ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°126-2026-06
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Secrétariat
- AP 2026-155 relatif à la limitation des mouvements et cessions d'animaux
de l'espèce ovine dans le 06 du 05-05 au 02-06-2026 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service d'appui aux
services métiers
- DDTM- SASM-PAT-AP n°2026-001- SUQUET accés propriétés
privées et annexe (4 pages) Page 6
La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
- ARRÊTÉ du 30/04/2026
portant subdélégation de signature du
Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 11
La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Biodiversité eau Paysages
- AP 2026-629 autorisant capture d'amphibiens par FNE HAUTE-SAVOIE (3
pages) Page 20
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- arrêté honorariat Louis NEGRE (1 page) Page 24
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP2026-628 encadrement OGC Nice RC Lens (4 pages) Page 26
- Arrêté 2026-630 du 30-04-2026
portant nomination du régisseur
de la régie départementale de recettes
d'encaissement des
amendes forfaitaires, des consignations et des transports
exceptionnels
auprès de la direction interdépartementale de la police
nationale des Alpes-Maritimes (3 pages) Page 31
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Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-155 relatif à la limitation des
mouvements et cessions d'animaux de l'espèce
ovine dans le 06 du 05-05 au 02-06-2026
3
EX =Liberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ALPES-MARITIMESDirection Départementale dela Protection des Le préfet des Alpes-MaritimesPopulationsdes Alpes-MaritimesService sécurité sanitairedes aliments
Arrêté préfectoral n° 2026-155relatif à la limitation des mouvements et cessions d'animaux de l'espèce ovine dans ledépartement des Alpes-Maritimes du 05 mai au 02 juin 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4 ; R.214-17; R.214-73 àR.214-75 et D.212-26 à D.212-31;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives àla lutte contre la fièvre aphteuse ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de |' Aïd-al-Adha, de nombreux ovins sont acheminésdans le département des Alpes-Maritimes pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de laconsommation;Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires auxrègles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime etaux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêchemaritime ;Considérant l'importance à prévenir la diffusion de maladies contagieuses, notamment dans une périodede forte activité des insectes vecteurs, et assurer le respect des règles sanitaires encadrant les mouvementsd'animaux, notamment celles relatives à la fièvre catarrhale ovine ;Considérant que l'absence d'inspection officielle des animaux et des carcasses représente un importantrisque de transmission des maladies contagieuses pour l'homme ;Sur proposition de la directrice départementale par intérim de la protection des populations ;
Adresse postale direction : Les services de l'Etat dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale de la Protection des PopulationsCentre Administratif Départemental — Bâtiment Mont des Merveilles147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 03tél : 04 93 72 28 00 — fax : 04 93 72 28 05 — courriel : ddpp(@alpes-maritimes.gouv.fr
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ARRETEArticle 1° : aux fins du présent arrêté, on entend par :* exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu,dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, àl'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment lesexploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.* détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, àl'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 2 : la détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement de l'élevage régional(EDER), conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans ledépartement des Alpes-Maritimes.Article 3 : le transport d'ovins vivants est temporairement interdit dans le département des Alpes-Maritimes, excepté dans les cas suivants :> le transport à destination des abattoirs agréés et des abattoirs autorisés temporairement pour la fête del'Aïd-al-Adha;> le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;> le transport entre deux exploitations pour lesquelles les détenteurs des animaux ont, chacun en ce quile concerne, préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêchemaritime.Article 4 : La cession à titre gratuit ou onéreux d'ovins et caprins vivants à des tiers ne pouvantjustifier de l'enregistrement prévu à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime esttemporairement interdite. La cession d'ovins et de caprins reste autorisée dès lorsqu'elle est assortied'une prestation de transport assurée par un transporteur autorisé vers un abattoir agréé ou tout sitede détention déclaré, dans les conditions décrites à l'article 3.Article 5 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 ducode rural et de la pêche maritime.Article 6: le présent arrêté s'applique du 05 mai 2026 au 02 juin 2026.Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent, dansun délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le commandant du groupementde gendarmerie, le directeur régional des douanes et droits indirects, le directeur départemental de lasécurité publique, la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait à Nice, le Le Préfet des Alpes-Maritimes
2 8 AVR. 2096 AC
Adresse postale direction : Les services de l'Etat dans les AlDirection Départementale de la Protection des PopulationsCentre Administratif Départemental — Bâtiment Mont des Merveilles147 boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 03tél : 04 93 72 28 00 — fax : 04 93 72 28 05 — courriel : ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer
DDTM- SASM-PAT-AP n°2026-001- SUQUET accés
propriétés privées et annexe
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PREFET Direction départementaleDES ALPES- des Territoires et de la MerMARITIMES Service d'appui aux services métiersLiberté Pôle d'appui techniqueÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SASM-PAT-AP n° 2026-001Nice, le 3 9 AVR. 2026ARRÊTE PRÉFECTORAL 947-2226 -9 |autorisant les agents de l'État et les personnels de la Selarl CABINET LUGHERINI GEOMETREEXPERT à pénétrer sur des propriétés et parties de propriétés constituant le lit mineur de laVésubie situées sur les communes de Lantosque et Utelle pour la réalisation d'opérations derelevés géométriquesLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics et notamment son article 1°,Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L171-7 et L171-8,Vu l'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique de la Vésubiepar la Sarl SUQUET-UTELLE MATZNER en date du 13 juillet 2005,Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 février 2012 à l'encontre de la Sarl SUQUET-UTELLE MATZNER,Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2019-066 du 29 avril 2019 modifiant certainesdispositions l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 février 2012,Vu l'arrêté préfectoral n°2019-129 du 29 octobre 2019 ordonnant la suppression du barrage duSuquet, une remise en état de la Vésubie à l'état naturelConsidérant que les opérations de relevés géométriques des profils en long et en travers fontpartie de l'étude du suivi géomorphologique du lit de la Vésubie dans le cadre de sa remise enétat naturel par la suppression progressive du barrage et des ouvrages attenants de l'ancienneusine hydroélectrique du Suquet ordonnée par l'arrêté préfectoral n°2019-129 du 29 octobre2019, à l'encontre de la Sarl SUQUET UTELLE-MATZNER et de M. Siegfried MATZNER pour lasuppression du barrage du Suquet sur les communes de Lantosque et Utelle,Considérant que ces opérations de relevés géométriques sont d'intérêt général eu égard àleur nécessité vis-à-vis des travaux d'office de remise en état naturel de la Vésubie à engager,Considérant que la première phase des travaux d'arasement du barrage du Suquet a étéréalisée au mois d'octobre 2021,
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Considérant que la seconde phase de travaux d'arasement du barrage du Suquet a étéréalisée au mois de septembre 2025,Considérant qu'il convient de renouveler la réalisation de ces relevés géométriques pourcomparaison avec les précédents, dans l'objectif d'évaluer les effets induits par l'arasementdu barrage sur les conditions d'écoulement des eaux sur le secteur situé en amont du pontmétropolitain,Considérant que pour réaliser lesdits relevés géométriques, les agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Alpes-maritimes (DDTM) ainsi que lespersonnels de l'entreprise de géomètre düment mandatée doivent pénétrer sur despropriétés privées situées sur les communes de Lantosque et d'Utelle.ARRÊTEArticle 1° :Suite aux travaux de remise à l'état naturel de la Vésubie par suppression progressive dubarrage et des ouvrages attenants de l'ancienne usine hydroélectrique du Suquet exécutésd'office par l'État, les agents de la direction départementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ainsi que les personnels de la Selarl CABINET LUGHERINI GEOMETRE EXPERTsont autorisés à pénétrer via la parcelle cadastrée O 1528 sur la commune de Lantosque, surles parcelles repérées en annexe bordant et constituant le lit mineur de la Vésubie sur lescommunes de Lantosque et d'Utelle sur un linéaire de 500 mètres à l''amont et 500 mètres al'aval dudit barrage, pour y réaliser des opérations de relevés géométriques des profils en longet en travers du lit mineur du cours d'eau.Article2 :Ces opérations pourront se dérouler de manière continue ou discontinue sur la période allantdu 'er juin à 09h30 au 04 septembre 2026 à 17h00.Article 3 :Le présent arrêté sera affiché en mairies de Lantosque et d'Utelle dès notification aux maireset au moins dix jours avant le début de la période définie à l'article 2 du présent arrêté. Lesmaires justifieront au préfet de cette formalité par procès-verbal d'affichage. Le présentarrêté pourra être présenté à toute réquisition.Article4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux conformément aux dispositions del'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois àcompter de la réception du recours vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Nice dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ou, en casde recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la décision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr. ou par courrier, 18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 NiceCedex 1.
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Article 5:Le présent arrété sera publié sur le site internet de la préfecture.Article 6:Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes Maritimes, Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes, Messieurs les maires descommunes de Lantosque et Utelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
ourle Préfet,Le /Secrétaig#/Général
/ ea ' _
/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE [7
/td
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Annexe a l'arrété préfectoralDDTM-SASM-PAT-AP n° 2590 001
2 U Li rlAR
Le fectrétfire GénéralA4C 10f
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La Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ du 30/04/2026
portant subdélégation de signature du Préfet et
délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
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E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 30/04/2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement prévu aux articles L.122-1 et L.122-7 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de
personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant
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en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou
des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des
véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025  portant délégation de signature à Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service ;
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE :
Article 1er – Délé gation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et directeur
adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectora l du 19 mai 2025
pour le département des Alpes-Maritimes.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à Mme Audrey
VARTANIAN, cheffe du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté ,
délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-
dessous :
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Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP PRUNERA Karine, à/c du
01/05/26
Cheffe de service F1 à F4
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de
service
F1 à F4
UB BURTSCHELL Lugdiwine Cheffe d'unité F1 à F4
SEL VELUT Marion Cheffe de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
C1 à C4 E2
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2
SPR MELLER Dan Chef de service A1 à A3 B1 à B5
E1 E3
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A3 B1 à B5
E1 E3
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B1 à B5
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B1 à B5
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité E1
X Cheffe adjointe d'unité E1
UICPE LION Alexandre Chef d'unité A1 à A3 B1 B5
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A3 B1 B5
URNM X Cheffe d'unité E3
UD
06-83
ASTIER Olivier Chef d'UD A1 B1 H1 H2
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d'UD A1 B1 H1 H2
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'UD A1 B1 H1 H2
CAPY Loïc Coordinateur pôle risques
accidentels et chroniques
06
A1 B1 H1 H2
PEGON Mathieu Coordinateur pôle
carrières et déchets 06
A1 B1H1 H2
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Article 3 - D élégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous,
dans le cadre des instructions du chef de l' unité régulation, contrôle des trans ports et
des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. MENOTTI Julien IDTPE
M. PALUSZKIEWICZ Matthias IAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme FOUBERT Caroline SACE
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
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Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la secrétaire
générale de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
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ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Application du livre V et du titre VIII du livre 1er
du Code de l'Environnement
Sont toutefois réservés à la signature du Préfet des Alpes-Maritimes :
- les arrêtés d'autorisation,
- les arrêtés d'enregistrement,
- les arrêtés complémentaires,
- les actes de cessation d'activité,
- les arrêtés portant constitution de garanties financières,
- la mise en œuvre des garanties financières en cas de défaillance,
- les arrêtés prescrivant et instituant des servitudes d'utilité publique,
- les arrêtés de mise en demeure,
- les arrêtés d'agrément des exploitants pour certaines catégories de déchets,
- les arrêtés prescrivant l'élaboration de plan de prévention des risques
technologiques,
- l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental des carrières
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH) modifié
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à
destination industrielle, et carrières :
- les titres miniers et la police des mines
- la police des carrières
- les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les
réglements généraux sur l'exploitation des mines
B2 Canalisations de transport de gaz  : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée
B3 Canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, y compris les décisions individuelles déconcentrées
B4 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B5 Explosifs pour utilisation en mines et carrières y compris les décisions
individuelles déconcentrées :
• agrément technique des installations de produits isolés
• autorisations d'exploitation d'un dépôt mobile d'explosifs
• agréments d'organismes de contrôles des produits explosifs soumis au
marquage CE
• habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en
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vue de l'agrément des artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d'électricité  : instructions de demandes et délivrance
d'arrêtés d'autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et
postes)
C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur
les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d'un ouvrage,
• la prescription d'un diagnostic de sûreté,
• l'arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en
application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions
et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
• l'avis d'appel public à la concurrence
• l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l'avis de l'État
• l'arrêté d'octroi de la concession
• l'arrêté d'autorisation de mise en service
• l'arrêté portant règlement d'eau
• la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
E3 Eaux souterraines
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés
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F2 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires
F4 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
G. Autorisation environnementale
G1 Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction des
demandes d'autorisation environnementale et des demandes d'établissement
d'un certificat de projet ou de pré-cadrage
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article
R.122-7-III du CE
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La Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
AP 2026-629 autorisant capture d'amphibiens
par FNE HAUTE-SAVOIE
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| Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logement deDES ALPES- la région Provence-Alpes-Côte-d'AzurMARITIMESLibertéEgalitéFraternité Nice, le '3Q AVR. 2076ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BAIS - EPSportant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégéesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore protégées ;VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par lespréfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat surplace;VU la demande de dérogation déposée le 5 mars 2026 par l'association France natureenvironnement (FNE) Haute-Savoie, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 5 mars 2026 etde ses pièces annexes ;VU l'avis du directeur du parc national du Mercantour en date du 15 avril 2026 ;VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 10avril 2026 au 25 avril 2026 ;CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des inventaires menés par l'association, en faveur de laconservation des espèces visées,Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
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ARRETEArticle 1; Identité du bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'association FNE Haute-Savoie, dont le siège est situé au84 rue du Viéran, 74 370 Pringy. Sous la responsabilité de l'association, Madame Marie Lamouille-Hébertcoordonne la mise en œuvre des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté. L'associationdésigne et mandate chaque année les personnes auxquelles sont confiées la conduite des opérationsprévues à l'article 2 du présent arrêté, suivant les modalités définies à ce même article, en informant aupréalable la DREAL PACA. L'association peut suspendre ou annuler ce mandat après en avoir informé lemandaté et la DREAL PACA en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté.Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à capturer et relâcher immédiatement des spécimens des espèces Ranatemporaria, Bufo spinosus, Bufo bufo, Ichtyosaura alpestris, Lissotriton helveticus, Alytes obstetricanset Salamandra salamandra, a des fins d'inventaires, sur les mares et zones humides de montagne, sur leterritoire départemental.Les captures et manipulations sont réalisées dans des conditions adaptées, garantissant le respect de lafaune sauvage, n'occasionnant aucune blessure ni mutilation et de manière à minimiser lesperturbations des individus et des milieux naturels. Toutes les mesures sanitaires nécessaires sont misesen œuvre afin de prévenir tout risque de contamination des milieux aquatiques. En particulier, tous lesintervenants respecteront le protocole suivant, lors des opérations: Miaud C., 2014 - Protocoled'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs deterrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des HautesEtudes (eds), 7 p.La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires etgestionnaires des sites concernés.Article 3 : Durée de validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée pour les années 2026, 2027 et 2028.Article 4 : SuiviSous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'unrapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information surla nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.Article 5 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constaterles infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 6 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai dedeux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
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notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Alpes maritimes, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la biodiversité sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes maritimes.
Le préfet,
/Soe le Préfet,2 Secrétai e GénéralVay __ 56 do
'atrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Préfecture des Alpes Maritimes
arrêté honorariat Louis NEGRE
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PREFET Bureau du CabinetDES ALPES- Pôle représentationMARITIMES et distinctions honorifiquesLibertéÉgalitéFraternité
Nice, 29 AVR 2096ARRÊTÉConférant l'honorariatLe préfet des Alpes-MaritimesOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'article L 2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié ;Vu la demande du 27 mars 2026 de M. Bryan MASSON, Maire de Cagnes-sur-Mer;Considérant que l'honorariat peut être conféré aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Considérant les fonctions municipales exercées par M. Louis NEGRE durant dix-huitans;Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;ARRÊTEArticle ter : L'honorariat est conféré à M. Louis NEGRE, ancien maire de la communede Cagnes-sur-Mer.Article 2 : La sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont mentionsera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet des Alpes-MaritimesB 49
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-628 encadrement OGC Nice RC Lens
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E Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026 - 6?2restreignant la liberté d'aller et venir des supporters du club de football duRC Lens dans la commune de Niceet encadrant le déplacement des supporters du RC Lens, d'accés au stade AllianzRiviera à Nice à l'occasion du match de football dusamedi 2 mai 2026 opposant l'OGC Nice au RC LensLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 aR.332-9;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationMme Aurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé dedonnées à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085 du 25 avril 2022 relative auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacements de supporters ;
CADAM06286 Nice Cedex 3pref-grandsevenements06@alpes-maritimes.gouv.fr
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Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aupréfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ouse comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportiveest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public,tant lors des rencontres de football entre l'équipe de Nice et celle de Lens, qu'àl'occasion des déplacements du club du RC Lens ;Considérant en particulier les très violents incidents qui se sont produits durant larencontre opposant l'équipe de Lens à l'équipe de Lille le 18 septembre 2021, et dupartenariat très fort existant entre les groupes de supporters Niçois et Lillois ; queles Niçois estiment injustes les agressions subies par les Lillois, et qu'un risque dereprésailles à leur encontre lors de leur déplacement à Nice le samedi 2 mai 2026est réel ;Considérant les troubles graves constatés à maintes reprises lors des précédentessaisons, ayant conduit à interdire ou limiter par arrêté ministériel ou préfectoral ledéplacement des supporters Niçois et Lensois ;Considérant que l'équipe de l'OGC Nice rencontrera l'équipe du RC Lens lesamedi 2 mai 2026 à 21 heures 05 au stade Allianz Riviera à Nice dans le cadre de la32ème journée du championnat de France de Football de Ligue1 ;Considérant le contexte national de violences exercées à l'occasion des rencontresde football ayant conduit à interdire le déplacement de supporters lorsque lerisque de troubles est avéré ;Considérant par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordrepublic susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisationextrême des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers devigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblementscomme ce match; que la disponibilité des forces mobiles est très réduitenécessitant une limitation du nombre de supporters visiteurs autorisés à assister àla rencontre ;Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, auxalentours du stade Allianz Riviera à Nice et dans le stade, de personnes seprévalant de la qualité de supporter du club de Lens ou connues comme tel, àl'occasion du match du samedi 2 mai 2026 comporte des risques sérieux pour lasécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la libertéd'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du RCLens ;Considérant qu'il convient de limiter le nombre de supporters du RC Lens autoriséà se rendre au stade Allianz Riviera à 400 ;
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Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;ARRETE :
Article 1 - Le samedi 2 mai 2026, de 10 heures a 24 heures, il est interdit à toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du club du Racing Club de Lensou se comportant comme tel, d'accéder au stade Allianz Riviera à Nice et decirculer ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voiessuivantes :* avenue Sainte-Marguerite, avenue Auguste Verola, boulevard du Mercantour(RM. 6202) et la traverse des Baraques ;¢ place Saint-lsidore et la place Chanoine César Musso ;¢ arrét Saint-lsidore de la gare des Chemins de fer de Provence.Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.Article 2 - Le samedi 2 mai 2026, de 10 heures à 24 heures, il est interdit à toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club de Lens, ou secomportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique àl'intérieur du périmètre défini par les voies suivantes :* promenade des Anglais du quai des États-Unis jusqu'à l'avenue de Verdun ;° avenue de Verdun;¢ place Masséna ;° avenue Jean Médecin;¢ boulevard Jean-jaurés ;¢ place Garibaldi ;° rue Cassini;¢ quai des Docks;¢ quai des Papacino ;¢ quai de la Douane;¢ quai Lunel;¢ place Guynemer ;* avenue Thiers.Ces lieux sont inclus dans le périmètre décrit.Article 3 - Par dérogation aux dispositions de l'article 1, l'accès au stade AllianzRiviera à Nice est autorisé uniquement dans le module visiteurs aux personnes seprévalant comme supporters du Racing Club de Lens dans la limite de 400personnes, à condition d'arriver dans le cadre d'un déplacement organisé,acheminées uniquement par bus et minibus, sous escorte de la gendarmerienationale.Leur nombre a été défini lors de la deuxième réunion de sécurité du mercredi 29avril 2026.
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e les bus sont attendus au péage du Capitou dans le Var à 18h15, cet horaired'arrivée doit impérativement être respecté ;¢ à l'issue de la rencontre, une prise en charge des supporters du Racing Club deLens se déplaçant en bus et minibus s'effectuera selon les mêmes modalités qu'àl'aller par les forces de l'ordre jusqu'au péage du Capitou dans le Var.Article 4 - Sont interdits dans les périmètres définis à l'article 1" et à l'article 2 pourla durée définie auxdits articles, la possession, le transport et l'utilisation de touspétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à laprovocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé commeprojectile.Article 5 - La Directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le Directeurinterdépartemental de la police nationale et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, dont copie sera adressée auProcureur de la République, aux deux Présidents de club, affiché dans la mairie deNice et aux abords immédiats des périmètres définis aux articles 1°' et 2.
Fait à Nice, le 2 9 AVR. 2026
Pour le Préfet viWe directrice de cabinetu pope, anLa So Le"(CLLAurélie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté 2026-630 du 30-04-2026
portant nomination du régisseur de la régie
départementale de recettes
d'encaissement des amendes forfaitaires, des
consignations et des transports exceptionnels
auprès de la direction interdépartementale de la
police nationale des Alpes-Maritimes
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EE Cabinet du préfet des Alpes-MaritimesPRÉFET Direction des SécuritésDES ALPES- Bureau de la Sécurité et de l'Ordre PublicMARITIMES
Réf: 2026-630 Nice, le 30 avril 2026ARRÊTÉportant nomination du régisseur de la régie départementale de recettesd'encaissement des amendes forfaitaires, des consignations et des transportsexceptionnelsauprés de la direction interdépartementale de la police nationaledes Alpes-Maritimes
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recetteset aux régies d'avances des organismes publics ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositionsdu code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portantnomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département desAlpes-Maritimes ;Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant MmeAurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 2024 habilitant les préfets à instituerdes régies de recettes et des régies d'avances auprès des servicesdéconcentrés du ministère de l'Intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnitéde responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et auxrégisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents ;
Pôle sécurité, ordre public et prévention de la délinquance
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-902 du 2 septembre 2024 portant institutiond'une régie départementale de recettes d'encaissements des amendesforfaitaires, des consignations et des transports exceptionnels auprès de ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-906 du 6 septembre 2024 portant nominationdu régisseur de la régie départementale de recettes d'encaissement desamendes forfaitaires, des consignations et des transports exceptionnelsauprès de la direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes;Vu l'avis conforme de madame la directrice régionale des finances publiquesde Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône endate du 21 avril 2026 :Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes et de monsieur le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1°Madame Leslie BRIENNE-DAVAIC, adjointe administrative principale depremière classe, est nommée régisseur de la régie départementale de recettesd'encaissements des amendes forfaitaires, des consignations et destransports exceptionnels auprès de la direction interdépartementale de lapolice nationale des Alpes-Maritimes.
Article2Madame Leslie BRIENNE-DAVAIC percevra une indemnité de maniement defonds dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3En cas d'absence de madame Leslie BRIENNE-DAVAÏC pour maladie, congéou tout autre empêchement exceptionnel, madame Elodie PERQUIN,secrétaire administrative de classe normale, est désignée régisseursuppléante.Les policiers nationaux relevant de la DIPN et les agents spécifiquementassermentés sont désignés comme mandataires du régisseur.
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Article 4L'arrêté préfectoral n° 2024-906 du 6 septembre 2024 portant nomination durégisseur de la régie départementale de recettes d'encaissement desamendes forfaitaires, des consignations et des transports exceptionnelsaupres de la direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes est abrogé.Article 5Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes,madame la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, monsieur lecontrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale desAlpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet des 4 Ipes-Maritimes
Laurent HOTTIAUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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