B
PRÉFET EDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité ;Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 45 du 10 avril 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du10 avril 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le' site internet de la préfecture : _ www.maine-et-loire.aouv fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 10 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
/EP
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiees, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter I'adresse internet indiquée dans la décision.Recueil des Actes Administratifsn° 45 du 10 avril 2024SOMMAIREI - ARRETESPREFECTURECabinet- Arrêté modificatif CAB-BRECI n°2024-7 rectifiant celui daté du 6 décembre 2023accordant des médailles de bronze pour acte de courage et dévouement- Arrêté CAB-SIDPC n°2024-16 du 4 avril 2024 prorogeant l'agrément d'associationschargées d'animer les formations sécurité civileDirection de l'interministérialité et du développement durable _- Arrêté DIDD-BPEF n°2024-64 du 8 avril 2024 autorisant l'associationCPIE Loire Anjou à siéger aux instances locales environnementales
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-9 du 9 avril 2024 dérogeant à la protection d'espècesanimales - extension de bâtiment à St-Martin-du-Fouilloux- Arrêté DDT-SCHV-PTH n°2024-10 du 10 avril 2024 portant déclassement dedomaine public (Université d'Angers) et remise au service des Domaines- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-13 du 10 avril 2024 autorisant le sauvetaged'amphibiens à St-Lambert-la-PotherieDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES- Arrêté DDIFP n°2024-4 du 19 février 2024 portant délégation de signaturepar le responsable du service de gestion comptable de Saumur
Il - AUTRESETABLISSEMENT DE SANTECentre hospitalier d'Angers :- décision n° 2024-73 du 29 mars 2024 portant délégation de signature


! - ARRETES


PREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRErrFraterniré ;Arrêté M° BRECI 2024 - 007Actordant des médaillespour actes de courage et de dévouernentLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite;. Chevalier des Palmes académiquesVu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes decourage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;Vu le décret n°70-122 du 17 mars-1970, portant déconcentration en matière d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023. nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet deMaine-et-Loire ;u là circulaire du ministre de Fintérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;Vu le rapport établi le 28 septembre 2023 par le Contrôleur Général Jean-Philippe RIVIÈRE, directeurdépartemental des services d'incendie et secours de Maine-et-Loire, 'relatif à Fintervention desAdjudants-chef Alain SOULARD et Emmanuel LEBIEZ, des Adjudants Samuel GONNORD et DamienDEVISMES et des Caporaux Jérémy CHARRIER et Antoine SEGUIN, afin de venir au secours de deuxpersonnes victimes d'un accident d'aéronef sur la commune de Cholet :Considérant l'action courageuse des Adjudants-chefs SOULARD et LEBIEZ, des AdjudantsGONNORD et DESVISMES et des Caporaux CHARRIER et SEGUIN, qui ont permis, le 30 juillet 2023,de sauver la vie de l'une des personnes à bord de l'aéronef ;Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, directrice de cabinet :ArrêteArticle 1 : Une médaille d'honneur pour actes de courage et de dévouement échelon bronze estdécernée aux adjudants-chefs Alain SOULARD et .Emmanuel LEBIEZ, de'g Adjudants SamuelGONNORD et Damien DEVISMES et des Caporaux Jérémy CHARRIER et Antoine SEGUIN.Article 2 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Angers, le & ... DEC. 2023— Le Préfet
o, \-.; \"'_È ; \fiPhilippe. CHOPINSeys,NPréfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02,41 81.81.81


- DIRECTION DU CABINETPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibértéPruternitéService interministériel de —défense et de protection civile
Arrêté SIDPC N°2024-16portant prorogation des agréments des associations de Maine-et-Loire pour iesformations aux premiers secours
. Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de-la Légion d'honneur -Chevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, luttercontre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son artiéle 6 ;.VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 1° ;VU le-décret du président de la République du 06 septe'm_bre 2023 portant nominationde.M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET, détachéeen qualité de sous préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ; -VU l'arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET,directrice de cabinet, directrice des sécurités ;CONSIDÉRANT qu'en applicatiôn de Farticle 3 du décret-n°°2024-242 du 20 mars 2024susvisé, les'associations de Maine-et-Loire agréées pour les formations aux premierssecours nécessitent la prorogation de leurs agréments compte tenu des mesuresd'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile.SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;Arrête :

Adticle 1" : En application de l'article 3 du décret ñ° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,les agréments des associations listées dans le tableau ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31mars 2026, dans le département de Maine-et-Loire, pour délivrer les unitésd'enseignements pour- lesquels ils ont été initialement agréés 'Nom de l'association ; N° d'arrêté préfe;toral | Date de prise deg Date limite! ol Tagrément |Association de protection civile (APC49) | | Arrêté SIDPC n°2023-038/04/04/2023 — 121/03/2026 || Centre Français de secourisme (CFS 49) | Amété SIDPC n°2022-67 |22/09/2022 121/03/2026| Comité - départemental des secouristes Arrété SIDPC n°2023-08 \08/09/2023 | 21/03/2026 |Français ( Croix Blanche) . _ | pCentre de formation et d'intervention de la| Arrêté SIDPC.n°2022-19 27/04/2022 | |21/03/2026-société nationale de sauvetage en mer (CFI}ISNSM49) | | |Union départementale des premiers secours| Arrêté SIDPC n°2022-092 !19/12/2023 21/03/2026 |((UDPS49) ' | |Un ||Union départementale des sapeurs pompiers Arrêté SIDPC n°2023-36_03/03/207 21/03/2026|(UDsP4s) — | __'Comité départemental de l'union Française| Arié SIDPC n°2022.84 16/ 12022 — 21/03/2026'des œuvres laïques d'éducation physique. ! I(UFOLEP49) L c [.'Union — générale ot — sportive de|Arrêté SIDPCn°2023-37 | 04/04/2023 21/0312026]liç_ni__seignemem libre (UGSEI.AQ);
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- mm i e
Unité départementale @' intervention de;Arrêté SIDPC n°2022-18 27/04/2022 :21/03/2026:l'ordre de malte du Maine-et-Loire ' |
Amg Pour un renouvellement d'habilitation, la demande. doit être reçue par leministre chargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-cl
érticle 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel dedéfense et de protection civile sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 04 avril 2024
Pour le préfet et (far délégation,La directrice e cabinet
Nathatie CIMONET

ps — 9s ' e -
Liberté E e e E eFraternité Arrêté DIDD - 2024 - N°CPIE Loire AnjouRenouvellement de 'habilitation des associations agrééesau titre de |s protection de l'environnement à siéger dans les instances localesCadre départementalLe préfet de Maîne-et-LoireChevalier de la Légion d''honneur,Chevalier de l'Ordre Nationa! du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement, riotamment ses articles L 141-1 et suivants et R 141-1 et suivants ;Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 rendu par le Ministre de l'écologie, du développementdurable, des transports et du logement, modifié par le décrèt n° 2021-726 du 8 juin 2021 — article 2,fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnernentet de développement durable ; 'Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 pris par le Ministre de l'écologie, du développement durable, destransports et du logement, fixant la composition du dossier de demande de participation au débatsur l'environnement des associations agréées, se déroulant dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2012 n° 199-0001 du 17 juillet 2012, fixant les critères que doiventremplir les associations agréées au titre de la protection de l'environnement pour être habilitées àsiéger au sein des instances consultatives départementales ;
Vu l'agrément délivré par arrêté du préfet de Maine-et-Loire DIDD-2023 n° 179 le 5 juillet 2023 àl'association CPIE Loire Anjou, au titre de la protection de l'environnement, dans le cadredépartemental ;
Vu la demande présentée le 19 décembre 2023 par l'association CPIE Loire Anjou, dont le siègesocial est situé rue Robert Schuman — La Loge — Beaupréau - 49600 BEAUPREAU EN MAUGES, en vuede renouveler son-habilitation à siéger dans les instances locales ;Vu l'avis favorable de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Pays de la Loire en date du 18 mars 2023 ;
Considérant que l'association CPIE Loire Anjou, justifie d'une part, de 108 membres répartis en troiscollèges pour les arrondissements de Cholet, d'Angers, de Segré, de Saumur, et d'autre part, d'uneexpérience et de savoirs reconnus dans les domaines de l'éducation et la sensibilisation,l'accompagnement des acteurs locaux, la connaissance scientifique, la préservation des espaces etespèces et la représentation aux différentes instances ;

2Considérant que les statuts de l'association CPIE Loire Anjou présentent des garanties sur sesconditions d'indépendance puisque d'une part, la représentation des collectivités, des personnesrnorales de droit prîvé et des représentants des adhérents individuels est effective dans le conseild'administration, et que d'autre part,-les financeurs représentant plus de 5 % des ressources del'association sont diversifiés en étant issus des collectivités locales adhérentes, du conseildépartemental de Maine-et-Loire et des entreprises.Considérant qu'au vu de ces éléments, l'association CPIE Loire Anjou remplit les conditions prévuesà l'article R 141-21 et suivants du code de l'environnement et qu'ainsi, ayant reçu l'agrément au titrede la protection de l''environnement, elle est en mesure de prendre part au débat surl'environnement ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 17: l'association CPIE Loire Anjou est habilitée à siéger dans les instances consultativesmentionnées dans le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011, dans le département de Maine-et-Loire ;Article 2 : la présente habilitation est délivrée pour une durée de cing ans renouvelables, à compterde la date du présent arrêté. Son renouvellement devra être sollicité au moins 4 mois avantl'échéance.Article 3 : I'association devra publier chaque année, sur son site internet, un mois au'plus tard aprèsleur approbation par l'assemblée générale, son rapport d'activité et son rapport moral, ses comptesde résultat et de bilan, ainsi que leurs annexes, et le cas échéant, son compte d'emploi desressources (art. R 141-25),
Article 4; la présente habilitation pourra être abrogée si l'association agréée ne justifie plus durespect des conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement et en cas denon-respect des obligations mentionnées à l'articie 3 ci-dessus,
Article 5 : le Secrétaire Général de la -Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui sérapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'association CPIE Loire Anjoupar lettre recommandée avec accusé de réception.
Angers,le - 8 AVR 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfeciure
-—
Emmanuel LE ROY

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PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLébertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024 - 09portant autorisation à la SCI RBH de déroger à la p'rotectîon' d'espèces animalesprotégées, dans le cadre d'un projet d'extension d'un cabinet de kinésithérapie etostéopathie à Saint-Martin-du-Fouilloux (49 170)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre Nationai du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.4111 à R41114,Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la SCI RBHreprésentée par Monsieur Clément HAMEL et Mesdames Clélie GREAU et Camille COCHIN,reçue le 4 mars 2024 ;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) rendu lors de la séanceplénière du 7 décembre 2017, concernant spécifiquement la destruction des nids d'Hirondellede fenêtre, d'Hirondelle rustique et de Martinet noir ;Vu la consultation publique organisée du 13 mars 2024 au 27 mars 2024 inclus, conformémentaux dispositions de I'article L120-1 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d'habitats de reproductionde l'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) en raison de la réalisation de travaux d'extensiond'un cabinet de kinésithérapie et ostéopathie à Saint-Martin-du-Fouilloux ;Considérant le nombre de nids complets détruits d'Hirondelle de fenêtre (1) inférieur à 20 et lapériode de reproduction de cette espèce du 1" avril au 30 septembre ;Considérant que les travaux d'extension vont démarrer en dehors de la période dereproduction de cette espèce et que de ce fait la destruction d'individus est nulle ;

Considérant que le projet d'extension d'un cabinet de kinésithérapie et ostéopathie à Saint-Martin-du-Fouilloux répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris denature sociale ou économique en raison du caractère des travaux ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Hirondellerustique (Hirundo rustica), dans leur aïre de répartition naturelle, notamment du fait desmesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la SCI RBH, sise 5 rue de la liberté, 49 170 Saint Martin duFouilloux représentée par monsieur HAMEL Clément, et mesdames GREAU Clélie et COCHINCamille.Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de travaux d'extension d'un cabinet de kinésithérapie et ostéopathie à Saint-Martin-du-Fouilloux, monsieur HAMEL Clément, et mesdames GREAU Clélie et COCHIN Camillesont autorisés à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (nids) del'espèce d'oiseaux protégée d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).Article 3 - Mesures d'évitementLes travaux condamnant l'accès au nid seront réalisés avant le 31 mars 2024.Article 4 - Mesures de compensationLa compensation par installation de nids artificiels sera égale au double des nids détruits.Le pétitionnaire procédera 3 l'installation de :- 2 nichoirs (ou 1 nichoir double) pour hirondelle de fenêtre en remplacement du niddétruit.
Ces nichoirs'devront être installés dès que possible et avant le 31 mars 2025 sous le rebord detoiture de l'entrée de l'extension.Article S - Mesures d'accompagnement et suiviUn bilan de l'opération réalisée sera transmis à la Direction départementale des territoires(DDT), à l'issue de la pose des nids, - *L'accompagnement du pétitionnaire par un organisme expert, reconnu pour ses compétencesen écologie et ornithologie, est conseillé.Un suivi annuel de l'occupation des nids artificiels (précisant les espèces présentes) sera réalisédurant les cing années suivant La réalisation des travaux, et transmis chaque année à laDirection départementale des territoires de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité(DDT49/SEEB/CVB).Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises, tel que défini à l'article 6.

La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 6 - Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation de l'espéce acquises fors des suivis sur le site :wwyw.nroiets-environnement.gouv.frLa démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(ht{p-/{wwvw.naturefrance fr/eclementation/decot-lega-Jde donnees brutes-de-biodiversite).oA A
La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 7 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2025Article 8 - Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 9 - Droit de r r informatio tierLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet vwwe e urs.fr,
Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la SCI RBH et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 9 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Chef de l'Unité cadre de vie Biodiversité
Laurent MAILLARD


PREFETD_bE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleo des territoiresFraternité
Arrêté N°DDT/SCHV/RU-PTH-2024-10portant déclassement du domaine public de l'État et remis au service des Domaines detrois parcelles situées à Angers
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de 'Ordre National du Mérite,Chevalier des Paimes Académiques,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L 21411 ,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Université d'Angers en date du 25 avril 2022 etdu 3 octobre 2003, déclarant I'inutilité de la parcelle IS 62, site dénommé Lettres Est, -Vu la délibération du conseil d'administration du CROUS en date du 16 décembre 2021, déclarantFinutilité des parcelles EW 265 et 266 site dénommé Sciences Est et IR33 site dénommé Lakanal ,Vu les relevés de division parcellaire du géomètre Ligéis sur ces trois parcelles,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1
Sont déclarées déclassées du domaine public de l'État les parcelles suivantes:- la parcelle IS 74 d'une superficie de 1866 m? issue de la parcelle 1S62, Boulevard Lavoisier-AlléeKepler,- la parcelle EW 435 d'une superficie de 1119 m" issue de la parcelle EW 265 et la parcelle EW 437d'une superficie de 1 141 m° issue de la EW 266, soit une superficie totale de 2260 m? BoulevardLavoisier,- la parcelle IR 114 d'une superficie de 5116 m?, issue de la parcelle IR33, Rue Lakanal-Larnarck.
Article 2
Les trois parcelles citées à l'article 1, déclarées inutiles par le ministère de l'enseignement supérieuret de la recherche, sont remises au. service locai des Domaines de la DDFIP de Maine-et-Loire pouraliénation,
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Article 3
La présente décision peut étre contestée dans les deux mois 3 compter de sa notification auprès dutribunal administratif - 6 allée de IÎle Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTES Cedex o1.Le tribunal administratif peut également être saisi par Fapplication informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeurdépartemental des finances publiques de Maine-et-Loire sont chargés, chacun. en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié aux intéressés. '
À Angers,le | P AVR. 2071Pour le préfet absîfltf"""'äLe secrétaire gériéral de ls préfecture-}Manuel LEROY
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;ÊÊFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE | des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrété N° DDT49/SEEB/CVB 2024-13
portant autorisation à EDEN de déroger à la protection d'esp&ces animales protégées,pour la capture, le transport et le relâcher d'amphibiens protégésà Saint-Lambert-la-PotherieLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411, L. 411-2, L. 415-3.et R. 411-1 àR.411-14 ;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant.lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 duCode de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu les lignes directrices de la direction régionale de I'environnement, de I'aménagement et dulogement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation àla protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la régiondes Pays-de-la-Loire ; 'Vu. l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;

Vu larrété préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-julienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGIBAUD, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 28 mars 2024 présentée parMonsieur Laurent TERTRAIS, de I''Association EDEN, Études Des Equilibres Naturels pour laréalisation d'un sauvetage d'amphibiens à Saint-Lambert-la-Potherie ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture, le transport et le relâcherd'amphibiens dans une mare de compensation ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture, le transport et le relacher duTriton crêté (Triturus cristatus) et du Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;Considérant que la préservation de la biodiversité, la protection de la faune, la conservation deshabitats sont des motifs d'intérêt public majeur ; 'Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante que la capture et letransport pour déplacer les espèces vers le site de compensation de la mare ;Considérant I'urgence à déplacer les espèces susvisées, du fait de la disparition prochaine de lamare oU se trouvent lesdits amphibiens ;Considérant que la mare d'accueil comporte les conditions suffisantes au maintien dans un étatde conservation favorable des populations d'espèces concernées :Considérant le transport en contenants appropriés des individus d'espèces protégéesd'amphibiens, avec un véhicule.à moteur depuis le site impacté parcelle AC0494 vers la marehabitat propice parcelle OAO188 ;Considérant que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable desespèces concernées présentes dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRETE
Article 1- identité des bénéficiairesLe bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Laurent TERTRAIS de l'association EDEN, sise LesBasses-Brosses, Bouchemaine, BP50055, 49072 Beaucouzé cedex
Article 2 - Nature de la dérozationLe dirigeant de l'association EDEN cité à l'article 1, est autorisé à déroger à la protectiond'espèces protégées d'amphibiens, pour l'opération portant sur la capture, le transport et leurrelâcher, à des fins de sauvetage réalisé dans le cadre d'expertises écologiques et d'applicationde mesures environnementales de la séquence E-R-C-A, et de l'encadrement du projet, pour lesspécimens d'espèces protégées susvisés :- Amphibiens :o Triton palmé Lissotriton helveticuso Triton crété Triturus cristatus

Les déplacements de ces espèces se feront à l'aide d'un véhicule à moteur depuis le siteimpacté vers la mare propice de la parcelle OAQ188, en utilisant des contenants appropriés.Article 3 - Localisation de l'autorisationLa dérogation est accordée en application de mesures environnementales de la séquence E-R-C-A, réalisées dans le cadre de la mission définie à l'article 2.Les spécimens d'animaux d'espéces protégées seront prélevés dans la mare située sur la parcelleACO494, Après leur transport, ils seront relâchés dans la mare de la parcelle OA0188.
Article 4- MéthodesLes protocoles nationaux pour les méthodes de capture devront être suivis.Les individus seront capturés à l'aide d'un filet troubleau ou d'amphicapts et transportés dansdes seaux ou des caisses adaptés à la taille et au nombre de spécimens, du lieu de capture auliey de relâcher (mare de compensation). 'Les captures réalisées seront conformes aux préconisations de la Société HerpétologiqueFrancaise. Des mesures particulières d'hygiéne seront prises afin de réduire les risques dedissémination d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens, lors des interventions deterrain, notamment la désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains aprèschaque session de capture.Article 5 — Précautions sanitairesLa dérogation est accordée sous réserve que le bénéficiaire mette en œuvre des mesures deprécaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Société herpétologique deFrance) lors de la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens.Article 6 = syiviLe pétitionnaire transmettra :- Un compte-rendu à l'échéance de la réalisation du déplacement des amphibiens, devraêtre adressé dans les 3mois à la direction départementale des territoiresDDT49/SEEB/CVB et à la division biodiversité de la DREAL des Pays de la Loire.- un tableur ou un fichier SIG rapportant les données d'observation collectées lors del'opération mentionnée dans le rapport annuel ;Le mode d'emploi détaillé pour le format du fichier de données figure sur le site internet de laDREAL à l'adresse suivante :http://www.pays-de-la-loire.d veloppement-durable.gouv.fr/acces-au-format-r lonal-pour-latransmission-de-r2112.htmliArticle 7 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable pour la période comprise entre le 1* avril 2024 et le 30septembre 2024.

Article 8 - Dépôt lé=al des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www. projets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(htto://www.naturefrance frir rlementation/depot-legai-de-donn es-brutes-de-biodiversite),Les récépissés de dépôt seront transmis à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire, service Eau, Environnement et Biodiversité (DDT49/SEEB/CVB).Article 9 — Mesures de contrôleLa mise en ceuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code del'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Article 10 - Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecoy s.fr.Sl it e
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental desterritoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à M. Laurent TERTRAIS, et dont copie sera transmise au chef duservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB).L'arrété sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 10 avril 2024Pour le Préfet par délégation,P/ Le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité1
Laurent MAILLARD

= FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté SGC DE SAUMURÉgalité 8, RUE SAINT LOUISFraternité. 49400 SAUMUR
Arrété 6/2024 du responsable du Service de Gestion Comptable de Saumur portantDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE SAUMURRéférences : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commercerelatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.je soussigné, Sylvain LEMOINE Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable du SGC de Saumurdepuis le Ter avril 2024, par arrêté du 4 mars 2024 déclare :* constituer pour mandataires spéciaux et généraux Monsieur Olivier AUDOUX, inspecteur des financespubliques et Madame Béatrice BODIN, inspectrice des finances publiques.< leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et pour elle, en leur nom, le SGC de Saumur,» d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,« de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur estconfiée,« d'exercer toutes poursuites,< d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actesnécessaires au bon déroulement desdites procédures,* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements,« d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescriteset en retirer récépissé à talon,« de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration, '- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,» — de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer tes virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de laBanque de France,» de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tousles actes relatifs à la gestion du SGC de Saumur et aux affaires qui s'y rattachent.-En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de Saumur, entendant ainsitransmettre à Monsieur Olivier AUDOUX et Madame Béatrice BODIN tous les pouvoirs suffisants pour qu'ilspuissent, sans leur concours, mais sous leur responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sontconfiés.-Prendre l'engagement de ratifier tout ce que leur mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.

Fait & Saumur, le 2/04/2024Signature des délégataires Signature du déléguant '
Sylvain LEMOINE, Inspecteur Principal2 qu[' ; des Finances PubliquesDon c){o...f o,c:w/ 1697
g;... /C...—a,'\ _/Mrm
PT
du département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
* faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »

Il - AUTRES


POLE RESSOURCES MATERIELLES
Décision n°2024-73PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers,Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxTerritoires,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembie 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desEtablissements publics de santé,Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs àla délégation de signature,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1 ° et 7') de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions. statutaires retatives à la fonction publique hospitalière,Vu le code de la commande publique entré en vigueur le 1% avril 2019,Vu le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ en qualité deDirectrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers,Yu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de Maine-et-Loire (GHT 49) du 30 juin2016,Vu l'organigramme de direction du 1% mars 2024,DECIDE
Article 1En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générate, Monsieur Arnaud POUILLART, DirecteurGénéral adjoint, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale, tout documentretatif au fonctionnement du pôle Ressources Matérielles notamment les actions contentieuses, à l'exceptionde l'ensemble des documents, engagements et correspondances relatifs aux marchés d'assurance pour lecompte de l'établissement et des établissements parties au GHT 49.
Article 2Monsieur Thibaud ARNAULD DES LIONS, Directeur, est chargé des fonctions de directeur du pôle RessourcesMatérietles comportant les directions et services suivants : direction des achats du Groupement Hospitalier duMaine et Loire, direction des prestations hôtelières et de la logistique, direction de l'ingénierie biomédicale,direction de la gestion du patrimoine, service des approvisionnements, service sécurité-sûreté. En lien avecles directeurs concernés, il veille à la bonne articulation des différentes directions de son pôle. A ce titre, ila autorité fonctionnelle sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixéspar la Directrice Générale.Délégation de signature du pôle ressources matérielles — décision 2024-73 1

Article 3Monsieur Thibaud ARNAULD DES LIONS reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributionset au nom de la Directrice Générale, tout document, engagement et correspondance se rapportant à lagestion de son pôle en particulier dans le cadre de l'application des textes retatifs à la commande publiquepar délégation du pouvoir adjudicateur détenu par la Directrice Générale, à l'exclusion des correspondancesrelatives aux questions de principe général et de stratégie.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thibaud ARNAULD DES LIONS, même délégation est donnéeà Monsieur Victorien MAGINELLE, directeur adjoint au chef du pôle ressources matérielles.En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale et du Directeur Général adjoint, MonsieurThibaud ARNAULD DES LIONS recoit délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant auxactions contentieuses relevant de son pôle.Article 4 -Dans le cadre de la garde des personnels de direction, Monsieur Thibaud ARNAULD DES LIONS reçoit unedélégation générale de signature de la part de la Directrice Générale pour assurer le bon fonctionnement etla continuité de la direction administrative ainsi que la police administrative.Articie 5Monsieur Bertrand BOULIGAND, ingénieur biomédical chargé de la direction de l'Ingénierie biomédicale recoitdélégation dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale :- Les pièces nécessaires à la gestion courante de sa direction ;- Les bons de commande relevant des comptes d'exploitation de la direction de l'ingénieriebiomédicale- _ Les bons de commande relevant de la section d'investissement de sa direction, et inférieur à90 000 €.Articie 6Madame Carole VAILLANT, Monsieur Mathieu LE TUTOUR et Monsieur Antonin DUBOURG ingénieursbiomédicaux au sein de la direction de l'Ingénierie biomédicale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dansla limite de teurs attributions et au nom de la Directrice Générale :- Les pièces nécessaires à la gestion courante de leur direction, en cas d'absence ou d'empéchementde Monsieur Bertrand BOULIGAND- Les bons de commande relevant des comptes d'exploitation de leur direction- Les bons de commande retevant de la section d'investissement de sa direction, pour les seulséchanges standard de matériel.Article 7Monsieur Olivier DEROUET, chargé de la direction de la gestion du patrimoine, recoit délégation à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale :- Les pièces nécessaires à la -gestion courante de sa directionLes marchés dont le montant est inférieur à 90 000 € HT- les bons de commande et les liquidations des factures et des mémoires relevant des comptes de sadirection
Délégation de-signature du pôle ressources matérielles — décision 2024-73 2

Article 8Monsieur Eric CAMBON, Monsieur Baptiste GUERY et Madame Sophie PERRIDY, ingénieurs à la Direction de la'gestion du patrimoine, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans ta limite de leurs attributions et au nomde la Directrice Générale :- Les pièces nécessaires à la gestion courante de leur direction, en cas d'absence ou d'empêchementde Monsieur Olivier DEROUET- Les marchés dont le montant est inférieur à 90 000 € HT- les bons de commande et les liquidations des factures et des mémoires relevant des comptes de sadirectionArticle 9Madame Sophie PIGNON, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction de la gestion du patrimoine,reçoit détégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale :- Les pièces nécessaires à la gestion courante de sa direction, en cas d'absence ou d'empéchement deMonsieur Olivier DERQUET- les bons de commande et les liquidations des factures et des mémoires relevant des comptes de sadirection
Article 41Madame Stéphanie CHANTRY, adjoint des cadres, responsable par intérim du service transversal desapprovisionnements, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de laDirectrice Générale : ;- les marchés subséquents inférieurs à 25 000 € HT- les bons de commande et les liguidations des factures et des mémoires relevant des comptesd'exploitation de son service
Article 12Monsieur Mickaël BOURDAIS, Ingénieur en charge du service Sécurité-Sûreté, reçoit délégation à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice Générale :- les bons de commande et les liquidations des factures et des mémoires relevant des comptesd'exploitation de son service
Délégation de signature du pôle ressources matérielles — décision 2024-73 3

Article 14La décision n°2023-03 est abrogée.La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur lestableaux prévus à cet effet au sein du centre hospitalier universitaire d'Angers et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Maine-et-Loire.
Article 15La présente décision prend effet à compter du 2 avril 2024 et est notifiée par courrier aux délégataires etsubdélégataires mentionnés ci-dessus,
Angers, le 29 mars 2024
La Directrice Générale,
14Cécite [AG urfr fiRrMONPREz|
Délégation de signature du pôle ressources matérielles - décision 2024-73 4

Les délégataires :
Arna
IThibaléd ARNAYLI) DES-CIONS Victorien MAGINELLE
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Bertr/lc{ BOULIGAND Carole VAILLANT @{eu LE TïTOUR Antonin DUBOURGC'« ' 4 \ 0000# T P> ÆW us — =Olivier DEROUET Eric CAMBON Baptiste GUERY Sophie PERRIDY .~
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Sophie PIGNON—CF
Stéphanie CHANTRY
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Mickaël BOURDAIS
Délégation de signature du pôle ressources matérielles — décision 2024-73 5