PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-364
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-11-25-00028 - Arrêté donnant délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 3
64-2024-11-25-00032 - Arrêté donnant délégation de pouvoirs à M.
Antoine DE BOUTRAY, directeur de l'agence départementale de
l'office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques (1 page) Page 6
64-2024-11-25-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine (6 pages) Page 8
64-2024-11-25-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Dominique CAGNAT en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État (4 pages) Page 15
64-2024-11-25-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-François ODRU, directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 20
64-2024-11-25-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-François ODRU, en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (2
pages) Page 25
64-2024-11-25-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
en matière d'attributions générales et spécifiques (2 pages) Page 28
64-2024-11-25-00031 - Arrêté donnant délégation de signature au
colonel Jean BOULDOIRES, commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 31
64-2024-11-25-00029 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur au directeur départemental des
finances publiques et son adjoint (2 pages) Page 34
64-2024-11-25-00030 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 37
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00028
Arrêté donnant délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00028 - Arrêté donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts
directs 3
oes PYREN EES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00025 du 24 octobre 2022 portant délégation de pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article Premier: Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du
directeur départemental des finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques ayant au
moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de
comptable.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00028 - Arrêté donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts
directs 4
Article 2: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00025 du
24 octobre 2022 sus-visé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
nn! GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00028 - Arrêté donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts
directs 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00032
Arrêté donnant délégation de pouvoirs à M.
Antoine DE BOUTRAY, directeur de l'agence
départementale de l'office national des forêts
pour les Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00032 - Arrêté donnant délégation de pouvoirs à M. Antoine DE BOUTRAY,
directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques 6
Ee PYRENEES: Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de pouvoirs à M. Antoine DE BOUTRAY, directeur de l'agence
départementale de l'office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, notamment l'article 1er créant l'Office national des forêts ;
VU le code forestier, et notamment son article D 222-16 ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code
forestier ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00036 du 24 octobre 2022 donnant délégation de pouvoirs à
M. Antoine DE BOUTRAY, directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts pour les
Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article Premier: Délégation de pouvoirs est donnée à M. Antoine DE BOUTRAY, directeur de l'agence
départementale de l'office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques, pour signer les
autorisations de vente ou d'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales
propriétaires énumérées aux articles L 211-1 et L 214-3 prévues par les articles L 214-10 et R 214-27 du
code forestier.
Article 2: Le présent arrété, qui entrera en vigueur dés sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00036 du 24
octobre 2022 sus-visé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'agence départementale de l'office
national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
et GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00032 - Arrêté donnant délégation de pouvoirs à M. Antoine DE BOUTRAY,
directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00034
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Benoît ELLEBOODE, directeur général de
l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 8
Secrétariat général auxE affaires départementalesPRÉFET P
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de
l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1432-2 et L1435-1 et suivants ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ; .
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans
département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour ce qui
concerne les articles L14351, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,
portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de
santé de Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-08-00002 du 08 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le prototole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence régionale de santé
d'Aquitaine pour le compte du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 26 août 2010;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 9
ARRETE
Article premier - Délégation de signature est donnée a M. Benoit ELLEBOODE, Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, pour signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, les courriers, notes et décisions suivants :
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de
l'article L.1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L1311-2 du code de la santé
publique ;
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des
résultats et informations ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (L1321-1 à L1321-10 et R1321-
1 à R 1321-63 du code de santé publique) ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles y compris notification des résultats et
information (L1322-1 à L1322-13 et R1322-1 à R1322-44-17 du code de santé publique) ;
- contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées y compris notification
des résultats et information (R1321-69 à R1321-97) ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des
résultats et des classements (L1332-1 à L1332-9 et D1332-1 à D1332-42 du code de la santé
publique) ;
- contrôle des nuisances sonores des établissements diffusant de la musique
amplifiée (R1334-31 à R1334-37 du code de la santé publique et L.571-17 et R.571-25 à 8.571-30 du
code de l'environnement) ;
- contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (81335-1 à R1335-8
du code de la santé publique) ;
- contrôle des filières d'élimination des pièces anatomiques (R1335-9 a R1335-12) du code de
la santé publique) ;
- salubrité des immeubles (L1311-4, L1331-26 à L1331-26-1, du code de la santé publique et L 511-
8 a 11 du code de la construction et de I'habitation) ;
- lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (L1334-1 a L1334-17, R1334-1 à R1334-3 et
R1334-14 à R1334-31 du code de la santé publique);
- participation à la gestion d'une Toxi-infection alimentaire collective (TIAC).
- participation à l'application du règlement sanitaire international.
Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Les inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L1435-7 du code de la santé publique.
Conventions d'aide sociale des établissements et services d'aide par le travail
Signature des conventions d'aide sociale visées à l'article R.344-7 du code de l'action sociale et des
familles.
Actions de santé publique
- Transmission d'informations relatives aux mesures individuelles concernant l'admission,
le maintien, la modification de la forme de la prise en charge, la levée des' personnes en
soins psychiatriques relevant du code de la santé publique (Partie Ill - livre Il - titre | -
chapitres 1, 3, 4, 5 et 6 de la partie législative) et de l'article R.6111-40-5 du Code de la
santé publique :
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 10
. au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort
duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et dans le ressort
duquel la personne malade a sa résidence ou son lieu de séjour (L.3213-9-1) ;
. au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune
ou la personne malade a sa résidence ou son lieu de séjour (L.3213-9-2) ;
Q)-la commission départementale des soins psychiatriques (L.3213-9-3) ;
©la famille de la personne qui fait l'objet de soins (L.3213-9-4) ;
. à la personne chargée de la protection juridique de la personne malade, le cas échéant
(L.3213-9-5).
- Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux concernant son admission et toute
décision de maintien, de modification de la forme de la prise en charge, ou de levée en
soins psychiatriques en application du code de la santé publique (Partie III - livre II - titre | -
chapitre 1 de la partie législative) ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et,
d'une façon générale, toute saisine ou courrier relatifs au suivi des patients en soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État. ;
- Transmission des informations permettant au préfet de prendre les décisions de
réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de la continuité et
de la permanence des soins en application de l'article L.2215-1 alinéa 4 du code général
des collectivités territoriales et de l'article L.6314-1 du code de la santé publique et
notification de ces décisions et, d'une façon générale, tout ce qui concerne la constitution
des comités médicaux et les décisions individuelles prises, arrêtés et courriers y afférent
(article R.6152-36 et suivants du code de la santé publique) ;
- Désignation dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé au titre
des articles R6143-2 et R6143-3 du code de santé publique, des personnalités qualifiées
désignées par le représentant de l'État dans le département.
Article 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté :
Dispositions générales :
- les courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional,
au président du départemental, les courriers adressés nominativement aux maires, et ceux
dont l'objet induit une prise de position ou un engagement de l'État ;
- les arrêtés d'autorisation de limitation ou d'interdiction d'activité ;
- les mises en demeures, les fermetures administratives, ainsi que les mémoires introductifs
d'instance, les mémoires en défense ou en réponse.
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
- les arrêtés de déclaration d'utilité publique de prélèvement d'eau d'alimentation en eau
potable ;
- les arrêtés fixant les périmètres de protection ;
- les arrêtés fixant le contrôle des eaux d'alimentation dans le département ;
- les arrêtés accordant dérogation sur la qualité des eaux potables ;
- les arrêtés de restriction d'utilisation ou de fermeture des réseaux d'eau, de
consommation d'eau, de baignade ou de piscine ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 11
- les arrétés d'autorisation de captage, d'exploitation, de conditionnement, d'utilisation a
des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux et de distribution en buvettes
publiques des eaux minérales naturelles ;
- les arrêtés concernant la salubrité des immeubles ;
- les arrêtés d'autorisation des eaux embouteillées.
Contrôle des établissements et services sociaux et médico sociaux :
Les décisions d'inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L1435-7 du code de la santé
publique pour les établissements et services ne relevant pas des champs de compétence de l'Agence
régionale de santé.
Actions de santé publique :
- les arrêtés relatifs à l'admission en soins psychiatriques, au maintien, à la modification de
la forme de la prise en charge et à la levée, dont ceux des personnes détenues atteintes de
troubles mentaux ;
- les saisines et observations portées du juge des libertés et de la détention conformément
aux dispositions des articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique ainsi que
les saisines et observations portées devant le premier président de la cour d'appel
conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique ;
- l'arrêté de composition et de fonctionnement de la commission départementale des
soins psychiatriques ;
- les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de
la continuité et de la permanence des soins en application de l'article 2215-1 alinéa 4 du
code des collectivités territoriales et de l'article L.6314-1 du code de la santé publique.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît ELLEBOODE, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article ler du présent arrêté sera exercée par M. Alain GUINAMANT, Directeur
de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît ELLEBOODE, de M. Alain GUINAMANT, la
délégation de signature est exercée par Mme. Morgane GUILLEMOT, directrice adjointe de la délégation
départementale des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de ces délégataires, la délégation de
signature est exercée par :
- Marion CASTANIER, responsable du pôle bi-départemental santé environnement
64-40, et en son absence ou en cas d'empêchement :
Bernard LAYLLE, reponsable adjoint du pôle bi-départemental santé environnement
- Florence PERRIN, Responsable du pôle santé publique, veille et sécurité sanitaire
- Nathalie CALATAYUD, responsable du pôle animation territoriale et parcours de
santé Navarre Côte Basque.
chacun en ce qui le concerne dans le cadre de ses attributions respectives ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 12
Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine devront être signés dans les conditions suivantes :
- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NOUVELLE-AQUITAINE
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services
de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 8 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-08-00002 du
08 août 2024 sus-visé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE,
directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00026
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Dominique CAGNAT en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique CAGNAT en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 15
PREFET Secrétariat général aux
DES PYRENEES- affaires départementales
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Dominique CAGNAT en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VUle décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision du 12 mars 2024 nommant M. Dominique CAGNAT, administrateur de l'État en
charge du pôle fiscal, en qualité d'adjoint au directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques à compter du 14 mars 2024, en charge de l'exécution du budget
départemental ;
VU la fiche du 10 février 2020 relative à la mise en place de l'environnement d'exécution des
dépenses du programme 362 de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-15-00003 du 15 mars 2024 donnant délégation de signature à
M. Dominique CAGNAT en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de
l'État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique CAGNAT en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 16
ARRETE
Article premier : Délégation de signature est donnée a M. Dominique CAGNAT, administrateur
de l'Etat, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques a effet de:
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou a
l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,
ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
> n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »,
> n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,
> n° 362 - « Ecologie »,
> n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »,
> n°348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ».
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique CAGNAT administrateur de l'État,
à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité
financière de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements
et divers organismes.
Article 4: M. Dominique CAGNAT, administrateur de l'Etat, peut, en tant que de besoin et sous
sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les
conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique CAGNAT en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 17
Article 5: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances
ou actes relatifs aux dossiers instruits par M. Dominique CAGNAT devront être signés dans les
conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
L'ADJOINT DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d'une signature subdéléguée par l'adjoint du directeur départemental des finances
publiques :
POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION
(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n° 64-2024-03-15-00003 du 15 mars 2024 sus-visé.
Article7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques et son adjoint sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
>
ene GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique CAGNAT en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique CAGNAT en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00025
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-François ODRU, directeur départemental
des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU,
directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 20
OLS PYRENEES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU, directeur départemental
des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D 1612-1 à D 1612-5 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction
générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l'Etat, par le décret
n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du
code général de la propriété des personnes publiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU,
directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 21
VU l'arrêté du 11 décembre 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat, portant création de directions régionales et départementales des finances
publiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00023 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature a
M. Jean-François ODRU, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Jean-François ODRU, administrateur général
des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à
effet :
- de signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques,
- de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant,
notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François ODRU pour signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
Numé Nature des attributions Références
ro
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2,
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion et R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
de réalisation des biens domaniaux R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-
26, R. 3211-39, R. 3211-44, R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
de prise en location d'immeubles et de droits | général de la propriété des personnes
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant | publiques
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général de la
biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
la signature des conventions d'utilisation avec le | général de la propriété des personnes
service ou l'établissement utilisateur. publiques.
5 Attribution des concessions de logements et Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R 2124-67, R.
passation des conventions d'occupation précaire | 2222-18 et R. 4121-3 du code général de
avec astreinte. la propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-
celles qui se rapportent a l'assiette et au 3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,
recouvrement des droits, redevances et produits | R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de
domaniaux. la propriété des personnes publiques.
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU,
directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 22
Dans les départements en service foncier: tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceuxArt. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.
1212-23 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux premiére,
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif a la réalisation d'acquisitions fonciéres
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
Article 3: M. Jean-François ODRU peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières
énumérées aux deux premiers articles du présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respectives,
aux agents placés sous son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie
sera adressée au SGAD.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques devront être
signés dans les conditions suivantes :
- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques :
POUR LE PRÉFET
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 5: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n° 64-2022-10-24-00023 du 24 octobre 2022 sus-visé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
2?
LS
Jean-Mariè GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU,
directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU,
directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00027
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-François ODRU, en matière d'ouverture ou
de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU, en
matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques25
PREFET Secrétariat général aux
DES PYRENEES- . PATLANTIQUES affaires departementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU, en matière d'ouverture ou
de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
VUle décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à
M. Jean-François ODRU, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de
la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article Premier : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François ODRU, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la
fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU, en
matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques26
Article 2: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00024 du 24
octobre 2022 sus-visé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet
a
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU, en
matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00033
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine en
matière d'attributions générales et spécifiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matière d'attributions
générales et spécifiques28
SIE PREMIERS. Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
en matière d'attributions générales et spécifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, le code de
la route et le code de l'urbanisme ;
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine en matière d'attributions générales et spécifiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les attributions relevant du
préfet des Pyrénées-Atlantiques, à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom du préfet,
toute décision et correspondance entrant dans le champ de compétence de la DREAL, à l'exception
des :
- arrêtés ayant un caractère réglementaire, sauf pour les actes relevant de la gestion interne de la
DREAL ;
- circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
- décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des communes ;
- décisions portant attribution de subvention ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wWww.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matière d'attributions
générales et spécifiques29
- lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers
régionaux et départementaux ;
- mesures de fermeture administrative d'un établissement ;
- décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives ;
- mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse, hors référés.
Article 2 : M. Vincent JECHOUX peut donner subdélégation, par décision, aux agents placés sous son
autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de
signature. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera transmis au secrétariat
général aux affaires départementales (SGAD) et publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2023-12-22-00009 du
22 décembre 2023 sus-visé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
— =>
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atiantiques.qouv. fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matière d'attributions
générales et spécifiques30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00031
Arrêté donnant délégation de signature au
colonel Jean BOULDOIRES, commandant du
groupement de gendarmerie départementale
des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00031 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Jean BOULDOIRES,
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques 31
PREFET Secrétariat général aux
DES PYRENEES- affaires départementales
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature au colonel Jean BOULDOIRES, commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
i
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l'accord entre la République française
et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga
le 26 novembre 2002 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'ordre de mutation n° 004918 du ministre de l'Intérieur, en date du 27 janvier 2022, nommant le
colonel Jean BOULDOIRES, commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00033 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature au
colonel Jean BOULDOIRES, commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00031 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Jean BOULDOIRES,
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques 32
ARRETE
Article premier : Délégation est donnée au colonel Jean BOULDOIRES, commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques a l'effet de signer :
- les décisions dans le cadre de la remise d'étrangers en situation irrégulière aux autorités espagnoles au
titre des articles L.621-1, L.621-2, L121-13 et L.531-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
- les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en application de l'article
L.325-1-2 du code de la route.
Article 2 : Délégation est également accordée au colonel Jean BOULDOIRES, pour signer les conventions
établissant les modalités d'exécution techniques et financiéres des prestations de service d'ordre et de
relations publiques, effectuées par les fonctionnaires placés sous son autorité.
Article 3 : Le colonel Jean BOULDOIRES, commandant le groupement de gendarmerie départementale
des Pyrénées-Atlantiques peut donner, par arrété, délégation aux agents placés sous son autorité pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au préfet (SGAD) qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie
de cette subdélégation. Celle-ci fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le groupement de gendarmerie départementale devront être signés
dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET ET PAR DELEGATION
LE COMMANDANT LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le commandant le groupement de gendarmerie
départementale :
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00033 du
24 octobre 2022 sus-visé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00031 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Jean BOULDOIRES,
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00029
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de pouvoir adjudicateur au directeur
départemental des finances publiques et son
adjoint
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00029 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et son adjoint 34
ARLES Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur au directeur
départemental des finances publiques et son adjoint
LE PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et a l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la nomination de M. Dominique CAGNAT, administrateur de l'État en charge du pôle fiscal, en
qualité d'adjoint du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en
charge de l'exécution du budget départemental à compter du 14 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-03-15-00003 du 15 mars 2024, donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Dominique CAGNAT,
administrateur de l'Etat, en charge du pôle fiscal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00029 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et son adjoint 35
ARRETE:
Article Premier : Délégation est donnée à M. Jean-François ODRU, directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,
liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Dominique CAGNAT, adjoint au directeur départemental des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 15 mars 2024 susvisé
et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral
n°64-2024-03-15-00003 du 15 mars 2024 sus-visé.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques et son adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
nt GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00029 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et son adjoint 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-25-00030
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00030 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de régime d'ouverture
au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 37
Os PYRENEES. Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
donnant délégation de signature en matiére de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances
publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00027 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François ODRU, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux
jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00030 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de régime d'ouverture
au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 38
Article 2 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs
des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00027 du
24 octobre 2022 susvisé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 24 octobre 2022
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00030 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de régime d'ouverture
au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 39