PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-126
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les Collectivités -
Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité
38-2024-04-19-00007 - Arrêté préfectoral portant transfert à la commune
de Saint-Martin-de-Clelles des biens appartenant à la section de Trézanne
(2 pages) Page 4
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-04-18-00005 - Arrêté portant réquisition de l□association agréée de
sécurité civile « Association de Protection Civile de l□Isère » à l□occasion
d□une rave party non déclarée (2 pages) Page 7
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-04-24-00003 - Arrêté portant rejet de la demande d□autorisation
environnementale au titre de l□article L.181-1 et suivants du Code de
l□environnement, concernant le projet de centrale hydroélectrique du
Vallon, sur les torrents du Vallon et de la Pisse
Communes de Bourg
d□Oisans et de Villard-Notre-Dame (7 pages) Page 10
38-2024-04-23-00011 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un
relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens,
insectes et
reptiles)
et
prélèvement, transport , utilisation et
détention de matériel biologique d□espèces animales
protégées
Bénéficiaire : Département de l□Isère (7 pages) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-04-23-00009 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI AUBERT QUENTIN (2 pages) Page 26
38-2024-04-26-00006 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI DAYAN SOPHIE (2 pages) Page 29
38-2024-04-26-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI PULTRONE CAROLINE (2 pages) Page 32
38-2024-04-26-00005 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI TALAVERA DEYANN (2 pages) Page 35
38-2024-04-26-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME BEKIROVA HASINE (2 pages) Page 38
38-2024-04-23-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME MERIANE ZAKARIA (2 pages) Page 41
2
38-2024-04-23-00010 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DERVILLE GUILLAUME (2 pages) Page 44
38-2024-04-19-00006 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL MAMIE PAULETTE (2 pages) Page 47
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-19-00007
Arrêté préfectoral portant transfert à la
commune de Saint-Martin-de-Clelles des biens
appartenant à la section de Trézanne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-19-00007 - Arrêté préfectoral portant transfert à la commune de Saint-Martin-de-Clelles des
biens appartenant à la section de Trézanne 4
Secrétariat Général

Direction des relations avec les collectivités
Bureau du conseil et du contrôle de légalitéGrenoble, le 19 avril 2024
Arrêté N°
Portant transfert à la commune de Saint-Martin-de-Clelles des biens
appartenant à la section de Trézanne
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L.2411-12-1 ;
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-de-Clelles du 20 février 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert des biens de la section de Trézanne à la commune de Saint-
Martin-de-Clelles par le conseil municipal du 20 février 2023 ;
CONSIDÉRANT le paiement des impôts de la section de Trézanne sur le budget de la commune depuis
plus de trois années consécutives ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
Est prononcé le transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de Trézanne à la
commune de Saint-Martin-de-Clelles.
Ce transfert intégral entraîne la disparation de la section de Trézanne de l'ordonnancement juridique à
compter de l'épuisement des délais et voies de recours contre le présent arrêté.
Réf. : DD/2024/85
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01 38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-19-00007 - Arrêté préfectoral portant transfert à la commune de Saint-Martin-de-Clelles des
biens appartenant à la section de Trézanne 5
Il entraîne de ce fait, la substitution de la commune de Saint-Martin-de-Clelles dans toutes les
délibérations et dans tous les actes pris au nom de la section par la commune.
Le cas échéant, les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la
commune. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
De même, la commune est substituée à la section dans les syndicats auxquels elle appartient.
ARTICLE 2 :
Un acte authentique sera établi et adressé à la Conservation des Hypothèques pour publicité.
ARTICLE 3 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
•un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
•ou encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
wwww.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
•Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
•Le maire de Saint-Martin-de-Clelles.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera adressé
au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux comptables des
collectivités territoriales intéressées.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général

Signé
Laurent SIMPLICIEN
238_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-19-00007 - Arrêté préfectoral portant transfert à la commune de Saint-Martin-de-Clelles des
biens appartenant à la section de Trézanne 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-04-18-00005
Arrêté portant réquisition de l□association
agréée de sécurité civile « Association de
Protection Civile de l□Isère » à l□occasion d□une
rave party non déclarée
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-18-00005 - Arrêté portant réquisition de l□association agréée de sécurité civile
« Association de Protection Civile de l□Isère » à l□occasion d□une rave party non déclarée 7
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service Interministériel
de Défense et de Protection CivileGrenoble, le 18 avril 2024
ARRETE n°
portant réquisition de l'association agréée de sécurité civile
« Association de Protection Civile de l'Isère »
à l'occasion d'une rave party non déclarée
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.721-2, L.742-1, L,742-2, L.742-2-1, L.742-11 et
L.742-12 ;
Vu le Code Pénal et notamment son article R.642-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER en qualité de
préfet de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la
participation aux opérations de secours dénommé agrément « A » ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2022 renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la fédération
nationale de protection civile ;
Considérant l'installation d'une rave party, non déclarée en préfecture, dans la journée du samedi 30 mars
2024 au lundi 1er avril 2024, sur un terrain privé situé sur la commune de CHICHILIANNE (38), sans
autorisation du propriétaire ;
Considérant que l'organisation de cette FREE PARTY n'a été connue qu'au dernier moment et n'a pas
permis aux différents services de l'État de s'organiser en prévoyant un dispositif de secours tant sur le plan
de la sécurité publique que de la sécurité civile ;
Considérant qu'au regard des risques encourus par les festivaliers, il convient de garantir une prise en
charge rapide et sûre et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour leur porter assistance ;
Considérant la nécessité de préserver les services du SDIS et du SAMU qui assurent les secours courants ;
Considérant donc la nécessité de solliciter en urgence une association agréée de sécurité civile ;
Sur proposition du sous-préfet de permanence ;
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 – www.isere.gouv.fr38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-18-00005 - Arrêté portant réquisition de l□association agréée de sécurité civile
« Association de Protection Civile de l□Isère » à l□occasion d□une rave party non déclarée 8
ARRÊTE
Article 1er :
L'association agréée de sécurité civile « Association de Protection Civile de l'Isère » (APC 38) est
réquisitionnée pour monter un dispositif prévisionnel de secours sur le site d'installation de la rave party
sur la commune de CHICHILIANNE. Ce dispositif prévisionnel de secours armé dans l'urgence est assimilé
à une opération de secours.
Article 2 :
La réquisition est exécutoire dès réception et jusqu'à la fin de ce rassemblement.
Article 3 :
La rétribution relative au renfort de l'association de protection civile de l'Isère sera prise en charge par
l'État. L'indemnisation relative à cette opération de secours est explicitement prévue par le mémento
pratique relatif à la prise en charge des frais des opérations de secours et de rassemblement des
personnes de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crise (DGSCGC).
Article 4 : V oies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•recours gracieux motivé adressé à mes services ;
•recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
•recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP
1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite
ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet du préfet de l'Isère et le président
de l'association départementale de la protection civile de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Isère.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet
Original signé38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-04-18-00005 - Arrêté portant réquisition de l□association agréée de sécurité civile
« Association de Protection Civile de l□Isère » à l□occasion d□une rave party non déclarée 9
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-24-00003
Arrêté portant rejet de la demande
d□autorisation environnementale au titre de
l□article L.181-1 et suivants du Code de
l□environnement, concernant le projet de
centrale hydroélectrique du Vallon, sur les
torrents du Vallon et de la Pisse
Communes de Bourg d□Oisans et de
Villard-Notre-Dame
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-24-00003 - Arrêté portant rejet de la demande
d□autorisation environnementale au titre de l□article L.181-1 et suivants du Code de l□environnement, concernant le projet de
centrale hydroélectrique du Vallon, sur les torrents du Vallon et de la Pisse
Communes de Bourg d□Oisans et de Villard-Notre-Dame10
Ex
PRÉFET
DE L'ISERE
L iberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant rejet de la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1
et suivants du Code de l'environnement, concernant le projet de centrale
hydroélectrique du Vallon, sur les torrents du Vallon et de la Pisse
Communes de Bourg d'Oisans et de Villard-Notre-Dame
Le préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vula directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil de l'Union Européenne, du 21 mai 1992 modifiée, concernant la
conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2009/147CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages ;
Vula directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement (anciennement codifiée 85/337/CEE) ;
Vule Code civil, notamment son article 640 ;
Vule Code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
Vule Code forestier et notamment les articles L.214-13 à L.214-14, L.341-1 et suivants, et R.341-1 et suivants
relatifs au défrichement ;
Vule Code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.122-1 et suivants, R.122-1 et suivants,
L.163-1, L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants, L.411-1 et
suivants, L.414-1 et suivants ;
Vul'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
Vul'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vul'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Tél. : 04 56 59 46 49Mél. : ddt -spe@isere.gouv.fr Adresse : 17 Bd Joseph Vallier – BP 4538 040 Grenoble Cedex 91/7Service environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiquesDirection départementale des territoires38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-24-00003 - Arrêté portant rejet de la demande
d□autorisation environnementale au titre de l□article L.181-1 et suivants du Code de l□environnement, concernant le projet de
centrale hydroélectrique du Vallon, sur les torrents du Vallon et de la Pisse
Communes de Bourg d□Oisans et de Villard-Notre-Dame11
Vul'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vul'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vule Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée
2022-2027, approuvé par arrêté du 21 mars 2022 paru au journal officiel du 03 avril 2022, notamment les
orientations fondamentales 2 et 6 relatives à la non-dégradation des écosystèmes ;
Vula décision n°2022-ARA-KKP-3611 de l'Autorité chargée de l'examen au cas par cas sur le projet dénommé
« construction d'une microcentrale hydroélectrique » sur les communes de Bourg d'Oisans et Villard-Notre-
Dame, par laquelle le préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes soumet à étude d'impact le projet de micro-
centrale hydroélectrique du Vallon ;
Vula demande présentée en date du 10 mai 2022 par la SAS Rochail Energie, 358 route d'Uriage ZA Pré
Robelin 38320 Herbeys représentée par son gérant en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour le
projet de centrale hydroélectrique du Vallon sur les torrents du Vallon et de la Pisse enregistrée sous le N°AIOT
38-2022-0100003292 incluant notamment une demande d'autorisation au titre de la nomenclature des
Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA), une étude d'impact valant évaluation des incidences Natura
2000 et une demande de défrichement au titre du Code Forestier ;
Vul'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation émis automatiquement par le Service Police de
l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère le 10 mai 2022 valant preuve de dépôt ;
Vule dossier complété par le pétitionnaire le 11 juillet 2023 et le 10 novembre 2023 en réponse aux demandes
de compléments formulées le 19 septembre 2022 et le 12 avril 2023 ;
Vul'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée, incluant les compléments reçus ;
Vul'arrêté préfectoral de prorogation du délai d'instruction du dossier, en date du 08 septembre 2022 ;
Vule projet d'arrêté préfectoral de rejet adressé au pétitionnaire par courrier en date du 13 décembre 2023 ;
Vules observations en date du 27 décembre 2023 du pétitionnaire sur le projet d'arrêté sus-visé ;
Considérantque le projet est localisé dans un secteur de forte naturalité et à très fort enjeu écologique, comme
le signalent les zonages suivants :
•le projet est intégralement inclus au sein de l'aire d'adhésion du Parc National des Écrins et de la Zone
d'Importance pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) du Parc des Écrins ;
•70 % de la conduite forcée environ est située en Zone Naturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et
Floristique (ZNIEFF) de type I « Versant rocheux sous Villard-Notre-Dame » ;
•l'extrémité aval de la conduite forcée et le site d'implantation de la centrale sont localisés dans la
ZNIEFF de type I « Plaine du Bourg d'Oisans partie Sud » ;
•la quasi-totalité du projet à l'exclusion de l'extrémité aval de la conduite forcée et de la centrale est
située dans la ZNIEFF de type II « Massif de l'Oisans » ;
•la partie basse du projet est située au sein du site Natura 2000 de la ZSC « FR8201738 Plaine de Bourg
d'Oisans et ses versants » ;
•le projet est situé à proximité des sites Natura 2000 ZSC « FR8201751 Massif de la Muzelle » et ZPS
« FR9310036 Les Ecrins » ;
•la conduite forcée est localisée en partie au sein de la trame « vieux bois » du réseau FRENE (FoRêts
en libre Évolution NaturElle) ;
•le projet est situé au sein d'un réservoir de Biodiversité identifié au SRADDET ;
•enfin, la partie avale du projet est localisée au sein de la zone d'observation de l'ENS du « Marais de
la vieille morte » ;
Considérantdès lors, qu'une attention particulière devait être portée à la caractérisation de l'état intial ;
2/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-24-00003 - Arrêté portant rejet de la demande
d□autorisation environnementale au titre de l□article L.181-1 et suivants du Code de l□environnement, concernant le projet de
centrale hydroélectrique du Vallon, sur les torrents du Vallon et de la Pisse
Communes de Bourg d□Oisans et de Villard-Notre-Dame12
Considérantque la demande de compléments formulée le 19 septembre 2022 , visait notamment à faire
préciser cette caractérisation de l'état initial, prérequis indispensable à l'établissement de l'analyse des impacts
et à l'établissement d'une séquence "Eviter-Réduire-Compencer " (ERC) proportionnée à ces impacts ;
Considérantque l'ensemble des compléments déposés le 11 juillet 2023 et le 09 novembre 2023 par le
pétitionnaire ont été étudiés et pris en compte préalablement à la rédaction du présent acte ;
Considérantque les inventaires Habitat/Faune/Flore, sont demeurés incomplets au regard des éléments
suivants :
•si les compléments apportés au dossier le 11 juillet 2023 et le 09 novembre 2023 précisent à présent les
périmètres d'étude, les protocoles des inventaires et les zones difficiles d'accès, ils révèlent que les
inventaires initiaux menés en 2021 ne couvrent pas l'ensemble de la zone de projet, en particulier sur la
partie médiane du tracé de la conduite forcée, où les inventaires ont été menés exclusivement sur le
versant opposé du Vallon, orienté différemment et donc susceptible d'abriter des cortèges d'espèces
différents ;
•les compléments du 11 juillet 2023, en détaillant les protocoles d'inventaires mis en œuvre pour les
différents groupes d'espèces, ont permis d'identifier l'absence d'inventaires spécifiques portant sur les
insectes saproxylophages, dont certains à enjeux ou protégés, pourraient trouver des habitats
favorables dans les boisements impactés ;
•les inventaires complémentaires réalisés en 2023 sur l'emprise de la conduite forcée, incluant finalement
les zones jugées "à accès limité" en raison de la forte déclivité qui ont pu être parcourues par les experts
fauniste et botaniste, ne couvrent que la Flore (Pyrôle Vedrâtre en particulier) et les Chiroptères et qu'à
ce titre, les inventaires faunistiques sur lesquels se base l'étude d'impact ne peuvent être considérés
exhaustifs, en particulier pour les Mammifères terrestres, les Oiseaux, les Reptiles, les Amphibiens et
les Insectes, dont certains sont protégés ;
Considérantdès lors que la caractérisation de l'état initial présentée dans l'étude d'impact ne permet pas de
rendre compte des enjeux écologiques du site, voire tend d'ores et déjà à sous-estimer la richesse écologique
de celui-ci, compte-tenu également des éléments suivants :
•les conclusions de la caractérisation de l'état initial selon lesquelles le cortège faunistique et floristique
du site seraient pauvres se basent sur une comparaison quantitative non-pertinente des listes des
espèces contactées sur site durant les prospections avec les inventaires INPN (Inventaire National du
Patrimoine Naturel) des communes complètes de Bourg d'Oisans et de Villard Notre Dame ;
•les cartographies de synthèse des enjeux faunistiques et des habitats d'espèces présentées au dossier
sont incomplètes et se concentrent sur certaines espèces jugées à enjeu ; elles sont par conséquent
insuffisantes pour évaluer avec finesse les enjeux liés aux habitats des espèces (en particulier pour les
espèces protégées pour lesquelles des cartographies d'habitats de repos/reproduction utilisés et
utilisables sont attendues par espèces ou groupes d'espèces ) ;
•la Pyrôle verdâtre (espèce protégée) est signalée dans le domaine d'étude, mais n'apparaît pourtant pas
sur la carte de synthèse des enjeux , ne permettant pas d'écarter son absence sur les emprises du
projet ;
Considérant dès lors que la conclusion de l'évaluation des incidences Natura 2000, selon laquelle le projet
n'aura qu'un impact global limité sur le site Natura 2000 « Plaine de Bourg-d'Oisans et ses versants » et les
autres sites situés à proximité est basée sur un état initial incomplet de la biodiversité ;
Considérantdès lors que l'analyse des impacts bruts (avant mise en œuvre des mesures ER) est incomplète et
minimise les impacts, au regard également des éléments suivants :
•l'analyse se concentre sur les impacts concernant certaines espèces patrimoniales, sans rendre compte
des impacts sur les espèces protégées dites « non patrimoniales », qui doivent pourtant faire l'objet
d'une prise en compte réglementaire et dont certaines sont aussi en déclin ;
•l'analyse n'évalue pas les impacts du projet sur les surfaces d'habitats de repos et de reproduction par
espèce ou groupe d'espèces (quantification et qualification), en particulier l'analyse est absente pour les
Oiseaux des milieux boisés, les Reptiles, les Mammifères terrestres, les Amphibiens et demeure
incomplète pour les Chiroptères en se restreignant aux arbres gîtes alors que les études montrent que
ce sont bien l'ensemble des milieux boisés du site qui constituent l'intérêt fonctionnel et permettent la
réalisation du cycle biologique complet pour ce cortège d'espèces ;
•l'analyse des impacts sur les espèces, les milieux naturels et les espaces naturels sous-estime la durée
des impacts dits « temporaires » du projet, en particulier en ne prenant pas en compte la question des
3/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-24-00003 - Arrêté portant rejet de la demande
d□autorisation environnementale au titre de l□article L.181-1 et suivants du Code de l□environnement, concernant le projet de
centrale hydroélectrique du Vallon, sur les torrents du Vallon et de la Pisse
Communes de Bourg d□Oisans et de Villard-Notre-Dame13
pertes intermédiaires (la forte naturalité du site, et sa complexité topographique, rendent en effet
incertaine la possibilité d'une remise en état qui permettrait de retrouver rapidement des fonctionnalités
écologiques équivalentes pour les milieux et les espèces à l'issue du chantier) et la longue durée
nécessaire pour reconstituer un boisement mâture favorable au cortège des espèces des vieux bois
(cortège présent sur site au regard des données de l'état initial) suite aux coupes effectuées , et en
prenant insuffisamment en compte la question de la perturbation intentionnelle des espèces protégées
en phase de chantier ;
Considérantpar ailleurs que la partie relative à l'aperçu probable de l'environnement en l'absence de projet
minimise également les impacts de ce dernier en ne tenant pas compte :
•du fait que le site bénéficie d'un forte naturalité qui se maintiendrait en l'absence de projet ;
•de la plus-value attendue de la part des boisements actuellement en sénescence depuis 2010 (en
particulier ceux déjà pérennisés à long terme par leur intégration au réseau FRENE) dans les années à
venir, qui serait retardée du fait des coupes et du défrichement prévus ;
Considérant que la partie relative à l'analyse des impacts résiduels (impacts subsistant après mise en œuvre
des mesures ER), à établir selon la même structure que l'analyse des impacts bruts citée supra, est largement
incomplète, qu'elle a par ailleurs été établie en incluant dans l'analyse les mesures de compensation et
d'accompagnement proposées, et que ces erreurs méthodologiques sont en conséquence de nature à sous
estimer les impacts résiduels du projet et à remettre en cause le dimensionnement de la séquence Eviter-
Réduire-Compenser-Accompagner-Suivre (ERCAS) ;
Considérant que les éléments apportés à l'occasion de la phase contradictoire n'apportent pas d'information
supplémentaire de nature à réviser l'analyse portée sur le dimensionnement de la séquence ERCAS proposée ;
Considérantpar conséquent que l'analyse des impacts du projet présentée au dossier sur les espèces
protégées demeure incomplète et tend à minimiser tant les enjeux initiaux que les impacts bruts et résiduels du
projet ;
Considérantque le dossier demeure donc irrégulier puisqu'il ne comporte pas la totalité des éléments
constitutifs de l'étude d'impact du dossier d'autorisation environnementale définis par l'article L.122-3 du Code
de l'Environnement susceptibles de décrire les incidences notables potentielles du projet sur l'environnement et
par l'article R.122-5 du Code de l'environnement, en ce qu'elle est insuffisante et non proportionnée à la
sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet ;
Considérantque, malgré les lacunes de l'étude et la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction
prévues au dossier, l'absence d'impacts résiduels significatifs sur les espèces protégées, après mise en œuvre
des mesures Éviter-Réduire, ne saurait être garantie, au regard des éléments suivants :
•le projet va avoir un impact sur 3,5 ha de milieux naturels, l'essentiel étant des boisements (1,1 ha de
hêtraies-sapinières montagnardes ; 0,93 ha de hêtraies-sapinières à éboulis ; 0,6 ha de pinède
sylvestre ; 0,16 ha de chênaies ; 0,12 ha de hêtraie-sapinière) ; impact dont la durée n'est pas évaluée
mais qui ne saurait être considéré comme « temporaire » au regard de la durée nécessaire pour
reconstituer un habitat boisé mature et des incertitudes sur la possibilité d'une remise en état permettant
de retrouver rapidement des fonctionnalités écologiques équivalentes ;
•la surface défrichée dont certains boisements sont inscrits au réseau FRENE, conduira à la destruction
d'habitat de repos, de reproduction et de chasse pour 14 espèces de Chiroptères, dont certaines à enjeu
fort (petit Murin) ou modéré (Barbastelle d'Europe, Murin à oreilles échancrées, Noctule de Leisler) ;
•la destruction d'habitat de repos et de reproduction est également prévue pour les 27 espèces
d'Oiseaux recensées sur site à ce stade (incluant notamment le cortège des vieux bois attesté par la
présence du Pic Noir ; la Mésange boréale et le Bouvreuil pivoine, classés « vulnérables » sur la liste
rouge France des Oiseaux nicheurs) ;
•le chantier va également générer une perturbation intentionnelle (travaux en période de reproduction,
rotations d'hélicoptères) pour les espèces, incluant un probable dérangement de l'Aigle royal et du
Faucon pèlerin (espèces à grandes aires de répartition et présentes en reproduction à proximité du
projet) ;
•l'altération d'aires de repos et de reproduction, ainsi que la perturbation intentionnelle du Lézard des
murailles, du Lézard à deux raies et de la Vipère aspic sont prévues ;
•l'altération et la destruction d'habitat d'espèce de l'Écureuil roux sont prévues ;
•la destruction et l'altération d'habi tats utilisables et/ou utilisés pour la reproduction/repos de l'Apollon et
du Semi-Apollon restent possibles, nécessitant d'inclure au dossier des opérations de captures avec
lâchers immédiats à titre préventif en cas de présence sur les emprises de chantier ;
4/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-24-00003 - Arrêté portant rejet de la demande
d□autorisation environnementale au titre de l□article L.181-1 et suivants du Code de l□environnement, concernant le projet de
centrale hydroélectrique du Vallon, sur les torrents du Vallon et de la Pisse
Communes de Bourg d□Oisans et de Villard-Notre-Dame14
•des mesures compensatoires sont proposées en faveur des Chiroptères et des Reptiles (C2 et C3),
indiquant la persistance d'impacts résiduels significatifs sur ces espèces (pourtant non identifiés dans
l'analyse des impacts résiduels du dossier) ;
Considérantdès lors que le projet va entraîner la destruction et l'altération d'habitats d'espèces protégées
(repos et reproduction), ainsi que leur perturbation intentionnelle (dérangement en phase de chantier) au titre de
l'article L.411-1 du code de l'environnement, remettant en cause le bon accomplissement de leur cycle
biologique ;
Considéranten conclusion, sur la base des informations disponibles dans le dossier déposé et ses
compléments, que compte-tenu des atteintes d'ores et déjà identifiées, une demande de dérogation à la
protection des espèces au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, préalable impératif à la mise en
œuvre de mesures compensatoires requises pour atteindre l'absence d'impact net sur la biodiversité, est
requise ;
Considérantque le dossier ne comporte pas de demande de dérogation à la protection des espèces au titre de
l'article L.411-2 CE ;
Considérantpar ailleurs que l'article L. 411-2 du Code de l'environnement dispose, au 4° du I, que la délivrance
de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, [ne peut être accordée qu'] à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ; […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
Considérantque, dans l'hypothèse où un volet de dérogation à la protection des espèces au titre de l'article
L.411-2 CE aurait été ajouté au dossier, au regard des éléments suivants issus de l'analyse de l'étude d'impact
et en l'état du dossier, la condition d'octroi relative à l'absence d'autre solution satisfaisante, ne saurait être
considérée comme remplie au regard des éléments suivants :
•le choix de ce cours d'eau pour un projet de centrale hydroélectrique est principalement justifié selon
des critères énergétiques, techniques, et socio-économiques, le critère environnemental apparaît
comme étant secondaire, voir inexistant, dans l'analyse et il n'est pas précisé si d'autres cours d'eau à
proximité, dont les enjeux écologiques seraient moindres, auraient pu être équipés ;
•l'ajout du critère environnemental dans l'analyse des solutions alternatives, qui devrait être central dans
ce cas d'espèce, conduirait inévitablement à se poser la question de l'opportunité et de la faisabilité
même d'un projet sur ce cours d'eau au regard des résultats de l'état initial, de la diversité et de la
richesse des milieux et espèces en présence, et du fait que ce cours d'eau et ses alentours se localisent
dans un secteur à très fort enjeu écologique avec un objectif de préservation (aire d'adhésion du parc
national des Écrins, ZICO, ZNIEFF de type I et II ; Natura 2000 ; îlots de sénescence au réseau FRENE,
réservoir de biodiversité au SRADDET, zone d'observation de l'ENS du « Marais de la vieille morte) ;
•l'analyse des variantes sur le positionnement des ouvrages au sein du cours d'eau et de son
environnement, qui affirme retenir la solution de moindre impact (sur des zones à enjeux
environnementaux faibles et en privilégiant l'évitement) sans toutefois l'établir, est en contradiction
apparente avec les éléments rappelés ci-dessus qui démontrent au contraire que le projet se localise
dans un secteur à fort enjeu écologique et que des impacts résiduels persistent sur les milieux et les
espèces ;
•la présence d'une multitude de zonages à vocation environnementale sur le site traduit une
reconnaissance claire de la qualité écologique des milieux sur ce site, confirmée par les résultats
d'inventaires bien qu'incomplets, ne permettant pas que le pétitionnaire puisse compléter
qualitativement le dossier pour justifier de la pertinence du projet sur ce site, y compris en réétudiant les
variantes de positionnement des différents ouvrages sur le cours d'eau telles que décrites dans l'étude
d'impact ;
Considérantainsi que, conformément aux dispositions du 4° du II de l'article L.181-3 du Code de
l'environnement, les critères de délivrance de la dérogation à la protection des espèces n'étant pas réunis,
l'autorisation ne saurait être délivrée ;
Considérantque, conformément à l'article R.181-34 du Code de l'environnement, le préfet est tenu de rejeter
une demande lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de
l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, incluant le respect des conditions de délivrance de la dérogation
5/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-24-00003 - Arrêté portant rejet de la demande
d□autorisation environnementale au titre de l□article L.181-1 et suivants du Code de l□environnement, concernant le projet de
centrale hydroélectrique du Vallon, sur les torrents du Vallon et de la Pisse
Communes de Bourg d□Oisans et de Villard-Notre-Dame15
« espèces protégées » (4° de l'article L.181-3) et le respect des objectifs de conservation du site Natura 2000
(5° de l'article L.181-3) ;
Considérantqu'il ressort de la phase d'examen de la demande et ses compléments, que l'autorisation ne peut
être délivrée sans que les mesures qu'elle comporte ne portent atteinte à la conservation des intérêts
mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L.181-3 du Code de l'environnement ;
Considérantque de nombreux points d'irrégularité fondamentaux subsistent dans le dossier à un stade
d'instruction avancé ;
Considérantque conformément à l'article R.181-34 du Code de l'Environnement susvisé, le préfet est tenu de
rejeter une demande lorsque, malgré la ou les demandes de régularisation qui ont été adressées au
pétitionnaire, le dossier est demeuré incomplet ou irrégulier ;
Considéranten conclusion que le dossier est demeuré irrégulier malgré la demande de régularisation qui a été
adressée au pétitionnaire et que pour les motifs qui précèdent, l'autorisation ne peut être accordée dans le
respect des dispositions de l'article L.183-3 du Code de l'environnement ;
Considérantdès lors que se trouvent ainsi constatés les motifs figurant respectivement au 1° et au 3° de
l'article R.181-34 du Code de l'environnement et que selon le premier alinéa de cet article, le préfet est tenu
dans ces circonstances de rejeter la demande d'autorisation environnementale ;
Considérantque les motifs de rejet de sa demande d'autorisation ont été exposés au pétitionnaire à l'occasion
d'une réunion le 17 octobre 2023 dans les locaux de la DDT ;
Considérantqu'il n'est pas ressorti des échanges contradictoires que le porteur ait apporté des éléments de fait
ou de droit conduisant à revoir la proposition de rejet de sa demande d'autorisation environnementale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Article 1 : Décision
En application des articles L.181-9 et R.181-34 du Code de l'Environnement, la demande présentée par la SAS
Rochail Energie, 358 route d'Uriage, ZA Pré Robelin, 38320 Herbeys représentée par son gérant en vue
d'obtenir l'autorisation environnementale pour le projet de centrale hydroélectrique du Vallon sur les torrents du
Vallon et de la Pisse est rejetée.
Article 2 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente autorisation est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée.
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairies de Bourg-d'Oisans et de Villard-Notre-Dame dans les conditions prévues
au 2° de l'article R.181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des Services de l'État en Isère prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
6/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-24-00003 - Arrêté portant rejet de la demande
d□autorisation environnementale au titre de l□article L.181-1 et suivants du Code de l□environnement, concernant le projet de
centrale hydroélectrique du Vallon, sur les torrents du Vallon et de la Pisse
Communes de Bourg d□Oisans et de Villard-Notre-Dame16
Le présent refus peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Article 3 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
•une copie de l'arrêté de rejet est déposée dans les mairies de Bourg-d'Oisans et de Villard-Notre-Dame
et peut y être consultée ;
•cet arrêté est affiché dans les mairies de Bourg-d'Oisans et de Villard-Notre-Dame pendant une durée
minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
•l'arrêté est adressé aux conseils municipaux des mairies de Bourg-d'Oisans et de Villard-Notre-Dame,
en application de l'article R.181-38 du Code de l'environnement ;
•l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de
quatre mois ;
•l'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout
secret défendu par la loi.
Une copie du présent arrêté est adressée au pôle politique de l'eau de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction régionale
Auvergne-Rhône-Alpes de l'office français de la biodiversité.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Bourg-d'Oisans, le maire de Villard-Notre-Dame, le directeur
départemental des territoires de l'Isère, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 24 avril 2024
Le Préfet,
Signé
Louis LAUGIER
7/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-24-00003 - Arrêté portant rejet de la demande
d□autorisation environnementale au titre de l□article L.181-1 et suivants du Code de l□environnement, concernant le projet de
centrale hydroélectrique du Vallon, sur les torrents du Vallon et de la Pisse
Communes de Bourg d□Oisans et de Villard-Notre-Dame17
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-04-23-00011
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement
pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place
d□espèces animales protégées (amphibiens,
insectes et
reptiles)
et
prélèvement, transport , utilisation et détention
de matériel biologique d□espèces animales
protégées
Bénéficiaire : Département de l□Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-23-00011 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
et
prélèvement, transport , utilisation et détention de matériel biologique d□espèces animales protégées
Bénéficiaire : Département de l□Isère18
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
et
prélèvement, transport , utilisation et détention de matériel biologique d'espèces animales protégées
Bénéficiaire : Département de l'Isère
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non
à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées et prélèvement, transport, utilisation et détention de matériel biologique d'espèces animales
protégées déposée le 23 novembre 2023 par le département de l'Isère ;
VU le projet d'arrêté transmis le 26 mars 2024 au pétitionnaire, et la réponse du 02 avril 2024 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/7
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l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
et
prélèvement, transport , utilisation et détention de matériel biologique d□espèces animales protégées
Bénéficiaire : Département de l□Isère19
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
•dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
•pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure
limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation des plans de gestion des espaces naturels
sensibles (ENS) départementaux, le département de l'Isère dont le siège social est situé à GRENOBLE (38000 -
9 rue Jean Bocq) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
•la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans les périmètres d'études,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
INSECTES
Ensemble des lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans
le périmètre d'étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
•le prélèvement, le transport, l'utilisation et la détention de matériel biologique d'espèces animales protégées :
PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, UTILISATION ET DÉTENTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE
D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
AMPHIBIENS
Prélèvement de tissu (cellules de l'épiderme, zoospores) sur différentes parties du corps des Salamandres
tachetées (Salamandra salamandra )
INSECTES
Ensemble des exuvies d'odonates potentiellement présents dans le périmètre d'étude
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-23-00011 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
et
prélèvement, transport , utilisation et détention de matériel biologique d□espèces animales protégées
Bénéficiaire : Département de l□Isère20
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Isère, au niveau des espaces naturels sensibles suivants :
•Étang de Lemps et marais du Gua ;
•La Save ;
•Étang de Montjoux ;
•Méandre des Oves ;
•Marais de la Véronnière et du Courbon ;
•Marais du Val d'Ainan ;
•Tourbière de l'Herretang ;
•Domaine des Écouges ;
•Tourbière du Peuil ;
•Bois de la Bâtie ;
•Marais de Montfort ;
•Forêts alluviales du Grésivaudan ;
•Col du Coq – Pravouta ;
•Lacs et marais de la Matheysine ;
•Marais de Vieille Morte ;
•Étangs et landes de Billonay, Neuf et Rama ;
•Petit site naturel de la Genaudière ;
•Petit site naturel de la Bièvre.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages, dans le cadre de
l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification
nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou
physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le
schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci
au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles
biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
•capture réalisée uniquement en cas de nécessité ;
•relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
•aucune manipulation d'œufs n'est effectuée , à l'exception de ceux prélevés dans les seaux de captures lors
des opérations de sauvetage d'amphibiens, replacés dans le milieu aquatique ;
•les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte , sauf en cas de sauvetage
d'amphibiens menacés d'écrasement routier ;
•les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni
mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne
comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
•aucune opération de marquage n'est réalisée.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-23-00011 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
et
prélèvement, transport , utilisation et détention de matériel biologique d□espèces animales protégées
Bénéficiaire : Département de l□Isère21
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
•capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette ou de filet ;
•pose de nasses le soir, et relevées le lendemain matin :
•mise en œuvre du protocole PopAmphibiens1 proposé par la Société Herpétologique de France. Pose de
pièges amphicapts2 (protocole Réserves Naturelles de France – RNF) en fin de journée et relevé le lendemain
matin ;
•pour les opérations de sauvetage :
-capture des amphibiens à l'aide de barrières mises en place temporairement en bordure de chaussée, en
période de reproduction des amphibiens,
-installation de seaux disposés à intervalles réguliers, à compter de la mise en place des barrières jusqu'à
leur enlèvement,
-relevage quotidien des seaux,
-transfert et relâcher des spécimens sur le site de reproduction, à proximité immédiate du lieu de capture, à
l'écart de la voirie ;
•dans le cadre du programme Salamanders, suivi de la répartition et programmation du champignon
pathogène Bsal sur la Salamandre tachetée :
-capture des individus avec une main gantée, précautionneusement, sans appuyer sur l'abdomen,
-passages de l'extrémité de l'écouvillon (coton) sur différentes parties du corps (notamment ventre, dos,
flancs, base et queue),
-prise de photographies de la face dorsale de l'individu le cas échéant,
-changement de gants entre chaque individu,
-en cas de capture simultanée de plusieurs Salamandres tachetées, les individus sont conservés
séparément dans des récipients préalablement humidifiés,
-envois postaux des échantillons dans une enveloppe au Centre d'Écologie Fonctionnelle et Evolutive
(CEFE) UMR 5175 sur la commune de MONTPELLIER (34293- 1919 route de Mende) ;
•protocole capture-marquage-recapture pour les individus de Sonneur à ventre jaune ( Bombina variegata) :
photographies de la face ventrale des spécimens après capture à l'épuisette ;
•afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des
opérateurs de terrain3, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
•capture manuelle à l'aide de filet pour les rhopalocères, les odonates et les orthoptères ;
•les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne
pas endommager leurs écailles ;
•utilisation de lampe ultra-violet (UV) et de drap pour les Lépidoptères rhopalocères.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
•pose de plaques à reptiles ;
•capture manuelle si nécessaire pour l'identification.
La pression d'inventaire maximale est évaluée annuellement à 30 jours de terrain, avec l'intervention possible de
6 personnes procédant simultanément aux opérations.
1http://lashf.org/wp-content/uploads/2016/06/POPAMPHIBIEN.pdf
2https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf
3Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti -
nation des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole
Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-23-00011 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
et
prélèvement, transport , utilisation et détention de matériel biologique d□espèces animales protégées
Bénéficiaire : Département de l□Isère22
Les modalités de prélèvement, transport, utilisation et détention d'exuvies d'odonates sont les suivantes :
•recherche des exuvies d'odonates au niveau des habitats favorables ;
•collecte à main nue ou à l'aide de filet ;
•transport des exuvies dans des boîtes en plastique hermétiques jusqu'aux locaux du département de l'Isère ;
•détermination à l'espèce à l'aide d'une loupe binoculaire ;
•conservation des exuvies.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations, agents en activité au sein du département de l'Isère, sont
listées en annexe 1.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2027.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies
par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt,
de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives
aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
•le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours
des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-23-00011 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
et
prélèvement, transport , utilisation et détention de matériel biologique d□espèces animales protégées
Bénéficiaire : Département de l□Isère23
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble le
Le Préfet
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/738__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-23-00011 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
et
prélèvement, transport , utilisation et détention de matériel biologique d□espèces animales protégées
Bénéficiaire : Département de l□Isère24
Annexe 1 : Personnes habilitées
Nom Prénom Fonction Formation initiale
BALME Benjamin Gestionnaire espaces naturels sensibles ( ENS)Licence biodiversité
BEAUMOND Serge Gestionnaire espaces naturels sensibles ( ENS)Brevet de technicien supérieur (BTS) gestion et protection de la nature (GPN)
BONNET Théo Agent Technique Brevet de technicien supérieur agricoles (BTSA) gestion et protection de la nature (GPN)
CALLEC Arnaud Gestionnaire espaces naturels sensibles ( ENS)Maîtrise « aménagement du territoire - gestion des espaces naturels »
CARLIN Jérôme Garde Conservateur Brevet de technicien supérieur (BTS) gestion et protection de la nature (GPN)
COURTOIS Guillaume Gestionnaire espaces naturels sensibles ( ENS)Master « science de l'environnement terrestre »
CURATOLO Kévin Agent Technique Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) paysagiste
DALVAI Frédéric Gestionnaire espaces naturels sensibles ( ENS)Certificat d'études supérieures agronomiques en génie de l'environnement
FOUILLAND Vincent Agent Technique Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) gestion et protection de la nature (GPN)
GHIGLIA Jérôme Agent technique Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur - brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFA - BAFD)
HERNANDEZ-GOMEZ Sergio Agent technique Master biodiversité
JOUD Didier Conseiller technique écologue Doctorat - thèse « biologie écologie pédologie »
KHERBOUCHE Florian Gestionnaire espaces naturels sensibles ( ENS)Licence « analyses et techniques d'inventaire de la biodiversité »
LEMERCIER Amandine Gestionnaire espaces naturels sensibles ( ENS)Diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) « gestion zones humides »
LINOSSIER Thomas Gestionnaire espaces naturels sensibles ( ENS)Master « science de l'environnement terrestre »
MAULAVE Emilien Gestionnaire espaces naturels sensibles ( ENS)Master Ingénierie en écologie et gestion de la biodiversité
PEYROTTES Julia Agent technique Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ( BAFA) – Baccalauréat professionnel - A grément animateur espaces naturels sensibles ( ENS)
PINTO Frédéric Agent Technique Brevet de technicien agricole (BTA) « gestion faune sauvage » (GFS)
PIOLAT Joanny Gestionnaire espaces naturels sensibles ( ENS)Master « évaluation et gestion de l'environnement »
PORTE Thierry Gestionnaire espaces naturels sensibles ( ENS)Diplôme d'études supérieures spécialisées ( DESS) « environnement, gestion et équipements »
RIBAULT Corinne Gestionnaire espaces naturels sensibles ( ENS)Diplôme d'études supérieures spécialisées ( DESS) « aménagement et développement local »
THIBERVILLE Marie Gestionnaire espaces naturels sensibles ( ENS)Master « écologie, biodiversité et évolution » et diplôme d'ingénieur agronome
TOSITTI Arnaud Gestionnaire espaces naturels sensibles ( ENS)Master « espace et milieux »38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-04-23-00011 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l□article L.411-1 du code de l□environnement pour :
capture suivie d□un relâcher immédiat sur place d□espèces animales protégées (amphibiens, insectes et
reptiles)
et
prélèvement, transport , utilisation et détention de matériel biologique d□espèces animales protégées
Bénéficiaire : Département de l□Isère25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-23-00009
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI AUBERT
QUENTIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-23-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI AUBERT QUENTIN 26
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 892977840
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 16/04/2024  par l'organisme  EI « AUBERT Quentin »
(Renaissance  Coaching),  5 route du Vercors - 38250 SAINT NIZIER DU MOUCHEROTTE
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès du service
instructeur  de l' Isère , le 16/04/2024  par M. AUBERT Quentin en qualité de dirigeant,  pour
l'organisme  EI « AUBERT Quentin » (Renaissance  Coaching)  dont l'établissement  principal  est
situé 5 route du Vercors - 38250 SAINT NIZIER DU MOUCHEROTTE  et enregistré  sous le N°
SAP892677840  pour l' activité suivante :
  •   Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-23-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI AUBERT QUENTIN 27
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 23 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-23-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI AUBERT QUENTIN 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-26-00006
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI DAYAN
SOPHIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-26-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DAYAN SOPHIE 29
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 528578164
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée le 25/04/2024  par l'organisme  EI « DAYAN Sophie »,
2 avenue de Beauvert  - 38100 Grenoble ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès du service
instructeur  de l'Isère le 25/04/2024,  par Mme DAYAN Sophie en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  EI « DAYAN Sophie » dont l'établissement  principal  est situé 2 avenue de Beauvert  -
38100 Grenoble  et enregistré  sous le N° SAP528578164  pour l'activité suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-26-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DAYAN SOPHIE 30
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère. 
Fait à Grenoble,  le 26 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-26-00006 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI DAYAN SOPHIE 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-26-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
PULTRONE CAROLINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-26-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PULTRONE CAROLINE 32
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 901452698
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ;
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 08/03/2024  par l'organisme  EI « PULTRONE
Caroline » , 18 lotissement  La Colinière  - 38760 VARCES-ALLIERES-ET-RISSET  ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée le 08/03/2024  auprès du
service instructeur  de l' Isère par Mme PULTRONE  Caroline,  en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  EI « PULTRONE  Caroline » dont l'établissement  principal  est situé 18 lotissement  La
Colinière  - 38760 VARCES-ALLIERES-ET-RISSET  et enregistré  sous le N° SAP901452698  pour les
activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-26-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PULTRONE CAROLINE 33
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 26 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-26-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI PULTRONE CAROLINE 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-26-00005
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI
TALAVERA DEYANN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-26-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI TALAVERA DEYANN 35
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 979268448
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 23/04/2024  par l'organisme  EI « TALAVERA
Deyann » (M.D. Entretien),  22 Rue Auguste Delaune – 38190 FROGES ;
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée 23/04/2024  auprès du
service instructeur  de l'Isère par M. TALAVERA  Deyann en qualité de dirigeant,  pour l'organisme
EI « TALAVERA  Deyann » (M.D. Entretien)  dont l'établissement  principal  est situé 22 Rue Auguste
Delaune – 38190 FROGES et enregistré  sous le N° SAP979268448  pour l'activité suivante :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-26-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI TALAVERA DEYANN 36
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère. 
Fait à Grenoble,  le 26 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-26-00005 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI TALAVERA DEYANN 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-26-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
BEKIROVA HASINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-26-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BEKIROVA HASINE 38
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 912816360
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 25/04/2024  par l'organisme  ME « BEKIROVA
Hasine » (HN MULTI SERVICES),  18 rue Jean Prévost - 38600 FONTAINE
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès du service
instructeur  de l'Isère, le 24/04/2024,  par Mme BEKIROVA  Hasine en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme  ME « BEKIROVA  Hasine » (HN MULTI SERVICES)  dont l'établissement  principal  est
situé 18 rue Jean Prévost - 38600 FONTAINE  et enregistré  sous le N° SAP912816360  pour les
activités suivantes  :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Accompagnement  des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements  (mode 
d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)   •   Assistance  aux 
personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode d'intervention  Prestataire)  
•   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-26-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BEKIROVA HASINE 39
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du 01/06/2024  sous réserve des dispositions  de
l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité dans le temps. La
déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère. 
Fait à Grenoble,  le 26 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
La Responsable  du Pole Emploi Insertion  Sociale
 
Signé
 
Anne-Sophie MAURIN
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-26-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME BEKIROVA HASINE 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-23-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME MERIANE
ZAKARIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-23-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MERIANE ZAKARIA 41
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 890242738
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment  les articles L.7231-1 à L.7233-2,  R.7232-16  à R.7232-22,  D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5  ; 
Vu la demande  de déclaration  déposée  le 23/04/2024  par l'organisme  ME « MERIANE
Zakaria », 13 Rue Condé - 38100 Grenoble
Le Préfet de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration  d'activités  de services à la personne  a été déposée  auprès du service
instructeur  de l' Isère le 23/04/24  par M. Meriane Zakaria en qualité de dirigeante,  pour
l'organisme   ME « MERIANE  Zakaria » dont l'établissement  principal  est situé 13 Rue Condé -
38100 Grenoble  et enregistré  sous le N° SAP890242738  pour les activités suivantes  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Préparation  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de repas à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  informatique  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Soins d'esthétique  à domicile pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Soins et promenade(s)  d'animaux  pour personnes  dépendantes  (mode d'intervention  
Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-23-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MERIANE ZAKARIA 42
  •   Conduite  du véhicule des personnes  en cas d'invalidité  temporaire  (mode d'intervention  
Prestataire)
  •   Accompagnement  des personnes  présentant  une invalidité  temporaire  (mode d'intervention
Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de l'Isère.
Fait à Grenoble,  le 23 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-23-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME MERIANE ZAKARIA 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-23-00010
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne ME
DERVILLE GUILLAUME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-23-00010 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DERVILLE GUILLAUME 44
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 530669621
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande  de changement  d'adresse  déposée le 21/04/2024  par l'organisme  de services
à la personne  ME « DERVILLE  Guillaume » enregistré  sous le N° SAP530669621 ;
Vu le récépissé  initial de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré le
18/04/2016
Le Préfet de l' Isère
Arrête :
L'adresse  du siège de la ME « DERVILLE  Guillaume » (GD Services)  a été modifiée  et fixée au 219 
chemin Pré la Grange – La Côte – 38320 HERBEYS  à compter du 02/01/2020.
L'organisme   est enregistré  sous le N° SAP530669621  pour les activités suivantes  depuis le
16/04/2016  :
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage  (mode d'intervention  Mandataire,  Prestataire).
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-23-00010 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DERVILLE GUILLAUME 45
Les effets de la déclaration  courent à compter  du jour du dépôt de la déclaration  sous réserve
des dispositions  de l'article R.7232-18  du code du travail. Le présent récépissé  n'est pas limité
dans le temps. La déclaration  a une portée nationale.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  sera publié au recueil des actes administratifs  de la Préfecture  de
l'Isère.
 
Fait à Grenoble,  le 23 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-23-00010 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DERVILLE GUILLAUME 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-04-19-00006
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL
MAMIE PAULETTE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-19-00006 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL MAMIE PAULETTE 47
PREFET
DE L'ISÈRE
L_ibtm"
Egalité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité Dé
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 848560454
 =================
Le Préfet du Département  de l'Isère
Chevalier  de la Légion d'Honneur
Chevalier  de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande  de changement  d'adresse  déposée le 16/04/2024  par l'organisme  de services
à la personne  SARL « MAMIE PAULETTE » enregistré  sous le N° SAP848560454 ;
Vu le récépissé  modificatif  de déclaration  d'un organisme  de services à la personne  délivré
le 05/07/2019
Le Préfet de l' Isère
Arrête :
L'adresse  du siège de la SARL « MAMIE PAULETTE » a été modifiée  et fixée au 90 rue Docteur 
Jean-Paul  Cayot – 38150 ROUSSILLON  à compter du 15/07/2023.
L'organisme   est enregistré  sous le N° SAP848560454  pour les activités suivante depuis le
05/07/2019 :
  •   Garde d'enfants  de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Entretien  de la maison et travaux ménagers  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Livraison  de courses à domicile (mode d'intervention  Prestataire)*
  •   Maintenance,  entretien  et vigilance  temporaires  à domicile (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  ayant besoin d'une aide temporaire  à leur domicile (mode 
d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  âgées (prestataire)  (mode d'intervention  Prestataire)
  •   Assistance  aux personnes  handicapées  (prestataire)  (mode d'intervention  Prestataire).
* à la condition que cette prestation soit incluse dans une offre globale de services
Toute modification  concernant  les activités  exercées  devra faire l'objet d'une déclaration
modificative  préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-19-00006 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL MAMIE PAULETTE 48
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité  séparée pour les
personnes  morales dispensées  de cette condition),  ces activités ouvrent droit au bénéfice  des
dispositions  des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions  prévues par ces articles.
L'enregistrement  de la déclaration  peut être retiré dans les conditions  fixées aux articles
R.7232-20  à R.7232-22  du code du travail.
Le présent récépissé  modificatif  sera publié au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture  de l'Isère.
 
Fait à Grenoble,  le 19 avril 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice  Départementale  de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités  de l'Isère
Le Responsable  de l'Unité Politique  de l'Insertion  par
l'Economique,  du Titre et des Services à la Personne
 
Signé
 
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction  Départementale  du Travail, de l'Emploi et des Solidarités  (DDETS) de l'Isère  - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard  – 38029 GRENOBLE  CEDEX 02Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-04-19-00006 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL MAMIE PAULETTE 49