HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-300
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2024-09-06-00003 - DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0037
relatif à la mise à jour des délégations de signature du SIP de
Bonneville au 06_09_2024 (4 pages) Page 3
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2024-09-06-00003
DDFIP/Division stratégie/Arrêté n°2024_0037
relatif à la mise à jour des délégations de
signature du SIP de Bonneville au 06_09_2024
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de BONNEVILLE
Service des Impôts des Particuliers
10, rue du Manet
74 137 BONNEVILLE
Téléphone : 04 50 25 29 00
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des impôts des particuliers (SIP) de BONNEVILLE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur ELMIR Youssef, Inspecteur des Finances publiques,
Monsieur DA LAGE Manuel , Inspecteur des Finances publiques, Monsieur SACCHERO Jérôme,
Inspecteur des Finances publiques, adjoints au responsable du SIP de BONNEVILLE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dan le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
« assiette »
Limite
des décisions
gracieuses
« assiette »
Durée maximale
des délais de
paiement
« recouvrement »
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
« recouvrement »
CHAGOUBI Mohamed Contrôleur des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
RAGUIN Stéphanie Contrôleur des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
SEGUIN Jean-Marie Contrôleur des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
QUIOT Cyril Contrôleur des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
DEGROND Véronique Contrôleur des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
LAIDEZ Laurent Contrôleur des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
BOBKIEWICZ Doriane Contrôleur des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 12 mois 8 000 €
DUMONT Corinne Contrôleur des Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 12 mois 8 000 €
3°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 2 000 € aux des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
AMRANI Naïma GIRARD Valérie PLA Mélanie GARCIN Aline
LEBIS Maud LACHHAB Stéphanie MAUNIER Iris BRUNET Martine
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
BERCHERY Didier Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €
DUMONT Corinne Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €
LEMAJEUR Gwenaelle Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €
DUBOURG Nicole Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €
BOBKIEWICZ Doriane Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €
MOREL Geoffrey Contrôleur 2 000 € 12 mois 8 000 €
BARGHOUTI Mohamed Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €
BUTOUD Elodie Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €
LORIAU Nadine Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €
SENGER Christiane Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €
LESAGE Celia Agent 2 000 € 12 mois 8 000 €
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Visa et nom de l'inspecteur Divisionnaire desFinances publiques (3)
Daniel MAUPOINT
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Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dan le tableau ci-après :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
REVELLIN-FALCOZ Justine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 8 000 €
HENAFF Stéphane agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
CISSOKO Maimouna agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
NGUYEN-DO Phuong-anh Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la HAUTE-SAVOIE
A BONNEVILLE, le 6/09/2024
Le comptable public - Responsable du SIP BONNEVILLE
Le Comptable Public
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