PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2024-12-13-00002 - Arrêté n°2024-09-0066 portant agrément
d'une entreprise de transport sanitaire terrestre - MT Ambulances (4 pages) Page 3
63-2024-12-27-00003 - Arrêté n°2024-09-0068 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme pour
le mois de janvier 2025 (2 pages) Page 8
63-2024-12-27-00004 - Arrêté n°2024-09-0069 portant modification
d'un agrément de transport sanitaire - Aubière ambulance (4 pages) Page 11
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-12-13-00002
Arrêté n°2024-09-0066 portant agrément d'une
entreprise de transport sanitaire terrestre - MT
Ambulances
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-13-00002 - Arrêté n°2024-09-0066 portant agrément d'une
entreprise de transport sanitaire terrestre - MT Ambulances 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE© D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2024-09-0066
Portant agrément d'une entreprise
de transporteur sanitaire terrestre
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a
la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire
terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés
aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant que
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSIDERANT l'appel à candidature lancé le 24/05/2024 par l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes pour la redistribution de 5 autorisations de mises en services (AMS)
dans le Puy-de-Dôme,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-13-00002 - Arrêté n°2024-09-0066 portant agrément d'une
entreprise de transport sanitaire terrestre - MT Ambulances 4
CONSIDERANT la demande d'acquisition d'AMS déposée par la société MT AMBULANCES le
24/06/2024 dans le cadre de l'appel a candidature précité,
CONSIDERANT la demande d'agrément en date du 27/06/2024 déposée sur la plateforme
démarches simplifiées par la société MT AMBULANCES représentée par Monsieur Erwann
MERDY
CONSIDERANT que la société MT AMBULANCES dispose de locaux implantés au 61 avenue
Gordon Bennett à Pontaumur.
CONSIDERANT que la société MT AMBULANCES fonctionnera aux moyens de 2 véhicules
composés d'un VSL et une ambulance
CONSIDERANT que le personnel, les véhicules, et les installations matérielles sont en tous
points conformes à la réglementation en vigueur au regard du code de la santé publique,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de
Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1: Un agrément de transporteur sanitaire est délivré à compter du 13/12/2024 a la
société MT AMBULANCES sis 61 avenue Gordon Bennett à Pontaumur représentée par
Monsieur Erwann MERDY.
ARTICLE 2 : le numéro d'agrément attribué à la société MT AMBULANCES est le 632024003.
ARTICLE 3: Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les
équipages de l'entreprise, notamment : la mise en service d'un nouveau véhicule, la mise hors
service ou la cession d'un véhicule, l'embauche de personnel dans l'entreprise, la cessation
d'activité d'un membre du personnel, le transfert de locaux, devra faire l'objet, sans délai,
d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé. Les pièces justificatives devront être
produites à l'appui de ces modifications.
ARTICLE 4: L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de
l'agrément pourra être sanctionné.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur le
Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhéne-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-
FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal
Administratif compétent sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
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entreprise de transport sanitaire terrestre - MT Ambulances 5
ARTICLE 7 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
fait à Clermont-Ferrand, le 13/12/2024
P/ La Directrice Générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
Par délégation,
La Directrice Adjointe de la Délégation
ntate du-Puy-de-Dôme
pa fMarie-La Ad
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entreprise de transport sanitaire terrestre - MT Ambulances 6
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entreprise de transport sanitaire terrestre - MT Ambulances 7
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-12-27-00003
Arrêté n°2024-09-0068 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière
du Puy de Dôme pour le mois de janvier 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-27-00003 - Arrêté n°2024-09-0068 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme pour le mois de janvier 2025 8
E 3
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE ® > Agence Régionale de Santé
Lies Auvergne-Rhône-Alpes
galité
Fraternité
Arrêté N° 2024-09-0068
Portant validation des tableaux prévisionnels
de la garde ambulancière du Puy-de-Dôme
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique : Articles L6312-1 à L6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité
de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du
secours à la personne et à l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la
garde prévue à l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux
plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R. 6312-19 du
code de la santé publique ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022
relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la
participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté n°2022-19-0144 en date du 28/10/2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant fixation du cahier des charges pour l'organisation de
la garde et de la réponse à la demande de transport sanitaires urgents dans le département
du Puy-de-Dôme,
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant que
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant les propositions transmises par les entreprises de transports sanitaires des 11
secteurs du département du Puy-de-Dôme concernant les tours de garde du mois de janvier
2025,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-27-00003 - Arrêté n°2024-09-0068 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme pour le mois de janvier 2025 9
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de
Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
Article 1°: Les entreprises de transports sanitaires agréées des 11 secteurs du département
du Puy-de-Dôme dont les noms figurent sur les tableaux annexés sont tenues a la garde pour
le mois de janvier 2025.
Article 2: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent
Arrêté
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur le
Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes sise 60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-
FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27/12/2024
P/Le Directeur de la Délégation Départementale
du Puy-de-Dôme, par délégation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-27-00003 - Arrêté n°2024-09-0068 portant validation des
tableaux prévisionnels de la garde ambulancière du Puy de Dôme pour le mois de janvier 2025 10
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2024-12-27-00004
Arrêté n°2024-09-0069 portant modification
d'un agrément de transport sanitaire - Aubière
ambulance
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-27-00004 - Arrêté n°2024-09-0069 portant modification d'un
agrément de transport sanitaire - Aubière ambulance 11
REPUBLIQUE
F RAN ÇAI se ® D Agence Régionale de Santé
Liberté a .Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté N° 2024-09-0069
Portant modification d'un agrément
de transporteur sanitaire
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à
l'agrément des transports sanitaires terrestres,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires,
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES en tant que directrice
générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté n°2014-213 en date du 16/10/2014 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne portant agrément au numéro 238 de la société AUBIERE AMBULANCES représentée par
Messieurs DOM et HAROUCH,
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
04 72 347400 ; demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www, auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2024-12-27-00004 - Arrêté n°2024-09-0069 portant modification d'un
agrément de transport sanitaire - Aubière ambulance 12
VU l'arrêté n°2019-09-0058 du 23/10/2019 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes portant modification des locaux de la société situés au 48, rue des gravins a
Aubière,
VU l'arrêté n°2021-09-0006 du 22/01/2021 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes portant modification de la gérance de la société au seul représentant Monsieur
DOM,
VU le KBIS de la société du 10/09/2024 portant l'adresse complémentaire de la société AUBIERE
AMBULANCE au 16 chemin de Pompidou à Aubière
Considérant la demande de la société concernant la mise à jour de son agrément pour l'adresse
complémentaire des locaux permettant la prise de poste des salariés, le garage, le stationnement des
véhicules et la désinfection du matériel
Considérant l'attestation sur l'honneur de conformité des installations matérielles de la société des
locaux complémentaires situés au 16, chemin de Pompidou à Aubière
Considérant que les installations matérielles sont en tous points conformes à la réglementation en
vigueur au regard du code de la santé publique,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1: l'arrêté n°2014-213 en date du 16/10/2014 du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé d'Auvergne est modifié pour prendre en compte les locaux complémentaires de la société
AUBIERE AMBULANCE situés au 16, chemin de Pompidou à Aubière.
ARTICLE 2: Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages de
l'entreprise, notamment: la mise en service d'un nouveau véhicule, la mise hors service ou la cession
d'un véhicule, l'embauche de personnel dans l'entreprise, la cessation d'activité d'un membre du
personnel, le transfert de locaux, devra faire l'objet, sans délai, d'une déclaration à l'Agence Régionale
de Santé. Les pièces justificatives devront être produites à l'appui de ces modifications.
ARTICLE 3: L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'Agence Régionale
de Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l'agrément pourra être
sanctionné.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès Monsieur le Directeur de la
Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sise
60, avenue de l'Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours
contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes
administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alses.sante.Houv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
Bers ara sante protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr}.
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agrément de transport sanitaire - Aubière ambulance 13
ARTICLE 6: Cet arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Déme.
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes sante.£ouv.fr
@ars_ara santefait à Clermont-Ferrand, le 27/12/2024
P / La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
Par délégation,
La Directrice Adjointe de la Délégation Départementale du
Conformément au règlement (UE) 2016/67S du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ov
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd @ars.sante.fr).
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agrément de transport sanitaire - Aubière ambulance 14
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agrément de transport sanitaire - Aubière ambulance 15