PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-015
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-11-28-00122 - Arrêté n° DOM 2022162 du 28 NOVEMBRE
2022portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale

(2 pages) Page 3
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-10-18-00007 - Arrêté n° DOM 2022128 du 18 OCTOBRE
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale - VERAM CONSEIL (3 pages) Page 6
75-2022-10-19-00007 - Arrêté n° DOM 2022129 du 19 OCTOBRE
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale - REVIG COLISEE (2 pages) Page 10
75-2022-10-19-00008 - Arrêté n° DOM 2022130 du 19 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale - CENTRE D□AFFAIRE INTERNATIONAL (3 pages) Page 13
75-2022-10-21-00023 - Arrêté n° DOM 2022140 du 21 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale - SAINT HONORÉ FORMALITÉS ET DOMICILIATION (2 pages) Page 17
75-2022-10-27-00013 - Arrêté n° DOM 2022144 du 27 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale - IP VAL CONSEIL
(2 pages) Page 20
75-2022-10-27-00014 - Arrêté n° DOM 2022145 du 27 OCTOBRE
2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation
commerciale - IP VAL CONSEIL (2 pages) Page 23
2
Préfecture de Police
75-2022-11-28-00122
Arrêté n° DOM 2022162 du 28 NOVEMBRE
2022portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2022-11-28-00122 - Arrêté n° DOM 2022162 du 28 NOVEMBRE 2022portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 3

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2022162 du 28 NOVEMBRE 2022

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R.
123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relat ive à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010577 du 30 novembre 2015, autor isant la société PROFORM, n°
identifiant 489 748 772 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans les locaux de
son siège social et établissement principal sis 47 rue Vivienne – lot n°51 - escalier B - 3ème
Etage – 75002 PARIS, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 14 octobre 2022, complétée le 1 5 novembre 2022, formulée par
Monsieur Nabil MENAI, gérant de la société susment ionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour son s iège social et établissement principal,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de com merce ;

Préfecture de Police - 75-2022-11-28-00122 - Arrêté n° DOM 2022162 du 28 NOVEMBRE 2022portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 4

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E

Article 1 :

La société PROFORM, est autorisée à exercer l'activ ité de domiciliation commerciale, dans les
locaux de son siège social et établissement princip al situé 47 rue – lot n°51 - escalier B - 3ème
Etage – 75002 PARIS, pour une durée de 6 ans à comp ter de la date de notification du présent
arrêté.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), d oit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des pol ices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sé curité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 :

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protectio n du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et d e sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité

Madame Béatrice CARRIERE




Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2022-11-28-00122 - Arrêté n° DOM 2022162 du 28 NOVEMBRE 2022portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale 5
Préfecture de Police
75-2022-10-18-00007
Arrêté n° DOM 2022128 du 18 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale - VERAM CONSEIL
Préfecture de Police - 75-2022-10-18-00007 - Arrêté n° DOM 2022128 du 18 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale - VERAM CONSEIL 6
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022128 du 18 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'arrêté n° DOM 2010097R1 du 22 novembre 2016, autorisant la société VERAM CONSEIL,
n° identifiant 508  763 950 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux
de son siège social et établissement principal sis 13 bis avenue de la Motte Picquet - 75007
PARIS, pour une durée de six ans  ;
VU la demande reçue le 10 octobre 2022 complétée le 12 octobre 2022, formulée par
Monsieur Julien VERNIERS, gérant de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour s on siège social et établissement principal,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-10-18-00007 - Arrêté n° DOM 2022128 du 18 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale - VERAM CONSEIL 7
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société VERAM CONSEIL , est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de s on siège social et établissement principal sis 13 bis avenue de la Motte
Picquet - 75007 PARIS , pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et de sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité
Madame Béatrice CARRIERE

Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 ParisPréfecture de Police - 75-2022-10-18-00007 - Arrêté n° DOM 2022128 du 18 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale - VERAM CONSEIL 8
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr3Préfecture de Police - 75-2022-10-18-00007 - Arrêté n° DOM 2022128 du 18 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale - VERAM CONSEIL 9
Préfecture de Police
75-2022-10-19-00007
Arrêté n° DOM 2022129 du 19 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale - REVIG COLISEE
Préfecture de Police - 75-2022-10-19-00007 - Arrêté n° DOM 2022129 du 19 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale - REVIG COLISEE 10
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022129 du 19 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'arrêté n° DOM 2010728 du 11 avril 2017, autorisant la société REVIG COLISÉE, n°
identifiant 523 897 452 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de
son établissement principal sis 29 rue du colisée – 75008 PARIS, pour une durée de six ans  ;
VU la demande reçue le 04 octobre 2022, complétée le 13 octobre 2022, formulée par
Monsieur Youda, Doudani, Daniel GUEZ, gérant de la société susmentionnée, en vue
d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement
principal, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-10-19-00007 - Arrêté n° DOM 2022129 du 19 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale - REVIG COLISEE 11
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société REVIG COLISÉE, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale,
dans les locaux de son siège social et établissement principal situé 29 rue du colisée – 75008
PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et de sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité
Madame Béatrice CARRIERE

Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-10-19-00007 - Arrêté n° DOM 2022129 du 19 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale - REVIG COLISEE 12
Préfecture de Police
75-2022-10-19-00008
Arrêté n° DOM 2022130 du 19 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale - CENTRE
D□AFFAIRE INTERNATIONAL
Préfecture de Police - 75-2022-10-19-00008 - Arrêté n° DOM 2022130 du 19 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - CENTRE D□AFFAIRE INTERNATIONAL 13
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DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéŒl%
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022130 du 19 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'arrêté n° DOM 2010668 du 18 novembre 2016, autorisant la société CENTRE D'AFFAIRE
INTERNATIONAL, n° identifiant 817  846 496 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 17 avenue
Gambetta – 75020 PARIS, pour une durée de six ans  ;
VU la demande reçue le 04 octobre 2022, complétée le 14 octobre 2022, formulée par
Madame Aurélie BOURGE, gérante de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal,
conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-10-19-00008 - Arrêté n° DOM 2022130 du 19 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - CENTRE D□AFFAIRE INTERNATIONAL 14
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société CENTRE D'AFFAIRE INTERNATIONAL , est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal situé
17 avenue Gambetta – 75020 PARIS , pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
Pour le directeur des transports et de la protection du public
Pour la sous-directrice des polices sanitaires et de sécurité
La cheffe du bureau des polices administratives et de sécurité
Madame Béatrice CARRIERE
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 ParisPréfecture de Police - 75-2022-10-19-00008 - Arrêté n° DOM 2022130 du 19 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - CENTRE D□AFFAIRE INTERNATIONAL 15
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr3Préfecture de Police - 75-2022-10-19-00008 - Arrêté n° DOM 2022130 du 19 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - CENTRE D□AFFAIRE INTERNATIONAL 16
Préfecture de Police
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Arrêté n° DOM 2022140 du 21 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale - SAINT HONORÉ
FORMALITÉS ET DOMICILIATION
Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00023 - Arrêté n° DOM 2022140 du 21 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - SAINT HONORÉ FORMALITÉS ET DOMICILIATION 17
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022140 du 21 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU l'arrêté n° DOM 2010012 R1 du 03 août 2016, autorisant la société SAINT HONORÉ
FORMALITÉS ET DOMICILIATION, n° identifiant 484  516 927 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité
de domiciliation dans les locaux de son établissement principal sis 259 rue Saint Honoré –
75001 PARIS, pour une durée de six ans  ;
VU la demande reçue le 29 août 2022, formulée par Madame TAIEB Caroline, présidente de la
société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral pour
son établissement principal, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00023 - Arrêté n° DOM 2022140 du 21 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - SAINT HONORÉ FORMALITÉS ET DOMICILIATION 18
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société SAINT HONORÉ FORMALITÉS ET DOMICILIATION , est autorisée à exercer l'activité
de domiciliation commerciale, dans les locaux de s on établissement principal situé 259 rue
Saint Honoré – 75001 PARIS , pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations 1 bis rue de
Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le Préfet de police et délégation
L'adjoint à la cheffe de bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur- Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-10-21-00023 - Arrêté n° DOM 2022140 du 21 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - SAINT HONORÉ FORMALITÉS ET DOMICILIATION 19
Préfecture de Police
75-2022-10-27-00013
Arrêté n° DOM 2022144 du 27 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale - IP VAL CONSEIL
Préfecture de Police - 75-2022-10-27-00013 - Arrêté n° DOM 2022144 du 27 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - IP VAL CONSEIL 20
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022144 du 27 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU la demande reçue le 24 octobre 2022, complétée le 26 octobre 2022, formulée par
Monsieur Arnaud ADLER, gérant de la société IP VAL CONSEIL, n° identifiant 491  679 619, en
vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire, sis 17 rue Jeanne
Braconnier – 92360 MEUDON, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire  ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-10-27-00013 - Arrêté n° DOM 2022144 du 27 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - IP VAL CONSEIL 21
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société IP VAL CONSEIL, dont le siège social est situé 199 rue de Lourmel – 75015 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de s on
établissement secondaire sis 17 rue Jeanne Braconnier – 92360 MEUDON , pour une durée de 6
ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations, 1 bis rue de
Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjoint à la cheffe de bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juri -
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-10-27-00013 - Arrêté n° DOM 2022144 du 27 OCTOBRE 2022 portant autorisation pour l□exercice de
l□activité de domiciliation commerciale - IP VAL CONSEIL 22
Préfecture de Police
75-2022-10-27-00014
Arrêté n° DOM 2022145 du 27 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale - IP VAL CONSEIL
Préfecture de Police - 75-2022-10-27-00014 - Arrêté n° DOM 2022145 du 27 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale - IP VAL CONSEIL 23
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2022145 du 27 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50  ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20  ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4  ;
VU la demande reçue le 24 octobre 2022, complétée le 26 octobre 2022, formulée par
Monsieur Arnaud ADLER, gérant de la société IP VAL CONSEIL, n° identifiant 491  679 619, en
vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son établissement secondaire, sis 21 rue Aristide
Briand – 92170 VANVES, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de commerce  ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement secondaire  ;
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;
Préfecture de police 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04Tél : 3430 (prix d'un appel local) https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1
Préfecture de Police - 75-2022-10-27-00014 - Arrêté n° DOM 2022145 du 27 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale - IP VAL CONSEIL 24
SUR proposition du directeur des transports et de la protection du public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société IP VAL CONSEIL, dont le siège social est situé 199 rue de Lourmel – 75015 PARIS, est
autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale, dans les locaux de s on
établissement secondaire sis 21 rue Aristide Briand – 92170 VANVES , pour une durée de 6
ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification substantielle
portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le titulaire
dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de deux mois et
les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des transports et
de la protection du public – Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section domiciliations, 1 bis rue de
Lutèce 75195 PARIS Cedex 04.
Article 3 :
Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.
Pour le préfet de police et par délégation
L'adjoint à la cheffe de bureau
des polices administratives de sécurité
Sidonie DERBY
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à comp -
ter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits  :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DTPP– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité –   1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juri -
diques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Préfecture de Police - 75-2022-10-27-00014 - Arrêté n° DOM 2022145 du 27 OCTOBRE 2022
portant autorisation pour l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale - IP VAL CONSEIL 25