RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
JANVIER 2024 - RAAE n° 06 du 12 janvier 2024
publié le 12 janvier 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté n° 2024-002 du 11 janvier 2024 fixant la liste des candidats à l'élection municipale
partielle complémentaire de la commune de Ronquerolles
1
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination, de la comitologie et de l'environnement
Arrêté n° IC-24-002 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire
n° IC-22-025 du 12 juillet 2022 fixant les prescriptions complémentaires à la société GRTgaz
pour la construction et l'exploitation du poste de livraison de gaz naturel (dit poste GNC) et
son raccordement au réseau de transport de gaz naturel existant à Villiers-le-Bel
2
SOUS-PRÉFECTURE DE SARCELLES
Arrêté n° 2024-01 du 11 janvier 2024 complémentaire à l'arrêté n° 2023-206 accordant la
médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024
6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé D. 2024-02 du 12 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP982714941
7
Récépissé D. 2024-03 du 12 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP920244191
9
Récépissé D. 2024-04 du 12 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP982699829
11
Récépissé D. 2024-05 du 12 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP923459374
13
Récépissé D. 2024-06 du 12 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP981008147
15
Récépissé D. 2024-07 du 12 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP982866493
17
Récépissé D. 2024-08 du 12 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP979157278
19
Récépissé D. 2024-09 du 12 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP903822633
21
Récépissé D. 2024-11 du 12 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP982412736
23
Récépissé D. 2024-12 du 12 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP803900489
25
Récépissé D. 2024-13 du 12 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP981770753
27
II
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Arrêté préfectoral n° 2024-01 du 12 janvier 2024 complétant le décret n° 2023-695 du
29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et
assimilés et modifiant l'arrêté préfectoral du 29 août 1979
29
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
Hôpital Simone Veil
Décision DG-2024-11-01 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Tony
BRANDO, directeur adjoint chargé du secrétariat général, de la communication et des
usagers
34
Décision DG-2024-11-02 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Mathieu
GUERET-LAFERTE, responsable de la communication 36
Décision DG-2024-11-03 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature aux
administrateurs de garde 37
Décision DG-2024-11-04 du 11 janvier 2024 donnant délégation de signature pendant les
périodes de suppléance du directeur de l'établissement 39
III
PREFET Direction de la citoyennetéD"
DY VALDIBISE et de la légalité
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024-002
Fixant la liste des candidats à I'élection municipale partielle complémentairede la commune de RONQUEROLLES
Le préfet du Val-d'Oise,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.255-2 et suivants ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia
CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète deI'arrondissement de Pontoise ;
Vu l'arrété n° 2023-280 du 14 décembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune deRONQUEROLLES en vue de procéder à l'élection municipale partielle complémentaire;
CONSIDÉRANT que la période de dépôt des candidatures est arrivée à échéance conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral n°2023-280 susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
ARRÊTE:
ARTICLE 1: La liste des candidats autorisés à se présenter au premier tour de l'élection municipalepartielle complémentaire des 28 janvier et 4 février 2024, scrutin uninominal majoritaire afin depourvoir un siège, est fixée comme suit (par ordre alphabétique) :
© Monsieur BORDENAVE DenisD Madame BRUNOIS VéroniqueMadame DEMAEL LauraD Madame DESMOTTES Perrine0 Monsieur OUICHER Didier
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture et Monsieur Jean BOURCIGAUX, adjoint au maire dela commune de RONQUEROLLES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise etconsultable sur le site internet de la préfecture à I'adresse suivante: http://www.val-doise.gouv.fr.
Cergy le 11 janvier 2024 Le préfet
Pour le Préfet.
La secrétaire généralé
Laetivia çesk}gjâo;\'_œ\m
- C
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
1
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE , Pse et de l'appui territorial
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° IC-24-002modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° IC-22-025 du 12juillet 2022fixant des prescriptions complémentaires à la société GRTgazpour la construction et l'exploitation du poste de livraison de gaz naturel (dit poste GNC)et son raccordement au réseau de transport de gaz naturel existantà VILLIERS-LE-BEL
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu le code de l'énergie, notamment les chapitres 1° du titre Il du livre Ter et du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-
d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz
naturels transportés par canalisations de transport ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 autorisant la société Gaz de France à exploiter les canalisations detransport de gaz naturel dite « VILLIERS-LE-BEL — ÉPINAY-SUR-SEINE » ;
Vu l'arrêté ministériel 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14563 du 30 avril 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé, d'hydrocar-bures et de produits chimiques sur la commune de VILLIERS-LE-BEL;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° IC-21-069 du 7juillet 2021 relatif aux pressions maximales enservice du réseau de transport de GRTgaz sur le département du Val-d'Oise ;
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20 105 - 95 010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
2
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° IC-22-025 du 12 juillet 2022 fixant des prescriptionscomplémentaires à la société GRTgaz pour la construction et I'exploitation d'un poste de livraison degaz naturel (dit poste GNC) et de son raccordement au réseau de transport de gaz naturel existant, surle territoire de la commune de VILLIERS-LE-BEL;
Vu larrété préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;
Vu le dossier de porter à la connaissance AC-GET-0516 transmis le 14 avril 2023 par lequel la sociétéGRTgaz, dont le siège social est situé Immeuble Bora - 6, rue Raoul Nordling - 92777 Bois Colombescedex, informe le préfet du Val-d'Oise de la modification de l'antenne de livraison GNC et de sonraccordement au réseau de transport de gaz naturel, sur le territoire de la commune de VILLIERS-LE-BEL;
Vu le rapport de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports (DRIEAT) d'Île-de-France du 16 mai 2023 proposant une suite favorable à la demandede la société GRTgaz;
Vu le courriel du 5 mai 2023 de l'inspection des installations classées adressant le projet d'arrêtépréfectoral à la société GRTgaz et lui accordant un délai de quinze jours pour formuler sesobservations ;
Considérant le courriel du 15 mai 2023 de la société GRTgaz indiquant ne pas avoir d'observation sur ceprojet d'arrété préfectoral ;
Considérant que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de luipermettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du codede I'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant,au démantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de I'article L. 555-13 ducode de l'environnement ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation,prévues dans le dossier AC-GET-0516 de porter à la connaissance envoyé le 14 avril 2023 susvisé,permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1 : Les prescriptions du présent arrêté, s'appliquent à la société GRTgaz pour la modification deI'antenne de livraison de gaz naturel ou assimilé et son raccordement au réseau de transport de gaznaturel existant, sur le territoire de la commune de VILLIERS-LE-BEL.
Les ouvrages sont modifiés conformément aux éléments figurant dans le dossier référencé AC-GET-0516envoyé le 14 avril 2023 susvisé.
2/4
Arrêté n° IC-24-002 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° IC-22-025 du 12 juillet 2022Société GRTgaz à VILLIERS-LE-BEL
3
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° IC-22-025 du 12 juillet 2022 susvisé estremplacé par les dispositions suivantes :
« Les prescriptions du présent arrêté concernent les ouvrages de transport de gaz décrits ci-après :
1. Canalisations :
« une canalisation « amont » enterrée en acier de diamètre extérieur 114,3 mm (DN 100) d'unelongueur totale d'environ 190 m transportant du gaz naturel ou assimilé sous une pression maximale enservice (PMS) de 40 bar.
- une canalisation « aval » enterrée en acier de diamètre extérieur 88,9 mm (DN80) d'unelongueur totale d'environ 11 mètres transportant du gaz naturel ou assimilé sous une pression maximaleen service (PMS) de 40 bar;
2. Installation annexe :
« UN poste de livraison GNC constitué de tubes et de différents accessoires nécessaires à sonbon fonctionnement tel que présenté dans les dossiers AC-GE-0323 et AC-GET-0516 dont le rôle estd'assurer les fonctions de filtration et de comptage du gaz ;
Les ouvrages de transport créés sont par conséquent les suivants :
Désignation Longueur Diamètre Pressionapproximative | externe (mm) | maximale en
(m) service (bar)
- 114,3 mmBranchement_Amont_DN100_poste RATP_Villiers le Bel 190 (DN 100)
Branchement_Aval_DN80_poste RATP_Villiers le Bel 11 88,9 (DN 80) 40
Sectionnement du POSTE DE LIVRAISON GNC- RATPVilliers le Bel
Le présent arrêté ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pourI'implantation des ouvrages mentionnés au présent article. »
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au directeur de la société GRTgaz.
Article 4 : En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publiéau recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Val-d'Oise pendant unedurée d'un an. Il est également adressé au maire de la commune de VILLIERS-LE-BEL.
Article 5 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
1 - Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cergy :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 dans undélai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions;
2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.
3/4
Arrêté n° IC-24-002 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° IC-22-025 du 12 juillet 2022Société GRTgaz à VILLIERS-LE-BEL
4
Il — Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du | peuvent faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés au |.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
II — Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service d'un projet de canalisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptationdes prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L. 554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dansles formes prévues à l'article R. 555-22.
Article G: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le maire deVILLIERS-LE-BEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Cersy.le 12 JAN, 2024 Le préfet,
Pour le PréfeLas: ife ale
Laetitia CESARI-GIORDANI
44
Arrêté n° IC-24-002 modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° IC-22-025 du 12juillet 2022Société GRTgaz à VILLIERS-LE-BEL
5
ëePRÉFET Sous-préfecture de SarcellesDU VAL-D'OISEijertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-01 complémentaire à I'arrété n°2023-206Accordant la médaille d'honneur du travailà l'occasion de la promotion du 1 janvier 2024Le Préfet du Val d'OiseChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret n°84-591 du 4juillet 1984 modifié relatif à la médaille d''honneur du travail ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT préfet du Val d'Oise ;VU le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M.Dominique LEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;VU l'arrété préfectoral N° 23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature àM. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles,ARRÊTEArticle 1 : La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est décernée à :- Madame MORENO Julie Renée Marie Jeannedemeurant à AUVERS-SUR-OISE
Article 2 : La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles est chargée, en ce qui laconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde l'Etat dans le Val d'Oise.
Sarcelles,le 1 1 JAN, 2024 Pour le préfet,Le sous-préTesde Sarcelles,
Dominique LEPIDI
Internet des services de l'Etat dans le département :_http: w.val-doise.gouv.fr1 boulevard Frangois Mitterrand - C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - TékTM 01.34.20.95.95 - Fax Cabinet : 01.34.04.30.19Accueil sur rendez vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h00
6
PREFET Direction départementale de I'emploi?bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritésibert n ° . ° °Byt Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-02de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP982714941
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 26/12/2023par Mme. Khai Dounia en qualité de dirigeante, pour l'organisme DM NETTOYAGE ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 26/12/2023 par Mme. Khai Dounia en qualité de dirigeante, pour l'organisme DM NETTOYAGE dontl'établissement principal est situé 21 allée Allée Henri wallon 95100 Argenteuil et enregistré sous le N°SAP982714941 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le ' 12 JAN. 2024 P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté——
—
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
8
PREFET Direction départementale de I'emploi3UéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n ° . . °Égaité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternite
Récépissé D. 2024-03de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP920244191
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 24/12/23 parM. AIGBIDU IDIWE en qualité de dirigeant, pour l'organisme SAMMIEMIE ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 24/12/23 par M. AIGBIDU IDIWE en qualité de dirigeant, pour l'organisme SAMMIEMIE dontl'établissement principal est situé 6 RUE CARNOT 95360 MONTMAGNY et enregistré sous le N° SAP920244191pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le12 JAN. 2026 P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficultée )
—0
Æ Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
9
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
10
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-DOISE du travail et des solidaritésfi;;':"f., Pôle Insertion, Emploi et Territoires"raternite
Récépissé D. 2024-04de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP982699829
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 22/12/2023par Mme. ORTASHI SHAIMA en qualité de dirigeante;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 22/12/2023 par Mme. ORTASHI SHAIMA en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal estsitué 105 AV JEAN JAURES 95100 ARGENTEUIL et enregistré sous le N° SAP982699829 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le J 2 Jä ZÛZÆ; P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté—Z
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105- 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
11
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
12
PREFET Direction départementale de I'emploi?bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités1Dert n ° . ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-05de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP923459374
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu |'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 22/12/2023par M. SALLEZ QUENTIN en qualité de dirigeant;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 22/12/2023 par M. SALLEZ QUENTIN en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 7RUE FERNAND AUCHOIX 95150 TAVERNY et enregistré sous le N° SAP923459374 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le12 JAN. 2074 P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
%f—ÿ"{ """"""""""""Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
13
La présente décision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de I'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
14
PREFET Direction départementale de l'emploi?_bu VAL-D'OISE du travail et des solidaritésiberté n ° ° ° °Byt Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-06de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP981008147
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise;Vu |'arrété n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 12/12/2023par Mme. MARANTE Noémie en qualité de dirigeante, pour l'organisme VAL DE LYS;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 12/12/2023 par Mme. MARANTE Noémie en qualité de dirigeante, pour l'organisme VAL DE LYS dontl'établissement principal est situé 19 RUE DU COLONEL FABIEN 95340 PERSAN et enregistré sous le N°SAP981008147 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h -— 17h —- www.val-doise.gouv.fr
15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 1 2 JAN. 2006
P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
Æ SophieASTIC
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
16
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1Vert n ° . ° °gl Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-07de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP982866493
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 07/01/24 parMme. TAVARES FURTADO WANDERLEIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Vanda ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 07/01/24 par Mme. TAVARES FURTADO WANDERLEIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Vandadont l'établissement principal est situé 27 RTE DE PONTOISE 95100 ARGENTEUIL et enregistré sous le N°SAP982866493 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 4 2 JAN. 2024
P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
———Sophie ASTICDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
17
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
18
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1berté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternite
Récépissé D. 2024-08de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP979157278
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 29/12/2023par Mme. EBANDA Aminata en qualité de dirigeante, pour l'organisme CLEANHOUSE ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 29/12/2023 par Mme. EBANDA Aminata en qualité de dirigeante, pour l'organisme CLEANHOUSE dontl'établissement principal est situé 27 rue Modigliani 95120 ERMONT et enregistré sous le N° SAP979157278 pourles activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le ?2 JAN. 202'
P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
19
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
20
PREFET Direction départementale de I'emploiOl A DOISE du travail et des solidarités1bert n e . ° °Églité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-09de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP903822633
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 06/01/24 parMme. Barroux Elisabeth en qualité de dirigeante ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 06/01/24 par Mme. Barroux Elisabeth en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé67 Rue du professeur Calmette 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS et enregistré sous le N° SAP903822633 pour lesactivités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.raitàCergy.le 49 JAN 2024
P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en diÎ'ç)ulté
Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
21
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
22
PREFET Direction départementale de l'emploiLD_bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités1oert n . ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-11de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP982412736
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 12/12/2023par Mme. MICHELOT Natacha en qualité de dirigeante, pour l'organisme Bientraitance services;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 12/12/2023 par Mme. MICHELOT Natacha en qualité de dirigeante, pour l'organisme Bientraitanceservices dont l'établissement principal est situé 65 voie de la Grange 95150 TAVERNY et enregistré sous le N°SAP982412736 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
23
Faita Cergy,le 2 2 JAN, 2024
P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
Sophie ASTIC
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
24
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités10erté N ° ° ° °Byl Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-12de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP803900489
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de I'arrété n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 17/12/2023par M. DJEDJE LANDRY en qualité de dirigeant, pour l'organisme Cleanance ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 17/12/2023 par M. DJEDJE LANDRY en qualité de dirigeant, pour l'organisme Cleanance dontl'établissement principal est situé 104 RUE JEAN JAURES 95870 BEZONS et enregistré sous le N° SAP803900489pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le[1 2 JAN. 9094 P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté——
Sophie ASTICDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
25
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
26
PREFET Direction départementale de l'emploi?_ÜUÆVAL-D OISE du travail et des solidaritésî}ÎzËæ_ Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-13de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP981770753
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 03/01/24 parMme. Marjory PAVIOT en qualité de dirigeante ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 03/01/24 par Mme. Marjory PAVIOT en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 24avenue des hérons 95800 CERGY et enregistré sous le N° SAP981770753 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le12 JAN. 2094
P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté—0P
—ESup se= Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de |'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
27
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
28
PREFET AGENCE REGIONALE%VAI--D'OISE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
Rt Délégation départementale du Val-d'Oise
Arrêté préfectoral n° 2024-01
complétant le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés et modifiant l'arrêté préfectoral du 29 août 1979
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-2, R. 1331-14 à R. 1331-78 ;
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 521-1 à L. 521-4, L. 5411 et suivants, et R. 511-1 et suivants;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décentpris pour I'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à lasolidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommantMme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualité de secrétaire générale de la préfecture duVal-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de PONTOISE ;
Vu le décret du président de la République en date du 21 juin 2023 portant nomination deMadame Lucie BOULANGER, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfetdu Val-d'Oise, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental du
Val-d'Oise;
Vu l'avis du haut conseil de la santé publique du 31 janvier 2019 relatif aux facteurscontribuant à un habitat favorable à la santé ;
Considérant que le parc privé potentiellement indigne est estimé dans le Val-d'Oise à 3,6 % duparc privé et à 8,8 % du parc privé locatif soit environ 14 697 logements en 2018;
Immeuble Equinoxe - 16 avenue des Beguines 95800 CERGYars-dd95-se@ars.sante.fr- - département santé-environnement : 01.34.41.14.79
29
Considérant que la politique de lutte contre I'habitat indigne est prioritaire dans ledépartement et menée de manière volontariste depuis de nombreuses années tant par lescommunes que par les services de I'Etat et s'est concrétisée en 2023 par la signature de plusde 150 arrêtés de traitement de l'insalubrité ;
Considérant la typologie particulière des logements dans le Val-d'Oise avec 546% desrésidences principales comportant quatre ou cinq pièces contre 45 % de moyenne régionale,et que 15,3% des logements identifiés comme parc privé potentiellement indigne (PPPI)disposant d'une surface supérieure à 75 m° contre 8 % de moyenne régionale;
Considérant que les phénomènes de location de sous-sols, caves, garages et autres
dépendances sont répandus;
Considérant que le haut conseil de la santé publique dans son rapport du 31 janvier 2019 surles facteurs contribuant à un habitat favorable à la santé, rappelle que la lumière naturelle estun véritable besoin physiologique, que celle-ci agit sur la synchronisation des rythmesbiologiques et le contact avec I'extérieur, entre en jeu dans les processus métaboliques etimmunologiques, peut influencer I'humeur et l'esprit des occupants, affectant ainsidirectement leurs comportements, et qu'en cela elle joue donc un rôle essentiel dansl'équilibre physiologique, psychologique et social ;
Considérant que l'absence de vue horizontale ou vue vers l'extérieur peut causer des atteintesà la santé mentale, et que pour des raisons d'ordre psychologique, l'homme a besoin d'établirun contact visuel horizontal avec l'extérieur;
Considérant que le fait de vivre dans des locaux avec un taux d'enterrement élevé, expose lesoccupants à des températures plus faibles, à des risques d'humidité excessive par remontéescapillaires, à des ponts thermiques ainsi qu'à des risques d'inondations, et peut affecter lasanté psychique et le bien-être social, dans la mesure où un logement enterré peut être unmarqueur de dégradation sociale ;
Considérant en outre que le schéma départemental de prévention des risques naturels duVal-d'Oise indique que les inondations représentent le phénomène naturel le plus récurrent etle plus important sur le territoire , constituant donc un risque d'inondation des caves et sous-
sols ;
Considérant que la définition globale de la santé de l'organisation mondiale de la santé (OMS)intègre les aspects physiques, mentaux et de bien-être social ;
Considérant que le haut conseil de la santé publique, dans son rapport du 31 janvier 2019 surles facteurs contribuant à un habitat favorable à la santé, rappelle que le surpeuplement peutengendrer du stress, favoriser la transmission de maladies infectieuses voire même affecter lasanté mentale des individus, et pourrait également entraîner des troubles du sommeil, et qu'à
ce titre, il est recommandé par l'organisation mondiale de la santé de développer et mettreen place des stratégies afin de réduire le surpeuplement;
Considérant que le département du Val-d'Oise est particulièrement atteint par lesphénomènes de location au matelas et par conséquent de sur occupation manifeste deslocaux d'habitation, représentant un tiers des situations d'insalubrité constatées ayant amené
à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité initial, en 2023, dans le département;
Considérant qu'un occupant doit être entendu au regard du percentile 95 de la taille deshommes de 25 ans établi par l'agence nationale de santé publique ;
Considérant que se mouvoir sans risque et en l'absence d'exiguïté doit être entendu au sens
de pouvoir effectuer une pandiculation complète pour un occupant ;
Considérant que le département est particulièrement touché par les phénomènes deprécarité, critère pris en compte pour définir le PPPI : le Val-d'Oise est le département degrande couronne comportant le plus fort taux de ménages non imposables, soit 61% desménages, et le plus fort taux de pauvreté, soit 17 %, ce qui en fait le deuxième départementd'Île-de-France le plus touché ;
Arrêté préfectoral n° 2024-01 complétant le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygièneet de salubrité des locaux d'habitation et assimilés et modifiant l'arrêté préfectoral du 29 août 1979
2/5
30
Considérant qu'une action résolue contre I'habitat insalubre, en tant que déterminant majeurde la santé des populations, permet d'éviter le développement de pathologies liées à l'habitatalors que le taux de médecins généraliste dans le département est de 95 pour 100000habitants contre 147 pour 100 000 en moyenne au niveau national ;
Considérant qu'il revient au préfet de département, en application de l'article L. 1311-2 ducode de la santé publique, d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la
protection de la santé publique dans le département;
Considérant que ces mesures ne sauraient être moins contraignantes que les dispositions
législatives ou réglementaires supérieures;
Considérant dès lors que le préfet du Val-d'Oise est fondé à compléter les dispositions desarticles R. 133141 à R. 1331-65 du code de la santé publique, compte tenu des circonstanceslocales et de la poursuite de I'intérét général ;
Sur proposition conjointe de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-d'Oise etde la directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'agence régionale de santéd'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1 : L'article suivant est inséré après l'article 401 de l'annexe de l'arrêté du 29 août 1979
susvisé :
Article 40.1a — Renouvellement de l'air
Le renouvellement de l'air doit se faire selon les dispositions de l'article R. 1331-34 ducode de la santé publique et aux conditions supplémentaires et cumulatives
suivantes:
1° L'aération des logements doit être générale et permanente y compris pendant lapériode où la température extérieure oblige à maintenir les fenêtres fermées.
2° La circulation de l'air doit pouvoir se faire principalement par entrée d'air dans les
pièces principales et sortie dans les pièces de service.
3° L'air vicié doit être évacué directement à l'extérieur ou par les systèmesd'évacuation dont sont munies les pièces de service.
Article 2 : Les articles suivants sont insérés après l'article 40.2 de l'annexe de l'arrêté du 29
août susvisé :
Article 40.2a - Surface d'éclairement naturel
L'éclairement naturel des pièces de vie est réputé suffisant au sens des dispositions del'article R.1331-22 du code de la santé publique lorsque la surface d'éclairementnaturel, soit la surface cumulée des baies et fenêtres, correspond au un sixième (1/6)
de la surface au sol de la pièce.
Article 40.2b - Lien visuel avec l'extérieur
Pour chaque local, au moins une pièce de vie est munie d'une fenétre ou d'une baieoffrant une vue horizontale sur l'extérieur, dépourvue d'obstacle situé à une distanceinférieure à 2 mètres, correspondant ainsi à un prospect permettant un éclairementnaturel défini à l'article R. 1331-22 ainsi qu'a l'article 40.2. Les autres pièces de viedoivent respecter la notion d'éclairement naturel suffisant tel qu'il est défini à l'article
40.2.
Arrêté préfectoral n° 2024-01 complétant le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygièneet de salubrité des locaux d'habitation et assimilés et modifiant l'arrêté préfectoral du 29 août 1979
3/5
31
Article 3: Larticle suivant remplace les dispositions de l'annexe de l'arrété du 29 août 1979
susvisé:
Article 40.4 - Exiguïté
Pour qu'un local soit considéré comme non-exigu au sens de l'article R. 1331-23 ducode de la santé publique et afin de permettre l'occupation sans risque requise àl'article R. 1331-20 du code de la santé publique, les conditions cumulatives suivantes
doivent être satisfaites :
1° L'une de ces pièces de vie a une surface au moins égale à 9 m° sous au moins 2,20m
de hauteur sous plafond ;
2° Les autres ont une surface au moins égale à 7 m? sous au moins 2,20m de hauteur
sous plafond ;
3° Un occupant peut se mouvoir sans risque et circuler aisément dans le logement entenant compte du mobilier, des équipements et des aménagements nécessaires à la
vie courante.
Article 4 : Les articles suivants sont insérés après l'article 40.4 de I'annexe de l'arrêté du 29
août susvisé :
Article 40.5 - Densité d'occupation
L'utilisation d'un local d'habitation doit respecter les prescriptions de l'article R. 1331-37 du code de la santé publique. En outre, la règle de calcul établie à l'article R. 822-25du code de la construction et de I'habitation, de 9 m? par personne supplémentaire,continue de s'appliquer pour les locaux de plus de 70 m? occupés par plus de 8
personnes.
Article 40.6 - Taux d'enfouissement
Un sous-sol peut être mis à disposition aux fins d'habitation, si ses caractéristiquesrespectent celles définies par l'article R. 1331-18 du code de la santé publique, et quece sous-sol a un taux d'enfouissement inférieur à 50 % de sa hauteur sous-plafond sur
au moins trois quarts de ses faces.
Article 5 : L'article suivant est inséré après l'article 45 de l'annexe de l'arrêté du 29 août 1979
susvisé :
Article 45a- Accès aux équipements sanitaires et intimité
L'accès à toute installation sanitaire de la salle d'eau et du cabinet d'aisances doit avoirune largeur minimale de 0,60 m. Le cabinet d'aisances peut ne former qu'une seulepièce avec la salle d'eau. Si la salle d'eau et/ou le cabinet d'aisances comportent des
surfaces transparentes telles que des surfaces vitrées donnant sur l'extérieur ou sur
une autre pièce du local, ces surfaces doivent pouvoir être occultées par un rideau ou
disposer de dispositifs d'occultation tels que volets, persiennes ou par un dispositif
d'effet équivalent.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet du Val-d'Oise, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé - EA2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans les deux moissuivant sa publication. L'absence de réponse sur le recours administratif au terme d'un délai
de deux mois vaut rejet implicite.
Arrêté préfectoral n° 2024-01 complétant le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygièneet de salubrité des locaux d'habitation et assimilés et modifiant l'arrêté préfectoral du 29 août 1979
4/5
32
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif deCergy-Pontoise (2-4 boulevard de I'Hautil B.P. 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex) dans ledélai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté, ou en cas de recours administratif,dans le délai de deux mois à compter de la décision prise sur ce recours. Le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens »(informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise, la directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise deI'agence régionale de santé d'Île-de-France, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles, lesous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil, le directeur départemental des territoires duVal-d'Oise, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise,les maires, les présidents d'établissement public de coopération intercommunale ayantnotamment une compétence dans le domaine de I'hygiéne et de la salubrité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la publication sera faiteau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy,le 12 JAN, 2024
Le préfet,
Arrêté préfectoral n° 2024-01 complétant le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygièneet de salubrité des locaux d'habitation et assimilés et modifiant l'arrêté préfectoral du 29 août 1979
5/5
33
HOPITAL
T hronvenEAUBONNE-MONTMORENCY
DECISION DG — 2024 — 11 - 01
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,
Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,
Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'hôpital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,
Vu, la note de service DG/N2023/011 informant de la prise de fonction de Monsieur TonyBRANDO en qualité de directeur adjoint chargé du secrétariat général, de la communicationet des usagers à compter du 2 janvier 2024,
Vu, l'organigramme de direction de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
La Directrice de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
DECIDE :
Article 1 : de donner délégation de signature à Monsieur Tony BRANDO, directeur adjointen charge du secrétariat général, de la communication et des usagers pour toutes lesopérations suivantes :
- les courriers et dossiers qui relèvent de son domaine de compétence, notamment lesréquisitions judiciaires des dossiers plaintes et réclamations, les procédures de fin de non-recevoir, la gestion de la communication,
- les conventions de partenariat ville-hôpital (hors domaines entrant dans le périmètre duCode des marchés publics),
- tous les actes et décisions afférents à la présidence de la Formation Spécialisée en matièrede Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (convocations, ordre du jour, comptesrendus, enquêtes).
Article 2 : Monsieur Mathieu GUERET-LAFERTE, responsable de communication, disposed'une délégation de signature permanente dont les modalités sont exposées dans ladécision DG-2024-11-02.
34
Article 3: en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Tony BRANDO et pourcertains actes nécessaires à la gestion de la communication, de Monsieur GUERET-LAFERTE, la délégation de signature est donnéeà :
e Madame Sandrine TALLEC, directrice adjointe chargée des finances,
e Madame Valérie CHAPELLE, directrice adjointe chargée de la direction desressources humaines et des affaires médicales,
e Monsieur Julien LAFOND, directeur adjoint chargé des équipements, des achatset de la logistique.
Article 4: la présente décision prend effet à compter du 22 janvier 2024. Elle seracommuniquée au comptable de I'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Eaubonne, le 11 janvier 2024
35
HOPITALT S
DECISION DG - 2024 - 11 - 02
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à 'organisation et à la transformation dusystème de santé,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,
Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,
Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'hôpital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,
Vu, la note de service DG/N2023/011 informant de la prise de fonction de Monsieur TonyBRANDO en qualité de directeur adjoint chargé du secrétariat général, de la communicationet des usagers à compter du 2 janvier 2024,
Vu, l'organigramme de direction de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
Vu la nomination de Monsieur Mathieu GUERET-LAFERTE en qualité de responsable de lacommunication à l'hôpital Simone Veil à compter du 18 novembre 2019,
La Directrice de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
DECIDE :
Article 1: de donner délégation de signature à Monsieur Mathieu GUERET-LAFERTE,responsable de la communication à la direction de la communication et des usagers deI'hépital Simone Veil pour valider les devis correspondant aux dépenses liées à l'exercice deson activité dans la limite de 2 000 € HT par commande.
Article 2: la présente décision prend effet à compter du 22 janvier 2024. Elle seracommuniquée au comptable de I'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
36
HOPITALSIMONE VEIL
GROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCY
DECISION DG — 2024 - 11 - 03
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à I'organisation et à la transformation dusystème de santé,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,
Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,
Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'hôpital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,
Vu, l'organigramme de direction de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
La Directrice de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
DECIDE :
Article 1 : dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de lasanté publique, de modifier la décision DG-2023-292-02 et de donner délégation designature à :
- Mme Emmanuelle BERDEAUX- Mme Carole BILCIK-DORNA,- M. Tony BRANDO,- Mme Séverine CARON,- Mme Valérie CHAPELLE,- M. Matthieu FOSSIER,- M. Murielle JAMOT,- M. Julien LAFOND,- Mme Marie TALEC,- Mme Sandrine TALLEC.
aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessairesà l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 dela présente décision.
37
Article 2: pendant les périodes de garde administrative (fixées par le tableau de gardeadministrative),
- Mme Emmanuelle BERDEAUX- Mme Carole BILCIK-DORNA,- M. Tony BRANDO,- Mme Séverine CARON,- Mme Valérie CHAPELLE,- _ M. Matthieu FOSSIER,- Mme Murielle JAMOT,- M. Julien LAFOND,- Mme Marie TALEC,- Mme Sandrine TALLEC.
sont autorisés à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant de :
- l'exercice du pouvoir de police au sein de I'établissement,- la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- l'admission des patients,- le séjour des patients,- la sortie des patients,- la sécurité des personnes et des biens,- la gestion des personnels.
Article 3 : à l'issue de leur garde,
- Mme Emmanuelle BERDEAUX- Mme Carole BILCIK-DORNA,- M. Tony BRANDO,- Mme Séverine CARON,- Mme Valérie CHAPELLE,- M. Matthieu FOSSIER,- Mme Murielle JAMOT,- M. Julien LAFOND,- Mme Marie TALEC,- Mme Sandrine TALLEC
outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, sont tenus de rendre compte audirecteur de l'hôpital, chef d'établissement, des décisions prises en son nom.
Article 4: la présente décision prend effet à compter du 22 janvier 2024. Elle seracommuniquée au comptable de l'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Eaubon !e 11 janvier 2024
38
= HOPITAL& SIMONEVEL
GROUPEMENT HOSPITALIEREAUBONNE-MONTMORENCY
DECISION DG - 2024 — 11 — 04
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à I'organisation et à la transformation dusystème de santé,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7,
Vu les titres | et IV du statut général des fonctionnaires, portant statut général de la fonctionpublique et statut de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé pris en application de l'article du code de lasanté publique susvisé,
Vu, l'arrêté du centre national de gestion en date du 22 juillet 2016 portant désignation deMadame Nathalie SANCHEZ en qualité de directrice de l'hôpital Simone Veil — groupementhospitalier Eaubonne-Montmorency à compter du 5 septembre 2016,
Vu, l'organigramme de direction de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
La Directrice de l'hôpital Simone Veil - groupement hospitalier Eaubonne-Montmorency,
DECIDE :
Article 1 :
Madame Emmanuelle BERDEAUX, directrice des soins,e Madame BILCIK DORNA, directrice des soins, coordinatrice générale desinstituts de formation ;« Monsieur Tony BRANDO, directeur adjoint en charge du secrétariat général, de lacommunication et des usagers ;e Madame Valérie CHAPELLE, directrice adjointe en charge des ressourceshumaines et des affaires médicales ;« Madame Séverine CARON, directrice coordinatrice des soins en charge de lagestion des risques, de la qualité et des soins,e Monsieur Matthieu FOSSIER, directeur adjoint en charge des travaux, de lamaintenance et de la sécurité,Madame Murielle JAMOT, directrice adjointe déléguée aux personnes âgées,Monsieur Julien LAFOND, directeur adjoint en charge des équipements, desachats et de la logistique,e Madame Marie TALEC, directrice adjointe en charge de la stratégie,e Madame Sandrine TALLEC, directrice adjointe en charge des finances.
reçoivent pendant les périodes de suppléance du directeur de I'établissement, délégation designature pour tout ce qui concerne les actes de la compétence de l'ordonnateur.
39
Article 2: la présente décision prend effet à compter du 22 janvier 2024. Elle seracommuniquée au comptable de I'établissement et fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Val-d'Oise.
Fait à Eaubonne, le 11 janvier 2024
40