PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-292
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-11-29-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités - Administration Générale (4 pages) Page 3
63-2024-11-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire (4
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-29-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités -
Administration Générale
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-29-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jérôme CHARASSE,
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - Administration Générale 3
| Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE,
Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 :
Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires
de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
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Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités - Administration Générale 4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1095 du 1% septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés à
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013, portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'administration
générale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme ; |
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 susvisé, est subdéléguée pour l'ensemble des champs de
compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, a:
* Madame Sandrine DUCARUGE, directrice adjointe et responsable de département Emploi et
Solidarités ;
° Monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint et responsable du département Travail ;
Article 2 : La délégation de signature qui est confiée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, par l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier
2024 susvisé, est subdéléguée, à titre permanent, et au titre de leurs domaines respectifs de compétence, a:
* Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;
¢ Monsieur Stéphane QUINSAT, responsable d'unité de contrôle 1 ;
e Madame Laurence CASTILLON, responsable d'unité de contrôle 2 ;
¢ Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités et
chef du service Accueil Hébergement Insertion ;
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* Madame Lucie DUCASSE, cheffe du service Asile intégration ;
* Monsieur Loic BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement ;
* Madame Sophie LEROY, cheffe du service Protection et droits, et responsable du conseil médical
départemental.
Article 3 : Dans le cadre de tenue des permanences d'astreintes de week-end, se voient subdéléguer la
signature pour l'ensemble des champs de compétences de la DDETS du Puy-de-Dôme :
* Madame Sandrine DUCARUGE, directrice adjointe et responsable de département Emploi et
Solidarités ;
¢ Monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint et responsable du département Travail :
* Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;
¢ Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités et
chef du service Accueil Hébergement Insertion ;
* Madame Lucie DUCASSE, cheffe du service Asile,Intégration ;
* Monsieur Loïc BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement ;
* Madame Sophie LEROY, cheffe du service Protection et droits, et responsable du conseil
médical départemental ;
* Madame Claire COHADON, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité ;
* Madame Cécile CIVARD, conseillère technique en service social.
Article 4 : L'arrété du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme est
abroge.
Article 5: Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Puy-de-Dôme et les agents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 9 / If / 24
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
een Av
Jérôme CHARASSE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6
Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-11-29-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Jérôme CHARASSE, Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités en matière
d'ordonnancement secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-11-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Jérôme CHARASSE,
Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire 8
PREFET | ection déDirection départementaleDer UY-DE-DÔME de l'emploi, du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
ARRETE
portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE,
Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
en matière d'ordonnancement secondaire
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1421-3 à R.1421-9 :
VU Ia loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU Ia loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départe-
ments, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions
des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et le dé-
cret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
t
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matiére d'action sociale et
de sante ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordon-
nateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de l'emploi, du logement et de la cohésion so-
ciale ;
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Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire 9
VU les arrétés interministériels portant reglement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre 1982 modifié au titre du ministére des affaires so-
ciales et de la solidarité nationale et du ministére de la santé, et du 17 décembre 2007 au titre du ministére de
l'immigration, de l'identité nationale et du co-développement ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'em-
ploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20241744 du 16 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Jérôme
CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, pour
l'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, la délégation de signature est subdéléguée à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice adjointe et responsable de département Emploi et Solidarités, à l'effet
de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble
des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°20241744 du 16 octobre 2024 susvisé.
Article 2 : La délégation de signature qui est confiée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, par l'arrêté préfectoral susvisé, est subdéléguée
à :
¢ Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;
¢ Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités et chef
du service Accueil Hébergement Insertion ;
* Madame Sophie LEROY, cheffe du service Protection et droits, et responsable du conseil médical
départemental ;
+ Madame Lucie DUCASSE, cheffe du service Asile Intégration.
* l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses,
* la réalisation des opérations de recettes relatives aux programmes exécutés à l'échelon départemental,
selon les modalités précisées par l'organigramme CHORUS dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé
¢ dans l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS Formulaire, les transactions liées a
l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés aux unités
opérationnelles (UO) et centres prescripteurs.
Article 3 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes cités ci-dessous,
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués, pour
les demandes d'achat, la constatation du service fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et
tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes :
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Code Programme Prescripteurs Valideurs
Programme
104 Intégration et accès à la na- | Sylvain Rigo
tionalité Carole Desgeorges
Carol Petitprez
135 Développement et améliora- | Sylvain Rigo
tion de l'offre de logement Carole Desgeorges
157 Handicap et dépendance Valérie Chonier
Sophie Leroy Lucie Ducasse
177 Hébergement, parcours vers le Sylvain Rigo co Leroy
logement et l'insertion des per Carole Desgeorges Caroline Dambrun
sonnes vulnérables Carol Petitprez
303 Immigration et asile Sylvain Rigo
Carole Desgeorges
Carol Petitprez
304 Inclusion sociale, protection |Isabelle Robert
des personnes et économie | Sylvain Rigo
sociale et solidaire Carole Desgeorges
Valérie Chonier
Marie Guedes
Article 4: L'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur
Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire du 16
octobre 2024 est abrogé.
Article 5 : Monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme et les agents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ô 9 / A À ] z b
Le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités,
iIO TV
Jérômë CHARASSE
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application
« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. fr/
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