PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-015
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2026-01-14-00021 - Arrêté de mainlevée d'insalubrité
remédiable de l'immeuble situé3 rue Bénard à SERMAIZE LES BAINS
(51250) (6 pages) Page 3
51-2026-01-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (4 pages) Page 10
DREAL /
51-2024-12-20-00005 - MNHN CACCHI - Arrêté ministériel modificatif
20252026 du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 juin 2020
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre des
activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination
et animation de la capture des Chiroptères en France). (10 pages) Page 15
51-2024-06-27-00001 - OFB SAGIR RNE Tortues marines V7 20242034 -
Arrêté ministériel du 27 juin 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la
biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins,
Observatoire des tortues marines...). (10 pages) Page 26
51-2026-01-22-00001 - 2026-DREAL-EBP-0015 - Arrêté préfectoral du 22
janvier 2026 portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos du Balbuzard pêcheur accordée à la Ligue de
protection des oiseaux de Champagne-Ardenne (5 pages) Page 37
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-01-23-00001 - Arrêté autorisation drone SdR-ASSE janvier 2026
(5 pages) Page 43
2
Agence régionale de santé Grand Est
51-2026-01-14-00021
Arrêté de mainlevée d'insalubrité remédiable de
l'immeuble situé3 rue Bénard à SERMAIZE LES
BAINS (51250)
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-01-14-00021 - Arrêté de mainlevée d'insalubrité remédiable de l'immeuble situé3 rue
Bénard à SERMAIZE LES BAINS (51250) 3
EsPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté de mainlevée d'insalubrité remédiable de limmeublesitué 3 rue Bénard à SERMAIZE-LES-BAINS (51250)Le Préfet du département de la Marne,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 a L.1331-30 dans leur version envigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité notifiésavant le 1er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.511-2 et L. 511-8 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des po-lices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général du départe-ment de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet du départe-ment de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1€T avril 2016 pris en application de l'article L.1331-26-1 du Code de la SantéPublique portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurite desoccupants lié à l'insalubrité de l'immeuble situé 3 rue Bénard a Sermaize-les-Bains (51250) ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 pris en application de l'article L.1331-26 du Code de laSanté Publique déclarant l'insalubrité remédiable de l'immeuble situé 3 rue Bénard à Sermaize-les-Bains (51250) ;
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Bénard à SERMAIZE LES BAINS (51250) 4
Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et ARSdu 24 avril 2013 ;Vu les visites de contréle réalisées par les inspecteurs du Service Santé-Environnement de l'ARSGrand-Est — Délégation Territoriale de la Marne, le 22 juin 2023, le 14 novembre 2024 et le 28 octobre2025, et vu leur rapport du 20 novembre 2025 ayant permis de constater :- la mise en place des garde-corps réglementaires aux fenêtres quand la partie basse se trouve amoins de 90 cm du plancher ;- la mise en sécurité de l'escalier d'accès à l'étage et notamment un garde-corps de hauteur régle-mentaire ;- l'installation d'un éclairage suffisant dans l'escalier :- le désencombrement et nettoyage des parties communes, la création d'un local poubelles clos, ven-tilé muni d'un poste de lavage et d'un système d'évacuation des eaux usées ;- la suppression des installations réseaux et équipements gaz ;- la remise en état des accessoires de toitures et leur raccordement au réseau d'eaux pluviales exis-tant ;- la remise en état des menuiseries ;- la remise en état des murs, plafonds et sols ;- l'installation des ventilations réglementaires dans les locaux.Vu la transmission par mail de Monsieur Vadim SIMON, nouveau propriétaire, des documents sui-vants, relatifs à la réalisation des travaux de mise en sécurité électrique de l'habitation :- attestation de mise en conformité du réseau électrique par la société EDGI en date du 10 septembre2021 ;- attestation de mise en conformité du réseau électrique par la société EDGI en date du 08 novembre2025;Vu la transmission par mail de Monsieur Vadim SIMON, nouveau propriétaire, des diagnostics tech-niques immobiliers du 18 novembre 2024 indiquant l'absence d'éléments amiantés et plombés dégra-dés et d'anomalies électriques ;Considérant que les travaux suivants sont demandés par l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 :- Pour les parties communes : Garantir la conformité de l'immeuble au regard des règles de sécuritéincendie propres aux immeubles collectifs ;- Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par un professionnelqualifié ;- Mise en place des garde-corps réglementaires aux fenêtres quand la partie basse des fenêtres setrouve à moins de 90 cm du plancher :- Mise en sécurité de l'escalier d'accès à l'étage et notamment-un garde-corps de hauteur réglemen-taire et remise en état des points lumineux tous défectueux :- Désencombrement et nettoyage des parties communes, création d'un local poubelle clos, ventilémuni d'un poste de lavage et d'un système d'évacuation des eaux usées |- Mise en place des garde-corps réglementaires aux fenêtres quand la partie basse des fenêtres destrouve à moins de 90 cm du plancher ;- Attester de l'état des systèmes d'évacuation des gaz à combustion par un professionnel qualifié ;
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ARRETE
ARTICLE 1€rL'arrêté préfectoral du 1€T avril 2016 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pourla santé et la sécurité des occupants lié à l'insalubrité de l'immeuble situé 3 rue Bénard à Sermaize-les-Bains (51250) (parcelle AE 427), et l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 déclarant l'insalubritéremédiable de limmeuble, propriété de Monsieur SIMON Vadim, domicilié 37 rue René Binet 89100Sens, propriété acquise le 4 mars 2021 par vente, référence d'enliassement 5104P04 2021P5823, sontabrogés.
ARTICLE 2A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux finsd'habitation.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 3Le présent arrêté sera notifié, par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, aux propriétaires dulogement concerné.Cette notification sera également effectuée par affichage de l'arrêté à la mairie de Sermaize-les-Bains,ainsi que sur la façade du bâtiment.ll sera transmis au Procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.ll sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires de la Marne et à la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter deSa publication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi viaune requéte remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :— recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),— recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
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- Mise en sécurité/conformité du réseau d'alimentation gaz ;__ Remise en état des accessoires de toitures (gouttières, chéneaux, descentes, etc.) et raccordementau réseau d'eaux pluviales existant ;_ Remise en état des menuiseries (porte d'entrée) pour assurer l'étanchéité, le fonctionnement normalet la stabilité ;- Supprimer l'accessibilité au plomb (branchements, peintures, portes, plinthes, etc.). Les interventionsdevront être réalisées en l'absence d'enfants. A l'issue des travaux un nettoyage minutieux et à l'hu-mide devra garantir l'absence de poussières contaminées ;- Remise en état des murs et plafonds dégradés notamment sous le porche ;Installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air dansl'ensemble des logements. |Considérant que la vérification de la conformité de l'immeuble au regard des règles de sécurité incendiepropres aux immeubles collectifs est renvoyée au maire dans le cadre de sa police spéciale de lasécurité des immeubles ;Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dansl'arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 et que l'immeuble susvisé ne présente pas de nouveauxrisques pour la santé ou la sécurité des potentiels occupants ou des voisins ;Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé GrandEst et de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
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ARTICLE 5Le Préfet de la Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la Délégation Territorialede la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires dela Marne, le Président de l'EPCI compétent, le Maire de Sermaize-les-Bains sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 4 JAN, 2026Pour le Préfet de la Marne,Le Secrétaire Général,| PET TER ON\ isRaymond YEDDSw eeD
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2026-01-21-00001
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-01-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 10
==PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de /a Marne,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 a R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général du département de laMarne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;
Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet du département de laMarne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne ;
Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'Agence Régio-nale de Santé du 24 avril 2013 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Joël FELTEN, pilote d'opérations de la société SNCF Réseau, le 15 janvier2026, de déroger à l'arrêté départemental relatif aux bruits de voisinage afin de réaliser des travaux de nuit ;
Vu l'avis favorable de la commune de Taissy en date du 6 janvier 2026 ;
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relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 11
Vu l'avis favorable de la commune de Mourmelon-le-Petit en date du 7 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de la commune de Val-de-Vesle en date du 7 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bouy en date du 9 janvier 2026 ;Vu l'avis favorable de la commune de Sillery en date du 9 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Léonard en date du 9 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Recy en date du 12 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Juvigny en date du 12 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de La-Neuville-au-Temple en date du 12 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Vadenay en date du 12 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Martin-sur-le-Pré en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Prunay en date du 13 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Livry-Louvercy en date du 16 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de La Veuve en date du 18 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Puisieulx en date du 19 janvier 2026 ;
Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfectoralsusvisé ;
Considérant qu'il a été décidé par la société SNCF de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne du traficferroviaire.
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de SantéGrand Est,
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relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 12
ARRETEARTICLE 1°"Par dérogation a |'arrété préfectoral du 10 décembre 2008, la société SNCF est autorisée à utiliser tout engin etoutil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de renouvellement des rails par moyens indus-triels (trains usines) au premier trimestre 2026 sur la ligne ferroviaire 081000. Les travaux se dérouleront sur lescommunes de Saint-Martin-sur-le-Pré, Recy, Juvigny, La Veuve, La-Neuville-au-Temple, Vadenay, Bouy, Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Petit, Val-de-Vesle, Prunay, Sillery, Puisieulx, Taissy et Saint-Léonard, les nuits du 26janvier 2026 au 25 avril 2026, du lundi soir au samedi matin, de 20h00 a 7h00.ARTICLE 2La société SNCF, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes les dispo-sitions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homologués etpar leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains ont été informés par les maires des communes concernées de la réalisation des travaux, des obli-gations du chantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises àla disposition des riverains par la société SNCF sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Té/érecours citoyens accessible a partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible dans chaque mairie concernée pendant toute la durée de la déro-gation.ARTICLE 8Le Préfet de la Marne, le Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne, le Sous-Préfet de Reims, le CommissaireDivisionnaire de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Marne, le Commandant de laCompagnie de Gendarmerie de la Marne, les Maires des communes de Saint-Martin-sur-le-Pré, Recy, Juvigny,La Veuve, La-Neuville-au-Temple, Vadenay, Bouy, Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Petit, Val-de-Vesle, Prunay,Sillery, Puisieulx, Taissy et Saint-Léonard, la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié par courriel à Monsieur Joël FELTEN, pilote d'opération de la société SNCF Réseau, et sera publié auRecueil des Actes Administratifs.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 1 JAN, 2026
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relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 13
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-01-21-00001 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 14
DREAL
51-2024-12-20-00005
MNHN CACCHI - Arrêté ministériel modificatif
20252026 du 20 décembre 2024 modifiant
l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la
protection stricte des espèces délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre des activités conduites par la
plateforme scientifique CACCHI (coordination
et animation de la capture des Chiroptères en
France).
DREAL - 51-2024-12-20-00005 - MNHN CACCHI - Arrêté ministériel modificatif 20252026 du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du
2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le
cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en
France).
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la transition écologique,de l'énergie, du climat et de laprévention des risques
Arrêté du 20 décembre 2024modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espècesdélivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadredes activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animationde la capture des Chiroptères en France)La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention desrisques,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, etR. 411-1 aR. 411-14:Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle etnotamment son article 3 ;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammiféres représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrété du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentéesdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animalesterrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protectiondesquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
DREAL - 51-2024-12-20-00005 - MNHN CACCHI - Arrêté ministériel modificatif 20252026 du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du
2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le
cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en
France).
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Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptéres pour la période 2016-2025, enapplication de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaborésous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré auMuséum national d'histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 -57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 :Vu la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du8 octobre 2024 :Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à desfins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure al'amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques,génétiques, biométriques...) relatives aux espèces de Chiroptères ;Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s'inscriventpleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l'établissement public souscouvert de l'arrêté précité ;Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par leMNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu'elle ne soulève pas dequestion nouvelle au regard de son objet initial ;Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avecrelâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts, transport etdétention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d'impacts sur lespopulations protégées d'espèces de Chiroptères et, d'autre part, que des études scientifiques(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique ou génétiquesur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de Chiroptères dans leuraire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettrela réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis relâcher surplace des spécimens considérés ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pourmener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêtémodificatif prorogeant l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dansl'attente du dépôt d'un nouveau dossier,
DREAL - 51-2024-12-20-00005 - MNHN CACCHI - Arrêté ministériel modificatif 20252026 du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du
2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le
cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en
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ARRETE
Article 1 :L'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :À l'article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».Article 2:La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autresréglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès auxressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.Article 3 :Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés souscouvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.Article 4 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr.Article 5 :La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.Fait le 2 0 DEC. 2024
La ministre de la transition écologique,de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,Pour la ministre et par délégation :Célia DE- Signature numériquede Célia DE-LAVERGNE LAVERGNE celia.de-celia.de- lavergneDate : 2024.12.20lavergne 15:57:27 +01'00'
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Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositions
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Musée Boucher de PerthesPlanétarium PeirescAlfortvilleAss. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement)FONDATION SAINT-LOUISMuséum des sciences naturelles d'AngersMusée d'AngoulémeEPCC Terre de Louis PasteurMusée des Beaux-Arts d'ArrasMaison du Docteur GachetMuséum d'AuxerreMusée Basque et de l'histoire de BayonneMuséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)Musée d Histoire et de céramique biotoisesMusée d'Aquitaine de BordeauxMuséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)Musée Robert Dubois-Corneau de BrunoyMusée de Normandie de CaenCommune de CailleMusée des Beaux de CarcassonneMusée Denon de Chalon-sur-SaôneDomaine départemental de ChamarandeGalerie Eureka à ChambéryMusée des cristaux de ChamonixMusée des Arts & Traditions Populaires - ChamplitteBibliotheque du Chateau de ChantillyService archéologique de la ville de ChartresVille de ChartresCHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe PoitiersCHATEAUDUNCLERESCCEUR DE CAUSSECOMMENTRYCOURSEULES SUR MERDAOULASDECAZEVILLEDIGNE LES BAINSDIGNE LES BAINSDIJONDIJONDIJONDIJONDINARDDOLEDOUARNENEZÉCHASSIÈRESECOUENELBEUFFIGEACFRESNESGANNAT
Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de ChateaudunParc Zoologique de ClèresRéserve naturelle nationale du LotMairie de CommentryMairie Courseules sur merAbbaye de DaoulasMusée de géologie Pierre Vetter - DecazevilleMusée Gassendi - Digne les BainsRéserve Naturelle Géologique de Haute ProvenceMusée des Beaux-Arts - DijonMuséum-Jardin des Sciences DijonSociété de Minéralogie et de Paléontologie DijonnaiseVille de DijonMairie de DinardMaison Natale de Louis PasteurPort-musée de Douarnenez (expo hors régie)Musée de Wolframines - EchassièresMusée national de la RenaissanceMusée d'ElbeufMusée Champollion de FigeacEcomusée du Val de Bièvre-FresnesPaléopolis (parc de Paléontologie)GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en GlenneGRENOBLEJONZACLA HAGUELA MOTTE TILLYLA ROCHE GUYONLA ROCHE SUR YONLA ROCHE SUR YONLA ROCHELLELA VOULTE-SUR-RHÔNELAVALLAVALLE CRÈSLE GRAND-PRESSIGNYLE HAVRELE HAVRE
Muséum d'histoire naturelle de GrenobleMunicipalité de Jonzac, Charente MaritimeCommune de la HagueChâteau de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)Château de La Roche-GuyonConseil départemental de la VendéeConseil général de la VendéeMuséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)Mairie de La Voulte-sur-RhôneCCSTI de Laval (Musée des sciences)Musée du Vieux-Château - LavalMusée SaharienMusée de Préhistoire du Grand PressignyArchives municipales du HavreMusée d'Art Moderne André Malraux du Havre
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2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le
cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en
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LE HAVRELE HAVRELE MANSLE MANSLENSLES EYZIESLILLELILLELINDRE-BASSEL'ISLE-ADAMLOUVIERSLUSSAC-LES-CHÂTEAUXLYONLYONLYONMARSEILLEMEAUXMELUNMETZMONTARGISMONTBARDMONTPELLIERMULHOUSENANCYNANCYNANTESNATZWILLERNEMOURSNICENICE
Musées d'Art et d'Histoire de la Ville du HavreMuséum d'Histoire naturelle du HavreMusée vert du MansMuséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)Musée du Louvre-LensMusée national de Préhistoire des Eyzies de TayracMusée d'Histoire naturelle de LillePalais des Beaux-Arts de LilleDomaine départemental de LindreMusée Louis Senlecq de I'lsle-AdamMusée de LouviersMusée de Préhistoire de Lussac-les-ChâteauxAssociation Planet' Mineral (promouvoir les sciences de la terre)Musée des confluences - LyonSalon de Minéralogie de Lyon / Association Planet MineralMusée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - MarseilleMusée de la Grande Guerre (expo hors régie)Musée de la gendarmerie nationaleCentre Georges Pompidou - MetzCommunauté d'agglomération montargoiseMusée BuffonPierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)Musée Impression MulhouseAquarium de NancyCentre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS)Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)Centre Européen du résistant déportéMusée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - NemoursMuséum d'Histoire naturelle de NiceVille de Nice - MHNNIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du NordOBTERREORGNAC-L'AVENORLÉANSPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARIS
Réserve Zoologique de la Haute-ToucheMusée de préhistoire d'OrgnacMuséum d'OrléansAcadémie des Sciences (Paris)Aquarium de la porte doréeAquarium Tropical de la Porte DoréeArchives NationalesBagatelleBibliothèque nationale de FranceCentre des monuments nationauxCentre Georges Pompidou - ParisCité des Sciences et de l'IndustrieCité nationale de l'histoire de l'immigrationConseil économique, social et environnementalDirection Affaires culturelles ParisEau de ParisÉcole du LouvreÉcole Nationale des Beaux-Arts de ParisFondation Cartier pour l'art contemporainFondation d'entreprise HermesFondation EDF DiversiterreFondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la NatureFondation Paris Sciences et LettresFrac Ile-de-FranceGrand PalaisInst. du monde arabeInstitut National d'Histoire de l'ArtLe musée en herbeL'École Van Cleef & ArpelsLouvreMairie de ParisMaison de l'Amérique latine AFFALMaison de Victor HugoMinistère chargé de la protection de la natureMinistère de la CultureMonnaie de ParisMusée d'art et d'histoire du Judaïsme - ParisMusée d'art moderne de la Ville de ParisMusée de ClunyMusée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de Paris
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2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le
cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en
France).
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PARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPAUPERPIGNANPLOEZALPOITIERSPORQUEROLLEPORT-LOUISQUINSONRENNESROCHE SUR YONROUENROUENROUENRUEIL-MALMAISONVERSAILLESSAINT BRIEUC
Musée de La PosteMusée de la Vie romantique - ParisMusée de l'Air et de l'EspaceMusée de l'ArméeMusée DelacroixMusée des Arts DécoratifsMusée des Arts et MétiersMusée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM)Musée d'OrsayMusée du LouvreMusée du quai Branly - ParisMusée Maillol ParisMusée national de la marine de ParisMusée national des Arts asiatiques Guimet - ParisMusée national Picasso-ParisMusée Zadkine - ParisPalais de la découvertePalais de TokyoPetit PalaisRéunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)Réunion des musées nationaux (Agence des)Société Nationale d'Horticulture de FranceSorbonne UniversitéUniversité Paris 12Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont InternationalUniversité de Pau et des Pays de l'AdourMuséum d'Histoire naturelle de PerpignanDomaine départemental de la Roche JaguInst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)Fondation CarmignacMusée de la Compagnie des Indes - Port-LouisMusée de Préhistoire des Gorges du VerdonMusée de Bretagne de RennesMusée municipal de la Roche sur YonArchives départementales de la Seine-MaritimeMairie de RouenMuséum de RouenMusée national des chateaux de Malmaison et Bois-PréauMusée national des chateaux de Versailles et de TrianonChateau Saint Brieux- conseil général Côtes d'ArmorSAINT LEGER SOUS BEUVRAY Musée de BibracteSAINT VAASTMusée Maritime de l'île Tatihou - St VaastSAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux MinesSAINT-MARCELMusée d'argentomagusSAINT-OURS VULCANIASAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de RechercheSENS Musées de SensSERIGNAN DU COMTATTHALGAUMairie de Sérignan-du-ComtatMusée commune de ThalgauTOULON Conseil départemental du VarTOULON Muséum d'Histoire naturelle du VarTOULOUSE Cité de l'espaceTOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)TOURS Muséum d'Histoire naturelle de ToursTREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-ToutTROYES Muséum de TroyesVALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arcVERSAILLES Château de VersaillesVILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/SaôneVILLERS-SUR-MERPaléospace-L'odyssée
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2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le
cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en
France).
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Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts à finalité scientifiqueAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEANGERSARZENSAUBIÈREAUBIEREBANYULS SUR MERBANYULS SUR MERBANYULS-SUR-MERBESANCONBORDEAUXBORDEAUXBOULOGNE SUR MERBRUNOYCASTANET TOLOSANCAYENNECHAMBERYCHAMBERYCHARTRESCHAVANIAC-LAFAYETTECHERBOURGCLERMONT-FERRANDCOMPIEGNECONCARNEAUCRETEILDIJONDIJONDIJONDINARDGARCHESGIF SUR YVETTEGRENOBLEGRENOBLEGRENOBLEIGNYLA FOALA ROCHELLELAVALLILLELILLELILLELILLELILLELIMOGESLIMOGESLIMOGESLYONLYONLYONLYONLYONLYONLYONMARSEILLEMARSEILLE
Centre européen recherche & enseignement... (CEREGE)Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)Observatoire des Abeilles - ArzensSociété d'Histoire naturelle Alcide d'OrbignyUniversité Clermont Auvergne LMGEManes Research&ConsultingMicrobia EnvironnementObservatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGOUMR 6249 - Chrono-EnvironnementJardin botanique de BordeauxMuséum de BordeauxSociété d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)Herbier de Guyane (CAY)Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-AinParc national de la VanoiseMuséum d'Histoire naturelle de ChartresConservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)La Cité de la Mer - CherbourgUniversité de Clermont-FerrandAssociation des Entomologistes de Picardie (ADEP)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)Université Paris-Est Créteil (UPEC)École Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)UMR 5561 - CNRS BiogéosciencesUniversité de Bourgogne (UB)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)CHU Raymond POINCARE (UVSQ)USR 3461 - IPANEMAEuropean Synchrotron Radiation Facility (ESRF)Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)ISTerre |Ichthyo-Consult (Consultant Ichthyology)Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)UMR 6250- Littoral, Environnement & SocietésMusée des Sciences de LavalCentre d'infection et d'Ilmmunité de LilleLabo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de LilleMusée géologique et houiller de LilleUniversité de LilleUniversité de Lille 2 - Herbier (LIP)Bibliothéque interuniversitaire de santé de LimogesStation Universitaire du LimousinUniversité de LimogesCentre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)Ecole Normale Supérieure de Lyon (ENS)Inst. de génomique fonctionnelle - LyonJardin botanique de LyonMona Lisa Production (procuction de documentaires)Societe Linneenne de LyonUMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)Aix Marseille Université - Centre St-CharlesInst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)
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2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le
cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en
France).
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MARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMEUDONMONTFERRIER SUR LEZMONTFERRIER SUR LEZMONTIGNYMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERNANCYNANTERRENANTERRENANTESNICENICE
Musée d'Histoire de MarseilleMuséum d'Histoire naturelle de MarseilleStation Marine d'Endoume (IMBE)UMR 6216 - Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)UMR 7268 - Anthropo, bio-culturelle,droit, éthique & santé (ADES)Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)UFR des sciences de la santé Simone VeilCentre d'écologie fonctionnelle et évolutiveCIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement)Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)Université Montpellier II - laboratoire de Paléontologie (UM2)Université Montpellier Ill (UM3)Université de LorraineUMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)Université Paris-Ouest NanterreUniversité de NantesObservatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGEUniversité Nice-Sophia AntipolisNOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA)NORT-SUR-ERDRENOUMEAORLEANSORLEANSORSAYOUANGANIPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPERPIGNANPERPIGNAN
Groupe d'étude des invertébrés armoricains Nort/Erdre (GRETIA)Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnementLabo. d'Eco-Entomologie - OrléansUniversité Paris SUDConservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de MayotteAgroparisTech - ParisAssociation Française de Conchyliologie - Paris (AFC)Association Magellanes (Editions entomologiques)Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)Centre de Recherche et de Restauration des Musées de FranceCNRSÉcole de Condé Paris - restauration du PatrimoineÉcole Normale Supérieure de Paris (ENS)ESPCI ParisINRAPInst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC)Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimieInst. de Paléontologie humaine (IPH)Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)Inst. PasteurInst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)Société mycologique de FranceUMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)UMR 7159 - LOCEANUMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme PréhistoriqueUMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la BiodiversitéUMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologieUMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/paléoenvirt. (CR2P)UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA)UMR 7209 - Archéozoologie et archéobotanique (CNRS)UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC)UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de ParisUMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX)Universcience Cité des SciencesUniversité de ParisUniversité Paris 1 - Panthéon SorbonneUniversité Paris 5 - René-DescartesUniversité Paris 6 - Pierre et Marie CurieUniversité Paris 7 - Paris-DiderotUPR 2147 - Dynamique de l'Évolution Humaine (CNRS)École Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)UMR 5110- Ctr. formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM)
DREAL - 51-2024-12-20-00005 - MNHN CACCHI - Arrêté ministériel modificatif 20252026 du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du
2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le
cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en
France).
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PESSACPESSACPLOUZANEPLOUZANEPLOUZANEPOINTE A PITREPOITIERSPOITIERSPOITIERSPRIVASQUILLANREMIRE MONTJOLYRENNESRENNESROSCOFFROSNY SOUS BOISSAINT AMANS VALTORETSAINT CHAMONDSAINT DENISSAINT DIESAINT ETIENNESAINT LEUSAINT OUENSAINTE CLOTILDESOPHIAANTIPOLISSTRASBOURGTALENCETALENCETAUTAVELTAUXIGNY SAINT BAULDTOULOUGESTOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOURSTOURVESTRANS LA FORET
Ecole Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)UMR 5607 - CNRS - AUSONIUSinst. français recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)Technopôie Brest Iroise - DRDHUniversité Antilles-Guyane (UAG)Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie HumaineUMR 7267 ecologie et biologie des interactionsSyndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)Office national des foréts - Aude (ONF)Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)Ecole des hautes études en Santé PubliqueUniversité de Rennes 1Station Biologique de Roscoff (SBR)Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)ENTOMA (Environnement - études, contréles)Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la RéunionOffice national des foréts - Agence de Saint Die (ONF)Inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du VolcanCentre de culture scientifique ATLASUniversité de La RéunionAgence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES)Institut de Parasitologie et de Pathologie TropicaleUMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA)Université de Bordeaux 1Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP)Société Astronomique de TouraineAssociation Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)École d'Ingénieurs de PurpanFaculté de médecine de Toulouse (TLP)Géosciences Environnement Toulouse (GET)Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)LAAS-CNRSUMR 5608 - Labo. TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques)UMR 5608 TRACES - IRCPUniversité de ToursHydrozoan Research LaboratorySociété entomologique de France - Trans la forêt (SEF)VANDOEUVRE LES NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et GéochimiquesVIDELLESVILLERS-LES-NANCYVILLEURBANNEVILLEURBANNEVILLEURBANNEWIMEREUX
Société entomologique de France - VidellesJardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de LorraineUMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)Station Marine de Wimereux
DREAL - 51-2024-12-20-00005 - MNHN CACCHI - Arrêté ministériel modificatif 20252026 du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du
2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le
cadre des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en
France).
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DREAL
51-2024-06-27-00001
OFB SAGIR RNE Tortues marines V7 20242034 -
Arrêté ministériel du 27 juin 2024 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères
marins, Observatoire des tortues marines...).
DREAL - 51-2024-06-27-00001 - OFB SAGIR RNE Tortues marines V7 20242034 - Arrêté ministériel du 27 juin 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues marines...).
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la transition écologique etde la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 27 juin 2024portant dérogation à la protection stricte des espècesdélivré à l'Office français de la biodiversité(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortuesmarines...)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivantset R. 411-1 et suivants ;Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement définissant le rôle de l'Office français de labiodiversité dans l'animation et la coordination technique du système d'information sur labiodiversité ;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures deprotection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentésdans le département de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiensreprésentés dans le département de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentésdans le département de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiensreprésentés dans le département de la Guadeloupe :Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animalesreprésentées dans le département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentéesdans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection desoiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises :Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;:Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espècesde mammifères sur le territoire national ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certainesespèces d'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans lacollectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animalesterrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dansle département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code del'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articlesL. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;Vu la demande de dérogation a la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposéepar l'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB) dont le siège se situe12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;:Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de |'OFB estdéposée à des fins de surveillance, recherche et d'études, s'inscrivant dans une problématiqueplus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de préventionde dommages à l'élevage et aux pêcheries ;Considérant que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC(« Surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères ») visent notamment à détecterprécocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveillerles agents pathogènes transmissibles à l'homme ou partagés par la faune sauvage et les animauxdomestiques ;Considérant que les missions d'appui de |'OFB à la surveillance des échouages de mammifèresmarins et à la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonnées dans le cadre
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des dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortuesmarines : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de Francemétropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;Considérant que les actions prévues par l'OFB sur les groupes d'espèces marines précitésparticipent au suivi de l'état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l'étudedes causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;Considérant que ces opérations sur les groupes d'espèces marines précités s'inscrivent dans lecadre du programme de surveillance des mammifères marins et des tortues marines de laDirective cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquentl'enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur lesspécimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état deconservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces animales dans leur airede répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettrel'enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans lemilieu naturel ;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l'OFB ;Considérant que l'OFB et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise etd'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présentedérogation,
ARRETENT
Article 1 : Identité du bénéficiaireL'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB), représenté par son directeur général,sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérationsdécrites par le présent arrêté.Article 2 : Nature de la dérogationLa présente dérogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concernel'ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :— programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par leréseau de surveillance SAGIR sur les espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles etd'amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement et le réseau SMAC ;— Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),coordonné par l'Observatoire Pelagis ;— Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observationde tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (réseau tortuesmarines Atlantique est (RTMAE), réseau tortues marines de Méditerranée française (RTMMF),réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon (RTSPM), coordonné par le Muséum nationald'histoire naturelle (MNHN).
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1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés audeuxième alinéa du présent articleDans le cadre des programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvageprécités, l'OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimensmoribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufsnon viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (parexemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits etsous-produits d'animaux.À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires etprestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.L'OFB et ses partenaires sont également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruireces mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits etsous-produits d'animaux susmentionnés, dans le respect de la réglementation en vigueurconcernant la destruction du matériel biologique. La mise à mort éventuelle d'animauxcliniquement malades ou de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnelautorisé et désigné de l'OFB et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés.Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l'autorité du bénéficiaire, lesdivers organismes désignés par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,experts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autrespartenaires y compris a des fins d'archivage dans des collections ou de destruction(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l'ensemble des opérations et activités(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d'animauxissus des spécimens faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marinesDans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l'OTM (RTMAE, RTMMF etRTSPM), l'OFB et ses partenaires sont autorisés à faire enlever et transporter les seulsspécimens morts d'espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel(à titre principal les cadavres échoués) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservationdésignés par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la réalisationde prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissusépidermiques et adipeux, etc.).3) Dispositions communesLes dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par l'OFB et sespartenaires de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect desprescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de lamédecine vétérinaire sur le territoire national.Article 3 : Conditions de la dérogationLes conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :— Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l'ensemble du territoiremétropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiquesfrançaises;
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— L'OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernéspar les opérations. || informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans cesespaces;— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérationsfaisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées etdécrites dans le dossier de demande de dérogation de l'OFB, dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté ;— Les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimensou du matériel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant labiosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dontzoonoses) ;— Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensionsdu spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes auxprescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faunesauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;— Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l'OFB et les partenairesassociés en fonction des contraintes d'analyse et en conformité avec les prescriptions sanitairesréglementaires et les prescriptions de biosécurité, à l'exception des espèces de mammifèresmarins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés parles coordinations du RNE et de l'OTM ;— En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature enpériode d'épizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires, ainsi que l'ensemble des mandatairesassociés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santéanimale :— Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA), l'OFB veille à tenir comptedes orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits enfaveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu'un suivi des causes de mortalitéet de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l'OFB met en œuvre les protocolesadaptés définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient,l'OFB informe l'animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;— Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines sontconduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupestaxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF, RTSPM). Si nécessaire,en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d'appui et de recherche(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l'unité d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de telsspécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvrelors des opérations conduites sur ces groupes d'espèces ;— A titre uniquement indicatif, s'agissant à titre principal de spécimens morts et eu égardnotamment à l'imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre duprésent arrêté (i.e. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour chacun desgroupes taxonomiques faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces(sur la période considérée) est présenté à l'annexe 2 du présent arrêté ;— Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l'exception desespèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assuréepar les coordinations du RNE et de l'OTM, l'OFB veillera si nécessaire à organiser une
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mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espécesfaisant l'objet de PNA) ;— Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementairesen vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par lesrèglements de la Commission associés.Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées, formation des agents del''OFB et des opérateursLes agents de l'OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 duprésent arrêté. Le directeur général de l'OFB veille à ce que ces agents possèdent lescompétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l'OFB habilitéà intervenir dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifsmentionnés à l'article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussides volets liés à la biosécurité.Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa del'article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l'OFB, les services de l'OFBpeuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.Pour les réseaux SAGIR et SMAC, peuvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : lescollecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agentsd'autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires,écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations dechasseurs et d'associations de protection de la nature, désignés par l'OFB dans le cadre de sespartenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne lesopérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègreégalement des volets liés à la biosécurité.En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,l'OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à laprotection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ouactivités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.L'OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérationsréalisées sous l'égide des réseaux SAGIR et SMAC. II tient également un registre des personnelsde l'OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux del'OTM (RTMAE, RTMMF et RTSPM).Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent lacollecte, le transport, la détention ou l'utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, deséchantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d'animaux susmentionnés, l'OFBdésigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées audernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l'échéance duprésent arrêté.
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En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositionsdu présent arrété pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées a saconnaissance.Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des donnéesA l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final (incluantpossiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation) esttransmis par le directeur général de l'OFB au ministère en charge de la protection de la nature(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d'une information du CNPN.Le cas échéant, un rapport d'activités intermédiaire peut être demandé par l'autoritéadministrative à l'OFB à l'issue d'une période de 5 ans et en vue d'une information du CNPN.Pour les opérations d'enlèvement de cadavres de l'espèce Ursus arctos, un rapport est présentéaprès chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eauet de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département biodiversité).Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dansdes bases de données hébergées et gérées par l'OFB ou ses partenaires.En ce qui concerne les programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de Ja faunesauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-a-vis notamment des réseauxpartenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.Un processus de gestion, de mise a disposition et de valorisation est adossé aux données desdifférents réseaux de suivi des échouages. Les données d'échouage de mammifères marins sontarchivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l'unitéd'appui et de recherche BBEES (MNHN-CNRS). Celles relatives à l'échouage des tortuesmarines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différentsréseaux (RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).Article 7 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisationséventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autresréglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès auxressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.Article 8 : PublicationsDans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que cestravaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte desespèces.Article 9 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 10 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies àl'article L. 415-3 du code de l'environnement.
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Article 11 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publicationou Sa notification :* par la voie d'un recours administratif, L'absence de réponse dans le délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant letribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peuts'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internetwww.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLa Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et del'aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque départementconcerné.Faitle 2 7 JUIN 2024
Le ministre de la transition écologiqueet de la cohésion des territoires,Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire d'État chargé de la mer etCélia DE- Signature numérique de:la biodiversité,de Célia DE- "tai reLAVERGNE LAVERGNE celia.de- Pour le secrétaire d'Etat et pardélégation :celia.de- te| Date : 2024.06.27 La cheffe du service pêche maritime etavergne 15:34:29 +02'00' aquaculture durables,
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,partenaires et prestataires (non exhaustif)Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d'étude, de surveillance ou de formation- Capture de spécimens moribonds à l'aide de méthodes n'occasionnant pas detraumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l'aide defilets, d'épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).- A titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires (règlementCE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise àmort. e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l'état clinique ou desouffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminementvers un centre de soins.- Recherche de cadavres à toute période de l'année: à vue, à l'aide de sources lumineusesou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d'aéronefs y compris dedrones.- Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d'embryons oud'œufs non viables.- Reécolte/prélevements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus despécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, ...).Actions réalisées par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques- Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons ou d'œufs nonviables, a des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou dedestruction.- Prelévements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimensmorts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, ...) a des finsd'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (exemples:organotheque, sérothèque, histothèque, ...).- Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (ycompris matériel biologique) à des fins d'analyses ou une fois celle-ci réalisées.- Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous-produits animauxen vigueur (filière équarrissage).Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d'analyses ou lespartenaires scientifiques- Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons,d'œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d'analyses ou de partenairesscientifiques.
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ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (a titre uniquement indicatif)(toutes classes d'age et de sexe)
Les valeurs fournies ci-dessous peuvent étre considérées comme des valeurs maximales.
Réseaux SAGIR et SMAC :Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues :Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues :Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.
Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.
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DREAL
51-2026-01-22-00001
2026-DREAL-EBP-0015 - Arrêté préfectoral du 22
janvier 2026 portant dérogation à l'interdiction
de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos du
Balbuzard pêcheur accordée à la Ligue de
protection des oiseaux de Champagne-Ardenne
DREAL - 51-2026-01-22-00001 - 2026-DREAL-EBP-0015 - Arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant dérogation à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos du Balbuzard pêcheur accordée à la Ligue de
protection des oiseaux de Champagne-Ardenne
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PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2026-DREAL-EBP-0015
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos du Balbuzard pêcheur
accordée à la Ligue de protection des oiseaux de Champagne-Ardenne
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté DS 2025-093 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand
Est ;
VU l 'arrêté DREAL-SG-2025-57 en date du 07 octobre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la dema nde formulée par la Ligue de protection des oiseaux de Champagne-Ardenne en date du
12 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable avec recommandations e n date du 20 janvier 2025 du conseil scientifique régional
du patrimoine naturel Grand-Est ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL
Grand-Est du 10 au 26 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la découverte, en 2025, d'un nid de Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus) établi sur un
pylône d'une ligne électrique haute tension sur la commune de Possesse ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de déplacer le nid vers un autre support afin de prévenir le risque
d'électrocution des balbuzards ou de coupure de l'alimentation électrique ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du code
de l'environnement, interdit l'enlèvement des nids, ainsi que la destruction, l'altération ou la
dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux des espèces qu'il liste, dont le
Balbuzard pêcheur ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
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CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] a) Dans
l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature
sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales
pour l'environnement. » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT ainsi que le déplacement du nid est entrepris dans l'intérêt de la faune sauvage et
répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, et qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante
au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réduction des impacts du projet proposées dans le dossier de
demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent que l'opération projetée
ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.163-5 du code de l'environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et
décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet. Les
maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la
bonne tenue de cet outil par ces services ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites
de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Ligue de protection des oiseaux (LPO) de Champagne-
Ardenne, sise Ferme des Grands Parts, 52 190 OUTINES, représentée par son président.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions d'enlèvement des nids, de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos du Balbuzard pêcheur
(Pandion haliaetus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre du déplacement d'un nid présent sur un pylône électrique
sur la commune de Possesse (51).
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 7 .
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Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction des impacts du projet
Afin de garantir la disponibilité du nid avant la période de reproduction, l'ensemble des travaux sera
réalisé avant le 1er mars 2026.
Après le retrait du nid naturel présent sur le pylône, un dispositif anti-retour est installé afin
d'empêcher toute reconstruction de nid au même emplacement.
Article 5 – Mesures de compensation des impacts
L'enlèvement du nid est compensé par l'installation d'une plateforme de nidification à proximité.
En l'absence d'arbre porteur, un poteau artificiel est installé dans un rayon de 200 m du pylône
supportant le nid enlevé afin de fournir un support de nidification dominant la végétation
environnante. Les travaux comprennent un débroussaillage limité à quelques dizaines de mètres carrés,
réalisé avant le 15  février, le forage d'un trou de 2 à 2,5  m de profondeur, puis la mise en place d'un
poteau en bois d'environ 15 m de hauteur, stabilisé par ajout de craie, sans imperméabilisation du sol.
Une plateforme de nidification en acier galvanisé d'environ 1,10  m de diamètre, équipée d'un perchoir,
est installée en tête de poteau.
Article 6 – Mesures d'accompagnement
Le bénéficiaire assure une surveillance du site et un suivi de l'occupation de l'aire, le cas échéant au
moyen d'une caméra de surveillance fixée au mât et filmant la plateforme, ou par des contrôles
ponctuels réalisés à l'aide d'un drone, dans le respect des distances visant à éviter tout dérangement
des oiseaux.
Un compte-rendu du déroulement des travaux et de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles
4 et 5 est adressé au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est à l 'issue des
travaux.
Article 7 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe sous 15 jours le service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est
du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier ainsi que la date
d'achèvement de ce dernier. Ce service est également informé sans délai en cas d'incident affectant les
milieux naturels ou les espèces protégées.
Un entretien de ces installations est effectué de manière à assurer l'efficacité de la mesure
compensatoire les années suivantes et la pérennité du dispositif, à la charge du bénéficiaire.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces protégées objets
de la présente dérogation font l'objet d'un suivi scientifique en 2026 (année n), 2027 (année n+1) et
2028 (année n+2).
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service en charge
des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de l'année concernée. Le
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rapport présente les données recueillies, évalue les résultats au regard des objectifs des mesures
compensatoires et, le cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à obligation de résultats. Le préfet
peut prescrire toute mesure correctrice qui s'avérerait nécessaire au regard des résultats du suivi.
Article 8 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 1er
mars 2026.
Les aménagements réalisés en application de l 'article 5 et 6 sont entretenus et maintenus fonctionnels
sans limitation de durée.
Les prescriptions de l'article 7 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ce même article.
Article 9 – Transmission des données environnementales
Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux générateurs d'impact environnemental ou
au plus tard 2 mois après le début des travaux , les éléments nécessaires au respect des dispositions de
l'article L.163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté  : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 7 .
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-
1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice
créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
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Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même
temps que les rapports de suivi.
Article 10 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 – Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le chef du service départemental de l 'Office français de la
biodiversité et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à la Ligue de protection des oiseaux de Champagne-Ardenne ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 janvier 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Préfecture de la Marne
51-2026-01-23-00001
Arrêté autorisation drone SdR-ASSE janvier 2026
Préfecture de la Marne - 51-2026-01-23-00001 - Arrêté autorisation drone SdR-ASSE janvier 2026 43
DE LA MARNE Cabinet du préfetLiberté Direction des sécuritésEgalitt Bureau de la sécurité intérieureArrêté CAB - DS - BSI — PSP - 2026 - n°04portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefssans équipage à bordLe préfet de la Marne,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de laMarne;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Vu l'arrêté préfectoral CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - n°01 portant encadrement dudéplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive opposant leStade de Reims à l'Association sportive Saint-Étienne (ASSE) en date du 19 janvier 2026;Vu la demande en datedu 22 janvier 2026, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins de sécuriserla rencontre de football opposant le stade de Reims à I'ASSE et de limiter les troubles àl'ordre public qu'elle est susceptible de générer le samedi 24 janvier 2026 ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
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installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article autorise ce déploiement pourassurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouvertsau public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troublesgraves à l'ordre public et que le 3° du même article l'autorise pour prévenir des actes terroristes ;Considérant que le samedi 24 janvier 2026, une rencontre sportive opposant le club. du Stade deReims à celui de l'ASSE s'organise dans l'enceinte du stade Auguste Delaune pour le compte d'unejournée du championnat de France de Ligue 2 ;Considérant que cette rencontre a été provisoirement classée de niveau 2 par la Division nationalede lutte contre le hooliganisme ;Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 17 000 spectateurs environ ;Considérant qu'il résulte des informations recueillies que 1000 supporters stéphanois, dont environ650 ultras, feront le déplacement ;Considérant qu'un passif existe entre les ultras des deux clubs, créant une animosité faisant peserun risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette rencontre :Considérant que le 17 février 2013 à Reims, le jet de nombreux projectiles par les supportersstéphanois avait été à l'origine d'affrontements avec les forces de l'ordre avant et après larencontre, et que l'usage de moyens collectifs de défense avait été nécessaire pour repousser lessupporters les plus violents ;Considérant que le 11 décembre 2021, à Reims, un affrontement avait lieu entre une vingtaine deMesOs soutenus par des alliés parisiens et des ultras stéphanois renforcés de bordelais :Considérant que idurant ce match, des MesOs avaient provoqué le parcage stéphanois,l'intervention des stadiers empêchant la rixe, et qu'à son issue des MesOs avaient attaqué des busstéphanois ;Considérant que le 10 mai 2025, à l'issue du match, trente ultras stéphanois armés de bâtonsavaient déclenché une rixe devant un bar contre une quinzaine de MesOs, puis qu'une soixantainede supporters stéphanois étaient redescendus des bus pour les rejoindre, les CRS étant contraintsde faire usage de grenades et de lacrymogènes pour les refouler vers leurs véhicules avec l'appui dela brigade équestre ;Considérant que le déplacement de supporters de Saint-Étienne à Reims pourrait être une sourcede tension avec les supporters locaux, mais également avec les représentants des forces de l'ordre ;Considérant qu'au regard de ces précédents et des antagonismes pouvant exister entre les ultrasdes deux clubs, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter lesdébordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordre public, d'autant que ce match sejouera devant une forte affluence ;Considérant que la destruction du pont De Gaulle à Reims rendant l'acheminement des supportersplus complexe, est de nature à susciter des flux de rencontre entre les équipes adversaires, et quecette situation représente un risque sérieux de troubles à l'ordre public ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en article 1% du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zonesexposées à la menace et concernées par des actions, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que ces caméras permettent Une
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liaison directe avec les instances de commandement: que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'événement déterminée en article 1°; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à assurer la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les actes terroristes ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de lapréfecture et sur les réseaux sociaux de la préfecture de la DIPN de la Marne, que ces moyensd'information sont adaptés ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque sérieux de troublesà l'ordre public, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour sécuriser la rencontre defootball et de limiter les troubles à l'ordre public qu'elle est susceptible de générer, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire, aucun autre dispositif moinsintrusif ne permettant de parvenir aux mêmes fins ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne,
ARRÊTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés le samedi 24 janvier 2026 àpartir de 16h00 jusqu'au dimanche 25 janvier 2026 à 3h00 sur le périmètre annexé au présentarrêté, et à ses abords immédiats.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra sur les drones suivants :e DJI MATRICE 4T n° de série 1581F7K3C256J00DW1K3e DJ! MATRICE 4T n° de série 158F7K3C254W00DCY34Article 3: L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de lapréfecture, une publication sur les réseaux sociaux de la DIPN de la Marne et de la préfecture etune publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 103/5
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Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Marne à l'issue de l'opération.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de la sécurité del'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux frontières zone Est et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui ie concerne,de l'application du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'au maire de Reims pour affichage en mairie.Fait à Chalons-en-Champagne, le 23 JAN. 7895Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. |! peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 104/5
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Annexe (commune de Reims) :
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