INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-01023
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-01-17-00003 - Arrêté cessibilité suite division parcellaire (3
pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-01-17-00003
Arrêté cessibilité suite division parcellaire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-01-17-00003 - Arrêté cessibilité suite division parcellaire 3
Service d'animation interministérielle
Des politiques publiques
ARRÊTÉ N° SAIPP/BE/25-04
abrogeant partiellement l'arrêté n° SAIPP/BE/23-30 du 11 décembre 2023
et déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de
création d'une voie verte sur les communes de Rillé et Hommes
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu :
– le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
– le Code de l'environnement ;
– le Code de l'urbanisme ;
– le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son titre III ;
– la délibération du 3 décembre 2021 du conseil départemental d'Indre-et-Loire approuvant l'avant-
projet du tracé de la liaison douce et l'engagement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et l'enquête parcellaire ;
– le courrier du 27 avril 2023 du président du conseil départemental d'Indre-et-Loire demandant
l'organisation d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête
parcellaire ;
– le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête
parcellaire présentés par le conseil départemental d'Indre-et-Loire ;
– l'arrêté n° SAIPP/BE/23-13 du 30 mai 2023 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire nécessaire au projet de création d'une voie
verte sur les communes de Rillé et Hommes ;
– l'arrêté n° SAIPP/BE/23-30 du 11 décembre 2023 portant déclaration d'utilité publique du projet de
création d'une voie verte sur les communes de Rillé et Hommes et déclaration de cessibilité des
parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet ;
– le courrier du 29 décembre 2023 de la présidente du conseil départemental sollicitant la saisine du
juge de l'expropriation visant à l'obtention d'une ordonnance d'expropriation ;
– le courrier du 15 janvier 2024 adressé à la présidente du tribunal judiciaire de Tours aux fins d'obtenir
une ordonnance d'expropriation et ses pièces jointes ;
– l'ordonnance d'expropriation n° RG 24/00002 du 11 juin 2024 du tribunal judiciaire de Tours ;
– le courrier du 10 janvier 2025 de la présidente du conseil départemental sollicitant un nouvel arrêté de
cessibilité, ainsi qu'une nouvelle saisine du juge de l'expropriation visant à l'obtention d'une
ordonnance d'expropriation ;
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– les états parcellaires et extraits cadastraux résultant de la division parcellaire ;
Considérant ce qui suit :
Sur le fondement des dispositions susvisées du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la
déclaration d'utilité publique du projet de création d'une voie verte sur les communes de Rillé et
Hommes et la déclaration de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet ont été
arrêtées le 11 décembre 2023 ;
Or, les pièces annexées à l'arrêté n° SAIPP/BE/23-30 susvisé ne permettaient pas de constater la division
des parcelles partiellement expropriées ;
Le défaut de réalisation de cette formalité entache d'irrégularité l'arrêté précité en ce qu'il déclare la
cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet déclaré d'utilité publique ;
En conséquence, et après réalisation par les services du conseil départemental de la division par un
géomètre-expert des parcelles partiellement expropriées, il convient de déclarer la cessibilité des
parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi déterminés, et d'abroger partiellement
l'arrêté du 11 décembre 2023.
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : abrogation partielle
Les dispositions de l'arrêté n° SAIPP/BE/23-30 du 11 décembre 2023 susvisé sont abrogées pour ce qui
concerne la cessibilité des parcelles.
Article 2 : cessibilité des parcelles
Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique au profit du conseil départemental d'Indre-et-
Loire, sur le territoire des communes de Rillé et de Hommes, les parcelles permettant la réalisation du
projet de voie verte, conformément aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 3 : durée de validité
La déclaration de cessibilité est valable pour une durée de six mois à compter de la signature du présent
arrêté.
Article 4 : affichage et notification
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Le conseil départemental d'Indre-et-Loire devra notifier le présent arrêté aux propriétaires concernés
par la déclaration de cessibilité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 5 : voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de la notification adressée au
propriétaire par l'expropriant, en ce qui concerne la cessibilité des terrains.
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Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et
suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Transition
écologique] ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Chinon, les maires des
communes de Rillé et Hommes et la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 17 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
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