PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-716
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-11-12-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 12 (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-11-12-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE
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Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-11-12-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 12 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
12E arrondissement
27 bis, rue des Meuniers
75 602 PARIS CEDEX 12
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Philippe BONNIN, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service
des impôts des entreprises de PARIS 12E,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BELLOT Chantal, Inspectrice Divisionnaire des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 12E, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € parDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-11-12-00011 - Arrêté portant
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demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms et
prénoms :
LEMAIRE Renaud COURTOT Corinne MOLINATTI Pascal
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms et
prénons :
BOUCHER Nathalie CONTI-ALUNNO Barthélémy DAHMANI Djamel
FERRERO Christiane GUERIOUAZ Karim HAMCHAOUI Khélaf
HUCHET Antoine MARIGOT Radja MARSEAULT Boris
MARQUENET Karine POMET Roland RIBES Anne
RIDET Pascal RODDIER Jennifer SALOU Eric
VANEL Odile
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
DETRAUX Laetitia GUSTARIMAC Céline IKKENE Nadia
ROGER Florence PREM Cédric SADOUL- -BONNIVARD Salomé
SOUDJAI Samir CHAUVIN Richard
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montantDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-11-12-00011 - Arrêté portant
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indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agentsGrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LEMAIRE Renaud Inspecteur 15 000 €24 mois50 000 €
COURTOT Corinne Inspectrice 15 000 €24 mois50 000 €
MOLINATTI Pascal Inspecteur 15 000 €24 mois50 000 €
WYDER Esther Contrôleuse 10 000 €12 mois10 000 €
GUSTARIMAC Céline Agente administrative 2 000 €6 mois3 000 €
SADOUL- -BONNIVARD
SaloméAgente administrative 2 000 €6 mois3 000 €
ROGER Florence Agente administrative 2 000 €6 mois3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 12/11/2024
Le comptable public
Responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Philippe BONNINDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-11-12-00011 - Arrêté portant
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