Sous-préfecture de Saint-Pierre
EZ Cabinet
Missions régaliennes
PRÉFET B
DE LA REGION
REUNION
Libend
Zpiit
Fratomité
Saint-Pierre, le O. 06. 2021
Arrêté n° 931
autorisant la société « Réunion Air SOreté »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « forum de l'alternance » le S juin 2024
sur la commune du Tampon
Le préfet de La Réunion
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment I'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et R.611-1
et suivants ;
Vule Code rural et de la pêche maritime;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion,
préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND,
sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2117-01-22-20180373446 délivrée par la commission locale
d'agrément de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « Réunion Air Sûreté »,
sise 59 avenue Marcel Hoarau (97490) Sainte-Clotilde, représentée par M. Jean-François
MOUTOUSSAMY ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 27 mai 2024 tendant à obtenir le gardiennage sur la voie
publique par la société «Réunion Air Sûreté », dans le cadre de la manifestation « forum de
Valternance » sur la commune du Tampon ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée dans le
temps : 3 agents de sécurité de 08h30 à 17h00 le 5juin 2024.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,

Article1
Article2 :
Article 3 :
Article 4
Voies et délais de recours
ARRÊTE
La société « Réunion Air Sôreté », sise 59 avenue Marcel Hoarau (97 490) Sainte-Clotilde,
représentée par M. Jean-François MOUTOUSSAMY est autorisée à exercer sur la voie
publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les
biens dont elle a la garde, sur le lieu de la manifestation « forum de l'alternance » sur la
commune du Tampon aux dates et horaires susvisés.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société «Réunion Air Sûreté» sont
détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société « Réunion Air S0reté » assurant la mission visée à
l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont
habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire
(interpellation ou contréle d'identité notamment)
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police
administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront aucune
prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la
gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de Iintervention de la société sécurité
privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la
manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des
missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions
visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le lieutenant-colonel commandant la compagnie de
gendarmerie départementale de Saint-Pierre, le directeur de la société « Réunion
Soreté », la commune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits
-Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
—Un recours hiérarchique peut étre introduit auprès du ministre de l'intérieur.
-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400
Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.