domaine fonctionnel 0135-01-
17 du BOP 135. Elle s'ajoute à l'enveloppe de 430 020 € déjà mise à disposition sur cette ligne
budgétaire et aux 111 400 € de reliquats correspondant à la part des autorisations d'engagement
2023 n'ayant pas été traduites par des décisions attributives de subvention (107 400 € au titre
de l'offre nouvelle et 4 000 € au titre de la rénovation énergétique des logements locatifs
sociaux).
Aucune enveloppe complémentaire n'est mise a disposition, au titre de 2024, pour la rénovation
énergétique des logements sociaux (budget de l'État N/A - domaine fonctionnel 0135-01-18 du
BOP 135), l'enveloppe nécessaire ayant déjà été déléguée.
Par ailleurs, une enveloppe de 211 500 €, au titre du complément pour les PLAi adaptés,
sur le fonds 1-2-0480 - domaine fonctionnel 0135-01-17 du BOP 135 a déja été mise a
disposition du délégataire. Or, cette enveloppe, qui ne peut étre mobilisée que pour le
complément PLAi adapté, ne sera pas consommée. En conséquence, un retrait des AE
correspondantes sera opéré par l'État.
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-17-00006 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence
MURETAIN 12
C — Intervention financière du délégataire
Pour l'année 2024, le montant définitif des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la
réalisation des objectifs s'élève à 102 000 €.
À Toulouse, le AY11Z 124
Le Président du Muretain Agglo Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Hafite-Garonne
André Mann) Pierre-André Durand
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-17-00006 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence
MURETAIN 13
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-17-00006 - Avenant de fin de gestion pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence
MURETAIN 14
PREFECTURE 31
31-2024-10-25-00008
Avenant n°2 pour l'année 2024 à la convention
de délégation de compétence Toulouse
Métropole
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00008 - Avenant n°2 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence Toulouse
Métropole 15
DEL-23-0214
_toulOuse Es
PREFETmetropOle DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant n°2 pour l'année 2024
à la convention de délégation de compétence
Entre
Toulouse Métropole, représentée par M. Jean-Luc MOUDENC, Président,
et
l'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet du département de la Haute-Garonne.
Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L. 301-5-1 du Code
de la construction et de l'habitation en date du 14 juin 2018 et ses avenants ;
Vu Favenant de prorogation de la convention de délégation de compétence en date du 26 décembre
2023 ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 4 avril 2024 autorisant le Président à signer
l'avenant ;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 7 mars 2024 sur la répartition des
crédits ;
Vu l'avenant n°1-2024 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence en date du 3
juillet 2024 ;
Vu le compte rendu du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 11 juin 2024 concernant
la répartition régionale des aides à la rénovation énergétique,
Il a été convenu ce qui suit :
À. Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet principal de préciser le montant de l'enveloppe de droits à engagement
prévue dans l'avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence ci-dessus
mentionné. Il modifie les articles A.1.3, B.1.1. et B.3.1. de l'avenant n°1.
B. Modification apportée à l'article A.1.3. de l'avenant n°1 pour l'année 2024
A l'article A.1.3 intitulé « Rénovation des logements locatifs sociaux », dans le paragraphe relatif à la
rénovation énergétique, la phrase : « Le montant de la subvention est de 9 500 € par logement » est
remplacée par la phrase : « Le montant de la subvention est de 9 800 € par logement ».
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00008 - Avenant n°2 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence Toulouse
Métropole 16
€. Modifications apportées à l'article B.1.1. de l'avenant n°1 pour l'année 2024
Les deuxième et troisième alinéas de l'article B.1.1. intitulé « Pour le logement locatif social public »,
sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« En complément, une dotation prévisionnelle de droits à engagement d'un montant de 531 000 € est
allouée au délégataire au titre de la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux, dont 384
000 € au titre du changement de vecteurs. Cette dotation complémentaire est allouée sur le budget de
l'État (DF 0135-01-18 N/A).
Par conséquent, les reliquats disponibles au titre des droits à engagement 2023 pour la rénovation
énergétique des logements locatifs sociaux, d'un montant de 12 000 €, ne viendront pas abonder les
autorisations d'engagement correspondantes. Ils viennent s'ajouter aux reliquats déjà disponibles sur le
fonds 1-2-0479 au titre de l'offre nouvelle.
Le montant du reliquat disponible au titre des droits à engagement 2023 sur le fonds
1-2-00479 est ainsi de 110 700 € au titre de l'offre nouvelle et de 33 600 € au titre du fonds
1-2-00480.
Le montant de l'ensemble des enveloppes prévisionnelles ci-dessus mentionnées fera l'objet d'une
réévaluation en fin de gestion. »
D. Modifications apportées à l'article B.3.1. de l'avenant n°1 pour l'année 2024
L'article B.3.1. intitulé « Pour le logement social public » est remplacé comme suit :
« B.3.1. Pour le logement social public
La convention de délégation de compétence prévoit, en son article II-5-1, les conditions dans lesquelles
l'État alloue au délégataire son enveloppe de droits à engagement.
Ainsi, au titre de l'année 2024, 60 % du montant des droits à engagement de l'année (dans lesquels sont
comptés les reliquats hors rénovation énergétique) sont alloués au délégataire à la signature de
l'avenant n°1, soit :
— 5376 150 € au titre du fonds 479 (hors reliquats au titre de la rénovation énergétique) :
— 842 700/au titre du fonds 480 (PLAi adaptés).
En complément, 531 000 € sont alloués au délégataire sur les crédits budgétaires de l'État, soit 384
000 € au titre du changement de vecteurs et 147 000 € au titre de la rénovation énergétique.
Le troisième alinéa l'article II-5-1 de la convention de délégation est remplacé par la disposition
suivante :
— le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 31 décembre en fonction
du bilan mentionné au II-5-1-3 (cf. également B.4.3 du présent document), et dans la limite des
droits à engagement disponibles. L'avenant de fin de gestion arrête l'enveloppe définitive des
droits à engagement allouée pour l'année au délégataire. »
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00008 - Avenant n°2 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence Toulouse
Métropole 17
E. Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence conclue entre l'État et Toulouse
Métropole continuent de s'appliquer pour l'année 2024,
A Toulouse, le 2 5 OCT. 2024
Le Président de Toulouse Métropole Le Préfet de 1h Haute-Garonne
Le À ahr —r io
Jean-Luc MOUDENC Pierre-André DURAND
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00008 - Avenant n°2 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence Toulouse
Métropole 18
DEL-23-0214
_toulOQuse Eu
PRÉFETmeétropQte DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Ébalité
Fraternité
Avenant n°2 pour l'année 2024
à la convention de délégation de compétence
Entre
Toulouse Métropole, représentée par M. Jean-Luc MOUDENC, Président,
et
l'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet du département de la Haute-Garonne.
Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L. 301-5-1 du Code
de la construction et de l'habitation en date du 14 juin 2018 et ses avenants :
Vu l'avenant de prorogation de la convention de délégation de compétence en date du 26 décembre
2023 ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 4 avril 2024 autorisant le Président à signer
l'avenant ;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de 1'Hébergement du 7 mars 2024 sur la répartition des
crédits :
Vu l'avenant n°1-2024 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence en date du 3
juillet 2024 ;
Vu le compte rendu du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 11 juin 2024 concernant
la répartition régionale des aides à la rénovation énergétique,
Il a été convenu ce qui suit :
À. Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet principal de préciser le montant de l'enveloppe de droits à engagement
prévue dans l'avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence ci-dessus
mentionné. J] modifie les articles A.1.3, B.1.1. et B.3.1. de l'avenant n°1.
B. Modification apportée à l'article A.1,3. de l'avenant n°1 pour l'année 2024
A l'article A.1.3 intitulé « Rénovation des logements locatifs sociaux », dans le paragraphe relatif à la
rénovation énergétique, la phrase : « Le montant de la subvention est de 9 500 € par logement » est
remplacée par la phrase : « Le montant de la subvention est de 9 800 € par logement ».
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00008 - Avenant n°2 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence Toulouse
Métropole 19
€: Modifications apportées à l'article B.1.1. de l'avenant n°1 pour l'année 2024
Les deuxième et troisième alinéas de l'article B.1.1. intitulé « Pour le logement locatif social public »,
sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« En complément, une dotation prévisionnelle de droits à engagement d'un montant de 531 000 € est
allouée au délégataire au titre de la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux, dont 384
000 € au titre du changement de vecteurs. Cette dotation complémentaire est allouée sur le budget de
l'État (DF 0135-01-18 N/A).
Par conséquent, les reliquats disponibles au titre des droits à engagement 2023 pour la rénovation
énergétique des logements locatifs sociaux, d'un montant de 12 000 €, ne viendront pas abonder les
autorisations d'engagement correspondantes. Ils viennent s'ajouter aux reliquats déjà disponibles sur le
fonds 1-2-0479 au titre de l'offre nouvelle.
Le montant du reliquat disponible au titre des droits à engagement 2023 sur le fonds
1-2-00479 est ainsi de 110 700 € au titre de l'offre nouvelle et de 33 600 € au titre du fonds
1-2-00480.
Le montant de l'ensemble des enveloppes prévisionnelles ci-dessus mentionnées fera l'objet d'une
réévaluation en fin de gestion. »
D. Modifications apportées à l'article B.3.1. de l'avenant n°1 pour l'année 2024
L'article B.3.1. intitulé « Pour le logement social public » est remplacé comme suit :
« B.3.1. Pour le logement social public
La convention de délégation de compétence prévoit, en son article II-5-1, les conditions dans lesquelles
l'État alloue au délégataire son enveloppe de droits à engagement.
Ainsi, au titre de l'année 2024, 60 % du montant des droits à engagement de l'année (dans lesquels sont
comptés les reliquats hors rénovation énergétique) sont alloués au délégataire à la signature de
l'avenant n°1, soit :
— 5376 150 € au titre du fonds 479 (hors reliquats au titre de la rénovation énergétique) ;
— 842 700 au titre du fonds 480 (PLAi adaptés).
En complément, 531 000 € sont alloués au délégataire sur les crédits budgétaires de l'État, soit 384
000 € au titre du changement de vecteurs et 147 000 € au titre de la rénovation énergétique.
Le troisième alinéa l'article II-5-1 de la convention de délégation est remplacé par la disposition
suivante :
— le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 31 décembre en fonction
du bilan mentionné au II-5-1-3 (cf. également B.4.3 du présent document), et dans la limite des
droits à engagement disponibles. L'avenant de fin de gestion arrête l'enveloppe définitive des
droits à engagement allouée pour l'année au délégataire. »
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00008 - Avenant n°2 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence Toulouse
Métropole 20
E. Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétence conclue entre l'État et Toulouse
Métropole continuent de s'appliquer pour l'année 2024.
A Toulouse, le 25 OCT. 2024
Le Président de Toulouse Métropole Le Préfet de la Mrute-Garonne
Le À ak ge —
oo =
Jean-Luc MOUDENC Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-25-00008 - Avenant n°2 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence Toulouse
Métropole 21
PREFECTURE 31
31-2024-10-29-00004
Avenant n°2 pour l'année 2024 à la convention
de délégation de compétences MURETAIN
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-29-00004 - Avenant n°2 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétences MURETAIN22
uretatn PREFETSse PUT DE LA HAUTE-
GARONNE
Avenant n°2 pour l'année 2024
à la convention de délégation de compétences
Entre
Le Muretain Agglomération représenté par M. André MANDEMENT, Président,
et
l'Etat, représenté par M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Haute-Garonne.
Vu la convention de délégation de compétences conclue en application de l'article L. 301-5-1
du code de la construction et de l'habitation en date du 28 juillet 2022 et ses avenants ;
Vu la délibération 2024.057 en date du 9 avril 2024 autorisant le Président A signer l'avenant
au titre de l'année 2024 à la convention de délégation de compétences ;
Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et l'Hébergement du 7 mars 2024 sur la répartition
des crédits et les orientations de la politique de l'habitat ;
Vu Pavenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétences en date du 3
juillet 2024 ;
Vu le compte rendu du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 11 juin 2024
concernant la répartition régionale des aides à la rénovation énergétique,
Il a été modifié ce qui suit :
A. Obiet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de préciser le montant et les objectifs de l'enveloppe de droits
à engagement relative à la rénovation des logements locatifs sociaux, prévue dans l'avenant n°1]
pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétences du 3 juillet 2024 ci-dessus
mentionné. Il modifie les articles A.1.3, B.1.1 et B.3.1. de l'avenant n°1.
2024 07 29 Muretain avenant 2024-2 rénovation (2)
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-29-00004 - Avenant n°2 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétences MURETAIN23
B. Modifications apportées à l'article A.1.3, de l'avenant n°1 pour l'année 2024
L'article A.1.3 de l'avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de
compétences, intitulé « A.1.3 Rénovation de logements locatifs sociaux », est remplacé comme
suit :
« A.1.3 Kénovation des logements locatifs sociaux
Dans la continuité du plan de relance, la programmation 2024 du FNAP vise à soutenir les
opérations de rénovation énergétique et les travaux de modification ou de modernisation des
modes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire.
Ces dispositifs font l'objet de deux cahiers des charges dans lesquels sont définis les critères
d'éligibilité.
Sur le territoire de délégation du Muretain Agglomération, 2 logements ont été identifiés au
titre du changement de vecteurs.
Pour le changement de vecteurs, les critères sont les suivants :
- Logements achevés depuis plus de 15 ans, conventionnés à l'aide personnalisée au lo-
gement et étiquetés G à C avant travaux au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, étiquetés pour l'énergie entre E et C ;
Maîtres d'ouvrages : opérateurs listés à l'article D. 323-1 du CCH;
Types d'opérations : installation de chauffages ou dispositifs fonctionnant majoritaire-
ment à l'aide d'énergies renouvelables (pompes à chaleur dont pompes à chaleur hy-
brides, chauffe-eaux thermodynamiques, chaudières biomasse, chauffe-eaux solaires,
raccordement à un réseau de chaleur). Pour être financé, un système hybride doit couvrir
moins de 30 % des besoins annuels à l'aide de l'appoint fossile. Pour un système assu-
rant à la fois le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, cette condition s'ap-
plique aux besoins de chauffage. Seront financés en priorité les logements étiquetés E,
F et G du seul fait de leurs émissions de GES, en particulier les logements chauffés au
charbon ou au fioul ;
- Opérations exclues : sont exclus les travaux financés par le FNAP, par l'ANRU, par
1' ANAH, ou dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau du
bassin minier.
Le montant de la subvention est de 1 500 € par logement.
Pour la rénovation énergétique, les critères sont les suivants :
- Logements achevés depuis au moins 15 ans, conventionnés à l'aide personnalisée au
logement et étiquetés G, F ou E avant travaux au sens de l'article L. 173-1-1 du code de
la construction et de l'habitation. Les aides à [a rénovation énergétique ont également
été étendues, pour l'Occitanie, aux logements étiquetés D à titre dérogatoire, pour per-
mettre les travaux sur des opérations présentant des enjeux particuliers pour le bailleur
et le territoire ;
- Maîtres d'ouvrages : opérateurs listés 4 l'article D. 323-1 du CCH ;
- Types d'opérations :
- Travaux de rénovation énergétique permettant l'atteinte au minimum de la classe C
du DPE et un gain énergétique de 40 %. Les critères retenus permettront un cumul
de la subvention obtenue avec un éco-prét logement social.
2024 07 29 Muretain avenant 2024-2 rénovation (2)
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-29-00004 - Avenant n°2 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétences MURETAIN24
- Les logements rénovés devront être conformes aux exigences du décret
n°2023-444 du 7 juin 2023.
* Les travaux sur les immeubles ayant un mode de chauffage ou de production d'eau
Chaude au fioul ou au charbon devront en outre inclure un changement de vecteurs.
- Opérations exclues : sont exclus les travaux financés par le FNAP, par l'ANRU, par
l'ANAE, ou dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau du
bassin minier.
Le montant de la subvention est de 9 800 € par logement (le nombre de logements considéré
étant celui après travaux).
Ce montant pourra être modulé localement pour tenir compte du coût et de l'ambition de l'opé-
ration, et de la situation économique du bailleur. En particulier, le montant de subvention pourra
être augmenté :
— dans la limite de 19 000 € par logement pour les opérations de rénovation des résidences
sociales et des pensions de famille ainsi que pour les logements des opérateurs MOI :
— dans la limite de 14 000 € par logement pour les bailleurs rencontrant des difficultés
particulières au regard de leur situation financière, Aucun bailleur n'a été identifié comme tel
en Occitanie ;
— dans la limite de 14 000 € par logement pour les opérations qui permettent d'augmenter
le nombre de logement aprés travaux, par division de grandes typologies. Aucune opération de
ce type n'a été proposée par les bailleurs sociaux sur le département de la Haute-Garonne.
Pour l'attribution de la subvention, lors de l'analyse de la soutenabilité économique de
l'opération, une attention particulière devra être portée à la part de fonds propres injectée par le
bailleur.
L'accès aux deux aides sera conditionné à l'engagement du bailleur à produire d'ici début 2025
un Plan Stratégique de Patrimoine Décarbonation Simplifié, issue du Plan stratégique de
patrimoïne (PSP), qui présentera notamment la liste, ensemble immobilier par ensemble
immobilier, de la situation énergétique du patrimoine de l'organisme, les perspectives de
rénovation des bâtiments énergivores, ainsi que les changements de vecteurs énergétiques
envisagés pour l'ensemble des résidences.
En tout état de cause, les subventions ne seront pas versées si les engagements des bailleurs ne
sont pas tenus à la demande de solde de l'opération.
Cette vérification de la bonne tenue des engagements est réalisée au solde de l'opération, et ne
doit pas empêcher les éventuelles demandes d'acompte — qui devront par conséquent être
remboursées si le bailleur ne tient pas ses engagements. »
C. Modifications apportées à l'article B.1.1. de l'avenant n°1 pour l'année 2024
Le deuxième alinéa de l'article B.1.1. de l'avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de
délégation de compétences, intitulé « Pour le logement locatif social public », est remplacé par
l'alinéa suivant :
« En complément, une dotation prévisionnelle de droits à engagement de 3 000 € est allouée au
délégataire pour la rénovation des logements locatifs sociaux, au titre du changement de vec-
teurs. Cette dotation complémentaire est allouée sur le budget général de l'État (DF 0135-01-
18 N/A). »
2024 07 29 Muretain avenant 2024-2 rénovation (2)
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-29-00004 - Avenant n°2 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétences MURETAIN25
D. Modifications apportées à l'article B.3.1. de l'avenant n°1 pour l'année 2024
L'article B.3.1. de l'avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de
compétences, intitulé « Pour le logement social public », est remplacé comme suit :
« B.3.1. Pour le logement social public
[article Il-S-1-1 de la convention de délégation de compétences prévoit les conditions dans
lesquelles l'État alloue au délégataire son enveloppe de droits à engagement.
Les deuxiéme et troisiéme alinéas de cet article sont remplacés par les quatre alinéas sui-
vants :
« = jusqu'à 80% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de la convention
ou, à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel. Au titre de l'année 2024,
60 % de la dotation prévisionnelle de l'année au titre de la construction neuve et l'ac-
quisition-amélioration (fonds 1-2-00479), dans lesquels sont comptés les reliquats (hors reli-
quats au titre de la rénovation énergétique) non consommés de l'année précédente, soit
430 020 € (895 700 €*60 % - 107 400 €) ;
- 60% de la dotation prévisionnelle de l'année au titre du PLAI adapté - fonds 480, soit
211 500 € (352 500*60%) ;
- en complément, 3 000 € sont alloués au délégataire sur les crédits budgétaires de l'État
(DF 0135-01-18 N/A) pour la rénovation des logements locatifs sociaux, au titre du changement
de vecteurs ;
- le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 31 décembre en fonction
du rapport mentionné au [J-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné au § II-2 arrête l'en-
veloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire. »
E. Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention de délégation de compétences continuent de
s'appliquer pour l'année 2024.
Le 29 OCT. 20%
Le Président du Muretain Agglomération Le Préfet de la Hafite-Garonne
a
André MAN [ Pierre-André DURAND
2024 07 29 Muretain avenant 2024-2 rénovation (2;
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-29-00004 - Avenant n°2 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétences MURETAIN26
PREFECTURE 31
31-2024-12-12-00005
Avenant n°3 de prorogation de la convention de
délégation de compétence pour la gestion des
aides publiques à la pierre entre l'État et
Toulouse Métropole sur l'année 2025
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-12-00005 - Avenant n°3 de prorogation de la convention de délégation de compétence pour la gestion
des aides publiques à la pierre entre l'État et Toulouse Métropole sur l'année 2025 27
DEL-24-0561
_ toulOuse Ex
metropOle DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Avenant n°3 de prorogation de la convention de délégation de compétence
pour la gestion des aides publiques à la pierre entre l'Etat et Toulouse
Métropole sur l'année 2025
Entre
Toulouse Métropole, représentée par M. Jean-Luc MOUDENC, Président
et
l'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet du département de la Haute-
Garonne.
Vu la convention de délégation de compétence conclue le 14 juin 2018 entre l'État et
Toulouse Métropole en application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de
l'habitation, et ses avenants ;
Vu la convention conclue le 14 juin 2018 entre l'État et Toulouse Métropole, de mise à
disposition des services de l'État pour l'exercice de la compétence en matière d'attribution
des aides publiques au logement ;
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé conclue le 14 juin 2018 entre
l'Anah et Toulouse Métropole en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction
et de l'habitation, et ses avenants ;
Vu la demande du Président par courrier en date du 18 juin 2024 ;
Vu la réponse du Préfet par courrier en date du 5 août 2024 ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 17 octobre 2024 autorisant la
prorogation d'un an et la signature du présent avenant par le Président ;
Il a été convenu ce qui suit :
Délibération 24-0561 Annexe Avenant.odt 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-12-00005 - Avenant n°3 de prorogation de la convention de délégation de compétence pour la gestion
des aides publiques à la pierre entre l'État et Toulouse Métropole sur l'année 2025 28
DEL-24-0561
A. — Objet de l'avenant : prorogation de la convention de délégation de compétence
2018-2023 entre l'État et Toulouse Métropole
La convention de délégation de compétence conclue entre l'État et Toulouse Métropole pour
la période 2018-2023, déjà prolongée d'un an jusqu'au 31 décembre 24 est prorogée pour une
nouvelle durée d'un an. Le nouveau terme de la convention est fixé au 31 décembre 2025.
B. - Objectifs quantitatifs prévisionnels et movens mis à la disposition du délégataire par
l'État pour 2025
Les objectifs quantitatifs prévisionnels et les moyens mis à la disposition du délégataire par
l'État pour l'année 2025 en matière de développement, d'amélioration et de diversification de
l'offre de logements sociaux, d'une part, et en matière de requalification du parc privé ancien
et des copropriétés, d'autre part, seront fixés en début d'année 2025, après avis du Comité Ré-
gional de l'Habitat, et formalisés dans l'avenant budgétaire annuel.
C. - Autres dispositions
Les autres dispositions prévues par la convention de délégation de compétence conclue entre
l'État et Toulouse Métropole pour la période 2018-2023 sont inchangées.
A Toulouse, le 12 DEC. 2024
Le Président de Toulouse Métropole Le Préfet de la Hawte-Garonne
a :
Jean-Luc MOUDENC Pierre-André DURAND
Délibération 24-0561 Annexe Avenant.odt 2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-12-00005 - Avenant n°3 de prorogation de la convention de délégation de compétence pour la gestion
des aides publiques à la pierre entre l'État et Toulouse Métropole sur l'année 2025 29