HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°70-2024-080
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-06-10-00006 - Récépissé de retrait de déclaration VAUCHOT Joelle
(2 pages) Page 3
70-2024-06-10-00005 - Récépissé de retrait enregistrement declaration
Delphine Bardin (2 pages) Page 6
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-06-10-00007 - Arrêté autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter
sous le n°R 20 070 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière (4 pages) Page 9
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-06-10-00006
Récépissé de retrait de déclaration VAUCHOT
Joelle
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-06-10-00006 - Récépissé de retrait de déclaration VAUCHOT Joelle 3
EI.Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP901153932
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme VAUCHOT Joëlleen date du 07 juillet 2021 enregistréauprès de l'unité départementale de la Haute-Saône de la DIRECCTE sous le N° SAP901153932;
Vu le courrier électronique de relance en date du 11 mars 2024 resté sans effetVu la lettre de mise en demeure adressée le 12 avril 2024 restée sans réponse
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Que l'organisme VAUCHOT Joëlle n'a pas respecté les dispositions de l'article R7232-9 du code dutravail qui prévoit que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclarationproduit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatifde l'activité exercée au titre de I'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel ».
Décide :En application de l'article R.7232-20 du code de travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l''organisme Delphine Bardin en date du 07juillet 2021 est retiré à compter du 10 juin 2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai lesbénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cetteobligation.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 10 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-06-10-00006 - Récépissé de retrait de déclaration VAUCHOT Joelle 4
Voies de recours :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Copie :-Directeur de la DDFIP- Responsable CFE de l'URSSAF
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-06-10-00006 - Récépissé de retrait de déclaration VAUCHOT Joelle 5
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-06-10-00005
Récépissé de retrait enregistrement declaration
Delphine Bardin
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-06-10-00005 - Récépissé de retrait enregistrement declaration Delphine Bardin 6
E].Liberté » Égalité » Fram-niilREPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP911219889
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme Delphine Bardin en date du 01 avril 2022 enregistréauprès de l'unité départementale de la Haute-Saône de la DIRECCTE sous le N° SAP911219889;
Vu le courrier électronique de relance en date du 11 mars 2024 resté sans effetVu la lettre de mise en demeure adressée le 12 avril 2024 restée sans réponse
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Que l'organisme Delphine Bardin n'a pas respecté les dispositions de l'article R7232-9 du code dutravail qui prévoit que « la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclarationproduit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatifde l'activité exercée au titre de I'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel ».
Décide :En application de l'article R.7232-20 du code de travail, le récépissé d'enregistrement de la déclarationde l'organisme Delphine Bardin en date du O1 avril 2022 est retiré à compter du 10 juin 2024.Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme en informe sans délai lesbénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de I'accomplissement de cetteobligation.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 10 juin 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur départe e I'emploi, du travail,des solidarités et de | i opulations,
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-06-10-00005 - Récépissé de retrait enregistrement declaration Delphine Bardin 7
Voies de recours :Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa" notification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Copie :-Directeur de la DDFIP- Responsable CFE de l'URSSAF
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-06-10-00005 - Récépissé de retrait enregistrement declaration Delphine Bardin 8
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-06-10-00007
Arrêté autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter
sous le n°R 20 070 0001 0, un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-10-00007 - Arrêté autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter sous le n°R 20 070 0001 0, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 9
EJ Direction de la citoyenneté,PRÉFET de I'immigration et des libertés publiquesDE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiquesSAONE et du contentieux de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°70-2024-autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter sous le n°R 20 070 0001 0, un établissement chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routièreLe préfet de la Haute-Saône
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213—1 et L. 213-5;VU _ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU _ le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -Monsieur Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;VU _ l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU _ l'arrêté du 26juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;VU _ l'arrêté du 16 septembre 2020 autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter sous le n°R20 070 0001 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière;VU _ l'arrêté n°70-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant modification de l'arrêté n°70-2020-09-16-004 autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter sous le n°R 20 070 0001 O, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;CONSIDÉRANT la demande présentée le 26 mars 2024 par l'établissement aux fins d'utiliserune salle supplémentaire pour dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1: M. Hugo SPORTICH est autorisé a exploiter, sous le n°R 20 070 0001 O, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routiére, dénommé
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-10-00007 - Arrêté autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter sous le n°R 20 070 0001 0, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 10
FRANCE STAGE PERMIS et situé Zone artisanale de Fontvieille Emplacement D123 13190Allauch.Article 2 : Cet agrément est valable jusqu'au 14 septembre 2025. Sur demande del'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans les salles de formation suivantes :< Grand Hotel du Nord, 7 rue de l'Aigle Noir, 70000 VESOUL- Hôtel Mercure, 19 Avenue Labienus, 70300 LUXEUIL-LES-BAINS« Cerise Luxeuil Les Sources, 2 Avenue Jean Moulin, 70300 LUXEUIL-LES-BAINSArticle 4 : M. Hugo SPORTICH, exploitant de l'établissement, désigne comme sonreprésentant pour l'encadrement technique et administratif des stages :< M. Jean-Philippe FREUArticle 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtésusvisé.Article 6 : L'exploitant de l'établissement chargé-d'organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routière adresse à la préfète, au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) :1° - Un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N-1) mentionnant :- le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs ;- les effectifs et le profil des stagiaires ;2° - Le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année (N) etl'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs d'identité et de domicile. Toutemodification doit être signalée à la préfète.Article 7 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentéedeux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 8 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant esttenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-10-00007 - Arrêté autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter sous le n°R 20 070 0001 0, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 11
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service — Bureau des affairesjuridiques et du contentieux de l'Etat - de la Préfecture.Article 11 : Sont abrogés :- L'arrêté n°70-2020-09-16-004 du 16 septembre 2020 autorisant M. Hugo SPORTICH àexploiter sous le n°R 20 070 0001 0, un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière- L'arrêté n°70-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant modification de l'arrêté n°70-2020-09-16-004 autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter sous le n°R 20 070 0001 O, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 13 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.JV 2 Vonl, @ 10 JUl 2024Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale\ AAnnick PAQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-10-00007 - Arrêté autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter sous le n°R 20 070 0001 0, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 12
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-06-10-00007 - Arrêté autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter sous le n°R 20 070 0001 0, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 13