| Nom | AP 497 du 20_03_2025 portant approbation délibération 2024-12-12_008 |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 31 mars 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/47016/353555/file/AP%20497%20du%2020_03_2025%20portant%20approbation%20d%C3%A9lib%C3%A9ration%202024-12-12_008.pdf |
| Date de création du PDF | 20 mars 2025 à 15:23:08 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 03:09:21 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Direction de la Mer Sud Océan IndienExPRÉFET |DE LA RÉGIONRÉUNIONÏ.lbê rlÉgalitiFraternité
Arrêté préfectoral n° L93 du20. 03 ZOQ S
portant approbation de la délibération 2024-12-12_008 du 12 décembre 2024 relative à laréglementation des pêches modifiant le régime de licence pour la pêche professionnelleautour des dispositifs de concentration de poissons (DCP) ancrés dans les eaux dudépartement de La Réunion pour l'année 2025
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du mérite
VU le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre2013 relatif à la politique commune de la pêche;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.921-1, L.912-3, L.941-1, L.946-2, L.946-5, L.946-6, R.912-18 à R.912-35, R.921-20;
VU l'arrêté préfectoral n°3702 du 16 décembre 1996 interdisant l'usage de palangreshorizontales à l'intérieur des eaux territoriales bordant I'lle de La Réunion
VU l'arrêté préfectoral n°1742 modifié du 15 juillet 2008 réglementant l'exercice de lapêche maritime professionnelle dans les eaux du département de La Réunion, et no-tamment son article 10 ;
VU l'arrêté préfectoral n°8 du 2 janvier 2023 portant approbation de la délibérationn°2022-12-21_001 du 21 décembre 2022 du CRPMEM de La Réunion relative à la régle-mentation des pêches instituant un régime de licence pour la pêche professionnelle au-tour des dispositifs de DCP ancrés dans les eaux du département de La Réunion pourl'année 2023 ;
VU la délibération n°2022-12-21_002 du 21 décembre 2022 du CRPMEM de La Réunionrelative à la réglementation des pêches fixant le coût de la licence de pêche profession-nelle autour des DCP ancrés dans les eaux du département de La Réunion pour l'année2023
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet de La Réunion, PatriceLATRON ;
VU la demande formulée par le Comité régional des pêches maritimes et des élevagesmarins de La Réunion en date du 12 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur de la mer Sud océan Indien ;
ARRETE
ARTICLE 1°"
La délibération n° 2024-12-12_008 du 12 décembre 2024 du CRPMEM, annexée auprésent arrêté, relative à la réglementation des pêches modifiant le régime de licence pourla pêche professionnelle autour des dispositifs de concentration de poissons (DCP) ancrésdans les eaux du département de La Réunion pour I'année 2025, est approuvée.
ARTICLE 2 :
Le directeur de la mer sud océan Indien ainsi que les services chargés du contrôle et dela police des pêches maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet
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Pour ';/Pflet par dà ation,le secrétaire généra}
Ampliation :- Direction Générale des Affaires Maritimes, de la péche et de l'aquaculture (DGAMPA)- Centre national de surveillance des péches (CNSP),- Direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI),- Comité régional des péches maritimes et des élevages marins de La Réunion (CRPMEM),- Gendarmerie nationale (BOE),- Gendarmerie maritime.