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Arrêté n° 361/ARS/2026
actant le renouvellement de l'autorisation de la structure de Lits Halte Soins Santé
«LHSS Sud» de 10 places
sise au 585 Chemin Bœuf - 97432 SAINT-PIERRE,
gérée par le Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté Intercommunale
des Villes Solidaires (CIAS de la CIVIS) sis à Saint-Pierre (97455)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et suivants, L.312-8,
L.313-1 à L.313-9, L. 313-5, R. 313-1 et suivants, D. 312-176 à D. 312-176-4 ;
le code de la santé publique ;
le Code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur COIPLET Jean-Jacques en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médicosociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;
l'arrêté n°391-2023/ARS La Réunion du 30 octobre 2023 portant adoption du projet régional de
santé de La Réunion 2023-2033 ;
le Schéma régional de santé du projet régional de santé de La Réunion ;
l'arrêté n° 192bis/ARS/2011 du 22juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement
Lits Halte Soins Santé (LHSS) par le Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté
Intercommunale des Villes Solidaires ;
Considérant que la structure de Lits Halte Soins Santé (LHSS) dénommée LHSS Sud, a été initialement
autorisée par arrêté ARS en date du 22juillet 2011 pour une capacité de 10 lits, et que
cette autorisation est arrivée à échéance le 21 juillet 2026 ;
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Considérant qu'en application de l'article L. 313-5 du Code de l'action sociale et des familles, le
renouvellement total ou partiel de l'autorisation est subordonné aux résultats de
l'évaluation mentionnée à l'article L. 312-8 ;
Considérant le rapport d'évaluation de la structure transmis par l'organisme gestionnaire en date du
30 décembre 2025, mettant en évidence la conformité des prestations délivrées avec les
objectifs du projet d'établissement et les besoins des personnes accueillies ;
Considérant que les rapports de contrôle ou d'activité de l'établissement ne font apparaître aucun
manquement de nature à compromettre la qualité ou la sécurité de la prise en charge
médicale, psychologique et sociale des personnes accueillies ;
Considérant que le fonctionnement et l'activité des LHSS Sud répondent aux orientations fixées par
le Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion et aux besoins de prise en charge des
personnes sans domicile fixe présentant une pathologie aiguë non chirurgicale ne
nécessitant pas d'hospitalisation ;
Considérant dès lors, que toutes les conditions légales, réglementaires et qualitatives sont réunies pour
prononcer le renouvellement de l'autorisation ;
ARRETE
Article 1
L'autorisation de fonctionnement de la structure de Lits Halte Soins Santé (LHSS) dénommée LHSS Sud
sis 585 Chemin Bœuf - 97432 SAINT-PIERRE, géré par le CIAS de la CIVIS, sis 63 rue de l'Entre Deux - BP
376 - 97455 SAINT-PIERRE CEDEX, est renouvelée pour une capacité de 10 lits.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-5 du Code de l'action sociale et des familles, ce
renouvellement est accordé pour une durée de 15 ans à compter du 22 juillet 2026.
Article 3
Les caractéristiques de l'autorisation sont enregistrées comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) :
Personne morale - Entité Juridique (PM-EJ)
Numéro d'identification FINESS 97 040 042 0
Adresse complète 63 rue de l'Entre Deux- BP 376 -97455 SAINT-PIERRE CEDEX
Statut juridique 17 CCAS
Numéro SIREN 269 742 334
Numéro d'identification FINESS 97 040 859 7
Adresse complète 585 Chemin Bœuf - 97432 SAINT-PIERRE
Numéro SIRET 26 974 233 400 064
Code catégorie établissement 180 |Lits Halte Soins Santé (LHSS)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) 34 |ARS/DG

Triplet attaché à l'E : Ce ae
Code discipline d'équipement 507 |Hébergement médico-social -personnes en difficultés spécifiques
Code mode de fonctionnement 11 [Hébergement complet internat
Code clientéle 840 |Personnes sans domicile
Capacité autorisée 10 | places
Article 4
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues
par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Article 5
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités
compétentes concernées.
Article 6
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
Préfecture de La Réunion.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de
Saint-Denis (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception au 27 rue Félix Guyon - 97400 Saint Denis - ou de manière dématérialisée via l'application
«Télérecours citoyen» accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou, à compter de sa publication au RAA de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 2 Septenbes 20206
Le directeur énéral de l'ARS La Réunion
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Jean-Jacque: COIPLET: