PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-047
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse /
23-2024-09-01-00004 - Arrêté de Mme la directrice départementale
des finances publiques de la Haute-Vienne portant délégation des
agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation (2 pages) Page 3
23-2025-04-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (service des impôts des
particuliers de Guéret) (3 pages) Page 6
23-2025-04-04-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la directrice départementale de la police nationale de la Creuse
dans le cadre de l'application CHORUS DT (2 pages) Page 10
23-2025-04-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la directrice départementale de la police nationale de la Creuse en
matière d'ordonnancement secondaire et en matière disciplinaire (2
pages) Page 13
23-2025-04-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la directrice départementale de la police nationale de la Creuse en
matière de cartes d'achat (4 pages) Page 16
2
Préfecture de la Creuse
23-2024-09-01-00004
Arrêté de Mme la directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne portant
délégation des agents habilités à représenter
l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-01-00004 - Arrêté de Mme la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne portant délégation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 3
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
A3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
PÔLE PILOTAGE – RESSOURCES
Division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service
31, rue Montmailler
87 043 LIMOGES Cedex
Arrêté portant délégation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les
juridictions de l'expropriation.
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Vienne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
R.1212-12 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article
4 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux, première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination, promotion, détachement et
affectation d'administrateurs généraux des finances publiques, relatif à la nomination de
Mme Véronique GABELLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2020 fixant
au 23 mars 2020, la date d'installation de Mme Véronique GABELLE, administratrice
générale des finances publiques, dans les fonctions de directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le
régime des procédures foncières institué, par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code
général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 DU 12 juillet 1967
relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques
dans certains départements et par l'article 4 de décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
relatif aux, première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Arrête :
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-01-00004 - Arrêté de Mme la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne portant délégation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation4
Article 1er. - Les personnes suivantes sont désignées pour agir devant la juridiction de
l'expropriation sur le ressort du Pôle d'évaluation domaniale (PED) de la DDFIP de la
Haute-Vienne, sur les départements de la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne, en vue
de la fixation des indemnités d'expropriation et le cas échéant, devant la Cour d'Appel
compétente :
- au nom des services expropriants de l'État ;
- et sur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés,
selon le cas à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article
R.1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du
décret n° 2011-1612 du 22 novembre susvisé :
Nom Prénom Grade
EXERTIER Lydie Administratrice des finances publiques
PECH Jacques Inspecteur divisionnaire des finances publiques
EVANS Gilles-Olivier Inspecteur des finances publiques
Article 2. - Délégation de signature est donnée, à l'effet d'exercer la fonction de
commissaire du Gouvernement
1) en première instance devant les juridictions de l'expropriation dont relèvent les
départements de la Corrèze, la Creuse et la Haute-Vienne,
2) devant la chambre des expropriations de la Cour d'Appel de Limoges.
Nom Prénom Grade
EXERTIER Lydie Administratrice des finances publiques
PECH Jacques Inspecteur divisionnaire des finances publiques
MARTAGEIX Vincent Inspecteur des finances publiques
RICHEFORT Murielle Inspectrice des finances publiques
LABROUSSE Stéphane Inspecteur des finances publiques
Article 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 2022.
Article 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne, notifié aux intéressés et affiché dans les locaux de la
direction départementale des Finances publiques de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2024.
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
signé
Véronique GABELLE
Administratrice de l'État
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-01-00004 - Arrêté de Mme la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne portant délégation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 5
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-01-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(service des impôts des particuliers de Guéret)
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(service des impôts des particuliers de Guéret) 6
Direction départementale de la CREUSE
Service des impôts des particuliers de GUERET
3 Avenue de LAURE
23 000 GUERET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GUERET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie ALEONARD, inspectrice des finances publiques
- Madame Sandrine TEYSSIER, inspectrice des finances publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de GUERET, à l'effet de signer, en mon
absence :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(service des impôts des particuliers de Guéret) 7
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ALEONARD
Nathalie Inspecteur 15 000€ 15 000 € 24 mois 30 000 €
TEYSSIER
Sandrine Inspecteur 15 000€ 15 000 € 24 mois 30 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERNARD Luc CHAPUT Catherine
DERET Cyril TRUQUET Stéphanie
GOUT Sylvie AZEAU Roxane
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BERNARD Marie-Christine DEVENAS Martine
BODEAU Béatrice FRAPPAT Olivier
COGNE Annie RHUMY Lionel
CHARTRAIN Sylvie MAZAS Laura
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(service des impôts des particuliers de Guéret) 8
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PAROTIN Denis Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
GOUT Sylvie Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
BERNARD Luc Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
DERET Cyril Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
TRUQUET Stéphanie Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €
ESCOUBEYROU Luc Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
FRAPPAT Olivier Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
MAZAS Laura Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
GUEROT Quentin Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
AZEAU Roxane Contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 €

Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la CREUSE
A GUERET le 1/04/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,
SIGNE
Paul Philippon
Inspecteur divisionnaire hors classe des finances
publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(service des impôts des particuliers de Guéret) 9
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-04-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la directrice départementale de la police
nationale de la Creuse dans le cadre de
l'application CHORUS DT
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse dans le cadre de l'application CHORUS DT 10
el POLICEDE VINT URÉgalitéFraternité
Direction départementale de la police nationale de la Creuse
Arrêté du 4 avril 2025portant subdélégation de signature de Mme Véronique JACOB,directrice départementale de la police nationale de la Creuse,
Vu la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales,
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 3,Vu l'arrêté ministériel n° S70084371031363 du 18 mars 2025 portant nomination de Mme la commissairedivisionnaire Véronique JACOB en qualité de directrice départementale de la police nationale de la Creuse etcheffe de la circonscription de police nationale de Guéret (DZPN Sud-Ouest) à compter du 1er avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°23-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme lacommissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse,
ARRETE
w
Article 1°: Aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires. et de validerdans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission,
17 Place Bonnyaud23000 GUERETStandard : 05 55 41 27 00Adresse internet : police-gueret@interieur.gouv.fr1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse dans le cadre de l'application CHORUS DT 11
les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre de l'enveloppe PNDSUO023 unedélégation de signature est accordée aux personnes suivantes :
1 / Service gestionnaire :Mme Anaïs GAILLARD, bureau des ressources humaines et de l'accompagnement,Mme Sandrine TILLEUL, chef du service du service de soutien opérationnel.
2 / Service valideur :M. Gérald SERTELET, commandant divisionnaire emploi fonctionnel de police, directeur départemental adjoint,Mme Sandrine TILLEUL, chef du service du service de soutien opérationnel,Mme Sylvie CHANTREAU, adjointe au chef du service du service de soutien opérationnel.
Article 2: La directrice départementale de la police nationale, délégante, et les délégataires sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué à Mme la préfète de laCreuse et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 4 avril 2025Pour la préfète, et par délégation,La directrice départementale de la police nationale,
Véronique JACOB
22.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse dans le cadre de l'application CHORUS DT 12
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-04-00005
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la directrice départementale de la police
nationale de la Creuse en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière
disciplinaire
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire et en matière disciplinaire 13
PIMISTE RE POLICEDE L'INTÉRIEUR Ja | 4Fraternité
Direction départementale de la police nationale de la Creuse
Arrété du 04 avril 2025portant subdélégation de signature de Mme Véronique JACOB,directrice départementale de la police nationale de la Creuse,en matière d'ordonnancement secondaire et en matière disciplinaire
Vu la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté ministériel n° S70084371031363 du 18 mars 2025 portant nomination de Mme la commissairedivisionnaire Véronique JACOB en qualité de directrice départementale de la police nationale de la Creuse etcheffe de la circonscription de police nationale de Guéret (DZPN Sud-Ouest) à compter du 1er avril 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme lacommissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse,
ARRETEArticle 1°: Subdélégation de signature est accordée à M. Gérald SERTELET, Commandant Emploi fonctionnelde Police à la direction départementale de la police nationale de la Creuse, directeur départemental adjoint,adjoint au chef de la circonscription de Guéret, à l'effet de signer, au nom de la directrice départementale de lapolice nationale de la Creuse, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses duservice. :
17 Place Bonnyaud23000 GUERETStandard : 05 55 41 27 00Adresse internet : police-gueret@interieur.gouv.fr1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire et en matière disciplinaire 14
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérald SERTELET la subdélégation de signature, objetde l'article 1° du présent arrêté, est accordée à M. David LACROUX, Major E. Ex. à la direction départementalede la police nationale de la Creuse, chef d'Etat-major départemental.Article 3: Subdélégation de signature est également accordée à M. Gérald SERTELET, CommandantDivisionnaire Emploi fonctionnel de Police à la direction départementale de la police nationale de la Creuse,directeur départemental adjoint, adjoint au chef de la circonscription de Guéret, à l'effet de signer les sanctionsdisciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-25-00002 du 25mars 2025.
Article 4: La directrice départementale de la police nationale, délégante, et les délégataires sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué à Mme la préfète de laCreuse et publié au recueil des actes administratifs de services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 04 avril 2025
Pour la préfète, et par délégation,La directrice départementale de la police nationale,
Véronique JACOB
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse en matière d'ordonnancement secondaire et en matière disciplinaire 15
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-04-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme la directrice départementale de la police
nationale de la Creuse en matière de cartes
d'achat
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse en matière de cartes d'achat 16
MINISTERS | POLICEE L'INTÉRIEURD VyÉgalitéFraternité
Direction départementale de la police nationale de la Creuse
Arrêté du 04 avril 2025portant subdélégation de signature de Mme Véronique JACOB,directrice départementale de la police nationale de la Creusepour les cartes d'achatVu la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances par la loi organique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale, et notamment son article 3,
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 3,Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,Vu l'arrêté ministériel n° S70084371031363 du 18 mars 2025 portant nomination de Mme la commissairedivisionnaire Véronique JACOB en qualité de directrice départementale de la police nationale de la Creuse etcheffe de la circonscription de police nationale de Guéret (DZPN Sud-Ouest) à compter du 1er avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°23-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme lacommissaire divisionnaire Véronique JACOB, directrice départementale de la police nationale de la Creuse,
ARRETEArticle 1°: Subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires figurant dans le tableau en annexe 1 duprésent arrêté, afin d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans la limitefixée, une carte d'achat nominative.
17 Place Bonnyaud23000 GUERETStandard : 05 55 41 27 00Adresse internet : police-gueret@interieur.gouv.fr1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse en matière de cartes d'achat 17
Article 2: La directrice départementale de la police nationale, délégante, et les délégataires sont chargés,Chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué à Mme la préfète de laCreuse et publié au recueil des actes administratifs de services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 04 avril 2025 ~
Pour la préfète, et par délégation,La directrice départementale de la police nationale,
Véronique JACOB
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse en matière de cartes d'achat 18
Annexe 1
Porteur de carte Service Programme carte | Montant TTC Montant TTCd'achat d'achat maximum par |maximum Niveau 3transaction Niveau (dépenses1 (dépenses non | couvertes par uncouvertes par un | marché public oumarché public une conventionformalisé) UGAP)M. Gérald DDPN23 176 10 000 € (N1SERTELET Représentation)Mme Sandrine DDPN23/SSO 176 | 5 000 € 10 000 €TILLEULMme Sylvie DDPN23/SSO/ 176 5 000 € 10 000 €CHANTREAU BFAI
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,A Guéret, le 4 avril 2025Pour la préfète, et par délégation,La directrice départementale de la police nationale, .
Véronique JACOBjh. /|Il | f (v Ce
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse en matière de cartes d'achat 19
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-04-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme la directrice départementale de la
police nationale de la Creuse en matière de cartes d'achat 20