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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
N° Spécial 25 juillet 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 25 juillet 2025
SOMMAIRE
Arrêté,
annexes Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-00943 25.07.2025
Arrêtéautorisantlacaptation,l'enregistrementet
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et dans les
Hauts-de-Seine (92) du 6 août 2025 au 1er
octobre2025
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Annexesdel'arrêtén°2025-00943du25juillet2025 6-12
En CABINET DU PREFETPRÉFECTURE apDE POLICE GLibertéÉgalitéFraternité
Arrétén? =. 2025-00943autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)du 6 août 2025 au 1°' octobre 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative a laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions depolice administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe);
Vu la réquisition préfectorale du 15 mai 2025 du Gouverneur militaire de Paris deprêter le secours des troupes nécessaires du 1° juin 2025 au 30 novembre 2025 inclussur le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris afin de contribuer, dans lecadre de la lutte anti-terroriste, au renforcement de la sécurité des personnes et desbiens en participant à la protection des populations ;
Vu la demande en date du 22 juillet 2025 formée par l'Etat-Major de la Zone dedéfense et de sécurité de Paris visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen de 6 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention d'actes de terrorisme à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 6 août 2025 au 1° octobre 2025;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux militaires des armées déployés sur le territoire national dansle cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participentà la lutte anti-terroriste en application de la posture Vigipirate ; qu'elles sont plus

particulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics et aux abords desbâtiments et installations désignés et notamment dans les secteurs « Trocadéro »,« Tour Eiffel - Champ de Mars », « Louvre — Tuileries », « Sacré-Cœur », « La Villette »ainsi que dans le quartier de La Défense (92) ; que dans le cadre de ces missions et afinde prévenir les actes de terrorisme, les forces armées mettent en place des dispositifsde surveillance dissuasive qui nécessitent de procéder temporairement à la captation,l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs sans équipage à bord;
Considérant que les sites précités, par l'affluence, notamment touristique, qu'ilsgénèrent, sont plus particulièrement exposés au risque terroriste ; que la France est lepays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dixattaques abouties ont été enregistrées depuis 2020; que l'attaque perpétrée le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim souligne la prééminenceet l'acuité de la menace endogène ; que la menace est susceptible de se matérialisertant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement,que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activésdepuis le territoire national par des organisations terroristes; que ces élémentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre duplan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; que l'utilisationest limitée à certains sites identifiés comme sensibles lors de périodes de forteaffluence de population propres à chaque site ;
Considérant que la demande de |'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité deParis porte sur l'engagement de 6 caméras aéroportées qui pourront être en volsimultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que lesaires survolées sont strictement limitées aux zones particulièrement exposées à desrisques d'acte de terrorisme ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pasdisproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRETE:
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Majorde la Zone de défense et de sécurité de Paris sont autorisés a Paris et dans les Hauts-de-Seine au titre de la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 6 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurantsur les plans en annexe au présent arrêté.
Article 4 - 1° La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalitéprécitée :
- tous les jours de la semaine de 13h00 à 15h00 du 6 août 2025 au 1°' octobre. 2025 inclus pour le périmètre en annexe 2 (Trocadéro);
2025-00943

- le jeudi et le vendredi de 17h00 à 19h00 ainsi que le samedi et le dimanche de11h00 à 13h00 du 6 août 2025 au 1* octobre 2025 inclus pour le périmètre enannexe 3 (Champ de Mars);
- du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 20h00 à 22h00 du 6 août 2025 au1% octobre 2025 inclus pour le périmètre en annexe 4 (Le Louvre - Tuileries) ;- du lundi au vendredi de 07h00 à 09h00 et de 18h30 à 20h30 du 6 août 2025 au1°" octobre 2025 inclus pour le périmètre en annexe 5 (La Défense) ;- tous les jours de la semaine de 10h30 à 12h30 et de 17h00 à 19h00 du 6 août2025 au 1° octobre 2025 inclus pour le périmètre en annexe 6 (Sacré-Cœur);- tous les jours de 13h00 à 15h00 et de 21h00 à 23h00 du 6 au 31 août 2025 incluset de 13h00 à 15h00 et de 18h00 à 20h00 du 1° septembre 2025 au 1° octobre2025 inclus pour le périmètre en annexe 7 (La Villette);
Article 5 - 1° La durée de survol est limitée à une heure par jour, en continu ou defaçon discontinue, pour chacun des périmètres mentionnés à l'article 4.2° En cas de circonstances exceptionnelles d'une particulière gravité telles qu'uneattaque terroriste, une détonation, de la fumée ou un mouvement de foule, lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major de la Zone dedéfense et de sécurité de Paris sont autorisés chaque jour entre 06h00 et 23h59 du 6août 2025 au 1° octobre 2025 dans l'ensemble des périmètres mentionnés à l'article4 sans limitation de durée de survol et uniquement pendant la durée des circonstancesexceptionnelles.
Article 6 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par uneinformation sur les réseaux sociaux.
Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 8 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet depolice et le chef de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture desHauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 25 JUIL. 2025
~ eoLaurent NUNEZ
1 —
2025-00345

2025-00343Annexe 1 de l'arrêté n° du 25 JUL 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'Un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.

Annexe 2 de l'arrêté n° 2025- 00 343

du À © Wil, 20252025-00943Annexe 3 de l'arrêté n°2
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Annexe 4 de l'arrêté n° 2025-00943 du 25 JUIL 2025
Le Louvre / Tuileries

2025-00943

Annexe 6 de l'arrêténe 2025-00943 du 25 JUIL. 2025

Annexe 7 de I'arrété n° 2025-00943du 25 JUIL 2095La Villette
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RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
ISSN0985-5955
Pourtoutecorrespondance,s'adresserà:
PREFETDESHAUTS-DE-SEINE
Secrétariatgénéral
Secrétariatgénéralauxaffairesdépartementales
167/177,AvenueJoliotCurie
92013NANTERRECEDEX
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AdresseInternet:http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeurdelapublication :
AlexandreBRUGERE
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